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Document publié le Vendredi 14 décembre 2012
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 A231)
Thèmes du document : Transports, Démocratie, Consommateurs,
communauté du
PAYS D'AIX ACTE RENDU EXECUTOIRE il L | OR MALITES DE TELE,
PAYS D'AIX conmolrDELEGalTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE _ SEANCE DU 14 DECEMBRE 2012 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHO? PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2012_A231
OBJET : Aménagement du territoire - Approbation de la convention relative à la mise en œuvre d'un Pass
intermodal TER à l'occasion de Marseille Provence 2013 Capitale Européenne de la Culture
Le 14 décembre 2012, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à l'espace Aixagone à Saint-
Cannat, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 7 décembre 2012,
conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse - AGARRAT Henri — AMAROUCHE Annie — AREZKI Alain — ARNAUD Christian — BABULEAUD Jean-
Pierre — BARBAT-BLANC Odile — BARRET Guy — BAUTZMANN Marcel — BELLUCCI Angélique — BENNOUR Dahbia — BENON Charlotte — BLAIS
Jean-Paul — BONFILLON Jean — BONTHOUX Odile — BORDET André — BOULAN Miche] — BRAMOULLÉ Gérard — BUCCI Dominique — BUCKI
Jacques — BURLE Christian — CANAL Jean-Louis — CATELIN Mireille — CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice — CONTE Marle-Ange — CRISTIANI
Georges — CURINIER Erick — DAVENNE Chantal — DELAVET Christian — DELOCHE Gérard — DEMENGE Jean — DUFOUR Jean-Pierre — DUPERREY
Lucien — FERAUD Jean-Claude — FERAUD Pierre — FILIPPI Claude — GACHON Loïc — GALLESE Alexandre — GARCIA Daniel - GARÇON Jacques —
GASCUEL Jean — GERACI Gérard — GERARD Jacky — GUINDE André - HAMARD OULMI Nadira — JAUME Emmanuelle — JOUVE Mireille — LECLERC
Jean-François — LICCIA Marcel — MANCEL Joël - MARTIN Régis - MARTIN Richard — MAURICE Jany —- MERGER Reine — MERSALI Malik — MICHEL
Claude — MOHAMMEDI Amaria — MOINE Anne — MONDOLONI Jean-Claude — MORBELLI Pascale — MOUGIN Jacques — MOYA Patrick — ORCIER
Annie — PAOLI Stéphane — PATOT Gérard — PELLENC Roger — PERRIN Jean-Marc — PERRIN Jean-Claude — PIERRON Liliane — PIN Jacky —
RENAUDIN Michel — RIVET-JOLIN Catherine — RIVORY Olivia — ROUARD Alain — ROUSSEL Jacques — SANGLINE Bruno - SANTAMARIA Danielle —
SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SUSINI jules — TERME Françoise — TRINQUIER Noëlle — VENEL Gérard — VEYRUNES Bernard — VILLEVIEILLE
Robert
Etailen)t excusé(s) et suppléé(s} : DEVESA Brigitte suppléée par SKRIVAN Fleur — GOUIRAND Daniel su ppléé par CHALLIER Antoinette — MALLET Raymond suppléé par MAUNIER André
— MICHEL Marie-Claude suppléée par MENGEAUD Julien — POTIE François suppléé par MAS Jean-Louis — VALETA Marie-José suppléée
par HAMY François
Territoriales : ALBERT Guy donne pouvoir à JOUVE Mireille — AMIEL Michel donne pouvoir à BUCCI Dominique — BERNARD Christine donne
pouvoir à PAOLI Stéphane — BOUTILLOT Guy donne pouvoir à MANCEL Joël — BOYER Michel donne pouvoir à ARNAUD Christian — BRAMI
Helliot donne pouvoir à SUSINI Jules — BRUNET Danièle donne pouvoir à BENON Charlotte — CHARDON Robert donne pouvoir à PELLENC Roger
— CHEVALIER Eric donne pouvoir à BONTHOUX Odile — CIOT Jean-David donne pouvoir à CANAL Jean-Louis - DAGORNE Robert donne pouvoir à
CRISTIANI Georges — DECARA Yannick donne pouvoir à PAOLI Stéphane — DESCLOUX Odette donne pouvoir à MORBELLI Pascale — DILLINGER
Laurent donne pouvoir à GARÇON Jacques — DUCATEZ-CHEVILLARD Christine donne pouvoir à CHARRIN Philippe — FENESTRAZ Martine donne
pouvoir à BARBAT-BLANC Odile — FOUQUET Robert donne pouvoir à TERME Françoise — GARNIER Eliane donne pouvoir à GARCIA Daniel —
GROSSI Jean-Christophe donne pouvoir à GERACI Gérard — GUINIERI Frédéric donne pouvoir à DELOCHE Gérard — JOISSAINS Sophie donne
pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — JONES Michèle donne pouvoir à MERGER Reine — LAFON Henri donne pouvoir à FERAUD Jean-Claude — LARNAUDIE
Patricia donne pouvoir à PIERRON Liliane — LEGIER Michel donne pouvoir à MARTIN Régis - MATAS Henri donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc
— MAURET Jacques donne pouvoir à JAUME Emmanuelle — MUSSET Alain donne pouvoir à DUFOUR Jean-Pierre — NELIAS Mireille
donne pouvoir à PATOT Gérard — OLLIVIER Arlette donne pouvoir à BENNOUR Dahbia — PIZOT Roger donne pouvoir à CURINIER Erick — POITOU
Frédéric donne pouvoir à BARRET Guy — PORTE Henri-Michel donne pouvoir à AREZKI Alain — ROVARINO Isabelle donne pouvoir à RENAUDIN
Michel — SILVESTRE Catherine donne pouvoir à SANTAMARIA Danielle — SLISSA Monique donne pouvoir à ORCIER Annie — TAULAN Francis
donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre
Etailen)t excuséles) sans pourvoir : AGOPIAN Jacques — CASSAN René - CHORRO Jean — DE PERETTI François-Xavier — DEVAUX Pierre — D|
CARO Syivaine — GOURNES Jean-Pascal — GUEZ Daniel — LAGIER Robert — LONG Danielle — LOUIT Christian — MEDVEDOWSKY Alexandre —
NICOLAOU Jean-Claude — QUARANTA Alain — ROUGIER Jacques — TONIN Victor
Secrétaire de séance : Yannick DECARA
Madame le Président donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20121214-2012_A231_0-DE
Date de télétransmission : 20/12/2012
Date de réception préfecture : 20/12/2012commünauté du
DGA Déplacements, Transports et Infrastructures 0 8 1 0 1 Re = Direction des Transports
LT
Rapporteur : Jean CHORRO
Thématique : Aménagement du territoire / Déplacements, Transports et
Infrastructures
Objet: Approbation de la convention relative à la mise en œuvre d’un Pass
intermodal TER à loccasion de Marseille Provence 2013 Capitale
Européenne de la Culture
Décision du Conseil
Mes Chers Collègues,
A l’occasion de l'évènement « Marseille Provence 2013 Capitale Européenne de la
Culture », la Région PACA et la SNCF ont souhaité se joindre à la démarche initiée
par les Autorités Organisatrices de Transport (AOT) du département des Bouches-
du-Rhône.
Les neuf collectivités et établissements publics locaux avaient déjà travaillé à la mise
en œuvre d’une convention visant à créer Une gamme de produits de transports
intermodaux ouvrant droit à une libre circulation sur l’ensemble de leurs réseaux
urbains et interurbains respectifs à prix attractif.
Il convient d'établir une convention commune à l’ensemble des dix partenaires
précisant les conditions techniques et financières de la mise en œuvre du Pass
intermodal TER; cette convention entrera en vigueur le 31 décembre 2012 et
prendra fin le 30 juin 2014.
08_1_01_DIRTRANS_c141212 -1-Exposé des motifs :
À l’occasion de « Marseille Provence 2013 Capitale Européenne de la Culture », les
neuf Autorités Organisatrices de Transport (AOT) du département des Bouches-du-
Rhône ont signé une convention relative à la mise en œuvre de « Pass Transports
2013 » utilisables sur l’ensemble de leurs réseaux urbains et interurbains respectifs.
Avec l’arrivée de la Région PACA et de la SNCF, la gamme de produits offerte aux
visiteurs comme aux résidents serait élargie aux déplacements’ effectués sur le
réseau des Transports Express Régionaux.
Ainsi, les partenaires à cette convention se déclinent comme suit :
- La Région Provence Alpes Côte d’Azur,
le Département des Bouches-du-Rhône,
-_ la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole,
- la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix,
- la Communauté d'Agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette,
- la Communauté d'Agglomération de Salon Etang de Berre Durance,
-_ la Communauté d'Agglomération du Pays d’Aubagne et de l'Etoile,
- le Syndicat Mixte de Gestion et d'Exploitation des Transports Urbains de la
Communauté du Pays de Martigues et du Syndicat d'Agglomération Nouvelle
Ouest Provence,
- le Syndicat Mixte des Transports de l’Est de l’Etang de Berre,
- Ja SNCF.
Les collectivités partenaires ont choisi de mettre en œuvre un Pass Transport 2013,
Pass intermodal permettant d'utiliser les réseaux des parties à la présente
convention.
Le Pass Transport 2013, valable du 1° janvier 2013 au 31 décembre 2013, est un
pass zonal départemental multimodal, valable uniquement en seconde classe,
permettant d'effectuer un nombre de voyages illimités :
-_ sur l’ensemble des lignes TER du département des Bouches-du-Rhône,
-__ Sur l’ensemble des lignes des réseaux urbains (sauf navettes Frioul 1f express)
et interurbain (saut navettes aéroport) des autres parties signataires.
l'est valable 1 jour calendaire, avec une tolérance de 5 heures après minuit prévue
pour les retours nocturnes.
l'est vendu au prix de 20 €, uniquement aux guichets des gares SNCF,
08_1_01_DIRTRANS_c141212 _2-La recette revenant à chaque partenaire au titre de la vente de chaque Pass est
forfaitaire. Chaque Autorité Organisatrice de Transport est propriétaire de [a part de
recette lui incombant.
Celle-ci sera déterminée et reversée par la SNCF sur la base du tarif affecté pour
chaque Autorité Organisatrice de Transport conformément aux dispositions prévues
à l’article 3.3 de la convention.
Ce tarif correspond au droit à la libre circulation donné par chacun sur son réseau.
La convention précise que le reversement des recettes devra être effectué en mars
2014, mais la convention arrivera à échéance le 30 juin 2014, afin de finaliser les
différentes procédures comptables liées à cette opération.
Visas :
VU l'exposé des motifs ;
VU le Code général des collectivités territoriales :
VU la délibération n°2012_A099 du Conseil communautaire du 12 juillet 2012
approuvant la convention relative à la création de Pass Transport 2013 à l’occasion
de Marseille Provence 2013 ;
VU l'avis de la Commission Transport en date du 14 novembre 2012 ;
VU l'avis du Bureau communautaire du 29 novembre 2012 ;
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> APPROUVER les termes de la convention relative à la mise en œuvre du Pass
Transport intermodal TER à l’occasion de Marseille Provence 2013 Capitale
Européenne de la Culture, ci-annexée.
> APPROUVER le principe de commercialisation exclusive du Pass Transport
intermodal TER 2013 par la SNCF pour le compte des Autorités Organisatrices
de Transport participant à ce dispositif.
> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer la présente
convention relative à la mise en œuvre du Pass Transport intermodal TER à
l’occasion de Marseille Provence 2013 Capitale Européenne de la Culture, ci-
annexée.
> DIRE que ia recette correspondante sera créditée au budget annexe des
transports, nature 74758, fonction 815.
08_1_01_DIRTRANS _c141212 -3-ee
—
Convention relative à la mise en œuvre d’un Pass intermodal TER à l’occasion de
Marseille Provence 2013 Capitale Européenne de la Culture
ENTRE :
La Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, ci-après désignée par "la Région", dont le
siège est à l'Hôtel de Région 27, place Jules Guesde à Marseille 1°, représentée par le Président
du Conseil régional, Monsieur Michel VAUZELLE, dûment habilité par délibération
du Conseil régional n° du
ET :
Le Département des Bouches-du-Rhône, représenté par son président, Monsieur Jean-
Noël GUERINI, dûment autorisé à cet effet bar délibération n° du
ET :
La Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole, représentée par son Président
Monsieur Eugène CASELLI, dûment autorisé à cet effet par délibération n° du
ET :
La Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix, représentée par sa Présidente Maryse
JOISSAINS-MASINT dûment autorisé à cet effet par délibération n° du
ET :
La Communauté d'Agglomération Âtles-Crau-Camargue-Montagnette, représentée
par son Président, Monsieur Claude VULPIAN, dûment autorisé à cet effet par
délibération n° du
ET :
La Communauté d'Agglomération de Salon Etang de Berre Durance, représentée par son Président,
Monsieur Michel TONON, dûment autorisé à cet effet par délibération
n° du
ET :
La Communauté d'Agglomération du Pays d’Aubagne et de l'Etoile, représentée par sa Présidente,
Madame Magali GIOVANNANGELI, dûment autorisée à cet effet par
délibération n° du
ET :
Le Syndicat Mixte de Gestion et d'Exploitation des Transports Urbains de la
Communauté d'agglomération du Pays de Martigues et du SAN Ouest Provence,
1TT
représenté par son Président, Monsieur Bernard GRANIE, dûment autorisé à cet effet
par délibération n° du
ET :
Le Syndicat Mixte des Transpoits de l'Est de Etang de Berre, représenté pat son
Président, Monsieur Jean-Pierre MAGGI, dûment autorisé à cet effet par délibération
n° du
Ci désignés par les Autorités Organisatrices du Transport
ET :
La SN.C.F, (Société Nationale des Chemins de Fer Français), désignée ci-après par «da
SNCF» Etablissement Public, Industriel et Commercial, inscrit au Registre du Commerce
sous le numéro RCS PARIS B 352.049.447, dont le siège est situé à Paris - IA _ 34
rue du commandant Mouchotte, représentée par Monsieur Philippe BRU,
Directeur de la Région SNCF. Provence-Alpes-Côte d'Azur et Directeur de
l’Activité TER Provence-Alpes-Côte d'Azur, dûment habilité à cet effet,
Il a été convenn et arrêté ce qui suit :PREAMBULE
À l'occasion de « Marseille-Provence 2013 Capitale Européenne de la Culture », les
Autorités Organisatrices de Transport (AOT) du département des Bouches du Rhône et
la SNCF souhaitent favoriser et faciliter les transports et ont décidé de créer un pass
intermodal permettant d'utiliser les réseaux des parties à la présente convention.
Ainsi, avec un seul titre de transport, il sera possible dans sa durée de validité de
voyager librement sur l’ensemble des réseaux de transport urbains et interurbains
concernés.
1 s’agit d'inciter Les visiteurs se rendant dans les différentes manifestations à utiliser
les transports en commun.
Ce Pass viendra ainsi compléter en 2013 la gamme tarifaire de chacune des Autorités
Organisatrices de Transport.
La présente convention précise les modalités techniques d'utilisation de ce produit,
fixe le tarif et les modalités de reversement de la recette issue de la vente des
Pass.
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de eréer à l’occasion de « Marseille-Provence
2013, Capitale Européenne de la Culture » un pass intermodal ci- après dénommé
«pass Transport 2013 », permettant d'utiliser les réseaux des parties à la présente
convention et de préciser les modalités techniques et financières de leur mise en
œuvre.
Article 2- Périmètre d'application
La présente convention concerne, pour la partie ferroviaire, les déplacements effectués
en TER sur les gares situées dans l’ensemble du département des Bouches du Rhône,
pour la partie urbaine au périmètre géographique du territoire dés AOT signataires, et
pour la partie départementale aux lignes de cars interurbains CARTREIZE, sauf
navettes aéroport,de
Article 3 - Description et commercialisation du pass Transport 2013
3.1 Description
Le Pass Transport 2013, valable du 1° janvier 2013 au 31 décembre 2013, est un Pass
zonal départemental multimodal valable seulement en seconde classe.
Ce Pass est vendu uniquement sur carte à puce anonyme ou carte à puce labellisée
OPTIMA interopérable.
3,2 - Utilisation
Le Pass MP 2013 valable 1 jour calendaire permet d'effectuer un nombre de voyage illimité
:
- sur l’ensemble des lignes TER du département des Bouches du Rhône,
- sur l'ensemble des lignes des réseaux urbains (sauf navettes Frioul If express) et
Interurbain (sauf navettes aéroport) des autres parties signataires.
Afin d'adapter l'offre aux besoins des usagers, une tolérance de 5 heures après minuit est prévue
pour les retours nocturnes.
3.3 - Prix
Le prix de vente du Pass MP 2013 est fixé à 20 € TTC et se décompose comme suit :
Part Fer : IS E TTC
Part urbaine : 5 € TTC qui se décomposent ainsi :
- Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole : 3 €
- Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix : [1,20€
- Communauté d’Agelomération Ârles-Crau-Camargue-Montagnette : 0,40€
- Communauté d'Agglomération de Salon Etang de Berre Durance : 0,10 €
- Syndicat Mixte de Gestion et d'Exploitation des Transports Urbains : 0,20€ - Syndicat
Mixte des Transports de l'Est de l’Etang de Berre : 0,10€
- Communauté d’Agglomération du Pays d'Aubagne et de l’Etoile : 0€
La part du CG 13 dont le régime est particulier sera traitée dans une convention
spécifique,
Les prix du « pass transport 2013 » entraînent pour l'usager une réduction par rapport à la
simple addition des prix de titre monomodaux,
H est ainsi admis par chaque Autorité Organisatrice de Transport, dans la construction
tarifaire de ce titre intermodal que la part lui revenant est inférieure au prix public du
titre monomodal de même caractéristique| |
Le prix de ce produit est fixé pour toute l’année 2013 et ne
fera l'objet d'aucune évolution
tarifaire sur cette période,
3.4 - Vente des titres de transport
Les Pass MP2013 sont délivrés aux Usagers aux guichets
des gares SNCF, avec distribution
situées dans le département des Bouches du Rhône, au
prix défini à Particle 3.3 ci-dessus.
La vente sera également possible sur les distributeurs de
billets régionaux TER du territoire
des Bouches-du-Rhône, lorsque l'usager possède préalablement une carte billettique au format
OPTIMA TER ou interopérable.
3.5 —- Remboursements — Après vente
Sur le réseau SNCF, le pass MP 2013 n’est ni remboursable, ni échangeable.
Sur les Réseaux urbains et CARTEIZE le PASS MP2013
n’est ni remboursable ni échangeable,
Seul un service d’après-vente pour dysfonctionnement technique (carte défectueuse)
sera assuré pat la SNCF.
3.6 — Contrôle et validation
La SNCF, les réseaux urbains et CARTEIZE sont chargés
de faire effectuer les contrôles
utiles sur leurs réseaux respectifs.
Le titre doit être obligatoirement validé à chaque trajet sur chaque réseau.
3.7 - Responsabilité
La SNCF pour les parcours ferroviaires et les exploitants des réseaux des autres ACT parties
à la convention ne sont responsables, dans les conditions qui leur sont propres, que de l'exécution
des transports qu'ils effectuent et des conséquences pécuniaires des dommages survenus
par le fait ou à l'occasion de l'exploitation de leurs services, dans
les conditions édictées par leurs textes réglementaires respectifs ou fixées dans le cadre des
marchés passés entre les exploitants,
Article 4 — Principes fonctionnels communs pour l’interopérabilité
Les principes fonctionnels communs à appliquer pour la mise en œuvre de l'interopérabilité billettique entre le réseau TER de la Région, les réseaux urbains et le
réseau interurbain CARTREIZE, sont encadrés par Ja charte de l'interopérabilité billettique
régionale et seront détaillés dans la dernière version en vigueur du
5document technique élaboré et partagé « Principes fonctionnels communs Réseau
régional PACA ».
Article 5 — Mandat
La distribution du titre intermodal est assurée par la SNCF selon les conditions de l'article
3 de la présente convention.
Dans le cadre de cette convention, les autorités Organisatrices de transport
reconnaissent donner mandat à la SNCF pour vendre en leurs noms et pour leurs
comptes le titre visé à l'article 3.
‘
De ce fait, la SNCF agit en tant qu'intermédiaire transparent dans la vente de ces titres.
Article 6 —- Modalités financières
Le régime d'intermédiaire transparent est soumis à des règles strictes.
Dans le cadre de ce montage la SNCF vend sur ses outils de distribution ce titre
multimodal.
Elle comptabilise dans un compte tiers de passage les montants TTC qu'elle perçoit au
nom et pour le compte du groupement des autorités organisatrices des transports.
Elle reverse l'intégralité des montants TTC aux autorités organisatrices de transport de
la part qui leur revient (articler 3.3) sur la base d’un décompte validé par les autorités
organisatrices de transport.
Avant le 30 du mois M+1, la SNCF envoie aux autorités organisatrices de transport un
relévé d'opérations des ventes au titre du mois M; ce relevé indique le nombre de titres
vendus et les montants correspondants.
La SNCF procède au virement automatique en M+2 du montant de la prestation
urbaine sur la base du décompte.
Les Autorités Organisatrices de transport sont responsables du reversement au Trésor
Public de la TVA au taux en vigueur,
Par la présente convention, les Autorités Organisatrices de transport donnent leur
accord à Papplication de ce régime fiscal.
Article 7 — Mise en œuvre de la tarification combinée — Réalisation matérielle -
Suivi
Les dépenses relatives à la commercialisation (adaptation des programmes
informatiques, approvisionnement des titres de transport, etc...), à la comptabilité et
6nas
aux opérations de reversement des recettes sont prises en charge par la SNCF,
conformément à ce qui a été prévu dans l'avenant 22 au contrat d'exploitation SNCF/
Région,
La SNCF sera en charge de la commande des supports (cartes billettiques anonymes),
qu’elle refacturera au réel à la Région (C2). Le visuel des cartes billettiques est
présenté ici en annexe,
Les modalités de prise en charge par la Région du coût des supports sont traitées dans
le cadre du contrat d'exploitation des services ferroviaires régionaux passé entre la
Région et la SNCF."
Un comité de suivi pourra se réunir si besoin à la demande des parties à la convention,
Les Autorités Organisatrice de transport s'engagent à transmettre trimestriellement à la
Région, les validations réalisées sur leur réseau respectif. La Région sera chargée de
consolider les données et de transmettre la synthèse aux autres AOT.
Article 8 - Durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur à compter 31 décembre 2012 et prendra fin
le 30 juin 2014 afin de finaliser les différentes procédures comptables.
Ëlle peut être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception, à la démande
d’une des parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois.
Article 9 — Litiges
Tous Étiges auxquels peuvent donner lieu l'interprétation et l'exécution des clauses du
présent contrat sont de la compétence exclusive du tribunal administratif de Marseille,
Annexe : Visuel du passFait à Marseille en 10 exemplaires, le
Le Président du Conseil Régional
Provence Alpes Côte d’Azur
Michel VAUZELLE
Le Président du Département
des Bouches-du-Rhône
Jean-Noël GUERINI
Le Président de la Communauté Urbaine
Marseille Provence Métropole
Eugène CASELLI
La Présidente de Ia Communauté
d'Agglomération du Pays d'Aix
Maryse JOISSAINS-MASINI
Le Président de la Communauté
d'Agglomération Ârtes-Crau-Montagnette
Claude VULPIAN
Le Syndicat Mixte de Gestion et
d'exploitation des Transports Urbains de
la Communauté du Parys Martigues et
du SAN Ouest Provence
Bernard GRANIE
Le Président de la Communauté
d'Agglomération de Salon Etang de Berre
Durance
Michel TONON
La Présidente de Ja Communauté
d'Agglomération du Pays d’Aubagne et
de l'Etoile
Magali GIOVANNANGELI
Le Président du Syndicat Mixte des Transports
de L'Est de PEtang de Berre
Jean Pierre MAGGI
Le Directeur de la Région SNCF
Provence-Alpes-Côte d’Azur
Philippe BRUHavane v1 À
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OBJET : Aménagement du territoire - Approbation de la convention relative à la mise en œuvre d'un Pass
intermodal TER à l'occasion de Marseille Provence 2013 Capitale Européenne de la Culture
Vote sur le rapport
Inscrits 144
Votants 128
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 128
Majorité absolue 65
Pour 128
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai{en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé({s} et ont voté contre :
Néant
Etai(enjt présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai{en)t excusé(s} et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à l’unanimité le rapport ci-joint et le transforme
en délibération.