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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 A130
Document publié le Jeudi 12 juillet 2012
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 A130)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Consommateurs, Démocratie,
communauté du |
ACTE RENDU EXECUTOIRE À . PA Y S D' A | X PAR APPLICATION DES "À
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communauté du TRANSMISSION AU Liberté + Égalité « Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
PAYS D'AIX cConTRoLëDELEGALTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE PREFECTURE DES BOUCHES DURHONE SEANCE DU 12 JUILLET 2012 PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
OBJET: Collecte et traitement des déchets - Définition des limites d'intervention
communes/communauté {propreté/collecte)
Le 12 juillet 2012, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes Emilien
Ventre à Rousset, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d’ Agglomération le 6 juillet 2012,
conformément à l'article L,5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse - AGARRAT Henri — AGOPIAN Jacques — ALBERT Guy — AREZKI Alain — ARNAUD Christian —
BABULEAUD Jean-Pierre — BARRET Guy — BAUTZMANN Marcel - BELLUCCI Angélique — BENON Charlotte — BLAIS Jean-Paul — BONFILLON Jean -
BOULAN Michel — BOYER Michel - BRAMI Heiliot — BRAMOULLÉ Gérard — BUCCI Dominique — BURLE Christian — CANAL Jean-Louis — CASSAN
René - CATELIN Mireille — CHARDON Robert — CHEVALIER Eric — CIOT jean-David — CRISTIANI Georges — CURINIER Erick — DAGORNE Robert —
DAVENRNE Chantal - DE PERETTI François-Xavier — DELAVET Christian — DELOCHE Gérard - DEMENGE Jean — DEVESA Brigitte - DI CARO Sylvaine
— DUFOUR Jean-Pierre — DUPERREY Lucien — FERAUD Jean-Claude — FERAUD Pierre — GACHON Loïc — GARÇON Jacques - GASCUEL Jean —
GERACI Gérard - GERARD Jacky — GROSDEMANGE Gérard — GROSSI Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric —- HAMARD-OULMI Nadira — JAUME
Emmanuelle — JOISSAINS Sophie — JOUVE Mireille — LAGIER Robert — LICCIA Marcel — LONG Danielle —- MANCEL Joël — MARTIN Richard —
MARTIN Régis - MAURET Jacques — MAURICE Jany — MERSALI Malik — MONDOLONI Jean-Claude — MORBELLI Pascale —- MOUGIN Jacques —
MOYA Patrick —- MUSSET Alain — NICOLAOU Jean-Claude — ORCIER Annie — PAOLI Stéphane — PATOT Gérard — PERRIN Jean-Claude — PERRIN
Jean-Marc — PIN Jacky — PIZOT Roger - POITOU Frédéric — RENAUDIN Michel — ROUARD Alain — ROUGIER Jacques — ROUSSEL Jacques —
SANGLINE Bruno — SANTAMARIA Danielle — SILVESTRE Catherine — SUSIN! Jules — TAULAN Francis — TERME Françoise — TRINQUIER Noëlle :
VEYRUNES Bernard - VILLEVIEILLE Robert
Etai(en}t excusé(s) et suppléé(s): GOUIRAND Daniel suppléé par CHALLIER Antoinette — MALLET Raymond suppléé par MAUNIER André -
ROVARINO Isabelle suppléée par MENGEAUD Julien — SAEZ Jean-Pierre suppléé par CLAVEL Caroline
Etai(en})t excusé(es) avec
Territoriales: AMIEL Michel donne pouvoir à ORCIER Annie — BARBAT-BLANC Odile donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc — BENNOUR Dahbia donne pouvoir à RIVET-JOLIN Catherine — - BONTHOUX Odile donne pouvoir à PAOLI Stéphane - BRUNET Danièle donne pouvoir à JOISSAINS Sophie - CONTE Marie-Ange donne pouvoir à FERAUD Pierre — DECARA Yannick donne pouvoir à SUSINI Jules — DESCLOUX Odette donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude — DILLINGER Laurent donne pouvoir à GROSSI Jean-Christophe — FILIPPI Claude donne pouvoir à CRISTIANI Georges —- FOUQUET Robert donne pouvoir à TERME Françoise — GARCIA Daniel donne pouvoir à PATOT Gérard — GUINDE André donne pouvoir à AGOPIAN Jacques — LAFON Henri donne pouvoir à HAMARD OULMI Nadira -LARNAUDIE Patricia donne pouvoir à SILVESTRE Catherine — LOUIT Christian donne pouvoir à BRAMI Helliot - MEDVEDOWSKY Alexandre donne pouvoir à DAVENNE Chantal - MERGER Reine donne pouvoir à DELOCHE Gérard — MICHEL Ciaude donne pouvoir à MERSALI Malik - MICHEL Marie-Claude donne pouvoir à RENAUDIN Michel - MOINE Anne donne pouvoir à PIN Jacky — OLLIVIER Arlette donne pouvoir à GERACI Gérard — PIERRON Liliane donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — PORTE Henri-Michel donne pouvoir à GACHON Loïc — POTIE François donne pouvoir à DAGORNE Robert — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à TAULAN Francis — SLISSA Monique donne pouvoir à BUCCI Dominique — TONIN Victor donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse
Etai(en)t excusé{es) sans pourvoir : AMAROUCHE Annie - BERNARD Christine - BORDET André - BOUTILLOT Guy — BUCKI Jacques — CHARRIN
Philippe — CHAZEAU Maurice - CHORRO Jean — DEVAUX Pierre — DUCATEZ-CHEVILLARD Christine — FENESTRAZ Martine — GALLESE Alexandre —
GARNIER Eliane — GOURNES Jean-Pascal — GUEZ Daniel — JONES Michèle — LECLERC Jean-François — LEGIER Michel — MATAS Henri -
MOHAMMEDI Amaria - NELIAS Mireille — PELLENC Roger — RIVET-JOLIN Catherine — VALETA Marie-Fosé — VENEL Gérard
Secrétaire de séance : Stéphane PAOLI
Monsieur Michel BOULAN donne lecture du rapport ci-joint,
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20120712-2012_A130-DE
Date de télétransmission : 17/07/2012
Date de réception préfecture : 17/07/2012 PAYS D'AIX
DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES
Département des Déchets Ménagers
Direction Collecte
Direction Adjointe Support des Collectes
CB
Rapporteur : Jean-Marc PERRIN
Co-rapporteurs : Michel BOULAN
Jacques GARÇON
Thématique : Collecte et Traitement des Déchets
Objet: Définition des limites d'intervention Communes/Communauté
(Propreté/Collecte)
Décision du Conseil
Mes Chers Collègues,
À l'occasion des rendez-vous de concertation avec les communes dans le cadre de
l'élaboration du règlement de collecte communautaire, la nécessité de clarifier la
répartition des missions et responsabilités entre les Communes et la Communauté
en matière de propreté/collecte et aux pieds des contenants de collecte, a été mise
en exergue. L'objet du présent rapport est de présenter l’organisation et la
répartition projetée, d’en mesurer les impäcts financiers et organisationnels.
cu
Exposé des motifs :
La concertation entamée lors de l’établissement du schéma directeur des collectes
pour la mise en place du règlement communautaire des collectes a permis de
recueillir les demandes des communes sur l'amélioration de la qualité du Service
Public d'élimination des déchets en général et sur la propreté en pied de contenant
de collecte en particulier.
10_04 DIRCOILL_c120712 -1- Un des sujets récurrents est la définition de la limite d'intervention des communes
et de la Communauté du Pays d'Aix en matière de propreté/collecte :
Ainsi, il est proposé d'établir les règles de répartition exposées ci-dessous.
Ces règles et la clarification de la répartition des missions entraînent un certain
nombre d'ajustements tant budgétaires que dans l'organisation opérationnelle des
services.
L'objet de ce rapport est de présenter les règles de fonctionnement et d'envisager
les implications pour les services de cette nouvelle répartition des missions.
1 — UNE COMPETENCE ET UNE RESPONSABILITE EN FONCTION DU LIEU DE DEPOT :
En fonction du lieu où se trouvent les détritus abandonnés par les
producteurs, la responsabilité de ramassage est répartie de la façon suivante :
Lieux de dépôt Compétence
Déchets dans le contenant de collecte (bacs/colonnes) CPA
Déchets à côté ) du contenant de collecte (bacs/colonnes) et CPA
sur le point de collecte
Déchets en dehors de tout point de collecte Commune
(V Le périmètre de ce rapport he concerne pas les zones collectées en sac (Centre Ville Aix...) 2} Une délimitation d'un rayon de 5 mètres par rapport au point de collecte est proposée
> Il'est donc proposé de valider le principe de compétence de la Communauté pour
le ramassage des déchets dans et à proximité immédiate des points de collecte {bacs
et colonnes).
En effet, les dépôts divers ne se situant pas sur ou à proximité immédiate des points
de collecte, en contravention avec les dispositions du règlement de collecte, ne
relèvent pas de la compétence transférée à la CPA, mais de la compétence propreté
exercée par la Commune.
Ce principe correspond, pour la Communauté du Pays d'Aix, à une augmentation de
son domaine d’intervention.
En effet, actuellement, les dépôts en pied de contenants de collecte ne sont pas
enlevés en totalité et systématiquement par les services communautaires. Au fil du
temps, depuis le transfert de la compétence « collecte », une organisation avec une
répartition « tacite » des missions s’est mise en place entre les services techniques
des Communes et de la Communauté du Pays d’Aix.
10_04_DIRCOLL_c120712 -2- 11 UNE NOUVELLE ORGANISATION A METTRE EN PLACE :
> Les points de collecte sont de plusieurs types :
* les bacs individuels
* les bacs collectifs (isolés ou en points de regroupement)
* les colonnes de PAV (Points d'Apport Volontaires)
ils concernent plusieurs flux différents de déchets
* les ordures ménagères résiduelles
* les emballages ménagers recyclables
* les journaux revue magazines et les papiers
* les bouteilles et bocaux en verre
Le nombre de points de collecte identifiés sur le territoire de la Communauté du
Pays d’Aix est de 740 PAV (comprenant 1.700 colonnes) et de 4 300 points de
regroupement (comprenant plus de 19.000 bacs collectifs).
> Les déchets déposés à coté des contenants sont de plusieurs types :
* D'une part des déchets qui peuvent être pris dans le cadre de la tournée
habituelle (sacs d’ordures ménagères déposés en pied de bacs, bouteilles en verre
en pied de colonnes flux verre, journaux en pied de colonnes flux papiers...) :
* D'autre part des déchets qui de par leur taille ou nature nécessitent un
service d'élimination particulier :
* gros encombrants (sommiers...)
* déchets de type DEEE (machines à laver...)
* déchets toxiques (peintures, batteries...)
* pneumatiques
* déchets verts
* déchets dangereux (bouteilles de gaz...)
La première catégorie (ordures ménagères résiduelles et sélectif) peut être assimilée
dans le cadre du service de collecte "habituelle". La deuxième catégorie
(encombrants, DEEE...) nécessite, elle, des moyens de collecte particuliers afin de
préserver tant les conditions d'hygiène et sécurité pour le personnel, que l'intégrité
du matériel, ainsi que des filières de traitement adaptées, l'ISDND de l'Arbois
certifié ISO 14 000 ne permettant plus d'accueillir ce type de produits.
10_04_DIRCOIL 120712 -3- > Une organisation calée sur le mode de gestion des collectes :
Il est proposé que la Communauté assure l'enlèvement des deux catégories de
déchets détaillées ci-dessus :
- la première catégorie (déchets qui peuvent être pris dans le cadre de la tournée)
nécessite un « ajustement » de la prestation de collecte actuelle pouvant impliquer
une modification des consignes données aux régies et/ou des Cahiers de Charges
des prestations sous contrat ;
- la deuxième catégorie (déchets qui ne peuvent pas être pris dans le cadre de la
tournée) nécessite, elle, la création d’un nouveau service de ramassage et des
filières d'élimination adaptées.
* Pour les pieds de bacs
La régie communautaire où le prestataire sera en charge du ramassage de ces
produits selon le mode de gestion en cours pour le service de collecte des déchets
ménagers sur chacune des Communes de la Communauté du Pays d'Aix.
* Pour les pieds de colonnes
Le service de ramassage sera délégué à un prestataire de la Communauté ou
effectué par les services communaux en fonction du choix de chaque commune.
Les déchets ainsi collectés seront ensuite séparés par type de produit en fonction de
la filière de traitement adaptée soit sur les déchèteries, soit sur un centre de
transfert pour être évacués chacun, sur la filière adéquate, soit directement vers un
exutoire définitif,
[11 — LES MOYENS ET OUTILS NECESSAIRES A LA MISE EN ŒUVRE :
> Une responsabilisation accrue pour les services de la Communauté :
Les services auront la responsabilité du repérage des dépôts, du contrôle de la
propreté des points, de la remontée d'information, du déclenchement de
l'enlèvement, de l'analyse de la récurrence des dépôts.
> Une mutualisation des moyens déjà utilisés par les régies communautaires et les
prestataires de collecte pour les pieds de bacs :
10_04_DIRCOIL, c120712 [4- l'optimisation des moyens existants par ailleurs sur les pôles de proximité, le
recours éventuel aux heures supplémentaires et l’utilisation des véhicules déjà
utilisés pour la collecte des encombrants permettent, en première estimation,
d'assurer ce service à postes constants dans la mesure ou le remplacement des
agents absents se fait dans de bonnes conditions (il sera néanmoins nécessaire
d'investir dans 3 camions spécifiques supplémentaires).
> Un marché de prestations de service ou des conventions de gestion doivent être
lancés pour le ramassage en pied de colonne d'apport volontaire :
Dans le cas du marché de prestations, il devra tenir compte des fréquences
d'intervention adaptées au degré et à la récurrence des dépôts autour de chaque
point.
> Une action d'information/répression doit être mise en place :
Toutefois cette organisation n'étant mise en œuvre que pour palier aux incivilités, il
convient également d'agir sur le volet information/répression.
Ainsi, une réelle communication doit s'instaurer entre les services de la
Communauté du Pays d’Aix et des polices municipales afin de, petit à petit, faire
diminuer le nombre d'infractions constatées.
> Des aménagements sont nécessaires sur les centres de transfert et déchèteries
afin de regrouper les produits collectés :
Ces aménagements structurels sur les Centres de Transfert et/ou les déchetteries
seront utilisés pour le vidage et la séparation des produits ramassés par les agents
en charge de l’exécution du service.
> Des filières de traitement des différents produits sont à créer et/ou à
pérenniser :
Afin de respecter les contraintes réglementaires et environnementales quant au
devenir des produits ramassés, il sera nécessaire de créer et/ou de pérenniser de
nouvelles filières d'élimination (ex. encombrants...)
10_04_DIRCOLL_c120712 5. IV — BILAN et OBJECTIFS :
Cette évolution vers de nouvelles missions et la précision des domaines respectifs
d'intervention de la Communauté et des communes a bien pour objectif d'améliorer
la propreté sur le territoire.
Elle nécessite la mise en œuvre d'une organisation et de moyens complémentaires à
la Communauté du Pays d’Aix :
- l'achat de camions de type "plateau" supplémentaires (inclus dans le budget
matériel existant),
- des avenants à certains marchés de collecte afin d'inclure aux prestations, le
ramassage de nouveaux types de déchets (coût estimé intégré dans l'enveloppe ci-
dessous),
- Un nouveau marché de prestations de service pour le ramassage des dépôts en
pieds de colonnes (des conventions de gestion avec les communes souhaitant
assurer le service de ramassage des dépôts en pieds de colonnes),
- des aménagements sur les sites de transfert/déchèteries,
- l’utilisation de filières spécialisées de traitement.
Cette évolution doit s'accompagner d'information aux usagers dans un premier
temps, mais également d'un volet répressif afin de limiter au maximum et au fil du
temps le nombre d'interventions nécessaires.
V = FINANCEMENT DU DISPOSITIF :
La prise en compte des ces nouvelles missions, issue de l'accroissement de
l’incivilité, nécessite une organisation nouvelle concernant les pieds de bacs et
l’octroie de moyens budgétaires nouveaux pour les pieds de colonnes.
> Cas des pieds de bacs :
L'enlèvement des déchets déposés en pied de bacs roulants sera effectué par la
Communauté dans le cadre des prestations assurées en régie ou par les entreprises
sous contrat en optimisant les moyens existants.
> Cas des pieds de colonnes
L'enlèvement des déchets déposés en pied de colonnes d'apport volontaire est pris
en charge par la Communauté du Pays d'Aix. L’estimation annuelle de cette
prestation est évaluée à 1.200.000 € TTC sur l’ensemble du territoire, pour un parc,
à ce jour, de 740 PAV (1.700 colonnes).
10 _04_DIRCOLL c120712 -6- Il est proposé aux Communes qui souhaiteraient assurer elles mêmes ces
prestations, en substitution de là Communauté du Pays d'Aix et dans un souci de
mutualisation avec d’autres moyens communaux ou de maîtrise spécifique, une
participation financière de la Communauté à la dépense ainsi constituée,
proportionnellement à l'enveloppe fixée ci-dessus.
Dans ce cadre et pour éviter une complexité d'évaluation des moyens à mettre en
œuvre, chaque Commune ayant le choix du niveau de prestation qu’elle souhaite
assurer, il est proposé d'organiser le reversement au prorata du nombre d'habitants
sur la base de la dépense prévisionnelle d’1,2 M€ TTC pour l’ensemble de la
Communauté du Pays d'Aix.
Ces dispositions permettront durant une année d’expérimentation, d'évaluer et
éventuellement d'ajuster le dispositif autant techniquement que financièrement.
Pour les Communes qui ne souhaitent pas s'en occuper directement, la
Communauté du Pays d'Aix mettra en place une prestation d'enlèvement des
dépôts en pied de colonne. Celle-ci sera effectuée par les prestataires de collecte
des colonnes. Dans ce cas, la participation financière évoquée ci-dessus ne sera pas
versée à la Commune, elle sera utilisée pour la rémunération du prestataire.
VL= MODALITES ET CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF :
Après approbation du présent rapport en Conseil Communautaire, les Communes
seront destinataires d’un courrier rappelant les principes énoncés ci-dessus et
auront à se positionner sur le mode de gestion souhaité pour le début du mois de
septembre.
En fonction de leur choix de recourir à une prestation mise en œuvre par la
Communauté ou bien d'effectuer elles mêmes les enlèvements des détritus déposés
en pied de colonnes, les modalités et calendriers prévisionnels ci-dessous sont
proposés :
> Cas de la prestation assurée par la Commune avec participation financière de la
Communauté :
Le versement d’une participation financière de la Communauté du Pays d'Aix aux
Communes nécessite l'approbation d’une convention de gestion entre les parties
reprenant les modalités financières (versement des fonds) et d'exécution des
prestations. Ces conventions ne pouvant être établies qu'après la décision des
Communes sur le mode de gestion retenu, elles pourront être présentées en
Bureau Communautaire et Conseils Municipaux d'octobre.
10_04_DIRCOLL_c120712 -7- La mise en œuvre de cette participation interviendra dès lors en novembre.
> Cas de la prestation Communautaire :
La Communauté du Pays d’Aix aura recours à l'intervention de prestataires dans le
cadre d’avenants passés sur ses marchés de collecte actuels dans un premier temps
et intégrée aux futurs marchés par la suite en fonction de la pertinence du dispositif.
Ces avenants seront présentés en Bureau Communautaire d'octobre et cette
prestation sera également disponible en novembre.
Visas :
VU l'exposé des motifs ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L541-10-1 et suivants ;
VU l'avis de la Commission Déchets du 5 Juillet 2011 et de la Commission des
Finances du 20 septembre 2011.
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> APPROUVER la répartition de compétence entre Communes et Communauté
sur les services Propreté et Collecte en fonction du lieu de dépôt des détritus :
> APPROUVER le principe de l’organisation et des moyens nécessaires à
l'exercice de cette nouvelle compétence ;
> DIRE que les Communes seront consultées sur leur positionnement eu égard
à l'alternative du mode de gestion des enlèvements en pied de colonnes
proposé ;
> DIRE que la dépense supplémentaire sera inscrite au budget
Communautaire pour l’année 2013 et suivantes en cas de pérennisation du
dispositif ;
> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à lancer toutes les
études et la préparation des pièces nécessaires à la mise en place de ces
nouveaux services (marchés publics, avenants et convention de gestion).
10_04_DIRCOLE_ «120712 8. ‘éausé
du
5
LS HSE. Jpoepsfed-o/65e"uam CTÉTLITOT] (opelios ap squiods1ioH/s2eq 8p spaid/Avd 2P SPald) — 11937109 V1 1QNOILOINIQ dpaepsted-06emmm XIV,QG SAVd CÉSTITET) (epallo2 sp squiod s1oH/s2eq sp Speid/AVd 2P SP21d) — 11937109 V1 3Q NOILIAYIQ Jprepséed-ci6besmm XIV,QSAVd CHECETOT LS) 2012_A130
OBJET: Collecte et traitement des déchets - Définition des limites d'intervention
communes/communauté {propreté/collecte)
Vote sur le rapport
; inscrits 144
i Votants 119
! Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 119
| Majorité absolue 60
| Pour 119 ! Contre 0 Ne prennent pas part au vote 0 i|{
l
Etai(enjt présent{s) et ont voté contre :
Néant
Étai(en)t excusé{s) et ont voté contre :
Néant
| Etai(en)t présent{s} et se sont abstenus :
| Néant
i Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
| Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme
| en délibération.