Arrêté - 2025061009 RD78 FROSSAY

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Arrêté - 2025061009 RD78 FROSSAY Document publié le Mardi 22 avril 2025 par la commune de Frossay. Lien du pdf (Arrêté - 2025061009 RD78 FROSSAY)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, [Kejft= Conseil départemental de LOIRE-ATLANTIQUE

Atlantique Délégation pays de Retz

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Numéro de dossier : 2025061009

ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT

PERMISSION DE VOIRIE

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

la demande en date du 10 avril 2025 par laquelle CIRCET

demeurant, ZA de la Fontaine 75, rue Pierre Arnaud — 44150 - ANETZ

pour le compte de ORANGE UIO

demande L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE

DOMAINE PUBLIC

route départementale 78 (RDL2), située en agglomération, 25, rue de La Paix au PR 2+728 commune de FROSSAY,

le code de la voirie routière ;

le code général des collectivités territoriales :

le code de l’urbanisme ;

la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983 :

le décret n° 82-289 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la république modifié par le décret n° 88-199 du 29 février 1989 ;

l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, - livre 1 — huitième partie — « signalisation temporaire » approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992, et modifié par l'arrêté du 09 avril 2021 :

le règlement de la voirie départementale, adopté par délibération de l’assemblée dépar tementale le 14 octobre 2024 ;

l'arrêté du 14 février 2025, portant délégation de signature à M. Xavier Pierre LUCAS, directeur général des services, ainsi qu’à ses collaborateurs :

l'arrêté du 14 février 2025 portant délégation de signature pour ce qui concerne la di-

rection générale territoires ;

l'état des lieux ;

2025061009 Page 1/6ARRETE

ARTICLE 1 - Autorisation.

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : REPARATION D’UNE CONDUITE TÉLÉCOM, à charge pour lui de se con- former aux dispositions des articles suivants :

ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.

REALISATION DE TRANCHEES SOUS ACCOTEMENT

S'il s'agit d'une tranchée sous trottoir la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,80 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir.

S'il s'agit d'une tranchée sous accotement, cette distance sera au minimum de 0,80 mètre.

Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant.

Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée, sera en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.

Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.

Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant.

Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ense- mencée après travaux.

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en dé- charge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d'exécuter les travaux.

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en dé- charge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.

Le délai de garantie sera réputé expiré le 23/05/2026. Jusqu'à ce jour, le bénéficiaire sera tenu d'assurer un entretien permanent de la chaussée définitivement reconstituée.

2025061009 Page 2/6DÉPOT

Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur les dépendances de la voie (accotement).

En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévus dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies

ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.

CIRCET devra signaler son chantier conformément à l'arrêté de police pris dans le cadre de la présente autorisation en application des dispositions du code de la route et de l'instruction in- terministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application.

ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et recolement.

La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 21 jours.

La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.

L'ouverture de chantier est fixée au 22/04/2025 comme précisée dans la demande.

ARTICLE 5 - Responsabilité.

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette inter- vention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en mat

de contributions directes.

Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

2025061009 Page 3/6ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 15 ans à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisa

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

Fait à Machecoul-Saint Même, le 10 avril 2025

Pour le Président du conseil départemental

L’adjoint au chef de service aménagement

Françhis GATINEAU

DIFFUSIONS

Le bénéficiaire pour attribution

Le service aménagement de la délégation pays de Retz pour attribution La commune de Frossay pour information

ANNEXES

Fiche technique de remblayage de la tranchée sous accotement

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la

délégation pays de Retz service aménagement

2025061009 Page 4/6Loire

Atlantique

Commune : FROSSAY

Lieu des travaux : 25,Rue de la Paix

Nature des travaux : Réparation conduite Télécom Date : 22/04/2025

DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE

FICHE DE PRESCRIPTIONS GENERALE

Le titulaire de l'autorisation de voirie devra strictement respecter les prescriptions cochées ci- dessous et les prescriptions spécifiques mentionnées dans la permission de voirie.

N° de la voie : 78

RDL2

PR : 2+728

En Agglomération

Durée : 21 jours

PERMISSION OU ACCORD DE VOIRIE N° 2025061009 Pour : ORANGE UIO Demandeur : CIRCET

TECHNIQUES

1) IMPLANTATION

DA A faire conformément au plan annexé à la demande

[] A organiser contradictoirement avec le gestionnaire de la

voie, 15 jours avant le début des travaux

[] A l'emplacement de l'ancienne canalisation

© Couverture des canalisations.0.80.m y compris sous fossé

[ Dispositions particulières

11) OUVERTURE DES TRANCHEES

Longitudinales Transversales

8

ÿ INTERDITE, forage ou fonçage obligatoire 0

0 Prédécoupage au disque diamanté O

0 Rabotage [4]

111) REMBLAYAGE DES TRANCHEES SOUS EMPRISE

JUSQU'’A L’ASSISE

EX Lit de sable

& Grillage avertisseur

© En G.N.T.b 0 / 31.5 par couche de 25 cm maximum

D En béton de tranchée

IV) RECONSTITUTION DE L'ASSISE ET DE LA COUCHE

DE ROULEMENT

= BB 5cm ] BB5cm BB 2x5 cm

GB GB

GNTb GNTb es — Béton

Pleine Pleine GB de Ë

fouille fouille rs CE | ancrée

GNTb po

0 0 0 0 0

GNTb: 0/31.5 ES: enduit bicouche

BB béton bitumineux GB: grave bitume 0/14

V) DEPENDANCES (trottoir)

Identique = s BBsG identique à | l'identique à

genes Fe Sem | [éme f | existant l'existant

-1 mètre

Lee || | du bord de GNTb GNTb GNTb GNTb £ chaussée

chaussée | | Send GNTB on ce

tranchée

0 0 0 m 0 0

- Si la largeur de tranchée est supérieure à 50cm : rem-

blaiement en GNTb + grave bitume + BB.

VI) DISPOSITIONS PARTICULIERES

Réfection provisoire obligatoire

[] en enduit

DA en enrobé à froid

Û

Réfection définitive comme décrit ci-dessous

[1 Réfection de la tranchée avec un débord de 0,10 m de

part et d'autre de la fouille.

[] Béton Bitumineux avec couche d'accrochage pleine

surface

[] Enduit bicouche

Accotements identiques à l'existant

[1 Joint à l'émulsion

DJ Reprise entière des aménagements existants

DZ identique à l'existant

[] Autres dispositions

{Saisir autres dispositions]

DE Réfection obligatoire de la signalisation horizontale à l'iden-

tique

D Remise en place de tous les équipements déposés (pan-

neaux de signalisation, dispositifs de retenue, etc …..)

[] Dépose de la canalisation hors service

[] Franchissement des ouvrages d'art :

[] Franchissement fond de rivière

[] Autres dispositions

VII) CANALISATIONS >= 150 mm ou amiante

[ Dépose

[1 Comblement béton

[] Laissée en place

2025061009ADMINISTRATIVES

1) RAPPEL DU REGLEMENT APPLICABLE

Règlement la voirie départementale du 14 octobre 2024

11) DEPOT D'UNE DECLARATION D'INTENTION DE

COMMENCEMENT DE TRAVAUX (D.I.C.T.)

Auprès de la Délégation, avant le démarrage du chantier

111) UN ETAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE SERA

NECESSAIRE AVANT LE DEBUT DES TRAVAUX

(à l'initiative du permissionnaire)

D oui [ non

IV) CONDITIONS DE REALISATION DU CHANTIER

© Travaux sous circulation, sans restriction de celle-ci

(Arrêté permanent)

À Travaux sous alternat (panneaux B15 — C18, feux; K 10)

Hors agglo :

Arrêté permanent du 08 mars 2010: si les travaux sur le

domaine public départemental n'excèdent pas 2 jours.

Arrêté spécifique : si les travaux sur le domaine public dé-

partemental sont supérieur à 2 jours.

Document à solliciter auprès du service aménagement de la

Délégation Pays de Retz

& Travaux sous circulation nécessitant un arrêté spécifique

(en agglomération)

[ Travaux hors circulation nécessitant un arrêté de dé-

viation

Les arrêtés de circulation sont à demander au mini-

mum un mois avant la date des travaux.

V) SIGNALISATION

La signalisation sera conforme à la réglementation en vi-

gueur en particulier l'instruction interministérielle sur la si-

gnalisation routière.

Dispositions particulières : [Saisir dispositions particulières]

VI) MODALITES DE CONDUITE DU CHANTIER

Œ La longueur maximale de la tranchée ouverte sous

chaussée ne devra pas excéder:

0 METRES

59 Rebouchage total des tranchées

CA Le soir

D En fin de semaine

D Rétablissement de la circulation

E Sans restriction

[ Avec maintien de l'alternat

Le soir

D En fin de semaine

& Maintien des accès riverains

piétons 59 Permanent

[ Chaque soir

voiture [ Permanent

Chaque soir

VII) MODALITES DE RECEPTION DES TRAVAUX

DA Information du gestionnaire de la voie

& Convocation obligatoire du gestionnaire de la voie

VIII) DIVERS

O1 Le pétitionnaire devra assurer à ses frais un contrôle du

compactage des tranchées et devra en communiquer

obligatoirement les résultats au gestionnaire de la voie.

Celui-ci se réserve le droit, en cas de résultats insuffi-

sants, d'exiger la reprise du remblayage des tranchées.

Affaire suivie par : Richard TEMPLIER

Tél. : 02.40.78.22.06

Port : 06.37.34.71.41

A Machecoul-Saint Même, le 11 avril 2025

Le gestionnaire de la voirie,

L’adjojnt au chef du service aménagement

Annexe | PERMISSION OU ACCORD DE VOIRIE N°2025061009 6/6.