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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 A173
Document publié le Jeudi 25 octobre 2012
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2012 A173)
Thèmes du document : Union Européenne, Démocratie, Consommateurs,
communauté du |
ACTE RENDU EXECUTOIRE 7 PAY S D' A | X PAR APPLICATION DES s |
"À FORMALITES DE TELE- ee Écal F |
onmunauté du TRANSMISSION AU Liberté + Égalité + Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
PAYS D'AIX conTRoLE DE LEGALITE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
SEANCE DU 25 OCTOBRE 2012
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2012 A173
OBJET : Agriculture et forêt - Attribution d'une subvention à l'association Union des Commerçants et
Artisans Tretsois (UCAT) pour l'organisation de son salon de la gastronomie à Trets le 8 septembre 2012
Le 25 octobre 2012, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire au Gymnase Font d’Aurumy,
Chemin des Vertus à Fuveau, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 19
octobre 2012, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales,
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse - AGARRAT Henri — AGOPIAN jacques — ALBERT Guy — AMIEL Michel - ARNAUD Christian —
BABULEAUD Jean-Pierre — BARBAT-BLANC Odile — BARRET Guy — BELLUCCI Angélique — BENNOUR Dahbia — BENON Charlotte — BERNARD
Christine — BLAIS Jean-Paul — BONFILLON Jean — BORDET André - BOULAN Michel — BOUTILLOT Guy — BOYER Michel - BRAMI Helliot —
BRAMOULLÉ Gérard — BRUNET Danièle — BURLE Christian — CATELIN Mireille — CHARDON Robert — CHARRIN Philippe — CHAZEAU Maurice —
CHEVALIER Eric - CHORRO Jean — CONTE Marie-Ange — CRISTIANI Georges — DAGORNE Robert — DE PERETTI François-Xavier — DECARA Yannick
— DELAVET Christian — DELOCHE Gérard — DEMENGE Jean — DESCLOUX Odette — DEVAUX Pierre — DEVESA Brigitte — DI CARO Sylvaine —
DUCATEZ-CHEVILLARD Christine — DUFOUR Jean-Pierre — FERAUD Jean-Claude — FERAUD Pierre — FILIPPI Claude — GACHON Loïc -— GALLESE
Alexandre -— GARCIA Daniel — GARÇON Jacques — GARNIER Eliane — GASCUEL jean — GERACI Gérard — GERARD Jacky — GOUIRAND Daniel —
GROSSI Jean-Christophe - GUEZ Daniel — GUINIERI Frédéric - HAMARD OULMI Nadira — JAUME Emmanuelle — JOUVE Mireille - LAFON Henri —
LAGIER Robert — LEGIER Michel — LICCIA Marcel - MANCEL Joël - MARTIN Régis — MARTIN Richard — MATAS Henri - MAURICE Jany — MICHEL
Marie-Claude — MOINE Anne - MONDOLONI Jean-Claude — MOUGIN jacques —- MOYA Patrick — MUSSET Alain — ORCIER Annie -- PATOT Gérard
— PERRIN Jean-Claude — PIN Jacky — QUARANTA Alain — RIVORY Olivia — ROUGIER Jacques — ROUSSEL Jacques — SANGLINE Bruno —
SANTAMARIA Danielle — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SILVESTRE Catherine — SLISSA Monique — SUSINI Jules — TAULAN Francis — VALETA
Marie-José — VEYRUNES Bernard — VILLEVIEILLE Robert
Etai(en}t excusé(s) et suppléé{s) : AREZKI Alain suppléé par MENGEAUD Julien - LECLERC Jean-François suppléé par ODERMATH Eric — MALLET
Raymond suppléé par MAUNIER André — POTIE François suppléé par MAS Jean-Louis
Territoriales : AMAROUCHE Annie donne pouvoir à CONTE Marie-Ange - BAUTZMANN Marcel donne pouvoir à FILIPPI Claude — BONTHOUX
Odile donne pouvoir à BRAMI Helliot — BUCCI Dominique donne pouvoir à PATOT Gérard — CASSAN René donne pouvoir à SANGLINE Bruno -
CIOT Jean-David donne pouvoir à GUINIERI Frédéric —- DAVENNE Chantal donne pouvoir à AGOPIAN Jacques - DILLINGER Laurent donne
pouvoir à DECARA Yannick — — DUPERREY Lucien donne pouvoir à DELAVET Christian - FENESTRAZ Martine donne pouvoir à DI CARO Sylvaine —
FOUQUET Robert donne pouvoir à SILVESTRE Catherine — JONES Michèle donne pouvoir à GROSSI Jean-Christophe — LARNAUDIE Patricia
donne pouvoir à DELOCHE Gérard — LONG Danielle donne pouvoir à DEVAUX Pierre - LOUIT Christian donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE
Marie-Pierre — MAURET Jacques donne pouvoir à JAUME Emmanuelle — MERGER Reine donne pouvoir à GERACI Gérard — MERSALI Malik
donne pouvoir à AGARRAT Henri — MICHEL Claude donne pouvoir à MONDOLONI Jean-Claude - MOHAMMEDI Amaria donne pouvoir à
GARÇON Jacques — NELIAS Mireille donne pouvoir à SLISSA Monique — OLLIVIER Arlette donne pouvoir à CHORRO Jean — PAOLI Stéphane
donne pouvoir à BENNOUR Dahbia — PELLENC Roger donne pouvoir à LAFON Henri — PERRIN Jean-Marc donne pouvoir à BENON Charlotte —
PIERRON Liliane donne pouvoir à TAULAN Francis - RENAUDIN Michel donne pouvoir à MICHEL Marie-Claude — RIVET-JOLIN Catherine donne
pouvoir à BARBAT-BLANC Odile - TERME Françoise donne pouvoir à SANTAMARIA Danielle — TONIN Victor donne pouvoir à GALLESE
Alexandre VENEL Gérard donne pouvoir à VEYRUNES Bernard
Etai(en)t excusé(es) sans pourvoir : BUCKI Jacques — CANAL Jean-Louis — CURINIER Erick - GOURNES Jean-Pascal — GUINDE André — JOISSAINS
Sophie - MEDVEDOWSKY Alexandre — MORBELLI Pascale — NICOLAOU Jean-Claude — PIZOT Roger — POITOU Frédéric — PORTE Henri-Michel —
ROUARD Alain - ROVARINO Isabelle — TRINQUIER Noëlle
Secrétaire de séance : Yannick DECARA
Monsieur Christian BURLE donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20121025-2012_A173-DE
Date de télétransmission : 14/11/2012
Date de réception préfecture : 14/11/2012communauté du
DGA Interventions Economiques, insertion, Emploi et Formation 1 1 0 2 Direction des Interventions Economiques
Service Agriculture
NW
Rapporteur : Christian BURLE
Thématique : Agriculture et Forêt
Objet: Attribution d’une subvention à l’association Union des Commerçants et
Artisans Tretsois (UCAT) pour l’organisation de son salon de la
gastronomie à Trets le 8 septembre 2012
Décision du Conseil
Mes Chers Collègues,
Dans le cadre de sa politique agricole, la Communauté du Pays d’Aix soutient les
associations et les syndicats de producteurs dont les actions assurent la promotion
des produits et filières de notre territoire.
L'association UCAT sollicite une subvention de 15 000 € pour l’organisation du Salon
de la Gastronomie à Trets le 8 septembre 2012.
La Communauté d'Agglomération du Pays,d‘Aix a mis en place une politique d’aide aux associations à caractère agricole dans le but de participer au développement de l’agriculture sur le territoire communautaire et de promouvoir les produits du terroir. Lou
Les associations qui sollicitent le soutien financier de la CPA doivent répondre aux
critères définis par délibération N° 2012-A131 du Conseil communautaire du 12
juillet 2012.
Par ailleurs, les dépenses subventionnées doivent être en lien direct avec :
- l’organisation de manifestations agricoles et de promotion de produits,
- la participation à des frais d’études,
- la participation à des frais d'équipements.
11.02 DIRECO_c251012 -1-La fiche de synthèse de l’association est jointe en annexe ainsi que son budget
prévisionnel 2012 permettant de définir le taux de couverture des subventions
votées.
Le tableau ci-après recense les dossiers de demandes instruites et présentées à la
dernière commission.
Pour les subventions au titre d’une manifestation :
la € 5 Z El 5 [=$
C £ v 3 s [= 8 a £ & 2 g 2 £ Ë 2 5 Lusl 29 [esse LE SÈSs ü & 6 © m © + É # € y HE 2 $ !£ € S ù & 5 “© À & © guoEn) XES |g IS
z É È & 5 (bTE| 9 [SES S$ es n Le
UNION DES Salon de la
1302 | COMMERÇANTS ET | Gastronomie le 8 0 35 000 € | 15 000€ 15 000 € 42,86 % Oui*
ARTISANS TRETSOIS | septembre
SOUS-TOTAL| 15 000 €
* Cette association ayant déjà fait l’objet cette année d’une subvention de 150 000 €
(direction culture) et d’une sollicitation de 10 000€ auprès du service commerce et
artisanat, le présent rapport sera soumis à l’avis du Bureau communautaire et à la
décision du Conseil. D'autre part, il fait également l’objet d’une convention jointe en
annexe.
Visas :
VU l'exposé des motifs ;
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n° 2012-A131 du Conseil communautaire du 12 juillet 2012
modifiant les critères d’attributions de subventions aux associations oeuvrant
dans le domaine agricole,
VU l'avis de la Commission du Développement Economique du 18 septembre 2012,
VU l'avis du Bureau communautaire du 11 octobre 2012.
11_02_DIRECO_c251012 -2-Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> APPROUVER le versement d’une subvention de 15 000 € en faveur de l’UCAT,
> APPROUVER les termes de la convention d’objectifs à conclure entre la C.P.A.
et l’UCAT jointe en annexe ;
> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer ladite
convention et tous les documents afférents à l'exécution de cette délibération
et notamment la convention ;
> DIRE que la dépense en résultant sera imputée sur la ligne 3D-92-6574 du
budget 2012.
11_02_DIRECO _c251012 -3-DOSSIER N° 2012-1302 COMMISSION DU BUREAU DU CONSEIL DU
TIERS N 109401 18 septembre 2012 11 octobre 2012
UNION DES COMMERCANTS ET ARTISANS TRETSOIS
PRESIDENT Monsieur José GASET
SIEGE TRETS
OBJET DE LA DEMANDE
grands crus
Salon de la Gastronomie le 8 septembre : présence de chefs cuisiniers et vignerons de
AUTRES PARTENAIRES COMMUNE = 3 000 €
DONNEES FINANCIERES
BUDGFT PREVISIONNEL 2012 35 000 € MONTANT DEMANDE POUR 2012 15 000 €
MOoNTAI NT PROPOSE PAR LA 15 000 € TAUX DE COUVERTURE DE LA 42,6%
COMMISSION SUBVENTION 2012
RAPPEL BUDGET PREVISIONNEL
MONTANT DE LA TRESORERIE 0€ 2011
TAUX DE COUVERTURE DE LA
SUBVENTION ATTRIBUEE EN 20131 0€ SUBVENTION 2011
OBSERVATIONS - RE les services de la CPA pour un montant supérieur à 150 000
le budget prévisionnel global 2012 de l'association indique que l’association a sollicité
BUDGET ANNEE N-1 REALISE
CRITERES D'ATTRIBUTION (délibération 2012-A131)
Convergence avec les critères d’attribution définis lors du Conseil communautaire du 12 juillet 2012
LES ASSOCIATIONS DOIVENT AVOIR UN CARACTERE AGRICOLE Oui
LE SIEGE SOCIAL DE L'ASSOCIATION DOIT ETRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE ET/OU L'OPERATION Oui
QUI FAIT L'OBJET DE LA DEMANDE DE SUBVENTION DOIT SE DEROULER SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE]
L'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION N’A AUCUN CARACTERE SYSTEMATIQUE D'UNE ANNEE SUR L'AUTRE Oui
LA DEMANDE DE SUBVENTION EST ANALYSEE À TRAVERS LES ACTIONS PROPOSEES ET NON SIMPLEMENT A
PARTIR DE L'ASSOCIATION. LE PRINCIPE ADOPTE EST D'AIDER EN PRIORITE A LA REALISATION DE PROJETS Oui
CONCRETS. LA SUBVENTION NE DOIT PAS SERVIR AU FONCTIONNEMENT GENERAL DE L'ASSOCIATION MAIS ELLE
DOIT AIDER À CONCRETISER UN PROJET.
LA SUBVENTION DE LA CPA SERA PLAFONNEE À HAUTEUR DE 40 % DU BUDGET PREVISIONNEL SAUF Oui DEROGATIONS EXCEPTIONNELLES
AVIS FAVORABLE DE LA COMMUNE Oui
11_02_DIRECO c251012* Pour la Direction Culture, veuillez également compléter l'ennçxe fournie par le service,
Date de mise.en œuvre prévue Secret 5 RoNomhne Do
Lieu(x) de réalisation Cane ide Tots
Contenus et abjfectlfs de l'action Ethon. los com t teur on Cormmolnn
Public(s) ciblé(s) Tone. ot,hoïenip
Norabre de parlicipanta / exposants 20
Nombre de spectateurs / vis UTE ECS RADEON «
Durée de l'action À. \exon. co. Oh à 2.
Entrées payantes ou n° non K (montant de l'entrée:,,,,,,,,4.,€)
Inscriptions payantes oui non (montant de l'inscription 1, €)
Ressources propres
Vente
Prestations de services Les ÉD] Autres produite ESS! ‘ Matières et fournitures Cotisations Services extérieurs : Locations AE ÉSS Entretien Subventions demandées : Assurances Etat (à détailler]
Département (s)
Cammune (s) +00.
Autres Services extérieurs
ASE Conaunauté élu. Pays d'A
Honotaires Organismes 60 sociaux x déreiles]
Pubticité ARE S) Fonds Européens.
Déplacements, missions Emplois Aidés {ex CNASEZ]
Auires receltes attendues (à détailler]
Charges de personnel
Salaires bruta
Charges sotiales
Autres charges de personnel
Autres fruis généraux
5$ SES
Huplois dés ContMbUtIONS On
Secours en nature Bénévolat
Mise à disposition [biens & prestations} Prestations en nature
Personnel bénévole Dons en nature
Total des contributions volontaires Total des contributions volontaires
11_02_DIRECO_c251012CONVENTION D'OBJECTIFS
CPA / Union des Commerçants et Artisans Tretsois (UCAT)
Entre
La Communauté du Pays d'Aix, domiciliée Hôtel de Boadès, 8, Place Jeanne d'Arc, 13626 AIX EN
PROVENCE, désignée ci-après CPA, représentée par son Vice-président, Monsieur Christian BURLE,
dûment habilité à signer la convention par délibération n°..........du Conseil communautaire du
25 octobre 2012,
D'une part
Et
L'Association dénommée « Union des Commerçants et Artisans Tretsois», dite UCAT, dont le siège
social est situé Maison des Associations, représentée par son Président, José GASET
D'autre part,
VU Particle 10 de la loi n° 2000-321 du 12 juillet 2000 relatif à la transparence financière des
aides octroyées par les personnes publiques,
VU le décret no 2001-41 du 12 janvier 2001 fixant le montant en euros de la subvention
reçue à partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations,
VU le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n° 2000-
321,
VU la décision du Conseil Communautaire du 16 avril 2004 portant attribution de la
subvention et rappelant les critères d'attribution d’une aide aux associations à caractère
économique,
VU la demande de l'association enregistrée au guichet unique sous les numéros 2012-343,
VU J'arrêté n°2009-124 du 7/8/2009 portant délégation-de fonction-et-de signature,
VU la délibération n° 2010-A132 du Conseil de Communauté réuni le 12 juillet 2012
définissant de nouveaux critères d'attribution de subvention aux partenaires agricoles,
VU l’avis de la commission des Interventions Economiques du 18 septembre 2012
VU la délibération n°2012-C...... du Conseil communautaire du 25 octobre 2012
11_02_DIRECO _c251012 -6-Préambule
La politique d'intervention de la Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix en faveur des
associations à caractère agricole a pour but de contribuer au maintien, au développement et à la
promotion des activités agricoles et des productions du Pays d'Aix.
Les associations soutenues par la CPA doivent :
- Organiser les manifestations agricoles et de promotion des produits
- Participer ou réaliser des études liées à l’activité agricole,
- Réaliser ou participer à des frais d'équipement.
Article 1. Objet de la Convention.
La présente convention a pour objet d’établir les obligations contractuelles entre la C.P.A. et
l’association « l’Union des Commerçants et Artisans Tretsois » pour la réalisation de l’objet défini à
l’article 2, qui constitue un partenariat entre les deux parties.
Article 2. Descriptif de l’action élaborée par l’association
L'association sollicite une subvention de 15 000 € auprès de la Direction des Interventions
Économiques, Service « agriculture » pour l’organisation du « Salon de la Gastronomie » le 8
septembre.
Article 3. Durée de la Convention.
La présente convention est établie pour l’année 2012.
Article 4. Montant de la subvention et modalités de versement.
Ilest accordée à l’association «Union des Commerçants et Artisans Tretsois » Une subvention d’un
montant total de 15 000 €. L'association sera versée de la façon suivante :
- 70 % à réception (10 500 €) de la convention signée par le Président de l'Association et le
Président de la CPA,
- 30% (4 500 €) à réception du compte de résultat de l’action subventionnée.
Article 5. Conditions d'utilisation.
5,1. Suivi d'utilisation - Engagement de l'association
L'association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à l'aboutissement du projet
tel qu’il est défini à l’article 2 de la présente convention, et à réaliser l’ensemble des actions
prévues.
Elle s'engage notamment à informer régulièrement la Communauté du Pays d'Aix de l'état
d'avancement de ce projet et des actions qu’il comporte.
Elle s'engage à fournir tous documents nécessaires à l'instruction de la demande, réclamés par la
CPA pour l’organisation de la manifestation.
5.2. Obligations de communication.
L'Association s'engage à :
11_02_DIRECO c251012 -7--__apposer le logo de la Communauté du Pays d'Aix sur l’ensemble des productions et
supports de communication liés à la réalisation de l'opération visée à l’article 2 de la
présente convention,
- ainsi qu’à faire valoir la participation de la C.P.A. dans l’ensemble de sa production de
communication.
Elle s'engage à appliquer à cet effet la Charte de Communication établie par la Direction de la
Communication de la C.P.A. Elle se mettra en rapport avec le Directeur du Service (Tél : 04 42 93
85 55) dans les huit jours suivant la date de la signature de la convention afin d’en formaliser les
modalités de mise en œuvre.
Des photographies et tout élément matériel permettant d'établir la réalité de cette mise en valeur
seront produits à l’intérieur des documents intermédiaires et de bilan.
ARTICLE 6. Obligations de l’association
6.1. Obligations générales applicables à l'association signataire
L'association signataire s'engage à :
"fournir à la Communauté du Pays d’Aix une copie certifiée de son budget et des comptes de
l'exercice écoulé, du bilan du dernier exercice connu ainsi que tout document faisant connaître les
résultats de son activité,
" accepter le contrôle de la Communauté du Pays d’Aix ou des personnes qu’elle pourra
désigner à cet effet, ce contrôle pourra notamment consister en la production des pièces
justificatives des dépenses et de tout autre document,
“ ne pas employer tout où partie des sommes versées sous la forme de subventions à d'autres
associations, sociétés, collectivités privées ou œuvres,
"_ reverser à la Communauté du Pays d’Aix la subvention, ou la partie de celle-ci, qui n’aura pas
été employée en vue de l’objet prévu pour son attribution dans l’année qui suit celle de cette
attribution-ou-dans-les-délais-impartis-pour-son-utilisation,
6.2. Obligations spéciales applicables à l’association signataire dans certaines hypothèses
Lorsque la subvention prévue à la présente convention est affectée à une dépense déterminée,
l’association est tenue de produire, dans les six mois suivant la fin de l’exercice, un compte rendu
financier, établi selon des modalités fixées par arrêté du Premier Ministre, qui atteste de la
conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention.
Article 7. Responsabilité.
Aucune action réalisée par l'association, qu’elle soit ou non visée au titre de la présente
convention, ne pourra à quelque titre que ce soit, engager la responsabilité de la C.P.A.
Par ailleurs, pour réaliser les différentes actions objet de la présente convention, l'Association
devra être assurée civilement pour l’ensemble des dommages qui pourraient être causé du fait de
ses interventions,
De manière générale l’association devra se trouver en situation régulière au regard des
organismes sociaux et fiscaux ainsi que les dispositions législatives et réglementaires concernant le
personnel, notamment en matière salariale.
11_02_DIRECO_c251012 -8-Article 8. Résiliation de la Convention.
En cas de non conformité aux dispositions de l’article 2, ainsi qu’en cas de non respect des
engagements visés aux articles 5 et 6, la C.P.A. se réserve le droit, après mise en demeure,
d'annuler le montant de l’aide restant à verser, ainsi que de demander la restitution de tout ou
partie des sommes déjà perçues.
L'association qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention.
| Elle s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais
et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de la perception.
En cas de contentieux portant sur l'application de la convention, et seulement après avoir épuisé
toutes les possibilités de règlement à l’amiable, les parties conviennent de s’en remettre au
tribunal compétent.
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Article 9 - Signataires
La présente convention comprenant 8 articles est établie en trois exemplaires originaux destinés à
chacune des parties. Elle est dispensée de droit de timbre et d'enregistrement.
Fait à Aix en Provence, le
En application de la délibération n° 2012-C.....
du Conseil communautaire du 25 octobre
2012
Monsieur Christian BURLE Monsieur José GASET
| Vice-président de la CPA Président de l'Association
Délégué à l’agriculture, la charte agricole et « UNION DES COMMERÇANTS ET ARTISANS TRETSOIS »
les relations avec le monde rural
11_02_DIRECO_c251012 -9-11_02_DIRECO_c251012|
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OBJET : Agriculture et forêt - Attribution d'une subvention à
2012_A173
l'association Union des Commerçants et
Artisans Tretsois (UCAT) pour l'organisation de son salon de la gastronomie à Trets le 8 septembre 2012
Vote sur le rapport
Inscrits 144
Votants 129
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 129
Majorité absolue 65
Pour 129
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etaifenjt présents) et ont voté contre :
Néant
Etailen)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etailenjit présent{s) et se sont abstenus :
Néant
Etailen}t excusé{s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme
en délibération.
bres du Conseil présents