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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 482025 Defence interet contentieux Pro diffusion et CD Invest tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 482025 Defence interet contentieux Pro diffusion et CD Invest tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Décision n°48-2025 Publié le
ID : 034-243400520-20250401-DECISION482025-AU
DECISION DU PRESIDENT SE
DE LA COMMUNAUTE D’'AGGLOMERATION LUNEL AGGLO nepeysdenecIr
Objet: Défense des intérêts de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo dans le cadre des
contentieux formé devant le juge judiciaire - Décision d’ester en justice
Le Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo,
Vu l’article L2512-5 8° d) du code de la commande publique concernant l'exclusion des services juridiques
de représentation légale d’un client par un avocat dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, devant les
autorités publiques ou les institutions internationales ou dans le cadre d’un mode alternatif de règlement des conflits
Vu la délibération n°1802024 du conseil communautaire en date du 14 novembre 2024 par laquelle le
Conseil Communautaire a donné délégation au Président afin d’intenter au nom de la collectivité les actions
en justice ou de la défendre dans les actions intentées contre elle, devant toute juridiction, tant au fond
qu'en référé ou en suspension, en première instance, en appel ou en cassation,
Vu l'arrêté 07-2025 portant délégation générale de compétence au 1° Vice-Président
Considérant la requête déposée devant le juge judiciaire de MONTPELLIER par les entreprises PRO
DIFFUSION et CD INVEST à l'encontre de Lunel Agglo en annulation de la vente et de la résiliation de conventions intervenues au 30 juillet 2024,
DECIDE
Article 1: de confier la défense des intérêts de Lunel Agglo à Maitre Alexandre Bellotti, sis 3 rue des Augustins, 34 000 MONTPELLIER.
Article 2 : de fixer les honoraires à 1 763 € HT soit 2 113 € TTC pour la prestation de base (étude, rédaction
mémoire et audience), et d’un montant de 2 160 € HT soit 2 592 € TTC pour les prestations optionnelles
(conclusions complémentaires et règlement amiable du litige) et d'autoriser le Président à signer tous les documents relatifsà ce recours.
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté d'agglomération
Lunel Agglo, un extrait en sera affiché à la Communauté d'agglomération et un exemplaire notifié à son destinataire.
Article 4 : Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération est chargé de l'exécution de la présente décision.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à Montpellier.
Fait à Lunel, le 25 mars 2025 Pour le Président
De la Communauté d’Agglomérâtion Lunel Agglo
DECISION n° lg -2025 Maire de Lunel Ÿ PA À
Transmis en Préfecture le ol /e4 [4o2s 3 2
Affiché le
Notifié le
œ 2 La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté d'ag ca EG dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter : - De sa publication ou notification - De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l'exercice d'un recours administratif préalable
- Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l'exercice d'un recours administratif préalable. (Articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr