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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 039 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2021 039 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2021-039
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2021 Sommaire
DDTM
40-2021-01-22-004 - AP 2021-22 portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans
le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes du Parc Naturel Régional des
Landes de Gascogne (8 pages) Page 3
40-2021-01-28-002 - Autorisation de signature et de représentation dans les commissions
départementales de sécurité et d'accessibilité (6 pages) Page 12
40-2021-01-25-002 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU POUY (2 pages) Page 19
40-2021-01-25-003 - D-Autorisation Exploiter-EARL MD AGRI (2 pages) Page 22
40-2021-01-25-006 - D-Autorisation Exploiter-EARL TRASSOULET (2 pages) Page 25
40-2021-01-25-001 - D-Autorisation Exploiter-Jos DE ALMEIDA (2 pages) Page 28
40-2021-01-25-004 - D-Autorisation Exploiter-Mathieu LABORDE (2 pages) Page 31
40-2021-01-25-005 - D-Autorisation Exploiter-Sbastien SARTHE (2 pages) Page 34
DDTM64
40-2021-01-26-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial Renouvellement Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK
112.050 Commune de Saint-Laurent de Gosse Pétitionnaire: CLAVERES Eric (6 pages) Page 37
40-2021-01-26-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du
domiane public fluvial Renouvellement Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK
118.600 Commune de Saint-Martin de Seignanx Pétitionnaire: PESLIER Olivier (6
pages) Page 44
DIRECCTE-UD40
40-2021-01-26-004 - Arrêté BUESA 2021 (2 pages) Page 51
40-2021-01-25-013 - arréte compositionODS 2021 (2 pages) Page 54
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
40-2021-01-22-005 - Arrêté de composition de la CLE du SAGE CIRON (3 pages) Page 57
DSDEN
40-2021-01-25-012 - Arrêté portant subdélagation de signature à monsieur Pottier Laurent
Chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Landes (3
pages) Page 61
Préfecture des Landes
40-2021-01-29-002 - Arrêté PR/DCPPAT/2020/n°582 portant transfert de l'intégralité des
compétences du SIAEP d'Onesse Sindères au SYDEC entraînant la dissolution du SIAEP
d'Onesse Sindères (2 pages) Page 65
40-2021-01-22-003 - Arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n°2021-29 portant habilitation
en vue d'établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L752-23
du code de commerce, pour la SAS CBRE Conseil & Transaction. (2 pages) Page 68
40-2021-01-18-012 - Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2021-123 portant agrément de M.
Bernard BLAISE en qualité de garde chasse particulier (2 pages) Page 71
2 DDTM
40-2021-01-22-004
AP 2021-22 portant autorisation d'accès aux propriétés
privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de
suivis naturalistes du Parc Naturel Régional des Landes de
Gascogne
DDTM - 40-2021-01-22-004 - AP 2021-22 portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne 3 Es PREFETE
DES LANDES
Liberté
Égaiité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Nature et Forêt
Arrêté DDTM/SNF n° 2021-22 portant autorisation d'accès aux propriétés privées
dans le cadre de la réalisation d'’inventaires et de suivis naturalistes
du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son article L. 411-1-A,
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,
VU le règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies approuvé par arrêté préfectoral du 20 avril 2016,
VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 du code de l’environnement,
VU la demande par courrier en date du 05/01/2021 du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne,
CONSIDERANT qu'il importe de faciliter les inventaires et suivis du patrimoine naturel conduits par le Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne dans le cadre de ses missions,
CONSIDERANT que ces inventaires et suivis naturalistes s'inscrivent notamment dans le cadre de l'animation pour la mise en œuvre des documents d'objectifs des sites Natura 2000 FR7200721 « Vallée Grande et petite Leyre »,
CONSIDERANT que ces inventaires et suivis naturalistes sont effectués par et sous la responsabilité du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne, par les agents du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne ainsi que les partenaires, prestataires et stagiaires impliquées par délégation expresse du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne, dans la réalisation d'études faunistiques et floristiques sur son territoire,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes ;
DDTM - 40-2021-01-22-004 - AP 2021-22 portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne 4 ARRÊTE :
Article 1 - Les agents dûment mandatés à cet effet sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exclusion des locaux à usage d'habitation) dans le cadre d'inventaires et de suivis naturalistes du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne dont le détail est donné en annexe 1 dans les communes landaises mentionnées ci-après :
Argelouse, Arue, Belhade, Bélis, Brocas, Cachen, Callen, Canenx-et-Réaut, Commensaq, Garein, Labouheyre, Labrit, Lencouacq, Le Sen, Liposthey, Luglon, Luxey, Maillères, Mano, Moustey, Pissos, Sabres, Saugnac-et-Muret, Solférino, Sore, Trensacqa, Vert, Ychoux.
Cette autorisation s'applique à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31/12/2021.
Article 2 - Chacun de ces agents sera en possession d’une copie du présent arrêté ainsi que d'un mandat établi selon le modèle figurant en annexe 2, qui devront être présentés à toute réquisition.
L'accès des agents, organismes et personnes mandatés n'interviendra qu'à l'issue de l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifié par l'article 86 de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification u droit d'allègement des procédures et rappelées ci-après :
- le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au moins dix jours avant et doit être présenté à toute réquisition ;
- dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que cinq jours après la notification de l'arrêté au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu, le délai ne court qu'à compter de la notification au propriétaire faite en mairie.
Article 3 - Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
Article 4 - Par dérogation à l'article 19 du règlement interdépartemental susvisé de protection de la forêt contre les incendies, les personnes dûment mandatées sont autorisées à circuler sur les voies de défense de la forêt contre l'incendie pour l'exercice de leur mission en période verte, jaune et orange. Les véhicules circulant en forêt devront posséder un extincteur et les personnes concernées devront être munies d'un appareil de communication permettant d'alerter Un numéro d'urgence. Avant chaque tournée, les enquêteurs devront s'informer au numéro 05 40 25 40 20 sur le niveau de risque "incendie de forêt" applicable à la journée en cours. A ce titre, des arrêtés préfectoraux interdisant la circulation, le stationnement ou la traversée des massifs pourront être pris en cas de risques de feux de forêts aggravés.
DDTM - 40-2021-01-22-004 - AP 2021-22 portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne 5 Article 5 - Le présent arrêté sera affiché dans les communes concernées visées à l’article 1er à la diligence des maires. L'accomplissement de cette formalité sera constaté par un certificat d'affichage établi par le maire.
Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultant de ces opérations seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif de Pau selon les modalités prévues au code de justice administrative.
Article 7 - La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant la date de signature de l'arrêté.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture des Landes, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, les maires des communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le Z£2é /el /eot [
Pour la préfète et par délégation,
La directrice départementale,
Nadine CHEVASSUS
DDTM - 40-2021-01-22-004 - AP 2021-22 portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne 6 DDTM - 40-2021-01-22-004 - AP 2021-22 portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne 7 ANNEXE 1
A l'arrêté portant autorisation d'accès aux propriétés privées
dans le cadre d'inventaires et de suivis naturalistes
du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne
Programmes Thématiques Communes concernées
Carrés de biodiversité avifaune
rhopalocères
odonates
flore
Toutes les communes du Parc
Suivi des espèces à enjeu flore
avifaune
rhopalocères
odonates
mammifères
amphibiens
reptiles
Toutes les communes du Parc:
Mise en œuvre du PPGCE prospection linéaire de cours
d'eau
Toutes les communes du Parc et
Saugnacq-et-Muret
Animation Natura 2000
Vallées de la Leyre et
Lagunes du massif forestier
flore, habitats naturels et
faune
Landes : Pissos, Saugnac et Muret,
Mano, Belhade, Argelouse, Sore,
Callen, Moustey, Commensaca,
Trensacq, Sabres, Brocas, Solférino
à
Sciences participatives
Formations naturalistes
Club Biodiversité
flore
mycologie
avifaune
rhopalocères
odonates
orthoptères
mammifères
amphibiens
reptiles
Toutes les communes du Parc
Trame verte et bleue Prospection des trames vertes
et bleues
Toutes les communes du Parc
SAGE "Leyre, cours d'eau
côtiers et milieux associés"
Inventaire terrain
Etude nappes
Inventaire zones humides
Communes landaises du Parc
et Liposthey, Ychoux, Pissos,
Saugnacg-et-Muret
DDTM - 40-2021-01-22-004 - AP 2021-22 portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne 8 DDTM - 40-2021-01-22-004 - AP 2021-22 portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne 9 . ANNEXE 2
A l'arrêté portant autorisation d'accès aux propriétés
privées dans
le cadre d’'inventaires et de suivis naturalistes
du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne
_ Mandat
pour l’accès aux propriétés privées
dans le cadre d'inventaires et de suivis naturalistes
du Parc Naturel Régiorial des Landes de Gascogne
Je soussignée,
Christine ROBLEZ, Directrice du Parc näturel régional
des Landes de Gascogne,
Certifie que :
« Madame, Monsieur, Prénom Nom, Organisme »,
Est mandaté, dans ce cadre et en application de l'arrêté préfectoral
ci-joint, pour réaliser les inventaires et
suivis naturalistes qui nécessitent l'accès aux propriétés
privées.
Fait à Belin, le
Signature
DDTM - 40-2021-01-22-004 - AP 2021-22 portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne 10 DDTM - 40-2021-01-22-004 - AP 2021-22 portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne 11 DDTM
40-2021-01-28-002
Autorisation de signature et de représentation dans les
commissions départementales de sécurité et d'accessibilité
DDTM - 40-2021-01-28-002 - Autorisation de signature et de représentation dans les commissions départementales de sécurité et d'accessibilité 12 Eu PRÉFETE DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Mission mutualisée et communication
Arrêté n° DDTM/MMC/ARJ/2021 - 78
Décision de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale de la direction départementale des territoires et de la mer, portant autorisation de signature et de représentation dans les commissions départementales de sécurité et d'accessibilité
La directrice départementale,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 111-7 et
suivants, L. 11118 et suivants, R. 111-19 et suivants concernant les établissements recevant du public ou d'aménagement d'installations ouvertes au public, les articles L. 123-1 et suivants et les articles R. 123-1 et suivants concernant la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU le code de l’urbanisme et notamment l'article L. 425-3 concernant les conditions d'attribution des permis de construire dans les établissements recevant du public ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
VU l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en
accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
VU le décret 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses
dispositions relatives au code de l'urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif N°2015/962 du 11 août 2015 portant composition de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (Sous-commission sécurité ERP/IGH};
VU l'arrêté préfectoral SIDPC n°2015/964 du 11 août 2015 portant nomination du président de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif N°2017/65 du 25 janvier 2017 portant composition de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées;
DDTM - 40-2021-01-28-002 - Autorisation de signature et de représentation dans les commissions départementales de sécurité et d'accessibilité 13 VU l'arrêté préfectoral N°2018/73 du 31 janvier 2018 portant composition de la commission d'arrondissement de Mont-de-Marsan pour la sécurité et l'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral N°2018/74 du 31 janvier 2018 portant composition de la commission d'arrondissement de DAX pour la sécurité et l'accessibilité ;
VU les arrêtés préfectoraux N°2018/111 à N°2018/122 du 13 février 2018 portant composition des Commissions de Sécurité et d'Accessibilité des communes de Tarnos, Soorts-Hossegor, Sanguinet, Saint-Vincent-de-Tyrosse, Saint-Pierre-du-Mont, Saint-Paul-lès-Dax, Pouillon, Parentis-en-Born, Ondres, Mont-de-Marsan, Hagetmau, Dax, Biscarrosse ;
VU l'arrêté préfectoral SIDPC n°2019-856 du 25 septembre 2019 modificatif relatif à la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;
VU l'arrêté du premier ministre en date du 18 novembre 2020,portant nomination de Madame Nadine CHEVASSUS, dans ses fonctions de directrice départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) des Landes à compter du 22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/MMC/2021-8 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du département des LANDES en date du 31 décembre 2020 et publié au RAA en date du 18 janvier 2021;
DÉCIDE
l- Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)
Article 1 - La directrice départementale des territoires et de la mer pourra être représentée à la session plénière de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité par :
M. Laurent LHERBETTE, directeur adjoint ;
Mme Sophie BARBET, cheffe du service construction habitat ; Mme Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du service construction habitat;
Mme Isabelle PLAGNES, cheffe de bureau accessibilité qualité de la construction.
Il- Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Article 2 - La directrice départementale des territoires et de la mer pourra être représentée à la sous-commission départementale de sécurité par : M. Laurent LHERBETTE, directeur adjoint;
Mme Sophie BARBET, cheffe du service construction habitat ; Mme Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du service construction habitat;
Mme Isabelle PLAGNES, cheffe du bureau accessibilité qualité de la construction ;
M. François CLARIA, responsable du pêle accessibilité ;
DDTM - 40-2021-01-28-002 - Autorisation de signature et de représentation dans les commissions départementales de sécurité et d'accessibilité 14 # pour donner:
*__ l'avis du service sur tous les dossiers ;
*__ l'avis immédiat du service lors des visites de réception des travaux précédant l'ouverture des établissements recevant du public de la 1° à la 3° catégorie.
Article 3 - En cas d'empêchement des agents désignés à l’article 2, la directrice
départementale des territoires et de la mer pourra être représentée par :
M. Dominique SAURIAT, de la délégation territoriale de Mont-de-Marsan ;
M. Gilles LESGOURGUES, de la délégation territoriale de Dax ;
# pour donner l'avis immédiat du service lors des visites de réception des
travaux précédant l'ouverture des établissements recevant du public de la 1°
à la 3° catégorie.
[1 - Commissions d'arrondissement de Mont-de-Marsan et de Dax pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public
Article 4 — La directrice départementale des territoires et de la mer pourra être
représentée lors des visites de réception des travaux précédant l'ouverture des
établissements recevant du public de la 24" à [a 3éme catégorie par :
Mme Isabelle PLAGNES, cheffe du bureau accessibilité qualité de la
construction :
M. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;
M. Dominique SAURIAT, de la délégation territoriale de Mont-de-Marsan ;
M. Gilles LESGOURGUES, de la délégation territoriale de Dax :
#_ pour donner un avis immédiat du service
I1-2 - Groupes de visite des sous-commissions départementales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public
Article 5 - La directrice départementale des territoires et de la mer pourra être
représentée dans les groupes de visite de réception des travaux précédant |’
ouverture au public des établissements de la 24" à [a 3%" catégorie par :
Mme Isabelle PLAGNES, cheffe du bureau accessibilité qualité de la
construction :
M. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;
M. Dominique SAURIAT, de la délégation territoriale de Mont-de-Marsan :
M. Gilles LESGOURGUES, de la délégation territoriale de Dax ;
#”_ pour donner une proposition d'avis du service
DDTM - 40-2021-01-28-002 - Autorisation de signature et de représentation dans les commissions départementales de sécurité et d'accessibilité 15 11-3 - Commissions communales de sécurité
Article 6 - La directrice départementale des territoires et de la mer pourra être représentée dans les commissions communales de sécurité pour la visite de réception précédant l'ouverture des établissements recevant du public de la 2%" à la 3°" catégorie par :
Mme Isabelle PLAGNES, cheffe du bureau accessibilité qualité de la
construction ;
M. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité;
M. Dominique SAURIAT, de la délégation territoriale de Mont-de-Marsan ; M. Gilles LESGOURGUES, de la délégation territoriale de Dax ;
#_pour donner un avis immédiat du service
Il - Sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées
Article 7 — La directrice départementale des territoires et de la mer pourra être représentée à la présidence de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées par :
M. Laurent LHERBETTE, directeur adjoint;
Mme Sophie BARBET, cheffe du service construction habitat; Mme Nathalie DUFAU, adjointe à la cheffe du service construction habitat;
Mme Isabelle PLAGNES, cheffe du bureau accessibilité qualité de construction.
Article 8 - La directrice départementale des territoires et de la mer pourra être représentée à la sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées par :
M. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;
Mme Véronique DUPIN, instructrice accessibilité ;
Mme Sophie DE GUALY DE SAINT-ROME, instructrice accessibilité ;
# pour :
présenter les dossiers d'autorisation de travaux, de permis de construire et de permis d'aménager ;
présenter les dossiers de demandes de dérogation ;
donner l'avis du service sur ces dossiers ;
Article 9 - La directrice départementale des territoires et de la mer pourra être représentée pour la visite de réception précédant l'ouverture des établissements recevant du public de la 1°° à la 4°" catégorie par :
Mme Isabelle PLAGNES, cheffe du bureau accessibilité qualité de la construction,
M. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité ;
M. Dominique SAURIAT de la délégation territoriale de Mont-de-Marsan ; M. Gilles LESGOURGUES, de la délégation territoriale de Dax ;
# pour donner l'avis immédiat du service uniquément pour les dossiers soumis à autorisation de travaux (A.T.)
DDTM - 40-2021-01-28-002 - Autorisation de signature et de représentation dans les commissions départementales de sécurité et d'accessibilité 16 IT —- 1 -Commissions d'accessibilité des arrondissements de Mont-de-Marsan et de
DAX
Article 10 - La directrice départementale des territoires et de la mer pourra être
représentée pour la visite de réception précédant l'ouverture des établissements recevant du public de la 2%" à la 4" catégorie par :
Mme Isabelle PLAGNES, cheffe du bureau accessibilité qualité de la
construction ;
M. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité :
M. Dominique SAURIAT, de la délégation territoriale de Mont-de-Marsan
M. Gilles LESGOURGUES, de la délégation territoriale de Dax,
# pour donner un avis immédiat du service Uniquement pour les dossiers soumis
à autorisation de travaux (AT.)
I -2 - Groupes de visite des commissions départementales pour l'accessibilité
Article 11 - La directrice départementale des territoires et de la mer pourra être
représentée dans les groupes de visite de réception après travaux et avant ouverture au public des établissements de la 2° à la 4" catégorie par :
Mme Isabelle PLAGNES, cheffe du bureau accessibilité qualité de la
construction ;
M. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité :
M. Dominique SAURIAT, de la délégation territoriale de Mont-de-Marsan
M. Gilles LESGOURGUES, de la délégation territoriale de Dax,
# pour donner une proposition d'avis du service uniquement pour les dossiers
soumis à autorisation de travaux (AIT.).
H1-3 -Commissions communales pour l'accessibilité
Article 12 - La directrice départementale des territoires et de la mer pourra être
représentée dans les commissions communales pour la visite de réception des
travaux précédant l'ouverture des établissements recevant du public de la 2%" à la
4°" catégorie par :
Mme Isabelle PLAGNES, cheffe du bureau accessibilité qualité de la
construction :
M. François CLARIA, responsable du pôle accessibilité :
M. Dominique SAURIAT, de la délégation territoriale de Mont-de-Marsan ;
M. Gilles LESGOURGUES, de la délégation territoriale de Dax ;
pour donner l'avis immédiat du service uniquement pour les dossiers soumis à
autorisation de travaux (AXT.).
Article 13 - Les représentants de la directrice départementale des territoires et de la mer ont délégation de signature pour toutes les pièces relatives à leur mission de
représentation dans les commissions de sécurité et d'accessibilité visées ci-avant.
DDTM - 40-2021-01-28-002 - Autorisation de signature et de représentation dans les commissions départementales de sécurité et d'accessibilité 17 Article 14 - La présente décision modifie et remplace la décision DDTM/SG/ARJ/2019 n°810 du 21 juin 2019 et prend effet à compter de la date de publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 28 \auviu 20871
La directrice départementale
£ Nadine CHEVASSUS
DDTM - 40-2021-01-28-002 - Autorisation de signature et de représentation dans les commissions départementales de sécurité et d'accessibilité 18 DDTM
40-2021-01-25-002
D-Autorisation Exploiter-EARL DU POUY
DDTM - 40-2021-01-25-002 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU POUY 19 E =
PRÉFÈTE. DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2020-0310
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31/12/2015. portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d’Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 16 octobre 2020 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 28 octobre 2020 présentée par l’EARL DU POUY dont le siège d’exploitation est situé au 495 rue de Bergeron – 40350 MIMBASTE, relative à un bien foncier agri- cole d’une superficie totale de 15,96 hectares sur les communes de CLERMONT et MIMBASTE et appartenant à Madame Marie-Madeleine POUYMAYOU et Monsieur Jean-Michel POUYMAYOU,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 30 décembre 2020,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
L’EARL DU POUY dont le siège d’exploitation est situé 495 rue de Bergeron – 40350 MIMBASTE, est autorisée à exploiter 15,96 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
DDTM - 40-2021-01-25-002 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU POUY 20 Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Michel POUYMAYOU CLERMONT E 280 à 282 - F 160 / 161 / 165 / 166 / 169 / 183 / 184 / 198
Jean-Michel POUYMAYOU MIMBASTE G 0157 / 196
Marie-Madeleine POUYMAYOU MIMBASTE G 150 / 151 - H 709 / 1184 / 1186
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 25 janvier 2021
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri - culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
2/2
DDTM - 40-2021-01-25-002 - D-Autorisation Exploiter-EARL DU POUY 21 DDTM
40-2021-01-25-003
D-Autorisation Exploiter-EARL MD AGRI
DDTM - 40-2021-01-25-003 - D-Autorisation Exploiter-EARL MD AGRI 22 E =
PRÉFÈTE. DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2020-0296
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31/12/2015. portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d’Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 16 octobre 2020 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 26 octobre 2020 présentée par l’EARL MD AGRI dont le siège d’exploitation est situé au 994 chemin du Harguet – 40270 GRENADE SUR ADOUR, relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 6 hectares sur la commune de MONTSOUE et appartenant à Ma- dame Sonia DUDILOT,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 30 décembre 2020,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
L’EARL MD AGRI dont le siège d’exploitation est situé 994 chemin de Harguet – 40270 GRENADE SUR ADOUR, est autorisée à exploiter 6 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
DDTM - 40-2021-01-25-003 - D-Autorisation Exploiter-EARL MD AGRI 23 Propriétaire Commune Références cadastrales
Sonia DUDILOT MONTSOUE A 641 / 642 / 644 / 645 / 648 à 650 / 658 à 660 / 876 / 940 / 943
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 25 janvier 2021
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri - culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
2/2
DDTM - 40-2021-01-25-003 - D-Autorisation Exploiter-EARL MD AGRI 24 DDTM
40-2021-01-25-006
D-Autorisation Exploiter-EARL TRASSOULET
DDTM - 40-2021-01-25-006 - D-Autorisation Exploiter-EARL TRASSOULET 25 E =
PRÉFÈTE. DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2020-0328
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31/12/2015. portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d’Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 16 octobre 2020 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 5 novembre 2020 présentée par l’EARL TRAS- SOULET dont le siège d’exploitation est situé au 444 route de Trassoulet – 40250 TOULOUZETTE, relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 10,22 hectares sur la commune de TOULOUZETTE et apparte- nant à Madame Jacqueline THOMAS et Messieurs Vincent et Roger LASSALLE,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 6 janvier 2021,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
L’EARL TRASSOULET dont le siège d’exploitation est situé 444 route de Trassoulet – 40250 TOULOUZETTE, est autorisée à exploiter 10,22 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
DDTM - 40-2021-01-25-006 - D-Autorisation Exploiter-EARL TRASSOULET 26 Propriétaire Commune Références cadastrales
Jacqueline THOMAS TOULOUZETTE ZI 3
Vincent LASSALLE TOULOUZETTE ZI 01
Roger LASSALLE TOULOUZETTE ZH 22 – ZI 02 - OA 157
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 25 janvier 2021
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri - culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
2/2
DDTM - 40-2021-01-25-006 - D-Autorisation Exploiter-EARL TRASSOULET 27 DDTM
40-2021-01-25-001
D-Autorisation Exploiter-Jos DE ALMEIDA
DDTM - 40-2021-01-25-001 - D-Autorisation Exploiter-Jos DE ALMEIDA 28 E =
PRÉFÈTE. DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2020-0260
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31/12/2015. portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d’Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 16 octobre 2020 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 29 octobre 2020 présentée par Monsieur José DE ALMEIDA dont le siège d’exploitation est situé au 13 rue de Guyenne – 40990 SAINT PAUL LES DAX, relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 7,29 hectares sur la commune de NARROSSE et appartenant à l’Indivision JETEL,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 30 décembre 2020,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
Monsieur José DE ALMEIDA dont le siège d’exploitation est situé 13 rue de Guyenne – 40990 SAINT PAUL LES DAX, est autorisé à exploiter 7,29 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
DDTM - 40-2021-01-25-001 - D-Autorisation Exploiter-Jos DE ALMEIDA 29 Propriétaire Commune Références cadastrales
Indivision JETEL NARROSSE AW 57 - AZ 12
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 25 janvier 2021
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri - culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
2/2
DDTM - 40-2021-01-25-001 - D-Autorisation Exploiter-Jos DE ALMEIDA 30 DDTM
40-2021-01-25-004
D-Autorisation Exploiter-Mathieu LABORDE
DDTM - 40-2021-01-25-004 - D-Autorisation Exploiter-Mathieu LABORDE 31 E =
PRÉFÈTE. DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2020-0256
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31/12/2015. portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d’Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 16 octobre 2020 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 27 octobre 2020 présentée par Monsieur Mathieu LABORDE relative à son entrée au sein de la SCEA L’EPIVERT dont le siège d’exploitation est situé au 475 route du vieux-bourg – 40330 CASTEL SARRAZIN,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 30 décembre 2020,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
Monsieur Mathieu LABORDE est autorisé à exploiter au sein de la SCEA L’EPIVERT dont le siège d’exploitation est situé au 475 route du vieux-bourg – 40330 CASTEL SARRAZIN qui met en valeur 45,25 hectares sur les communes de CLERMONT, POMAREZ et TILH et appartenant à Madame Marcelle LAFAURIE, Messieurs Christian ARAY et Michel GUTTMAN,
1/2
DDTM - 40-2021-01-25-004 - D-Autorisation Exploiter-Mathieu LABORDE 32 Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 25 janvier 2021
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri - culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
2/2
DDTM - 40-2021-01-25-004 - D-Autorisation Exploiter-Mathieu LABORDE 33 DDTM
40-2021-01-25-005
D-Autorisation Exploiter-Sbastien SARTHE
DDTM - 40-2021-01-25-005 - D-Autorisation Exploiter-Sbastien SARTHE 34 E =
PRÉFÈTE. DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’alimentation
de l’agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2020-0320
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
La Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31/12/2015. portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d’Aquitaine
VU l'arrêté de la préfète de Nouvelle-Aquitaine, en date du 15 avril 2019 portant délégation de signature en ma- tière d’administration générale à Monsieur Philippe de GUENIN, directeur régional de l’alimentation, de l’agricul- ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 16 octobre 2020 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale,
VU la demande d’autorisation d’exploiter réputée complète le 27 octobre 2020 présentée par Monsieur Sébastien SARTHE dont le siège d’exploitation est situé au 120 chemin du baron – 40240 LAGRANGE, relative à un bien foncier agricole d’une superficie totale de 25,98 hectares sur la commune de LAGRANGE et appartenant à Mon- sieur MAUBOURGUET,
CONSIDÉRANT l’absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri- toires et de la mer des Landes au plus tard le 30 décembre 2020,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nouvelle Aqui- taine,
ARRETE
Article premier :
Monsieur Sébastien SARTHE dont le siège d’exploitation est situé 120 chemin du baron – 40240 LAGRANGE, est autorisé à exploiter 25,98 ha de terres pour les parcelles suivantes :
1/2
DDTM - 40-2021-01-25-005 - D-Autorisation Exploiter-Sbastien SARTHE 35 Propriétaire Commune Références cadastrales
Monsieur MAUBOURGUET LAGRANGE A 366 / 367 - B 20 / 172 / 181 à 185 / 187 / 193 à 195 / 204 / 205 / 213 / 214 /
239 / 240 / 335 / 337
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, la préfète des Landes et la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Limoges, le 25 janvier 2021
Pour la préfète et par délégation,
le D.R.A.A.F.,
Pour le directeur régional de l’alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
L’adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer soit un recours gracieux devant la préfète de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agri - culture
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux.
2/2
DDTM - 40-2021-01-25-005 - D-Autorisation Exploiter-Sbastien SARTHE 36 DDTM64
40-2021-01-26-003
Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 112.050
Commune de Saint-Laurent de Gosse
Pétitionnaire: CLAVERES Eric
DDTM64 - 40-2021-01-26-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Renouvellement 37 PRÉFÈTE Lo | DES LANDES Délégation à la Mer et au littoral
pars des Pyrénées-Atlantiques et des Landes
Fraternité Administration de la mer
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Renouvellement
Navigation Intérieure — Adour — Rive droite — PK 112.050
Commune de Saint-Laurent de Gosse
Pétitionnaire : CLAVERES Eric
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n°81-2020-BCI en date du 30 mars 2020, donnant délégation de
signature ;
VU la décision n°40-2020-03-30-003 en date du 30 mars 2020, donnant subdélégation de signature ;
VU la demande, en date du 13 janvier 2021, de Monsieur CLAVERES Eric, qui sollicite le renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation d'un ponton flottant sur la commune de Saint-Laurent de Gosse ;
VU l'avis, en date du 18 janvier 2021, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Landes, fixant les conditions financières ;
VU l'autorisation de la commune de Saint-Laurent de Gosse suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
VU l'avis, en date du 19 janvier 2021, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/4
DDTM64 - 40-2021-01-26-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Renouvellement 38 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Monsieur Eric CLAVERES, ci-après dénommé le permissionnaire, demeurant Maison Jouanic, 43 chemin du
Pleca, 40390 Saint-Laurent de Gosse, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial. pour maintenir et utiliser un ponton flottant, sur la rive droite de l'Adour, point kilométrique 112.050, commune de Saint Laurent de Gosse, lieu-dit «Jouanic», face à son domicile, conformément au plan annexé. L'installation est constituée comme suit :
@ une passerelle fixe de 3,70 m de long par 1 m de large, dont les extrémités sont fixées à un bloc de béton de 3 m de long par 1,60 m de large, reliant la berge à une passerelle articulée ; @ une passerelle articulée de 5,80 m de long par 0,60 m de large ;
@ un ponton flottant de 3,30 m de long par 3 m de large, retenu à la berge par 2 câbles croisés sous la
passerelle.
L'ensemble, destiné à l'amarrage d'un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine public
fluvial de 22 m° environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par la société à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 1° mars 2021.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la direction départementale des Finances publiques de Mont-de-Marsan, une redevance annuelle de cent quatre vingt euros (180 €), payable à réception de l'avis de paiement. Cette redevance sera révisable à tout moment au gré de l'administration. En cas de retard dans le paiement, les intérêts au taux prévu en matière domaniale courront de plein droit au profit des finances publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois devant être négligées et le décompte se faisant de date à date et non par mois de calendrier.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté. L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture...) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : PADDSL279.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70
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DDTM64 - 40-2021-01-26-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Renouvellement 39 Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est
autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour
contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou
onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l'impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. 1l fera, .en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du
domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70
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DDTM64 - 40-2021-01-26-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Renouvellement 40 Article 13 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Landes. Le directeur départemental des finances publiques des Landes est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire et de nous faire retour d'une duplication avec mention de la date de notification, à la Délégation à la mer et au littoral, 19 avenue de l'Adour, 64600 Anglet.
Anglet, le
Pour le Préfet et par subdélégation
L'administrateur des affaires maritimes Thibault Brossard
Chef du service administration de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70
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DDTM64 - 40-2021-01-26-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Renouvellement 41 duvSsSOUS
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DDTM64 - 40-2021-01-26-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Renouvellement 42 DDTM64 - 40-2021-01-26-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial Renouvellement 43 DDTM64
40-2021-01-26-002
Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
temporaire du domiane public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - PK 118.600
Commune de Saint-Martin de Seignanx
Pétitionnaire: PESLIER Olivier
DDTM64 - 40-2021-01-26-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domiane public fluvial Renouvellement 44 PRÉFÈTE PPS | DES LANDES Délégation à la Mer et au littoral
pts des Pyrénées-Atlantiques et des Landes Fraternité Administration de la mer
Arrêté préfectoral n° |
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Renouvellement
Navigation Intérieure — Adour — Rive droite — PK 118.600
Commune de Saint-Martin de Seignanx
Pétitionnaire : PESLIER Olivier
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n°81-2020-BCI en date du 30 mars 2020, donnant délégation de signature ;
VU la décision n°40-2020-03-30-003 en date du 30 mars 2020, donnant subdélégation de
signature ;
VU la demande, en date du 10 janvier 2021, de Monsieur PESLIER Olivier, qui sollicite le renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation d’un ponton flottant sur la commune de Saint-Martin de Seignanx
VU l'avis, en date du 18 janvier 2021, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Landes, fixant les conditions financières ;
VU l'autorisation de la commune de Saint-Martin de Seignanx suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
VU l'avis, en date du 19 janvier 2021, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70
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DDTM64 - 40-2021-01-26-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domiane public fluvial Renouvellement 45 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Monsieur PESLIER Olivier ci-après dénommé le permissionnaire, demeurant 2539 route des Barthes, 40320 Saint-Martin de Seignanx, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser un ponton flottant sur la rive droite de l'Adour, Point Kilométrique 118.600, commune de Saint-Martin de Seignanx, lieu-dit « Les Peys », face à son domicile, conformément au plan annexé. L'installation est constituée comme suit :
— deux IPN d'ancrage fichés dans les enrochements surmontés d'un support accueillant la passerelle articulée ;
— une passerelle articulée de 6,50 m de long par 0,80 m de large ; — un ponton flottant de 3 m de long par 2 m de large.
L'ensemble, destiné à un usage à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine public fluvial de 29 m°
environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par la société à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 18 mars 2021
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 : Conditions spéciales
La mise en place des IPN ne doit pas endommager l'ouvrage de protection contre les crues. Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'Etat ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la direction départementale des Finances publiques de Mont-de-Marsan,
une redevance annuelle de cent quatre vingt euros (180 €), payable à réception de l'avis de paiement. Cette redevance sera révisable à tout moment au gré de l'administration. En cas de retard dans le paiement, les intérêts au taux prévu en matière domaniale courront de plein droit au profit des finances publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard, les fractions de mois devant être négligées et le décompte se faisant de date à date et non par mois de calendrier.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté. L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture …) visible de la route, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : PADDSX255.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
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DDTM64 - 40-2021-01-26-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domiane public fluvial Renouvellement 46 Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est
autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par
l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou
onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts -et notamment l'impôt foncier- auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Landes.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70
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DDTM64 - 40-2021-01-26-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domiane public fluvial Renouvellement 47 Le directeur départemental des finances publiques des Landes est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire et de nous faire retour d'une duplication avec mention de la date de notification, à la Délégation à la mer et au littoral, 19 avenue de l'Adour, 64600 Anglet.
Anglet, le
Pour le Préfet et par subdélégation
L'administrateur des affaires maritimes Thibault Brossard
Chef du service administration de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques 19, avenue de l'Adour — CS 80331 - 64600 Anglet
Téi. (standard) : 05 59 52 59 70
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DDTM64 - 40-2021-01-26-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domiane public fluvial Renouvellement 48 duvsSSOug
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DDTM64 - 40-2021-01-26-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domiane public fluvial Renouvellement 49 DDTM64 - 40-2021-01-26-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domiane public fluvial Renouvellement 50 DIRECCTE-UD40
40-2021-01-26-004
Arrêté BUESA 2021
DIRECCTE-UD40 - 40-2021-01-26-004 - Arrêté BUESA 2021 51 Liberté + Égalité + Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES LANDES
LA PREFETE DES LANDES
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU les articles L.3132-20 et suivants du Code du Travail ;
VU la demande du 7 janvier 2021 de Madame la Responsable des Ressources Humaines de l’entreprise BUESA, Z!| du Capiscol, rue René Gomez à BEZIERS (34535), pour la réalisation de travaux d'urgence liés au rechargement en sable de la dune de BISCARROSSE (40600), tendant à obtenir une dérogation au principe du repos dominical pour 14 de ses salariés les dimanches de la période de Janvier à Avril 2021 :
VU la consultation en date du 15 janvier 2021, des organisations syndicales d'employeurs et de salariés :
VU l'avis favorable, en date du 15 janvier 2021, du Mouvement des Entreprises de France MEDEF LANDES :
VU l'avis favorable, en date du 15 janvier 2021, de l’Union Départementale CGT des LANDES :
VU l'avis favorable, en date du 18 janvier 2021, de l'union Départementale CFTC des Landes ;
VU l'avis favorable de l'inspecteur du Travail, en date du 21 janvier 2021 ;
CONSIDERANT que l’article L.3132-20 du Code du Travail dispose que « lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement », le repos peut être autorisé, par le Préfet, soit toute l’année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant les modalités suivantes :
- Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ; - Du dimanche midi au lundi midi ;
- Le dimanche après-midi avec Un repos compensateur d’une journée par roulement et par quinzaine ; - Par roulement à tout ou partie des salariés.
CONSIDERANT que, compte-tenu des contraintes liées à la marée et de la spécificité de cette activité, celle-ci revêt un caractère d'urgence ;
ARRETE :
Article 1 : L'entreprise BUESA est autorisée à faire travailler uniquement les 14 salariés volontaires (12 chauffeurs et 2 chef de chantier) de son effectif salarié, les dimanches de la période de Janvier à Avril 2021.
Article 2 : Le personnel amené à travailler le dimanche bénéficiera, pour les heures travaillées le dimanche, d'une majoration de 100 % ainsi que de Pattribution d’un repos équivalent d'une journée dans la semaine suivant le dimanche travaillé.
DIRECCTE-UD40 - 40-2021-01-26-004 - Arrêté BUESA 2021 52 Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Maire de la Commune concernée par le chantier dans le département des Landes, la Directrice de l'Unité Départementale des Landes de la DIRECCTE Nouvelle- Aquitaine, Le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Landes et le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Services de l'Etat dans le Département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 26 janvier 2027
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur-Adjoint de l'Unité Départementale de la DIRECCTE,
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Patrick LASSERRE CATHALA
VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l’objet :
- D’un recours gracieux auprès de l’autorité administrative qui a pris la décision et ce, dans un délai de deux mois ; - D'un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social — 101, rue de Grenelle 75007 PARIS ;
- D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif - 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le même délai.
DIRECCTE-UD40 - 40-2021-01-26-004 - Arrêté BUESA 2021 53 DIRECCTE-UD40
40-2021-01-25-013
arréte compositionODS 2021
DIRECCTE-UD40 - 40-2021-01-25-013 - arréte compositionODS 2021 54 M ES
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Unité Départementale des Landes
DIRECCTE de Nouvelle Aquitaine
ARRETE
Fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département des Landes
La Responsable de l’Unité Départementale des Landes de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Nouvelle Aquitaine,
Vu le code du travail notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4 et D.2622-4,
Vu l'arrêté interministériel du 25.04.2016 portant nomination de Madame Valérie LEMAIRE, en qualité de Responsable de l’unité départementale des Landes de la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine à compter du 1° juin 2016,
Vu la décision du directeur de la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine en date du 06.02.2018 ayant arrêté la liste des organisations syndicales représentatives au sens des articles L2234-4 et suivants du code du travail,
Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au niveau national et par les organisations syndicales considérées comme représentatives au titre des articles sus visés dans le département,
ARRETE
Article 1”: L'observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation est composé, outre la responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE ou de son suppléant, de la façon suivante :
> Autitre du MEDEF :
Titulaire : J-Paul DARSAUT
Suppléant : Jean Robert LASHERAS
Au titre de la CPME :
Titulaire : Sabine ANTUNES
Suppléant : Danielle FERRANDON
Y
> Autitre de l’U2P :
Titulaire : J-Luc TACHON
Suppléant : François CORSI
> Autitre de la FNSEA :
Titulaire :
Suppléant :
DIRECCTE-UD40 - 40-2021-01-25-013 - arréte compositionODS 2021 55 Au titre de la FESAC : V
Titulaire : Eric MAUER
Suppléant :
> Autitre de l’'UDES :
Titulaire : Audrey CAMOUNE
Suppléant : Jean CAMILLE
> Autitre de la CFDT :
Titulaire : Béatrice JAYO
Suppléant : Philippe TOUITOU
> Autitre de la CGT :
Titulaire : Bernard DESGRE
Suppléant : Marc BRUNEAU
> Autitre de la CGT-FO :
Titulaire : Cyril MUNOZ
Suppléant : Pierre NARRAN î
> Autitre de la CFE-CGC :
Titulaire : J-Marc GOURGUES
Suppléant : Michel TRIBOUT
> Autitre de l'UNSA :
Titulaire : Rémy BRADU
Suppléant : Philippe CAUNEGRE
> Autitre de la CFTC :
Titulaire : Vincent IGLESIAS
Suppléant : J-Paul BAUZET
Article 2 : les arrêtés des 16 avril 2018, 8 octobre 2018, 22 juillet 2019, 25 septembre 2019 sont abrogés.
Article 3 : La responsable de l’unité départementale des Landes de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Nouvelle Aquitaine est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes.
Fait à Mont de Marsan, le 25 janvier 2021
La Responsable de l'Unité Départementale des Landes
Voie de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois auprès de Monsieur le Président du Tribunal
administratif de Pau
La décision contestée doit être jointe au recours.
DIRECCTE-UD40 - 40-2021-01-25-013 - arréte compositionODS 2021 56 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
40-2021-01-22-005
Arrêté de composition de la CLE du SAGE CIRON
Arrêté de composition de la CLE du SAGE CIRON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 40-2021-01-22-005 - Arrêté de composition de la CLE du SAGE CIRON 57 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service des Procédures Environnementales
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE DU JAN HAT
portant composition de la Commission locale de l'eau
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
du CIRON
La Préfète de la Gironde
VU Le code de l'Environnement Livre Il titre 1er, notamment les articles L 212.4 et R212-29 à R212-31 relatifs aux commissions locales de l'Eau des SAGE (Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux), VU l'arrêté inter-préfectoral du 20 juillet 2007 modifié délimitant le périmètre du SAGE CIRON sur les départements de la Gironde, des Landes et du Lot et Garonne et désignant le préfet de la Gironde pour suivre la procédure ,
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2015 portant renouvellement complet de la commission, VU l'arrêté préfectoral du 9 mai 2016 modifiant la composition de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du CIRON,
VU les désignations de l'association des maires de la Gironde du 4 janvier 2021, de l'association des maires de
Lot-et-Garonne du 20 janvier 2021 et de l'association des maires des Landes du 8 décembre 2020,
VU les désignations du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne du 19 octobre 2020 et
du Syndicat Mixte d'aménagement du Bassin Versant du Ciron du 12 novembre 2020,
CONSIDÉRANT que les élus cessent d'être membres de la commission S'ils perdent les fonctions en
considération desquelles ils ont été désignés
CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier la composition de la commission suite aux élections municipales de
mars et juin 2020,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE PREMIER -— La commission locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du
CIRON est constituée comme suit :
1 = Collège des représentants (des collectivités territoriales, de leurs groupements et des
établissements publics locaux :
Collectivités Titulaires
Conseil Régional Nouvelle Aquitaine Mme Gisèle LAMARQUE |
Conseil Départemental de la Gironde Mme Isabelle DEXPERT |
M. Hervé GILLE
| Mme. Magali VALIORGUE Conseil Départemental des Landes
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 24 80 80
www.gironde.gouv.fr
1/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 40-2021-01-22-005 - Arrêté de composition de la CLE du SAGE CIRON 58 Collectivités Titulaires
Syndicat Mixte d'Etudes et d'Aménagement de
la Garonne (SMEAG)
M. Guy MORENO
Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des
Landes de Gascogne
M. Bernard TULARS
Syndicat Mixte d'aménagement du Bassin
Versant du Ciron
M. Olivier DOUENCE
Syndicat Intercommunal des Eaux et
d'Assainissement du Sud Bazadais
M. Didier LAMBERT
Syndicat Intercommunal des Eaux de la région
de Lerm et Musset
M. Stéphane ESPUNY
Association des maires de la Gironde M. Michel AIME maire de Sauviac
M. Pascal BERNARD adjoint au maire de Bernos-Beaulac
Mme . Valérie MENERET adjointe au maire de Landiras
Mme. Bernadette NOEL maire de Noaillan
M. Michel MORTAGNE maire de Préchac
M. Dominique CLAVIER Maire de Pujols sur Ciron
M. Eric DOUENCE maire d'Uzeste
M. Jean-Luc LANNELUC adjoint au maire de Lucmau
M. Philippe LAMOTHE maire de Lartigue
Mme Lucie MARIE conseillère municipale de Goualade
Association des maires de Lot-et-Garonne Mme Chrystel COLMAGRO maire de Houeillès
M. Michel DARROUMAN maire de Pindère
Association des maires des Landes M. Jean-Marc ESTIVAL conseiller municipal de Losse
SAGE de la Leyre M. Vincent GELLEY
2 - Collège des représentants des Usagers, des Propriétaires riverains, des Organisations
Professionnelles et des Associations Concernées :
Organismes Titulaires
Chambre d'Agriculture de la Gironde Le président ou son représentant
Chambres de Commerce et d'Industrie de la Gironde Le président ou son représentant
SEPANSO Le président ou son représentant
Association Ciron Nature Le président ou son représentant
Fédération Départementale des AAPPMA de la Gironde Le président ou son représentant
Groupement de Défense Sanitaire Aquacole d'Aquitaine Le président ou son représentant
Fédération de Chasse de la Gironde Le président où son représentant
Prestataires de canoë-kayak de la communauté de communes
de Villandraut
Le président ou son représentant
Association Régionale des Amis des Moulins d'Aquitaine Le président ou son représentant
Centre Régional de la Propriété Forestière d'Aquitaine Le président ou son représentant
2/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 40-2021-01-22-005 - Arrêté de composition de la CLE du SAGE CIRON 59 Association Régionale de Défense des Forêts Contre l'incendie | Le président ou son représentant
SHEMA (producteurs d'électricité) Le Directeur ou son représentant
Association Landes Environnement Attitude Le président ou son représentant
Association Organisme de Défense et de Gestion (ODG) Les Le président ou son représentant
Vignerons de Sauternes et Barsac
Conseil Départèmental des Associations Familiales et Laïques | Le président ou son représentant
3 - Collège des représentants de l’Etat et de ses établissements publics > Le Préfet Coordonnateur de Bassin Adour Garonne ou son représentant,
>La Préfète de la Gironde, coordonnatrice de la procédure SAGE ou son représentant,
> Le Chef de la Mission Interservices de l'Eau et de la Nature de la Gironde ou son représentant ,
> Le Chef de la Mission Interservices de l'Eau et de la Nature de Lot-et-Garonne ou son représentant,
> Le Directeur de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne ou son représentant,
> Le Chef du Service Départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la Gironde ou son représentant,
> La Directrice Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Nouvelle Aquitaine ou son
représentant,
> Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine où son représentant,
> Le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale ou son représentant, >Le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Gironde ou son représentant,
ARTICLE 2: En cas d'empêchement les membres désignés pourront donner mandat à un autre membre du
même collège et dans ce cas, chaque membre ne pourra recevoir qu'un seul mandat.
ARTICLE 3: Le mandat des membres de la commission est de 6 ans, toutefois s'ils sont désignés en remplacement d'un membre indisponible, ils le sont pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral du 9 mai 2016 susvisé est abrogé.
ARTICLE 5: La liste des membres de la commission locale de l'eau sera publiée aux recueils des actes
administratifs des services de l'État en Gironde dans les Landes et le Lot-et-Garonne et mise en ligne sur le site
internet http://www.gesteau.eaufrance.fr
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois, à compter de la publication aux recueils des actes administratifs des services de l'État de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la commission locale de l'eau.
Bordeaux le £ 2 JAN. 2021
La Préfète
Pour la Préféie at 2er délégation
CT et 116 Gériérel
Christophe NOEL PAYRAT
3/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 40-2021-01-22-005 - Arrêté de composition de la CLE du SAGE CIRON 60 DSDEN
40-2021-01-25-012
Arrêté portant subdélagation de signature à monsieur
Pottier Laurent Chef du service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports des Landes
DSDEN - 40-2021-01-25-012 - Arrêté portant subdélagation de signature à monsieur Pottier Laurent Chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Landes 61 vu
Vu
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Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
à Monsieur Laurent POTTIER
Chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Landes
L’'Inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Education Nationale des Landes
le Code de l'éducation et notamment ses articles R222-2, R222-19-3, R 222-24, R222-25, D222-20 :
le code de l’action sociale et des familles ; Vu le code du service national,
le code du sport ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n° 92-125 modifiée relative à l'administration territoriale de la République :
la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et dé- partementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret n°2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;
le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 modifié relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret du 23 octobre 2020 nommant Monsieur Bruno BREVET, directeur académique des services départementaux de l'Education nationale des Landes ;
l'arrêté du 04 janvier 2021 nommant Monsieur Laurent POTTIER, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Landes
l'arrêté du 16 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la région académique Nouvelle-Aquitaine ;
DSDEN - 40-2021-01-25-012 - Arrêté portant subdélagation de signature à monsieur Pottier Laurent Chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Landes 62 vu
vu
Vu
l'arrêté du 24 décembre 2020 portant délégation de signature à Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, chance- lière des universités, par la préfète des Landes ;
le protocole national conclu entre le ministre de l'intérieur et le ministre de l'éducation nationale en date du 15 décembre 2020 ;
le protocole départemental conclu entre la préfète des Landes et la rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, chancelière des universités, en date du 6 janvier 2021,
Sur proposition de la secrétaire générale de la DSDEN des Landes :
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée, à compter du 15 janvier 2021, à Monsieur Laurent POTTIER,
chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, à l'effet de signer les actes relatifs aux missions du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, relevant de la compétence de la préfète des Landes et énumérées ci-après :
inspection, contrôle et évaluation des accueils collectifs de mineurs et personnes encadrant des mineurs, des établissements intervenant dans le cadre du service civique, des établissements d'activités physiques et sportives et des éducateurs sportifs :
gestion des délégués départementaux à la vie associative et des centres de ressources et d'Information pour les bénévoles ;
conseil aux associations ;
gestion du greffe des associations ;
gestion du Fonds pour le Développement de la Vie Associative ; suivi des politiques éducatives territoriales ;
gestion des déclarations des accueils collectifs de mineurs ;
suivi de la qualité éducative dans les accueils collectifs de mineurs et sécurité physique et morale des mineurs qui y sont accueillis ;
promotion, développement et coordination du service civique :
gestion de la réserve civique ;
développement du sport santé, du sport pour tous, de l'éthique et des valeurs du sport ; approbation des conventions entre les associations sportives et les sociétés sportives ; recensement des équipements sportifs ;
prévention du dopage ;
délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif ;
traitement des promotions de candidats et récipiendaires de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif.
Article 2 : La délégation donnée à l’article 1°" exclut les attributions suivantes : en tout domaine, les correspondances aux parlementaires, au président du conseil départemental, au président du conseil régional, ainsi que les circulaires adressées à l'ensemble des maires du département ;
en matière d'accueil collectif de mineurs, les mesures de suspension et d'interdiction d'exercer des animateurs en accueils collectifs de mineurs, ainsi que les oppositions à ouverture et fermetures de ces accueils ;
en matière d'établissements sportifs, les mesures de suspension et interdiction d'exercer des éducateurs sportifs, ainsi que les oppositions à ouverture et fermeture des établissements sportifs prévues aux articles L.212-13, R.322-9 et R.322-10 du code du sport ;
DSDEN - 40-2021-01-25-012 - Arrêté portant subdélagation de signature à monsieur Pottier Laurent Chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Landes 63 - en matière associative, les décisions d'agrément et de retrait d'agrément attribué à une association ; - les arrêtés portant attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ainsi que les courriers notifiant la décision ministérielle d'attribution des médailles d'or et d'argent :
- Les décisions de retrait d'agrément de service civique.
Article 3 : Délégation de signature est donnée, à compter du 15 janvier 2021, à Monsieur Laurent POTTIER, chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, à l'effet de signer les actes relatifs aux missions du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports relevant de la compétence de l'inspecteur d'académie — directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Landes et énumérées ci-après :
- les agréments jeunesse, engagement et sports
- Soutien aux associations Jeunesse, Engagement et sports (BOP163)
- fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP - BOP 163)
- politique éducatives territoriales
- le Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur (BAFA)
-_ l'information jeunesse
Article 4 : Monsieur POTTIER peut, en application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 et de l'article D222-20 du code de l'éducation, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions.
Article 5 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Landes est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 25 janvier 2021
L'Inspecteur d'académie — Directeur
ap Z
DSDEN - 40-2021-01-25-012 - Arrêté portant subdélagation de signature à monsieur Pottier Laurent Chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports des Landes 64 Préfecture des Landes
40-2021-01-29-002
Arrêté PR/DCPPAT/2020/n°582 portant transfert de
l'intégralité des compétences du SIAEP d'Onesse Sindères
au SYDEC entraînant la dissolution du SIAEP d'Onesse
Sindères
Préfecture des Landes - 40-2021-01-29-002 - Arrêté PR/DCPPAT/2020/n°582 portant transfert de l'intégralité des compétences du SIAEP d'Onesse Sindères au SYDEC entraînant la dissolution du SIAEP d'Onesse Sindères 65 E
PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2020/n° 582
portant transfert de l'intégralité des compétences
du syndicat intercommunal d'eau potable d'Onesse-Sindères
au syndicat mixte départemental d'équipement des communes des Landes (SYDEC) entraînant la dissolution du SIAEP d’Onesse-Sindères
La préfète
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2010 portant création du syndicat intercommunal d'eau potable d'Onesse-Sindères;
VU l'arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2020/n° 504 du 9 décembre 2020 portant restitution de compétences et modification des statuts du syndicat intercommunal d'eau potable d'Onesse-Sindères ;
VU la délibération 2020_DEL_007 du 9 octobre 2020 du comité syndical du SIAEP
décidant de transférer ses compétences en matière d'eau potable (production et distribution) au syndicat mixte départemental d'équipement des communes des Landes (SYDEC);
VU les délibérations du conseil municipal de la commune de Morcenx-la-Nouvelle du 22 octobre 2020 et du conseil municipal de la commune d'Onesse-Laharie du 30 octobre 2020;
VU la délibération de la commission départementale « Eau - collège eau potable » du SYDEC en date du 17 décembre 2020 décidant d'approuver l'adhésion du syndicat intercommunal d'eau potable d'Onesse-Sindères pour la compétence eau potable « distribution » et « production » ;
CONSIDERANT que les dispositions de l'article 8 des statuts du SYDEC définissant les conditions d'adhésion sont respectées ;
CONSIDERANT que l'adhésion du syndicat intercommunal d'eau potable d'Onesse- Sindères au SYDEC pour la compétence « eau potable » (production et distribution) a pour conséquence que ledit syndicat n'exercera plus aucune compétence ;
CONSIDERANT qu'il en résultera la dissolution de plein droit de ce syndicat conformément aux dispositions des articles L5212-33 et L5711-4 du CGCT qui prévoient qu'à la date du transfert à un syndicat mixte ouvert des services en vue desquels le syndicat intercommunal avait été institué, celui-ci est automatiquement dissous et que les
Préfecture des Landes - 40-2021-01-29-002 - Arrêté PR/DCPPAT/2020/n°582 portant transfert de l'intégralité des compétences du SIAEP d'Onesse Sindères au SYDEC entraînant la dissolution du SIAEP d'Onesse Sindères 66 communes membres du syndicat dissous deviennent de plein droit membres du syndicat mixte auquel le syndicat de communes a transféré l'intégralité de ses compétences;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture;
ARRÊTE
Article 1°: Le syndicat intercommunal d'eau potable d'Onesse-Sindères est autorisé à adhérer au syndicat mixte départemental d'équipement des communes des Landes (SYDEC) pour sa compétence « eau potable » (production et distribution)à compter du 1° février 2021.
Article 2 : Le syndicat intercommunal d'eau potable d'Onesse-Sindères est dissous de plein droit à la date du transfert de sa compétence au SYDEC.
Article 3 : En application des articles L5212-33 et L5711-4 du code général des collectivités territoriales, à compter du 1° février 2021 :
- les communes membres du syndicat intercommunal ainsi dissous, deviennent de plein droit membres du syndicat mixte départemental d'équipement des communes des Landes (SYDEC) pour la compétence transférée.
Article 4 : A compter du 1° février 2021, le syndicat mixte d'équipement des communes des Landes est substitué au syndicat intercommunal dissous dans les conditions prévues aux troisième à dernier alinéas de l'article L 5711-4 du CGCT.
L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat dissous est transféré au SYDEC. Celui-ci est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences au syndicat dissous dans toutes ses délibérations, tous ses engagements contractuels et tous ses actes ; L'ensemble des agents du syndicat dissous est réputé relever du SYDEC dans le respect des conditions de statut et d'emploi qui leur sont propres.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur départemental des finances publiques, le président du syndicat mixte départemental d'équipement des communes des Landes, le président du syndicat intercommunal d'eau potable d'Onesse- Sindères, les maires des communes concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Mont de Marsan, le
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adresséà Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE MARSAN Cedex ;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU Cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Landes - 40-2021-01-29-002 - Arrêté PR/DCPPAT/2020/n°582 portant transfert de l'intégralité des compétences du SIAEP d'Onesse Sindères au SYDEC entraînant la dissolution du SIAEP d'Onesse Sindères 67 Préfecture des Landes
40-2021-01-22-003
Arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n°2021-29 portant
habilitation en vue d'établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du code
de commerce, pour la SAS CBRE Conseil & Transaction.
Préfecture des Landes - 40-2021-01-22-003 - Arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n°2021-29 portant habilitation en vue d'établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce, pour la SAS CBRE Conseil & Transaction. 68 ER PREFETE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCPPAT-BDLIT n°2021-29
portant habilitation en vue d'établir le certificat de conformité
mentionné au premier alinéa de l’article L752-23 du code de commerce SAS CBRE Conseil & Transaction
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code du commerce et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44-2 à R.752-44-8 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions. départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitation commerciale;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral BCI N° 88-2020 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Loic GROSSE, secrétaire général de la préfecture des Landes ;
VU la demande formulée le 19 janvier 2021 par la SAS CBRE Conseil et Transaction dont le représentant est Monsieur Fabrice ALLOUCHE:;
VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Landes;
Préfecture des Landes - 40-2021-01-22-003 - Arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n°2021-29 portant habilitation en vue d'établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce, pour la SAS CBRE Conseil & Transaction. 69 ARRÊTE :
Article 1- La SAS CBRE Conseil et Transaction, domiciliée 76, rue de Prony à Paris (75017), représentée par Monsieur Fabrice ALLOUCHE, président, est habilitée pour
établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23
du code de commerce.
Article 2 - Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande
d'habilitation sont les suivantes :
- Monsieur Jérôme LE GRELLE
- Monsieur Xavier NOURRIT
- Madame Laurène PADONOU
Article 3 - Le numéro d'habilitation est le suivant : CC-17-2021-40.
Il devra figurer sur le certificat de conformité, au même titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.
Article 4 - La durée de cette habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date de
signature du présent arrêté, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département.
Article 5 - La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être
déposée trois mois avant la date d'expiration.
Article 6 - L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 du code du commerce.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète des Landes
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement (CNAC) - bureau de l'aménagement commercial - direction générale des entreprises (DGE) - ministère de l'économie et des finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 :
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application «Télérecours
citoyen» accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture des Landes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires et de la mer.
Mont-de-Marsan, le 22 |AN. 2021
Pour la préfète et par délégation,
le(se stairé général, \ | /
+
Préfecture des Landes - 40-2021-01-22-003 - Arrêté préfectoral DCPPAT-BDLIT n°2021-29 portant habilitation en vue d'établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce, pour la SAS CBRE Conseil & Transaction. 70 Préfecture des Landes
40-2021-01-18-012
Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2021-123 portant agrément
de M. Bernard BLAISE en qualité de garde chasse
particulier
Préfecture des Landes - 40-2021-01-18-012 - Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2021-123 portant agrément de M. Bernard BLAISE en qualité de garde chasse particulier 71 E 2 PRÉFÈTE
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2021-23
portant agrément de Monsieur Bernard BLAISE
en qualité de garde-chasse particulier
La préfète des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 29:1 et R 15-33-24 à
R 15-33-29-2,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L428-21 et R427-21,
R 428- 25, R428-28,
VU l'arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers
et à la carte d'agrément,
VU l'arrêté préfectoral n°86-2020-BCI du 24 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Mélanie SAMSON, directrice de cabinet de la préfète,
VU la demande de commissionnement de Madame Marinette PERES demeurant 364 rue du Docteur Grouille à MONT-DE-MARSAN (40000), propriétaire en opposition sur la commune de LACQUY, par laquelle elle lui confie la surveillance de ses droits de chasse, en date du 28 septembre 2020,
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur du droit de chasse sur la commune de LACQUY et qu'à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-
Chasse particulier en application de l'article L. 428-21 du code de l'environnement,
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet de la préfète,
ARRÊTE :
Article 1 - Monsieur Bernard BLAISE domicilié 2488 route de Matila à LACQUY (40120) est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et
contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur du
droit de chasse qui l’emploie.
Article 2 - La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police
judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel Monsieur Philippe BLAISE a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas
compétence pour dresser procès verbal.
Les compétences de Monsieur Bernard BLAISE, renouvelé en qualité de garde-chasse particulier, sont strictement limitées aux propriétés forestières et rurales pour lesquelles Monsieur Bernard BLAISE dispose en droit propre des droits de chasse conformément à l'arrêté fixant le territoire de la commune de LACQUY.
Préfecture des Landes - 40-2021-01-18-012 - Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2021-123 portant agrément de M. Bernard BLAISE en qualité de garde chasse particulier 72 Article. 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée
de cinq ans.
Article. 4 - Monsieur Bernard BLAISE ayant déjà prêté
serment au titre de la police de chasse, devra faire enregistrer
sa commission auprès du tribunal d'instance dans le ressort
duquel se situent les territoires dont la surveillance lui à
été confiée.
Article, 5 - Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur
Bernard BLAISE doit être Porteur en permanence du
présent agrément et doit le présenter à toute personne qui
en fait la demande. Il doit également faire figurer de
manière visible sur ses vêtements la mention "garde-chasse
particulier " à l'exclusion de toute autre. Le port
Articie. 6 - Monsieur Bernard BLAISE Sur le territoire sur
lequel il est commissionné est autorisé à détruire à tir les animaux
nuisibles toute l'année, de jour seulement, SOUS réserve
de l'assentiment du détenteur du droit de destruction
et dans les conditions définies dans les arrêtés spécifiques
nuisibles.
Article. 7 - Le présent agrément doit être retourné sans
délai à la préfecture en cas de cessation de fonction, que celle-ci
résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur
ou de la perte des droits du commettant.
Article. 8 - La directrice de cabinet de la préfète est
chargée de l'application du présent arrêté, qui sera notifié
à Monsieur Bernard BLAISE et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Mont-de-Marsan, le 18 janvier 2021
Voies et délais de recours
le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de
deux mois à compter de l'affichage, d'un recours :
- Bracieux auprès du préfet des Landes,
- hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,
- Contentieux auprès du tribunal administratif de Pau
(Villa Noulibos - 50 cours! Lyautey — BP 543 - 64010 PAU CEDEX)
Préfecture des Landes - 40-2021-01-18-012 - Arrêté préfectoral DSEC BSI n°2021-123 portant agrément de M. Bernard BLAISE en qualité de garde chasse particulier 73