Arrêté - 20230641011 RD98 FROSSAY

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Arrêté - 20230641011 RD98 FROSSAY Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Frossay. Lien du pdf (Arrêté - 20230641011 RD98 FROSSAY)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, [Koift Conseil départemental de LOIRE-ATLANTIQUE

Atlantique Délégation pays de Retz

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Numéro de dossier : 2023061011

ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT

PERMISSION DE VOIRIE

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

la demande en date du 07/03/2023 par laquelle AXIONE

demeurant 2, rue Jupiter - 44470 - CARQUEFOU

pour le compte de Fibre 44

demande L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC é

route départementale 98 (RDL) du PR 1+886, située en agglomération, rue de La Fuie, commune de FROSSAY,

le code de la voirie routière ;

le code général des collectivités territoriales :

le code de l’urbanisme ;

la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983 ;

le décret n° 82-289 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la république modifié par le décret n° 88-199 du 29 février 1989 ;

l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, - livre 1 — huitième partie — « signalisation temporaire » approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992, et modifié par l'arrêté du 09 avril 2021 ;

le règlement de la voirie départementale, adopté par délibération de l’assemblée dépar- tementale le 14 avril 2014 ;

l'arrêté modificatif du 13 juillet 2021 exécutoire le14 juillet 2021, portant délégation de signature à M. Xavier Pierre LUCAS, directeur général des services, ainsi qu'à ses collaborateurs ;

Parrêté du 13 juillet 2021 exécutoire le 14 juillet 2021, portant délégation de signature pour ce qui concerne la direction générale territoires:

l'état des lieux ;

2023187010 Page 1/7ARRETE

ARTICLE 1 - Autorisation.

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : REPARATION DES CONDUITES TELECOM, à charge pour lui de se con- former aux dispositions des articles suivants :

ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.

REALISATION DE TRANCHEES SOUS ACCOTEMENT

S'il s'agit d'une tranchée sous trottoir la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,80 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir.

S'il s'agit d'une tranchée sous accotement, cette distance sera au minimum de 0,80 mètre.

Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant.

Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée, sera en

accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.

Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.

Dans le cas d'accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant.

Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ense-

mencée après travaux.

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en dé- charge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente

autorisation ou de l’entreprise chargée d’exécuter les travaux.

REALISATION DE TRANCHEES SOUS CHAUSSEE

Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par

tout autre matériel performant.

Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi-

chaussée.

2023061011.DOCX Page 2/7Au moins huit jours avant le commencement des travaux, le bénéficiaire soumettra au signataire du présent arrêté, ou à son représentant, les résultats de l'étude qu'il aura effectuée sur le maté- riau qu'il compte utiliser en remblai et la composition de l'atelier de compactage et sa capacité de travail avec le matériau à mettre en œuvre (désignation précise du matériel, des coefficients de rendement, des épaisseurs de couches, du nombre de passe par couche et de la vitesse de translation, volume maximal à mettre en œuvre en un temps déterminé), étude qui s'imposera à lui.

Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté.

Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.

La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 0,80 mètre au- dessous du niveau supérieur de la chaussée.

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en dé- charge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.

Le délai de garantie sera réputé expiré le 07/04/2024. Jusqu'à ce jour, le bénéficiaire sera tenu d'assurer un entretien permanent de la chaussée définitivement reconstituée.

Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'iden- tique.

DEPOT

Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté pourront être déposés sur les dépendances de la voie (accotement).

En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévue dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial.

ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.

AXIONE devra signaler son chantier conformément à l'arrêté de police pris dans le cadre de la présente autorisation en application des dispositions du code de la route et de l'instruction in- terministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application.

2023061011.DOCX Page 3/7ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et recolement.

La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 10 jours.

La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.

L'ouverture de chantier est fixée au 23/03/2023 comme précisée dans la demande.

ARTICLE 5 - Responsabilité.

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques

définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette inter- vention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

2023061011.DOCX Page 4/7ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 15 ans à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé

ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisa

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

Fait à Machecoul-Saint Même, le 08 mars 2023

Pour le président du conseil départemental

L’adjoint au chef de service aménagement

Pascal FROMENTIN

DIFFUSIONS

Le bénéficiaire pour attribution

Le service aménagement de la délégation pays de Retz pour attribution La commune de Frossay pour information

ANNEXES

Fiche technique de remblayage de la tranchée sous accotement

Fiche technique de remblayage et de réfection

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la délégation pays de Retz service aménagement

La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.

2023061011.DOCX Page 5/7Loire

Atlantique

Commune : FROSSAY

Lieu des travaux : Rue de la Fuie

Nature des travaux Réparation conduites télécom

PERMISSION OÙ ACCORD DE VOIRIE N° 2023061011

1) IMPLANTATION

© A faire conformément au plan annexé à la demande

[A organiser contradictoirement avec le gestionnaire de la

voie, 15 jours avant le début des travaux

[] A l'emplacement de l’ancienne canalisation

E Couverture des canalisations.0.80.m y compris sous fossé

[ Dispositions particulières

11) OUVERTURE DES TRANCHEES

Longitudinales Transversales

&

3 INTERDITE, forage ou fonçage obligatoire 0 D Prédécoupage au disque diamanté æR

O0 Rabotage O

111) REMBLAYAGE DES TRANCHEES SOUS EMPRISE

JUSQU'A L'ASSISE

C2 Lit de sable

Œ Grillage avertisseur

& En G.N.T.b 0/ 31.5 par couche de 25 cm maximum

C9 En béton de tranchée

IV) RECONSTITUTION DE L'ASSISE ET DE LA COUCHE

DE ROULEMENT

Es |[ 65cm ][ 85cm ][ es5em | [ 882x5cm ]

8 68

GNTb GNTb 15cm 15cm Béton

Pleine Pleine GB de. fouille fouille GNT 45cm tranchée

GNTb

0 0 m 0 0

GNTb: 0/31.5 ES: enduit bicouche

BB: béton bitumineux GB: grave bitume 0/14

V) DEPENDANCES (Trottoirs)

Identique À B8SG identique à | | identique à

sa0ege ES Sem | [gant | existant | | l'existant

à - 1 mètre

dogae | |du bord de GNTb GNTb GNTb GNTb das 2 chaussée

its Béton de SNTB tranchée

NC Ü 0 m O 0

3 Autres dispositions:

- Si la largeur de tranchée n'excède pas 50cm : remblaie-

ment en béton de tranchée + BB.

- Si la largeur de tranchée est supérieure à 50cm : rem-

blaiement en GNTb + grave bitume + BB.

DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE

FICHE DE PRESCRIPTIONS GENERALE

Le titulaire de l'autorisation de voirie devra strictement respecter les prescriptions cochées ci- dessous et les prescriptions spécifiques mentionnées dans la permission de voirie.

PR : 1+886

En Agglo

N° de la voie : 98

RDL

Date : 23/03/2023 Durée : 10 jours

Pour : FIBRE 44 Demandeur : Axione

TECHNIQUES

VI) DISPOSITIONS PARTICULIERES

Réfection provisoire obligatoire

[] en enduit

D3 en enrobé à froid

Ü

Réfection définitive comme décrit ci-dessous

Œ Réfection de la tranchée avec un débord de 0,10 m de

part et d'autre de la fouille.

DA Béton Bitumineux avec couche d'accrochage pleine

surface

[] Enduit bicouche

Trottoirs identiques à l'existant

C3 Joint à l'émulsion

& Reprise entière des aménagements existants

© identique à l'existant

[] Autres dispositions

[Saisir autres dispositions]

& Réfection obligatoire de la signalisation horizontale à l'iden-

tique

© Remise en place de tous les équipements déposés (pan-

neaux de signalisation, dispositifs de retenue, etc …..)

[] Dépose de la canalisation hors service

[ Franchissement des ouvrages d'art :

Ü] Franchissement fond de rivière

[] Autres dispositions

VII) CANALISATIONS >= 150 mm ou amiante

Q Dépose

[ Comblement béton

[ Laissée en place

Annexe | 6/7ADMINISTRATIVES

1) RAPPEL DU REGLEMENT APPLICABLE

Règlement la voirie départementale du 14 avril 2014

11) DEPOT D'UNE DECLARATION D'INTENTION DE

COMMENCEMENT DE TRAVAUX (D.I.C.T.)

Auprès de la Délégation, avant le démarrage du chantier

111) UN ETAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE SERA

NECESSAIRE AVANT LE DEBUT DES TRAVAUX

(à l'initiative du permissionnaire)

CE oui D non

IV) CONDITIONS DE REALISATION DU CHANTIER

[] Travaux sous circulation, sans restriction de celle-ci

(Arrêté permanent)

D Travaux sous alternat (panneaux B15 - C18, feux; K 10)

Hors agglo :

Arrêté permanent du 08 mars 2010 : si les travaux sur le

domaine public départemental n'excèdent pas 2 jours.

Arrêté spécifique : si les travaux sur le domaine public dé-

partemental sont supérieur à 2 jours.

Document à solliciter auprès du service aménagement de la

Délégation Pays de Retz

Travaux sous circulation nécessitant un arrêté spécifique

(en agglo)

© Travaux hors circulation nécessitant un arrêté de dé-

viation

Les arrêtés de circulation sont à demander au mini-

mum un mois avant la date des travaux.

V) SIGNALISATION

La signalisation sera conforme à la réglementation en vi-

gueur en particulier l'instruction interministérielle sur la si-

gnalisation routière.

Dispositions particulières : [Saisir dispositions particulières]

VI) MODALITES DE CONDUITE DU CHANTIER

Œ La longueur maximale de la tranchée ouverte sous

chaussée ne devra pas excéder:

Demie Chaussée

& Rebouchage total des tranchées

D Le soir

[] En fin de semaine

Æ Rétablissement de la circulation

C3 Sans restriction

[ Avec maintien de l'alternat

D Le soir

O En fin de semaine

& Maintien des accès riverains

piétons O Permanent

& Chaque soir

voiture D Permanent

Æ Chaque soir

VII) MODALITES DE RECEPTION DES TRAVAUX

© Information du gestionnaire de la voie

O Convocation obligatoire du gestionnaire de la voie

VII) DIVERS

& Le pétitionnaire devra assurer à ses frais un contrôle du

compactage des tranchées et devra en communiquer

obligatoirement les résultats au gestionnaire de la voie.

Celui-ci se réserve le droit, en cas de résultats insuffi-

sants, d'exiger la reprise du remblayage des tranchées.

Affaire suivie par : Richard TEMPLIER

Tél. : 02.40.78.22.06

Port : 06.37.34.71.41

Copie à

A Machecoul-Saint Même, le 8 mars 2023

Le gestionnaire de la voirie,

L'adjaii ice aménagement

Pascal FROMENTIN

Annexe | PERMISSION OU ACCORD DE VOIRIE N° 2023061011 7/7