Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 260
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 084
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 331
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 100
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 059
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 335
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 013
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2016 098
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2017 010
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 091
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 047 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 047 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2024-047
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2024 Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau
65-2024-02-23-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement - Restauration du pont de la RD19 sur la Neste d'Aure -
Commune de Vielle-Aure (6 pages) Page 3
2 DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-02-23-00002
Arrêté préfectoral portant prescriptions
particulières à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement -
Restauration du pont de la RD19 sur la Neste
d'Aure - Commune de Vielle-Aure
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-23-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement - Restauration du pont de la RD19 sur la Neste d'Aure - Commune de Vielle-Aure 3 Direction Départementale des Territoires
E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de
l’environnement - Restauration du pont de la RD19 sur la Neste d'Aure
Commune de Vielle-Aure
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à
R.214-56 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour Garonne
approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin pour la période 2022/2027 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012352-0002 en date du 17 décembre 2012 définissant les zones de
reproduction de la faune piscicole sur l'ensemble des cours d'eau du département,
Vu la transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire le 15 février 2024 ;
Considérant le dossier de déclaration déposé le 08 janvier 2024 au titre de l'article L. 214-3
du code de l'environnement, enregistré sous le n° 65-2024-0100037640 présenté par le
Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées et relatif à la restauration du pont de la RD19
sur la Neste d'Aure ;
Considérant que de par leur ampleur et leur nature, les travaux ne peuvent être totalement
réalisés sur la période octobre-novembre ;
Considérant que les travaux nécessitent des installations dans le cours d'eau qui devront être
enlevées dès la fin des travaux et avant les risques de crues printanières ;
Considérant la localisation de la commune de Vielle-Aure en zone de présence certaine du
Desman des Pyrénées, espèce protégée ;
Considérant que la période de vulnérabilité maximale du Desman s'étend de fin février à fin
aôut ;
Considérant la nécessité de protéger les habitats et les zones de reproduction de la faune
piscicole ;
Considérant que la Neste d'Aure est dans le site Natura 2000 n°FR7301822 « Garonne, Ariège,
Hers, Salat, Pique et Neste » et, qu'à ce titre, les travaux doivent respecter le bon état de
conservation des habitats et des espèces à l'origine de sa désignation.
Tel 95 62 56
65-2024-02-23-00002
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-23-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement - Restauration du pont de la RD19 sur la Neste d'Aure - Commune de Vielle-Aure 4 Considérant que les interventions, compte tenu de leur mode opératoire et des prescriptions
prévues au présent arrêté, prennent suffisamment en compte ces enjeux de biodiversité et ne
nécessitent pas de dérogation espèces protégées ;
Considérant la visite terrain du 11 décembre 2023 en présence d'agents de la direction
départementale des territoires des Hautes-Pyrénées (DDT65), du conseil départemental des
Hautes-Pyrénées, du conservatoire d'espace naturel (CEN) Occitanie et du service
départemental de l'office français de la biodiversité, et les avis émis par le CEN Occitanie, la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie et la
fédération de pêche des Hautes-Pyrénées.
ARRÊTE
Article 1°’: Pétitionnaire
Le présent arrêté statue sur les travaux présentés par le Conseil Départemental des Hautes-
Pyrénées, 11 Rue Gaston Manent 65013 Tarbes Cedex 09, ci-après dénommé le
« pétitionnaire ».
Article 2 : Localisation et nature des travaux
Les travaux se situent sur la commune de Vielle-Aure, au niveau d'un pont surplombant la
Neste d'Aure, au droit des parcelles cadastrées A 591, 592, 594, 224, 332, 1201, 1351 et 1374.
Afin de réparer le pont qui présente différents désordres sur les culées (affouillement,
fractures) et une forte dégradation des encorbellements, des travaux de reprise conséquents
de l'ouvrage sont programmés. Ces travaux prévoient la conservation de la voûte maçonnée
du pont.
Ils impliquent notamment la mise en place de batardeaux dans la rivière avec pêche de
sauvegarde, la réalisation d'une piste en bord de berge pour permettre aux engins d'accéder
au site, et la pose d’un cintre pour protéger la voûte.
Article 3: Objet de la déclaration au titre de la loi sur l’eau
Le pétitionnaire est autorisé en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement,
sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération intitulée
« Restauration du pont de la RD19 sur la Neste d'Aure », située sur la commune de Vielle-
Aure.
Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées
par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
31.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déclaration
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
314.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau:
| 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure où égale à 100
| m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-23-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement - Restauration du pont de la RD19 sur la Neste d'Aure - Commune de Vielle-Aure 5 31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens :
1° Destruction de plus de 200 m° de frayères (A),
2° Dans les autres cas (D)
Déclaration
Article 4 - Conformité de l'opération au dossier déposé
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objet de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément au dossier déposé par le pétitionnaire, y compris les
plans et annexes, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés
complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le pétitionnaire aux ouvrages et installations, à leur mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice des
activités où à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments
du dossier, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les
éléments d'appréciation.
Article 5 - Prescriptions générales et particulières
Le pétitionnaire respecte les prescriptions générales définies dans les arrêtés ci-après :
> arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0
(2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 2141 du code de
l'environnement
l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration
en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de
la rubrique 31.50 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement
Par ailleurs, les prescriptions particulières suivantes s'appliquent :
> Afin d'éviter ou réduire l'impact potentiel sur le Desman des Pyrénées, le pétitionnaire
s'engage à mettre en œuvre les préconisations des fiches du guide technique du livret
4 sur les «recommandations pour la gestion du Desman des Pyrénées et de ses
habitats », accessible sous le lien internet suivant :
https://www.desman-life.fr/telechargements/documents-techniques
La période la plus vulnérable pour la reproduction du desman, est évitée. La pose du
cintre et de la rampe se fait en septembre-octobre afin de concilier les enjeux liés à la
présence du desman et des frayères. La dépose de ces ouvrages après travaux se fait si
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-23-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement - Restauration du pont de la RD19 sur la Neste d'Aure - Commune de Vielle-Aure 6 possible avant mars et dans tous les cas dès la fin des travaux, sous réserve que le
niveau d'eau dans la Neste d’Aure permette le travail de l'entreprise en toute sécurité.
> Le démontage de la berge nécessaire pour la réalisation de l'unique rampe d'accès au
cours d'eau, se fait en présence d’un agent expert du CEN occitanie pour éviter toute
destruction d'individu.
> Le pétitionnaire prévient la fédération de pêche lors de la dépose du cintre pour
réaliser si besoin une pêche de sauvegarde et vérifier la localisation éventuelle de
frayères. Si des frayères sont constatées sur le site, le pétitionnaire met tout en œuvre
pour les éviter.
> La remise en état de la berge post-travaux se fait avec des matériaux identiques à ceux
enlevés et ne modifie pas le profil initial du cours d'eau.
> Un compte rendu de chantier est envoyé au service police de l'eau de la DDT65 dans
les 3 mois qui suivent la fin des travaux. Ce compte rendu reprend l'ensemble des
travaux réalisés, les écarts par rapport au prévisionnel, les difficultés rencontrées ainsi
que les impacts potentiels.
Article 6 : Accès aux installations :
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux
installations, aux ouvrages, aux travaux ou activités autorisés par le présent arrêté dans les
conditions fixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de
toutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet du département
de localisation des travaux, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,
travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.2111 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire prend ou fait prendre
les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Article 9 : Modalités de publicité
Le présent arrêté est affiché par les soins du maire de la commune de Vielle-Aure, pendant
une durée minimale d'un mois, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du département des Hautes-Pyrénées.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-23-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement - Restauration du pont de la RD19 sur la Neste d'Aure - Commune de Vielle-Aure 7 Il est mis à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées
pendant une durée d'au moins six mois.
Article 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
+ par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage
de la décision,
+ par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R 421-2 du code de justice administrative.
Article 11 : Exécution
- Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
- Monsieur le responsable du service départemental de l'office français de la
biodiversité,
- Madame le maire de la commune de Vielle-Aure,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
M Toutes le 23 FEV. 2024
Départ
arris 2
emental
Sylvain Rousset
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-23-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement - Restauration du pont de la RD19 sur la Neste d'Aure - Commune de Vielle-Aure 8 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-02-23-00002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement - Restauration du pont de la RD19 sur la Neste d'Aure - Commune de Vielle-Aure 9