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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 265 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 265 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-265
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
DREAL Occitanie /
65-2024-09-25-00002 - Portant dérogation aux interdictions de
perturbation intentionnelle, de capture, de transport en vue du relâcher
et d'introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces
protégées Bouquetin ibérique (Capra pyrenaica) au bénéfice du
Parc national des Pyrénées (5 pages) Page 3
2 DREAL Occitanie
65-2024-09-25-00002
Portant dérogation aux interdictions de
perturbation intentionnelle, de capture, de
transport en vue du relâcher et d'introduction
dans le milieu naturel de spécimens d'espèces
protégées Bouquetin ibérique (Capra pyrenaica)
au bénéfice du Parc national des Pyrénées
DREAL Occitanie - 65-2024-09-25-00002 - Portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, de capture, de transport en vue du relâcher et d'introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces protégées Bouquetin ibérique (Capra 3 PRÉFET ‘recti Soi ‘envi DES HAUTES- Direction régionale de l'environnement,
PYRÉNÉES de l'aménagement et du logement tberté . .
Égalté d'Occitanie Fraternité
Arrêté n°65-2024-06 / 65-2024-09-25-00002
portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, de capture, de
transport en vue du relâcher et d'introduction dans le milieu naturel de spécimens
d'espèces protégées Bouquetin ibérique (Capra pyrenaica)
au bénéfice du Parc national des Pyrénées
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRENEES,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, 1414-11, L415-3 et R411-1 à
R411-14,
vU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un
relâcher immédiat sur place ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Jean Salomon préfet des Hautes-Pyrénées,
VU l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, nommant Monsieur
Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie à compter du 1 décembre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 avril 2024 de la préfecture des Hautes-Pyrénées donnant délé-
gation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménage-
ment et du logement de la région Occitanie ;
Préfecture des Hautes-Pyrénées
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DREAL Occitanie - 65-2024-09-25-00002 - Portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, de capture, de transport en vue du relâcher et d'introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces protégées Bouquetin ibérique (Capra 4 vU l'arrêté préfectoral n° AS 65-2024-09-04 portant subdélégation de signature du directeur aux
agents de la DREAL Occitanie,
vu l'avis favorable du Conseil national de protection de la nature (CNPN) du 3 juillet 2024 ;
vu la demande d'autorisation de perturbation intentionnelle, de capture, de transport en vue du
relâcher et d'introduction dans le milieu naturel de spécimens de Bouquetin ibérique (Capra
pyrenaica) du Parc national des Pyrénées (PNP) du 22 novembre 2023 ;
considérant la demande de création d’un quatrième noyau de population réintroduite dans le Parc
national des Pyrénées, en particulier sur le secteur de la Vallée d'Aure ;
considérant l'avis du Conseil scientifique du Parc national des Pyrénées en date du 13/09/2024,
indiquant la soulane du vallon de la Neste de Couplan] situé sur la commune d'Aragnouet,
comme site privilégié pour la réalisation des introductions, eu égard à la qualité des milieux et
la disponibilité en habitat assurant la fixation du noyau de population ;
considérant la compétence des bénéficiaires, formés et habilités pour les captures chimiques et
mécaniques, l'introduction de spécimens de Bouquetin ibérique, le marquage et le suivi de
cette espèce dans leur milieu naturel ;
considérant les précautions prises et l'absence d'impact de ces opérations de capture sur les
populations concernées ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-
19-2 du Code de l'environnement ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie ;
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie ;
ARRÊTE
Article 1”. Bénéficiaire et nature de la dérogation accordée
La dérogation s'inscrit dans le cadre du programme de réintroduction du Bouquetin ibérique dans
la chaîne pyrénéenne à partir du territoire du PNRPA, considérant la nécessité d'effectuer un
renforcement de population sur Un ou plusieurs des noyaux de populations actuels
(Artigue/Soulcem, Cagateille) dans le territoire du parc naturel régional dans le département de
l'Ariège. Cette autorisation concerne toutes les classes d'âges (adultes, subaduites, juvéniles).
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DREAL Occitanie - 65-2024-09-25-00002 - Portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, de capture, de transport en vue du relâcher et d'introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces protégées Bouquetin ibérique (Capra 5 11 Bénéficiaires de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Parc national des Pyrénées (PNP) dont le siège se si-
tue 2, rue du IV septembre, 65007 TARBES.
La(es) personne(s), sous la responsabilité du Parc national des Pyrénées (PNP) désignée(s) ci-après :
- Alexandre GARNIER, Agent technique de l'environnement, docteur vétérinaire, Animateur scienti-
fique du PRB, secteur de Tarbes,
- Jérôme LAFITTE: Technicien de l'environnement et Chargé de mission faune, secteur de Tarbes,
- Franck REISDORFFER : Technicien de l'environnement, Chargé de mission Faune et interactions
avec les activités de loisirs, chasse, survols, secteur de Tarbes,
ainsi que les Techniciens et Agents techniques de l'environnement du secteur d'Aure :
- Didier MOREILHON, Germain BESSON, Georges GAZO, David ROUANET, Océane PASQUET,
ainsi que les stagiaires qu'ils peuvent avoir sous leur contrôle pourront participer aux actes soumis à
dérogation et conditionnés à l’article 2 de la présente dérogation.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour l'unique espèce de Bouquetin ibérique (Capra pyrenaica).
Article 2 - Conditions de la dérogation
21 - Capture et marquage
Les modalités de capture et de marquage sont les suivantes :
° par télé-anesthésie, effectuée à l'aide de projecteurs (fusils) hypodermiques (méthode de
capture dite « chimique »).
°__ par l'utilisation de cages-trappes appâtées (méthode de capture dite « mécanique »).
* chaque individu capturé est équipé de marques auriculaires et/ou d'un collier VHF ou GPS.
Ces opérations seront réalisées par les agents techniques et les techniciens de l'environnement
formés du Parc national des Pyrénées dans le respect du bien-être animal.
Conformément à la réglementation en vigueur, quand les opérations nécessitent l'utilisation
d'anesthésiques, elles sont réalisées sur prescription et sous la responsabilité d’un vétérinaire.
2.2 - Transport
Les modalités de transport sont les suivantes :
° les transports sont autorisés depuis le milieu naturel vers Un structure permettant
d'apporter des soins à un individu blessé, selon les dispositions de l'article 4 de l'arrêté
préfectoral 2021-s-15 en date du 31 mai 2021,
* les transports sont autorisés en vue de relâchers dans le milieu naturel,
* les individus sont transportés dans des caisses individuelles et dans l'obscurité.
2.3 - Relâcher
Les modalités de relâcher sont les suivantes :
* les relâchers peuvent être effectués par l'approvisionnement en individus en provenance
d'Espagne, les effectifs étant de 15 individus maximum, selon un sex-ratio de 1/3 de mâles
pour 2/3 de femelles (4 à 5 mâles, 10 à 11 femelles) uniquement en 2024, selon les modalités
du protocole n°14-0046 du 24 avril 2014 et son modificatif n°20-088 en date du 12 janvier
2021, tous deux délivrés par le Ministre de l'agriculture,
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soins selon les modalités de l'article 4 de l'arrêté préfectoral 2021-s-15 en date du 31 mai
2021.
2.4 — Prélèvement d'échantillons
Les modalités de prélèvement d'échantillons de matériel biologique sont les suivantes :
° les prélèvements sont effectués dans le cadre des analyses sanitaires et de suivi des
populations, conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral 2021-s-15 en date du 31
mai 2021.
° toute action nécessitant une anesthésie de l'animal et mettant en œuvre un acte chirurgical,
y compris la pose d'une balise interne ou d'une biopsie, devra être réalisée par une
personne autorisée au titre des articles R.214-87 à R.214-137 du code rural et de la pêche
maritime.
2.5 Compte rendu des opérations réalisées
Un rapport annuel des activités autorisées par la présente dérogation est être adressé à la DREAL
Occitanie -Département Biodiversité avant le 31 décembre de chaque année d'activité.
Article 3 - Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et jusqu'au 31 juillet 2025.
Article 4 - Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1-du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires du
réseau du Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP) en Occitanie en utilisant un
format informatique d'échange permettant leur intégration dans les bases de données existantes.
Les données sont également transmises au système national Dépobio.
Article 5 - Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 - Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance du service en charge de la
biodiversité au sein de la DREAL par le bénéficiaire. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire
l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent effectives qu'après leur approbation par la DREAL
ou la notification d'un arrêté modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à
l’article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du
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protégées.
Article 7 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté font l'objet de contrôle par les agents chargés
de constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 8 - Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 — Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'Un recours contentieux devant le préfet des Hautes-Pyrénées ou
Un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires — direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - tour Séquoia -
92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Pau.
Article 10 — Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le chef de
service départemental de l'office français pour la biodiversité, le directeur départemental des
territoires des Hautes-Pyrénées et la directrice du Parc national des Pyrénées sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté.
Pour le préfet
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Signature numérique
de GREGORY
ka] | Î —— Date : 2024.09.25
Matt [ GREGORY 19:54:53 +02 00
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