Déliberation - P286 2020 Remboursement des séance non faites au centre aquatique Océalis

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Déliberation - P286 2020 Remboursement des séance non faites au centre aquatique Océalis Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P286 2020 Remboursement des séance non faites au centre aquatique Océalis)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P286_2020

Date : 29/06/2020

OBJET : Remboursement des séances non faites au centre aquatique Océalis suite à la fermeture du site pour cause d'épidémie de Covid 19 - Application du réglement intérieur de l'établissement

Exposé

Le centre aquatique Océalis a été déclaré d’intérêt communautaire au 1er janvier 2019.

L’épidémie de Covid-19 a conduit à sa fermeture à compter du 16 mars 2020.

L’article 24 du règlement intérieur du centre aquatique Océalis prévoit que « Toute annulation de créneau du fait d’une fermeture exceptionnelle de l’établissement donnera prioritairement lieu à un report de la (des) séance(s) concernée(s). En fin de cycle, dans le cas ou le(s) report(s) n’aurait(aient) pu être assuré(s), toute séance non effectuée ouvre droit à remboursement sur présentation d’un certificat administratif de l’autorité territoriale. »

Les tarifs à la séance pour les activités proposées par Océalis sont les suivants :

- Aquabike : 10 €

- Aquagym, prénatal, perfectionnement adulte, BB nageurs : 4,73 €

- Aquadétente le soir : 7,56 €

- Aquadétente le midi : 6,14 €

- Cours de natation adultes : 6,93 €

- Cours de natation enfants : 5,99 €

Pour permettre le remboursement des séances non réalisées avant la fin de cycle, les usagers ont été invités à fournir leur RIB.

La somme totale à rembourser, par la Communauté d’Agglomération, est de 3 254,43 € dont un montant de 2 632,52 € pour les activités telles que aquabike, aquagym, prénatal, perfectionnement adulte, BB nageurs, aquadétente, et 621,91 € pour les cours de natation, selon les tableaux nominatifs annexés.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P286_2020 du 29/06/2020 1/2Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité de fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n° 2018-086 du 28 juin 2018 portant définition de l’intérêt communautaire pour les équipements sportifs et culturels,

Vu la délibération n° 2018-225 du 20 décembre 2018 portant maintien des tarifs des équipements structurants et des tarifs communautaires,

Vu la délibération n° 2019-132 du 24 septembre 2019 portant fixation des tarifs de location des aquabikes,

Vu le règlement intérieur du centre Océalis et particulièrement son article 24 prévoyant le remboursement des séances qui n’ont pu être reportées,

Vu le certificat administratif de l’autorité territoriale en date du 26/06/2020,

Décide

- De valider le remboursement des séances non faites aux usagers du centre aquatique Océalis selon le tableau joint pour un montant total de 3 254,43 €, dont 2 632,53 € pour les activités telles que aquabike, aquagym, prénatal, perfectionnement adulte, BB nageurs, aquadétente, et 621,91 € pour les cours de natation,

- D'autoriser le remboursement des séances non faites aux usagers selon les tableaux joints,

- D’autoriser le Président, le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

Jean-Louis Valentin

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P286_2020 du 29/06/2020 2/2