unknown - Communauté de communes - Montagnes du Giffre - PV 2014 04 09

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unknown - Communauté de communes - Montagnes du Giffre - PV 2014 04 09 Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montagnes du Giffre - PV 2014 04 09)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Consommateurs, 1

Procès-verbal Conseil Communautaire 09/04/2014

Réunion du Conseil Communautaire

PROCES VERBAL

Séance du 9 avril 2014

SAMOENS

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L’an deux mille quatorze, le neuf avril, se sont réunis les membres du Conseil Communautaire issus des élections municipales des dimanches 23 mars 2014 et 29 mars 2014, en vue d’élire le président et les vice- présidents de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre.

Le début de séance est présidé par Monsieur Jean-Jacques GRANDCOLLOT, Président sortant.

Date de la convocation 1er avril 2014

Etaient présents : 28

Mesdames Laurette BIORD, Catherine DEFFAYET, Maryvonne DELLANDRA, Marise FAREZ, Martine FOURNIER, Annie JORAT, Nadine MONTFORT.

Messieurs Eric ANTHOINE, Claude BARGAIN, Simon BEERENS-BETTEX, Arnaud BOSSON, Stéphane BOUVET, Bernard CARTIER, Xavier CHASSANG, Alain CONSTANTIN, Alain DENERIAZ, Régis FORESTIER, Jean-Jacques GRANDCOLLOT, Pierre HUGARD, Yves LAURAT, Guillaume MOGENIER, Jean-Charles MOGENET, Sébastien MONTESSUIT, Daniel MORIO, Paul RESTOUT, Pascal RUM, Rènald VAN CORTENBOSCH, Joël VAUDEY.

Secrétaire de séance : Monsieur Simon BEERENS-BETTEX

Le quorum est atteint, Monsieur le Président sortant déclare la séance ouverte à 18 H.2

Procès-verbal Conseil Communautaire 09 04 2014

1. INSTALLATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ET ELECTION DU PRESIDENT

Ouverture de la séance

M. Le Président sortant prend la parole.

Il rappelle quelques règles importantes pour le déroulement de la séance :

- L’appel de présence sera fait par lui-même

- Il convient de procéder à la désignation d’un secrétaire de séance. Si aucun délégué ne s’y oppose, il est proposé de nommer dans cette fonction le benjamin de l’assemblée.

M. Simon BEERENS-BETTEX est nommé secrétaire de séance.

- Selon le Code Général des Collectivités Territoriales, la séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Président est présidée par le plus âgé des membres du Conseil.

Il est nommé dans cette fonction M. Pierre HUGARD.

Appel nominal des membres du Conseil

A la suite du renouvellement des assemblées au mois de mars 2014, de nouveaux délégués communautaires ont été élus au suffrage universel direct dans les communes de plus de 1000 habitants et désignés dans l’ordre du tableau dans les communes de moins de 1000 habitants.

Il est procédé à l’appel par M. Le Président sortant.

L’appel se fait par classement par ordre alphabétique pour les communes et par ordre des élus indiqués au tableau municipal ou, le cas échéant, des élus tels qu’issus des scrutins de liste. Les délégués communautaires de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre sont :

CHATILLON SUR CLUSES :

Monsieur Bernard CARTIER

Madame Martine FOURNIER

Monsieur Pierre HUGARD

LA RIVIERE-ENVERSE

Monsieur Eric ANTHOINE

Monsieur Paul RESTOUT

Monsieur Rènald VAN CORTENBOSCH

MIEUSSY

Monsieur Régis FORESTIER

Madame Annie JORAT

Monsieur Arnaud BOSSON

Madame Nadine MONTFORT

MORILLON

Monsieur Alain DENERIAZ

Monsieur Simon BERENS-BETTEX

Monsieur Xavier CHASSANG3

Procès-verbal Conseil Communautaire 09 04 2014

SAMOENS

Monsieur Jean-Jacques GRANDCOLLOT

Madame Laurette BIORD

Monsieur Claude BARGAIN

Monsieur Jean-Charles MOGENET

SIXT FER A CHEVAL

Monsieur Stéphane BOUVET

Monsieur Guillaume MOGENIER

Madame Catherine DEFFAYET

TANINGES

Monsieur Yves LAURAT

Madame Maryvonne DELLANDREA

Monsieur Alain CONSTANTIN

Madame Maryse FAREZ

Monsieur Sébastien MONTESSUIT

VERCHAIX

Monsieur Joël VAUDEY

Monsieur Pascal RUM

Monsieur Daniel MORIO

Ces membres forment le Conseil de la Communauté de communes des Montagnes du Giffre.

Selon les dispositions de l’article 5 des statuts de la Communauté de communes des Montagnes du Giffre : « Le conseil communautaire règle, par ses délibérations, les affaires de la communauté de communes et définit les grandes orientations de la politique communautaire. Il vote le budget et approuve le compte administratif. Conformément au code général des collectivités territoriales, le Conseil Communautaire crée les services et le Président de la Communauté de communes est le chef des services. »

Constitution du bureau électoral

Dans le but de former un bureau électoral, deux assesseurs doivent être nommés :

Mme Laurette BIORD et Mme Martine FOURNIER proposent leur candidature.

Elles sont acceptées dans cette fonction par tous les membres du Conseil Communautaire.

Election du Président

Les membres du nouveau Conseil Communautaire sont réunis à Samoëns, siège de la Communauté de communes, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Jean- Jacques GRANDCOLLOT, Président en exercice en date du 1 avril 2014.

Monsieur Pierre HUGARD, doyen parmi les conseillers communautaires, préside cette séance en vue de l’élection du Président.

M. Pierre HUGARD explique que l’élection du Président suit les mêmes règles que celles prévues pour les conseils municipaux aux articles L. 2122-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales : l’élection se déroule au scrutin secret à la majorité absolue. Si4

Procès-verbal Conseil Communautaire 09 04 2014

après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires ;

Invitation à la présentation des candidatures

Nom des candidats à l’élection dans l’ordre alphabétique :

Candidat 1 : M. Stéphane BOUVET

Candidat 2 : M. Jean-Jacques GRANCOLLOT

Ouverture du scrutin

Les assesseurs, Mesdames Laurette BIORD et Martine FOURNIER rejoignent la table des élections.

Pierre HUGARD, fait l’appel des délégués, dans l’ordre comme écrit au paragraphe 2 et les invite à inscrire le nom du candidat de leur choix sur les bulletins mis à leur disposition sur une table dédiée à cet effet. Le délégué fait constater au président qu’il n’est porteur que d’une seule enveloppe de vote du modèle uniforme fourni par la CCMG.

M. Pierre HUGARD le constate et le délégué peut donc déposer son bulletin dans l’urne.

Dépouillement

Les bulletins déclarés nuls par le bureau électoral sont sans exception signés par les membres du bureau électoral et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion.

Le nombre des délégués qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, est enregistré : 0

Nombre de bulletins : 28

Nombre de votants : 28

Nombre de nuls et blancs : 0

Majorité absolue : 15 voix

Candidat 1 : M. Stéphane BOUVET : 15 voix

Candidat 2 : M. Jean-Jacques GRANDCOLLOT : 13 voix

Proclamation des résultats et installation du Président

Par 15 voix contre 13, M. Stéphane BOUVET est élu Président de la Communauté de

communes des Montagnes du Giffre. Il est installé dans ses fonctions et a déclaré accepter

d’exercer celles-ci.5

Procès-verbal Conseil Communautaire 09 04 2014

M. Stéphane BOUVET prend la présidence de l’Assemblée.

Suspension de séance à 18h53

Reprise de la séance à 19h16

2. Election des Vice-présidents et constitution du Bureau

Détermination du nombre de vice-présidents

Il revient au Conseil Communautaire de fixer, par délibération, le nombre de vice-présidents. Ce nombre ne peut être supérieur à 20% de l’effectif total du Conseil Communautaire (arrondi à l’entier supérieur) ni excéder 15 vice-présidents.

Cependant, la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 permet d’augmenter le nombre des vice- présidents jusqu’à 30% maximum de l’effectif total de l’organe délibérant, par un vote spécial du conseil communautaire à la majorité́ des 2/3 et sous réserve que le nombre de vice- présidents ne dépasse pas 15.

Dans ce dernier cas, l’augmentation du nombre de vice-présidents ne s’accompagne pas d’une augmentation concomitante de l’enveloppe budgétaire globale dédiée aux indemnités de fonction du Président et des Vice-présidents.

La CCMG peut donc disposer de 8 vice-présidents. M. Le Président rappelle qu’en application des délibérations antérieures, la CCMG disposait de 7 vice-présidents.

M. Le Président propose de fixer à 7 le nombre de vice-présidents.

La proposition est adoptée, à main levée, à 27 voix pour et 1 abstention (M. MONTESSUIT).

Ouverture du scrutin pour l’élection des 7 Vice-présidents

Il est procédé à l’élection des Vice-présidents de la Communauté de communes des Montagnes du Giffre, l’élection se déroule au scrutin secret à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

L’article 6 des statuts de la Communauté de communes des Montagnes du Giffre dispose que « le conseil communautaire élit en son sein un bureau composé d’un Président et des Vice- présidents, en application des textes en vigueur. » Le bureau est constitué.

Les assesseurs, Mesdames Laurette BIORD et Martine FOURNIER rejoignent la table des élections.

A chaque élection de vice-président, M. Le Président fait l’appel des délégués et les invite à inscrire le nom du candidat de leur choix sur les bulletins mis à leur disposition sur la table de vote. Le délégué fait constater aux assesseurs et au Président qu’il n’est porteur que d’une seule enveloppe de vote du modèle uniforme fourni par la CCMG. L’urne est présentée au délégué qui y dépose son bulletin.

A chaque élection de vice-président, M. Le Président invite les candidats à se présenter.6

Procès-verbal Conseil Communautaire 09 04 2014

1er Vice-président

Candidats : M. Jean-Jacques GRANDCOLLOT, M. Yves LAURAT

1er tour

Nombre de votants : 28

Nombre de bulletins : 28

Nombre de bulletins blancs/nuls : 0

Majorité absolue : 15 voix

Résultat :

M. Jean-Jacques GRANDCOLLOT : 14 voix

M. Yves LAURAT : 14 voix

2ème tour

M. Jean-Jacques GRANDCOLLOT retire sa candidature.

Candidat : M. Yves LAURAT

Nombre de votants : 28

Nombre de bulletins : 15

Nombre de bulletins blancs/nuls : 13

Majorité absolue : 8 voix

Résultat :

M. Yves LAURAT : 13 voix

M. MONTESSUIT : 2 voix

M. Yves LAURAT est élu 1er vice-président et déclare accepter d’exercer cette fonction.

2ème vice-président

1er tour

Candidat : M. Jean-Jacques GRANDCOLLOT

Nombre de votants : 28

Nombre de bulletins : 23

Nombre de bulletins blancs/nuls : 5

Majorité absolue : 12 voix

Résultat :

M. Jean-Jacques GRANDCOLLOT : 23 voix

M. Jean-Jacques GRANDCOLLOT est élu 2ème vice-président et déclare accepter d’exercer cette fonction.7

Procès-verbal Conseil Communautaire 09 04 2014

3ème vice-président

1er tour

Candidat : M. Alain DENERIAZ

Nombre de votants : 28

Nombre de bulletins : 22

Nombre de bulletins blancs/nuls : 6

Majorité absolue : 12 voix

Résultat :

M. Alain DENERIAZ : 22 voix

M. Alain DENERIAZ est élu 3ème vice-président et déclare accepter d’exercer cette fonction.

4ème vice-président

1er tour

Candidat : M. Bernard CARTIER

Nombre de votants : 28

Nombre de bulletins : 21

Nombre de bulletins blancs/nuls : 7

Majorité absolue : 11 voix

Résultat :

M. Bernard CARTIER : 21 voix

M. Bernard CARTIER est élu 4ème vice-président et déclare accepter d’exercer cette fonction.

5ème vice-président

Candidats : M. Régis FORESTIER, Mme Nadine MONTFORT

1er tour

Nombre de votants : 28

Nombre de bulletins : 25

Nombre de bulletins blancs/nuls : 3

Majorité absolue : 13 voix

Résultat :

M. Régis FORESTIER : 13 voix

Mme Nadine MONTFORT : 11 voix

M. Sébastien MONTESSUIT : 1 voix

Monsieur Régis FORESTIER est élu 5èmevice-président et déclare accepter d’exercer cette fonction.8

Procès-verbal Conseil Communautaire 09 04 2014

6ème vice-président :

Candidat : M. Joël VAUDEY

1er tour

Nombre de votants : 28

Nombre de bulletins : 17

Nombre de bulletins nuls/blancs : 11

Majorité absolue : 9 voix

Résultat :

Monsieur Joël VAUDEY : 17 voix

M. Joël VAUDEY est élu 6ème vice-président et déclare accepter d’exercer cette fonction.

7ème vice-président

Candidat : M. Eric ANTHOINE

1er tour

Nombre de votants : 28

Nombre de bulletins : 22

Nombre de bulletins blancs/nuls : 6

Majorité absolue : 12 voix

Résultat :

M. Eric ANTHOINE : 22 voix

M. Eric ANTHOINE est élu 7ème vice-président et déclare accepter d’exercer cette fonction.

L’article 6 des statuts de la CCMG dispose que : « Le conseil communautaire élit en son sein un bureau composé d’un président et des vice- présidents, en application des textes en vigueur. »

Le Bureau est ainsi constitué des membres suivants :

M. Stéphane BOUVET, Président

M. Yves LAURAT, 1er Vice-président

M. Jean-Jacques GRANCOLLOT, 2ème Vice-Président

M. Alain DENERIAZ, 3ème Vice-président

M. Bernard CARTIER, 4ème Vice-président

M. Régis FORESTIER, 5èmeVice-Président

M. Joël VAUDEY, 6ème Vice-président

M. Eric ANTHOINE, 7ème Vice-président.9

Procès-verbal Conseil Communautaire 09 04 2014

3. Indemnités mensuelles du Président et des Vice-présidents

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-12 et R.5211-4,

Considérant qu'il appartient au Conseil Communautaire de fixer dans les conditions prévues par la loi les indemnités de fonction versées au Président et aux Vice-présidents, étant entendu que les crédits nécessaires seront inscrits au budget,

Le Conseil Communautaire peut décider de fixer le montant de l'indemnité de fonction du Président à 48,75 % de l'indice brut 1015 de la grille de la fonction publique, soit 1853,22 € brut mensuel et fixer le montant de l'indemnité de fonction de chacun des Vice-présidents à 20,63 % de l'indice brut 1015 de la grille de la fonction publique, soit 784,24 € brut mensuel.

Ces montants seront revalorisés à chaque augmentation de traitement de la fonction publique jusqu'à expiration du mandat et imputés à l'article 6531 de la section de fonctionnement des budgets de la Communauté de communes des Montagnes du Giffre.

Les indemnités attribuées au Président et aux vice-présidents ne peuvent excéder le montant de l’enveloppe indemnitaire globale telle qu’elle aurait été fixée si le conseil n’avait pas fait application de la faculté de voter un nombre supérieur de Vice-présidents. L’enveloppe indemnitaire reste constante et basée sur 5 Vice-présidents.

M. Le Président propose, en fonction de la population du territoire des Montagnes du Giffre, que l’indemnité du Président soit ramenée à 1 619, 42 € brut mensuel et celles des Vice- présidents de 655,44 € brut mensuel sur une base de 5 Vice-Présidents soit 468,17 € brut mensuel pour chaque Vice-président.

Le Conseil Communautaire par 18 voix pour, 6 voix contre, 4 abstentions décide de :

Fixer l’indemnité de Monsieur BOUVET, Président de la Communauté de communes des Montagnes du Giffre, pour l’exercice de ses fonctions, à raison de 42,6 % de l’indice 1015 de la fonction publique, à savoir 1619,42 € euros brut mensuel;

Fixer l’indemnité de M. Yves LAURAT, 1er Vice-président, M. Jean-Jacques

GRANCOLLOT, 2ème Vice-Président, M. Alain DENERIAZ, 3ème Vice-président, M. Bernard CARTIER, 4ème Vice-président, M. Régis FORESTIER, 5ème Vice-Président, M. Joël VAUDEY, 6ème Vice-président, M. Eric ANTHOINE, 7ème Vice-président, pour l’exercice de leurs fonctions de vice-présidents, à raison de 12,31 % de l’indice 1015 de la fonction publique, à savoir 468,17 € euros brut mensuel;

M. Jean-Jacques GRANDCOLLOT alerte les délégués sur le fait que la proposition n’est pas calculée en fonction de la population DGF et des lits touristiques.

M. Bernard CARTIER fait remarquer que les indemnités ne sont pas à confondre avec un salaire et que ces indemnités servent surtout à prendre en charge quelques remboursement des frais engagés.

M. Eric ANTHOINE précise que l’investissement des élus qui doivent se rendre disponible au détriment de leur emploi doit être correctement indemnisé.

M. Stéphane BOUIVET indique que les frais de déplacements peuvent être pris en charge par la CCMG.

Il est joint à la délibération un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux élus communautaires.10

Procès-verbal Conseil Communautaire 09 04 2014

4. Délégations de pouvoirs de l’organe délibérant au Président

Vu les articles L. 5211-9 et L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire peut déléguer à Monsieur Le Président de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre le pouvoir :

§ de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

§ de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans,

§ de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

§ de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,

§ d'intenter au nom de l’intercommunalité les actions en justice et de défendre

l’intercommunalité dans les actions intentées contre elle devant toutes juridictions et dans tous les cas,

§ de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires,

§ d'autoriser, au nom de la Communauté de communes, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre,

§ de décider que, conformément à l’article L. 5211-9 du CGCT, ces attributions déléguées au Président pourront faire l’objet de sa part d’une subdélégation aux Vice-présidents.

Le conseil Communautaire, à l’unanimité :

ACCEPTE de déléguer à Monsieur Le Président de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre les pouvoirs énumérés ci dessus.

5. Délégations de pouvoirs de l’organe délibérant au Bureau

Vu les articles L. 5211-9 et L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire peut déléguer au Bureau de la Communauté de communes des Montagnes du Giffre le pouvoir :

§ d’autoriser les demandes de subventions au profit de la Communauté de communes Des Montagnes du Giffre et d'approuver les plans de financement correspondants en conformité́ avec les autorisations budgétaires ;

§ de procéder aux acquisitions et cessions foncières, ainsi qu’à toutes les opérations nécessaires à la réalisation de zones d’activités intercommunales dès lors que les crédits sont prévus au Budget ;

§ d’accepter les dons et legs qui sont grevés de conditions et charges ;

§ de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le Conseil communautaire de 500 000 €.

Le conseil Communautaire, à l’unanimité :

ACCEPTE de déléguer au Bureau de la Communauté de communes des Montagnes du Giffre les pouvoirs énumérés ci dessus.

La séance est levée à 20h5511

Procès-verbal Conseil Communautaire 09/04/2014

Annexe

RECAPITULATIF DE L’ENSEMBLE DES INDEMNITES MENSUELLES ALLOUEES AUX MEMBRES DU BUREAU

M. Stéphane BOUVET, Président 1619,42 € euros brut mensuel

M. Yves LAURAT, 1er Vice-président 468,17 € euros brut mensuel

M. Jean-Jacques GRANCOLLOT, 2ème Vice-Président 468,17 € euros brut mensuel

M. Alain DENERIAZ, 3ème Vice-président 468,17 € euros brut mensuel

M. Bernard CARTIER, 4ème Vice-président 468,17 € euros brut mensuel

M. Régis FORESTIER, 5èmeVice-Président 468,17 € euros brut mensuel

M. Joël VAUDEY, 6ème Vice-président 468,17 € euros brut mensuel

M. Eric ANTHOINE, 7ème Vice-président. 468,17 € euros brut mensuel