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Déliberation - P032 2023 Mise à disposition du centre aquatique Océalis pour l'école de Teurthéville Hague
Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P032 2023 Mise à disposition du centre aquatique Océalis pour l'école de Teurthéville Hague)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Démocratie,
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
Publié le S L dd
ID : 050-200067205-20230131-P032_2023-AR
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P032_2023
Date : 25/01/2023
OBJET : Mise à disposition du centre aquatique Océalis pour l'école de Teurthéville- Hague
Exposé
Les équipements aquatiques accueillent les élèves des écoles publiques et privées ainsi que
ceux des collèges pour l’apprentissage de la natation. Une convention est mise en place
avec l’éducation nationale pour l’accueil des primaires dans ces établissements.
Il est proposé de conclure une convention de mise à disposition avec la mairie de
Teurthéville-Hague qui prévoit d’appliquer les tarifs votés dans la délibération
n°DEL2021_191 du 7 décembre 2021, à savoir 70 euros pour une séance complète avec
maître-nageur et 40 euros pour la location du bassin uniquement.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2022_197 du 6 décembre 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°5,
Vu la délibération n°DEL2018-086 du 28 juin 2018 portant définition de l’intérêt communautaire pour les établissements aquatiques,
Vu la délibération n°DEL2021_191 du 7 décembre 2021 portant fixation de la nouvelle tarification des équipements aquatiques communautaires,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P032_2023 du 25/01/2023 1/2
Publié le 01/02/2023 Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20230131-P032_2023-AR
Décide
- De signer la convention de mise à disposition avec l’organisme cité ci-dessus,
- D’autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P032_2023 du 25/01/2023 2/2 Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20230131-P032 2023-AR
ANNEXE
Communes, bénéficiant de la mise à disposition du centre aquatique Océalis pour l’année scolaire 2022/2023
Pour la Mairie de Teurthéville-Hague
- École de Teurthéville-Hague Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
Publié le S L G
ID : 050-200067205-20230131-P032 2023-AR
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU
CENTRE AQUATIQUE OCEALIS
AVEC LA COMMUNE DE
Communauté d'agglomération du Cotentin
Hôtel Atlantique — Bd Félix Ammiot
BP 60250
50102 CHERBOURG EN COTENTIN CEDEX Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20230131-P032 2023-AR
| leCotentin COMMUNAUTÉ D'ABBLOMÉRATION
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DU CENTRE AQUATIQUE OCEALIS
ENTRE
La Communauté d’Agglomération du Cotentin, dont le siège est situé 8 rue des Vindits 50130 Cherbourg en Cotentin, représentée par Monsieur David MARGUERITTE, en sa qualité de Président, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu d’une décision n° P_2023 en date du,
Dénommée ci-après « l’agglomération » d’une part,
ET
La commune de ........ , représentée par ...… , Monsieur ......…,
Dénommée ci-après «la commune», d’autre part.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
La présente convention définit la mise à disposition du centre aquatique « Océalis » situé Rue du vieux chemin Beaumont Hague 50440 LA HAGUE à la commune de situé... pour y pratiquer uniquement l’enseignement de la natation aux élèves de l’école de...
2 Reçu en préfecture le 31/01/2023
e _2.1- Durée de la convention . Publié le
Envoyé en préfecture le 31/01/2023
T
ID : 050-200067205-20230131-P032 2023-AR
La présente convention est consentie du 1% septembre .…. au .. JUmET -. vrcopres re
jours de fermeture du centre aquatique dont la période de vidange annuelle. Elle pourra
être modifiée à la demande d’un des deux cosignataires.
Il pourra y être mis fin :
- Par l’agglomération, à tout moment en cas de force majeur, en cas d’interruption
du service public, pour assurer la sécurité des usagers du centre aquatique et la sauvegarde
des locaux, ou si les locaux sont utilisés à d’autres fins que celles régies par la présente
convention. L’agglomération, pourra également mettre fin à cette convention sans
précision de motif, en informant l’utilisateur, par courrier.
- Par la commune, un mois avant la date souhaitée pour la cessation de la
convention, par lettre recommandée avec accusé de réception.
e 2.2 - Horaires d'utilisation
L'école de la commune de .…… aura accès à l’équipement désigné à l’article 17, aux jours
et aux horaires, conformément au planning d’occupation établi par la Communauté
d’agglomération et l'Education Nationale.
L’agglomération se réserve la possibilité d'utiliser, à titre exceptionnel, un ou plusieurs créneaux pour des manifestations dont elle a l’organisation ou pour lesquelles elle est
partenaire.
Dans le cas de travaux ou de manifestations, l’agglomération fera connaître à
l'éducation nationale les dates de fermetures de l’établissement dans des délais suffisants.
e 2.3-— Vacances scolaires
La mise à disposition du centre aquatique est suspendue pendant toutes les vacances
scolaires.
e 2.4- Conditions d’utilisation
L'activité piscine fait partie intégrante de l'éducation physique et sportive de
l'établissement scolaire, et par conséquent, est soumise à la même réglementation.
Les élèves d’une classe sont placés sous l’autorité et la responsabilité de leur enseignant.
La surveillance des bassins est assurée par un diplômé du titre de M.NS de la
communauté d’agglomération du Cotentin. Le personnel de surveillance est placé sous la seule autorité du responsable du centre aquatique. En cas d’absence de personnel, la séance sera soit annulée et non facturée ou soit reportée en fonction du planning.
Dans le premier degré, l'encadrement des élèves est assuré par l'enseignant de la classe et
des intervenants agréés, professionnels ou bénévoles.
Le taux d'encadrement ne peut être inférieur aux valeurs définies dans le tableau ci- dessous.
Ce dernier doit être déterminé en fonction du niveau de scolarisation des élèves et de leurs
besoins, mais aussi de la nature de l'activité Envoyé en préfecture le 31/01/2023
» , Reçu en préfecture le 31/01/2023 Groupe-classe constitué Groupe-classe constitué SLO
d'élèves d'école d'élèves d'école HEVES + maismelle élémentaire ID :-050-200067205-20230131-P032 2023-AR
moins de 20 élèves 2 encadrants 2 encadrants 2 encadrants
de 20 à 30 élèves 8 encadrants 2 encadrants 8 encadrants
plus de 30 élèves 4 encadrants 8 encadrants 4 encadrants
L'encadrement pédagogique des séances traditionnelles est assuré, selon l’option choisie :
+ mise à disposition uniquement du bassin: le ou les professeurs d’éducation physique et sportive assure(nt) seul(s) l’encadrement pédagogique.
+ séance complète avec maître-nageur : le ou les professeurs d'éducation physique et sportive et un éducateur territorial des activités physiques et sportives de la communauté d’agglomération du Cotentin titulaire du diplôme concédant le titre de MNS, assurent conjointement l’encadrement pédagogique
La responsabilité pédagogique est à la charge de l’enseignant.
e 2,5 — Fonctionnement
L'accès aux vestiaires collectifs est assujetti à l’autorisation du personnel d’accueil présent. Celui-ci fera remplir le cahier « effectifs » à l’enseignant accompagnateur de la classe.
Les modifications du planning d’affectation des vestiaires ne sont possibles qu’avec l’accord du responsable de l’équipement.
Deux vestiaires sont affectés : un pour les filles, un pour les garçons. Les classes pourront se retrouver en double classe ou mélangée avec d’autres écoles.
Le calme est demandé pendant les périodes d’utilisation des espaces vestiaires et sanitaires.
Le passage aux toilettes et pour des raisons de Covid19 la douche savonnée est obligatoire.
L’arrivée sur le bassin se fait en ordre derrière l’enseignant, et sur invitation des agents chargés de la surveillance. La porte placée avant l’accès aux pédiluves matérialise le point d’attente.
La sortie de l’eau s’effectue 5 minutes avant la fin de la séance.
Aucun dépassement d’horaire n’est possible. Seule l’horloge des bassins fait foi.
e 2.6 — Accès autorisés
Durant les séances traditionnelles, seuls les groupes détenteurs d’une convention avec l’agglomération ont accès aux bassins. Seuls les baigneurs sont autorisés à entrer dans l’équipement.
e 2,7- Utilisation du matériel
Le matériel pédagogique est à la disposition des enseignants. Ce matériel devra impérativement être rangé correctement en fin de séance. Le temps de rangement est inclus dans la séance. Le matériel utilisé est placé sous la responsabilité des enseignants qui veilleront au bon usage de celui-ci. Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le 31/01/2023
Publié le S L 7
ID : 050-200067205-20230131-P032 2023-AR
e 2.8 - Utilisation des animations aquatiques
L’utilisation des animations aquatiques (toboggans, geysers, rivière à courant, etc.) est
exclue pendant les séances scolaires. Toutefois, et de façon exceptionnelle et justifiée, les enseignants pourront y accéder.
e 3.1- Hygiène et sécurité
La circulaire 2017-127 du 22/08/2017 et les règlements relatifs à l'hygiène et la sécurité
d’Océalis (règlement intérieur et POSS) s’appliquent pendant les périodes scolaires.
L'ensemble des intervenants et pratiquants devront être en tenue de bain, en fonction de
l’évolution des normes, le bonnet de bain pourra être rendu obligatoire. Le matériel
extérieur au centre aquatique utilisé par les écoles devra être dans un parfait état de
propreté.
En cas de pandémie ou autres, l’agglomération se réserve le droit d’apporter des
modifications liées à l’accueil, l'hygiène et la désinfection.
e 3.2 - Règlement intérieur et POSS
L’école doit se conformer au règlement intérieur et au P.O.S.S. (Plan d’Organisation de
la Surveillance et des Secours) de l’établissement annexé à la présente convention et
s’engage à le faire respecter.
Tout manquement au règlement intérieur et au P.O.S.S. entraînera la résiliation pure et
simple de la convention passée entre l’agglomération et la commune, sans que ce dernier
puisse se prévaloir d’aucun recours.
L’agglomération décline toute responsabilité propre en cas d’accident ou de vol, que ce soit de matériel ou d’effets personnels. La responsabilité de l’agglomération ne pourra être engagée que pour défaut d’entretien normal de l’équipement. Toute détérioration ou accident causés à un tiers du fait de l’utilisation de l’équipement engagera la
responsabilité de ou des auteurs et donc ouvrira droit à réparation pour la collectivité.
L'école de la commune .....…. est accueillie à titre onéreux durant les créneaux horaires
selon un planning établi par la Communauté d'agglomération et l’Education Nationale, moyennant un coût de :
- 40 euros pour la location uniquement du bassin - 70 euros pour une séance complète avec maître-nageur er
établissements de la Communauté d’Agglomération du C
Envoyé en préfecture le 31/01/2023
Reçu en préfecture le Dour Les G L 7
Publié le
ID : 050-200067205-20230131-P032 2023-AR
La commune a retenu l’option séance complète avec maître-nageur.
Toute réservation, pour une classe, sera facturée.
Une facture sera éditée par les services de l’agglomération et envoyée à la mairie de ......… à chaque fin de cycle. Cette dernière aura un délai de 30 jours pour la payer.
La présente convention est résiliable de plein droit avant son terme par l’agglomération sans aucun préavis ni indemnité en cas de non-respect des présentes dispositions. Elle pourra également être résiliée pour nécessité de service sans préavis ni indemnité.
Tout contentieux sera réglé par le tribunal Administratif de CAEN (Calvados)
La convention est composée des documents suivants :
> Convention de mise à disposition
> Copie du règlement intérieur de l’équipement
> Copie du P.O.S.S.
>» Circulaire 2017-127 du 22/08/2017
Fait à Cherbourg en Cotentin, le ............ en deux exemplaires originaux,
Pour la commune de ......... Pour la communauté d'agglomération du Cotentin
Son représentant Le président
sesssenenssseses David MARGUERITTE
Ou
Par délégation de signature
La Vice-Présidente
Odile THOMINET