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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 A051
Document publié le Jeudi 31 mai 2012
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 A051)
Thèmes du document : Transports, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
communauté du
ACTE RENDU EXECUTOIRE 7 P AY S D‘ A Ï X PAR APPLICATION DES =
FORMALITES DE TELE- A
communauté du TRANSMISSION AU Liberté * Égalité + Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
PAYS D'AIX conmoDEtEGALTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PRESIDENCE DE MONSIEUR GERARD BRAMOULLÉ
2012 A051
OBJET : Aménagement du territoire - Intégration au Syndicat Mixte des Transports 13 du Syndicat Mixte
de Gestion et d'Exploitation des Transports Urbains de la Communauté du Pays de Martigues et du SAN
Ouest Provence
Le 31 mai 2012, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à l’espace Aixagone à Saint-
Cannat, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 25 mai 2012, conformément
à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : AGARRAT Henri — AGOPIAN Jacques — ALBERT Guy — AMAROUCHE Annie — BABULEAUD Jean-Pierre — BARRET Guy —
BELLUCCI Angélique — BENNOUR Dahbia — BENON Charlotte —- BERNARD Christine — BLAIS Jean-Paul — BONFILLON Jean — BONTHOUX Odile —
BORDET André — BOULAN Michel - BOYER Michel - BRAMI Helliot — BRAMOULLÉ Gérard - BRUNET Danièle — BUCKI Jacques — BURLE Christian
— CANAL Jean-Louis —- CASSAN René — CHARDON Robert - CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice — CHEVALIER Eric — CHORRO Jean — CRISTIANI
Georges — CURINIER Erick — DAGORNE Robert — DAVENNE Chantal — DE PERETTI François-Xavier — DELOCHE Gérard — DEVESA Brigitte — DI
CARO Sylvaine — DILLINGER Laurent — DUFOUR Jean-Pierre — FERAUD Jean-Claude — FERAUD Pierre — FILIPPI Claude — FOUQUET Robert —
GARCIA Daniel — GARÇON Jacques — GARNIER Eliane — GASCUEL Jean — GERACI Gérard -GERARD Jacky — GOUIRAND Daniel - GOURNES Jean-
Pascal - GROSDEMANGE Gérard — GUEZ Daniel — GUINIERI Frédéric — JAUME Emmanuelle — JONES Michèle — JOUVE Mireille — LAFON Henri —
LAGIER Robert — LECLERC Jean-François — LEGIER Micheï — LICCIA Marcel — LONG Danielle - MANCEL Joël = MARTIN Richard — MARTIN Régis —
MATAS Henri — MAURICE Jany — MOINE Anne — MOYA Patrick — ORCIER-Annie — PAOLI Stéphane — PATOT Gérard — PERRIN Jean-Marc —
PIERRON Liliane — PIN Jacky — PIZOT Roger — RIVET-JOLIN Catherine — ROUGIER jacques — ROUSSEL Jacques — SANGLINE Bruno — SANTAMARIA
Danielle — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SILVESTRE Catherine — TAULAN Francis — TRINQUIER Noëlle — VENEL Gérard — VILLEVIEILLE
Robert
Etai{en)t excusé(s) et suppléé(s) : ARNAUD Christian suppléé par HARDY Alain — MEDVEDOWSKY Alexandre suppléé par SKRIVAN Fleur — MOUGIN Jacques suppléé par GAUSSEN René — MUSSET Alain suppléé par PLAZANET Josiane — ROVARINO Isabelle suppléée par MENGEAUD Julien — VALETA Marie-José suppléée par HAMY François :
Territoriales : BARBAT-BLANC Odile donne pouvoir à PIERRON Liliane — BAUTZMANN Marcel donne pouvoir à FILIPPI Claude — BUCCI
Dominique donne pouvoir à PATOT Gérard — CIOT Jean-David donne pouvoir à CANAL Jean-Louis — DECARA Yannick donne pouvoir à TAULAN
Francis — DESCLOUX Odette donne pouvoir à LICCIA Marcel - DUCATEZ-CHEVILLARD Christine donne pouvoir à CHARRIN Philippe — GALLESE
Alexandre donne pouvoir à BRUNET Danièle — GROSSI Jean-Christophe donne pouvoir à CHEVALIER Eric — GUINDE André donne pouvoir à
AGOPIAN Jacques — HAMARD-OULMI Nadira donne pouvoir à BABULEAUD Jean-Pierre -— JOISSAINS Sophie donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE
Marie-Pièrre — JOISSAINS MASINI Maryse donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — LARNAUDIE Patricia donne pouvoir à BENON Charlotte —-
LOUIT Christian donne pouvoir à GERACI Gérard — MERGER Reine donne pouvoir à GARÇON Jacques — MERSALI Malik donne pouvoir à
AGARRAT Henri - MOHAMMEDI Amaria donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — OLEIVIER Arlette donne pouvoir à FOUQUET Robert — PELLENC
Roger donne pouvoir à LAFON Henri — PERRIN Jean-Claude donne pouvoir à SANGLINE Bruno — POTIE François donne pouvoir à DAGORNE
Robert — SAEZ Jean-Pierre donne pouvoir à CHARDON Robert - TERME Françoise donne pouvoir à PAOLI Stéphane — TONIN Victor donne
pouvoir à PERRIN Jean-Marc — VEYRUNES Bernard donne pouvoir à VENEL Gérard
Etai(en)t excusé(es} sans pourvoir : AMIEL Michel — AREZKI Alain — BOUTILLOT Guy — CATELIN Mireille — CONTE Marie-Ange — DELAVET
Christian —- DEMENGE Jean — DEVAUX Pierre — DUPERREY Lucien — FENESTRAZ Martine — GACHON Loïc — MALLET Raymond — MAURET Jacques
— MICHEL Marie-Claude — MICHEL Claude — MONDOLONI Jean-Claude - MORBELLI Pascale — NELIAS Mireille — NICOLAOU Jean-Claude —
POITOU Frédéric - PORTE Henri-Michel - RENAUDIN Michel — ROUARD Aläin—SLISSA Monique — SUSINI Jules |
Secrétaire de séance : Stéphane PAOLI
Monsieur Jean CHORRO donne lecture du rapport ci-joint,
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20120531-2012_A051-DE
Date de télétransmission : 07/06/2012
Date de réception préfecture : 07/06/2012communauté du
PAYS D'AIX
DGA Déplacements, Transports et Infrastructures 0 8 1 0 1 D | = Direction des Transports LT
CONSEIL DU 31 MAI 2012
Rapporteur : Jean CHORRO
Thématique: Aménagement du territoire / Déplacements, transports et
infrastructures
Obiet: Intégration au Syndicat Mixte des Transports 13 du Syndicat Mixte de
Gestion et d'Exploitation des Transports Urbains de la Communauté du
Pays de Martigues et du SAN Ouest Provence.
Décision du Conseil
Mes Chers Collègues,
Le Syndicat mixte des transports des Bouches-du-Rhône (SMT 13)ja été créé par
arrêté préfectoral du 28 mai 2009, avec prise d'effet au 1° juin 2009. L’adhésion de
la CPA à cette structure de coordination des services de transports en vue
d'améliorer les déplacements des usagers de transports, a été approuvée par la
délibération n°2010_A040 du Conseil Communautaire du 8 avril 2010.
Le Syndicat mixte des transports: réunit, en son sein, 8 autorités organisatrices de
transport selon les règles de représentation et de contribution financière définies
dans les statuts du SMT 13.
Suite à l'arrêté du 2 février 2011, le Préfet a annoncé la création du Syndicat Mixte
des transports portant intégration du Syndicat mixte de gestion et d'exploitation des
transports urbains de la Communauté d'agglomération du Pays de Martigues et du
SAN Ouest Provence (SMGETU). Cette nouvelle entité demande son adhésion au
Syndicat Mixte des Transports ce qui nécessite de modifier les statuts du SMT 13.
08_1_01 DIRTRANS_b310512 -1-Exposé des motifs :
Par délibération du Conseil communautaire du 8 avril 2010, la Communauté du Pays
d’Aix a adhéré au Syndicat mixte des transports 13 (SMT 13)jcréé par un arrêté
préfectoral en date du 28 mai 2008.
Le SMT 13 réunit, en son sein, 8 autorités organisatrices de transport selon les règles
de représentation et de contribution financière figurant dans le tableau ci-dessous :
û,
Luc Nombre Droit de #de Collectivité . contribution de sièges vote . :x financière
Communauté d'Agglomération
Arles-Crau-Camargue- 1 2% 2%
Montagnette
Communauté d'Agglomération 1 Lo) o,
du Pays de Martigues 3% 3% Communauté d'Agglomération 1 0, Lo) de Salon Etang de Berre Durance 4% 4% Communauté d'Agglomération 1 49 49 du Pays d’Aubagne et de l’Etoile * d Communauté Urbaine Marseille 3 33% 33% Provence Métropole
Département des Rouches-qu- 3 33% 33%
Syndicat d'Agglomération 1 5% 5%
Nouvelle Ouest-Provence
Communauté d Agglomération 2 16% 16%
du Pays d'Aix
Total 13 100% 100%
L'article 4 de ses statuts précise :
L qu'il a pour objet l'étude d’un projet d’un syndicat intégré dans ses
composantes techniques, juridiques et financières et la coordination
multimodale des déplacements par transport public,
08_1_01_ DIRTRANS_b310512 -2-Il. Qu'il exerce les compétences suivantes :
e Coordination des services de transports collectifs organisés par ses
différents membres,
e Mise en place d’un système d’information multimodal à l'intention des
usagers,
e Recherche de la création d’une tarification coordonnée, de titres de
transport unifiés et d’un système billettique commun à ses membres.
Par ailleurs, considérant :
e que la Communauté d'Agglomération du Pays de Martigues et le Syndicat
d'Agglomération Nouvelle Ouest.Provence ont décidé de se regrouper pour
créer un nouveau Périmètre de Transports Urbains (PTU) et gérer l’ensemble
de leurs transports urbains,
° que, par arrêté du 2 février 2011, le Préfet a approuvé la création du Syndicat
Mixte des Transports portant intégration du Syndicat mixte de gestion et
d'exploitation des transports urbains de la Communauté d'agglomération du
Pays de Martigues et du SAN Ouest Provence (SMGETU),
e que, par arrêté du 24 août 2011, le Préfet a prononcé la création du PTU
correspondant,
e que, par délibération du 17 novembre 2011, le SMGETU a demandé son
adhésion au SMT 13,
Ilest donc nécessaire de modifier les statuts pour permettre au SMGETU d’adhérer
au SMT des Bouches-du-Rhône selon les nouvelles règles de représentation et de
contribution suivantes :
% d
Luc Nombre Droit de # ê . Collectivité us contribution de sièges vote . a financière
Communauté d'Agglomération
Arles-Crau-Camargue- 1 2% 2%
Montagnette
Communauté d'Agglomération
1 49 4% de Salon-Etang de Berre-Durance É °
Communauté d'Agglomération 1 4% 4% du Pays d'Aubagne et de l'Etoile ° °
Communauté Urbaine Marseille 3 33% 33%
Provence Métropole
08_1_ 01 DIRFRANS_b310512 -3-Département des Bouches-du-
Rhône
Communauté d'Agglomération
du Pays d’Aix
Syndicat mixte de gestion et
d’exploitation des transports
urbains de la Communauté
d'agglomération du Pays de
Martigues et du SAN Ouest
Provence.
Total 13 100% 100%
3 33% 33%
2 16% 16%
2 8% 8%
Le 30 novembre 2011, le comité syndical du SMT 13 a approuvé :
e la demande d'adhésion du SMGETU au SMT 13,
e l'adoption de la modification n° 2 des statuts du Syndicat Mixte 13 portant
intégration du SMGETU dont un exemplaire est annexé au présent rapport,
e l'autorisation donnée au Président de transmettre ces nouveaux statuts à
chaque collectivité membre du Syndicat Mixte 13 en leur demandant de les
faire approuver par l’organe délibérant compétent.
La présente modification statutaire entrera en vigueur à compter de la publication
d’un arrêté préfectoral pris au vu de la présente délibération et des délibérations
des membres du Syndicat Mixte 13.
Il convient donc que la Communauté du Pays d’Aix se prononce à son tour afin
d'approuver les nouveaux statuts du Syndicat Mixte des Transports 13.
Visas :
VU l'exposé des motifs ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 février 2011 relatif à la création du Syndicat Mixte des
Transports portant intégration du Syndicat mixte de gestion et d’exploitation des
transports urbains de la Communauté d'agglomération du Pays de Martigues et du
SAN Ouest Provence ;
VU la délibération n°2010_A040 du Conseil Communautaire du 8 avril 2010 relative
à l’adhésion de la CPA au Syndicat Mixte des Transports des Bouches du Rhône-
Approbation des statuts
VU l'avis du Bureau communautaire du 10 mai 2012 ;
VU l'avis de la Commission Transports en date du 17 avril 2012 :
08_1_01 DIRTRANS_b310512 -4-Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> APPROUVER la modification des statuts du Syndicat Mixte des Transports 13
afin de permettre l’intégration du SMGETU ;
> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à prendre toute
décision relative à cette modification des statuts
08.1_01 DIRTRANS_b310512 -5-SYNDICAT MIXTE
DES TRANSPORTS
DES BOUCHES-DU-RHONE
STATUTS
MODIFICATION n°2
Portant intégration du Syndicat Mixte de Gestion et d'Exploitation des
Transports Urbains de la Communauté d'Agglomération du Pays de Martigues
et du SAN Ouest-Provence.
PREAMBULE
Vu les articles L. 1231-10 à L. 1231-13 du Code des Transports,
Vu les articles L 5721-1 à L 5721-9 et les articles L 5722-1 à L 5722-9 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Considérant le besoin de coordination existant entre les différents modes de transport
collectif ferroviaires et routiers, qu'ils soient urbains ou interurbains,
Îl'est formé entre les membres désignés à l'article 1 ci-après un syndicat mixte dont les
statuts sont les suivants :
ARTICLE 1 - COMPOSITION
Les membres du Syndicat sont les Autorités Organisatrices de Transport suivantes :
-__le Département des Bouches-du-Rhône
-__ la Communauté d'Agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette
-__ la Communauté d'Agglomération de Salon Etang de Berre Durance
- la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix
-_ la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aubagne et de l'Etoile
- la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole
- Le Syndicat Mixte de Gestion et d'Exploitation des Transports Urbains de la
Communauté d'Agglomération du Pays de Martigues et du SAN Ouest-Provence
ARTICLE 2 —- DENOMINATION
Le Syndicat Mixte est dénommé « Syndicat Mixte des Transports des Bouches-du-Rhône ».ARTICLE 3 SIEGE
Le siège du Syndicat Mixte est situé à l'Hôtel du Département, 52 avenue de Saint-Just
13013 Marseille.
ARTICLE 4 OBJET
Le syndicat a pour objet l'étude d'un projet d'un syndicat intégré dans ses composantes
techniques, juridiques et financières et la coordination multimodale des déplacements par
transport public.
Le syndicat mixte exerce les compétences suivantes :
e coordination des services de transports collectifs organisés par ses différents membres
° mise en place d’un système d'information multimodal à l'intention des usagers
e recherche de la création d'une tarification coordonnée, de titres de transport unifiés et
d'un système billettique commun à ses membres.
ARTICLE 5 DUREE
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 6 - COMPETENCE TERRITORIALE
La compétence territoriale du Syndicat recouvre les zones géographiques pour lesquelles
chacun de ses membres possède la qualité d'Autorité Organisatrice de Transport.
ARTICLE 7 - ADMINISTRATION
7.1 COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués désignés par les
assemblées délibérantes de chacun des membres selon les modalités qui leur sont propres.
Les Autorités Organisatrices de Transport membres désignent, pour chacun des sièges dont
elles disposent, des délégués titulaires et délégués suppléants.
Le Comité Syndical comprend 13 sièges, soit 13 délégués répartis comme suit :Membres Sièges Droits de vote
Département des Bouches-du-Rhône 3 33%
Communauté d'Agglomération Arles-Crau- 1 2%
Camargue-Montagnette ° Communauté d'Agglomération de Salon 1 4% Etang de Berre Durance
Communauté d'Agglomération du Pays 0, d'Aix 2 16%
Communauté d'Agglomération du Pays 1 4%
d'Aubagne et de l'Etoile ° Communauté Urbaine Marseille Provence 0 ’ 3 33% Métropole
Syndicat Mixte de Gestion et d'Exploitation
des Transports Urbains de la Communauté 2 8%
d'Agglomération du Pays de Martigues et ° du SAN Ouest-Provence
Total 13 100%
7.2 FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL
Le Comité syndical délibère à la majorité simple des voix exprimées.
Le délégué suppléant est appelé à siéger au Comité syndical avec voix délibérative, en cas
d'empêchement du délégué titulaire.
Tout délégué titulaire, en cas d'absence de son délégué suppléant, peut donner à un autre
délégué titulaire de son choix un pouvoir écrit pour voter en son nom. Un même délégué ne
peut être porteur que de trois pouvoirs.
Le Comité syndical se réunit en session ordinaire au moins une fois par semestre, sur
convocation du Président, adressée à chacun de ses membres avec un préavis minimal de 5
jours francs.
En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à 3 jours francs. Le Président en rend compte dès
l'ouverture de la séance au Comité syndical qui se prononce sur l'urgence.
Le quorum est fixé à la moitié du nombre de délégués. En l'absence de quorum, une
nouvelle réunion est convoquée par le Président dans un délai de 8 jours. Aucun quorum
n'est alors exigé.
Le Comité syndical se réunit en session extraordinaire à la demande du Président ou du tiers
au moins de ses membres, sur convocation du Président.
Il peut d'adjoindre, en tant que de besoin, toute personne compétente pour participer avec
voix consultative à ses travaux.
7-3 PRESIDENT ET VICE-PRESIDENTS
Le Comité syndical élit en son sein, au scrutin uninominal majoritaire à 2 tours, un Président
pour un mandat de 3 ans renouvelable.
Sous réserve des dispositions contraires des présents statuts, les dispositions des articles L.
5211-89 et L. 5211-10 du CGCT sont applicables.7.4 BUREAU
Sous réserve des dispositions contraires des présents statuts, les dispositions de l'article
L. 5211-10 du CGCT sont applicables.
Les vice-présidents sont élus selon les mêmes modalités que le Président. Chaque membre
du Syndicat dispose d'au moins un représentant au Bureau. Les droits de vote des membres
sont identiques à ceux exercés en séance du Comité Syndicail.
7.5 REGLEMENT INTERIEUR
Le Comité syndical établit un règlement intérieur précisant les modalités de son
fonctionnement.
ARTICLE 8 — DISPOSITIONS FINANCIERES
8.1 RESSOURCES DU SYNDICAT
Les ressources du Syndicat comprennent, sans nécessairement s'y limiter :
— les contributions des collectivités membres,
— des subventions publiques,
— des contributions ou fonds de concours qui lui seraient apportés par les collectivités
locales, établissements publics et sociétés nationales, ainsi que par toutes les personnes
publiques ou privées intéressées,
— le produit des emprunts que le Syndicat sera autorisé à contracter,
— le produit de la vente de ses biens, meubles et immeubles,
- les revenus nets de ses biens, meubles et immeubles,
8.2 DEPENSES DU SYNDICAT
Les dépenses comprennent les frais de fonctionnement de la structure ainsi que l'ensemble
des dépenses engagées au titre des compétences obligatoires et des autres missions.
8.3 CONTRIBUTIONS DES COLLECTIVITES MEMBRES
Les clés de répartition des contributions versées par les membres au titre de l'exercice des
compétences du Syndicat Mixte sont fixées statutairement comme suit :
Département des Bouches-du-Rhône 33%
Communauté d'Agglomération Arles-Crau- 0 2%
Camargue-Montagnette
Communauté d'Agglomération de Salon 0 4%
Etang de Berre Durance
Communauté d'Agglomération du Pays 16%
d’Aix ° Communauté d'Agglomération du Pays 4% d'Aubagne et de l'Etoile ° Communauté Urbaine Marseille Provence 0 A 33% Métropole
Syndicat Mixte de Gestion et d'Exploitation
des Transports Urbains de la Communauté 8%
d'Agglomération du Pays de Martigues et ° du SAN Ouest-Provence
[Total 100%ARTICLE 9 - COMPTABILITE
La gestion comptable du Syndicat est assurée par le comptable du Trésor compétent.
ARTICLE 10 —- MODIFICATIONS STATUTAIRES
Toute décision de modification statutaire doit être prise à la majorité des trois quarts des
délégués présents du Comité Syndical, à l'exception des modifications relatives aux
compétences, lesquelles devront être adoptées à l'unanimité des membres du Syndicat.
ARTICLE 11 ADHESIONS
Pourront adhérer au Syndicat les Autorités Organisatrices de Transport exerçant leurs
compétences dans le département des Bouches du Rhône. Le Comité syndical, saisi d'une
demande d'adhésion, accepte la candidature d’une nouvelle Autorité Organisatrice à la
majorité des trois quarts des droits de vote. Cette délibération ne pourra être adoptée qu'en
présence d'au moins deux tiers des représentants du Comité Syndical.
ARTICLE 12 RETRAITS
Le Comité syndical, saisi d’une demande de retrait d'un membre du Syndicat Mixte se
prononce à la majorité des trois quarts des droits de vote. Cette délibération ne pourra être
adoptée qu'en présence d'au moins deux tiers des représentants du Comité Syndical.
Cependant, durant les trois premières années à compter de l'adoption de ces nouveaux
statuts, chaque membre pourra se retirer en fin d'exercice, sous réserve du respect d'un
préavis de trois mois adressé par courrier avec accusé de réception au Président du Comité
Syndical.
ARTICLE 13 DISSOLUTION
Le Syndicat Mixte pourra être dissous par décision du Comité Syndical votée à la majorité
des trois quarts des droits de vote. Cette délibération ne pourra être adoptée qu'en présence
d'au moins deux tiers des représentants du Comité Syndical. La dissolution sera mise en
œuvre dans les conditions prévues par les dispositions des articles L 5211-25-1 et suivants
du CGCT.2012_A051
OBJET : Aménagement du territoire - Intégration au Syndicat Mixte des Transports 13 du Syndicat Mixte
de Gestion et d'Exploitation des Transports Urbains de la Communauté du Pays de Martigues et du SAN
Ouest Provence
Vote sur le rapport
Inscrits 144
Votants 119
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 119
Majorité absolue 60
Pour “119
Contre 0
Ne prennent pas part au vote el
Etai(en]t présents) et ont voté contre :
Néant
Etai[en}t excusé(s] et ont voté contre :
Néant
Etailen)t présent{s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en}t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à l’unanimité le rapport ci-joint et le transforme
en délibération.