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Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 049 recueil
Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 039 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - recueil 40 2017 039 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Union Européenne,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2017-039
PUBLIÉ LE 8 MARS 2017 Sommaire
DDCSPP
40-2017-03-06-018 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0633 portant déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL MARINOT à
Saint-Geours-de-Maremne. (4 pages) Page 4
40-2017-03-07-006 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0636 portant déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL AVICHARDIN à Arsague
(4 pages) Page 9
40-2017-03-07-009 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0637 portant déclaration
d'infection d'influenza aviaire faiblement pathogène de l'EARL BORD ADOUR à
Saint-Etienne-d'Orthe. (4 pages) Page 14
40-2017-03-07-007 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0638 portant déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL DU BOURDOT à Mugron.
(4 pages) Page 19
40-2017-03-07-008 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0639 portant déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL DE LA TAILLADE à
Pouillon. (4 pages) Page 24
40-2017-03-07-004 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0640 portant déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL MINGINE à Herm. (4
pages) Page 29
40-2017-03-07-012 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0641 portant déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL DE BOURRUS à
Souprosse. (4 pages) Page 34
40-2017-03-07-005 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0643 portant déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de la SCEA FERME DE
BROUGNON à Caupenne. (4 pages) Page 39
40-2017-03-07-010 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0644 portant déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL MORLANNE à Bergouey.
(4 pages) Page 44
40-2017-03-07-011 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0645 portant déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL BAM PEMARTIN à
Pouillon. (4 pages) Page 49
40-2017-03-04-001 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0646 portant mise sous
surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de
volailles GAEC DARRIGADE à SOUSTONS (3 pages) Page 54
40-2017-03-03-026 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0647 portant mise sous
surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de
volailles EARL BERNOS à PEY (3 pages) Page 58
2 40-2017-03-07-013 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0649 portant mise sous
surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de
volailles M. LAGEYRE Claude à CASTEL SARRAZIN (3 pages) Page 62
3 DDCSPP
40-2017-03-06-018
Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0633 portant
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène de l'EARL MARINOT à
Saint-Geours-de-Maremne.
DDCSPP - 40-2017-03-06-018 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0633 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL MARINOT à Saint-Geours-de-Maremne. 4 x =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0633 portant déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation à SAINT GEOURS DE MAREMNE
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/04/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté du 09 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre
l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations des Landes,
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex O [el Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat) CI
DDCSPP - 40-2017-03-06-018 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0633 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL MARINOT à Saint-Geours-de-Maremne. 5 Considérant les résultats du laboratoire national de référence de l'ANSES, n°170574 exprimés le
06/03/2017, mettant en évidence la présence, d'un gène H5 d'influenza aviaire possédant un motif de clivage correspondant à celui d’une souche hautement pathogène,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes,
ARRÊTE :
Article 1” : L'exploitation de Madame CAPLANNE gérante de l'EARL MARINOT, sise 3578 Route de Lourgon à SAINT GEOURS DE MAREMNE (40230), est déclarée infectée d'influenza aviaire hautement pathogène de type H5.
Article 2 : La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes :
1/ Des panneaux « Influenza aviaire accès interdit » sont placés à toutes les entrées du site de
l'exploitation. Nul ne peut pénétrer dans le site où en sortir, sauf autorisation du Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) des Landes.
2/ Toutes les entrées du site non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel
et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au
moins une fois par jour. En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfection est installé à
chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés.
3% Toute personne autorisée à pénétrer dans le site doit porter des bottes ou des surbottes et une
combinaison de protection totale.
Toute personne autorisée à sortir du site doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n’ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie du site.
4 Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d’abattage et de désinfection ou pour la
destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans le site.
5 Aucun véhicule ne peut sortir du site sans l'autorisation du DDCSPP des Landes. Le véhicule
autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.
6/ Les personnes ayant pénétré dans le site ne pourront se rendre dans une autre exploitation non déclarée infectée hébergeant des oiseaux qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de vêtements avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la première exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième exploitation.
7 Aucun animal ne peut pénétrer dans le site ou en sortir. Toutefois, le DDCSPP des Landes peut
autoriser la sortie des mammifères.
8/ L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans les bâtiments déclarés infectés est
euthanasié dans les meilleurs délais et leurs cadavres sont détruits, si cela n’a pas déjà été réalisé.
9/ Une enquête épidémiologique est réalisée par les agents de la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations afin de repérer les exploitations susceptibles
d'être contaminées par le virus de l'influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection.
Page 2 sur 4
DDCSPP - 40-2017-03-06-018 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0633 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL MARINOT à Saint-Geours-de-Maremne. 6 10/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur le site. Ceux-ci seront confinés,
enfermés ou attachés.
11/ Les œufs sont détruits. Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus,
notamment la viande, les plumes, les déjections (fumier, lisier….) et les aliments qui se trouvaient dans l'exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.
12/ La partie d'exploitation infectée (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps : - Une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage,
- un nettoyage soigneux, suivi d'une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire, - 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.
Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
17 Sont soumis à cette désinfection décrite au point 12 :
- l'extérieur de tous les locaux,
- leurs abordés,
- l'intérieur de tous les locaux ayant abrité des animaux, des produis animaux, de l'alimentation, du matériel d'élevage ou des véhicules,
- les points de passage ou de regroupement des animaux.
14/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.
15 La levée du présent arrêté et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après
l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse dans la zone de protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance. Les dispositions prévues aux points 8, 9, 11, 12, 13 et 14 sont réalisées sous le contrôle de la DDCSPP des Landes.
Article 3 : Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ; l'expertise se fera a posteriori.
Article 4 : Les infractions aux dispositions de l'Article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des
peines prévues par les articles L228-3, L228-4, L228-6, L228-7 et R228-1 à R228-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Page 3 sur 4
DDCSPP - 40-2017-03-06-018 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0633 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL MARINOT à Saint-Geours-de-Maremne. 7 Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Landes, le Maire de la commune de SAINT GEOURS DE MAREMNE et le
vétérinaire sanitaire de l’exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 06 mars 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale
__et de la protection des populations
\ DT
Pour le Directeur et par délégation,
Le responsable du’service Santé Protection
” Animales et Environnement
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DDCSPP - 40-2017-03-06-018 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0633 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL MARINOT à Saint-Geours-de-Maremne. 8 DDCSPP
40-2017-03-07-006
Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0636 portant
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène de l'EARL AVICHARDIN à Arsague
DDCSPP - 40-2017-03-07-006 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0636 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL AVICHARDIN à Arsague 9 De =
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0636 portant déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation à ARSAGUE
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/04/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté du 09 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre
l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes,
D.D.C.S.P.P. - 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex CO {0 Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat) G]
DDCSPP - 40-2017-03-07-006 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0636 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL AVICHARDIN à Arsague 10 Considérant les résultats du laboratoire national de référence de l'ANSES, n°170570 exprimés le
0603/2017, mettant en évidence la présence, d'un gène H5 d'influenza aviaire possédant un motif de clivage correspondant à celui d’une souche hautement pathogène,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes,
ARRÊTE :
Article 1°” : L'exploitation de Monsieur LARROUTURE gérant de l'EARL AVICHARDIN, sise 50 Route de Castel Sarrazin à ARSAGUE (40330), est déclarée infectée d'influenza aviaire hautement pathogène de type H5.
Article 2 : La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes :
1/ Des panneaux « Influenza aviaire accès interdit » sont placés à toutes les entrées du site de l'exploitation. Nul ne peut pénétrer dans le site ou en sortir, sauf autorisation du Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) des Landes.
2/ Toutes les entrées du site non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel
et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes
autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au moins une fois par jour. En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfection est installé à chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés.
3% Toute personne autorisée à pénétrer dans le site doit porter des bottes ou des surbottes et une
combinaison de protection totale.
Toute personne autorisée à sortir du site doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n'ait
revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie du site.
4/ Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d’abattage et de désinfection ou pour la destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans le site.
5/ Aucun véhicule ne peut sortir du site sans l'autorisation du DDCSPP des Landes. Le véhicule
autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.
6/ Les personnes ayant pénétré dans le site ne pourront se rendre dans une autre exploitation non déclarée infectée hébergeant des oiseaux qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de vêtements avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la première exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième exploitation.
7 Aucun animal ne peut pénétrer dans le site ou en sortir Toutefois, le DDCSPP des Landes peut
autoriser la sortie des mammifères.
8 L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans les bâtiments déclarés infectés est
euthanasié dans les meilleurs délais et leurs cadavres sont détruits, si cela n’a pas déjà été réalisé.
9/ Une enquête épidémiologique est réalisée par les agents de la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations afin de repérer les exploitations susceptibles d'être contaminées par le virus de l'influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection.
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DDCSPP - 40-2017-03-07-006 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0636 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL AVICHARDIN à Arsague 11 10/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur le site. Ceux-ci seront confinés,
enfermés ou attachés.
11/ Les œufs sont détruits. Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus,
notamment la viande, les plumes, les déjections (fumier, lisier...) et les aliments qui se trouvaient
dans l'exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.
12/ La partie d'exploitation infectée (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps :
- une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter
les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage,
- un nettoyage soigneux, suivi d'une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire, - 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.
Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
13/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 12 :
- l'extérieur de tous les locaux,
- leurs abords,
- l'intérieur de tous les locaux ayant abrité des animaux, des produis animaux, de l'alimentation, du
matériel d'élevage ou des véhicules,
- les points de passage ou de regroupement des animaux.
14/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.
15/ La levée du présent arrêté et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après
l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse dans la zone de protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance.
Les dispositions prévues aux points 8, 9, 11, 12, 13 et 14 sont réalisées sous le contrôle de la DDCSPP
des Landes.
Article 3 : Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat
indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de
l'administration ; l'expertise se fera a posteriori.
Article 4 : Les infractions aux dispositions de l'Article 2 du présent arrêté sont constatées par des
procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4, L228-6, L228-7 et R228-1 à R228-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Page 3 sur 4
DDCSPP - 40-2017-03-07-006 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0636 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL AVICHARDIN à Arsague 12 Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Landes, le Maire de la commune de ARSAGUE et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 07 mars 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
| ‘Pour le Directeur et-pâr délégation,
Le responsable du service Santé Protection
| DL Re #
Le Dr Vétérinaire SébaStien ROUSSY
Page 4 sur 4
DDCSPP - 40-2017-03-07-006 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0636 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL AVICHARDIN à Arsague 13 DDCSPP
40-2017-03-07-009
Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0637 portant
déclaration d'infection d'influenza aviaire faiblement
pathogène de l'EARL BORD ADOUR à
Saint-Etienne-d'Orthe.
DDCSPP - 40-2017-03-07-009 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0637 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire faiblement pathogène de l'EARL BORD ADOUR à Saint-Etienne-d'Orthe. 14 IX ="
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0637 portant déclaration d'infection
d'influenza aviaire faiblement pathogène d’une exploitation à SAINT-ETIENNE-D'ORTHE
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/04/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre
l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations des Landes,
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex [| [el Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat) GI
DDCSPP - 40-2017-03-07-009 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0637 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire faiblement pathogène de l'EARL BORD ADOUR à Saint-Etienne-d'Orthe. 15 Considérant les résultats du laboratoire national de référence de l'ANSES, n° 170571 exprimés le
0603/2017, mettant en évidence la présence dans l'exploitation de XXXX, d'un gène HS d'influenza
aviaire possédant un motif de clivage correspondant à celui d’une souche faiblement pathogène,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Landes,
ARRÊTE :
Article 1” : L'exploitation de Monsieur LAPEGUE gérant de l’EARL BORD ADOUR, sise 1600 Route de
Raspont à SAINT-ETIENNE-D'ORTHE (40300), est déclarée infectée d'influenza aviaire faiblement
pathogène de type H5.
Article 2 : La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes :
17 Nul ne peut pénétrer dans l'exploitation ou en sortir, sauf autorisation du directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).
27 Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de l'exploitation
et des bâtiments hébergeant les oiseaux.
Pour cela, les entrées de l'exploitation non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de
matériel et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au moins une fois par jour. En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfection est
installé à chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés.
37 Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou des surbottes et
une combinaison de protection totale.
Toute personne autorisée à sortir de l'exploitation doit auparavant changer de vêtements à moins
qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.
Les personnes ayant pénétré dans l'exploitation infectée ne pourront se rendre dans une autre
exploitation hébergeant des oiseaux non déclarée infectée qu'après s'être lavées entièrement et
avoir changé de vêtements, avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la
première exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième.
47 Aucun véhicule ne peut sortir de l'exploitation sans l'autorisation du DDCSPP. Le véhicule autorisé
est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.
57 Aucun animal ne peut pénétrer dans l'exploitation ou en sortir.
Toutefois, le DDCSPP peut autoriser après analyse de risque la sortie des mammifères.
67 Si cela n’a pas déjà été réalisé, L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans l'exploitation atteinte est mis à mort dans les meilleurs délais et leurs cadavres détruits.
Après une analyse de risque et en tenant compte notamment des éléments d'ordre clinique ou épidémiologique et analytique, la mise à mort par abattage dans un abattoir peut être autorisée sous
réserve que les animaux soient expédiés directement, sous laissez-passer et dans le respect de mesures de bio-sécurité des véhicules et équipements. Les services vétérinaires de l’abattoir désigné
sont informés au préalable.
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DDCSPP - 40-2017-03-07-009 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0637 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire faiblement pathogène de l'EARL BORD ADOUR à Saint-Etienne-d'Orthe. 16 Suivant cette même analyse, la mise à mort des lots contacts dans des unités considérées comme distinctes peut être différée jusqu'à la fin de l'engraissement.
77 Le temps de la mise en œuvre de la mise à mort, les oiseaux de l'exploitation sont maintenus dans
leurs locaux d’hébergement ou tout autre lieu permettant leur confinement et isolement.
L'exploitation est placée sous surveillance du vétérinaire sanitaire de l’exploitation.
8% Une enquête épidémiologique est réalisée par les agents de la direction départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations afin d'identifier les exploitations susceptibles d'être contaminées par le virus de l'influenza aviaire.
97 La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur l'exploitation. Ceux-ci seront
confinés, enfermés ou attachés.
107 Les œufs à couver et sous-produits des volailles et autres oiseaux captifs détenus qui se trouvaient dans l'exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.
117 Les œufs de table présents dans l'exploitation par transport direct transférés vers un centre d'emballage agréé désigné ou vers un établissement fabriquant des ovoproduits agréé conformément aux dispositions du règlement (CE) n°8532004, pour autant qu'ils soient manipulés selon les prescriptions du règlement (CE) n°852/2004, emballés dans un emballage jetable et que toutes les
mesures de bio-sécurité requises soient appliquées, ou à des fins d'élimination dans établissement
agréé au sens du règlement (CE) n°1069/2002.
127 Après dépeuplement, l'exploitation (bâtiments, matériel d'élevage ou véhicules) est nettoyée et
désinfectée en trois temps :
1. une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage, 2. un nettoyage soigneux, suivi d’une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire,
3. 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection. Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le
DDCSPP.
137 La levée de l'APDI et le repeuplement ne peuvent intervenir qu’au plus tôt 21 jours après
l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection.
Article 3 : Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat
indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de
l'administration ; l'expertise se fera à posteriori.
Article 4 : Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des
procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des
peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 5 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux
auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture où d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
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DDCSPP - 40-2017-03-07-009 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0637 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire faiblement pathogène de l'EARL BORD ADOUR à Saint-Etienne-d'Orthe. 17 Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Landes, le Maire de la commune de SAINT-ETIENNE-D'ORTHE et le vétérinaire
sanitaire de l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 7 mars 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Pour le Directeur et par délégation,
Le responsable du'service Santé Protection
— Animales ARE
/ L \ "Ml | PE:
LeDr Vétérinaire Sébastien ROUSSY \
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DDCSPP - 40-2017-03-07-009 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0637 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire faiblement pathogène de l'EARL BORD ADOUR à Saint-Etienne-d'Orthe. 18 DDCSPP
40-2017-03-07-007
Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0638 portant
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène de l'EARL DU BOURDOT à Mugron.
DDCSPP - 40-2017-03-07-007 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0638 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL DU BOURDOT à Mugron. 19 D A À
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0638 portant déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation à MUGRON
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/04/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à
la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté du 09 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre
l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations des Landes,
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex O 10
Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat) G|
DDCSPP - 40-2017-03-07-007 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0638 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL DU BOURDOT à Mugron. 20 Considérant les résultats du laboratoire national de référence de l'ANSES, n°170572 exprimés le
0603/2017, mettant en évidence la présence, d'un gène H5 d'influenza aviaire possédant un motif de
clivage correspondant à celui d’une souche hautement pathogène,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes,
ARRÊTE :
Article 1” : L'exploitation de Monsieur MORA gérant de l'EARL DU BOURDOT, sise "Bourdot" à MUGRON (40250), est déclarée infectée d'influenza aviaire hautement pathogène de type H5.
Article 2 : La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes :
1/ Des panneaux « Influenza aviaire accès interdit » sont placés à toutes les entrées du site de l'exploitation. Nul ne peut pénétrer dans le site ou en sortir, sauf autorisation du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) des Landes.
2/ Toutes les entrées du site non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel
et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au moins une fois par jour. En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfection est installé à chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés.
3 Toute personne autorisée à pénétrer dans le site doit porter des bottes ou des surbottes et une combinaison de protection totale.
Toute personne autorisée à sortir du site doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie du site.
4/ Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d’abattage et de désinfection ou pour la
destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans le site.
5/ Aucun véhicule ne peut sortir du site sans l'autorisation du DDCSPP des Landes. Le véhicule autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.
6/ Les personnes ayant pénétré dans le site ne pourront se rendre dans une autre exploitation non
déclarée infectée hébergeant des oiseaux qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de vêtements avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la première exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième exploitation.
7/ Aucun animal ne peut pénétrer dans le site ou en sortir Toutefois, le DDCSPP des Landes peut
autoriser la sortie des mammifères.
8 L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans les bâtiments déclarés infectés est
euthanasié dans les meilleurs délais et leurs cadavres sont détruits, si cela n’a pas déjà été réalisé.
9/ Une enquête épidémiologique est réalisée par les agents de la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations afin de repérer les exploitations susceptibles
d'être contaminées par le virus de l'influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection.
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DDCSPP - 40-2017-03-07-007 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0638 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL DU BOURDOT à Mugron. 21 10/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur le site. Ceux-ci seront confinés, enfermés ou attachés.
11/ Les œufs sont détruits. Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus, notamment la viande, les plumes, les déjections (fumier, lisier..….) et les aliments qui se trouvaient
dans l'exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.
12/ La partie d'exploitation infectée (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps :
- une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage, - un nettoyage soigneux, suivi d'une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire, - 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection. Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
13 Sont soumis à cette désinfection décrite au point 12 :
- l'extérieur de tous les locaux,
- leurs abords,
- l'intérieur de tous les locaux ayant abrité des animaux, des produis animaux, de l'alimentation, du
matériel d'élevage ou des véhicules,
- les points de passage où de regroupement des animaux.
14/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.
15/ La levée du présent arrêté et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après
l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse dans la zone de protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance. Les dispositions prévues aux points 8, 9, 11, 12, 13 et 14 sont réalisées sous le contrôle de la DDCSPP des Landes.
Article 3 : Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ; l'expertise se fera a posteriori.
Article 4 : Les infractions aux dispositions de l'Article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4, L228-6, L228-7 et R228-1 à R228-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux
auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture où d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Page 3 sur 4
DDCSPP - 40-2017-03-07-007 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0638 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL DU BOURDOT à Mugron. 22 Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Landes, le Maire de la commune de MUGRON et le vétérinaire sanitaire de
l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 07 mars 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
! Pour le Directeur et par délégation,
_ Le responsable du-service Santé Protection
Animales et EnVironnement >
ST LE
Le Dr Vétérinaire Séb ROUSSY
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DDCSPP - 40-2017-03-07-007 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0638 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL DU BOURDOT à Mugron. 23 DDCSPP
40-2017-03-07-008
Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0639 portant
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène de l'EARL DE LA TAILLADE à Pouillon.
DDCSPP - 40-2017-03-07-008 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0639 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL DE LA TAILLADE à Pouillon. 24 De =Cé
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0639 portant déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation à POUILLON
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté du 09 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre
l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°2016/22/PJ1 du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations des Landes,
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex Ce] {0 Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat) G|
DDCSPP - 40-2017-03-07-008 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0639 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL DE LA TAILLADE à Pouillon. 25 Considérant les résultats du laboratoire national de référence de l'ANSES, n°170582 exprimés le
0603/2017, mettant en évidence la présence, d'un gène H5 d'influenza aviaire possédant un motif de
clivage correspondant à celui d’une souche hautement pathogène,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Landes,
ARRÊTE :
Article 1” : L'exploitation de Monsieur SAINTAMON gérant de l'EARL DE LA TAILLADE, sise 153 Impasse de Béraoute à POUILLON (40350), est déclarée infectée d'influenza aviaire hautement pathogène de type H5.
Article 2 : La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes :
1/ Des panneaux « Influenza aviaire accès interdit » sont placés à toutes les entrées du site de
l'exploitation. Nul ne peut pénétrer dans le site ou en sortir, sauf autorisation du Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) des Landes.
2/ Toutes les entrées du site non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel
et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes
autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au moins une fois par jour. En outre, un rotoluve où tout autre dispositif de désinfection est installé à chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés.
3 Toute personne autorisée à pénétrer dans le site doit porter des bottes ou des surbottes et une combinaison de protection totale.
Toute personne autorisée à sortir du site doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n’ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie du site.
4/ Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d’abattage et de désinfection ou pour la destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans le site.
5/ Aucun véhicule ne peut sortir du site sans l'autorisation du DDCSPP des Landes. Le véhicule
autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.
6/ Les personnes ayant pénétré dans le site ne pourront se rendre dans une autre exploitation non déclarée infectée hébergeant des oiseaux qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de vêtements avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la première exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième exploitation.
7 Aucun animal ne peut pénétrer dans le site ou en sortir. Toutefois, le DDCSPP des Landes peut
autoriser la sortie des mammifères.
8 L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans les bâtiments déclarés infectés est
euthanasié dans les meilleurs délais et leurs cadavres sont détruits, si cela n’a pas déjà été réalisé.
9/ Une enquête épidémiologique est réalisée par les agents de la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations afin de repérer les exploitations susceptibles d'être contaminées par le virus de l'influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection.
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DDCSPP - 40-2017-03-07-008 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0639 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL DE LA TAILLADE à Pouillon. 26 10/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur le site. Ceux-ci seront confinés, enfermés ou attachés.
11/ Les œufs sont détruits. Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus,
notamment la viande, les plumes, les déjections (fumier, lisier...) et les aliments qui se trouvaient dans l'exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.
12/ La partie d'exploitation infectée (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps :
- une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage,
- un nettoyage soigneux, suivi d'une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire, - 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.
Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
13 Sont soumis à cette désinfection décrite au point 12 :
- l'extérieur de tous les locaux,
- leurs abords,
- l'intérieur de tous les locaux ayant abrité des animaux, des produis animaux, de l'alimentation, du matériel d'élevage ou des véhicules,
- les points de passage ou de regroupement des animaux.
14/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.
15 La levée du présent arrêté et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après
l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse dans la zone de
protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance.
Les dispositions prévues aux points 8, 9, 11, 12, 13 et 14 sont réalisées sous le contrôle de la DDCSPP
des Landes.
Article 3 : Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ; l'expertise se fera a posteriori.
Article 4 : Les infractions aux dispositions de l'Article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des
peines prévues par les articles L228-3, L228-4, L228-6, L228-7 et R228-1 à R228-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux
auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
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DDCSPP - 40-2017-03-07-008 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0639 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL DE LA TAILLADE à Pouillon. 27 Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Landes, le Maire de la commune de POUILLON et le vétérinaire sanitaire de
l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 07 mars 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
. Le Directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
‘Pour le Directeur et pardélégation,
‘Le responsable du sérvice Santé Protection
Animales et Environnement
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DDCSPP - 40-2017-03-07-008 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0639 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL DE LA TAILLADE à Pouillon. 28 DDCSPP
40-2017-03-07-004
Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0640 portant
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène de l'EARL MINGINE à Herm.
DDCSPP - 40-2017-03-07-004 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0640 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL MINGINE à Herm. 29 Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0640 portant déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation à HERM
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 200/04/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté du 09 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre
l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations des Landes,
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex Ce] [e] Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat) G
DDCSPP - 40-2017-03-07-004 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0640 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL MINGINE à Herm. 30 Considérant les résultats du laboratoire national de référence de l'ANSES, n°170577 exprimés le
0603/2017, mettant en évidence la présence, d'un gène H5 d'influenza aviaire possédant un motif de
clivage correspondant à celui d’une souche hautement pathogène,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes,
ARRÊTE :
Article 1” : L'exploitation de Monsieur RABOUY gérant de l'EARL MINGINE, sise 1008 Route du Marquis à HERM (40990), est déclarée infectée d'influenza aviaire hautement pathogène de type H5.
Article 2 : La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes :
1/ Des panneaux « Influenza aviaire accès interdit » sont placés à toutes les entrées du site de
l'exploitation. Nul ne peut pénétrer dans le site ou en sortir, sauf autorisation du Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) des Landes.
2/ Toutes les entrées du site non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au moins une fois par jour. En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfection est installé à chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés.
3 Toute personne autorisée à pénétrer dans le site doit porter des bottes ou des surbottes et une
combinaison de protection totale.
Toute personne autorisée à sortir du site doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n’ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie du site.
4/ Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d’abattage et de désinfection ou pour la destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans le site.
5 Aucun véhicule ne peut sortir du site sans l'autorisation du DDCSPP des Landes. Le véhicule
autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.
6/ Les personnes ayant pénétré dans le site ne pourront se rendre dans une autre exploitation non
déclarée infectée hébergeant des oiseaux qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de vêtements avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la première exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième exploitation.
7/ Aucun animal ne peut pénétrer dans le site ou en sortir Toutefois, le DDCSPP des Landes peut autoriser la sortie des mammifères.
8/ L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans les bâtiments déclarés infectés est
euthanasié dans les meilleurs délais et leurs cadavres sont détruits, si cela n’a pas déjà été réalisé.
9/ Une enquête épidémiologique est réalisée par les agents de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations afin de repérer les exploitations susceptibles
d'être contaminées par le virus de l'influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection.
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DDCSPP - 40-2017-03-07-004 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0640 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL MINGINE à Herm. 31 10/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur le site, Ceux-ci seront confinés,
enfermés ou attachés.
11/ Les œufs sont détruits. Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus,
notamment la viande, les plumes, les déjections (fumier, lisier..) et les aliments qui se trouvaient
dans l'exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.
12/ La partie d'exploitation infectée (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps :
- une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter
les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage,
- un nettoyage soigneux, suivi d'une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire,
- 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.
Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le
Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
13/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 12 :
- l'extérieur de tous les locaux,
- leurs abords,
- l'intérieur de tous les locaux ayant abrité des animaux, des produis animaux, de l'alimentation, du
matériel d'élevage ou des véhicules,
- les points de passage ou de regroupement des animaux.
14/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.
15 La levée du présent arrêté et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après
l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse dans la zone de protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance. Les dispositions prévues aux points 8, 9, 11, 12, 13 et 14 sont réalisées sous le contrôle de la DDCSPP des Landes.
Article 3 : Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat
indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de
l'administration ; l'expertise se fera a posteriori.
Article 4 : Les infractions aux dispositions de l'Article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des
peines prévues par les articles L228-3, L228-4, L228-6, L228-7 et R228-1 à R228-10 du Code Rural et
de la Pêche Maritime.
Article 5 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux
auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
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DDCSPP - 40-2017-03-07-004 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0640 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL MINGINE à Herm. 32 Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Landes, le Maire de la commune de HERM et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 07 mars 2017
Le Préfet,
:: 1 Pourle Préfet et par délégation,
) | Le Directeur départemental de la cohésion sociale
f et de la protection des populations
Pour le Directéur et par délégation,
Le responsable du service Santé-Protection
Animäles et Environnement
/ Le Dr Vétérinaire Sébastien ROUSSY
Le"
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DDCSPP - 40-2017-03-07-004 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0640 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL MINGINE à Herm. 33 DDCSPP
40-2017-03-07-012
Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0641 portant
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène de l'EARL DE BOURRUS à Souprosse.
DDCSPP - 40-2017-03-07-012 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0641 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL DE BOURRUS à Souprosse. 34 DE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0641 portant déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation à SOUPROSSE
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté du 09 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre
l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes,
D.D.C.S.P.P. - 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex O Le] Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat) CI
DDCSPP - 40-2017-03-07-012 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0641 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL DE BOURRUS à Souprosse. 35 Considérant les résultats du laboratoire national de référence de l'ANSES, n°170583 exprimés le
06/03/2017, mettant en évidence la présence, d'un gène H5 d'influenza aviaire possédant un motif de
clivage correspondant à celui d’une souche hautement pathogène,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes,
ARRÊTE :
Article 1°” : L'exploitation de Monsieur CAZENAVE Lionel gérant de l'EARL DE BOURRUS, sise 2389 Route de Meilhan à SOUPROSSE (40250), est déclarée infectée d'influenza aviaire hautement pathogène de type H5.
Article 2 : La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes :
1/ Des panneaux « Influenza aviaire accès interdit » sont placés à toutes les entrées du site de l'exploitation. Nul ne peut pénétrer dans le site ou en sortir, sauf autorisation du Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) des Landes.
2/ Toutes les entrées du site non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel
et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes
autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au moins une fois par jour. En outre, un rotoluve où tout autre dispositif de désinfection est installé à chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés.
3 Toute personne autorisée à pénétrer dans le site doit porter des bottes ou des surbottes et une combinaison de protection totale.
Toute personne autorisée à sortir du site doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n'ait
revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit
porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie du site.
4/ Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d’abattage et de désinfection ou pour la destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans le site.
5/ Aucun véhicule ne peut sortir du site sans l'autorisation du DDCSPP des Landes. Le véhicule
autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.
6/ Les personnes ayant pénétré dans le site ne pourront se rendre dans une autre exploitation non déclarée infectée hébergeant des oiseaux qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de vêtements avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la première exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième exploitation.
7 Aucun animal ne peut pénétrer dans le site ou en sortir Toutefois, le DDCSPP des Landes peut
autoriser la sortie des mammifères.
8/ L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans les bâtiments déclarés infectés est
euthanasié dans les meilleurs délais et leurs cadavres sont détruits, si cela n’a pas déjà été réalisé.
9/ Une enquête épidémiologique est réalisée par les agents de la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations afin de repérer les exploitations susceptibles
d'être contaminées par le virus de l'influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien
épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté
préfectoral portant déclaration d'infection.
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DDCSPP - 40-2017-03-07-012 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0641 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL DE BOURRUS à Souprosse. 36 10/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur le site. Ceux-ci seront confinés, enfermés ou attachés.
11/ Les œufs sont détruits. Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus,
notamment la viande, les plumes, les déjections (fumier, lisier...) et les aliments qui se trouvaient dans l'exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.
12/ La partie d'exploitation infectée (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps : - une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage,
- Un nettoyage soigneux, suivi d'une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire,
- 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.
Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
13/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 12 :
- l'extérieur de tous les locaux,
- leurs abords,
- l'intérieur de tous les locaux ayant abrité des animaux, des produis animaux, de l'alimentation, du
matériel d'élevage ou des véhicules,
- les points de passage ou de regroupement des animaux.
14/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.
15/ La levée du présent arrêté et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après
l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse dans la zone de
protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance.
Les dispositions prévues aux points 8, 9, 11, 12, 13 et 14 sont réalisées sous le contrôle de la DDCSPP
des Landes.
Article 3 : Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ; l'expertise se fera a posteriori.
Article 4 : Les infractions aux dispositions de l'Article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des
peines prévues par les articles L228-3, L228-4, L228-6, L228-7 et R228-1 à R228-10 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
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DDCSPP - 40-2017-03-07-012 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0641 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL DE BOURRUS à Souprosse. 37 Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Landes, le Maire de la commune de SOUPROSSE et le vétérinaire sanitaire de
l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 07 mars 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
r et par délégation,
le du servic santé Protection
Æ
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DDCSPP - 40-2017-03-07-012 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0641 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL DE BOURRUS à Souprosse. 38 DDCSPP
40-2017-03-07-005
Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0643 portant
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène de la SCEA FERME DE BROUGNON à
Caupenne.
DDCSPP - 40-2017-03-07-005 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0643 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de la SCEA FERME DE BROUGNON à Caupenne. 39 Liberté « Liberté» Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0643 portant déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation à CAUPENNE
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/04/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à
la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté du 09 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre
l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations des Landes,
D.D.C.S.P.P. —- 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex Ce] Ie] Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat) GI
DDCSPP - 40-2017-03-07-005 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0643 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de la SCEA FERME DE BROUGNON à Caupenne. 40 Considérant les résultats du laboratoire national de référence de l'ANSES, n°170547 exprimés le 06/03/2017, mettant en évidence la présence, d'un gène H5 d'influenza aviaire possédant un motif de
clivage correspondant à celui d’une souche hautement pathogène,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes,
ARRÊTE :
Article 1°” : L'exploitation de Monsieur LARRIEU gérant de SCEA FERME DE BROUGNON, sise "Brougnon” à CAUPENNE (40250), est déclarée infectée d'influenza aviaire hautement pathogène de type H5.
Article 2 : La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes :
1/ Des panneaux « Influenza aviaire accès interdit » sont placés à toutes les entrées du site de
l'exploitation. Nul ne peut pénétrer dans le site ou en sortir, sauf autorisation du Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) des Landes.
2/ Toutes les entrées du site non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel
et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes
autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au moins une fois par jour. En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfection est installé à
chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés.
3 Toute personne autorisée à pénétrer dans le site doit porter des bottes ou des surbottes et une
combinaison de protection totale.
Toute personne autorisée à sortir du site doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n'ait
revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit
porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie du site.
4/ Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d’abattage et de désinfection ou pour la
destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans le site.
5/ Aucun véhicule ne peut sortir du site sans l'autorisation du DDCSPP des Landes. Le véhicule
autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.
6/ Les personnes ayant pénétré dans le site ne pourront se rendre dans une autre exploitation non déclarée infectée hébergeant des oiseaux qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de vêtements avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la première exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième exploitation.
7 Aucun animal ne peut pénétrer dans le site ou en sortir Toutefois, le DDCSPP des Landes peut
autoriser la sortie des mammifères.
8 L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans les bâtiments déclarés infectés est
euthanasié dans les meilleurs délais et leurs cadavres sont détruits, si cela n’a pas déjà été réalisé.
9/ Une enquête épidémiologique est réalisée par les agents de la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations afin de repérer les exploitations susceptibles d'être contaminées par le virus de l'influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection.
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DDCSPP - 40-2017-03-07-005 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0643 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de la SCEA FERME DE BROUGNON à Caupenne. 41 10/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur le site. Ceux-ci seront confinés, enfermés ou attachés.
11/ Les œufs sont détruits. Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus,
notamment la viande, les plumes, les déjections (fumier, lisier...) et les aliments qui se trouvaient dans l'exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.
12/ La partie d'exploitation infectée (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps :
- une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage,
- un nettoyage soigneux, suivi d'une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire, - 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection.
Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
13/ Sont soumis à cette désinfection décrite au point 12 :
- l'extérieur de tous les locaux,
- leurs abords,
- l'intérieur de tous les locaux ayant abrité des animaux, des produis animaux, de l'alimentation, du matériel d'élevage ou des véhicules,
- les points de passage où de regroupement des animaux.
14 Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.
15 La levée du présent arrêté et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après
l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse dans la zone de protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance. Les dispositions prévues aux points 8, 9, 11, 12, 13 et 14 sont réalisées sous le contrôle de la DDCSPP des Landes.
Article 3 : Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ; l'expertise se fera a posteriori.
Article 4 : Les infractions aux dispositions de l'Article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des
peines prévues par les articles L228-3, L228-4, L228-6, L228-7 et R228-1 à R228-10 du Code Rural et
de la Pêche Maritime.
Article 5 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
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DDCSPP - 40-2017-03-07-005 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0643 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de la SCEA FERME DE BROUGNON à Caupenne. 42 Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Landes, le Maire de la commune de CAUPENNE et le vétérinaire sanitaire de
l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 07 mars 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale
et de ARR populations
la
Pour le Directeur et p égation,
Le responsable dservice Santé Protection 5 Le
Animales etÆnvirénnement
TT / É
Le Dr Vétérinaire Sébasti US
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DDCSPP - 40-2017-03-07-005 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0643 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de la SCEA FERME DE BROUGNON à Caupenne. 43 DDCSPP
40-2017-03-07-010
Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0644 portant
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène de l'EARL MORLANNE à Bergouey.
DDCSPP - 40-2017-03-07-010 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0644 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL MORLANNE à Bergouey. 44 x > S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0644 portant déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation à BERGOUEY
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/04/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté du 09 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°2016/22/PJ1 du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes,
D.D.C.S.P.P. - 1 Place Saint-Louis — BP 371 - 40012 Mont-de-Marsan Cedex O 10) Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.qgouv.fr (rubrique services de l'Etat) G]
DDCSPP - 40-2017-03-07-010 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0644 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL MORLANNE à Bergouey. 45 Considérant les résultats du laboratoire national de référence de l'ANSES, n°170531 exprimés le
0603/2017, mettant en évidence la présence, d'un gène H5 d'influenza aviaire possédant un motif de
clivage correspondant à celui d’une souche hautement pathogène,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes,
ARRÊTE :
Article 1°” : L'exploitation de Monsieur LARRERE José gérant de l'EARL MORLANNE, sise 1074 Impasse Morlanne à BERGOUEY (40250), est déclarée infectée d'influenza aviaire hautement pathogène de type HS.
Article 2 : La présente déclaration d'infection entraîne l'application des mesures suivantes :
1/ Des panneaux « Influenza aviaire accès interdit » sont placés à toutes les entrées du site de
l'exploitation. Nul ne peut pénétrer dans le site ou en sortir, sauf autorisation du Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) des Landes.
2/ Toutes les entrées du site non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel
et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes
autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au moins une fois par jour. En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfection est installé à chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés.
3 Toute personne autorisée à pénétrer dans le site doit porter des bottes ou des surbottes et une
combinaison de protection totale.
Toute personne autorisée à sortir du site doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit
porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie du site.
4/ Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d’abattage et de désinfection ou pour la
destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans le site.
5/ Aucun véhicule ne peut sortir du site sans l'autorisation du DDCSPP des Landes. Le véhicule autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.
6/ Les personnes ayant pénétré dans le site ne pourront se rendre dans une autre exploitation non
déclarée infectée hébergeant des oiseaux qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de vêtements avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la première exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième exploitation.
7/ Aucun animal ne peut pénétrer dans le site ou en sortir. Toutefois, le DDCSPP des Landes peut
autoriser la sortie des mammifères.
8/ L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans les bâtiments déclarés infectés est
euthanasié dans les meilleurs délais et leurs cadavres sont détruits, si cela n’a pas déjà été réalisé.
9/ Une enquête épidémiologique est réalisée par les agents de la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations afin de repérer les exploitations susceptibles d'être contaminées par le virus de l'influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection.
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DDCSPP - 40-2017-03-07-010 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0644 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL MORLANNE à Bergouey. 46 10/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur le site. Ceux-ci seront confinés,
enfermés ou attachés.
11/ Les œufs sont détruits. Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus,
notamment la viande, les plumes, les déjections (fumier, lisier...) et les aliments qui se trouvaient
dans l'exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.
12/ La partie d'exploitation infectée (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps :
- une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage, - un nettoyage soigneux, suivi d'une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire, - 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection. Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
17 Sont soumis à cette désinfection décrite au point 12 :
- l'extérieur de tous les locaux,
- leurs abords,
- l'intérieur de tous les locaux ayant abrité des animaux, des produis animaux, de l'alimentation, du
matériel d'élevage ou des véhicules,
- [es points de passage ou de regroupement des animaux.
14/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.
15/ La levée du présent arrêté et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après
l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse dans la zone de protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance. Les dispositions prévues aux points 8, 9, 11, 12, 13 et 14 sont réalisées sous le contrôle de la DDCSPP
des Landes.
Article 3 : Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat
indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de
l'administration ; l'expertise se fera a posteriori.
Article 4 : Les infractions aux dispositions de l'Article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des
peines prévues par les articles L228-3, L228-4, L228-6, L228-7 et R228-1 à R228-10 du Code Rural et
de la Pêche Maritime.
Article 5 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux
auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'agriculture ou d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Page 3 sur 4
DDCSPP - 40-2017-03-07-010 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0644 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL MORLANNE à Bergouey. 47 Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale des Landes, le Maire de la commune de BERGOUFY et le vétérinaire sanitaire de
l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 07 mars 2017
Le Préfet,
: Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Pour le Directe “pat délégation,
e du service Santé Protection
et Environnement Fu
stérinaire SébagieffROUSSY ,
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DDCSPP - 40-2017-03-07-010 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0644 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL MORLANNE à Bergouey. 48 DDCSPP
40-2017-03-07-011
Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0645 portant
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène de l'EARL BAM PEMARTIN à Pouillon.
DDCSPP - 40-2017-03-07-011 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0645 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL BAM PEMARTIN à Pouillon. 49 Liberté + Libarté + Égalté» Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Service Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral n° DDCSPP/SPAE/2017-0645 portant déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène d’une exploitation à POUILLON
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/04/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CFE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/904/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté du 09 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral n°2016/22/PJ1 du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes,
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex Ce] [el Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l'Etat) G]
DDCSPP - 40-2017-03-07-011 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0645 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL BAM PEMARTIN à Pouillon. 50 Considérant les résultats du laboratoire national de référence de l'ANSES, n°170544 exprimés le
06/03/2017, mettant en évidence la présence, d'un gène H5 d'influenza aviaire possédant un motif de clivage correspondant à celui d’une souche hautement pathogène,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes,
ARRÊTE :
Article 1” : L'exploitation de Monsieur PEMARTIN Bernard gérant de l'EARL BAM PEMARTIN, sise 1320 Chemin de Truquez à POUILLON (40350), est déclarée infectée d'influenza aviaire hautement pathogène de type H5.
Article 2 : La présente déclaration d’infection entraîne l'application des mesures suivantes :
1/ Des panneaux « Influenza aviaire accès interdit » sont placés à toutes les entrées du site de
l'exploitation. Nul ne peut pénétrer dans le site ou en sortir, sauf autorisation du Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) des Landes.
2/ Toutes les entrées du site non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel
et de produit actif contre le virus de l'influenza aviaire pour la désinfection des bottes des personnes
autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l'abri de la pluie, elle est changée au moins une fois par jour. En outre, un rotoluve où tout autre dispositif de désinfection est installé à chaque point d'entrée prévu pour les véhicules autorisés.
3 Toute personne autorisée à pénétrer dans le site doit porter des bottes ou des surbottes et une combinaison de protection totale.
Toute personne autorisée à sortir du site doit auparavant changer de vêtements à moins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie du site.
4/ Seuls les véhicules utilisés pour le transport du matériel d’abattage et de désinfection ou pour la
destruction et le transport des cadavres sont autorisés à pénétrer dans le site.
5/ Aucun véhicule ne peut sortir du site sans l'autorisation du DDCSPP des Landes. Le véhicule
autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.
6/ Les personnes ayant pénétré dans le site ne pourront se rendre dans une autre exploitation non déclarée infectée hébergeant des oiseaux qu'après s'être lavées entièrement et avoir changé de vêtements avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la première exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième exploitation.
7/ Aucun animal ne peut pénétrer dans le site ou en sortir. Toutefois, le DDCSPP des Landes peut
autoriser la sortie des mammifères.
8 L'ensemble des volailles et autres oiseaux captifs détenus dans les bâtiments déclarés infectés est
euthanasié dans les meilleurs délais et leurs cadavres sont détruits, si cela n’a pas déjà été réalisé.
9/ Une enquête épidémiologique est réalisée par les agents de la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations afin de repérer les exploitations susceptibles d'être contaminées par le virus de l'influenza aviaire. Les exploitations identifiées en lien épidémiologique sont placées soit sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance, soit sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection.
Page 2 sur 4
DDCSPP - 40-2017-03-07-011 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0645 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL BAM PEMARTIN à Pouillon. 51 10/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur le site. Ceux-ci seront confinés,
enfermés ou attachés.
11/ Les œufs sont détruits. Les produits animaux des volailles et autres oiseaux captifs détenus, notamment la viande, les plumes, les déjections (fumier, lisier...) et les aliments qui se trouvaient
dans l'exploitation sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus.
12/ La partie d'exploitation infectée (bâtiments et abords) est nettoyée et désinfectée en trois temps :
- une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l'abattage pour limiter les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage, - un nettoyage soigneux, suivi d'une désinfection au plus tôt 24 heures après l'étape préliminaire,
- 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection. Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations.
17 Sont soumis à cette désinfection décrite au point 12 :
- l'extérieur de tous les locaux,
- leurs abords,
- l'intérieur de tous les locaux ayant abrité des animaux, des produis animaux, de l'alimentation, du
matériel d'élevage ou des véhicules,
- les points de passage ou de regroupement des animaux.
14/ Tout objet ou toute matière qui ne peut être désinfecté est détruit ou enfoui.
15/ La levée du présent arrêté et le repeuplement ne peuvent intervenir qu'au plus tôt 21 jours après l'achèvement des opérations de nettoyage et désinfection. L'exploitation est incluse dans la zone de protection si elle est encore en vigueur, sinon dans la zone de surveillance. Les dispositions prévues aux points 8, 9, 11, 12, 13 et 14 sont réalisées sous le contrôle de la DDCSPP
des Landes.
Article 3 : Conformément aux arrêtés susvisés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat
indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de
l'administration ; l'expertise se fera a posteriori.
Article 4 : Les infractions aux dispositions de l'Article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des
peines prévues par les articles L228-3, L228-4, L228-6, L228-7 et R228-1 à R228-10 du Code Rural et
de la Pêche Maritime.
Article 5 : Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
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DDCSPP - 40-2017-03-07-011 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0645 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL BAM PEMARTIN à Pouillon. 52 Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Landes, le Maire de la commune de POUILLON et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 07 mars 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
+ d
Pour le Free el par FÉES
Le responsable du service-Sänté Protection
Animals et Environnement”
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DDCSPP - 40-2017-03-07-011 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0645 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène de l'EARL BAM PEMARTIN à Pouillon. 53 DDCSPP
40-2017-03-04-001
Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0646 portant
mise sous surveillance d'une exploitation à risque
d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles
GAEC DARRIGADE à SOUSTONS
DDCSPP - 40-2017-03-04-001 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0646 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles GAEC DARRIGADE à SOUSTONS 54 Liberté + Liberté» Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉÈFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0646
portant mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire et
à l’abattage préventif de volailles à SOUSTONS
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire
français,
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric
PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations des Landes,
Page 1 sur3 [OF [w]
D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex — L
Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://wivw.landes.gouv.fr (rubrique services de l’Etat) FE]
DDCSPP - 40-2017-03-04-001 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0646 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles GAEC DARRIGADE à SOUSTONS 55 CONSIDERANT les résultats d'analyse du LABORATOIRES DES PYRENEES ET DES LANDES,
N°SA-17-01876 du 04 mars 2017,
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire,
CONSIDERANT l'urgence sanitaire,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Landes et du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 1er:
L'exploitation du GAEC DARRIGADE sise route de St Geours à SOUSTONS (40140), est qualifiée
“à risque d'influenza aviaire" et placée sous la surveillance du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et du vétérinaire sanitaire de l'exploitation. Les mesures suivantes s'appliquent à toutes les unités d'élevage de volailles présentes sur l’exploitation.
Article 2 : Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes :
17 Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes sur le site d'exploitation et le relevé de tous les stocks de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se trouvant sur le site d'exploitation ;
27 En application de l’article 13 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé, l'ensemble des palmipèdes détenus dans l'unité ou tous les oiseaux présents dans l'élevage est abattu dans les meilleurs délais.
Ces opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l’influenza aviaire, réalisées sur le site de détention des animaux ou sur un site désigné par la DDCSPP.
37 Toute sortie d'oiseaux des autres unités de l'exploitation ne peut avoir lieu qu'après l'accord du directeur départemental de la protection des populations et sous couvert d’un laissez-passer. 47 Les aliments et tous les produits y compris le fumier, le lisier et la litière en lien avec l’unité affectée sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus de l'influenza aviaire. 57 Le bâtiment ayant hébergé les oiseaux, ses abords, le matériel et les véhicules ayant été en contact avec les oiseaux sont nettoyés et désinfectés. Les opérations de nettoyage et de désinfection
sont effectuées conformément à l’article 14 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé.
Article 3 :
La levée du présent arrêté ne peut intervenir qu'à la fin de la réalisation des opérations prévues à l'article 2.
Article 4 :
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ; l'expertise se fera à posteriori.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Page 2 sur 3
DDCSPP - 40-2017-03-04-001 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0646 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles GAEC DARRIGADE à SOUSTONS 56 Article 6 :
Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès
verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines
prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Landes.
Mont de Marsan, le 04 mars 2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Responsable duService Santé Protection Animales et
Environnement,
\
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DDCSPP - 40-2017-03-04-001 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0646 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles GAEC DARRIGADE à SOUSTONS 57 DDCSPP
40-2017-03-03-026
Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0647 portant
mise sous surveillance d'une exploitation à risque
d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles
EARL BERNOS à PEY
DDCSPP - 40-2017-03-03-026 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0647 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL BERNOS à PEY 58 Liberté Liberté» Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0647
portant mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire et
à l'abattage préventif de volailles à PEY
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes,
Page 1 sur 3 OF [| D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex — L Tél. 05 58 05 76 30 — Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l’Etat) EI
DDCSPP - 40-2017-03-03-026 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0647 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL BERNOS à PEY 59 CONSIDERANT le lien épidémiologique existant entre l'exploitation de Monsieur Sébastien BERNOS gérant de l’EARL BERNOS sise 670 route de Bel Air à PEY (40300) et l'exploitation de Monsieur
GRACIET gérant de l'EARL LE HOUN sise 1085 route de Capbreton à BENESSE MAREMNE (40230),
CONSIDERANT la nécessité de surveiller les élevages en lien avec les élevages infectés en Influenza aviaire afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus,
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’Influenza aviaire,
CONSIDERANT l'urgence sanitaire,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Landes et du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE
Article ler :
L'exploitation de Monsieur BERNOS Sébastien gérant de l'EARL BERNOS sise 670 route de Bel Air à PEY (40300), est qualifiée “à risque d'influenza aviaire" et placée sous la surveillance du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et de la clinique vétérinaire BIOVET.
Les mesures suivantes s'appliquent à toutes les unités d'élevage de volailles présentes sur l'exploitation.
Article 2 : Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes :
17 Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes sur le site d'exploitation et le relevé
de tous les stocks de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se
trouvant sur le site d'exploitation ;
27 En application de l’article 13 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé, l’ensemble des palmipèdes détenus dans l'unité ou tous les oiseaux présents dans l'élevage est abattu dans les meilleurs délais.
Ces opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l’influenza aviaire, réalisées sur le site de détention des animaux ou sur un site désigné par la DDCSPP.
3° Toute sortie d'oiseaux des autres unités de l'exploitation ne peut avoir lieu qu'après l'accord du directeur départemental de la protection des populations et sous couvert d’un laïissez-passer. 4% Les aliments et tous les produits y compris le fumier, le lisier et la litière en lien avec l’unité
affectée sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus de l'influenza aviaire. 57 Le bâtiment ayant hébergé les oiseaux, ses abords, le matériel et les véhicules ayant été en contact avec les oiseaux sont nettoyés et désinfectés. Les opérations de nettoyage et de désinfection sont effectuées conformément à l'article 14 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé.
Article 3 :
La levée du présent arrêté ne peut intervenir qu'à la fin de la réalisation des opérations prévues à l'article 2.
Article 4 :
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ; l'expertise se fera a posteriori.
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DDCSPP - 40-2017-03-03-026 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0647 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL BERNOS à PEY 60 Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux
auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux où hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 6 :
Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès
verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines
prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Mont de Marsan, le 03 mars 2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Responsable-du Service Santé Protection Animales et
Environnement,
/
/ /
f ) Sébastien ROUSSY - { 7
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DDCSPP - 40-2017-03-03-026 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0647 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles EARL BERNOS à PEY 61 DDCSPP
40-2017-03-07-013
Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0649 portant
mise sous surveillance d'une exploitation à risque
d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles M.
LAGEYRE Claude à CASTEL SARRAZIN
DDCSPP - 40-2017-03-07-013 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0649 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles M. LAGEYRE Claude à CASTEL SARRAZIN 62 Liberté Liberté» Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Et de la Protection des Populations
Santé Protection Animales et Environnement
Arrêté Préfectoral N° DDCSPP/SPAE/2017-0649
portant mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire et
à l’abattage préventif de volailles à CASTEL SARRAZIN
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil Européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission Européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L201-4, L221-1 à L221-9, L223-1 à
L223-8, R223-3à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17,
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux
abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration,
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l’influenza aviaire,
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires
contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le Décret du 09 juin 2016 de Monsieur le Président de la République nommant M. Frédéric PERISSAT, préfet des Landes,
VU l'arrêté préfectoral N° 2016/22/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
VU l'arrêté préfectoral N°2016-1010 du 20 décembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe DEBOVE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations des Landes,
Page 1 sur 3 OF [=] D.D.C.S.P.P. — 1 Place Saint-Louis — BP 371 — 40012 Mont-de-Marsan Cedex — L Tél. 05 58 05 76 30— Fax 05 58 75 78 88
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr (rubrique services de l’Etat) C1
DDCSPP - 40-2017-03-07-013 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0649 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles M. LAGEYRE Claude à CASTEL SARRAZIN 63 CONSIDERANT les résultats cliniques rapportés par le Dr Vét. GAUTIER Christian le 07 mars 2017,
CONSIDERANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire,
CONSIDERANT l'urgence sanitaire,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture des Landes et du Directeur Départemental de
la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE
Article ler :
L'exploitation de Monsieur LAGEYRE Claude sise 291 route de Yere à CASTEL SARRAZIN (40330), est qualifiée "à risque d'influenza aviaire" et placée sous la surveillance du directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations et de la clinique vétérinaire POMAREZ. Les mesures suivantes s'appliquent à toutes les unités d'élevage de volailles présentes sur
l'exploitation.
Article 2 : Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes :
17 Le recensement de toutes les catégories d'animaux présentes sur le site d'exploitation et le relevé de tous les stocks de lisier, fumier, déchets d'origine animale, aliments pour animaux et litière se
trouvant sur le site d'exploitation ;
27 En application de l’article 13 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé, l’ensemble des palmipèdes détenus dans l'unité ou tous les oiseaux présents dans l'élevage est abattu dans les
meilleurs délais.
Ces opérations doivent être effectuées de manière à éviter tout risque de propagation de l'influenza
aviaire, réalisées sur le site de détention des animaux ou sur un site désigné par la DDCSPP.
37 Toute sortie d'oiseaux des autres unités de l'exploitation ne peut avoir lieu qu'après l'accord du
directeur départemental de la protection des populations et sous couvert d’un laissez-passer.
4 Les aliments et tous les produits y compris le fumier, le lisier et la litière en lien avec l'unité
affectée sont détruits ou traités de manière à assurer la destruction du virus de l'influenza aviaire.
57 Le bâtiment ayant hébergé les oiseaux, ses abords, le matériel et les véhicules ayant été en
contact avec les oiseaux sont nettoyés et désinfectés. Les opérations de nettoyage et de désinfection
sont effectuées conformément à l’article 14 de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 sus-visé.
Article 3 :
La levée du présent arrêté ne peut intervenir qu'à la fin de la réalisation des opérations prévues à
Particle 2.
Article 4 :
Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration;
l'expertise se fera a posteriori.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux
auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau. Les recours gracieux ou hiérarchique
prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Page 2 sur 3
DDCSPP - 40-2017-03-07-013 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0649 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles M. LAGEYRE Claude à CASTEL SARRAZIN 64 Article 6 :
Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès
verbaux; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines
prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 7 :
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale des
Landes et le vétérinaire sanitaire de l'exploitation sont responsables, chacun en ce qui le concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Mont de Marsan, le 07 mars 2017
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
L'adjoint du responsable du Service Santé Protection
Animales et Environnement,
Malik DRIF
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DDCSPP - 40-2017-03-07-013 - Arrêté Préfectoral n°DDCSPP/SPAE/2017-0649 portant mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire et à l'abattage préventif de volailles M. LAGEYRE Claude à CASTEL SARRAZIN 65