unknown - Communauté de communes - Montagnes du Giffre - PV 2014 04 25

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Montagnes du Giffre - PV

unknown - Communauté de communes - Montagnes du Giffre - PV

unknown - Communauté de communes - Montagnes du Giffre - PV

unknown - Communauté de communes - Montagnes du Giffre - PV

unknown - Communauté de communes - Montagnes du Giffre - PV

unknown - Communauté de communes - Montagnes du Giffre - PV

unknown - Communauté de communes - Montagnes du Giffre - PV

unknown - Communauté de communes - Montagnes du Giffre - PV

unknown - Communauté de communes - Montagnes du Giffre - PV

unknown - Communauté de communes - Montagnes du Giffre - PV

unknown - Communauté de communes - Montagnes du Giffre - PV 2014 04 25 Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montagnes du Giffre - PV 2014 04 25)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Budget, 1

Procès-verbal Conseil Communautaire 25/04/2014

Réunion du Conseil Communautaire

PROCES VERBAL

Séance du 25 avril 2014

TANINGES

---------------------------------------------------------------------------------------

L’an deux mille quatorze, le vingt-cinq avril, s’est réuni en séance ordinaire à Taninges le Conseil Communautaire de la Communauté de communes des Montagnes du Giffre sous la présidence de Monsieur Stéphane BOUVET.

Date de la convocation 16 avril 2014

Etaient présents : 27

Mesdames Laurette BIORD, Maryvonne DELLANDREA, Marise FAREZ, Martine FOURNIER, Annie JORAT, Nadine MONTFORT.

Messieurs Eric ANTHOINE (présent jusqu’au point 2014-14 vote Commission 4, pouvoir donné à M. Rènald VAN CORTENBOSCH pour les points suivants), Claude BARGAIN, Simon BEERENS-BETTEX, Arnaud BOSSON, Stéphane BOUVET, Bernard CARTIER, Xavier CHASSANG, Patrick COUDURIER, Alain DENERIAZ, Régis FORESTIER, Jean-Jacques GRANDCOLLOT, Pierre HUGARD, Yves LAURAT, Guillaume MOGENIER, Jean-Charles MOGENET, Sébastien MONTESSUIT, Daniel MORIO, Paul RESTOUT, Rènald VAN CORTENBOSCH, Joël VAUDEY.

Absent excusé et ayant donné pouvoir : 1

Monsieur Alain CONSTANTIN, pouvoir donné à Maryvonne DELLANDREA

Absent excusé : 1

Monsieur Pascal RUM

Secrétaire de séance : Monsieur Simon BEERENS-BETTEX

Le quorum est atteint, Monsieur le Président déclare la séance ouverte à 19H30.2

Procès-verbal Conseil Communautaire 25 04 2014

1- Création et composition des commissions thématiques

L’article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales permet au Conseil communautaire de constituer des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil communautaire soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres;

Le Conseil communautaire est invité à décider de la composition et de la création des commissions thématiques suivantes :

 Administration générale – Finances, domaines des travaux de la commission : o Finances

o Fiscalité

o Personnel CCMG

o Communication institutionnelle

o Groupement de commande

o Mutualisation des services

 Environnement, domaines des travaux de la commission :

o Ordures ménagères

o Déchèterie

o Forêt et agriculture

o Sentiers

o Espaces naturels (Natura 2000)

 Gestion et aménagement du territoire, domaines des travaux de la commission : o Bâtiment (ERP) et patrimoine

o Equipement structurant

o Zone d’activité

o SCOT/Urbanisme

o PLH – OPAH

o Eau et assainissement / milieux aquatiques

 Animation et service du territoire, domaines des travaux de la commission : o Petite enfance / Jeunesse

o Evènements sportifs et culturels

o Promotion du territoire

o Sportifs de haut niveau

o EHPAD / CIAS

o Transports (scolaires, navettes…)

Monsieur le Président invite les membres du Conseil à se porter candidat pour être membre de ces commissions.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

APPROUVE la création de 4 commissions thématiques suivantes :

 Administration générale – Finances

 Environnement

 Gestion et aménagement du territoire

 Animation et service du territoire

APPOUVE la composition de ces commissions selon les listes établies suivantes :

Commission 1.

- Vice-Présidents : Joël VAUDEY et Yves LAURAT

- Elus : Annie JORAT, Claude BARGAIN, Xavier CHASSANG, Maryvonne DELLANDREA, Stéphane BOUVET, Eric ANTHOINE.3

Procès-verbal Conseil Communautaire 25 04 2014

Commission 2

- Vice-Présidents : Bernard CARTIER et Régis FORESTIER

- Elus : Pascal RUM, Jean-Charles MOGENET, Martine FOURNIER, Pierre HUGARD, Paul RESTOUT, Xavier CHASSANG, Sébastien MONTESSUIT, Yves LAURAT.

Commission 3

- Vice-Présidents : Stéphane BOUVET et Alain DENERIAZ

- Elus : Sébastien MONTESSUIT, Rènald VAN CORTENBOSCH, Alain

CONSTANTIN, Jean-Charles MOGENET, Laurette BIORD, Simon BEERENS- BETTEX, Joël VAUDEY, Régis FORESTIER.

Commission 4

- Vice-Président : Jean-Jacques GRANDCOLLOT et Eric ANTHOINE

- Elus : Daniel MORIO, Simon BEERENS-BETTEX, Marise FAREZ, Patrick COUDURIER, Alain CONSTANTIN, Maryvonne DELLANDREA, Rènald VAN CORTENBOSCH, Paul RESTOUT, Arnaud BOSSON, Martine FOURNIER, Laurette BIORD, Nadine MONTFORT.

M. CARTIER conteste la forme de la commission « Environnement ». Dans l’exercice précédent, il était en charge de la compétence des Ordures Ménagères et la forme de la commission avait fait ces preuves mais là il ne voit pas le lien entre les ordures ménagères et la thématique « forêt – agriculture ». M. BOUVET répond que l’organisation peut être revue, que l’on peut élargir ou réorganiser ces commissions. Chaque commission peut être décomposée en sous-commission sur des thématiques bien précises.

M. BOUVET signale que 8 à 10 membres par commission est un bon chiffre et qu’il est important que chaque commune soit représentée.

M. ANTHOINE demande s’il est possible de s’inscrire dans plusieurs commissions. M. BOUVET lui répond que c’est tout à fait possible et que c’est en fonction de la disponibilité de chaque élu.

2- Constitution de la Commission d’Appel d’Offres

Vu l’article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 22 du Code des marchés publics,

Le Conseil Communautaire doit procéder à la désignation des membres de la Commission d'Appel d'Offres de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre.

La commission est composée de 4 membres titulaires dont le Président de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre et de 3 membres suppléants.

Le Conseil communautaire est également invité à prendre acte que, conformément à l’article 22-III du Code des Marché Publics, il sera pourvu au remplacement d’un membre titulaire de la commission d’appel d’offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste et que le remplacement du suppléant devenu ainsi titulaire est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.

Il est procédé au renouvellement intégral de la commission d’appel d’offres lorsqu’une liste se trouve dans l’impossibilité de pourvoir, dans les conditions mentionnées ci-dessus, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.

Par ailleurs, conformément à l’article 22-IV du Code des marchés publics, en cas de partage égal des voix délibératives, le président a voix prépondérante.4

Procès-verbal Conseil Communautaire 25 04 2014

Le Conseil communautaire, à l’unanimité :

PREND ACTE que la présidence de la commission d'appel d'offres revient à Monsieur le Président,

ELIT

En tant que membres titulaires :

Liste unique

- Monsieur Jean-Jacques GRANDCOLLOT,

- Monsieur Sébastien MONTESSUIT,

- Monsieur Xavier CHASSANG.

En tant que membres suppléants :

Liste unique

- Madame Maryvonne DELLANDREA,

- Monsieur Patrick COUDURIER,

- Monsieur Daniel MORIO.

3- Constitution de la Commission Intercommunale d’Accessibilité

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour "l’Egalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées", qui impose aux E.P.C.I de plus de 5 000 habitants, la création d’une commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapée.

Considérant que cette commission a pour missions de :

• Dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports,

• D'établir un rapport annuel, présenté en conseil communautaire et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant,

• D'organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées,

• Présenter toutes propositions utiles de naturL à améliorer la mise en accessibilité de l’existant,

Considérant que la commission intercommunale exerce pour l'ensemble des communes concernées les missions d'une commission communale.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

INSTITUE une commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées

ELIT en tant que membres élus :

- Monsieur Stéphane BOUVET,

- Monsieur Simon BEERENS-BETTEX,

- Monsieur Jean-Charles MOGENET,

- Monsieur Patrick COUDURIER.

PRECISE que les membres de la Commission Intercommunale d’Accessibilité non élus seront désignés par arrêté du Président.

4- SIVOM de la Région de Cluses : désignation des délégués

La compétence traitement des déchets des ménages et assimilés et valorisation des produits issus du tri sélectif est déléguée au SIVOM de la Région de Cluses.

Le comité syndical du SIVOM de la Région de Cluses prévoit la représentation de la CCMG par 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.5

Procès-verbal Conseil Communautaire 25 04 2014

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

DESIGNE les délégués suivants représentants de la Communauté de communes des Montagnes du Giffre au Comité syndical du SIVOM de la Région de Cluses :

- Monsieur Jean-Jacques GRANDCOLLOT délégué titulaire, Monsieur Régis Forestier délégué suppléant

- Monsieur Sébastien MONTESSUIT délégué titulaire, Monsieur Stéphane BOUVET délégué suppléant.

5- CNAS : désignation des délégués

La CCMG est adhérente au CNAS, Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales, association loi 1901 à but non lucratif, depuis le 1er janvier 2013. Le CNAS propose une offre d’actions sociales de qualité aux agents de l’intercommunalité qui répond aux différents besoins que ces agents pourraient rencontrer. Le CNAS est un organisme de portée nationale qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles. Il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques-réductions...)

En tant qu’adhérent à cette association, la CCMG y est représentée par un délégué titulaire et un délégué suppléant.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

DESIGNE comme représentantes de la Communauté de communes des Montagnes du Giffre au Comité National d’Action Sociale :

- Madame Martine FOURNIER déléguée titulaire, Madame Maryvonne DELLANDREA déléguée suppléante.

6- CDDRA : désignation des délégués

Le CDDRA est la dernière génération de contrats régionaux, qui succède aux Contrats Globaux de Développement Rhône Alpes (CGD).

Ces contrats ont vocation à « équilibrer, soutenir et dynamiser le territoire du Faucigny : la Vallée de l’Arve et du Giffre, unies pour se projeter dans l’avenir. »

Le Comité de Pilotage du CDDRA du Faucigny a désigné la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes comme structure porteuse du CDDRA du Faucigny, depuis le 1er janvier 2013.

Ce comité de pilotage est composé de la façon suivante :

- Membres à voix délibérative :

• 1 chef de projet, en la personne du Président de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes.

• 6 conseillers régionaux, dont le chef de projet régional

• 9 membres désignés par l’organe délibérant de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes

• 9 membres désignés par l’organe délibérant de la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre

- Membres à voix consultative :

• Le Président du Conseil local de développement

• Les Directeurs généraux des services des Communautés de communes

• Les Directeurs de chacune des deux Communauté de Communes.

• Un représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Haute-Savoie. • Un représentant de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Haute-Savoie. • Un représentant de la Chambre d'Agriculture de Haute-Savoie.

• Les conseillers généraux.6

Procès-verbal Conseil Communautaire 25 04 2014

Dénomination des groupes de travail

• Groupe de travail développement économique.

• Groupe de travail communication, développement touristique et culturel.

• Groupe de travail agriculture, forêt et espaces naturels (PSADER).

• Groupe de travail aménagement, transports et cadre de vie.

Il appartient au Conseil communautaire de désigner des élus chargés de représenter la Communauté de Communes des Montagnes du Giffre au sein du comité de pilotage du CDDRA du Faucigny.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

DESIGNE les délégués suivants représentants de la Communauté de communes des Montagnes du Giffre au Comité de Pilotage du CDDRA du Faucigny :

- Monsieur Alain DENERIAZ,

- Monsieur Xavier CHASSANG,

- Monsieur Sébastien MONTESSUIT,

- Monsieur Alain CONSTANTIN,

- Monsieur Paul RESTOUT,

- Monsieur Jean-Jacques GRANDCOLLOT,

- Monsieur Simon BEERENS-BETTEX,

- Monsieur Jean-Charles MOGENET,

- Monsieur Daniel MORIO.

7- EPF : désignation des délégués

La CCMG est membre de l’Etablissement Public Foncier Local de la Haute-Savoie. Cet établissement agit au nom et pour le compte des collectivités membres par un soutien opérationnel et/ou financier, dans le but de mettre en application leurs stratégies foncières d'aménagement du territoire. Tel que défini dans les articles L. 324-1 à L. 324-10 du Code de l'Urbanisme, son rôle consiste à :

- réaliser des réserves foncières pour le compte de ses membres

- apporter assistance et conseil en ingénierie foncière.

L'EPF peut, par délégation des collectivités locales, intervenir en matière :

- de droit de préemption

- d'expropriation

La CCMG en tant que membre de l’établissement public est représentée par 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

DESIGNE les délégués suivants représentants de la Communauté de communes des Montagnes du Giffre de l’Etablissement Public Foncier Local de la Haute-Savoie :

Délégués titulaires :

- Monsieur Bernard CARTIER,

- Monsieur Xavier CHASSANG,

- Monsieur Stéphane BOUVET,

- Monsieur Eric ANTHOINE

Délégués suppléants:

- Madame Laurette BIORD,

- Monsieur Guillaume MOGENIER,

- Madame Marise FAREZ,

- Monsieur Jean-Charles MOGENET7

Procès-verbal Conseil Communautaire 25 04 2014

8- SEA : désignation des délégués

« La Société d’Economie Alpestre de la Haute Savoie est une association loi 1901, créée dans les années 1920, qui œuvre pour faire vivre et évoluer les techniques et la culture alpestre en harmonie avec les pôles urbains.

Elle fonde son action sur l’activité humaine en montagne et les trois éléments fondamentaux que sont l’herbe, l’eau et l’arbre et s'implique activement dans les problématiques générales de la montagne en offrant un forum permanent pour les espaces d'altitude.

La SEA apporte sa contribution à la gestion des alpages départementaux, au maintien d’une activité agropastorale dynamique, à la conservation de la qualité des paysages et de l'environnement, au maintien de la vie sociale en zone difficile et d'une culture montagnarde vivante. » (Site internet http://www.echoalp.com/association-sea-74.html le 17/04/2014)

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

DESIGNE le délégué suivant représentant de la Communauté de communes des Montagnes auprès de la Société d’Economie Alpestre de la Haute Savoie :

- Monsieur Claude BARGAIN.

7. DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2014

Avant de procéder au débat, M. Stéphane BOUVET informe l’assemblée qu’il a obtenu de Monsieur le Sous-préfet un délai supplémentaire pour le vote du budget au 13 mai 2014.

Dans le cadre du débat d’orientation budgétaire, M. Stéphane BOUVET attire l’attention des membres du Conseil sur la diminution des dotations de l’Etat et la hausse de TVA au 1er janvier 2014 qui auront un impact sur la préparation du budget.

M. Joël VAUDEY présente les grandes lignes de l’exécution budgétaire 2013 du budget principal et du budget annexe de la CCMG.

M. Stéphane BOUVET précise, à l’issue de cette présentation, qu’une réunion de la commission finances doit être organisée entre ce débat et le moment du vote du budget.

M. Jean-Jacques GRANDCOLLOT s’interroge sur les modalités d’affectation du résultat qui seront retenues car selon le choix qui sera fait, le retour en arrière ne sera pas possible.

M. Stéphane BOUVET répond qu’en effet il existe des configurations où il n’est pas possible de revenir en arrière.

Monsieur Jean-Jacques GRANDCOLLOT explique la hausse de la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement). L’année 2013 était la première année d’existence de la Communauté de communes ; la DGF était calculée sur une moyenne nationale, désormais celle-ci est calculée en fonction de la réalité du territoire.

Monsieur Stéphane BOUVET précise qu’un point essentiel de ce débat porte sur la part du résultat affectée à l’investissement. En effet s’il est possible de dégager des produits en dehors de l’affectation du résultat de fonctionnement, ceci permettra d’utiliser l’excédent 2013 d’environ 700 000 € pour réaliser des investissements.

M. Bernard CARTIER s’interroge sur le fait que la gestion du bâtiment de la gendarmerie du canton de Samoëns ait été transférée à la CCMG et pas celle du canton de Taninges.

Monsieur BOUVET répond que l’enjeu important pour la CCMG est la gestion du patrimoine bâti. Si tous les bâtiments sont transférés à la CCMG, on met en péril sa santé financière. Par ailleurs, ces transferts sont des charges importantes et en cas de changement de destination du bâtiment, ce dernier revient aux communes membres pas à la CCMG. La CCMG finance en pure perte ce type de transfert. Il a interrogé le SIVOM de Morillon qui pense que ce bâtiment doit rester propriété du syndicat car cela représente pour le syndicat un patrimoine intéressant sur lequel il pourrait réaliser une opération financière immobilière intéressante.

M. GRANDCOLLOT précise que Monsieur le Sous-Préfet a rappelé à l’ordre la CCMG sur ces opérations8

Procès-verbal Conseil Communautaire 25 04 2014

de transfert. Les transferts de compétences sont accompagnés des charges et produits relatifs à celles-ci.

M. LAURAT intervient sur le transfert de la gendarmerie du canton de Samoëns estimé à 100 000 € annuel de charge pour une recette de 55 000 €. La situation de la gendarmerie du canton de Taninges est différente. L’investissement a déjà été assumé entièrement et seulement par la commune de Taninges ; cet investissement doit être amorti en conséquence seul. Il semble donc logique que la commune garde le versement des loyers des gendarmes par l’Etat d’autant que ce produit représente 1,5% du budget de fonctionnement.

M. CARTIER manifeste sa désapprobation et expose qu’une compétence est transféré ou ne l’est pas, il ne faut pas faire ses propres lois.

M. BOUVET dit à l’assemblée qu’il faut trouver des solutions en matière de charges financières relatives au patrimoine des communes transférées. Il a évoqué avec Monsieur le Sous-Préfet la possibilité non pas d’effectuer un transfert des bâtiments mais d’avoir recours à un loyer. Il invite l’assemblé à répondre à la question de la volonté de la CCMG au sujet des lourdes charges transférées : Est-il souhaitable d’augmenter la fiscalité pour des services déjà existants ?

M. GRANDCOLLOT : Ce n’est pas la bonne question. La fiscalité établi au départ était trop faible et ne permet pas de financer les compétences transférées, il faut rattraper le mauvais calcul fait dans le passé. La proposition de loyer n’arrange pas le problème de l’investissement car les charges se retrouveront dans la section de fonctionnement.

M. VAUDEY dit à l’assemblée qu’il ne pense pas que la fiscalité de la CCMG soit faible car il y a bien eu une augmentation de la pression fiscale.

M. BARGAIN demande comment il serait possible de prélever 120 000 € du budget annexe des ordures ménagères vers le budget principal alors qu’il est déficitaire.

M. LAURAT répond que seul l’exercice 2013 est en déficit du fait de report de charge de l’année 2012. Ces dépenses, d’environ 400 000 €, n’ont pu être exécutées par le SIVOM du Haut-Giffre qui était compétent. D’un autre côté, ces dépenses non exécutées ont augmentées l’excédent du SIVOM du Haut Giffre qui a été transféré à la CCMG à hauteur de 900 000 €. En réalité, la section de fonctionnement présente un excédent de l’ordre de 400 000€. Par ailleurs, une marge d’investissement sure et importante a été provisionnée pour la réalisation de la déchèterie et la pose de conteneurs semi-enterrés.

M. BOUVET revient sur la présentation et rappelle qu’il convient de trouver un moyen de résorber les 26% de hausse fiscale prévisionnelle. Une des solutions est d’envisager certains transferts comme non opportuns et de les remettre en cause. Le Conseil communautaire et les Conseils municipaux peuvent décider de ce genre de chose, ils sont souverains en la matière.

M. GRANDCOLLOT explique que dans le cas de la gendarmerie, la proposition n’est pas recevable. Le projet de loi sur les Communautés de communes indique que les SIVOM comme celui de Morillon seront absorbés par les Communautés de communes.

M. DENERIAZ exprime à l’assemblée l’idée que la CCMG ne doit pas constituer des services en doublon. La CCMG est là pour soulager les communes et permettre de réaliser des économies d’échelle.

Mme BIORD dit qu’il faut proposer des choses nouvelles aux habitants.

M. GRANDCOLLOT signale qu’en 2013 la CCMG a fait avancer l’offre des services d’accueil en crèche. Tous les habitants du territoire bénéficient d’une égalité d’accès à ce service qui n’était réservé qu’à 3 des 8 communes.

M. DENERIAZ souligne l’importance de communiquer sur ces actions et ces avancées.

M. RESTOUT dit que les contribuables ne se rendent pas compte effectivement du développement des services qui ont été faits à cause d’un défaut de communication de la CCMG.

M. MORIO dit qu’il ne faut pas distinguer les vrais nouveaux services des services déjà existants.

M. GRANDCOLLOT répond que tous les habitants du territoire n’avaient pas accès à certain service et que c’est le cas aujourd’hui.

M. BEERENS-BETTEX pense que le transfert de bâtiment ne change rien globalement à la possibilité9

Procès-verbal Conseil Communautaire 25 04 2014

d’investissement du territoire. En revanche, la création de nouveaux services ou l’extension de certains services sont bien plus utiles à la population.

M. BOUVET dit que l’on a voulu intégrer beaucoup de choses dans la CCMG sans avoir eu de réflexion globale. Il revient sur le fait que mutualiser serait nécessaire pour faire baisser les coûts.

Il semble utile de « toiletter » les statuts. La CCMG a pris en charge des compétences largement au-delà des capacités de financement possibles. Il faut créer un lien économique.

M. RESTOUT pense que les communes ne peuvent pas engager des frais pour des financements comme un centre nautique. C’est à la CCMG de créer ces financements. Si le Conseil souhaite organiser un territoire attractif, il faut créer ce genre de structure en faisant des emprunts à long terme.

Mme FOURNIER pense qu’il faut envisager ce genre de structure en allant au bout de la logique : SPA, remise en forme, sports…

M. BEERENS-BETTEX demande si la CCMG est capable de garder ouvert un tel centre toute l’année, en a- t-on les capacités ?

M.COUDURIER répond qu’il coûtera aussi cher ouvert que fermé.

M.CARTIER évoque l’impact des transferts obligatoires à venir sur le budget de la CCMG : assainissement, tourisme… La politique fiscale de la CCMG doit en tenir compte.

M. BOUVET pense que la gestion des milieux aquatiques aura un impact très important sur la fiscalité du territoire.

M.GRANDCOLLOT rappelle que ces transferts ne doivent pas occasionner d’augmentation de pression fiscale, une dépense qui n’est plus exécutée par la commune doit s’accompagner d’une baisse de sa fiscalité au profit de la CCMG. Toutes les communes ne le pratiquent pas et cela handicape la CCMG.

M.BOUVET dit que certaines communes n’ont pas baissés leurs impôts. Il a conscience qu’il y a un double discours de certains avec une parole donnée à la CCMG et une parole différente de retour dans leur commune.

M.DENERIAZ ajoute que les dépenses réalisées doivent être celles qui génèrent des recettes.

M. RESTOUT souhaite connaître les solutions pour trouver les 400 000 € prévisionnels qui manqueraient à un projet de budget.

M. BOUVET répond que le patrimoine ne doit pas être transféré, que les statuts peuvent être révisés avec moins de compétences et qu’enfin une étude fiscale, professionnelle et additionnelle, doit être réalisée.

M. GRANDCOLLOT rappelle le problème de la fiscalité professionnelle pour les communes dont les dépenses augmentent au même rythme que les hausses de produit de la fiscalité professionnelle. Ces communes privées de cette dynamique ne pourront plus organiser les bonnes conditions d’accueil touristique et de confort de la population permanente. La croissance des produits fiscaux des ménages est trop linéaire par rapport aux besoins de développement d’une commune touristique. Ce seront les ménages qui paieront pour les touristes.

M .COUDURIER se demande quel est le lien entre vouloir du dynamisme à l’échelle intercommunale et conserver le dynamisme fiscal dans les communes.

M. MOGENET propose qu’à l’avenir la CCMG vote son budget en fin d’année.

Il est pris acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire.

La séance est levée à 22h30