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unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 782024 prolongation et resiliation baux Pro diffusion
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 782024 prolongation et resiliation baux Pro diffusion)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 24/05/2024
Reçu en préfecture le 24/05/2024
Décision n°78-2024 Publié le
ID : 034-243400520-20240524-DECISION782024A-AU SÉAMSRE RENE
DECISION DU PRESIDENT
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LUNEL AGGLO
Objet : Prolongation tacite et résiliation des baux des Atelier n°8 et n°9 ZAE Les Roucagniers
- Société Pro Diffusion — Monsieur Daniel Jean
Le Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°128022 en date du 3 octobre 2022 par laquelle le Conseil Communautaire porte
délégation au Président de prendre toute décision concernant la conclusion et la révision du louage
de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Considérant que la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo a décidé de louer à la société PRO
DIFFUSION, SARL immatriculée au RCS de Montpellier sous le n°539 462 978 représentée par
Monsieur Daniel JEAN et Madame Cécile DE ROALDES, co-gérants, deux ateliers, référencés lot n°8 et
lot n°9, par conventions d'occupation précaire signées pour le lot n°8 depuis le 1° février 2014
jusqu’au 31 décembre 2023 et pour le lot n°9 depuis le 1° février 2017 jusqu’au 31 décembre 2023.
Considérant que la conclusion de plusieurs baux précaires dont la durée globale est supérieure à la
durée maximale de 3 ans, entraine la requalification de la relation locative en bail commercial tacite
en vertu de l’article L.145-5 du code du commerce.
Considérant que la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo a décidé par délibération n°1522023
en date du 22 septembre 2023, de vendre l'atelier artisanal mitoyen lot n°7 situé 339 rue du
Roucagnier, ZAE le Roucagnier à Lunel-Viel (34400), à la société civile immobilière CD invest identifiée
au SIREN sous le numéro 953 844 321 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
MONTPELLIER, représentée par Monsieur Daniel JEAN et Madame Cécile DE ROALDES, co-gérants et
associés de la société PRO DIFFUSION, afin de développer l’activité de cette dernière exclusivement.
Considérant que la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo a signé le compromis de vente de
l'atelier n°7, le 28 novembre 2023 en l'étude de Maitre Lhubac, notaire à Lunel, en faveur de la
société civile immobilière CD invest, représentée par Monsieur Daniel JEAN et Madame Cécile DE
ROALDES, co-gérants et associés de la société PRO DIFFUSION.
Considérant que les 2 parties sont informées de la transformation des conventions d'occupation
précaire en bail commercial tacite depuis le 1° janvier 2024, et que de ce fait, l’entreprise PRO
DIFFUSION s'engage à procéder à la résiliation des deux baux par acte notarié sans indemnité de part
ni d'autre lors de la libération des ateliers lot n°8 et lot n°9; et que de ce fait, l’entreprise PRO
DIFFUSION a délibéré le 11 décembre 2023 par assemblée générale pour adopter à l’unanimité la
résiliation de chacun des deux baux, par acte notarié, avec effet sept mois à compter de la réitération
authentique de la promesse de vente signée le 28 novembre 2023 en l'étude de Maïtre Lubhac.
DECIDE
Article 1 : de prolonger tacitement les locations soumises à l’article L.145-5 du code du commerce,
en vertu de conventions d'occupation précaire successives, signées depuis le 1° février 2014 et pour
les dernières, en date du 29 juin 2023, au bénéfice de la société PRO DIFFUSION, SARL immatriculée
au RCS de Montpellier sous le n°539 462 978 représentée par Monsieur Daniel JEAN et Madame
Cécile DE ROALDES, co-gérants, des ateliers artisanaux lot n°8 et lot n°9 situés 339 rue du
Roucagnier, ZAE le Roucagnier à Lunel-Viel (34400), d’une superficie respective de 104 m? et 100 m?,
jusqu’à la parfaite libération des lieux par le preneur conformément à la condition suspensive du
compromis de vente de l'atelier n°7 et à la délibération de l’Assemblée Générale de la société PRO
DIFFUSION du 11 décembre 2023.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté de Communes du Pays
de Lunel dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter :
De sa publication ou notification
De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l’exercice d’un recours administratif préalable
Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l’exercice d’un recours administratif préalable. (Articles
R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr Décision n°78-2024 Une tauE BE uen
Article 2 : Les locations des ateliers n°8 et n°9 sont consenties pour une durée n’excédant pas 7 mois
à compter de la date de réitération authentique (au plus tard le 17 août 2024) de la promesse de
vente de l'atelier n°7 signée le 28 novembre 2023 en l'étude de Maiïitre Lubhac, correspondant au
délai inscrit dans le compromis de vente, pour permettre à l’entreprise PRO DIFFUSION de réaliser les
travaux prévus dans l'atelier 7, moyennant un loyer pour l'atelier n°8 de 677,71 € HT/ mois et pour
l'atelier n°9 de 652,52 € HT/ mois (auquel il conviendra de rajouter la TVA en vigueur). Il est entendu
par les deux parties que la résiliation des deux baux se fera par acte notarié sans indemnité et que les
frais d’acte seront à la charge de la Communauté d'agglomération Lunel Agglo.
Article 3: La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté
d'Agglomération, un extrait en sera affiché à la Communauté d'agglomération et un exemplaire
notifié à son destinataire.
Article 4 : Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Lunel Agglo est chargé de
l'exécution de la présente décision.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault, à Montpellier.
Fait à Lunel, le 29 avril 2024
Le Président de la Communauté d'Agglomération
Lunel Agglo
Maire de Lunel
Pierre SSUIOL Pour le Président
de la CA
Lunel Agglo, par délég:tion,
Le Vice-Président délégué au
veloppement Economique,
DECISION n°78-2024
Transmis en Préfecture le [7 l {5 “2024
Affiché le
Notifié le
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté de Communes du Pays
de Lunel dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter:
- De sa publication ou notification
- De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l'exercice d’un recours administratif préalable
- Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l’exercice d’un recours administratif préalable. (Articles
R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr