Déliberation - CM du 1er juillet 2024 2024DELIB0062 Desaffectation du reliquat du Chemin Rural n°6 dit Voie de la Mare Ronde sur lunite fonciere des Studios de Bry et cession dudit Chemin

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DU

VAL DE MARNE

_____

ARONDISSEMENT

DE NOGENT

_____

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE

_____________

EXTRAIT

du

Registre des Délibérations du Conseil Municipal

__________________

L’an deux mille vingt-quatre, le lundi 01 juillet, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le mardi 25 juin 2024, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de Conseillers présents : 23

Étaient Présents :

M. Charles ASLANGUL, Maire

Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Véronique CHEVILLARD, Madame Sylvie ROBY, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Olivier ZANINETTI, Madame Virginie PRADAL, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire.

Monsieur Jean-Antoine GALLEGO, Madame Nicole BROCARD, Madame Armelle CASSE, Monsieur Didier SALAÜN, Madame Valérie RODD, Monsieur Laurent TUIL, Madame Sandra CARVALHO, Madame Anne-Sophie DUGUAY, Monsieur Julien PARFOND, Monsieur Stefano TEILLET, Monsieur Serge GODARD, Madame Sandrine LALANNE, Monsieur Robin ONGHENA, Madame Marilyne LANTRAIN, Monsieur Augustin KUNGA, Conseillers municipaux.

Ont donné pouvoir :

M. Bruno POIGNANT à M. Jean-Antoine GALLEGO.

M. Christophe ARZANO à M. Rodolphe CAMBRESY.

Mme Chrystel DERAY à Mme Sylvie ROBY.

M. Didier KHOURY à Mme Véronique CHEVILLARD.

Mme Rosa SAADI à Mme Béatrice MAZZOCCHI.

Mme Djedjiga ISSAD à Mme Marilyne LANTRAIN.

Absents excusés :

Absents :

M. RENAULT Etienne, M. BRAYARD Thierry, M. PINEL Vincent, M. MAINGE Pascal.

Secrétaire de séance : Jean-Antoine GALLEGO

2024DELIB0062 - DÉSAFFECTATION DU RELIQUAT DU CHEMIN RURAL N°6 DIT " VOIE DE LA MARE RONDE " SUR L'UNITÉ FONCIÈRE DES STUDIOS DE BRY ET CESSION DUDIT CHEMIN2

DELIBERATION

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2212-1 et L.2221-1,

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.161-1 à L.161-13 et D.161-1 à R.161-29,

Vu le code de la voirie routière et notamment son article L.161-1, Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles L.134- 1 à L.134-35,

Vu l’arrêté municipal n°2024ARR0133 en date du 13 mars 2024 portant ouverture de l’enquête publique relative au projet de désaffectation dudit chemin, Vu l’enquête publique et notamment l’avis favorable rendu dans le rapport et les conclusions de la commissaire-enquêteur en date du 21 mai 2024, Vu le plan de bornage réalisé par le cabinet de géomètre Géosat, Vu le PV de constat de désaffectation dressé par Maître PERTUISOT, Huissier de Justice, le 13 février 2024,

Vu l’avis du Domaine sur la valeur vénale en date du 05 février 2024, Vu l’avis de la commission Urbanisme, Sécurité, Démocratie participative, vie administrative, anciens combattants et commémoration, Juridique en date du 20 juin 2024,

Considérant que dans le cadre du projet de réhabilitation et d’extension des Studios de Bry, qui s’étend sur une superficie d’environ 12 hectares, à cheval sur les communes de Bry-sur-Marne et de Villiers-sur-Marne, la Ville souhaite régulariser la cession d’un foncier communal correspondant au reliquat du Chemin rural n°6 dit Voie de la Mare ronde, situé au sein de l’assiette foncière des Studios, dont l’emprise d’une superficie de 73 m² est actuellement constituée d’un trottoir et d’un espace enherbé, Considérant qu’en juin 1990, la Commune de Bry-sur-Marne a cédé à la SFP, par un acte d’échange, diverses parcelles issues de chemins ruraux,

Considérant qu’en raison d’une erreur matérielle, une partie de l’ancien chemin rural n°6, situé au milieu du site dit des « Studios de Bry » et appartenant aux communes de Bry-sur- Marne et de Villiers-sur-Marne pour respectivement 73 m² et 72 m² avait été oubliée, Considérant que le secteur est par la suite devenu propriété de la Société NEMOA (liée à la société AXA) qui souhaite y conduire un vaste projet de développement du site, permettant de plus que doubler sa capacité de production et de devenir à terme l’un des plus grands studios d’Europe,

Considérant que, pour pouvoir mener à bien ce projet de réaménagement du site, il est nécessaire que la Société NEMOA maîtrise la totalité de son foncier et pour ce faire, il convient que les deux communes de Bry-sur-Marne et de Villiers-sur-Marne lui cèdent la partie du chemin rural n°6 dont elles sont encore propriétaires, Considérant que l’’emprise résiduelle du chemin rural n°6 n’étant plus affectée à l’usage du public, sa cession est possible et permettra, la réalisation de ce projet, Considérant qu’il est cependant nécessaire de procéder au constat de la désaffectation de ce reliquat,

Considérant que l’’article L.161-10 du code rural et de la pêche maritime dispose à cet égard que :

« Lorsqu’un chemin rural cesse d’être affecté à l’usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l’article L.161-11 n’aient demandé à se charger de l’entretien dans les deux mois qui suivent l’ouverture de l’enquête. Lorsque l’aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure d’acquérir les terrains attenant à leurs propriétés. Si, dans un délai d’un mois à dater de l’avertissement, les propriétaires riverains n’ont pas déposé leur soumission ou si leurs offres sont insuffisantes, il est procédé à l’aliénation des terrains selon les règles suivies pour la vente des propriétés communales. »,3

Considérant que, par arrêté municipal 2024ARR0133 en date du 13 mars 2024, le Maire a ouvert l’enquête publique relative au constat de la désaffectation et au projet de cession dudit chemin,

Considérant que l’enquête publique, après les modalités de publicité effectuées, s’est tenue du 8 au 24 avril 2024,

Considérant qu’à l’issue de l’enquête et dans ses conclusions, Madame BOURDONCLE Brigitte, commissaire-enquêteur, a émis un avis favorable au constat de la désaffectation du reliquat du chemin rural n°6 dit Voie de la Mare Ronde et à sa cession, Considérant qu’après constat de désaffectation à la suite de l’enquête publique, sa cession peut être décidée, pour sa partie située sur le territoire de Bry-sur-Marne, par le conseil municipal.

Considérant que la décision de céder l’emprise considérée répond à cet égard à un motif d’intérêt général dès lors que celle-ci ne présente plus aucune utilité pour la commune et qu’en cas d’acquisition par le riverain, elle contribuera au programme de restructuration des Studios de Bry et donc au développement économique de la commune,

Considérant que, conformément à l’article L.161-10 du code rural et de la pêche maritime, une mise en demeure d’acquérir le bien désaffecté sera ensuite adressée au propriétaire riverain, la société NEMOA, propriétaire des parcelles attenantes, Considérant qu’il sera ensuite procédé à la création d’une nouvelle parcelle cadastrale qui pourra être cédée,

Considérant qu’après ces différentes formalités et l’établissement d’un acte notarié, le conseil municipal sera appelé, conformément aux dispositions de l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales, à délibérer, au vu de l’avis du directeur départemental des finances publiques (avis des Domaines) sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles et à en autoriser la signature,

Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour

ARTICLE 1 : DECIDE la désaffectation du reliquat du chemin rural n°6 dit « Voie de la Mare Ronde ».

ARTICLE 2 : DECIDE en conséquence la cession du reliquat, situé sur le territoire communal, du chemin rural n°6 dit « Voie de la Mare Ronde » et la poursuite à cet effet de la procédure prévue par l’article L.161-10 du code rural et de la pêche maritime, incluant notamment , une fois la présente délibération rendue exécutoire, la mise en demeure des propriétaires riverains d’acquérir les terrains attenant à leurs propriétés.

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.

Publiée le : 4 juillet 2024

Pour copie conforme,

Secrétaire de séance Le Registre dûment signé, Jean-Antoine GALLEGO Charles ASLANGUL,

Maire de Bry-Sur-MarneD E ES DIRECTION GENERALE IMANCES PUBUOL 6483-N-50 : {Mai 2021: INFORMATION DES PROPRIÉTAIRES

c ï RS PUBLICITE FONCIÈRE ET CONSERVATION CACASTRALE |__Huntére d'ordre du doeument | | ; : FRANÇAISE Î

| DÉCRET N°55-22 DU 4 JANVIER 1955 PORTANT RÉFORME DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ‘| : ne DOCUMENT D'ARPENTAGE ÉTABLI EN APPLICATION DE | Artic'e 7 ,oartie; - Tout acte ou dec.sion :uaiciaire sutet à pukricite Lans un ser. hargé de a publicite foncière doit indiquer, pour pates à L'ARTICLE 25 DU DÉCRET N° 55-471 DU 30 AVAIL 1955 Date de réception du document chacun des immeul'es qu'i concerne, la nature, ‘à situation, 14 Contenance et a designatior cadastrale {section, numërc de pian, ieu-dit}. FREE i

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Article 25 !partie} -Tout changement de limite de propriété, notamment par suite de division. lotissemert, partage, doit être constaté par ur document d'arpentage établi aux frais et à {a diijgence des parties et cerufé par eles, qui est soumis au Serv.ce du Cadastre préaiablement à ia rédaction de l'acte reaiisant ie changement de limite, pour verification et nurérotage des nouveaux ifots de propriété.

| L'établissement des documents d'arpentage relève de personnes agréées par le directeur général des finances publiques, dont ïa } liste est rendue pubique et consultable sur le site internet www.cadastre.gouv.fr. L'arrêté du 22 décembre 1992 re!atif à l'information des

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res DE DÉLIMITATION (1) coPE

p'éfixe secton feuile

| consommateurs sur les prix des prestations topographiques dispose que, préalablement à l'exécution des travaux, le professionnel remet 000 Al un devis au consommateur, distinguant de manière très apparente les prestations exigées par une adrninistration ou par une collectivité publique des autres prestations effectuées au gré des clients {bornage, arpentage, etc.|. Cette obiigation s'applique également à la note i d'honoraires. l'arrêté précise aussi l'obligation d'affichage du prix des prestations. Document établi pour (2) :

RÉUNIONS DE PARCELLES. - Etes interviennent à la demande où avec l'accord des propriétaires. Les parcelles à regrouper doivent LL | appartenir au même propriétaire, être contiguës et présenter la même situation au regard du fichier immobilier {parceiles toutes non V. modifier le parceilaire cadastral selon es énonciations d'un acte à publier FT lotissement | publiées ou toutes publiées au service de la pubiicité foncière et, en principe, non grevées de droits différents). + =

| DIVISIONS DE PARCELLES. - Elles sont opérées à la demande des propriétaires. ni modifier le parceflaire cadastral selon Îes enonciations du present document Ci expropriation

APPLICATION D'UN PROCÈS-VERBAL D'ARPENTAGE OÙ DE BORNAGE. -Elle est effectuée à la demande des propriétaires. Elle a © | appliquer un olan d'arpentage ou un procès-verbal de bornage selon les [7| aménagement foncier agricole pour effet de mettre en concordance la contenance cadastrale avec la contenance arpentée dés lors que cette opération peut être effectuée 7 indications du présent document {sans modifier les limites parceliaires forestier et environnemental Sans remettre en cause les limites figurées au plan cadastral. En cas de bernage et sous la même condition, elle provoque la représentation auréas tanesdastrafet te à Hüblier) des bornes au pian cadastral {signe conventionnel}.

igurées au plan cadastral et sans acte à publier

| [ DÉSIGNATION DES PARTIES À

DEMANDE DES PROPRIÉTAIRES j propriétaire(s} avant modification

_- COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE

| Nous soussigné(eis COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE 0 { x neue L

demandons l'application du présent document d'arpentage selon fes modalités définies en page 1. | _

À PARIS... je 17/05/2024 eue

propriétaires) après modification

Signatures] 11) : COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE = due . .

(v] du (ou des) propriétaire(s) (2}

[| du mandataire autorisé par le pouvoir joint (2)

Le Maire,

Charles ASLANGTO cs rc : ss _ - .

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SIGNATURE ET CACHET DE LA

PERSONNE HABILITÉE À ÉTABLIR LE DOCUMENT

Numéro d'inscription à l'ordre 0] PROCÈS-VERBAL 6493 N EXP JOINT ne 05350

des géométres-expents .

GEOSAT . =

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3 | 75014 PARIS.

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3 | Mél: paris@geo-sat.com

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} Si le document d'arpentage est produit sous forme d'esquisse, rayer PROCÈS-VERBAL DE DÉLIMITATION' et preciser ESQUISSE"

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{1} La personne habilitée à établir le document doit identifier chaque parcelle nouvelle, sur l'extrait de plan. par une désignation provisoire sous |a forme À, E. C..è

DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE

Les Hautes Noues

[ Domaine non cadastré - Commune de Bry-sur-Marne ]

SOMMET X Y DISTANCE ANGLE SOMMET

1 1665760.74 8181823.24 2.63 102.9412 1

2 1665758.98 8181825.19 27.55 97.2085 2

3 1665780.23 8181842.73 2.42 115.2090 3

4 1665782.17 8181841.28 9.49 86.9203 4

5 1665775.06 8181835.00 18.53 197.7210 5

1 1665760.74 8181823.24 1

TOTAUX 60.62 600.0000| _ TOTAUX

Superficie : 72 m?

LL Domaine non cadastré - Commune de Villiers-sur-Marne J

SOMMET X Y DISTANCE ANGLE SOMMET 1 1665760.74 8181823.24 18.53 91.2748 1 5 1665775.06 8181835.00 9.49 202.2790 5 4 1665782.17 8181841.28 1.86 199.8318 4 7 1665783.57 8181842.51 2.84 103.3156 F 8 1665785.55 8181840.48 29.74 95.1564 8 9 1665762.74 8181821.39 2.72 108.1424 9 1 1665760.74 8181823.24 1 TOTAUX 65.18 800.0000! _ TOTAUX Superficie : 79 m2?

PLAN DE REGULARISATION

FONCIERE

AGEOSATE Mathias SAURA Bertrand CHATIN Lionel RAFFIN Jonathan CHARON]

Arnaud MATISSON Melissa CORNU

41-45 Boulevard Romain Rolland

75014 PARIS

Tél. : 01 42 53 96 81

Ind. Date Modifications

Planimétrie : Rattachée au système RGF93 zone 8

(CC49) conique conforme

Cl GÉOMÈTRE-EXPERT CONSEILLER VALORISER GARANTIR

Dossier : 240999

Fichier : 240999 - Plan de

régularisation foncière.dwg

Date : 03 avril 2024

Echelle : 1/200

Auteur : MDS

% s 8, eo a, 47 "&

©

Limite relevant du bornage - Article 646 du Code Civil

+

Partie non cadastrée à régulariser - (commune de Bry-Sur-Marne) Superficie = 73m°2

Partie non cadastrée à régulariser - (commune de Villiers-Sur-Marne) Superficie = 78m?

Hautes Noues |

Section AI n°314 |

——_—___ : = |

|

e _

TS UN, ee —_—_. | Section AI n°31

Section AA n°4Bry-sur-Marne

Commune : 094015

Document vérifié et numéroté le ….

Numéro d'ordre du document d'arpentage

MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL 1

Ac

Par

Section Al

Feuille(s) 01

Qualité du plan : régulier <20/03/80

Echelle d'origine : 1/500

Echelle d'édition : 1/500

Date de l'édition : 01/01/1985

CERTIFICATION

(Art. 25 du décret n° 55 471 du 30 avril 1955)

Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1) : D'asrèc-k dicati Hé ont OUR 8 P# #

B—En- ts ali aisu piuetage-——

€ - D'après un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dressé

AR!

Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées

au dos de la chemise 6463.

A PARIS...

(1) Rayer les manñons inutiles La formuls A n'est apphcoble que dans 1e cas d'une ssquissa (plan rénoud par «on de mise à our}, dans Ia fomnuie les propétaros pauvent avor effectué (2) Quoiré 4e la personne sgréée {géomètre axpert, mspectaur, Jéomètre ou technicien fetralé du cadastre, atc : e Grecs nams a quo sg st ét du propre (marteau cata quad ur @a A A] © È

Cachet du rédacteur du document

Document dressé par

MATISSON.............

à PARIS

2e 17/05/20

ignature :

314

129

Charles ASLANGU

311

me

COMMUNEAE 3RYAUR-MARNE

="