Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération -
unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 762023 COP societe EIO
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - Lunel Agglomération - 762023 COP societe EIO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Envoyé en préfecture le 21/07/2023
Reçu en préfecture le 21/07/2023
Décision n°76-2023 Publié le
DECISION DU PRESIDENT ID : 084-243400520-20230721-DECISION762023-AU /
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE LUNEL space
Objet : Convention d'occupation précaire entre la Communauté de Communes et la société ElO (SASU) - Atelier Relais n°5 de Via Innova
Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Lunel,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°128022 en date du 3 octobre 2022 par laquelle le Conseil Communautaire porte
délégation au Président de prendre toute décision concernant la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Vu l'arrêté n° 15-2023 en date du 7 mars 2023 portant délégation de fonction et de signature à
Monsieur Jean-Pierre BERTHET, 10°" Vice-Président en charge du développement économique,
Considérant que la Communauté de Communes du Pays de Lunel a décidé de signer une convention
d'occupation précaire avec la société ElO, SASU immatriculée au RCS de Montpellier sous le n°
880 240 098, représentée par Monsieur Quentin PASSET, président, pour l'atelier n°5 d’une
superficie de 79,53 m?, situé dans les ateliers relais de la pépinière d'entreprises VIA INNOVA — ZAE « Espace Lunel Littoral » 270 rue Thomas Edison à Lunel (34400).
DECIDE
Article 1 : de signer une convention d'occupation précaire avec la société EIO, SASU immatriculée au
RCS de Montpellier sous le n° 880 240 098, représentée par Monsieur Quentin PASSET, président,
pour l'atelier n°5 d’une superficie de 79,53 m?, situé dans les ateliers relais de la pépinière
d'entreprises VIA INNOVA -— ZAE « Espace Lunel Littoral » 270 rue Thomas Edison à Lunel (34400) et
toutes les pièces relatives à la présente décision.
Article 2 : La présente convention est consentie pour une durée de 6 mois, soit du 1° août 2023 au
31 janvier 2024 avec une indemnité d'occupation mensuelle de 516,95 € HT (auquel il conviendra de
rajouter la TVA en vigueur), à laquelle s'ajoute 0,30 € HT par mois et par m? pour la prise en charge
des dépenses d'entretien des parties communes.
Article 3: La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Communauté de
Communes du Pays de Lunel, un extrait en sera affiché à la Communauté de Communes et un
exemplaire notifié à son destinataire.
Article 4 : Monsieur le Président de la Communauté de Communes est chargé de l'exécution de la présente décision.
Expédition en sera adressée à Monsieur le Préfet de l’Hérault, à Montpellier.
Fait à Lunel, le 4 juillet 2023 Pour le Président
de la Communauté de Communes du Pays de Lunel
DECISION n°76-2023
Transmis en Préfecture le A - 072023
Affiché le
Notifié le
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif préalable auprès du Président de la Communauté de Communes du Pays
de Lunel dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification où d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter :
= De sa publication ou notification
De la décision de rejet prise par l'autorité compétente suite à l’exercice d’un recours administratif préalable
Du silence gardé par l'administration pendant un délai de 2 mois suite à l'exercice d’un recours administratif préalable. (Articles
R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative).
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr