Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2024 265
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 135
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 307
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 050
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 165
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 150
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 345
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 288
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 171
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 273
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 145 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Lundi 26 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 145 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-145
PUBLIÉ LE 26 MAI 2025 Sommaire
DREAL Occitanie /
65-2025-05-22-00005 - Arrêté n° 2025-INT-13 portant dérogation aux
interdictions de perturbation intentionnelle, de capture et relâcher et de
transport de spécimens d'espèces protégées Bouquetin ibérique
(Capra pyrenaica) au bénéfice du syndicat mixte Parc naturel régional
des Pyrénées ariégeoises et Parc national des Pyrénées à des
fins de suivi scientifique et sanitaire (6 pages) Page 3
2 DREAL Occitanie
65-2025-05-22-00005
Arrêté n° 2025-INT-13 portant dérogation aux
interdictions de perturbation intentionnelle, de
capture et relâcher et de transport de spécimens
d'espèces protégées Bouquetin ibérique (Capra
pyrenaica) au bénéfice du syndicat mixte Parc
naturel régional des Pyrénées ariégeoises et Parc
national des Pyrénées à des fins de suivi
scientifique et sanitaire
DREAL Occitanie - 65-2025-05-22-00005 - Arrêté n° 2025-INT-13 portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, de capture et relâcher et de transport de spécimens d'espèces protégées Bouquetin ibérique (Capra pyrenaica) au bénéfice du 3 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DE LA REGION de l'aménagement et du logement OCCITANIE mn Liberté d Occitanie Égalité
Fraternité
Arrêté n°2025-INT-13
portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, de capture et
relâcher et de transport de spécimens d'espèces protégées Bouquetin ibérique (Capra
pyrenaica) au bénéfice du syndicat mixte Parc naturel régional des Pyrénées ariégeoises et
du Parc national des Pyrénées à des fins de suivi scientifique et sanitaire
LE PRÉFET DE L'ARIÈGE,
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,
Chevalier de l'ordre national du mérite
N° 65-2025-05-22-00005
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, 1414-11 à L415-3, et R411-
1 à R411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 971204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M.Simon BERTOUX préfet de l'Ariège ;
vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M.Jean Salomon, préfet des Hautes-
Pyrénées ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant
Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie à compter du 1° décembre 2019;
vU l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat
et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à
compter du 1° décembre 2024 ;
vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
Préfecture de Région Occitanie
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www.haute-garonne.gouv.fr
p1/6
DREAL Occitanie - 65-2025-05-22-00005 - Arrêté n° 2025-INT-13 portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, de capture et relâcher et de transport de spécimens d'espèces protégées Bouquetin ibérique (Capra pyrenaica) au bénéfice du 4 vU l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture de l'Ariège donnant déléga-
tion de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aména-
gement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture des Hautes-Pyrénées don-
nant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu les arrêtés préfectoraux n° AS 09-2024-12-24, AS 65-2025-0217 portant subdélégation de
signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;
VU Le courrier de la directrice de l'eau et de la biodiversité en date du 10 octobre 2023 confiant à
la DREAL Occitanie la rédaction du Plan national d'action en faveur du Bouquetin ibérique,
vu La note du 2 octobre 2019 du préfet de région Occitanie, préfet coordonnateur de massif des
Pyrénées aux préfets des départements du massif des Pyrénées,
vu Le courrier de désignation de l'animateur scientifique du plan de restauration du bouquetin
ibérique dans les Pyrénées en date du 12 avril 2022
vu les avis favorable et favorable sous condition du Conseil national de la protection de la
Nature du 19 juin 2023 et du 3 juillet 2024 ;
considérant la nécessité de capturer des bouquetins ibériques pour assurer le suivi et la veille
sanitaire de la population réintroduite dans les territoires des deux parcs, conformément à la
note du préfet de régions aux préfets de département du massif des Pyrénées en date du 2
octobre 2019,
considérant la compétence des bénéficiaires, formés et habilités pour les captures chimiques et
mécaniques, le marquage et le suivi de cette espèce dans leur milieu naturel ;
considérant la compétence de l'animateur scientifique du plan de restauration du bouquetin
ibérique dans les Pyrénées en matière de téléanesthésie et pour mettre en œuvre des
formations de recyclage en fonction de l'évolution des protocoles et des substances actives,
considérant les précautions prises et l'absence d'impact de ces opérations de capture sur les
populations concernées ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-
19-2 du Code de l'environnement ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de | ‘état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie ;
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
Interdépartemental 2025 Arrêté n°2025-INT-13
p2/6
DREAL Occitanie - 65-2025-05-22-00005 - Arrêté n° 2025-INT-13 portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, de capture et relâcher et de transport de spécimens d'espèces protégées Bouquetin ibérique (Capra pyrenaica) au bénéfice du 5 ARRÊTENT
Article 1” - Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre du programme de réintroduction du Bouquetin ibérique dans
la chaîne pyrénéenne à partir des territoires du PNRPA et du PNP, considérant la nécessité
d'effectuer des prélèvements par biopsie, transporter, détenir, utiliser et détruire ces échantillons
de matériels biologique ou des spécimens morts dans les départements de l'Ariège et des Hautes-
Pyrénées dans le cadre de la mise en oeuvre de la cellule de veille sanitaire évoquée dans la note du
préfet de région du 2 octobre 2019. Cette autorisation concerne toutes les classes d'âges (adultes,
subadultes, juvéniles).
11 Bénéficiaires de la dérogation
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont le Parc naturel régional des Pyrénées ariégeoises
(PNRPA) dont le siège se situe Ferme d'Icart, 09240 MONTELS et le Parc national des Pyrénées (PNP)
dont le siège se situe villa Fould, 2 rue du IV septembre, 65007 Tarbes.
En qualité de coordinateurs, le Parc naturel régional des Pyrénées ariégeoises et Parc national des
Pyrénées désignent et mandatent chaque année les personnes auxquelles sont confiées la conduite
des opérations prévues à l'article 2 du présent arrêté et suivant les modalités définies à ce même ar-
ticle en informant au préalable la DREAL Occitanie.
Le Parc naturel régional des Pyrénées ariégeoises et Parc national des Pyrénées peuvent suspendre
où annuler ce mandat après en avoir informé le mandaté et la DREAL Occitanie en cas de manque-
ment(s) aux dispositions de cet arrêté ou à la charte des correspondants si celle-ci existe.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour l'unique espèce de Bouquetin ibérique (Capra pyrenaica).
Article 2 - Conditions de la dérogation
21 - Capture et marquage
Les modalités de capture et de marquage sont les suivantes :
* par télé-anesthésie, effectuée à l’aide de projecteurs (fusils) hypodermiques (méthode de
capture dite « chimique »).
°__ par l'utilisation de cages-trappes appâtées (méthode de capture dite « mécanique »).
° chaque individu capturé est équipé de marques auriculaires et/ou d'un collier VHF ou GPS.
Ces opérations sont réalisées par les agents techniques et les techniciens de l'environnement
formés du PNRPA, du PNP ou de l'OFB dans le respect du bien-être animal.
Conformément à la réglementation en vigueur, quand les opérations nécessitent l'utilisation
d'anesthésiques, elles sont réalisées sur prescription et sous la responsabilité d'un vétérinaire.
Interdépartemental 2025 Arrêté n°2025-INT-13
p3/6
DREAL Occitanie - 65-2025-05-22-00005 - Arrêté n° 2025-INT-13 portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, de capture et relâcher et de transport de spécimens d'espèces protégées Bouquetin ibérique (Capra pyrenaica) au bénéfice du 6 2.2 - Transport
Les modalités de transport sont les suivantes :
° Les transports sont autorisés depuis le milieu naturel vers une structure permettant de
prendre en charge un individu blessé ou malade nécessitant un diagnostic vétérinaire et/ou
des soins. Les établissements suivants peuvent ponctuellement participer à ces évaluations
et soins : Clinique vétérinaire du Saison à Tardets (64), Clinique vétérinaire du Pic du Midi
d'Ossau à Arudy (64), Clinique vétérinaire du Haut-Béarn à Oloron-Sainte-Marie (64),
Clinique vétérinaire des sept Vallées à Argelès-Gazost (65), Clinique vétérinaire de
l'aérodrome à Laloubère (65), cabinet vétérinaire de Pouzac (65), Laboratoire vétérinaire
départemental de l'Ariège (LVD - 09), Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT - 31).
Toutes les prises en charge de spécimens sont à signaler sous 24 heures par mail à l'ENVT,
qui constitue le référent sanitaire pour ces opérations d'urgence.
+ Lorsque ces diagnostics nécessitent la prise en charge de spécimens viables et des soins
prolongés, l'ENVT, basée au 23 chemin des Capelles, 31076 Toulouse et la clinique
vétérinaire du Saison à Tardets, basée route de Montory, 64470 Tardets, en lien avec le
Parc'Ours de Borce sont les seuls centres identifiés pour prendre en charge les animaux
récupérés.
° Les transports sont autorisés en vue de relâchers dans le milieu naturel,
° Les individus sont transportés dans des caisses individuelles et dans l'obscurité.
2.3 - Relâcher
Les modalités de relâcher sont les suivantes :
° Dans le cadre habituel de la veille sanitaire, les relâchers sont effectués sur place après
administration de l'antagoniste approprié supprimant les effets de l'anesthésie,
* Les relâchers peuvent être effectués pour la remise en liberté d'individus détenus pour des
soins selon les modalités précisées à l’article 2.2.
2.4 — Prélèvement d'échantillons
Les modalités de prélèvement d'échantillons de matériel biologique sont les suivantes :
° Conformément au plan de maîtrise sanitaire, les échantillons sont systématiquement
analysés pour une série de pathologies ciblées définies par le groupe d'experts du comité de
veille sanitaire du Parc national. Les opérateurs veillent à respecter les mesures d'hygiène de
prophylaxie et de désinfection du matériel utilisé.
° Toute action nécessitant une anesthésie de l'animal et mettant en œuvre un acte
chirurgical, y compris la pose d'une balise interne ou d'une biopsie, doit être réalisée par
une personne autorisée au titre des articles R.214-87 à R.214-137 du code rural et de la
pêche maritime.
2.4 Compte rendu des opérations réalisées
Un rapport annuel des activités autorisées par la présente dérogation, co-rédigé par les coordina-
teurs, doit être adressé à la DREAL Occitanie - Département Biodiversité avant le 31 décembre de
chaque année d'activité. Ce rapport doit localiser et mentionner le nombre d'individus pour les-
quels les dérogations prévues à l'article 2 ont été nécessaires. Ce rapport mentionne également les
éventuelles difficultés rencontrées.
Interdépartemental 2025 Arrêté n°2025-INT-13
p4/6
DREAL Occitanie - 65-2025-05-22-00005 - Arrêté n° 2025-INT-13 portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, de capture et relâcher et de transport de spécimens d'espèces protégées Bouquetin ibérique (Capra pyrenaica) au bénéfice du 7 Article 3 - Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31
décembre 2029.
Article 4 - Transmission des données et publication des résultats
Les bénéficiaires de l'article 1° du présent arrêté précisent dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que leur activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvements (espèce, date, lieu, nombre de spécimens
observés ou capturés, observateurs) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,
sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'Information
sur la Nature et les Paysages en Occitanie
Article 5 - Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 - Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modlificatif.
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l'État mentionnés
à l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités
du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article 7 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L415-3 du Code de l'environnement.
Les personnes mandatées sont porteuses du mandat nominatif et du présent arrêté qu'elles
présentent aux agents chargés du contrôle.
Article 8 - Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 9 - Recours
- Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié
au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées
- La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d’un recours contentieux par courrier devant le préfet des
départements concernés ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique,
Interdépartemental 2025 Arrêté n°2025-INT-13
p5/6
DREAL Occitanie - 65-2025-05-22-00005 - Arrêté n° 2025-INT-13 portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, de capture et relâcher et de transport de spécimens d'espèces protégées Bouquetin ibérique (Capra pyrenaica) au bénéfice du 8 de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - direction générale de l'aménagement, du
logement et de la nature - tour Séquoiïa - 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Toulouse.
Article 10 - Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie et les
chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfets de département
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Signature
/ numérique de
AM) GREGORY
| | | Date : 2025.05.22 17:00:52 +02'00'
Matthieu GREGORY
Interdépartemental 2025 Arrêté n°2025-INT-13
p6/6
DREAL Occitanie - 65-2025-05-22-00005 - Arrêté n° 2025-INT-13 portant dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle, de capture et relâcher et de transport de spécimens d'espèces protégées Bouquetin ibérique (Capra pyrenaica) au bénéfice du 9