Compte-Rendu - cr 2014 09 12

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Compte-Rendu - cr 2014 09 12 Document publié le Vendredi 12 septembre 2014 par la commune de Pomponne. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2014 09 12)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Institutions publiques, 1

REPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE POMPONNE

1, rue du Général Leclerc

77400 POMPONNE

Tél. : 01 60 07 78 22

Fax. : 01 60 07 75 44

mairie@pomponne.org

PROCES VERBAL

du Conseil Municipal du 12 septembre 2014

ETAIENT PRESENTS :

Monsieur HARLÉ, Maire,

Mme FRANCOISE, M CAMBLIN, Mme BATT, M. NEEL, Mme PEREIRA/FORDELONE, M. BAPTISTA, M. MARCHAL, M. BEDU, Adjoints au Maire

Mme KAKOU, Mme NOE, Mme GUILLAUME/HUG, Mme BOSMENT, M. MERRAR, Mme BEELS, M. THOMAS, Mme TARRET, M. DELPLANQUE, M. SAINJON, M. PRUDHOMME, Mme AUDIBERT, Mme DESCOUX, M. BRUNET, M. FERNANDEZ, Conseillers Municipaux

ABSENT REPRÉSENTÉ :

M. PARIS a donné pouvoir à Mme PEREIRA/FORDELONE

ABSENTS EXCUSES

Mme QUIMENE et M. GAILLARD

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil, Mme Nathalie BEELS a été désignée pour remplir cette fonction qu’elle a acceptée.

ORDRE DU JOUR

DELIBERATION 2014-49 :

OBJET : DESIGNATION D’UN AVOCAT POUR ESTER EN JUSTICE

M. le Maire expose que par lettre en date du 14 mai 2014, Monsieur le Procureur de la République a invité la commune à se présenter devant le Tribunal Correctionnel de Meaux, le 19 septembre 2014 à 9 h 00 dans le cadre d’un contentieux d’urbanisme.

Il est proposé, par cette délibération, d'autoriser M; le Maire à ester dans l'instance ci-dessus rappelée et de désigner comme avocat Maître Julie DESORGUES pour défendre la commune dans cette affaire.

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents,

CONSIDERANT qu’il convient de désigner un avocat pour défendre les intérêts de la commune, suite à un recours contre un permis de construire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

Par 24 voix pour et 1 abstention (M. Thomas),

AUTORISE M. le Maire à ester en justice auprès du tribunal Correctionnel de Meaux, dans la procédure commune de Pomponne contre Freddy LEFEVRE,

DESIGNE Maître Julie DESORGUES, avocate, 10 rue Saint-Augustin – 75002 Paris, pour défendre les intérêts de la commune dans cette instance.

L’an deux mil quatorze, le douze du mois de septembre à

dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de

Pomponne, dûment convoqué le cinq septembre 2014,

s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la

présidence de Monsieur Roland HARLÉ, Maire.

Membres en exercice : 27

Date convocation : 05/09/2014

Présents : 24

Votants : 25

Date d’affichage : 05/09/20142

DELIBERATION 2014-50

OBJET : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le Maire ou par l'Adjoint délégué. Dans les communes de plus de 2000 habitants, la commission est composée de 8 commissaires titulaires et de 8 commissaires suppléants. La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune. Les 8 commissaires titulaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le conseil municipal.

La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.

En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations.

Suite au renouvellement municipal, il est donc demandé au Conseil Municipal de présenter à la direction des services fiscaux de Seine-et-Marne, une liste de contribuables composée de 16 titulaires et 16 suppléants afin que celle-ci procède à la nomination des membres de la Commission Communale des Impôts Directs, soit 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants.

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents,

VU la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et notamment son article 76,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2121-32, VU le code des impôts et notamment son article 1650,

CONSIDERANT que suite au renouvellement municipal, il convient de proposer à la direction des services fiscaux de Seine-et-Marne une liste de contribuables, afin que celle-ci procède à la nomination des membres de la Commission Communale des Impôts Directs,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

PROPOSE une liste de contribuables 16 titulaires et 16 suppléants, afin que la direction des services fiscaux de Seine-et-Marne procède à la désignation des commissaires de la Commission des Impôts Directs.

TITULAIRES SUPPLEANTS

1 – M. Alexandre FICHEZ

39 Impasse du Vieux Lavoir

77400 POMPONNE

1 – Mme Déborah MONNERAY

69 rue de Paris

77400 POMPONNE

2 – M. Marcial GUERIN

6 Allée d’Armoins

77400 POMPONNE

2 – Mme Marie-Hélène VEIGA épouse DA

SILVA

47 rue des Chênes

77400 POMPONNE

3 – M. Philippe PEUGNET

4 Allée des Petits Prés

77400 POMPONNE

3 – M. Franck WINCKEL

3 Allée de la Coudraie

77400 POMPONNE3

4 – Mme Josiane PETILLAT épouse VAN

BUTSELLE

2 Quai Eugène Gaudineau

77400 POMPONNE

4 – Mme Caroline NORMAND

45 Allée du Montchaillou

77400 POMPONNE

5 – Mme Geneviève DYGA (épouse TROUBLE

16 Quai Eugène Gaudineau

77400 POMPONNE

5 – Mme Carol DUMOND épouse TRIBOLATI

6 Allée des Noyers

77400 POMPONNE

6 – Mme Claudine BRUNEAU épouse LE

BARZIC

18 Quai Eugène Gaudineau

77400 POMPONNE

6 – Mme Florence WINCHENNE épouse

PARIS

8 Allée des Noirailles

77400 POMPONNE

7 – M. Charles DIARD

11 rue Saint-Denis

77410 GRESSY

7 – Mme Brigitte RICHARD épouse HARLE

31 bis rue Berthelot

77400 POMPONNE

8 – M. Jean-Louis BERTE

13 rue Beauséjour

77400 POMPONNE

8 – M. René TROUBLE

16 Quai Eugène Gaudineau

77400 POMPONNE

9 – Mme Denise MOUGEOT épouse

SAVOURET

18 Allée des Petits-prés

77400 POMPONNE

9 – Mme Dominique DUPUIS épouse GUILLET

73 rue Berthelot

77400 POMPONNE

10 – Mme Yolande COROUGE épouse

ETIENNE

3 Allée des Petits Prés

77400 POMPONNE

10 – M. Christophe PRUDHOMME

34 bis rue de Paris

77400 POMPONNE

11 – Mme Jocelyne BLOT épouse THOLLIEZ

35 Allée des Petits Prés

77400 POMPONNE

11 – M. Mapril BAPTISTA

20/22 avenue d’Italie

77400 POMPONNE

12 – Mme Dominique SCHWAILBOLD épouse

BEDU

6 Impasse du Parc

77400 POMPONNE

12 – Mme PEREIRA-FORDELONE

23 avenue d’Italie

77400 POMPONNE

13 – Mme Christine HENRICKSEN

6 Allée des Magnolias

77400 POMPONNE

13 – Mme Dominique FRANÇOISE

10, Quai Eugène Gaudineau

77400 POMPONNE

14 – M. Gérard FLEURY

20 Allée d’Armoins

77400 POMPONNE

14 – M. Alain MARCHAL

29 avenue de l’Impératrice

77400 POMPONNE

15 – Mme Catherine FESTUOT

20 rue des Chênes

77400 POMPONNE

15 – Mme Françoise BATT

26 Allée du Mont Chaillou

77400 POMPONNE

16 – M. Claude SCHAEFFER

13 avenue des Champs Elysées

77400 POMPONNE

16 – M. Jean BEDU

6 Impasse du Parc

77400 POMPONNE

DELIBERATION 2014-51

OBJET : TAXE LOCALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE : AUGMENTATION DU TAUX

M. CAMBLIN, Adjoint au Maire indique que la taxe sur la consommation finale d’électricité est prélevée sur les factures des consommateurs via leur fournisseur d’énergie. Elle contribue au financement des équipements de distribution électrique enfouissement et extension des réseaux.

Le taux actuel voté par le Conseil municipal est de 5. Un dispositif législatif prévoit que cette taxe sera encaissée par une structure intercommunale dont la commune sera obligatoirement membre, la structure intercommunale (Syndicat d’électrification) reversant 50% du montant de cette taxe à la commune.4

Aussi pour préserver la quasi-totalité de cette recette nécessaire à l’équilibre du budget, il est nécessaire de porter à 8 le taux de cette taxe.

Pour un consommateur d’énergie électrique hors chauffage, le nouveau taux devrait faire varier sa facture annuelle d’environ 10 € supplémentaires. Un consommateur dont le mode de chauffage est dépendant de l’électricité devrait voir sa facture annuelle s’élever d’environ 40 €.

Une discussion s’engage sur ce point, M. PRUDHOMME fait remarquer que beaucoup d’habitants ont des appareils de chauffage utilisant l’électricité et que cette augmentation alourdira leurs charges au- delà du taux d’inflation. M. le Maire précise que les enjeux pour le futur sont importants et notamment dans le cadre des transferts à la Communauté d’agglomération : compétence éclairage public, possible migration de cette recette (TFCE). M. le Maire précise que des mécanismes d’aides financières existent pour les usagers en difficulté (FSL, CCAS). Il est aussi rappelé les coûts liés à la rénovation de l’éclairage public, à la charge de la commune, et dont la taxe sur l’électricité est une recette non négligeable.

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents,

VU l’article 23 de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2 010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité,

VU les articles L. 2333-2 à L.2333-5 du code général des collectivités territoriales, VU les articles L. 3333-2 à L.3333-3-3 du code général des collectivités territoriales, VU les articles L. 5212-24 à L. 5212-26 du code général des collectivités territoriales, ENTENDU l’exposé de Monsieur CAMBLIN, Adjoint au Maire délégué aux finances, à l’administration générale et aux marchés publics,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

Par 17 voix pour, 7 contre (M. DELPLANQUE, M. SAINJON, M. PRUDHOMME, Mme AUDIBERT, Mme DESCOUX, M. BRUNET, M. FERNANDEZ) et 1 abstention (Mme BOSMENT),

FIXE le coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d’électricité à 8,5. DIT que le coefficient fixé à l’article premier s’applique aux consommations d’électricité effectuées sur le territoire de la commune de Pomponne,

CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

DELIBERATION 2014-52

OBJET : INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUE AU COMPTABLE DU TRESOR

M. le Maire indique que l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 fixe les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux receveurs des communes.

L’article 1 dudit arrêté dispose que, outre les prestations de caractère obligatoire qui résultent de leur fonction de comptable principal des communes et de leurs établissements publics prévues aux articles 14 et 16 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, les receveurs municipaux sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales des prestations de conseils et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, notamment dans les domaines relatifs à :

• l’établissement des documents budgétaires et comptables ;

• la gestion financière, l’analyse budgétaire, financière et de trésorerie ;

• la mise en œuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières.

Ces prestations ont un caractère facultatif.

Elles donnent lieu au versement, par la collectivité, d’une indemnité dite « indemnité de conseil »

L’article 3 de l’arrêté susvisé indique que l’indemnité est acquise au comptable pour la durée du mandat du conseil municipal. S’agissant d’une année de renouvellement, une nouvelle délibération doit être prise.

Elle peut toutefois être supprimée ou modifiée pendant cette période par délibération spéciale dument motivée.

Par ailleurs une nouvelle délibération doit être prise à l’occasion de tout changement de comptable.5

En application des dispositions de l’article 4, l’indemnité est calculée sur la base de la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement, à l’exception des opérations d’ordre, et afférentes aux trois derniers exercices.

Les dépenses des services autonomes, des centres communaux d’action sociale et des caisses des écoles sont ajoutées à celles de la commune

Un tableau, transmis par le receveur, détermine l’indemnité spéciale de conseil, sur la base de la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement, à l’exception des opérations d’ordre, et afférentes aux trois derniers exercices, ainsi que le barème d’application du tarif.

Par conséquent, suite au renouvellement du conseil municipal, il convient de délibérer sur l’indemnité de Conseil et de budget allouée au receveur de Lagny-sur-Marne, conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983, sur les bases définies dans son article 4, et au taux de 100%.

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, et notamment son article 97, ainsi que les textes subséquents, VU le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, VU l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 publié au J.O. du 17 décembre 1983, fixant les conditions d’attribution de l’indemnité de conseil aux receveurs des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29, CONSIDERANT que suite au renouvellement du conseil municipal, il convient de délibérer sur l’indemnité de Conseil et de budget allouée au receveur de Lagny-sur-Marne, CONSIDERANT le concours apporté par le receveur municipal pour ses prestations de tenues des comptes, de conseil et d’assistance en matière budgétaire économique, financière et comptable, ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

Par 21 voix pour et 4 abstentions (M. PRUDHOMME, Mme AUDIBERT, Mme DESCOUX, M. BRUNET),

DECIDE d’attribuer pour la durée du mandat municipal à Madame Claudine LENOTTE, receveur en poste à Lagny-sur-Marne une indemnité de conseil annuelle calculée conformément aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983, au taux de 100%. DIT que les crédits sont prévus aux budgets des exercices correspondants à l’article 6225.

DELIBERATION 2014-53 :

OBJET : PERSONNEL COMMUNAL : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 2ème CLASSE

M. le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

M. le Maire fait part de la nécessité de créer un emploi d’Adjoint Technique Territorial 2ème classe, en raison de la charge liée à la fréquentation de l’école maternelle et de la mise en place, notamment, des rythmes scolaires.

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des Départements et

des Régions, ainsi que des textes subséquents,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

publique territoriale, et notamment ses articles 34, 36 et 38,

VU le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d’emplois des

adjoints techniques territoriaux,

VU le tableau des effectifs,6

VU le budget communal pour l’exercice 2014,

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et qu’il convient de modifier le tableau des effectifs,

CONSIDERANT que ces emplois pourront être pourvus par des agents contractuels dans les conditions

de l’article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984, (lorsque les besoins des services ou la nature des

fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions

prévues par la loi du 26 janvier 1984),

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de créer un emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial 2ème classe à temps complet,

DIT que le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er septembre 2014,

DIT que cet emploi pourra être pourvu par un agent non titulaire dans les conditions de l'article 3-3, 1°

de la loi du 26 janvier 1984 (lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles

d'assurer les fonctions correspondantes) pour l’exercice des fonctions d’Adjoint Technique Territorial

2ème classe,

DIT que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er septembre 2014. DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

DELIBERATION 2014-54

OBJET : DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L.2122-23, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents,

VU la délibération du conseil municipal en date du 8 septembre 2011, portant délégation au maire dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PREND ACTE de la présentation des décisions prises dans le cadre de la délégation du Maire, soit : 18 07 2014 2014 1 Achat d’un véhicule de marque FIAT type fourgon DUCATO auprès de la Sté Carrefour des Nations

18 07 2014 2014 2 Désignation d’un avocat pour représenter la commune dans le dossier contentieux urbanisme Pomponne contre Lefevre

18 07 2014 2014 3 Rythmes scolaires année 2014/2015 – désignation d’un prestataire pour les temps d’activités périscolaires (TAP) – M. Didier PATU

18 07 2014 2014 4 Rythmes scolaires année 2014/2015 – désignation d’un prestataire pour les temps d’activités périscolaires (TAP) – Mme Kerstin RISSENPART-

GUENU

18 07 2014 2014 5 Rythmes scolaires année 2014/2015 – désignation d’un prestataire pour les temps d’activités périscolaires (TAP) – Mme Bénédicte BARASTON

18 07 2014 2014 6 Rythmes scolaires année 2014/2015 – désignation d’un prestataire pour les temps d’activités périscolaires (TAP) – Mme Elisabeth PINET

BERGA

18 07 2014 2014 7 Désignation du Cabinet URBANENCE, dans le cadre d’une mission de conseils et d’assistance en matière d’urbanisme

INFORMATIONS DIVERSES

- Information sur la rentrée scolaire et les rythmes scolaires

- Information sur le PLU : début de l’enquête publique le 14 septembre jusqu’au 18 octobre 2014.

- Information sur le schéma régional de coopération intercommunale transmis par le Préfet de

Région

Fin de séance à 20h45