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Déliberation - CM du 30 juin 2025 2025DELIB0061 Designation dun notaire pour la creation de la copropriete et la redaction de son reglement rendus necessaires par la vente du Lot B du batiment dit Bry 3
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - CM du 30 juin 2025 2025DELIB0061 Designation dun notaire pour la creation de la copropriete et la redaction de son reglement rendus necessaires par la vente du Lot B du batiment dit Bry 3)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
MARNE
=NT
DEPARTEMENT
DU
VAL DE MARNE
_____
ARONDISSEMENT
DE NOGENT
_____
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE
_____________
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
__________________
L’an deux mille vingt-cinq, le lundi 30 juin, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le mardi 24 juin 2025, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 20
Étaient Présents :
M. Charles ASLANGUL, Maire
Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Véronique CHEVILLARD, Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Olivier ZANINETTI, Madame Virginie PRADAL, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire.
Monsieur Etienne RENAULT, Monsieur Jean-Antoine GALLEGO,
Madame Armelle CASSE, Monsieur Didier SALAÜN, Monsieur Laurent TUIL, Madame Chrystel DERAY, Madame Sandra CARVALHO, Madame Anne-Sophie DUGUAY, Monsieur Didier KHOURY, Madame Marilyne LANTRAIN, Madame Djedjiga ISSAD, Conseillers municipaux.
Ont donné pouvoir :
M. Christophe ARZANO à M. Rodolphe CAMBRESY.
Mme Nicole BROCARD à M. Didier SALAÜN.
Mme Valérie RODD à Mme Sandra CARVALHO.
Mme Rosa SAADI à Mme Virginie PRADAL.
M. Julien PARFOND à Mme Sylvie ROBY.
M. Stefano TEILLET à Mme Véronique CHEVILLARD.
M. Serge GODARD à M. Etienne RENAULT.
M. Augustin KUNGA à M. Olivier ZANINETTI.
Absents excusés :
Mme LALANNE Sandrine.
Absents :
M. BRAYARD Thierry, M. ONGHENA Robin, M. PINEL Vincent, M. MAINGE Pascal.
Secrétaire de séance : Monsieur GALLEGO Jean-Antoine
2025DELIB0061 - DÉSIGNATION D'UN NOTAIRE POUR LA CRÉATION DE LA COPROPRIÉTÉ ET LA RÉDACTION DE SON RÈGLEMENT RENDUS NÉCESSAIRES PAR LA VENTE DU LOT B DU BÂTIMENT DIT " BRY 3 " ET AUTORISATION DONNÉE À MONSIEUR LE MAIRE POUR SIGNER LES DIFFÉRENTS ACTES Y AFFÉRENTS 2
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu la délibération n°2024DELIB0123 en date du 10 décembre 2024 portant accord de principe pour la cession du bloc B de l’immeuble dénommé « Bry 3 » sis 9 avenue des Frères Lumière – autorisation donnée à la société Expérience pour poser une enseigne,
Vu la délibération n°2025DELIB0002 en date du 27 janvier 2025 portant cession du Lot B de l’immeuble dénommé « Bry 3 » sis 9 avenue des Frères Lumière, Vu l’acte d’acquisition par la Ville en date du 10 juillet 2018 du bien immobilier dénommé « Bry 3 » situé au 9 avenue des Frères Lumière à Bry-sur-Marne,
Vu l’avis du pôle d’évaluation domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val-de-Marne en date du 12 décembre 2024 déterminant la valeur du lot B à 2 230 000 € tenant compte de la nécessité de rénovation électrique et assortie d’une marge d’appréciation de 10%, Vu le certificat de mesurage de superficie utile du géomètre en date du 29 novembre 2024 déterminant les métrés des superficies utiles des deux blocs A et B du bien immobilier dénommé « Bry 3 » situé au 9 avenue des Frères Lumière - 94360 - Bry-sur-Marne, Vu l’offre du 8 janvier 2025 par laquelle la Société Expérience représentée par Monsieur PORENTRU se propose d’acquérir le lot B du bien immobilier dénommé « Bry 3 » situé au 9 avenue des Frères Lumière au prix de 2 150 000 euros,
Vu les éléments constitutifs de la société Expérience production, SARL, dont le siège social est 9 avenue des Frère Lumière, identifiée au SIREN sous le numéro 509544870, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Créteil,
Vu l’acte de promesse de vente signé le 8 avril 2025 entre d’une part, le promettant, la commune de Bry-sur-Marne et d’autre part, le bénéficiaire, la société Expérience Production dont le siège social est au 9 avenue des Frères Lumière, sous diverses charges et conditions, au prix de 2 150 000 euros,
Vu la faculté de substitution et notamment la possibilité convenue que la signature de l’acte authentique de vente pourra avoir lieu au profit du bénéficiaire société Expérience Production ou au profit de la SCI DES FRERES LUMIERE ayant son siège social à Bry-sur-Marne, 9 avenue des Frères Lumière, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 934 747 882.
Vu la nécessité de réaliser une copropriété entre le lot A et le lot B définissant notamment les parties communes et équipements communs aux deux lots et les parties privatives de chacun des lots,
Vu la volonté du bénéficiaire à réaliser, après acquisition, des travaux sur la toiture et ce, en vue de procéder à la séparation physique de celle-ci entre les deux lots, Vu l’attestation en date du 22 mai 2025 réalisée par EpaMarne portant confirmation de la clôture de la ZAC des Fontaines Giroux,
Vu l’état descriptif de division réalisé en date du 16 juin 2025 permettant d’identifier les parties communes, les équipements communs aux deux lots A et B ainsi que leurs parties privatives réciproques,
Vu l’avis de la commission n°9 du 07 mai 2025.
Vu l’avis de la commission n°1 - Urbanisme, Sécurité, Démocratie Participative, Vie Administrative, Anciens combattants et Commémoration, Juridique en date du 26 juin 2025
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de délibérer sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune,
Considérant que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une Commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,
Considérant que le Conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat, Considérant l’intérêt de céder le bloc B du bien immobilier dénommé « Bry 3 » situé au 9 avenue des Frères Lumière - 94360 - Bry-sur-Marne dont la conservation dans le patrimoine communal ne présente plus d’intérêt pour la commune, tous lesactes sy
| Sa gestion sont
2 son èglement
1igetcommunal
3
Considérant la nécessité d’établir une copropriété entre les deux lots A et B tant pour définir les parties communes et équipement communs aux deux lots que pour établir les parties privatives, Considérant la nécessité de mettre en place et procéder à l’établissement d’un règlement de copropriété et état descriptif de division,
Considérant la nécessité d’un accompagnement notarié en vue de l’accompagnement pour choix et mise en place de l’organisation juridique future de l’ensemble immobilier. Considérant les travaux à réaliser par le futur acquéreur du Lot B et notamment ceux sur la toiture et la charpente de l’immeuble visant à scinder la toiture entre chacun des lots et ce afin que ces toitures deviennent parties privatives pour chaque lot, lesquels devront être autorisés par une délibération de l’assemblée générale des copropriétaires,
Considérant que ces travaux seront réalisés par l’acquéreur du lot B et à ses frais exclusifs,
Après en avoir délibéré, et par 28 voix pour
ARTICLE 1 : PREND acte de la promesse de vente reçue par Maître Laïla BOUTIBA, Notaire à VILLIERS- SUR-MARNE en date du 8 avril 2025 avec le bénéficiaire, la société Expérience Production dont le siège social est au 9 avenue des Frères Lumière, et ce pour un montant de 2 150 000 euros.
ARTICLE 2 : PREND acte de la faculté de substitution et notamment la possibilité convenue que la signature de l’acte authentique de vente pourra avoir lieu au profit du bénéficiaire société Expérience Production ou au profit de la SCI des Frères Lumière ayant son siège social à Bry-sur- Marne, 9 avenue des Frères Lumière, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 934 747 882.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à recourir à la copropriété et à en signer tous les actes s’y référents et notamment l’état descriptif de division-règlement de copropriété.
ARTICLE 4 : PRÉCISE que les dépenses liées à la création de la copropriété ainsi qu’à sa gestion sont inscrites au budget communal.
ARTICLE 5 : AUTORISE Monsieur le Maire à mandater l’étude NOGENT PARIS EST NOTAIRES A NOGENT- SUR-MARNE sise 78 Grande Rue Charles de Gaulle - 94130 Nogent-sur-Marne en vue l’accompagner pour choix et mise en place de l’organisation juridique future de l’ensemble immobilier préalable à rédaction de l’état descriptif de division règlement de copropriété.
ARTICLE 6 : PRÉCISE que les dépenses liées à la réalisation de l’acte de copropriété, de son règlement intérieur et des actes s’y référents sont inscrits au budget communal.
ARTICLE 7 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente à intervenir au profit de la société Expérience Production ou au profit de sa substituée, la SCI des Frères Lumière, et l’ensemble des actes s’y référents.
ARTICLE 8 : PRÉCISE que les recettes liées à ladite vente sont inscrites au budget communal. juillet 2025
4
ARTICLE 9 : AUTORISE Monsieur le Maire à participer à l’assemblée générale des copropriétaires pour autoriser l’acquéreur du lot B les modifications à intervenir à la réalisation des travaux sur la toiture par le bénéficiaire de la promesses de vente à réaliser, aux frais et initiatives exclusifs de ce dernier, les travaux sur la toiture et la charpente de l’immeuble visant à scinder la toiture entre chacun des lots et ce afin que ces toitures deviennent parties privatives pour chaque lot pour déterminer une séparation de celle-ci, dans les conditions fixées à la promesse et à signer, le cas échéant, tout acte modificatif à l’état descriptif de division et règlement de copropriété qui serait nécessaire en suite de ces travaux.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Publiée le : 4 juillet 2025
Pour copie conforme,
Secrétaire de séance Le Registre dûment signé, Jean-Antoine GALLEGO Charles ASLANGUL,
Maire de Bry-Sur-Marne Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Accord de principe pour la cession du bloc B de l'immeuble dénommé " BRY 3 " sis 9 rue des Frères Lumière - Autorisation donnée à la société EXPERIENCE pour poser une enseigne
Date de transmission de l'acte : 16/12/2024
Date de réception de l'accusé de 16/12/2024
réception :
Numéro de l'acte : Imc122293 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 094-219400157-20241210-Imc122293-DE
Date de décision : 10/12/2024
Acte transmis par: Amira MOUJAAT
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 3. Domaine et patrimoine
3.2. Alienations
3.2.2. biens immobiliers DEPARTEMENT
DU
VAL DE MARNE
ARONDISSEMENT
DE NOGENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 10 décembre, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres
du Conseil Municipal, légalement convoqués le mercredi 4 décembre 2024, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 27
Étaient Présents :
Ont donné pouvoir :
Absents excusés :
Absenis :
Secrétaire de séance :
M. Charles ASLANGUL, Maire
Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Véronique CHEVILLARD,
Monsieur Bruno POIGNANT, Madame Sylvie ROBY, Monsieur Christophe ARZANO, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Olivier ZANINETTI,
Madame Virginie PRADAL, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire. Monsieur Etienne RENAULT, Monsieur Jean-Antoine GALLEGO,
Madame Nicole BROCARD, Monsieur Didier SALAÜN, Madame Valérie RODD, Monsieur Laurent TUIL, Madame Chrystel DERAY, Madame
Sandra CARVALHO, Madame Anne-Sophie DUGUAY, Madame Rosa SAADI, Monsieur Julien PARFOND, Monsieur Stefano TEILLET, Monsieur Serge GODARD, Monsieur Robin ONGHENA, Madame Marilyne
LANTRAIN, Monsieur Augustin KUNGA, Madame Djedjiga ISSAD,
Conseillers municipaux.
Mme Armelle CASSE à M. Charles ASLANGUL.
M. Didier KHOURY à M. Jean-Antoine GALLEGO.
Mme Sandrine LALANNE à M. Robin ONGHENA.
M. BRAYARD Thierry, M. PINEL Vincent, M. MAINGE Pascal.
Jean-Antoine GALLEGO
2024DELIB0123 - ACCORD DE PRINCIPE POUR LA CESSION DU BLOC B DE L'IMMEUBLE DÉNOMMÉ BRY 3 "SIS 9 RUE DES FRÈRES LUMIÈRE - AUTORISATION DONNÉE À LA SOCIÉTÉ EXPERIENCE POUR POSER UNE ENSEIGNE DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu l'acte d'acquisition par la Ville en date du 10 juillet 2018 du bien immobilier dénommé
« Bry 3 » situé au 9 rue des Frères Lumière à Bry-sur-Marne,
Vu l'avis du pôle d'évaluation domaniale de la Direction Départementale des Finances
Publiques du Val-de-Marne en date du 30 novembre 2023,
Vu les demandes effectuées en date des 13 et 20 octobre 2024 au pôle d'évaluation
domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val-de-Marne en vue de déterminer la valeur vénale du bien immoblier dénommé « Bry 3 » situé au 9 rue des Frères Lumières à Bry-sur-Marne et plus particulièrement pour l'estimation individuelle des deux blocs À et B le constituant,
Vu le procès-verbal du géomètre en date du déterminant les métrés des deux blocs A et B du bien immobilier dénommé « Bry 3 » situé au 9 rue des Frères Lumières - 94360 - Bry- sur-Marne,
Vu la volonté de la société Expérience Conception sise 22 rue du Général de Gaulle - Villiers-sur-Marne représentée par Monsieur Mathieu PORENTRU en qualité de Directeur associé d'acquérir le bloc B du bien immobilier dénommé « Bry 3 » situé au 9 rue des Frères Lumières - 94360 - Bry-sur-Marne et ce dans les meilleurs délais compte tenu des démarches effectuées auprès des organismes bancaires,
Vu l'avis favorable de la commission n°1 Urbanisme, Sécurité, Démocratie participative, Vie administrative, anciens Combattants et Commémorations, Juridique, en date du 5 décembre 2024.
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune,
Considérant que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une Commune de plus de 2000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, Considérant que le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat,
Considérant l'intérêt de céder bloc B du bien immobilier dénommé « Bry 3 » situé au 9 rue des Frères Lumières - 94360 - Bry-sur-Marne dont la conservation dans le patrimoine communal ne présente plus d'intérêt pour la commune,
Après en avoir délibéré, et par 30 voix pour
ARTICLE 1: Aurore Monsieur le Maire à organiser le processus de vente du bloc B de l'immeuble dénommé « BRY3 » sis 9 rue des lumières — 94360 BRY-SUR-MARNE sur la base de
l'estimation de France domaines en date du 30 novembre 2023 pour une valeur vénale établie à 6400000 euros assortie d'une marge de d'appréciation de 10%. Cette
évaluation concerne l'immeuble dans son intégralité, soit les deux blocs À et B.
A cette présentation de distinction des blocs sont ajoutés les métrés relatifs aux places de stationnement et au local technique étant précisé que ces données métrées sont mentionnées à l'article 10 de l'acte d'acquisition signé par la ville le 10 juillet 2018.
ARTICLE 2 : INDIQUE que l'acquéreur potentiel du bloc B de l'immeuble dénommé « BRY3 » sis
9 rue des lumières — 94360 BRY-SUR-MARNE est la société Expérience Conception sise 22 rue du Général de Gaulle - Villiers-sur-Marne représentée par Monsieur Mathieu PORENTRU en qualité de Directeur associé.
ARTICLE 3: PRECISE que la signature définitive de la cession ne pourra intervenir qu'après présentation de l'ensemble des éléments au Conseil municipal dont l'avis des domaines. ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à définir les éléments constitutifs de la vente du bloc B de l'immeuble dénommé «BRY3 » sis 9 rue des lumières - 94360 BRY-SUR-MARNE avec la société Expérience Conception sise 22 rue du Général de Gaulle — Viliers-sur-Marne représentée par Monsieur Mathieu PORENTRU en qualité de Directeur associé.
ARTICLE 5 : PRECISE que le conseil municipal sera amené à se prononcer de nouveau pour fixer le prix définitif une fois connue la nouvelle estimation de France Domaine.
ARTICLE 6 : AUTORISE la Société Expérience Conception sise 22 rue du Général de Gaulle - Villiers-sur-Marne représentée par Monsieur Mathieu PORENTRU en qualité de Directeur associé de la société Expérience à déposer une autorisation d'enseigne sur la partie du bâtiment destinée à lui être cédée.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans Un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Pubiéele: 16 AZ [RLAN
Pour copie conforme,
Secrétaire de séance Le Registre dûment signé, Jean-Antoine GALLEGO Charles ASLANGUL,
Maire de Bry-Sur-Marne Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : Cession du lot B de l'immeuble dénommé " BRY 3 "sis 9 rue des Frères Lumière
Date de transmission de l'acte: 30/01/2025
Date de réception de l'accusé de 30/01/2025
réception :
Numéro de l'acte : Imc122850 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 094-219400157-20250127-Imc122850-DE
Date de décision : 27/01/2025
Acte transmis par: Amira MOUJAAT
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 3. Domaine et patrimoine
3.2. Alienations
3.2.2. biens immobiliers DEPARTEMENT
DU
VAL DE MARNE
ARONDISSEMENT
DE NOGENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 27 janvier, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du
Conseil Municipal, légalement convoqués le mardi 21 janvier 2025, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 23
Étaient Présents :
Ont donné pouvoir :
Absents excusés :
Absents :
Secrétaire de séance :
M. Charles ASLANGUL, Maire
Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Monsieur Bruno POIGNANT, Madame
Sylvie ROBY, Monsieur Christophe ARZANO, Madame Béatrice
MAZZOCCHI, Monsieur Olivier ZANINETTI, Madame Virginie PRADAL, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire.
Monsieur Etienne RENAULT, Monsieur Jean-Antoine GALLEGO,
Madame Nicole BROCARD, Madame Armelle CASSE, Monsieur Didier SALAÜN, Madame Valérie RODD, Monsieur Laurent TUIL, Madame
Chrystel DERAY, Madame Sandra CARVALHO, Madame Anne-Sophie
DUGUAY, Monsieur Didier KHOURY, Madame Sandrine LALANNE,
Madame Marilyne LANTRAIN, Madame Djedijiga ISSAD, Conseillers
municipaux.
Mme Véronique CHEVILLARD à M. Rodolphe CAMBRESY.
Mme Rosa SAADI à Mme Béatrice MAZZOCCHI.
M. Julien PARFOND à Mme Sylvie ROBY.
M. Stefano TEILLET à M. Bruno POIGNANT.
M. Serge GODARD à Mme Sandrine LALANNE.
M. BRAYARD Thierry, M. ONGHENA Robin, M. PINEL Vincent, M. MAINGE
Pascal, M. KUNGA AUgUStin.
Jean-Antoine GALLEGO
2025DELIB0002 - CESSION DU LOT B DE L'IMMEUBLE DÉNOMMÉ " BRY 3 "SIS 9 RUE DES FRÈRES LUMIÈRE DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, Vu le Code de l'urbanisme,
VU la délibération du conseil municipal N° 2024DELIB0123 en date du 10 décembre 2024, Vu l'acte d'acquisition par la Ville en date du 10 juillet 2018 du bien immobilier dénommé
{Bry 3 » situé au 9 rue des Frères Lumière à Bry-sur-Marne, cadastré parcelle AH 249
Vu l'avis du pôle d'évaluation domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val-de-Marne en date du 12 décembre 2024 déterminant la Valeur du lot B,
d'une superficie de 2473,1 m°, à 2 230 000 € tenant compte de la nécessité de rénovation de l'installation électrique et assortie d'une marge d'appréciation de 10%, Vu le relevé du géomètre en date du 29 novembre 2024 déterminant les métrés des deux lots, A et B du bien immobilier dénommé « Bry 3 » situé au 9 rue des Frères Lumière - 94360 - Bry-sur-Marne,
Vu le projet de division foncière tel qu'annexé à la présente délibération,
Vu l'offre du 8 janvier 2025 de la société SARL Expérience — RCS Créteil 509 544 870 sise 22 rue du Général de Gaulle à Viliers-sur-Marne représentée par Monsieur PORENTRU en
qualité de gérant d'acquérir le lot B du bien immobilier dénommé « Bry 3 » situé au 9 rue des Frères Lumière - 94360 - Bry-sur-Marne au prix de 2 150 000 £,
Vu l'avis favorable de la commission n°1 Urbanisme, Sécurité, Démocratie participative, Vie administrative, anciens Combattants et Commémorations, Juridique, en date du 5
décembre 2024 actant le principe de cession du lot B à ladite société.
Considérant que le prix de vente est un montant sur lequel s'accorde les deux parties alors que la valeur fixée par le service des Domaines n'est qu'une probabilité de prix et que
cette offre est conforme à la marge d'appréciation de 10%, Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la gestion des biens et
les opérations immobilières effectuées par la Commune,
Considérant que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une
Commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil
Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles, Considérant que le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de
l'Etat,
Considérant que les négociations engagées avec la société Expérience ont conduit à
minorer la proposition de prix déterminée par le service des Domaines de 3,587, Considérant l'intérêt de céder le lot B du bien immobilier dénommé « Bry 3 » situé au 9 rue des Frères Lumière - 94360 - Bry-sur-Marne dont la conservation dans le patrimoine
communal ne présente plus d'intérêt pour la commune,
Considérant que les parties ont négocié et convenu d'un accord sur le prix en tenant
compte du coût des travaux de réfection de l'installation électrique, Considérant que la société SARL Expérience - RCS Créteil 509 544 870, futur acquéreur, souhaite prendre possession des locaux objet de la cession rapidement pour entreprendre les travaux nécessaires en vue de son installation durant une période de faible activité (janvier-uin),
Considérant que le compromis de la vente ne peut être signé entre les parties avant
plusieurs mois, il convient que Monsieur le maire puisse conclure un bail dérogatoire d'une durée de 3 mois, renouvelable par périodes de 1 mois sans toutefois pouvoir excéder 6
mois,
Considérant que les travaux envisagés sont nécessaires à l'activité du futur acquéreur, et
que leur coût a été a été intégré au prix de cession étant rappelé que ces travaux seront
à la charge de la SARL Expérience selon le devis présenté par la société MAY CONFORT à
la somme de 183 600 € HT,
Considérant que le bail dérogatoire à intervenir s'inscrit dans le cadre de la future cession, il apparait opportun de proposer que le coût du loyer pour l'occupation des locaux soit
intégré au coût de la cession. Après en avoir délibéré, et par 28 voix pour
ARTICLE 1 : APPROUVE la cession d'un lot bâti correspondant au lot B de l'immeuble dénommé _ « BRY3 » sis 9 rue des lumières — 94360 BRY-SUR-MARNE cadastré AH-249 d'une
superficie de terrain de 4 041m? conformément au plan de division foncière élaboré le géomètre tel qu'annexé à la présente délibération; le bâti étant de 2473,1 m° conformément au certificat de mesurage établi par le géomètre en date du 29 novembre 2024.
ARTICLE 2 : PRÉCISE que l'acquéreur du lot B de l'immeuble dénommé « BRY3 » sis 9 rue des lumière — 94360 BRY-SUR-MARNE est la société SARL Expérience sise 22 rue du Général de
Gaulle — Villiers-sur-Marne représentée par Monsieur PORENTRU en qualité de gérant avec la faculté de substitution au profit d'une SCI.
ARTICLE 8 : Aurorise Monsieur le Maire à définir les éléments constitutifs de la vente du lot B de l'immeuble dénommé « BRY3 » sis 9 rue des lumière - 94360 BRY-SUR-MARNE et à signer tout document, avani-contrat et acte authentique et, le cas échéant, l'état descriptif de division et règlement de copropriété à intervenir en vue de la cession à titre onéreux par la Commune du bien considéré avec la société SARL Expérience sise 22 rue du Général de Gaulle — Villiers-sur-Marne représentée par Monsieur PORENTRU en qualité de gérant au prix de 2 150 000€ hors droits et taxes.
ARTICLE 4 : Dir que les frais d'acte sont à la charge de l'acquéreur.
ARTICLE 5 : La recette correspondante est inscrite au Budget de l'année 2025 aux nature et
fonction correspondantes.
ARTICLE 6 : PRÉCISE que Monsieur le Maire, dans le cadre de ses délégations d'attribution, signera le bail dérogatoire négocié avec la société SARL Expérience portant sur les locaux
objet de la cession à intervenir.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Publiée le: 2% LS /3L ae
Pour copie conforme,
Secrétaire de séance Le Registre dûment signé, Jean-Antoine GALLEGO Charles ASLANGUL,
TL Maire de Bry-Sur-Marne Adoptée en projet par délibération n°2025DELIBQT 7302 - SD
Du Conseil Municipal du 27 janvier 2025
E | Charles ASLANGUL
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques du Val de
Marne
Pôle d'évaluation domaniale
1 place du Général Pierre Billotte
94040 CRÉTEIL CEDEX
Courriel : ddfip94.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Stéphane ROSSI
Courriel : stephane-1.rossi@dgfip.finanaces.gouv.fr
Téléphone : 06 14 10 97 26
Réf DS : 20481830
Réf OSE : 2024-94015-74953
a Directrice départementale des Finances
publiques du Val de Marne
COMMUNE DE BRY SUR MARNE
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Immeuble à usage de bureau et d'activité
Adresse postale : 9 Avenue des Frères Lumière
94360 BRY-SUR-MARNE
Valeur : 6.150.000 €, assortie d'une marge d'appréciation de 10 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur ») 1- CONSULTANT
affaire suivie par : Claire GUILHEM COLIER, 01 45 11 68 06, c.guilhemcolier@bry94.fr
Vos réf : Bry 3
2 - DATES
de consultation : 13/10/2024 |
lle cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis : | - |
le cas échéant, de visite de l'immeuble : 25/10/2024 | | - | = |
|du dossier complet : 30/11/2024
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
œ | Cession :
| Acquisition : amiable [
| par voie de préemption []
par voie d'expropriation C]
Prise à bail: O
Autre opération : |
3.2. Projet et prix envisagé
La Commune de Bry-sur-Marne sollicite l’actualisation de l'avis du pêle d'évaluation domaniale concernant la valeur vénale du bâtiment Bry 3, sis 9 avenue des Frères Lumière, qu'elle envisage de céder dans le cadre du projet de réalisation du pêle image.
En effet, depuis la fin d'occupation par l'Ina, ce bâtiment est vacant et la commune souhaite le revendre à des opérateurs économiques œuvrant dans le domaine du cinéma et de l'audiovisuel, sensiblement au prix d'acquisition (6,4M).
Actuellement des pourparlers avec 2 sociétés intéressées par l'acquisition de ce bâtiment (EXPERIENCE et Les 2 Ailleurs), sont en cours en vue de l'acquisition en 2 lots séparés, du bâti et du foncier attaché.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Bry-sur-Marne est située dans le grand bassin parisien, entre les villes du Perreux-sur-Marne à l'Ouest, de Noisy-Le-Grand au Nord, de Villiers-sur-Marne à l'Est et de Champigny-sur-Marne au Sud. 4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Le bien est situé dans l'est de la commune de Bry-sur-Marne au sein d'une zone d'activités et de bureaux et à proximité immédiate des villes de Villiers sur Marne et de Noisy Le Grand.
Le site bénéficie d’un positionnement stratégique situé dans un territoire de petite couronne, à 23 min. du centre de Paris, 30 min. des principaux aéroports franciliens et 17 min de Disneyland Paris.
Proche de l'autoroute A4, il est aussi desservi par les lignes de bus, 120, 520 et 306.
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4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Supertiéte | Nature réelle |
- ———. D :
Commune | Parcelle Adresse/Lieudit
| BRY-SUR-MARNE | AH 249 9 AV. DES FRÈRES LUMIÈRE
| TOTA
9.097 |
9.097
4.4. Descriptif
Sur cette parcelle a été édifié en 1986, un immeuble à usage d'activités et de bureaux, élevé d'un étage sur rez-de-chaussée comprenant :
- au RDC : des bureaux, des salles de stockage et d'archives, des salles techniques et des sanitaires, - au 1° étage : des bureaux, des grandes pièces (open-space), des salles de réunion et des sanitaires.
Le site dispose aussi de 106 emplacements de stationnement extérieurs. Le RDC n'est pas constitué d'entrepôts à proprement dit mais plutôt de locaux techniques au centre avec des bureaux.
Présence d'ascenseurs. Le sol comprend de la moquette ou des dalles. Chauffage électrique.
Le bien est dans un état d'usage voir moyen. Il est précisé, notamment pour le lot B, une détérioration importante de l'ensemble du réseau de distribution électrique rendant toute l'installation électrique totalement inexploitable (câbles coupés au ras des armoires électriques, ce qui rend leur re- connection impossible. Le futur acquéreur devra engager des frais importants pour la remise en état : Effectuer la dépose de l'ensemble du réseau électrique, Retirer les lignes de courant fort depuis le compteur EDF et Effectuer l'ensemble de la distribution et sous-distribution électrique du bâtiment).
La commune envisage de céder ce bâtiment en 2 lots distincts à 2 sociétés, qui exercent les
activités suivantes : l’une, les 2 Ailleurs, dans le secteur de la location de décors existants et objets pour les besoins du cinéma et l'autre, l'EXPERIENCE : réalisation de décors sur mesure.
- Lot À qui serait vendu à la Sté les 2 Ailleurs
- Lot B qui serait vendu à EXPERIENCE
La Sté EXPERIENCE propose l'achat du lot au prix de 2 M €. En effet, compte tenu de l'activité de l'Ina qui occupait précédemment les lieux, le bâtiment est équipé d'armoires d'archives de l'Ina et de locaux techniques (salles réseaux), dont les acquéreurs n'auront plus utilité et dont le coût de démontage est à prendre en compte en déduction dans le prix de cession.
Par ailleurs, compte tenu des démarches à effectuer en vue de la cession envisagée et eu égard à la nécessité d'un des deux futurs acquéreurs de pouvoir rapidement s'installer dans les lieux pour y exercer son activité, la commune s'oriente vers une occupation temporaire des locaux, le temps que la vente puisse se concrétiser. Ce bail précaire d'une durée inférieure à 6 mois pourrait prévoir une franchise de loyers eu égard aux travaux de démontage à effectuer.
Dans ce cadre, la commune sollicite l'avis du pôle d'évaluation domaniale concernant les valeurs vénales des lots A et B (étant précisé que la ville souhaite déduire pour le lot B, les montants des loyers du prix de la vente à intervenir). Les valeurs locatives feront l'objet d'une seconde demande. 4.5. Surfaces du bâti
Selon l'acte d'acquisition du 10/07/2018, le bâtiment a une surface hors œuvre de 6.707 m°
comprenant :
- 3.222 m? de locaux à usage de bureaux au 1er étage
- 3.465 m° de locaux à usage d'activités au RDC
- 20 m° de locaux techniques
Les plans communiqués par le consultant mentionnent une surface SUN de 3.294 m° pour le RDC et de 2.915 m? au 1” étage, soit un total de 6.209 m°.
Rent
Le dernier certificat de mesurage des 25 et 27 novembre 2024, indiquent respectivement pour les lots A et B, les surfaces utiles suivantes :
Bâtiment Niveau Désignation Superficie en m°
LOT 1 Rez-de-chaussée Local d'activité 2037.6 ler Etage Local d'activité 1881.0
TOTAL SUPERFICIE UTILE : 3918.6
Bâtiment Niveau Désignation Superficie en m°
LOT 2 Rez-de-chaussée Local d'activité 1306.9
ler Etage Local d'activité 1166.2
TOTAL SUPERFICIE UTILE : 2473.1
Ces dernières surfaces plus récentes et réalisées par un géomètre expert seront retenues pour le calcul de la valeur, soient 3.918,60 m2 SU pour le lot À et 2.473,10 m° SU pour le lot B (6.391,70 m° SU au total).
5 - SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
Commune de Brÿ-sur-Marne.
Origine de propriété: Acquisition le 10/07/2018 par voie de préemption au prix de 6.444.480 € (acte n° 2018P04618). 5.2. Conditions d'occupation
Le bien est libre de toute occupation.
Ce bâtiment à usage de bureaux et d'activités était auparavant occupé au titre d'un bail
commercial établi entre la Commune de Bry-sur-Marne et l'INA (bail commercial conclu avec l'INA ainsi que son avenant, couvrant la période du 10 juillet 2018 au 25 février 2022).
Le montant du loyer en début de situation contractuelle soit du 10 juillet 2018 au 31 décembre 2021 était de 500.000 euros HT/HC. Compte tenu de l'application de l'indexation annuelle, le dernier loyer annuel perçu en 2021 par la commune de Bry-sur-Marne s'élevait à 520.417,99 euros HT/HC.
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Cette parcelle est située en zone UXa du PLUi de la commune, approuvé par délibération du Conseil Territorial Paris Est Marne et Bois le 12/12/2023.
La zone UX est dédiée principalement aux activités économiques. Elle agglomère aussi bien des activités tertiaires, industrielles ou artisanales.
Les règles d'implantation permettent de maîtriser les relations de ces zones avec les tissus plus résidentiels et d'éviter les conflits d'usage et les nuisances potentielles générées par les activités économiques.
7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
Méthode d'estimation retenue : Par comparaison
La valeur vénale correspond au prix le plus probable auquel pourrait se vendre ou s'acheter, à l'amiable, un immeuble ou un droit immobilier donné, dans un lieu et à un moment déterminé, compte tenu des conditions du marché.
La méthode dite par comparaison est la plus couramment utilisée par l'administration, par les experts privés et par les juridictions, elle consiste à fixer la valeur vénale à partir de l'étude objective et complète des mutations de biens similaires où se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
Par la méthode de la capitalisation
Cette méthode permet d'obtenir la valeur vénale d'un immeuble en appliquant soit au revenu constaté ou existant, soit au revenu théorique ou potentiel (loyer de marché ou valeur locative de marché) d'un immeuble, un taux de capitalisation convenablement choisi.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
L'étude de marché portera sur des transactions récentes de locaux d'activité libres d'occupation et situés à Bry sur Marne et communes voisines. Re 2 ès ÉTAT Pad LE Lu ETS ur. utile Tr LT CROSS PET Ml Cp o! Cadastiaës L°! Commune LUE
L'mmeubie consiste en un entrepôt comprenant :
Hoi iE: STRUEOU - un RDC : salle d'exposition, WC, vestiaire, atelier de stockage, CL 49-50 ME QRUEOU |'osnaaois 2700 | 1890 | tasoooo | 1032€ |. 2escaiers dont un de secours menant au 1" niveau, composé d'une plate-forme « apen-space
», de deux bureaux el dun WC, des aspaces de parkings sur côté.
Un immeuble à usage d'enirepôl et bureaux, élevé sur 3 nVGaux, Comprenant AuRDC : entrée menant sur escañer vers les étages, et partie bureaux donnint accès à
l'entrepôt, salle de repos séparée, vestisres el saniaires,
Entrepêt avec quai ateler, ur bureau cos/complof cents auquel on accâce par una ports sur is 87. Le. côté du bâliment, aménagé en partis en mezzanine, porte en bout d'enirepôl donnant sur l'arrière
sneter MNT lentes | 2ttenm0 asi7 | 2690 | 2250000 | se du bâtiment. Au 1 étage : une sañe de réunion, sentares, un space bureau open space el un bureau
cloisonné, une sale hformalique cimalisée, un sspace archives A 2ème élage: une sall de réunibn, deux bureaux fermés, un espace bureau en open space
en U autour d'un pal access, sanitaires Places de stationnement
Un local d'activité à usage d'enirepéls et bureaux, avec une pliefoime access par escalier NBE SET au RDC et escalor d'accés au {* étage comprenant
cL37 2 He AN [12027020 | 2018 : masa | 1100000 | gæoe | -au RDC: 3 pièces, un sante avec 2 WC et un lave-main, un autre sandaire avec ve main une sale d'archives, un heal lechnique
- au 1° étage : une plateforme, quare pièces, un dégagement, WC et escaler
pre Un al d'activité d'une surface au solde 1447 m environ, à usage dentrepôl at un étage parte RosNY-sous. | 001 av de 172 m* environ, à usage de bureaux, sante, lc.
Aa 1 80IS FaiDHERgE | 27/06/2020 | 2002 1sR22 ‘|, 100000 | THIre En façade avant, une aïre de desserle el de parkings. En façade arrière, un quai ferroviaire couvert.
7 [ROSNY SOUS. | oot Av | Zbcaux à usage d'entrepéls, avec élage parlbl à usage de bureaux, beaux sociaux sanlares Rs | 11 gos | FaDHerge [08022021] 2002 64408) | 8500000 | 120€ En façade arrière, un quai ferroviaire couvert.
17-2-37- | VILLIERS-SUR. | 380 GEORGES - M2 a FE MREORCES | 2270727021 | 2004 - ses | 1192080 | ave Aux RDC et 1° étage, des locaux d'actiié
Un boul d'aciié dune suriace au sol de À 475 m° environ, à usage d'enirepôl elun élage partel RosNy.sous- | 9001 Av de 43 m' environ, à usage de bureaux, baux s0cRux, sanlares
42 | 3 gois FavHenRge | 0510202 | 2002 = 154304 | 2200000 | 149€ En façade avant, une are de dessert el de stationnement. En façade arrière, un quai ferroviaire couvert.
Un ensemble mmoblier de 1690 comprenant un immeuble à usage princpal de bureaux AH 290-21- aRY-sUR- |BAVDES FRERES d'archives élevé dun niveau de sous-sol dun entresol d'un rez-de-chaussée el de deux élages,
283 MARNE LUMERE |21/10202| 1980 | 8423 770 | 5000000 | 64€ | is Srpucaments de stationnement stués en rez-de-chaussée el en surface, et des espaces extérieurs (4,725 m° de bureaux et 2.974 m° de stockage)
Un bocal d'activié à usage de bureaux et d'enirepôl, édifié en R°1 comprenan, savor LEPERREËS Un cal avec entrée formé dun hangar servant d'espace de stockage, 2 bureaux, WC.
v2 ERRRNE | 4RUE DE NANCY | 02022023 | 149 | 407 951 ssers | otoe -Un second bocal avec entrés aménagé en bureaux sl deux espaces pour les loieles se composant d'un grand bureau bénéficiant dune porle qui ouvre sur le hangar du premier bel.
d'un autre bureau, de deux grands bureaux et deux petils
AL 230 NOISEAU RES! | irons 1588 70 | 135000 | 1206 Un terrain sur quel est édifié un bément commercial d'environ 700m°
ETES FONTENAY. | 10AVDES " 5 une | onmnnes l'ataus| 12 | so | su | staos | 126€ Un mmeuble édifié sur un lerra, à usage de bureaux
Un immeuble à usage ndustiel - Au ROC et pour une surface de 2 477 m° : enirée avec escaler donnant sur un accueil un
sx. Lane local mprmerle, un bureau de fabrication, des archives, un bc santaire, un dégagement 6515 Ne DEMO | 15m ao | 151 | 3308560 | tosoe |eides beaux sociaux (vestiaire etrétectoire, et un aeber : un pett bcal à usage de stockage de
produits dangereux séparés par des murs coupe-feu el 2 WC - Au 1" élage partiel pour une surface de 674 m': 5 bureaux ndiiduels, un bureau open-
space, un cal rormalque, un cal d'archives el un WC.
3662 2983 Moyenne 116€
La 2°% étude de marché portera sur des transactions récentes de locaux d'activité cédés occupés et situés à Bry sur Marne et communes voisines, de façon à en extraire la valeur locative et le taux de capitalisation moyens.
SANT-MAUR- es e lAuloné dela cour, au RDC, un aeker à usage de carrosserie, avec WC Drai àla a 1 M8 | psrossts | nescenerres - 9. | | SO | m6 jussanc du passage d'accès par pat pue | 550% | 14€
Un bâtiment ndusril à usage principal d'entrepôls el bureaux, d'une SU couverte
Gt SSRUEDES au sol de 2377 m'envron et d'une SU développée de 2 475, so Occupé , É uovrreut | FÉES | som so | 25 | 2m00ù | titre Es spa sx | sine
: . - Bureaux RDC de 10 m' eniron et "étage de 98m envron (Un béfiment à usage de garage comprenant nor LAURE LORUESUSTAVE À na) nest | et | 4 | sn | we -aurer-de-chaussée enrés, entrepbs, Eee mx | sue
- àlélage mezzanne, remise, sandare, douche, wc, deux pièces, cusne
Un local d'activié avec un RDC (entrepôl, 4 pièces, salle de loëetie et WC) el un
BF 429 -8G élage partiel à usage de bureaux, locaux sociaux, saniares, d'une surface i HS28, os FRS) te Léo) 20 tuiss | tésooo | 1ie6e approximatne de 1140 mi ue 19% | 927€ 235 En façade arrière, un quai ferroviaire couvert dune superficie de 150 me? *
Mann | VOSUE à GRADE De sam | 2 var | 20 | 15776 | Deskeaudacvié Zimens e 32 parngs entéreurs | OR | s4ox | 115706 M2 | PRIE | VLLERS-SUR. |GEORGESNEUES : ! DA CRC par paires 6329 | * !
sesgasue | MARNE
A4 oyeme 11€ 1% AE 8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
De la 1° étude de marché, il ressort une valeur moyenne de 1.115 €/m° en valeur libre d'occupation, pour un bâtiment à usage d'activité d’une surface moyenne de 2.983 m° et un terrain d'assiette de 3.562 m°.
En proportion, le bien étudié bénéficie d'un terrain d’assiette sensiblement plus grand que celui des termes de comparaison [(6.391,70 m°? SU x 3.562 m° de terrain) / 2.983 m?] = 7.632 m° vs 9.097 m°. En revanche il se situe à Bry sur Marne alors que certains termes de comparaison sont localisés dans des communes plus prisées (Fontenay sous Bois, Le Perreux sur Marne).
La valeur moyenne sera donc retenue à laquelle un abattement de 10 % sera appliqué pour tenir compte de l'état moyen des bâtiments de Bry 3, soit 1.115 € x 0,9 = 1.003,50 € arrondis à 1.000 €]m? SU, terrain intégré.
Pour le lot B, 100 € HT /m? supplémentaires seront soustraits de cette valeur pour la dépose et la rénovation de l'installation électrique, soit une valeur de 900 €/m?.
De la 2°" étude de marché, il ressort une valeur locative annuelle moyenne de 92 €/m?, pour un bâtiment à usage d'activité d'une surface moyenne de 1.274 m°.
Étant donné que le bien étudié est 5 à 6 fois plus grand et qu'il est dans Un état moyen, un
abattement de 10 % sera appliqué à cette valeur, soit une valeur locative arrondie à 80 €/m° sera retenue.
Pour le taux de capitalisation, il ressort Un taux moyen arrondi à 8 %.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties où qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
Par la méthode de comparaison directe
Lot À : 3.918,60 m° SU x 1.000 € = 3.918.600 €, arrondis à 3.920.000 €.
Lot B : 2.473,10 m? SU x 900 € = 2.225.790 €, arrondis à 2.230.000 €.
Soit un total de 6.150.000 €.
Par la méthode de capitalisation
6.391,70 m° x 80 € = 511.336 €
Le dernier loyer annuel perçu en 2021 par la commune de Bry-sur-Marne s'élevait à 520.417,99 euros HT/HC
Un loyer annuel HT-HC de 515.000 € sera donc retenu (moyenne des 2 valeurs précédentes).
515.000 € / 0,08 = 6.437.500 €
De cette valeur seront soustraits 250.000 € pour les travaux de dépose et de rénovation de l'installation électrique.
Soit 6.187.500 € qui corrobore approximativement la valeur obtenue par comparaison directe. La valeur vénale du bien est arbitrée à 6.150.000 €, en valeur libre d'occupation.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 5.535.000 €.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à ün prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal où communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols. 12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour la Directrica départemental
| délégatj
inances publiques et par
dministrateur\de l'Etat
2024-94015-74953 |
L'enregistrement de votre demande à fait l’objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des 0 Finances Publiques. LégesseMarins dures dechansèe
Pis Ver age
LE vnémtenne Pari raase
ÎLE DEPARTEMENT DU VAL DE-MARNE
COMMUNE DE BRY SUR MARNE.
PLAN TOPOGRAPHIQUE
9, Avonue des Frôres Lumières
Parealle codasirée secton AH n°249
DATE 0/12/2024
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L
Adoptée en projet par délibération n°2025DELIB0 @>L
Du Conseil Municipal du 27 janvier 2025
Charles ASLANGUL o a 7 D Q 1 a e a © Ce = © = 5 “D £ Ko
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BUREAU SAINT-PIERRE-DU-PERRAY :
2 rue de la Mare à Tissier 91280 SAINT-PIERRE-DU-PERRAY
À . ENST Tél :01.69.13.80.00
Géomètre-Expert e Mél: saint-pierre-du-perray@ groupe-atgt.com dd Numéro d'inscription à l'OGE 1988D100001
par
Certificat de mesurage de Superficie Utile
de locaux d'activité
Département: VAL-DE-MARNE Commune de : BRY-SUR-MARNE
Propriété de: COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE Sise : AVENUE DES FRERES LUMIERES
Cadastrée : SECTION AH 249
A la demande de : COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE
Date du mesurage : 25 et 27 novembre 2024
Nous soussignés, Société ATGT Géomètre-Expert à Saint-Pierre du Perray, certifions :
1) avoir effectué le mesurage pour superficie utile de locaux à usage d'activité
2) les mesures et les calculs ont fourni les résultats suivants :
Bâtiment Niveau Désignation Superficie en m?
LOT 2 Rez-de-chaussée Local d'activité 1306.9
ler Etage Local d'activité 1166.2
Autre(s) élément(s) constitutif des locaux non pris en compte au titre de la superficie utile : Bâtiment Niveau Désignation Superficie en m°
TOTAL
NB:
Tous travaux effectués dans les locaux ayant pour conséquence de modifier la superficie telle que définie par la valeur définie ci-dessus,
La superficie utile a été mesurée jusqu'aux parois et revêtements fixes. Recommandation ! Le présent certificat ne peut en aucun cas être annexé à une promesse ou un contrat de vente dans le
Fait à Saint-Pierre-du-Perray, le 29/11/2024 NEIRYNCK Aline
Géomètre-Experte
(cages d'escalier, ascenseur...)
Adoptée en projet par délibération n°2025DELIB0SSE.
Du Conseil Municipal du 27 janvier 2025
Charles ASLANGUL SURF UTILE LOT 2
Article R.112-2 du Code de l'Urbanisme :
La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à
partir du nu intérieur des façades après déduction :
1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur
2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 metre ;
4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires
de manœuvres ;
5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal,
industriel ou commercial ;
6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre
qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des
déchets ;
7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une
partie commune ;
8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des
alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures
Page 2 BUREAU SAINT-PIERRE-DU-PERRAY :
- 2 rue de la Mare à Tissier 91280 SAINT-PIERRE-DU-PERRAY
o . APR Tél: 01.69.13.80.00
Géomètre-Expert 7 Ma saitperredu-perrr@graupe-agtcom Numéro d'inscription à l'OGE 1988D100001
Certificat de mesurage de Superficie Utile
de locaux d'activité
Département : VAL-DE-MARNE Commune de: BRY-SUR-MARNE
Propriété de : COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE Sise : AVENUE DES FRERES LUMIERES
Cadastrée : SECTION AH 249
A la demande de : COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE
Date du mesurage : 25 et 27 novembre 2024
Nous soussignés, Société ATGT Géomètre-Expert à Saint-Pierre du Perray, certifions :
1} avoir effectué le mesurage pour superficie utile de locaux à usage d'activité
2) les mesures et les calculs ont fourni les résultats suivants :
Bâtiment Niveau Désignation Superficie en m?
LOT 1 Rez-de-chaussée Local d'activité 2037.6
ler Etage Local d'activité 1881.0
Autre(s) élément(s) constitutif des locaux non pris en compte au titre de la superficie utile :
Bâtiment Niveau Désignation Superficie en m°
TOTAL
NB:
Tous travaux effectués dans les locaux ayant pour conséquence de modifier la superficie telle que définie par la valeur définie ci-dessus,
La superficie utile a été mesurée jusqu'aux parois et revêtements fixes.
Recommandation ! Le présent certificat ne peut en aucun cas être annexé à une promesse où un contrat de ss e4è
NEIRYNCK Aline
Géomètre-Experte
Fait à Saint-Pierre-du-Perray, le 29/11/2
l'Urbanisme) construite, après déduction des éléments structuraux (poteaux, murs extérieurs, refends...) et des circulations verticales (cages
d'escalier, ascenseur...). Article R.112-2 du Code de l'Urbanisme :
La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir
du nu intérieur des façades apres déduction
1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur
2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de
manœuvres :
5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal,
industriel ou commercial ;
6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une
maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;
7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une
partie commune;
8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des
alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
2/2 VILLE DE BRY-SUR-MARNE Moult viel que Paris
EXPERIENCE PRODUCTION
Mathieu et Romain PORENTRU
400 rue du Marché Rollay
94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE
Direction Générale
Affaire suivie par Frédéric RAVIER
Nos réf. : FR - 202500210
Bry-sur-Marne, le 09 janvier 2025
Objet : Lettre d'intention de vente
Messieurs,
J'accuse bonne réception de votre offre d'achat pour vous porter acquéreur du lot B du bâtiment à
usage de bureaux et d'activités situé au 9 avenue des Frères Lumière à Bry-sur-Marne et dont la
Commune est propriétaire selon acte du 10 juillet 2018.
Par la présente, je vous confirme être favorable à la cession à votre profit du Lot B de cet ensemble
immobilier, d’une superficie de 2473,10m2 et du terrain attenant au prix indiqué dans votre courriel
en date du 8 janvier 2025, soit 2.150.000 €, prix en conformité à l'avis formulé par le Pôle d'évaluation
domaniale en date du 12 décembre 2024.
Je vous prie de croire, Messieurs, en l'assurance de ma sincère considération.
Charles ASLANGUL
Maire de Bry-sur-Marne
Président délégué du Val-de-Ma
Adoptée en projet par délibération n°2025DELIBOGS-
Du Conseil Municipal du 27 janvier 2025
Charles ASLANGUL
——— HÔTEL DE VILLE
1 Grande rue Charles de Gaulle - 94360 Bry-sur-Marne - tél. O1 45 16 68 00 - mairie@bry94.fr- brysurmarne.fr Eu REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Direction
Générale
des
Finances
Publiques
Direction
départementale
des
Finances
Publiques
du
Val
de
Marne Pôle
d'évaluation
domaniale
1
place
du
Général
Pierre
Billotte
94040
CRÉTEIL
CEDEX
-
Courriel
: ddfip94.pole-evaluation@d£gfip.finances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE
Affaire
suivie
par
: Stéphane
ROSSI
” Courriel
: stephane-1.rossi@dgfip.finanaces.gouv.fr
Téléphone
: 06
14
10
97
26
Réf
DS
: 20481830
|
Réf
OSE
: 2024-94015-74953
7302
- SD
FINANCES
PUBLIQUES
Créteil, le
{ 2 DEC, 2024
La
Directrice
départementale
des
Finances
publiques
du
Val
de
Marne
D”.
COMMUNE
DE
BRY
SUR
MARNE
AVIS DU DOMAINE
SUR LA VALEUR VÉNALE
_La
charte
de
l'évaluation
du
Domaine,
élaborée
avec
l'Association
des
Maires
de
France,
est
disponible
sur
le
site
collectivites-locales. gouv.fr
ET
;
na
x
|
re
CS
à
=
S.
=—
=
mm
|
er
D
Nature
du
bien
:
Immeuble
à usage
de
bureau
et
d'activité
Adresse
postale
:
9
Avenue
des
Frères
Lumière
94360
BRY-SUR-MARNE
Valeur
:
|
6.150.000
£,
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%
(des
précisions
sont
apportées
au
paragraphe
« détermination
de
la
valeur
») 1-
CONSULTANT
affaire
suivie
par
Claire
GUILHEM
COLIER,
01
45
11.68
06,
c.guilhemcolier@bry94.fr
|
Vos
réf:
Bry
3
2 - DATES de
consultation :
13/10/2024
le cas
échéant,
du
délai
négocié
avec
le consultant
pour
émettre
l'avis
-
le
cas
échéant,
de visite
de
l'immeuble
:
25/10/2024
du
dossier
complet :
30/11/2024
3 - OPÉRATION
IMMOBILIÈRE
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
8.1.
Nature
de
l'opération
Cession
:
Acquisition :
amiable
[]
par
voie
de
préemption
[1
par
voie
d'expropriation
CT
Prise
à
bail :
C]
Autre
opération
:
3.2.
Projet
et
prix
envisagé
La
Commune
de
Bry-sur-Marne
sollicite
l'actualisation
de
l'avis
du
pôle
d'évaluation
domaniale
concernant
la
valeur
vénale
du
bâtiment
Bry
3, sis
9
avenue
des
Frères
Lumière,
qu'elle
envisage
de
céder
dans
le cadre
du
projet
de
réalisation
du
pôle image.
En
effet,
depuis
la
fin
d'occupation
par
l'Ina,
ce
bâtiment
est
vacant
et
la
commune
souhaite
le
revendre
à
des
opérateurs
économiques
œuvrant
dans
le
domaine
du
cinéma
et
de
l'audiovisuel,
sensiblement
au
prix
d'acquisition
(6,4M).
Actuellement
des
pourparlers
avec
2
sociétés
intéressées
par
l'acquisition
de
ce
bâtiment
(EXPERIENCE
et
Les
2 Ailleurs),
sont
en
cours
en
vue
de
l'acquisition
en
2
lots
séparés,
du
bâti
et du
foncier
attaché.
4 - DESCRIPTION
DU
BIEN
4.1.
Situation
générale
Bry-sur-Marne
est
située
dans
le grand
bassin
parisien,
entre
les villes
du
Perreux-sur-Marne
à l'Ouest,
de
Noisy-Le-Grand
au
Nord,
de
Villiers-sur-Marne
à
l'Est
et
de
Champigny-sur-Marne
au
Sud. 4.2.
Situation
particulière
- environnement
- accessibilité
- voirie
et
réseau
Le
bien
est
situé
dans
l'est
de
la
commune
de
Bry-sur-Marne
au
sein
d'une
zone
d'activités
et
de
bureaux
et
à
proximité
immédiate
des
villes
de
Villiers
sur
Marne
et
de
Noisy
Le
Grand.
|
Le
site
bénéficie
d'un
positionnement
stratégique
situé
dans
un
territoire
de
petite
couronne,
à
23
min.
du
centre
de
Paris,
30
min.
des
principaux
aéroports
franciliens
et
17
min
de
Disneyland
Paris.
Proche
de
l'autoroute
A4,
il est
aussi
desservi
par
les
lignes
de
bus,
120,
520
et
306.
<
“
Hôpital
privé
de
sw
=
Parc des Coudrais
@
Marne-la-Vallée.
©
ec
en
’
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pire
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2
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Malson
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Novotel
Marne-l
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Photography Studio
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Mara
#2
2e
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Résidence
AMLI
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Le Diorama
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5
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Audiovisi
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INA -
Institut
D.
Sa
Les 2 Ailleurs
©
l'audiovisuel
e®
g
audiovisue
e
#Æ
$
=
Groupe
Zebra
©
INA Campus
|
o
(auparavant
Oo
4.3.
Références
cadastrales
L'immeuble
sous
expertise
figure
au
cadastre
sous
les
références
suivantes
:
Commune
Parcelle
Adresse/Lieudit
Superficie
Nature
réelle
BRY-SUR-MARNE
AH
249
9 AV.
DES
FRÈRES
LUMIÈRE
9.097
TOTAL
9.097
4.4. Descriptif Sur
cette
parcelle
à
été
édifié
en
1986,
un
immeuble
à
usage
d'activités
et
de
bureaux,
élevé
d'un
étage
sur rez-de-chaussée
comprenant:
|
- au
RDC
: des
bureaux,
des
salles
de
stockage
et
d'archives,
des
salles
techniques
et
des
sanitaires,
- aU
1°” étage:
des
bureaux,
des
grandes
pièces
(open-space),
des
salles
de
réunion
et
des
sanitaires.
Le
site
dispose
aussi
de
106
emplacements
de
stationnement
extérieurs. Le
RDC
n'est
pas
constitué
d'entrepôts
à
proprement
dit
mais
plutôt
de
locaux
techniques
au
centre
avec
des
bureaux.
Présence
d’ascenseurs.
Le
sol
comprend
de
la moquette
ou
des
dalles.
Chauffage
électrique.
Le
bien
est
dans
un
état
d'usage
voir
moyen.
Il
est
précisé,
notamment
pour
le
lot
B,
une
détérioration
importante
de
l'ensemble
du
réseau
de
distribution
électrique
rendant
toute
l'installation
électrique
totalement
inexploitable
(câbles
coupés
au
ras
des
armoires
électriques,
ce
qui
rend
leur
re-
connection
impossible.
Le
futur
acquéreur
devra
engager
des
frais
importants
pour
la
remise
en
état
: Effectuer
la
dépose
de
l'ensemble
du
réseau
électrique,
Retirer
les
lignes
de
courant
fort
depuis
le
compteur
EDF
et
Effectuer
l'ensemble
de
la distribution
et
sous-distribution
électrique
du
bâtiment).
La
commune
envisage
de
céder
ce
bâtiment
en
2
lots
distincts
à
2
sociétés,
qui
exercent
les
activités
suivantes
: l’une,
les
2
Ailleurs,
dans
le
secteur
de
la
location
de
décors
existants
et
objets
pour
les
besoins
du
cinéma
et
l'autre,
l'EXPERIENCE
: réalisation
de
décors
sur
mesure.
- Lot
À
qui
serait
vendu
à la
Sté
les
2 Ailleurs
- Lot
B qui
serait
vendu
à
EXPERIENCE
oo
Fe
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RAT.
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Le
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:
a
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à
ne
—
tes .
qe
La
Sté
EXPERIENCE
propose
l'achat
du
lot
au
prix
de
2
M
€.
En
effet,
compte
tenu
de
l'activité
de
l'Ina
qui
occupait
précédemment
les
lieux,
le
bâtiment
est
équipé
d'armoires
d'archives
de
l'Ina
et
de
locaux
techniques
(salles
réseaux),
dont
les
acquéreurs
n'auront
plus
utilité
et
dont
le
coût
de
démontage
est
à prendre
en compte
en
déduction
dans
le
prix
de
cession.
Par
ailleurs,
compte
tenu
des
démarches
à effectuer
en
vue
de
la
cession
envisagée
et
eu
égard
à
la
nécessité
d’un
des
deux
futurs
acquéreurs
de
pouvoir
rapidement
s'installer
dans
les
lieux
pour
y
exercer
son
activité,
la
commune
s'oriente
vers
une
occupation
temporaire
des
locaux,
le
temps
que
la vente
puisse
se
concrétiser.
Ce
bail
précaire
d'une durée
inférieure
à 6
mois
pourrait
prévoir
une
franchise
de
loyers
eu
égard
aux
travaux
de
démontage
à effectuer.
|
Dans
ce
cadre,
la
commune
sollicite
l'avis
du
pôle
d'évaluation
domaniale
concernant
les
valeurs
vénales
des
lots
A
et
B
(étant
précisé
que
la
ville
souhaite
déduire
pour
le
lot
B,
les
montants
des
loyers
du
prix
de
la vente
à intervenir).
Les
valeurs
locatives
feront
l'objet
d’une
seconde
demande. 4.5.
Surfaces
du
bâti
Selon
l'acte
d'acquisition
du
10/07/2018,
le
bâtiment
a
une
surface
hors
œuvre
de
6.707
m°
SOMPrENANE
:
- 3.222
m° de
locaux
à usage
de
bureaux
au
1er
étage
- 3.465
m°
de
locaux
à usage
d'activités
au
RDC
- 20
m°
de
locaux
techniques
|
Les
plans
communiqués
par
le.consultant mentionnent
une
surface
SUN
de
3.294
m°
pour
le
RDC
et
de
2,915
m°
au
1°
étage,
soit un
total
de
6.209
m°.
oo
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|d
RCE
#
mOi
*
:
=
Æ
Le
dernier
certificat
de
mesurage
des
25
et
27
novembre
2024,
indiquent
respectivement
pour
les
lots
A
et
B, les
surfaces
utiles
suivantes:
Bétiment
Niveau
Désignation
3
Superficie
en
m?
LOT
1
Rez-de-chaussée
Local
d'activité
|
2037.6
ler
Etage
|
Local
d'activité
‘
1881.0
3918.6
Bâtiment
Niveau
Désignation
EE
Superficie
en
m°?
LOT2Z
|
Rez-de-chaussée
Local
d'activité
1306.9
ler
Etage
Local
d'activité
1166.2
TILE
:
2473.1
Ces
dernières
surfaces
plus
récentes
et
réalisées
par
un
géomètre
expert
seront
retenues
pour
le
calcul
de
la valeur,
soient
3.918,60
m°
SU
pour
le
lot
A
et
2.473,10
m°
SU
pour
le
lot
B
(6.391,70
m?
SU
au
total).
5 — SITUATION
JURIDIQUE
5.1.
Propriété
de
l'immeuble
:
Commune
de
Bry-sur-Marne.
Origine
de
propriété:
Acquisition
le
10/07/2018
par
voie
de
préemption
au
prix
de
6.444.480
€
(acte
n°
2018P04618). 5.2.
Conditions
d'occupation
Le
bien
est
libre
de
toute
occupation.
Ce
bâtiment
à
usage
de
bureaux
et
d'activités
était
auparavant
occupé
au
titre
d'un
bail
commercial
établi
entre
la
Commune
de
Bry-sur-Marne
et
l'INA
(bail
commercial
conclu
avec
l'INA
ainsi
que
son
avenant,
couvrant
la
période
du
10
juillet
2018
au
25
février
2022).
Le
montant
du loyer
en
début
de
situation
contractuelle
soit
du
10
juillet
2018
au
31
décembre
2021
était
de
500.000
euros
HT/HC.
Compte
tenu
de
l'application
de
l'indexation
annuelle,
le
dernier
loyer
annuel
perçu
en
2021
par
la commune
de
Bry-sur-Marne
s'élevait
à 520.417,99
euros
HT/HC.
6- URBANISME 6.1.Règles
actuelles
Cette
parcelle
est
située
en
zone
UXa
du
PLUi
de
la commune,
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Territorial
Paris
Est
Marne
et
Bois
le 12/12/2023.
La
zone
UX
est
dédiée
principalement
aux
activités
économiques.
Elle
agglomère
aussi
bien
des
activités
tertiaires,
industrielles
ou
artisanales.
Les
règles
d'implantation
permettent
de
maîtriser
les
relations
de
ces
zones
avec
les
tissus
plus
résidentiels
et
d'éviter
les
conflits
d'usage
et
les
nuisances
potentielles
générées
par
les
activités
économiques. 7 - MÉTHODE(S)
D'ÉVALUATION
MISE(S)
EN
ŒUVRE
Méthode
d'estimation
retenue:
Par
comparaison
La
valeur
vénale
correspond
au
prix
le
plus
probable
auquel
pourrait
se
vendre
ou
s'acheter,
à
l'amiable,
un
immeuble
où
un
droit
immobilier
donné,
dans
un
lieu
et
à
un
moment
déterminé,
compte
tenu
des
conditions
du
marché.
La
méthode
dite
par
comparaison
est
la
plus
couramment
utilisée
par
l'administration,
par
les
experts
privés
et
par
les
juridictions,
elle
consiste
à
fixer
la
valeur
vénale
à
partir
de
l'étude
objective
et
complète
des
mutations
de
biens
similaires
ou
se
rapprochant
le
plus
possible
de
l'immeuble
à évaluer
sur
le
marché
immobilier
local.
|
Par
la
méthode
de
la capitalisation
Cette
méthode
permet
d'obtenir
la
valeur
vénale
d'un
immeuble
en
appliquant
soit
au
revenu
constaté
ou
existant,
soit
au
revenu
théorique
ou
potentiel
(loyer
de
marché
ou
valeur
locative
de
marché)
d'un
immeuble,
un
taux
de
capitalisation
convenablement
choisi.
8 - MÉTHODE
COMPARATIVE
8.1.
Études
de
marché
L'étude
de
marché
portera
sur
des
transactions
récentes
de
locaux
d'activité
libres
d'occupation
et
situés
à
Bry
sur
Marne
et
communes
voisines. LE
Cadastrales
Lot
Commune
Adresse
Date
mutation
SiT168 Térrai
CUT
18)
(ele
RAGE
(AE 410 (TE
T1
DER Te del ats
L'immeuble
consiste
en un entrepôt comprenant
:
NOISY-LE-
24
RUE DU
- un RDC
:
salle d'exposition, WC, vestiaire, atelier de stockage,
CL 49-50
GRAND
BALLON
08/02/2019"
2700
1890
À 950 000.
1032€
| -2
escaliers dont
un de secours
menant
au 1* niveau, composé
d'une plate-forme
« open-space
», de deux
bureaux
et d'un WC,
- des
espaces
de parkings
sur le côté.
Un
immeuble
à usage
d'entrepôt et bureaux,
élevé sur 3 niveaux,
comprenant:
Au RDC:
entrée
menant
sur escalier vers les
élages,
el partie bureaux
donnant
accès
à
entrepôt,
salle de repos
séparée,
vestiaïres
et sanitaires.
Entrepôt
avec
quai, atelier, un
bureau
clos/comptor
clients auquel on accède
par une porte sur
le
487.
LE.
‘
côté
du bâliment,
aménagé
en partie en
mezzanine,
porte en bout d'entrepôt donnant
sur l'arrière
CHER IE?
ORaND
pero
es | 21/06/2019
4517 |
2690
|
2250000 |
836€
du bâtiment.
‘
Au
1% élage: une salle de réunion,
sanitaïres,
un espace
bureau
open
spaceel
un bureau
cloisonné,
une
salle informatique
climatisée,
un espace
archives
Au 2ème
élage
: une
salle de réunion,
deux
bureaux
fermés,
un espace
bureau
en open
space
en U autour d'un patio accessible,
sanitaires.
Places
de stationnement.
Un
local d'activité à usage
d'entrepôts
et bureaux,
avec
une plateforme
accessb
ÿ par escalier
NOISY-LE-
26
RUE
DU
au RDC
el escalier d'accès
au 1* étage comprenant:
CL
37
2
13/02/2020 |
2019
-
1135,1
1 100 000
969 €
- au RDC
: 3 pièces,
un sanitaire avec
2 WC
et un lave-main,
un autre sanitaire avec
lave-main,
GRAND
BALLON
une
salle d'archives,
un local technique
-au
1
étage:
une
plaleforme,
quatre
pièces,
un dégagement,
WC
et escalier
BF
429 - BG
Un
local d'activité d'une surface
au sol de 1447
m? environ, à usage
d'entrepôl
et un étage
partiel,
ROSNY-SOUS-
9001
AV
_
* de
172
m?
environ,
à usage
de bureaux,
sanitaïes,
etc.
215,288,
18
BOIS
FAIDHERBE
21/08/2020 |
2002
à
15829
1 800 000
1137€
En façade
avant,
une
aire de desserte
et de parkings.
.
En façade
arrière, un quai ferroviare couvert.
‘
_
ROSNY-SOUS-
|
9001
AV
2 locaux
à usage
d'entrepôls,
avec
élage partiel à usage
de bureaux,
locaux
sociaux,
sanitaires.
BF
429
114
BOIS
FAIDHERBE
08/02/2021
2002
”
64406
8 500 000
1320€
En façade arrière, un quai ferroviaire couvert.
17-2-37-|
VILLIERS-SUR- |
3 BD
GEORGES
Nr
AA 2
39 :
MARNE
MELIES
22107/2021
|
2004
-
1363,86
1 132 080
830 €
Aux
RDC
et 1
étage, des
locaux
d'activité
Un
local d'activité d'une surface au sol de 1 476
m? environ, à usage
d'entrepôl et un étage
partiel
ROSNY-SOUS-
9001
AV
de 43 m2 environ,
à usage
de bureaux,
locaux
sociaux,
sanitaires.
BF
42
18
BOIS
FAIDHERBE
05/10/2021
.
2002
|
1543,04
2300
000
149€
En façade
avant,
une
aire de dessert et de stationnement.
‘ En façade arrière, un quai ferroviare couvert.
à
-
Un
ensemble
immobilier de
1990 comprenant
un immeuble
à usage
principal de bureaux
et
H 290-291-
BRY-SUR-
8 AV
DES
FRERES
d'archives
élevé d'un niveau
de sous-sol,
d'un entresol,
d'un rez-de-chaussée
el de deux
étages, |.
283
MARNE
LUMIERE
21F102021
1980
1e
710
Selon
649€
166
emplacements
de stationnement
situés
en rez-de-chaussée
et en surface,
el des
espaces
extérieurs
(4.736 m2
de bureaux
et 2.974
m° de stockage)
Un
local d'activité à usage
de bureaux
et d'entrepôt,
édifié en R+1
comprenant,
savoir
:
LE
PERREUX-
‘
-Un
local avec
entrée
formé d'un hangar
servant d'espace
de stockage,
2 bureaux,
WC,
Y2
4 RUE
DE
NANCY |
02/02/2023 |
1949
407
951
865 875
910 €
-Un
second
local avec
entrée
aménagé
en bureaux
et deux
espaces
pour
les toilettes
se
SUR-MARNE
,
nn
.
.
-
composant
d'un grand
bureau
bénéficiant d'une porte qui ouvre sur le hangar
du premier
local,
d'un autre
bureau,
de deux
grands
bureaux
et deux
petits
AL 230
NOISEAU
RO
| 17/10/2023
1588
700
|
1350000 |
1929€
Un terrain sur lequel est édifié un bâliment commercial d'environ 700m°
AE
Soussgoe
|
onvumases
4122023
1992 |
soso |
sis
|
si43018 |
122€
Un immeuble édifié sur un lerrain, à usage de bureaux
‘
Un immeuble
à usage
industriel
»
- Au
RDC
et pour
une
surface
de 2.477
m° :
entrée avec
escalier donnant
sur un accueil,
un
local imprimerie,
un bureau
de fabrication,
des
archives,
un bloc sanitaire,
un dégagement
G
515
FONTENAY
83
RUE
DU
BOIS
31/05/2024
4240
3151
3 308
550
1050€
let des
locaux
sociaux
(vestiaire etréfecloire),
et un atelier: un petit local à usage
de stockage
de
SOUS:BOIS
GALON
‘
.
:
produits
dangereux
séparés
par des murs
coupe-feu
et 2 WC.
-Au
1" élage
partiel el pour
une surface de 674
m°: 5 bureaux
individuels,
un bureau
open-
space,
un local informatique,
un local d'archives
et un WC.
3662
2983
Moyenne
1116€
La
2°"
étude
de
marché
portera
sur
des
transactions
récentes
de
locaux
d'activité
cédés
occupés
et
situés
à
Bry
sur
Marne
et
communes
voisines,
de
façon
à
de
capitalisation
moyens.
en
extraire
la
valeur
locative
et
le
taux
Ref
e
Dale
CNE
Surf
Surf, utile
ne
Situation!
Tauxde
! Loyer annuel
Cadastraks
|
Leu
mutation
|
Cons.
|
Terrain
Qt
ou
Par
NES
El
LES
SAINT-MAUR
|
5AV
À Aufond dela cour, au RDC; un atelier à usage de carrosserie, avec WC. Droità la |
Occupé
|
KS0
18
DES-FOSSES |
DESGENENTES | 0907/2020
SOON
SONO |
NZ
E
jouissance du passage d'accès perl portal
ue
| 8% |
848€
‘
-
|
Un bâliment industriel à usage principal d'entrepôls el bureaux, d'une SU couverte
G171-170-
35 RUE DES
au solde 2.377 m° environ et d'une SU développée de 2.475 m°, soit:
Occupé
45
MONTREUIL
ROCHES
30/09/2020
3810
2475
2750000 |
1111€
Entrepôt : 2.267 mé environ
(265129
1005% |
11172€
- Bureaux
: RDC
de 110 m° environ et 1" élage de 98 m° environ.
A
EAL
:
Un bälimentà usage de garage comprenant:
;
nn
RO
EN
FROEÉETAE
qtoupot |
1gt |:
2
|
40 |
swow |
ae
-aurez-de-chaussée: entrée, entrepôts,
me
680% |
SE.
|
- à l'étage: mezzanine, remise, sanitarre, douche, wc, deux pièces, cuisine
"
Un local d'aclivité avec un RDC (entrepôt, 4 pièces, sale de loiktle et WC) etun
BF 429 -BG
Lenile.
:
élage parlielà usage de bureaux, locaux sociaux, sanilaires, d'une surface
A
25,238
go
ROSIOUS
FADÉÈRRE
t40t12021 |
2002
wt35 |
1680000 |
11686
approximative de 1140 m2
Hone
192% |
se
235
En façade arrière, un quai ferroviaire couvert d'une superficie de 150 m°.
‘
8-28-31-35-144 à
NOISY-LE-
MEGA |
cn,
|
esp
|.
Occupé
M2
nu
,
VILLIERS-SUR- | GEORGES
MELIES
30/12/2021 |
2004
-
177887 |
2450000 |
1377€
Des locaux d'activilé répartis sur 2 bäliments et 32 parkings extérieurs
(205.829
840% |
11570€
33264948 |
MARNE
1274
Moyenne
1149€
795%
91,86€ 8.2.
Analyse
et
arbitrage
du
service
- Termes
de
référence
et
valeur
retenue
De
la 1*°
étude
de
marché,
il ressort
une
valeur
moyenne
de
1.115
€/m°
en
valeur
libre
d'occupation,
pour
un
bâtiment
à
usage
d'activité
d’une
surface
moyenne
de
2.983
m°
et
un
terrain
d'assiette
de
3.562
m°.
En
proportion,
le bien
étudié
bénéficie
d'un
terrain
d'assiette
sensiblement
plus
grand que
celui
des
termes
de
comparaison
[(6.391,70
m? SU
x
3.562
m°
de
terrain)
/ 2.983
m?] =
7.632
m°
vs
9.097
m°.
En
revanche
il se
situe
à
Bry
sur
Marne
alors
que
certains
termes
de
comparaison
sont
localisés
dans
des
communes
plus
prisées
(Fontenay
sous
Bois,
Le
Perreux
sur
Marne).
La
valeur
moyenne
sera
donc
retenue
à
laquelle
un
abattement
de
10
%
sera
appliqué
pour
tenir
compte
de
l’état
moyen
des
bâtiments
de
Bry
3,
soit
1.115
€
x 0,9 =
1.003,50
€
arrondisà
1.000
€/m°
SU,
terrain
intégré.
Pour
le
lot
B,
100
€
HT
/m?
supplémentaires
seront
soustraits
de cette
valeur
pour
la
dépose
et
la
rénovation
de
l'installation
électrique,
soit
une
valeur
de
900
€/m°.
De
la
2°"
étude
de
marché,
il
ressort
une
valeur
locative
annuelle
moyenne
de
92
€/m°,
pour
un
bâtiment
à usage
d'activité
d'une
surface
moyenne
de
1.274
m°.
Étant
donné
que
le
bien
étudié
est
5
à
6
fois
plus
grand
et
qu'il
est
dans
un
état
moyen,
un
abattement
de
10
%
sera
appliqué
à
cette
valeur,
soit
une
valeur
locative
arrondie
à
80
€/m°
sera
retenue. Pour
le taux
de
capitalisation,
il ressort
un
taux
moyen
arrondi
à 8 %.
9 - DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
— MARGE
D'APPRÉCIATION
|
L'évaluation
aboutit
à
la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d'une
marge
d'appréciation,
et
non
d'un
prix.
Le
prix
est
un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
ou
qui
résulte
d'une
mise
en
concurrence,
alors
que
la valeur
n'est
qu'une
probabilité
de
prix.
Par
la
méthode
de
comparaison
directe
Lot
A
: 3.918,60
m°
SU
x 1.000
€ =
3.918.600
€,
arrondis
à 3.920.000
€.
Lot
B : 2.473,10
m?
SU
x
900
€ = 2.225.790
€,
arrondis
à 2.230.000
€.
Soit
un
total
de
6.150.000
€.
Par
la
méthode
de
capitalisation
6.391,70
m°
x
80
€
=
511.336
€
Le
dernier
loyer
annuel
perçu
en
2021
par
la commune
de
Bry-sur-Marne
s'élevaità 520.417,99
euros
HT/HC Un
loyer
annuel
HT-HC
de
515.000
€
sera
donc
retenu
(moyenne
des
2 valeurs
précédentes).
515.000
€ / 0,08
=
6.437.500
€
De
cette
valeur
seront
soustraits
250. 000
€
pour
les
travaux
de
dépose
et
de
rénovation
de
l'installation
électrique.
Soit
6.187.500
€ qui
corrobore
approximativement
la valeur
obtenue
par
comparaison
directe. La
valeur
vénale
du
bien
est
arbitrée
à
6.150.000
€,
en
valeur
libre
d'occupation.
Elle
est
exprimée
hors
taxe
et
hors
droits.
Cette
valeur
est
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%
portant
la
valeur
minimale
de
cession
sans justification
particulièreà
5.535.000
€.
La
marge
d’ appréciation
reflète
le
degré
de
précision
de
l'évaluation
réalisée
(plus
elle
est
faible
et
plus
le
degré
de
précision
est
important).
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant. Dès
lors,
le consultant
peut,
bien
entendu,
toujours
vendreà
un
prix
plus
élevé
ou
acquérir
à UN
prix
plus
bas
sans
nouvelle
consultation
du pôle
d'évaluation
domaniale.
|
:
Par
ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la
jurisprudence,
les collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
[a
possibilité
de
s'affranchir
de
cette
Valeur
par
une
délibération
ou
une
décision
pour
vendre
à
un
prix
plus
bas
ou
acquérir
à
Un
prix
plus
élevé.
10
- DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
est
valable
pour
une
durée
de
12
mois.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l'accord*
des
parties
sur
la
chose
et
le
prix
(article
1583
du
Code
Civil)
n'intervenait
pas
ou
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai.
*pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil
municipal
ou
communautaire
de
permettre
l'opération
équivaut
à
la
réalisation
juridique
de
celle-ci,
dans
la
mesure
où
l'accord
sur
le
prix
et
la
chose
est
créateur
de
droits,
même
si
sa
réalisation
effective
intervient
ultérieurement.
En
revanche,
si cet
accord
intervient
durant
la
durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l'acte: authentique
chez
le
notaire
après
celle-ci,
il est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis.
|
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
également
nécessaire
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer
au
cours
de
la période
de
validité
du
présent
avis.
Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
|’ administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières.
11
- OBSERVATIONS
L'évaluation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
communiqués
par
le
consultant
et
en
possession
du
service
à
la
date
du
présent
avis.
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d’avoir
un
fort
impact
sur
le
montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le consultant:
Il n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols.
| 12
- COMMUNICATION
DU
PRÉSENT
AVIS
À
DES
TIERS
ET
RESPECT
DES
RÈGLES
DU
SECRET
PROFESSIONNEL
Les
avis
du
Domaine
sont
communicables
aux
tiers
dans
le
respect
des
règles
relatives
à
l'accès
aux
documents
administratifs
(loi
du
17 juillet
1978)
sous
réserve
du
respect
du
secret
des
affaires
et
des
règles
régissant
la
protection
des
données
personnelles.
Certaines
des
informations
fondant
la
présente
évaluation
sont
couvertes
par
le
secret
professionnel. Ainsi,
en
cas
de
demande
régulière
de
communication
du
présent
avis
formulée
par
un
tiers
ou
bien
de
souhait
de
votre
part
de
communication
de
celui-ci
auprès
du
public,
il
vous
appartient
d'occulter
préalablement
les
données
concernées.
A
Pour
la
Directrida
départemental
/
délégati
inances
publiques
et
par
/ J
2024-94015-74953
L'enregistrement
de
votre
demande
à
fait
l’objet
d’un
traitement
informätique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
0
Finances
Publiques. PHES GI 0-SVE-
re. ON
Char dans l'aménagement Hi. ke Heu to
L Later —————— H, Rad a ukoops
| COURRIER ARRIVE LE : |
| . Monsieur Frédéric Ravier | 0 5 JUIN 205 Mairie de BRY-SUR-MARNE 1 Grande rue Charles de Gaulle
| Mairie de Bry-sur-Marne 94 360 BRY-SUR-MARNE
rt LP
Champs-sur-Marne, le 22 mai 2025
Réf : DAJF/CC/2026.05.0181
Objet : Attestation de clôture de la ZAC des Fontaines Giroux
Monsieur Ravier,
Nous vous confirmons que par arrêté Préfectoral n°2024/00274 du 23 Janvier 2024, la ZAC des Fontaines Giroux a été supprimée.
En conséquence, l'Etablissement Public ne s'oppose pas à ce que l’ensemble immobilier situé à BRY- SUR-MARNE (Val-de-Marne), 9 avenue des Frères Lumière cadastré section AH numéro 249 et qui constituait lot de la ZAC des « Fontaines Giroux » (aujourd'hui supprimée) puisse désormais être divisé {notamment dans le cadre d'un état descriptif de division et règlement de copropriété) et voir ses destinations et affectations évoluer (anciennement « bureau » et désormais « artisanat et commerce de détail » et « bureau »).
Tels sont les éléments que nous souhaïitions porter à votre connaissance.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur Ravier, l'expression de mes salutations distinguées.
L'adjointe au Directeur des Affaires
Juridiques et Foncières
Céline COSTE
Étabiissement public d'aménagement FA
de Marne-la-Vallée | Www.epamarne-epafrance fr 1665.800
—
1665.850
—
DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE
COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE E E
MISE EN COPROPRIETE — PLAN DE MASSE
N= 8182.00) 9 Avenue des Frère Lumières +
AH n° 249
Echelle : 1/500
Dossier : 60628
JUIN 2085
PLAN 1
INDICE &
[| PARTIES COMMUNES GENERALES
Application cadastrale
Limite périmétrique objet d'une délimitation
et d'un bornage contradictoire établis par nos soins (en cours).
@® f
N= 8182.05) | TT
e Gé}
ro Ces
Au besoin sera créé un accès par l'Avenue des Frères Lumière
KO
Accès stationnements ÈS
Coordonnées planimétriques rattachées au système RGF93, Projection LAMBERT 93 CC49 (Zone 8)
-E=
1665.850
-E=
1665,800
1665900
—
3169
-E=
1665,900
(FrSiormateur sur | rcelle AH 249
en gestion par ENEDIS
2
1665,950
—
E=
+
2, Rue de la Mare à Tissier
91280 SAINT—PIERRE-—DU—PERRAY
Tél : 01.69.13.80.00
Fax : 01.69.13.00.12
Mél : saïint-pierre—-du—perray®@groupe—atgt.com
N= 8182,100 —
N= 8182,050 -
N= 8182,000 -
Stationnements
Stationnements
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
AH 225
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
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Stationnement
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Ralentisseur
Ralentisseur
Stationnement
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Stationnement
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Stationnements
Abri
deux-roues
Abri
deux-roues
AA 1
Commune
de
VILLIERS-SUR-MARNE
AA 3
Commune
de
VILLIERS-SUR-MARNE
Emplacements de stationnement
Emplacements de stationnement
Emplacements de stationnement
AH 249
AH 288
Chaufferie
Local EDF
Local
PTT
Poutre
Lanterneau
Lanterneau
Lanterneau
Lanterneau
Pilier
Pilier
Poutre
Pilier
Pilier
Pilier
Pilier
Poutre
Poutre
Mur
Mur
Mur
Mur
Pilier
R+1
R+1
Cheminée
Géomètre-Expert
ATGT
LOT 1
LOT 2
car la mission ne comprend pas la recherche des réseaux concessionnaires ou leur détection.
Nota : ce plan ne mentionne pas les éventuels réseaux souterrains qui pourraient exister
ATGT GE dégage toute responsabilité concernant la géométrie non visible des réseaux souterrains.
Légende:
NEMOA
Commune de BRY SUR MARNE
UNITED FRANCE
COPROPRIETAIRES
Places non concrevées
Chauffage, EDF et eau : travaux en cours pour individualisation
Informations fournies par la mairie de BRY SUR MARNE en juin 2025
Places non concrevées Géomère 2 éomètre-Expe CL] er
2, Rue de la Mare à Tissier
91280 SAINT-PIERRE-—DU—PERRAY
Tél : 01.69.13.80.00
Fax : 01.69.13.00.12
Mél : saïint—pierre—-du—perray®@groupe—atgt.com
Coté Avenue des Frères Lumières .
COMMUNE DE BRY SUR MARNE
PLAN DU 1ER ETAGE
1/200 60628
ECHELLE DOSSIER
25/06/2025
DATE PLAN
3/3
Cadastre, section AH n° 249
DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE Parties Communes Générales
LOT 2
36.38
37.20
49.38
43.32
Désignation des pièces fournis par Mme JARNLAND, la commune de BRY SUR MARNE
Plans dressés d'après mesurages réalisés en avril et mai 2025 et terminés le 10/06/2025
LOT 1 oo © € Coté Avenue des Frères Lumières
rer @Ÿ Géomètre-Expert
ff 2, Rue de la Mare à Tissier
91280 SAINT-PIERRE-—DU—PERRAY
Tél : 01.69.13.80.00
Fax : 01.69.13.00.12
Mél : saïint—pierre—-du—perray®@groupe—atgt.com
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement Stationnement Stationnement Stationnement
Stationnement Stationnement Stationnement Stationnement
Stationnement Stationnement Stationnement Stationnement
Stationnement Stationnement Stationnement Stationnement Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement
Ralentisseur
Ralentisseur
Stationnement
Stationnement
Stationnement Stationnement Stationnement
Stationnement
Stationnement
Stationnement Stationnement Stationnement Stationnement Stationnement
Stationnement Stationnement
Stationnement
Stationnement
Abri deux-roues
Emplacements de stationnement
Emplacements de stationnement
Parties Communes Générales
COMMUNE DE BRY SUR MARNE
PLAN DU REZ-DE-CHAUSSEE
Cadastre, section AH n° 249
DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE
49.38
LOT 1
36.48
37.20
43.32
Plans dressés d'après mesurages réalisés en avril et mai 2025 et terminés le 10/06/2025
LOT 2
1/200 60628
ECHELLE DOSSIER
25/06/2025
DATE PLAN
2/3
Désignation des pièces fournis par Mme JARNLAND, la commune de BRY SUR MARNE ATGT &) Géomètre-Expert
f
VILLE
DE BRY-SUR-MARNE
(Département du VAL DE MARNE)
9 Avenue des Frères Lumières
Cadastre : section AH n° 249 pour 90a97ca
ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN COPROPRIÉTÉ
Dossier : 60628 JUIN 2025
Ordre des Géomètres Experts n° d’inscription 1988D100001 2
2 Rue de la Mare à Tissier – 91280 SAINT PIERRE DU PERRAY
01-69-13-80-00
Saint-pierre-du-perray@groupe-atgt.com 3
ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN COPROPRIÉTÉ
Article I : DÉSIGNATION
Le présent état descriptif de division en copropriété concerne un ensemble d’immeuble qui sera édifié à :
BRY SUR MARNE
Département du VAL DE MARNE
9 Avenue des Frères Lumières
Le terrain figure au cadastre de la commune de BRY SUR MARNE, cadastre section AH n° 249 pour une contenance cadastrale totale de 90a97ca.
Parcelles Contenances
AH 249 90a97ca
L’ensemble immobilier tient :
- Au nord, à l’avenue des Frères Lumières,
- A l’Est, à la parcelle AA n° 1, commune de VILLIERS SUR MARNE (UNITED France), - Au Sud, à la parcelle AA n° 3, commune de VILLIERS SUR MARNE (Copropriétaires), - A l’Ouest, à la parcelle cadastrée AH n° 225 (NEMOA).
Article II : DESCRIPTION
L’ensemble auquel s’appliquera les présentes comporte un bâtiment, avec une partie nord (lot 1) accessible pour les porches A-B-E et F et une partie sud (lot 2) accessible pour les porches C et D.
Partie nord avec bureaux, locaux, sanitaires et circulation intérieure.
Partie sud avec bureaux, locaux, sanitaires et circulation intérieure.
En extérieur se trouvent des places de stationnement, abri deux roues, jardins et espaces extérieurs.
Les plans sont dressés par ATGT Géomètre-Expert, à SAINT PIERRE DU PERRAY (91) en mai 2025, d’après les relevés effectués sur place.
Ils comprennent notamment:
- Plan de masse (1/500ème) ;
- Plan du rez-de-chaussée (1/200ème) ;
- Plan du 1er étage (1/200ème).
Il n’est pas créé de servitude bénéficiant ou grevant la copropriété.
Article III : DESCRIPTIF DE DIVISION
L’immeuble est divisé en deux lots privatifs, numérotés 1 et 2, comprenant chacun des parties privatives affectées à l'usage exclusif et particulier de son propriétaire et des quotes-parts indivises des parties communes de l’ensemble immobilier. ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION »,
4
La désignation des lots est établie ci-après sous la mention « ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION », elle comprend pour chacun d'eux :
- l’indication des parties privatives faisant l’objet d’une propriété exclusive et particulière. - une quote-part indivise dans les parties communes générales exprimées en millièmes.
ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION
LOT NUMERO UN (1) :
Bâtiment partie nord comprenant sur rez-de-chaussée et 1er étage :
Accessible par les porches d’entrée A-B-E et F, cent trois locaux, quatre locaux techniques, seize sanitaires, quinze W.C., une chaufferie, quatre escaliers privatifs
Trente-huit places de stationnement extérieures, deux abris deux roues, des espaces verts et des circulations extérieures. Et les,
Six cent quatre / millièmes DES QUOTES-PARTS DANS LA PROPRIÉTE INDIVISE DU SOL ET DES PARTIES COMMUNES GENERALES.
Ci .....................................................................................................................................................................604/1000
LOT NUMERO DEUX (2) :
Bâtiment partie sud comprenant sur rez-de-chaussée et 1er étage :
Accessible par les porches d’entrée C et D, une entrée, des espaces de circulation, un bureau, deux cuisines, deux salles de réunion, deux salles de pause, deux vestiaires, dix ateliers dont un en quatre zones, une zone de pré-montage, six locaux, trois locaux techniques, un local PTT, un local EDF, huit sanitaires, sept W.C., deux escaliers privatifs onze places de stationnement extérieures, espaces verts et des circulations extérieures. Et les,
Trois cent quatre-vingt-seize / millièmes DES QUOTES-PARTS DANS LA PROPRIÉTE INDIVISE DU SOL ET DES PARTIES COMMUNES GENERALES.
Ci .....................................................................................................................................................................396/1000
Total……………………………………………………………………………………… 1000/1000
Article IV : TABLEAU DESTINE AU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
L’état descriptif de division qui précède est résumé dans un tableau récapitulatif établi conformément à l’article 71-5 du Décret numéro 55-1350 du 14 Octobre 1955, pris pour l’application du décret numéro 55-22 du 4 Janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
Il est suivi des tableaux de répartition des quotes-parts et charges.
Tableau des tantièmes en page 10.
Tableaux des charges en page 11. 5
Article V : DISTINCTION DES PARTIES COMMUNES ET DES PARTIES PRIVATIVES
A. Parties communes générales
Les parties communes sont celles qui ne sont pas affectées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé. Elles appartiennent indivisément à l’ensemble des copropriétaires, chacun pour la quote- part de droits afférente à chaque lot, ainsi qu’il est indiqué dans l’état descriptif de division qui précède.
Les parties communes générales sont les parties du bâtiment et du terrain affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires.
Les parties communes générales comprennent notamment :
- la propriété du sol (totalité du sol bâti ou non bâti) ;
- les mitoyennetés acquises ou à acquérir ainsi que les servitudes actives ou passives pouvant présentement exister ou être créés dans l’avenir ;
- l’emplacement du transformateur sur l’avenue des Frères Lumières (le transformateur se situe sur la parcelle AH 249 et est en gestion par ENEDIS) ;
- la circulation extérieure devant la chaufferie et le local technique ;
- les fondations ;
- le gros-œuvre (poutres, piliers) de la structure située entre les lots 1 et 2 (entre les deux sections de bâtiment) ;
- la couverture du bâtiment, la charpente et toutes pièces de la couverture : projet de séparation des toitures, lorsque cela sera réalisé, elles deviendront privatives à chacune des parties du bâtiment ;
- le branchement à l'égout de l'immeuble (y compris ledit branchement) ;
- les réseaux divers d'alimentation et d'évacuation communs (tuyaux d’écoulement des eaux pluviales et des eaux vannes et les raccordements aux réseaux publics, réseau d’eau potable, PTT, électrique…) dès lors qu’ils sont utiles aux deux lots ;
- en général, les éléments, installations, appareils de toute nature et leurs accessoires affectés à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ;
Cette énumération est purement énonciative et non limitative.
B. Droits Accessoires aux parties communes générales
Conformément à l’article 3 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, sont accessoires aux parties communes :
- le droit de surélever un bâtiment affecté à l’usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent des parties privatives différentes, ou d’en affouiller le sol ;
- le droit d’édifier des bâtiments nouveaux dans des cours, parcs ou jardins constituant des parties communes ;
- le droit d’affouiller de tels cours, parcs ou jardins ;
- le droit de mitoyenneté afférent aux parties communes ;
- le droit d'affichage sur les parties communes ;
- le droit de construire afférent aux parties communes. 6
Les parties communes et les droits qui leur sont accessoires ne peuvent faire l’objet, séparément des parties privatives d’une action en partage, ni d’une licitation forcée.
C. Parties privatives
Les parties privatives sont celles qui sont réservées à l’usage exclusif de chaque copropriétaire, c’est à dire les locaux compris dans son lot avec tous leurs accessoires, à charge pour chaque copropriétaire d'en assurer l'entretien et le fonctionnement, suivant les règles et conditions fixées au présent règlement de copropriété.
Elles comprennent notamment, sans que cette énonciation soit limitative :
- les espaces de circulation extérieurs ;
- les abris deux roues pour le lot 1 ;
- les jardins et espaces verts ;
- les places de stationnement ;
- les gros murs de façade et de refend, les murs pignons (hors éléments de structures entre les lots 1 et 2 qui restent parties communes générales) ;
- après réalisation des travaux de séparation des toitures : la couverture du bâtiment, la charpente et toutes pièces de la couverture ;
- l’ensemble du gros-œuvre (poutres, piliers et dalles…) soit d’une manière générale les éléments horizontaux et verticaux de la structure (hors éléments de structures entre les lots 1 et 2 qui restent parties communes générales) ;
- les bouches de VMC ou prises d’air ;
- les tuyaux de chute et d’écoulement des eaux pluviales, ménagères et leur évacuation,
- les canalisations d’eau, d’égout et de gaz, les câbles de téléphone et d’alimentation en énergie
électrique dans le cas où elles ne desservent qu’un seul lot,
- et en général les éléments, objets mobiliers, ustensiles et appareils de toute natures et leurs
accessoires affectés à l’usage ou à l’utilité d’un seul lot ;
- les carrelages, dalles, revêtements de sols ;
- les revêtements de plafonds ;
- les cloisons intérieures non porteuses avec leurs portes ;
- les portes palières, les fenêtres, les volets, ainsi que leurs accessoires et, d'une façon générale, les ouvertures des locaux privatifs ;
- les enduits et revêtements intérieurs des murs et des cloisons, quels qu'ils soient ;
- les canalisations intérieures et raccordements particuliers après compteurs, lorsqu’ils existent ; les appareillages, robinetteries et accessoires qui en dépendent ;
- le réseau électrique enterré du lot B sous le lot A ;
- les installations sanitaires des salles d'eau et des water-closets ;
- les installations des cuisines (s’il existe) ;
- les radiateurs et les canalisations de chauffage privatif ;
- les branchements de télévision ou réseau câblé ou fibré, jusqu’à la boîte de dérivation ;
- les installations intérieures d’électricité, y compris le tableau électrique ;
- les détecteurs d’incendie ou tout dispositif en tenant lieu en application de la réglementation en vigueur ; 7
- tous les accessoires des parties privatives tels que serrurerie, robinetterie, les placards et penderies, tout ce qui concourt à l'aménagement et à la décoration intérieure notamment les glaces, peintures, boiseries.
Et en général, tout ce qui, étant à usage privatif, est inclus à l'intérieur des locaux constituant des lots désignés à l'état descriptif de division objet également des présentes.
Article VI : DESTINATION GENERALE DE L’IMMEUBLE
L’immeuble est à usage des bureaux.
Article VII : DEFINITION ET ETAT DE REPARTITION DES CHARGES
Les dispositions du présent titre ont pour objet :
- de définir les différentes catégories de charges ;
- et pour chacune de ces catégories, de fixer :
- les lots entre lesquels elles doivent être réparties ;
- la quotité que devra supporter chacun de ces lots.
Les charges sont les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part. La définition des différentes charges incombant aux copropriétaires et les modalités de leur répartition sont définies à l’article 10 modifié de la Loi n° 65-557 du 10 Juillet 1965 qui établit une distinction entre les charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, d’une part; et les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement communs, d’autre part. La première catégorie de charges est répartie proportionnellement au prorata des tantièmes de copropriété afférents à chaque lot ; la seconde catégorie est répartie en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent pour chaque lot.
I) Charges communes générales
Les charges communes générales à tous les copropriétaires comprennent toutes celles qui ne sont pas considérées comme charges spéciales, particulières ou individuelles aux termes du présent règlement.
Elles comprennent d'une part, les dépenses relatives aux parties communes générales qui ne sont pas incluses dans les charges spéciales, et, d'autre part, les dépenses relatives à des services communs dans la mesure où il n'est pas possible d'affecter ces dépenses aux charges spéciales.
Sous réserve de stipulations particulières, les charges communes générales comprennent toutes les dépenses afférentes, directement ou indirectement, aux parties communes générales et notamment, sans que cette énonciation soit limitative :
I. Les frais et dépenses d’administration et de gestion commune :
- les frais et dépenses d'administration et de gestion commune, tels que la rémunération du syndic, les frais de fonctionnement du syndicat et du conseil syndical ;
- les honoraires de l'architecte de la copropriété (désigné par le syndic ou par l'assemblée générale) ou de l'architecte concepteur de l'immeuble (lorsqu'il est recouru à ses services) ; - les honoraires des avocats et conseils, au cas où il serait fait appel à leurs services (étant entendu que, dans le cas où leur intervention serait nécessitée par les agissements d'un copropriétaire ne respectant pas les prescriptions du présent règlement, lesdits honoraires lui incomberaient personnellement et devraient être remboursés uniquement par lui) ;
- la différence constatée entre la somme des consommations d’eau relevées aux compteurs individuels et la consommation d’eau indiquée au compteur général ; 8
II. Les impôts, contributions et taxes sous quelque forme et dénomination que ce soit auxquels seront assujetties toutes les « Parties communes générales » de l’immeuble, et même ceux afférents aux parties privatives tant que, en ce qui concerne ces derniers, les services administratifs ne les auront pas répartis entre les divers copropriétaires :
- les redevances et taxes d’enlèvement des ordures ménagères, de déversement à l’égout, de balayage,… dans la mesure où elles ne feront pas l’objet d’un rôle nominatif au nom des copropriétaires.
III. Les primes d’assurance souscrites par le Syndicat contre l’incendie et les dégâts des eaux, contre la responsabilité civile du Syndicat des Copropriétaires du fait de ses préposés ou des parties communes générales.
IV.Les frais d'entretien, de réparation et de remplacement de toute nature, grosses ou menues, à faire aux diverses canalisations, à savoir : aux canalisations et aux installations communes à l’ensemble immobilier pour l’eau, l’électricité, les câbles ; l’écoulement des eaux pluviales et des eaux usées, et aux tuyaux communs à l’ensemble immobilier conduisant les eaux ménagères au tout-à-l’égout, (sauf pour les parties intérieures à l’usage exclusif et particulier de chaque lot privatif et les parties ne desservant qu’un bâtiment) ;
V. le coût des réparations nécessitées par les engorgements dans les canalisations générales d’évacuation des eaux usées, lorsque la cause d’engorgement ne pourra pas être exactement déterminée ;
VI. Les frais de réfection, d’entretien, de réparations, de remise en état et même de remplacement afférent aux installations, équipements, aménagements, appareils, matériels et dispositifs à l’usage des différentes parties constituant l’ensemble immobilier, non affectés aux charges particulières.
VII. Les frais d’entretien des espaces extérieurs communs.
Et, généralement, toutes les dépenses de quelque nature qu'elles soient, afférentes aux parties communes générales à l'usage de tous les copropriétaires de l'immeuble ci-dessus définies ou consécutives à leur utilisation et qui ne font pas l'objet d'une répartition spéciale des charges.
Cette énumération est purement énonciative et non limitative.
Article VIII : METHODE DE CALCUL
En application des dispositions du dernier alinéa de l’article 10 de la loi du 10 Juillet 1965, conformément à la loi SRU adoptée le 13 décembre 2000 (article 76), les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges, sont issus de l’article 5 et 10 de la loi du 10 Juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Article 5 :
"Dans le silence ou la contradiction des titres, la quote-part des parties communes, tant générales que spéciales, afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs résultent lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation."
Article 10 (d’Ordre Public) :
"Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. 9
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.
A) CALCULS DES QUOTES-PARTS DE PARTIES COMMUNES
Le calcul de la quote-part de la copropriété se base sur la superficie fractionnée en fonction des divers éléments constitutifs du lot tels que la superficie privative « loi carrez » et les superficies annexes (balcon, terrasse, jardin…). Ces superficies sont pondérées par les éléments suivants :
a- La consistance
• La nature :
Nature Fourchette de coefficient Appartements, bureaux, commerces 0.90 à 1.00
Emplacements de stationnement 0.30 à 0.35 Terrasse 0.15 à 0.35 Balcon 0.10 à 0.30 Jardin 0.02 à 0.10 Loggia 0.20 à 0.40
• La configuration (distribution et forme) :
Il est appliqué un coefficient de pondération compris entre 0.95 et 1.05.
En l’occurrence, le coefficient de 1 a été appliqué.
• Les hauteurs sous-plafond :
Le coefficient est déterminé à partir d’une hauteur sous plafond moyenne des locaux et suivant application de la formule suivante :
K = 1 + (A-B) /2B
A étant la hauteur réelle et B la hauteur normale pour la plupart des pièces.
En l’occurrence, le coefficient de 1 a été appliqué sur les lots.
b- La situation
• Le niveau. Ici le coefficient de 1 a été appliqué.
• La vue, l’éclairement et l’ensoleillement :
Pour tenir compte de la variation de la qualité de la vue, de l’éclairement et de l’ensoleillement, il est appliqué un coefficient de pondération compris entre 0.90 et 1.10.
En l’occurrence, le coefficient de 1 a été appliqué. 10
B) CALCUL DE LA REPARTITION DES CHARGES
A- Charges relatives à la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes :
Suivant le cas par type de charges :
a- Charges communes générales
Ces charges sont réparties suivant les quotes-parts de parties communes, toutefois, les copropriétaires qui aggraveraient les charges générales par leur fait, celui de leurs locataires ou des gens à leur service, supporteraient seuls les frais et dépenses ainsi occasionnés
B- Charges relatives aux éléments d’équipements communs (charges communes spéciales) :
a- Charges d’ascenseur
Sans objet.
b- Charges d’escalier
Sans objet.
c- Charges de chauffage
Sans objet chauffage individuel en prévision.
d- Charges d’eau froide
En présence de compteurs individuels : la répartition des charges liées à la consommation d’eau froide est faite au prorata des index relevés des compteurs individuels. La différence entre la consommation générale de l’immeuble et la somme des consommations individuelles est répartie au prorata des tantièmes généraux.
La location, les frais de maintenance et de relevés, sont répartis au prorata du nombre de compteurs installés.
e- Charges d’eau chaude
Sans objet, ballon individuel en prévision.
C- Charges mitoyennes
Les dépenses de toute nature intéressant les cloisons séparatives des locaux privatifs qui font l’objet d’une mitoyenneté (hors gros œuvre) seront réparties par moitié entre les propriétaires mitoyens.
Toutefois, si les dépenses sont consécutives à des désordres affectant les gros ouvrages, non imputables aux propriétaires mitoyens, se répercutant sur les éléments mitoyens, elles seront prises en charge par l’ensemble des copropriétaires. 11
D- Charges privatives
Constituent des charges privatives, dont devra s’acquitter chaque copropriétaire :
- Les contributions et taxes immobilières ou autres, présentes et à venir, leur incombant ; - Abonnements au gaz, à l’électricité, à l’eau, au téléphone, les contrats personnels d’assurance et d’entretien d’éléments d’équipement personnel, etc.
- Dépenses afférentes à tous les éléments décrits comme faisant partie des parties privatives ; Cette liste est purement énonciative et non limitative. VALILIE
DIE BRY-SUR-MARNIE
arer @} Géomètre-Expert
D
(Département du VAL DE MARNE)
9 Avenue des Frères Lumières
Cadastre : section AH n° 249 pour 90a97ca
ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN COPROPRIÉTÉ
Dossier : 60628 JUIN 2025
Ordre des Géomètres Experts n° d’inscription 1988D100001
2 Rue de la Mare à Tissier – 91280 SAINT PIERRE DU PERRAY
01-69-13-80-00
Saint-pierre-du-perray@groupe-atgt.com 2
ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION EN COPROPRIÉTÉ
Article I : DÉSIGNATION
Le présent état descriptif de division en copropriété concerne un ensemble d’immeuble qui sera édifié à :
BRY SUR MARNE
Département du VAL DE MARNE
9 Avenue des Frères Lumières
Le terrain figure au cadastre de la commune de BRY SUR MARNE, cadastre section AH n° 249 pour une contenance cadastrale totale de 90a97ca.
Parcelles Contenances
AH 249 90a97ca
L’ensemble immobilier tient :
- Au nord, à l’avenue des Frères Lumières,
- A l’Est, à la parcelle AA n° 1, commune de VILLIERS SUR MARNE (UNITED France), - Au Sud, à la parcelle AA n° 3, commune de VILLIERS SUR MARNE (Copropriétaires), - A l’Ouest, à la parcelle cadastrée AH n° 225 (NEMOA).
Article II : DESCRIPTION
L’ensemble auquel s’appliquera les présentes comporte un bâtiment, avec une partie nord (lot 1) accessible pour les porches A-B-E et F et une partie sud (lot 2) accessible pour les porches C et D.
Partie nord avec bureaux, locaux, sanitaires et circulation intérieure.
Partie sud avec bureaux, locaux, sanitaires et circulation intérieure.
En extérieur se trouvent des places de stationnement, abri deux roues, jardins et espaces extérieurs.
Les plans sont dressés par ATGT Géomètre-Expert, à SAINT PIERRE DU PERRAY (91) en mai 2025, d’après les relevés effectués sur place.
Ils comprennent notamment:
- Plan de masse (1/500ème) ;
- Plan du rez-de-chaussée (1/200ème) ;
- Plan du 1er étage (1/200ème).
Il n’est pas créé de servitude bénéficiant ou grevant la copropriété.
Article III : DESCRIPTIF DE DIVISION
L’immeuble est divisé en deux lots privatifs, numérotés 1 et 2, comprenant chacun des parties privatives affectées à l'usage exclusif et particulier de son propriétaire et des quotes-parts indivises des parties communes de l’ensemble immobilier. 3
La désignation des lots est établie ci-après sous la mention « ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION », elle comprend pour chacun d'eux :
- l’indication des parties privatives faisant l’objet d’une propriété exclusive et particulière. - une quote-part indivise dans les parties communes générales exprimées en millièmes.
ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION
LOT NUMERO UN (1) :
Bâtiment partie nord comprenant sur rez-de-chaussée et 1er étage :
Accessible par les porches d’entrée A-B-E et F, cent trois locaux, quatre locaux techniques, seize sanitaires, quinze W.C., une chaufferie, quatre escaliers privatifs
Trente-huit places de stationnement extérieures, deux abris deux roues, des espaces verts et des circulations extérieures. Et les,
Six cent quatre / millièmes DES QUOTES-PARTS DANS LA PROPRIETE INDIVISE DU SOL ET DES PARTIES COMMUNES GENERALES.
Ci ................................................................................................................................................................... 604/1000
LOT NUMERO DEUX (2) :
Bâtiment partie sud comprenant sur rez-de-chaussée et 1er étage :
Accessible par les porches d’entrée C et D, une entrée, des espaces de circulation, un bureau, deux cuisines, deux salles de réunion, deux salles de pause, deux vestiaires, dix ateliers dont un en quatre zones, une zone de pré-montage, six locaux, trois locaux techniques, un local PTT, un local EDF, huit sanitaires, sept W.C., deux escaliers privatifs onze places de stationnement extérieures, espaces verts et des circulations extérieures. Et les,
Trois cent quatre-vingt-seize / millièmes DES QUOTES-PARTS DANS LA PROPRIETE INDIVISE DU SOL ET DES PARTIES COMMUNES GENERALES.
Ci ................................................................................................................................................................... 396/1000
Total……………………………………………………………………………………… 1000/1000
Article IV : TABLEAU DESTINE AU SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE
L’état descriptif de division qui précède est résumé dans un tableau récapitulatif établi conformément à l’article 71-5 du Décret numéro 55-1350 du 14 Octobre 1955, pris pour l’application du décret numéro 55-22 du 4 Janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
Il est suivi des tableaux de répartition des quotes-parts et charges.
Tableau des tantièmes en page 10.
Tableaux des charges en page 11. 4
Article V : DISTINCTION DES PARTIES COMMUNES ET DES PARTIES PRIVATIVES
A. Parties communes générales
Les parties communes sont celles qui ne sont pas affectées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé. Elles appartiennent indivisément à l’ensemble des copropriétaires, chacun pour la quote- part de droits afférente à chaque lot, ainsi qu’il est indiqué dans l’état descriptif de division qui précède.
Les parties communes générales sont les parties du bâtiment et du terrain affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires.
Les parties communes générales comprennent notamment :
- la propriété du sol (totalité du sol bâti ou non bâti) ;
- les mitoyennetés acquises ou à acquérir ainsi que les servitudes actives ou passives pouvant présentement exister ou être créés dans l’avenir ;
- l’emplacement du transformateur sur l’avenue des Frères Lumières (le transformateur se situe sur la parcelle AH 249 et est en gestion par ENEDIS) ;
- la circulation extérieure devant la chaufferie et le local technique ;
- les fondations ;
- le gros-œuvre (poutres, piliers) de la structure située entre les lots 1 et 2 (entre les deux sections de bâtiment) ;
- la couverture du bâtiment, la charpente et toutes pièces de la couverture : projet de séparation des toitures, lorsque cela sera réalisé, elles deviendront privatives à chacune des parties du bâtiment ;
- le branchement à l'égout de l'immeuble (y compris ledit branchement) ;
- les réseaux divers d'alimentation et d'évacuation communs (tuyaux d’écoulement des eaux pluviales et des eaux vannes et les raccordements aux réseaux publics, réseau d’eau potable, PTT, électrique…) dès lors qu’ils sont utiles aux deux lots ;
- en général, les éléments, installations, appareils de toute nature et leurs accessoires affectés à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ;
Cette énumération est purement énonciative et non limitative.
B. Droits Accessoires aux parties communes générales
Conformément à l’article 3 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, sont accessoires aux parties communes :
- le droit de surélever un bâtiment affecté à l’usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent des parties privatives différentes, ou d’en affouiller le sol ;
- le droit d’édifier des bâtiments nouveaux dans des cours, parcs ou jardins constituant des parties communes ;
- le droit d’affouiller de tels cours, parcs ou jardins ;
- le droit de mitoyenneté afférent aux parties communes ;
- le droit d'affichage sur les parties communes ;
- le droit de construire afférent aux parties communes. 5
Les parties communes et les droits qui leur sont accessoires ne peuvent faire l’objet, séparément des parties privatives d’une action en partage, ni d’une licitation forcée.
C. Parties privatives
Les parties privatives sont celles qui sont réservées à l’usage exclusif de chaque copropriétaire, c’est à dire les locaux compris dans son lot avec tous leurs accessoires, à charge pour chaque copropriétaire d'en assurer l'entretien et le fonctionnement, suivant les règles et conditions fixées au présent règlement de copropriété.
Elles comprennent notamment, sans que cette énonciation soit limitative :
- les espaces de circulation extérieurs ;
- les abris deux roues pour le lot 1 ;
- les jardins et espaces verts ;
- les places de stationnement ;
- les gros murs de façade et de refend, les murs pignons (hors éléments de structures entre les lots 1 et 2 qui restent parties communes générales) ;
- après réalisation des travaux de séparation des toitures : la couverture du bâtiment, la charpente et toutes pièces de la couverture ;
- l’ensemble du gros-œuvre (poutres, piliers et dalles…) soit d’une manière générale les éléments horizontaux et verticaux de la structure (hors éléments de structures entre les lots 1 et 2 qui restent parties communes générales) ;
- les bouches de VMC ou prises d’air ;
- les tuyaux de chute et d’écoulement des eaux pluviales, ménagères et leur évacuation,
- les canalisations d’eau, d’égout et de gaz, les câbles de téléphone et d’alimentation en énergie
électrique dans le cas où elles ne desservent qu’un seul lot,
- et en général les éléments, objets mobiliers, ustensiles et appareils de toute natures et leurs
accessoires affectés à l’usage ou à l’utilité d’un seul lot ;
- les carrelages, dalles, revêtements de sols ;
- les revêtements de plafonds ;
- les cloisons intérieures non porteuses avec leurs portes ;
- les portes palières, les fenêtres, les volets, ainsi que leurs accessoires et, d'une façon générale, les ouvertures des locaux privatifs ;
- les enduits et revêtements intérieurs des murs et des cloisons, quels qu'ils soient ;
- les canalisations intérieures et raccordements particuliers après compteurs, lorsqu’ils existent ; les appareillages, robinetteries et accessoires qui en dépendent ;
- le réseau électrique enterré du lot B sous le lot A ;
- les installations sanitaires des salles d'eau et des water-closets ;
- les installations des cuisines (s’il existe) ;
- les radiateurs et les canalisations de chauffage privatif ;
- les branchements de télévision ou réseau câblé ou fibré, jusqu’à la boîte de dérivation ;
- les installations intérieures d’électricité, y compris le tableau électrique ;
- les détecteurs d’incendie ou tout dispositif en tenant lieu en application de la réglementation en vigueur ; 6
- tous les accessoires des parties privatives tels que serrurerie, robinetterie, les placards et penderies, tout ce qui concourt à l'aménagement et à la décoration intérieure notamment les glaces, peintures, boiseries.
Et en général, tout ce qui, étant à usage privatif, est inclus à l'intérieur des locaux constituant des lots désignés à l'état descriptif de division objet également des présentes.
Article VI : DESTINATION GENERALE DE L’IMMEUBLE
L’immeuble est à usage des bureaux.
Article VII : DEFINITION ET ETAT DE REPARTITION DES CHARGES
Les dispositions du présent titre ont pour objet :
- de définir les différentes catégories de charges ;
- et pour chacune de ces catégories, de fixer :
- les lots entre lesquels elles doivent être réparties ;
- la quotité que devra supporter chacun de ces lots.
Les charges sont les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part. La définition des différentes charges incombant aux copropriétaires et les modalités de leur répartition sont définies à l’article 10 modifié de la Loi n° 65-557 du 10 Juillet 1965 qui établit une distinction entre les charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, d’une part; et les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement communs, d’autre part. La première catégorie de charges est répartie proportionnellement au prorata des tantièmes de copropriété afférents à chaque lot ; la seconde catégorie est répartie en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent pour chaque lot.
I) Charges communes générales
Les charges communes générales à tous les copropriétaires comprennent toutes celles qui ne sont pas considérées comme charges spéciales, particulières ou individuelles aux termes du présent règlement.
Elles comprennent d'une part, les dépenses relatives aux parties communes générales qui ne sont pas incluses dans les charges spéciales, et, d'autre part, les dépenses relatives à des services communs dans la mesure où il n'est pas possible d'affecter ces dépenses aux charges spéciales.
Sous réserve de stipulations particulières, les charges communes générales comprennent toutes les dépenses afférentes, directement ou indirectement, aux parties communes générales et notamment, sans que cette énonciation soit limitative :
I. Les frais et dépenses d’administration et de gestion commune :
- les frais et dépenses d'administration et de gestion commune, tels que la rémunération du syndic, les frais de fonctionnement du syndicat et du conseil syndical ;
- les honoraires de l'architecte de la copropriété (désigné par le syndic ou par l'assemblée générale) ou de l'architecte concepteur de l'immeuble (lorsqu'il est recouru à ses services) ; - les honoraires des avocats et conseils, au cas où il serait fait appel à leurs services (étant entendu que, dans le cas où leur intervention serait nécessitée par les agissements d'un copropriétaire ne respectant pas les prescriptions du présent règlement, lesdits honoraires lui incomberaient personnellement et devraient être remboursés uniquement par lui) ;
- la différence constatée entre la somme des consommations d’eau relevées aux compteurs individuels et la consommation d’eau indiquée au compteur général ; 7
II. Les impôts, contributions et taxes sous quelque forme et dénomination que ce soit auxquels seront assujetties toutes les « Parties communes générales » de l’immeuble, et même ceux afférents aux parties privatives tant que, en ce qui concerne ces derniers, les services administratifs ne les auront pas répartis entre les divers copropriétaires :
- les redevances et taxes d’enlèvement des ordures ménagères, de déversement à l’égout, de balayage,… dans la mesure où elles ne feront pas l’objet d’un rôle nominatif au nom des copropriétaires.
III. Les primes d’assurance souscrites par le Syndicat contre l’incendie et les dégâts des eaux, contre la responsabilité civile du Syndicat des Copropriétaires du fait de ses préposés ou des parties communes générales.
IV.Les frais d'entretien, de réparation et de remplacement de toute nature, grosses ou menues, à faire aux diverses canalisations, à savoir : aux canalisations et aux installations communes à l’ensemble immobilier pour l’eau, l’électricité, les câbles ; l’écoulement des eaux pluviales et des eaux usées, et aux tuyaux communs à l’ensemble immobilier conduisant les eaux ménagères au tout-à-l’égout, (sauf pour les parties intérieures à l’usage exclusif et particulier de chaque lot privatif et les parties ne desservant qu’un bâtiment) ;
V. le coût des réparations nécessitées par les engorgements dans les canalisations générales d’évacuation des eaux usées, lorsque la cause d’engorgement ne pourra pas être exactement déterminée ;
VI. Les frais de réfection, d’entretien, de réparations, de remise en état et même de remplacement afférent aux installations, équipements, aménagements, appareils, matériels et dispositifs à l’usage des différentes parties constituant l’ensemble immobilier, non affectés aux charges particulières.
VII. Les frais d’entretien des espaces extérieurs communs.
Et, généralement, toutes les dépenses de quelque nature qu'elles soient, afférentes aux parties communes générales à l'usage de tous les copropriétaires de l'immeuble ci-dessus définies ou consécutives à leur utilisation et qui ne font pas l'objet d'une répartition spéciale des charges.
Cette énumération est purement énonciative et non limitative.
Article VIII : METHODE DE CALCUL
En application des dispositions du dernier alinéa de l’article 10 de la loi du 10 Juillet 1965, conformément à la loi SRU adoptée le 13 décembre 2000 (article 76), les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges, sont issus de l’article 5 et 10 de la loi du 10 Juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Article 5 :
"Dans le silence ou la contradiction des titres, la quote-part des parties communes, tant générales que spéciales, afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l'ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs résultent lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation."
Article 10 (d’Ordre Public) :
"Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. 8
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.
A) CALCULS DES QUOTES-PARTS DE PARTIES COMMUNES
Le calcul de la quote-part de la copropriété se base sur la superficie fractionnée en fonction des divers éléments constitutifs du lot tels que la superficie privative « loi carrez » et les superficies annexes (balcon, terrasse, jardin…). Ces superficies sont pondérées par les éléments suivants :
a- La consistance
• La nature :
Nature Fourchette de coefficient Appartements, bureaux, commerces 0.90 à 1.00
Emplacements de stationnement 0.30 à 0.35 Terrasse 0.15 à 0.35 Balcon 0.10 à 0.30 Jardin 0.02 à 0.10 Loggia 0.20 à 0.40
• La configuration (distribution et forme) :
Il est appliqué un coefficient de pondération compris entre 0.95 et 1.05.
En l’occurrence, le coefficient de 1 a été appliqué.
• Les hauteurs sous-plafond :
Le coefficient est déterminé à partir d’une hauteur sous plafond moyenne des locaux et suivant application de la formule suivante :
K = 1 + (A-B) /2B
A étant la hauteur réelle et B la hauteur normale pour la plupart des pièces.
En l’occurrence, le coefficient de 1 a été appliqué sur les lots.
b- La situation
• Le niveau. Ici le coefficient de 1 a été appliqué.
• La vue, l’éclairement et l’ensoleillement :
Pour tenir compte de la variation de la qualité de la vue, de l’éclairement et de l’ensoleillement, il est appliqué un coefficient de pondération compris entre 0.90 et 1.10.
En l’occurrence, le coefficient de 1 a été appliqué. 9
B) CALCUL DE LA REPARTITION DES CHARGES
A- Charges relatives à la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes :
Suivant le cas par type de charges :
a- Charges communes générales
Ces charges sont réparties suivant les quotes-parts de parties communes, toutefois, les copropriétaires qui aggraveraient les charges générales par leur fait, celui de leurs locataires ou des gens à leur service, supporteraient seuls les frais et dépenses ainsi occasionnés
B- Charges relatives aux éléments d’équipements communs (charges communes spéciales) :
a- Charges d’ascenseur
Sans objet.
b- Charges d’escalier
Sans objet.
c- Charges de chauffage
Sans objet chauffage individuel en prévision.
d- Charges d’eau froide
En présence de compteurs individuels : la répartition des charges liées à la consommation d’eau froide est faite au prorata des index relevés des compteurs individuels. La différence entre la consommation générale de l’immeuble et la somme des consommations individuelles est répartie au prorata des tantièmes généraux.
La location, les frais de maintenance et de relevés, sont répartis au prorata du nombre de compteurs installés.
e- Charges d’eau chaude
Sans objet, ballon individuel en prévision.
C- Charges mitoyennes
Les dépenses de toute nature intéressant les cloisons séparatives des locaux privatifs qui font l’objet d’une mitoyenneté (hors gros œuvre) seront réparties par moitié entre les propriétaires mitoyens.
Toutefois, si les dépenses sont consécutives à des désordres affectant les gros ouvrages, non imputables aux propriétaires mitoyens, se répercutant sur les éléments mitoyens, elles seront prises en charge par l’ensemble des copropriétaires. 10
D- Charges privatives
Constituent des charges privatives, dont devra s’acquitter chaque copropriétaire :
- Les contributions et taxes immobilières ou autres, présentes et à venir, leur incombant ; - Abonnements au gaz, à l’électricité, à l’eau, au téléphone, les contrats personnels d’assurance et d’entretien d’éléments d’équipement personnel, etc.
- Dépenses afférentes à tous les éléments décrits comme faisant partie des parties privatives ; Cette liste est purement énonciative et non limitative. ATGT à
Géomètre-Expert
ff
CERTIFICAT CARREZ
Désignation d'après l'état descriptif de division :
2) l'état des lieux au jour du mesurage correspond à la désignation du lot : 1
N° Lot
1
15.1
44.5
23.3
11.1
10.4
13.0
13.9
12.5
15.3
19.5
Local 24
Local 25
Local 13 34.0
Local 14 26.3
Local 15 29.1
Local 2 20.9
Local 4 10.6
Local 12 39.4
17.7
72.1
16.0
23.8
15.6
20.8
28.6
Local 5
Local 6
Local 7
Local 8
Local 9
Local 10
Local 11
Nous soussignés, Société ATGT Géomètre-Expert à Saint-Pierre-du-Perray, certifions :
Certificat de mesurage de superficie privative d'un ou de lot(s) de copropriété Suivant loi "CARREZ" du 18/12/1996 et décret du 23/05/1997
Département : VAL DE MARNE Commune de : BRY SUR MARNE
Propriété de : la commune de BRY SUR MARNE Sise : 9 Avenue des Frères Lumière
Cadastrée : section AH n° 249
A la demande de : la commune de BRY SUR MARNE
Date du mesurage : AVRIL-MAI 2025 Terminé le 10/06/2025
Lot(s) de Copropriété (à créer) : Lot 1
Contrôlé par: A.NEIRYNCK
Bâtiment partie nord comprenant sur rez-de-chaussée et 1er étage :
Accessible par les porches d’entrée A-B-E et F, cent trois locaux, quatre locaux techniques, seize sanitaires, quinze
W.C., une chaufferie, quatre escaliers privatifs
Trente-huit places de stationnement extérieures, deux abris deux roues, des espaces verts et des circulations
extérieures.
Local 16
Local 17
Local 18
Local 19
Local 20
Local 21
Local 22
Local 23
Dossier : 60628 Etabli par : ATGT
1) avoir effectué le mesurage du lot de copropriété concerné par la Loi CARREZ, à usage d'habitation suivant : X Le projet d'état descriptif de division établi par nos soins en Juin 2025 dossier 60628 L'état descriptif de division établi par --- en ----- modifié…
3) les mesures et les calculs ont fourni les résultats suivants :
Niveau Désignation Superficie en m²
Local 3 24.2
RDC Local 1 166.0
BUREAU SAINT-PIERRE-DU-PERRAY :
2 rue de la Mare à Tissier 91280 SAINT-PIERRE-DU-PERRAY
Tél : 01.69.13.80.00
Mél : saint-pierre-du-perray@groupe-atgt.com
Numéro d’inscription à l’OGE 1988D100001
Géomètres-Experts
Caroline JARROUX
n° d’inscription à l’Ordre 05295
Aline NEIRYNCK
n° d’inscription à l’Ordre 06938
1/5 1
23.2
18.1
24.5
19.3
16.1
24.2
12.5
15.1
27.0
2.9
Chaufferie
1.3
1.3
1.3
1.3
1.3
7.8
2.9
3.0
4.0
4.6
14.2
73.9
100.6
21.6
1.3
1.3
2.9
3.0
2.1
2.9
Local 64 228.2
Local 65 12.6
Local 66
Local 67
Local 61 21.9
Local 62 61.5
Local 63 50.6
Local 56 42.6
Local 57 59.6
Local 58 31.1
Local 59 29.6
Local 60 88.1
Local 53 12.2
Local 54 14.4
Local 55 27.0
W.C. 1
W.C. 2
W.C. 3
W.C. 4
W.C. 5
W.C. 6
W.C. 7
1ER Local 52
Sanitaires 5
Sanitaires 6
Sanitaires 7
Sanitaires 8
Local 47
Local 48
Local 49
Local 50
Local 51
Local 45 36.3
Local 46
Esapce de circularion - couloirs
Sanitaires 1
Sanitaires 2
Sanitaires 3
Sanitaires 4
418.06
Local 41 80.7
Local 42 49.1
Local 43 23.6
Local 44 27.9
Local 36 10.8
Local 37 16.6
Local 38 9.0
Local 39 20.8
Local 40 87.7
Local 26
Local 27
Local 28
Local 29
Local 30
Local 31 26.0
Local 32 41.5
Local 33 9.0
Local 34 17.6
Local 35 9.5
2/5 18.7
28.5
16.0
16.7
30.9
24.1
32.5
11.1
116.6
26.1
23.9
3.5
8.3
8.7
22.1
8.6
24.9
374.1
2.9
2.9
3.0
3.0
4.3
5.7
1.4
1.4
1.4
1.2
1.3
1.3
1.3
Sanitaires 1
Sanitaires 2
Sanitaires 3
Sanitaires 4
Sanitaires 5
Local 102
Local 103
Local technique 1
W.C. 1
Local 95 8.4
Local 96
Local 97
Local 98
Local 99
Local 100
Esapces circulation couloirs
Local 92 5.9
Local 93 32.3
Local 94 6.1
Local 87 7.3
Local 88 7.3
Local 89 7.3
Local 90 7.7
Local 91 21.9
Local 83 24.1
Local 84 19.1
Local 85 7.3
Local 86 7.3
Local 78
Local 79
Local 80
Local 81 18.5
Local 82 19.3
18.4
22.8
Local 69
Local 70
Local 71
Local 72
Local 73
Local 74
Local 75
Local 76
Local 77
Local 68
Local technique 2 1.2
Local technique 3 1.2
Local technique 4 1.1
W.C. 4 1.3
W.C. 2
W.C. 3
W.C. 5
W.C. 6
W.C. 7
W.C. 8 1.2
Sanitaires 7 2.9
Sanitaires 8 2.9
Local 101 6.4
Sanitaires 6 3.3
3/5 Autre(s) élément(s) constitutif(s) du ou des lots NON PRIS EN COMPTE AU TITRE DE LA SUPERFICIE PRIVATIVE N° Lot Superficie en m²
1
442.9
2485.5
2946.1
NB:
Fait à Saint-Pierre-du-Perray, le 25/06/2025
RDC
Extérieur Place de stationnement et abris deux roues
Recommandation ! Le présent certificat ne peut en aucun cas être annexé au contrat de location dans le cadre de la
Extérieur Espaces extérieurs
TOTAL
La présente attestation devra être annexée ou citée dans toute promesse de vente, d'achat, de contrat, réalisant ou Tous travaux effectués dans les lots ayant pour conséquence de modifier la superficie telle que définie par le décret et La superficie privative a été mesurée jusqu'aux parois et revêtements fixes.
Emprise escalier - surface dont la hauteur
sous plafond est inféreire à 1.80m 17.6
Niveau Désignation
SUPERFICIE TOTALE 3811.1
4/5 Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 46 (Créé par Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 - art. 1 JORF 19 décembre 1996 en vigueur le 19 juin 1997)
Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une
fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l'acte
peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie.
Cette superficie est définie par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.
Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de
stationnement ni aux lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à un seuil fixé par le décret en Conseil d'Etat
prévu à l'article 47.
Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur peut intenter
l'action en nullité, au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la
réalisation de la vente.
La signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie
privative du lot ou de la fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité
de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de mention de cette superficie.
Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de
prix.
Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de
l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.
L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique
constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance.
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis
Article 4-1 (Créé par Décret n°97-532 du 23 mai 1997 - art. 1 JORF 29 mai 1997)
La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965
est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs,
cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des
planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Article 4-2 (Créé par Décret n°97-532 du 23 mai 1997 - art. 1 JORF 29 mai 1997)
Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la
superficie mentionnée à l'article 4-1.
Article 4-3 (Créé par Décret n°97-532 du 23 mai 1997 - art. 1 JORF 29 mai 1997)
Le jour de la signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, le notaire, ou l'autorité
administrative qui authentifie la convention, remet aux parties, contre émargement ou récépissé, une copie simple de
l'acte signé ou un certificat reproduisant la clause de l'acte mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou
de la fraction du lot vendu, ainsi qu'une copie des dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 lorsque ces
dispositions ne sont pas reprises intégralement dans l'acte ou le certificat.
5/5 N
| . ATGT &
Géométre-Expert
îT
CERTIFICAT CARREZ
Désignation d'après l'état descriptif de division :
2) l'état des lieux au jour du mesurage correspond à la désignation du lot : 2
N° Lot
1
Local PTT
Dossier : 60628 Etabli par : ATGT
1) avoir effectué le mesurage du lot de copropriété concerné par la Loi CARREZ, à usage d'habitation suivant : X Le projet d'état descriptif de division établi par nos soins en Juin 2025 dossier 60628 L'état descriptif de division établi par --- en ----- modifié…
3) les mesures et les calculs ont fourni les résultats suivants :
Niveau Désignation Superficie en m²
Atelier menuiserie moderne 215.1
RDC Atelier cabine de peinture 115.8 Quatres ateliers - meunuiserie traditionnelle,
montage, métallerie serrurerie, 701.5
Cuisine 45.4
Local 3
Nous soussignés, Société ATGT Géomètre-Expert à Saint-Pierre-du-Perray, certifions :
Certificat de mesurage de superficie privative d'un ou de lot(s) de copropriété Suivant loi "CARREZ" du 18/12/1996 et décret du 23/05/1997
Département : VAL DE MARNE Commune de : BRY SUR MARNE
Propriété de : la commune de BRY SUR MARNE Sise : 9 Avenue des Frères Lumière
Cadastrée : section AH n° 249
A la demande de : la commune de BRY SUR MARNE
Date du mesurage : AVRIL-MAI 2025 Terminé le 10/06/2025
Lot(s) de Copropriété (à créer) : Lot 2
Contrôlé par: A.NEIRYNCK
Bâtiment partie sud comprenant sur rez-de-chaussée et 1er étage :
Accessible par les porches d’entrée C et D, une entrée, des espaces de circulation, un bureau, deux cuisines, deux
salles de réunion, deux salles de pause, deux vestiaires, dix ateliers dont un en quatre zones, une zone de pré-
montage, six locaux, trois locaux techniques, un local PTT, un local EDF, huit sanitaires, sept W.C., deux escaliers
privatifs
onze places de stationnement extérieures, espaces verts et des circulations extérieures.
6.8
19.3
10.1
10.1
11.9
47.1
42.3
17.4
Salle de pause
Vestiaire homme
Vestiaire femme
Entrée
Espace de circulation couloir
Atelier technique
Local technique
Local 4 2.2
Local 5 5.3
Local 6 0.7
Sanitaires 1
Sanitaires 2
Sanitaires 3
Sanitaires 4
W.C. 1
10.0
12.8
3.3
2.9
3.0
3.0
3.0
1.3
Local 7
Local EDF
BUREAU SAINT-PIERRE-DU-PERRAY :
2 rue de la Mare à Tissier 91280 SAINT-PIERRE-DU-PERRAY
Tél : 01.69.13.80.00
Mél : saint-pierre-du-perray@groupe-atgt.com
Numéro d’inscription à l’OGE 1988D100001
Géomètres-Experts
Caroline JARROUX
n° d’inscription à l’Ordre 05295
Aline NEIRYNCK
n° d’inscription à l’Ordre 06938
1/3 1
Autre(s) élément(s) constitutif(s) du ou des lots NON PRIS EN COMPTE AU TITRE DE LA SUPERFICIE PRIVATIVE N° Lot Superficie en m²
1
123.7
2543.8
2675.6
NB:
Fait à Saint-Pierre-du-Perray, le 25/06/2025
W.C. 1 1.3
W.C. 2
Cuisine 24.6
Salle de pause 30.7
Bureau 81.9
Salle de réunion 12.4
Atelier textile 71.9
Atelier électrique 17.0
Niveau Désignation
SUPERFICIE TOTALE 2432.4
W.C. 2 1.3
W.C. 3 1.3
RDC
Extérieur Place de stationnement et abris deux roues
Recommandation ! Le présent certificat ne peut en aucun cas être annexé au contrat de location dans le cadre de la
mention de la surface habitable. Ces deux définitions ne répondent pas à la même réglementation ; en cas de sinistre,
notre responsabilité ne pourrait être mise en cause.
Extérieur Espaces extérieurs
TOTAL
La présente attestation devra être annexée ou citée dans toute promesse de vente, d'achat, de contrat, réalisant ou Tous travaux effectués dans les lots ayant pour conséquence de modifier la superficie telle que définie par le décret et La superficie privative a été mesurée jusqu'aux parois et revêtements fixes.
Emprise escalier - surface dont la hauteur
sous plafond est inféreire à 1.80m 8.1
Sanitaires 3 3.0
W.C. 3
W.C. 4
1ER Atelier moulage 62.2 Atelier sculpture 114.6
1.3
1.4
1.2
Sanitaires 1
Sanitaires 4 3.0
Local technique 1 1.1
Local technique 2 1.3
Sanitaires 2
Local 10.8
Salle de réunion 23.3
Atelier prémontage 109.4
Zone ouverte : esapce de circulation, atelier
peinture et zone pré-montage 560.3
4.3
3.0
2/3 Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 46 (Créé par Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 - art. 1 JORF 19 décembre 1996 en vigueur le 19 juin 1997)
Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une
fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l'acte
peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie.
Cette superficie est définie par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.
Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de
stationnement ni aux lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à un seuil fixé par le décret en Conseil d'Etat
prévu à l'article 47.
Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur peut intenter
l'action en nullité, au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la
réalisation de la vente.
La signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie
privative du lot ou de la fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité
de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de mention de cette superficie.
Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de
prix.
Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de
l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.
L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte
authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance.
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis
Article 4-1 (Créé par Décret n°97-532 du 23 mai 1997 - art. 1 JORF 29 mai 1997)
La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965
est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs,
cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des
planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Article 4-2 (Créé par Décret n°97-532 du 23 mai 1997 - art. 1 JORF 29 mai 1997)
Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de
la superficie mentionnée à l'article 4-1.
Article 4-3 (Créé par Décret n°97-532 du 23 mai 1997 - art. 1 JORF 29 mai 1997)
Le jour de la signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, le notaire, ou l'autorité
administrative qui authentifie la convention, remet aux parties, contre émargement ou récépissé, une copie simple de
l'acte signé ou un certificat reproduisant la clause de l'acte mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou
de la fraction du lot vendu, ainsi qu'une copie des dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 lorsque ces
dispositions ne sont pas reprises intégralement dans l'acte ou le certificat.
3/3 à Géomètre-Expert MISE EN COPROPRIETE
TABLEAU DE REPARTITION DES CHARGES
N° LOT NIVEAU DESIGNATION CHARGES GENERALES
Locaux, chaufferie, sanitaires-W.C., ciruclations intérieures
Places de stationnement
Espaces extérieurs : pelouses, circulations
Esalier privatif - haut sous plafond sous 1.80m
Entrée, espaces de circulation, bureau, ateliers, zone pré-montage,
salle de réunions, salle de pause, cuisine, sanitaires-W.C.,
ciruclations intérieures, locaux
Places de stationnement
Espaces extérieurs : pelouses, circulations
Esalier privatif - haut sous plafond sous 1.80m
TOTAL 1000
604
2 396
RDC-1ER ETAGE
RDC-1ER ETAGE
COMMUNE DE BRY SUR MARNE (94)
Propriété de la commune de BRY SUR MARNE
Sise : 9 Avenue des Frères Lumière
mai-25
1 &) Géomètre-Expert MISE EN COPROPRIETE
TABLEAU DE REPARTITION DES QUOTES-PARTS DE PARTIES COMMUNES
N° LOT NIVEAU DESIGNATION MILLIEMES GENERAUX
Locaux, chaufferie, sanitaires-W.C., ciruclations intérieures
Places de stationnement
Espaces extérieurs : pelouses, circulations
Esalier privatif - haut sous plafond sous 1.80m
Entrée, espaces de circulation, bureau, ateliers, zone pré-montage,
salle de réunions, salle de pause, cuisine, sanitaires-W.C.,
ciruclations intérieures, locaux
Places de stationnement
Espaces extérieurs : pelouses, circulations
Esalier privatif - haut sous plafond sous 1.80m
TOTAL 1000
RDC-1ER ETAGE
RDC-1ER ETAGE 396
mai-25
COMMUNE DE BRY SUR MARNE (94)
Propriété de la commune de BRY SUR MARNE
Sise : 9 Avenue des Frères Lumière
2
1 604