Compte-Rendu - cr 2014 11 07

Documents similaires

Compte-Rendu - cr 2014 04 11

Compte-Rendu - cr 2014 12 19

Compte-Rendu - cr 2014 09 12

Compte-Rendu - cr 2014 06 27

Compte-Rendu - cr 2014 07 07

Compte-Rendu - cr 2014 04 30

Compte-Rendu - cr 2016 07 04

Compte-Rendu - cr 2014 11 18

Compte-Rendu - cr 2018 03 06

Compte-Rendu - cr 2017 09 08

Compte-Rendu - cr 2014 11 07 Document publié le Vendredi 7 novembre 2014 par la commune de Pomponne. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2014 11 07)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, 1

REPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE POMPONNE

1, rue du Général Leclerc

77400 POMPONNE

Tél. : 01 60 07 78 22

Fax. : 01 60 07 75 44

mairie@pomponne.org

PROCES VERBAL

du Conseil Municipal du 7 novembre 2014

ETAIENT PRESENTS :

Monsieur HARLÉ, Maire,

Mme FRANÇOISE, M CAMBLIN, Mme BATT, M. NEEL, Mme PÉREIRA/FORDELONE, M. MARCHAL, M. BÉDU, Adjoints au Maire

Mme KAKOU, Mme NOÉ, Mme GUILLAUME/HUG, Mme BOSMENT, M. MERRAR, Mme BEELS, Mme QUIMENE, M. THOMAS, Mme TARRET, M. DELPLANQUE, M. SAINJON, M. PRUDHOMME, Mme AUDIBERT, Mme DESCOUX, M. BRUNET, M. FERNANDEZ, Conseillers Municipaux

ETAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :

M. BAPTISTA a donné pouvoir à Mme PEREIRA/FORDELONE

M. PARIS a donné pouvoir à M. NEEL

M. GAILLARD a donné pouvoir à M. FERNANDEZ

Il est à noter que Mme GUILLAUME/HUG est arrivée à 19h25 après l’approbation des procès-verbaux des 27 juin et 12 septembre 2014

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil, Mme BOSMENT a été désignée pour remplir cette fonction qu’elle a acceptée.

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal du 27 juin 2014 : à l’unanimité,

Approbation du procès-verbal du 12 septembre 2014 : par 22 voix pour et 4 abstentions (M. Prudhomme, Mme Audibert, Mme Descoux, M. Brunet)

DELIBERATION N° 2014-55 : DEMANDE DE DEROGATION A LA PROPOSITION DU SCHEMA REGIONAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE TRANSMIS PAR LE PREFET DE REGION

Monsieur le Maire explique que la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 met en place une nouvelle

organisation territoriale des intercommunalités au sein de la région Ile-de-France qui comprend :

- La création d’une Métropole du Grand Paris (Paris et les 123 communes de la petite

couronne) pour mettre en œuvre un projet d’aménagement qui a vocation à améliorer le cadre de

vie des habitants, à corriger les inégalités territoriales et à construire une ville durable ;

- Le renforcement des intercommunalités situées dans le reste de l’unité urbaine de Paris,

afin de consolider le développement équilibré de ce Grand Paris.

L’an deux mil quatorze, le sept du mois de novembre à

dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de

Pomponne, dûment convoqué le trente et un octobre 2014,

s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la

présidence de Monsieur Roland HARLÉ, Maire.

Membres en exercice : 27

Date convocation : 31/10/2014

Présents : 24

Votants : 272

Ce renforcement des intercommunalités, défini de manière quantitative (ensemble d’un seuil minimum

de 200.000 habitants), prévoit l’octroi de dérogations pour tenir compte notamment des spécificités de

certains espaces.

Persuadés que cet enjeu est majeur pour le développement équilibré du Grand Paris, Il est proposé, par

cette délibération, de demander d’octroyer cette dérogation à la communauté d’agglomération de

Marne et Gondoire, afin de lui laisser la possibilité d’agir pour poursuivre son engagement résolu

en ce sens.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier

2014

Vu la délibération n°2014/076 de la communauté d’agglomération adoptée à l’unanimité le 30 juin 2014

portant motion sur la demande de dérogation prévue par la loi du 27 janvier 2014,

Vu le courrier du Préfet de Région, transmis le 5 septembre 2014 et relatif au projet de schéma régional

de coopération intercommunale.

Vu l’avis favorable unanime du Bureau communautaire en date du 6 octobre 2014,

Vu la délibération n°2014/085 de la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire, adoptée le 13

octobre 2014 et portant demande de dérogation à la proposition du Schéma Régional de Coopération

Intercommunale transmis par le Préfet de Région le 5 septembre 2014.

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DEMANDE qu’une dérogation à la proposition du Schéma Régional de Coopération Intercommunale

transmis par le Préfet de Région puisse être octroyée à la communauté d’agglomération de Marne et

Gondoire pour son territoire,

DELIBERATION N° 2014-56 : APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) AUPRES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE MARNE ET GONDOIRE (CAMG) SUITE A L’INTEGRATION DE LA COMMUNE DE BUSSY ST GEORGES

Monsieur Camblin expose qu’à compter du 1er janvier 2014, la commune de Bussy-st-Georges a intégré la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire (CAMG). Cette intégration conduit à un transfert de compétences et par conséquent à une valorisation des charges transférées.

En conséquence, le conseil municipal est invité à approuver le rapport du 27 janvier 2014 de la

Commission locale d’évaluation des Charges transférées (CLETC) auprès de la Communauté

d’agglomération de Marne et Gondoire afin de rendre l’attribution de compensation versée à la

commune de Bussy-Saint- Georges définitive3

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, ainsi que les textes subséquents,

VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, et portant création des communautés d’agglomération, et notamment son article 86,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-5, ses articles L.5211-1 et suivants relatifs aux dispositions communes aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), et ainsi que ses articles L.5216-1 et suivants concernant les communautés d’agglomération,

VU le Code des impôts et notamment son article 1609 nonies C,

VU l’arrêté préfectoral n° 01/63 du 28 novembre 2003, portant création de la Communauté de communes de Marne et Gondoire,

VU les arrêtés préfectoraux n° 04/32 du 22 décembre 2004 autorisant l’extension des compétences de la Communauté de communes de Marne et Gondoire et n° 04/33 du 29 décembre 2004 portant extension de son périmètre et sa transformation en communauté d’agglomération,

VU les statuts de la Communauté d’agglomération de Marne et Gondoire,

VU la délibération n°2014-03 du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération de Marne et Gondoire (CAMG) du 10 février 2014, définissant le montant prévisionnel de l’attribution de compensation à la commune de Bussy Saint Georges, sur la base des travaux de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT),

CONSIDERANT le travail accompli par la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) afin d’évaluer l’ensemble des charges directes et indirectes liées à l’intégration de la commune de Bussy-Saint-Georges à la Communauté d’agglomération de Marne et Gondoire à compter du 1er janvier 2014,

CONSIDERANT le rapport en date du 27 janvier 2014 établi par la CLECT,

CONSIDERANT que les communes membres de la Communauté d’agglomération de Marne et Gondoire sont invitées à approuver ledit rapport,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Jean-Louis CAMBLIN, adjoint au Maire délégué aux finances,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE le rapport du 27 janvier 2014 établi par la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) auprès de la Communauté d’agglomération de Marne et Gondoire (CAMG), tel que joint en annexe de la présente délibération.

DELIBERATION N° 2014-57 : GARANTIE D’EMPRUNT ACCORDEE A LA SA LES FOYERS DE SEINE ET MARNE POUR LE FINANCEMENT EN PLAI – PLUS DE L’ACQUISITION EN VEFA DE 48 LOGEMENTS SITUES 69 RUE DE PARIS

VU la loi n° 83-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements, et des Régions, ainsi que les textes subséquents,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L .2252-1 et L.2252-2,4

VU l’article 2298 du Code civil,

VU la demande formulée par la SA les Foyers de Seine-et-Marne (F.S.M.), tendant à obtenir de la commune de Pomponne la garantie d’un emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations destiné à financer l’acquisition en VEFA de 48 logements sociaux PLUS-PLAI situés 69 rue de Paris,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Article 1 : Le Conseil Municipal de Pomponne accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 523 236 euros, souscrit par la SA LES FOYERS DE SEINE-ET-MARNE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt constitué de deux lignes du prêt est destiné à financer la construction de 48 logements locatifs sociaux situés 69 rue de Paris à Pomponne 77400.

Article 2 : Les caractéristiques financières de chaque ligne du prêt sont les suivantes :

Ligne du prêt 1

Pour les lignes du prêt indexées sur livret A (hors profil d’amortissement à durée ajustable)

Ligne du Prêt : PLUS TRAVAUX

Montant : 300 000,00 euros

Durée totale : 40 ans

Périodicité des échéances : annuelle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt +0,6%

Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%

Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés

Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés.

Modalité de révision : « double révisabilité limitée » (DL)

Taux de progressivité des échéances : DL : de 0% à 0,50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%.

Ligne du prêt 2

Pour les lignes du prêt indexées sur livret A (hors profil d’amortissement à durée ajustable)

Ligne du Prêt : PLAI TRAVAUX

Montant : 223 236,00 euros

Durée totale : 40 ans

Périodicité des échéances : annuelle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt -0,2% Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux d’intérêt puisse être inférieur à 0%

Profil d’amortissement : Amortissement déduit avec intérêts différés

Si le montant des intérêts calculés est supérieur au montant de l’échéance, la différence est stockée sous forme d’intérêts différés.

Modalité de révision : « double révisabilité limitée » (DL)5

Taux de progressivité des échéances : DL : de 0% à 0,50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat de prêt en cas de variation du taux du livret A)

Révision du taux de progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité puisse être inférieur à 0%.

Article 3 : la garantie est apportée aux conditions suivantes

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SA Les Foyers de Seine et Marne, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage, dans les meilleurs délais, à se substituer à la SA les Foyers de Seine-et-Marne pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Article 5 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et la SA les Foyers de Seine-et-Marne.

DELIBERATION N° 2014-58 : RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉ DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES CENTRES DE PÉDAGOGIE ET DE RÉADAPTATION POUR HANDICAPÉS (C.P.R.H.) - ANNÉE 2013

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment, ses articles L.1411-3, L.1411-13 et L.5211-39, précisant les conditions de présentation au conseil municipal et aux administrés des rapports d’activités des établissements de coopération intercommunale (EPCI),

VU la délibération du comité syndical du CPRH du 16 septembre 2014 approuvant le rapport d’activité 2013,

VU le rapport d’activité et ses documents annexes présentés par le Syndicat intercommunal pour la réalisation et la gestion des centres de pédagogie et de réadaptation pour handicapés (C.P.R.H.) pour l’exercice 2013,

ENTENDU l’exposé de Madame Nathalie PÉREIRA FORDELONE, Adjointe au maire déléguée aux affaires scolaires et périscolaires et à l’action sociale,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

PREND ACTE du rapport annuel d’activités du Syndicat intercommunal des Centres de Pédagogie et de Réadaptation pour Handicapés (CPRH) pour l’exercice 2012.

DIT que le rapport sera mis à disposition du public dans les 15 jours qui suivent leur présentation au Conseil Municipal et que le public est avisé par le Maire de cette mise à disposition par voie d’affiche, apposée en mairie et au lieu habituel d’affichage pendant au moins un mois.6

DELIBERATION N° 2014-59 : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES : RAPPORT D’ACTIVITES DU SYNDICAT MIXTE D’ENLEVEMENT ET DE TRAITEMENT DES RESIDUS MENAGERS (SIETREM) – ANNEE 2013

Madame Françoise explique que c’est la dernière fois que ce rapport est à présenter au Conseil Municipal puisque Marne et Gondoire a repris la compétence du SIETREM en 2014.

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents,

VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relatif au renforcement de la protection de l’environnement,

VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1411-3, L.1411-13, L 2313-1, L 2224-5 et L 5211-39,

VU le décret n°2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets,

VU le rapport d’activités du Syndicat Mixte de Traitement et d’Enlèvement des REsidus Ménagers (SIETREM) pour l’exercice 2013 et le compte administratif 2013 dudit syndicat,

ENTENDU l’exposé de Madame Dominique FRANÇOISE, Maire adjoint déléguée à l’environnement, au développement durable et aux relations extra-communales,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

PREND ACTE du rapport d’activités du Syndicat Mixte de Traitement et d’Enlèvement des REsidus Ménagers (SIETREM) pour l’exercice 2013 relatif à l’enlèvement et au traitement des résidus ménagers ainsi que du compte administratif 2013 dudit syndicat.

DIT que le rapport sera mis à disposition du public dans les 15 jours qui suivent leur présentation au Conseil Municipal et que le public est avisé par le Maire de cette mise à disposition, par voie d’affiche, apposée en mairie et au lieu habituel d’affichage pendant au moins un mois.

DELIBERATION N° 2014-60 : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L’EAU DU SIAEP – ANNEE 2013

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-3, L.1411-13, L.2224-1, L.2224-5, L.2224-7, L.2224-8, L.2313-1, L.5211-39, D.2224-1, D.2224-2 et D.2224-5,

VU le décret n°2007-675 du 2 mai 2007 pris en application de l’article L.2224-5 et modifiant les annexes V et VI du Code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté interministériel du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement,

VU la circulaire interministérielle n°12/DE du 28 avril 2008 portant sur la mise en œuvre du rapport sur le prix et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement en application du décret n°2007-675 du 2 mai 2007,

VU le contrat de délégation de service public conclu avec la Société VEOLIA,

VU le rapport 2013 du délégataire titulaire du contrat,7

VU la délibération du comité syndical du SIAEP (Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable de Lagny-sur-Marne) en date du 26 juin 2014 approuvant le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable,

ENTENDU l’exposé de Monsieur Jean-Louis CAMBLIN, adjoint au Maire délégué aux finances, à l’administration générale et aux marchés publics,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau pour l’année 2013, présenté par le SIAEP,

DIT que le rapport sera mis à disposition du public dans les 15 jours qui suivent leur présentation au Conseil Municipal et que le public est avisé par le Maire de cette mise à disposition, par voie d’affiche, apposée en mairie et au lieu habituel d’affichage pendant au moins un mois.

DELIBERATION N° 2014-61 : CREATION D’UN EMPLOI FONCTIONNEL DE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES

Monsieur le Maire explique que la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (article 37), et le décret n° 2007-1828 du 24 décembre 2007 portant modification des dispositions applicables à certains emplois de direction des collectivités territoriales des cadres d’emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale (JO du 28 décembre 2007) autorisent la commune à créer un emploi fonctionnel de direction générale des services (D.G.S.).

Les emplois de direction générale incarnent la permanence de l’action publique. Le Directeur Général des Services dirige l’ensemble des services et en coordonne l’organisation sous l’autorité du Maire. Les emplois fonctionnels administratifs sont des emplois permanents créés par délibération de la collectivité.

C’est pourquoi il est demandé au Conseil Municipal de créer un emploi fonctionnel de directeur général des services, suite à son recrutement en février 2014, sur un poste d’attaché.

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-1 et 5214-16 et suivants relatifs à la

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale et portant abaissements des seuils de création des emplois fonctionnels de direction (art. 37),

VU le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement,

VU les décrets n° 87-1101 et n° 87-1102 du 30 décembre 1987 portant respectivement dispositions statutaires particulières et échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des communes et des établissements publics locaux assimilés,

VU le décret n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 modifié portant attribution d’une NBI aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction,

CONSIDERANT que les emplois de direction ou emplois fonctionnels ne peuvent être créés qu’en respectant les seuils démographiques,8

CONSIDERANT que les emplois de direction ou emplois fonctionnels sont des emplois permanents créés par l’assemblée délibérante,

CONSIDERANT la nécessité de créer un poste de Directeur Général des services à la commune de Pomponne,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de créer un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services à temps complet à compter du 1er décembre 2014,

DIT que, outre la rémunération prévue par le statut de la fonction publique territoriale, l'agent détaché sur l'emploi de Directeur Général des Services bénéficiera, en sus de son traitement indiciaire, de la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction prévue par le décret 88-631 du 6 mai 1988 modifié et de la N.B.I. (décret 2006.951),

DIT qu’il pourra également bénéficier des dispositions du régime indemnitaire de la collectivité,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces utiles pour l'exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N° 2014-62 : CREATION D’UNE PRIME DE RESPONSABILITE DES EMPLOIS DE DIRECTION

Monsieur le Maire expose qu’à la suite de la création de l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services, il est nécessaire de délibérer quant à la création de la prime de responsabilité des emplois de direction qui s’y rapporte.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

VU le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l’attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés,

VU la délibération du 7 novembre 2014 portant création d’un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services,

CONSIDERANT qu’il appartient à l’organe délibérant de fixer, dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de direction,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE d’adopter le principe du versement de la prime de responsabilité des emplois administratifs,9

FIXE cette prime de responsabilité comme suit :

- bénéficiaire : Directeur Général des Services des communes de plus de 2000 habitants, - Montant : versement mensuel au taux maximum de 15 % du traitement indiciaire soumis à retenue pour pension

DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget de la ville de Pomponne.

DELIBERATION N° 2014-63 : PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL – CREATION D’UN POSTE DE BRIGADIER CHEF PRINCIPAL

Monsieur le Maire explique qu’afin de renforcer la Police Municipale, la commune de Pomponne a lancé une annonce pour recruter un agent pour ce service. Suite aux entretiens, un candidat correspondant aux attentes de la collectivité, titulaire du grade de brigadier chef principal, a été retenu.

Il est donc nécessaire de créer le poste de brigadier chef principal et de modifier le tableau des effectifs en conséquence, afin de permettre la mutation de cet agent.

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des Départements et des Régions, ainsi que des textes subséquents,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, et notamment ses articles 34, 39 et 41,

VU le tableau des effectifs,

CONSIDERANT qu’il convient de modifier le tableau des effectifs en procédant à la création d’un poste de brigadier-chef principal, afin de permettre le recrutement d’un agent pour le service de la Police Municipale,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE de créer un poste de brigadier-chef principal à temps complet,

DIT que les crédits nécessaires à l’exécution de la présente délibération sont inscrits au chapitre 12 du budget

DELIBERATION N° 2014-64 : DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2122-22 et L.2122-23,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, ainsi que les textes subséquents,

VU la délibération du conseil municipal en date du 8 septembre 2011, portant délégation au maire dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,10

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PREND ACTE de la présentation des décisions prises dans le cadre de la délégation du Maire, soit :

18 07 2014 2014 8 Contrat conclu avec la SAS SACPA concernant la capture, le ramassage et le transport des animaux errants et dangereux sur la voie publique et gestion de la fourrière animale.

29 09 2014 2014 9 Marché conclu avec la société RECRE’ACTION concernant les prestations de contrôle fonctionnel d’entretien des équipements ludiques et aires de jeux pour un montant annuel de 6.420,00 € H.T. (7.704 € TTC)

06 10 2014 2014 10 Contrat de cession d’un spectacle le jeudi 11 décembre avec Pascal MELODY pour un montant de 2540 € TTC

06 10 2014 2014 11 Contrat de cession d’un spectacle le dimanche 14 décembre avec l’entreprise K’DANCE ANIMATION pour un montant de 1787 € TTC

INFORMATIONS DIVERSES

- Véligo

- Stations d’écomobilité

- Conventions pour les jardins potages

- Convention pour le prêt des véhicules municipaux

Fin de séance à 21h55

06 10 2014 2014 12 Achat d’un GLUTTON et ses accessoires à l’UGAP pour un montant de 13.311,51 € HT

08 10 2014 2014 13 Convention de prestations pour l’organisation et le suivi de la procédure de désignation de l’architecte et de l’architecte-paysagiste pour assurer la maîtrise d’œuvre des projets communaux avec la société TERRES ET TOIT pour un montant de 12.600,00 € HT

2014 14 Sans objet

13 10 2014 2014 15 Aliénation d’un véhicule (Peugeot camionnette boxer) à GOFFART AUTOMOBILES pour 700 €.