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Arrêté - ADM 6 2023
Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune de Saint-Marcel.
Lien du pdf (Arrêté - ADM 6 2023)
Thèmes du document : Environnement, Sécurité publique, Institutions publiques,
____ EXTRAIT DU REGISTRE DESARRETES DU MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARCEL |
ADM- 6-2023
MODIFICATIONS DES CONDITIONS D’ECLAIRAGE PUBLIC SUR LES ZONES ET VOIES D’INTERET COMMUNAUTAIRE DE LA VILLE DE SAINT-MARCEL
Raymond BURDIN, Maire de la Commune de SAINT-MARCEL,
Vu l'article L.2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales chargeant le Maire de la Police Municipale,
Vu l'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la Police Municipale dont l'objet est d'assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publique et
notamment l'alinéa 1 relatif à l'éclairage des voies publiques,
Vu la loi n°2009-967 du 03 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de
l’environnement et notamment son article 41,
Vu la loi n° 2010-788 du 12 Juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite "loi grenelle 2", notamment l'article 173 qui modifie le code de l'environnement en créant les articles L.583-1 à L.583.5 sur la prévention des nuisances lumineuses,
Vu le décret n° 2011-831 du 12 Juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des
nuisances lumineuses,
Vu la délibération CC-2015-10-12-1 du Conseil Communautaire du 8 octobre 2015 présentant la stratégie globale d'intervention du grand Chalon en matière d'environnement et de
développement durable et notamment de la politique sectorielle « mobiliser le Grand Chalon et les acteurs du territoire pour réduire notre impact sur le changement climatique »,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 09 novembre 2016 relative au projet
d'extinction de l'éclairage public sur les zones et voiries d'Intérêt Communautaire,
Vu l'arrêté du Maire ADM 120/2016 du 18 novembre 2016 relatif aux modifications des
conditions d'éclairage public sur les zones et voiries d'intérêt communautaire,
Considérant que le Maire au titre de ses pouvoirs de police, doit veiller au bon éclairage de l'ensemble des voies publiques situées sur le territoire communal, y compris des voies incluses dans la voirie d'intérêt communautaire,
Considérant qu'il appartient au Maire, au titre de ses pouvoirs de police, de définir les emplacements d'éclairage public, les espaces sans éclairement ainsi que ceux pour lesquels la modulation est possible, en prenant notamment en compte la circulation et le degré de fréquentation des lieux ainsi que la configuration avec où non dangerosité,
Considérant que les installations d'éclairage public sont soumises au doubles objectifs de prévention des émissions lumineuses et de réduction de la consommation d'énergie, affirmés par la loi Grenelle | et mis en œuvre par la loi Grenelle II,
Considérant que le Maire se doit alors de rechercher un juste équilibre entre les objectifs liés à la sécurité et ceux de la limitation des nuisances lumineuses et des économies d'énergie,
Considérant qu'une mesure d'extinction de l'éclairage public en milieu de nuit des zones et voiries d'intérêt communautaire représente une source d'économie non négligeable sur la consommation d'énergie, la durée de vie des matériels et la maintenance, ARRÊTE
Article 1°": L'arrêté n° ADM 120/2016 du 18 novembre 2016 est annulé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 : L'éclairage public :
de la rue René Cassin sera éteint en Zone Sud Est de 0h00 à 5h00, tous les jours de l'Avenue de l'Automobile et de la rue Jean-Baptiste Perrin sera éteint en Zone Sud Est de
23h00 à 5h00 tous les jours
de la rue Joseph Cugnot sur la Zone Sud Est sera éteint de 22h30 à 5h00 tous les jours sauf les nuits d'ouverture du Prémium.
Ces modifications sont permanentes à compter du 16 janvier 2023
Article 3 : En cas de circonstances particulières, l'éclairage pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.
Article 4 : Le service de la Police Municipale et Monsieur le Commissaire de Police de la Circonscription de CHALON-SUR-SAONE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,
Monsieur le Trésorier Principal Municipal de Chalon-sur-Saône,
Monsieur le Président du GRAND CHALON,
Le Service de la Police Municipale de Saint-Marcel,
Le Service Technique de Saint-Marcel.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Maire de SAINT-MARCEL dans le délai deux mois à compter de son entrée en vigueur.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Tribunal Administratif de DIJON, situé, 2 rue d'Assas - BP 61616 — 21016 DIJON, dans le délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Fait à Saint-Marcel, le 16 janvier 2023
Le Maire,
Signé : Raymond BURDIN
Pour copie conforme,
Certifié exécutoire pour avoir
été reçu à la sous-Préfecture
le... EE
et publié, affiché ou notifié le TTIAN 2072.
Le Maire :
Raymond BURDIN