Procès Verbal - PV CM 26.02.13

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Procès Verbal - PV CM 26.02.13 Document publié le Mardi 26 février 2013 par la commune de Chaingy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26.02.13)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Justice et droit, 11

COMMUNE DE CHAINGY

PROCES VERBA L

02 / 2013

CONSEIL MUNICIPA L

DU MA RDI 26 FEVRIER 2013 A 20 h 30

SA LLE DU CONSEIL MUNICIPA L12

Le Conseil Municipal se réunit, en séance ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal le Mardi 26 Février 2013, sous la présidence de Monsieur Jean Pierre DURAND, Maire.

Sont présents : Michel FAUGOUIN, Bruno CHESNEAU, Jocelyne GASCHAUD, Evelyne GODARD, Yves LOPES, Sophie DUPART, Jean-Pierre PELLE, Chantal PUE, Brigitte BOUBAULT, Sandra SAVALL, Olivier ROUSSEAU, Gérald SMOUTS, Alain SOUBIRON, Fabrice VIGINIER, Brice LEMAIRE, Pierre ROCHE, Jean Pierre DURAND

Pouvoirs :

Franck BOULAY à Jean-Pierre PELLE

Laurent LAUBRET à Jean Pierre DURAND

A bsents et excusés :

Jean-François BOULAND, Delphine DUCHET

A bsent :

Ernesto TUMMINELLO

Sandra SAVALL est désignée secrétaire de séance.

Le quorum est atteint.

Monsieur Le Maire ouvre la séance à Vingt Heures et Quarante Trois Minutes (20h43).

Le procès-v erbal de la séance du Conseil Municipal du 31 Janvier 2013 est approuvé à l’unanimité, av ec les remarques suivantes de M. Pierre ROCHE sur le point « débat d’orientation budgétaire » : 1. M. Pierre demande que soit précisé le nom du rapporteur du dossier à savoir M. Le Maire. 2. M. Pierre ROCHE demande que soit ajoutées les précisions suivantes : « La capacité d’autofinancement permet les financements pour les investissements. Il est important de maintenir cet excédent pour les années suivantes », et « M. Le Maire remercie la directrice générale des Serv ices pour son travail de rédaction et de synthèse »

Questions diverses :

Jean Pierre DURAND : lecture d’un courrier reçu à la mairie et explications

L’ordre du jour s’établit donc comme suit :

INFORMATION A UX CONSEILLERS

Compte rendu des décisions prises par le Maire sur délégations du Conseil municipal, accordées le 25 mars 2008 en application de l’article L.2122-22 du CGCT.

Lors du conseil municipal du 12/07/2012, M. Le Maire informait le Conseil Municipal que la Commune était assignée en justice à la requête d’un riverain de la rue de l’Epine. En effet, celui-ci revendiquait la propriété d’un chemin actuellement non cadastré et desservant une autre parcelle. Par ordonnance du 07/09/2012, le tribunal de grande instance indique que ce dossier n’est pas de son ressort et renvoie le demandeur à se pourvoir devant le juge administratif. Le demandeur a saisi le tribunal administratif en demandant une expertise afin de déterminer la propriété de ce chemin.

Par ordonnance du 15/11/2012, le tribunal administratif a rejeté la requête du demandeur. M. Le Maire revient sur l’historique de ce dossier et estime que, malgré les conclusions du Tribunal A dministratif, ce conflit n’est certainement pas réglé et que la mairie sera à nouveau sollicitée.

FINA NCES

13/10 Subventions 2013 aux associations

Après examen des dossiers, la Commission « finances », dans sa séance du 7 février 2013, propose le montant des subventions à verser aux associations suivantes.

M. Pierre ROCHE informe les conseillers des demandes formulées par les associations, propose d’en faire la sy nthèse et d’ouvrir le débat :

Pour l’Amicale des Sapeurs Pompiers, aucune demande n’est enregistrée, malgré les différentes relances de la commune.13

M. Le Maire rappelle les règles de versement des subventions et la rigueur de la Chambre Régionale des Comptes sur le sujet. Il est donc décidé de ne rien verser à l’Amicale des Sapeurs Pompiers cette année.

Pour l’association de basket, M. Fabrice VIGINIER précise que le club est en forte progression au niv eau du nombre d’adhérents.

Pour le CHAD, la Commune va mettre à disposition des locaux permanents pour les expositions et le stock age du matériel.

Pour Chaingy Animation, le bureau n’a pas fait de demande de subvention. La Commission Finances propose d’allouer la somme de 400 € en guise de reconnaissance pour l’implication dans la vie du village et sollicite l’av is du conseil municipal.

M. Alain SOUBIRON reprend le cadre légal des attributions de subventions, exposé précédemment par M. Le Maire, qui approuve cette remarque. M. Michel FAUGOUIN souligne que l’association cherche des bénévoles. A la demande des élus, M. Fabrice VIGINIER confirme qu’un appel aux bénévoles sera prév u dans le prochain « Chaingy Echos ».

Il est donc décidé de provisionner cette somme sur la ligne « réserve » dans l’éventualité d’un besoin de l’association.

M. Brice LEMAIRE estime que la réflex ion devra se poursuivre l’année prochaine.

M. Fabrice VIGINIER précise que « Tennis et Sport Nature » était une amicale sportive. Cette amicale a été dissoute en 2 associations distinctes qui demandent donc 2 subventions.

La Compagnie du Ginkgo a demandé une subvention supérieure à celle allouée (environ 2 fois le montant alloué).

L’école de musique présente un bilan conforme mais déficitaire depuis 2 ans, lié en grande partie à la masse salariale. En 2013, deux points importants vont impacter leur budget : l’anniversaire des 30 ans de l’école et le départ à la retraite du plus ancien professeur.

M. Gérald SMOUTS confirme l’intérêt du conseil municipal de cofinancer le fonctionnement de l’école mais s’interroge sur les mesures de gestion misent en œuvre pour réduire le déficit. M. Pierre ROCHE répond que l’association effectue depuis plusieurs ex ercices des prélèvements sur la réserve de l’association, cumulée depuis années, pour compenser ce déséquilibre financier.

Mme Ev elyne GODARD demande le montant de la réserve, M. Pierre ROCHE indique que celle-ci s’élèv e à 25 000 €.

De plus, l’association a informé M. Le Maire qu’elle augmentait le montant le montant de l’adhésion et qu’elle limiterait la multiplication d’enseignement d’instruments pour ne pas engendrer de nouveaux salaires de professeurs. En outre, M. Pierre ROCHE répond à M. Olivier ROUSEAU et précise que l’école de musique a prov isionné le départ à la retraite du professeur pour environ 6 000 €. Il est précisé que la subvention a été augmentée de 2 000 € par rapport à l’année précédente et que la commune met à disposition des locaux au titre d’une « contribution volontaire en nature ».

M. Pierre ROCHE indique que le voyage au Japon est financé mais souhaite une attention toute particulière sur le financement du trentième anniversaire en 2013. M. Le Maire souligne la rigueur de gestion de l’association.

La section tennis de table Chapeloise sollicite une subvention compte tenu du nombre de licenciés Cambiens inscrits. Certains élus estiment que cette association, étant rattachée directement à l’Union Sportiv e Chapeloise, il sera complexe d’effectuer le versement pour la seule section du tennis de table. Mme Chantal PUE émet un avis défavorable, dans la mesure où les associations cambiennes qui accueillent des extras municipaux ne réclament aucune subvention auprès des mairies ex térieures concernées. M. Gérald SMOUTS répond que c’est une lecture de cette demande mais précise l’intérêt des jeunes cambiens env ers cette association, qui ont prévu d’ouvrir une section locale à l’ouverture de l’Equipement Polyv alent Sport Culture. M. Brice LEMAIRE estime qu’effectivement, il faudra revoir le dossier lorsque la commune disposera des infrastructures. M. Le Maire propose de voter pour déterminer la décision du conseil :

3 votes fav orables au versement d’une subvention, l’assemblée décide à la majorité de ne pas verser de subv ention à cette association.

Mme Jocely ne GASCHAUD explique l’activité du CLIC Entraide Union (Epieds en Beauce). Elle a pour objet d’aider les citoyens à trouver des solutions ou des aménagements pour des personnes en difficulté phy sique ou âgées. C’est une association aidée par le Conseil Général. M. Le Maire en précise les différents statuts. Il souligne la qualité des prestations mais s’interroge sur les différents financements publics dont bénéficie l’association. M. Alain SOUBIRON exprime des réserves sur la clarté des statuts de l’association.14

M. Gérald SMOUTS demande quels sont les éléments qui justifient l’attribution d’une subvention ? Mme Jocelyne GASCHAUD rappelle la forte implication de cette association envers les personnes âgées et la proximité de travail avec notre service social.

M. Pierre ROCHE présente la synthèse des comptes et souligne la proportion importante du financement du Conseil Général qui va vraisemblablement se désengager, ce que confirme M. Le Maire, en précisant qu’av ec le retrait du département et de l’Etat, les communes seront davantage sollicitées. Une seule v oix s’exprime en faveur du versement d’une aide. M. Le Maire propose de réétudier ce dossier en commission.

Les différents membres des associations ne prennent pas part aux votes correspondant aux associations dans lesquelles ils participent à la gestion.

Après en av oir délibéré, le Conseil Municipal décide d’allouer aux associations les montants ci-dessus.

As socia tions Montant Vote

Amica le d es Don neurs de Sang 90,00 € Unanim ité des prése nts

Tennis Club Ch aing y 3 500,00 € Unanim ité des prése nts

Associati on d es Assis tantes Mate rnell es 550 ,00 € Unanim ité des prése nts

Associati on Famil les Ru rales 3 000,00 € Unanim ité des prése nts

Associati on Sp ortive Jud o Chain gy 5 700,00 € Unanim ité des prése nts

Ba sket Chain gy 5 000,00 € Unanim ité des prése nts

C.H.A.D. (Chain gy, Hier, Auj ourd'hui, Demai n) 600 ,00 € Unanim ité des prése nts

CHAINGY An imation 0,00 € Unanim ité des prése nts

Chai ngy Rand o Club 250 ,00 € Unanim ité des prése nts

Chai ngy Spo rt Natu re 3 000,00 € Unanim ité des prése nts

Chai ngy Scrabbl e 100 ,00 € Unanim ité des prése nts

Chora le Mél ody 1 200,00 € Unanim ité des prése nts

Club 3 1 100,00 € Unanim ité des prése nts

Comp agni e du Ginkgo 1 600,00 € Unanim ité des prése nts

Coop érati ve Sco laire Matern elle 1 200,00 € Unanim ité des prése nts

CPNC (Cl ub Ph ilatéliq ue e t Numis mati que de Cha ingy) 400 ,00 € Unanim ité des prése nts

Ecole de Mus ique 45 000,00 € Unanim ité des prése nts

Ecole de Mus ique - Jardin Musical 1 389,00 € Unanim ité des prése nts

En tente Chain gy Sain t-Ay Fo otbal l (ECSAF)

(B. Ch esn eau quitte l a salle et n e pre nd p as part au vote) 13 500,00 € Unanim ité des prése nts

Initia tion aux Arts Martiaux (IAM) 850 ,00 € Unanim ité des prése nts

Jardin s de Chain gy 800 ,00 € Unanim ité des prése nts

Mais on Famil iale Rurale 1 200,00 € Unanim ité des prése nts15

Associations Mont ant Vote

Profes sionnel s d e Sa nté

(M. Durand quitte la salle et ne pren d p as part au vote. M.

Faugouin prend la p réside nce de la sé ance p our ce vote)

150,00 € Unanim ité des présents

Res taurant Sco lai re

(M. Roche, M. Fa ugo uin, J. Gasch aud , F. Vig inier et

B. Boubaul t quittent la séa nce e t ne pre nne nt pas part au

vote).

28 000,00 € Unanim ité des présents

SOUS-TOTAL 118 179,00 €

Association des 4 Ve nts (Aum one rie Secteur Ouest) 160,00 € Unanim ité des présents

Association Fra nçais e contre la Myopa thie /Té léthon 185,00 € Unanim ité des présents

Asso. Parents d'Elève s Col lège Pas teu r 100,00 € Unanim ité des présents

Association Spo rtive Lycé e d 'In gré 100,00 € Unanim ité des présents

BTP-CFA Loir-e t-Che r 150,00 € Unanim ité des présents

Centre Etude Reche rche Camp s Inte rnem ent du Loi ret 100,00 € Unanim ité des présents

Conservatoire Nati ona l d'Il ex 480,00 € Unanim ité des présents

La Pi ste de la Soif 300,00 € Unanim ité des présents

Le Souveni r Fra nça is 180,00 € Unanim ité des présents

Mai son Famili ale Rural e d e FÉROLL ES 100,00 € Unanim ité des présents

Préventi on Routi ère 100,00 € Unanim ité des présents

Tennis Club Ch apel loi s 0,00 € 3 votes Pour 16 votes Contre

CLIC Entraide-Union 0,00 € 1 vote Pour 18 votes Contre

SOUS-TOTAL 1 955,00 €

Provi sion 4 866,00 € Unanim ité des présents

TOTAL GENERAL 125 000,00 €

M. Le Maire précise que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2013 au compte 6574.

13/11 Convention avec l’école de musique portant versement d’une subvention 2013

En application de la loi 2000-321 du 12 Av ril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations av ec les administrations et du décret 2001-495 du 6 Juin 2001 imposant notamment la conclusion d’une conv ention pour toute subvention d’un montant supérieur à 23 000 € versée à une association, il y a lieu de signer une convention avec l’Association Ecole de Musique.

Cette conv ention permettra de consigner les différentes informations liées au versement de la subvention : Montant de la subvention : 45 000,00€ pour l’Ecole de musique et 1 389.00 € pour le Jardin Musical, Objet et conditions d’utilisation : pour les diverses activités de l’Ecole de Musique (solfège, pratique d’instruments, orchestre, organisation de concerts …),

Durée de la convention : un an,

Contrôles exercés par la Commune : d’activités et financier.

Il est demandé de modifier l’article 10 en ajoutant les avantages en nature (locaux et matériel).16

Après en av oir délibéré, le Conseil Municipal décide d’approuver les termes de cette convention applicable dès le caractère exécutoire de la délibération, et d’autoriser Monsieur Le Maire à la signer. A dopté à l’unanimité.

13/12 Convention avec le restaurant scolaire portant versement d’une subvention 2013

En application de la loi 2000-321 du 12 Av ril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations av ec les administrations et du décret 2001-495 du 6 Juin 2001 imposant notamment la conclusion d’une conv ention pour toute subvention d’un montant supérieur à 23 000 € versée à une association, il y a lieu de signer une convention avec l’Association Restaurant Scolaire.

Cette conv ention permettra de consigner les différentes informations liées au versement de la subvention : Montant de la subvention : 28 000.00 €

Objet et conditions d’utilisation : pour la restauration des élèves des écoles Elémentaire et Maternelle, Durée de la convention : un an,

Contrôles exercés par la Commune : d’activités et financier.

Après en av oir délibéré, le Conseil Municipal décide d’approuver les termes de cette convention applicable dès le caractère exécutoire de la délibération, et d’autoriser Monsieur Le Maire à la signer. A dopté à l’unanimité.

13/13 A utorisation d’engageme nt, de liquidation et de mandate ment de dépenses d’investisseme nt du budget primitif 2013

M. L’adjoint aux finances informe l’Assemblée de l’article L.1612-1 du CGCT qui prévoit que M. Le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, sous réserve d’y avoir été préalablement autorisé par le Conseil Municipal.

Vu la délibération du conseil municipal du 31 janvier 2013, approuvant la convention avec la société « RestécO » pour la confection des repas pris à la Structure Multi-Accueil « Les P’tits Loups » à compter du Lundi 4 Mars 2013, il y a lieu d’anticiper l’achat d’un mixeur avant le vote du budget primitif 2013, en section d’inv estissement, soit :

OPERATION BUDGET PRINCIPAL Montants TTC

Opération 13- 02 - Enfance-Jeunesse

Structure Multi-Accueil « Les P’tits Loups » : achat d’un mixeur

pour la mise en place des repas au lundi 04 mars 2013

1 255 €

TOTA L 1 255 €

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal s’engage à inscrire cette dépense au Budget Primitif Principal 2013 qui sera voté en avril 2013.

A dopté à l’unanimité.

URBA NISME

13/14 Révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les dispositions de la loi du 7 Janvier 1983 modifiée relativ e à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ainsi que celles des articles R 123-15 à R 123-25 du code de l’urbanisme, transfèrent aux communes les compétences en matière d’urbanisme. Il revient donc à la commune de décider de la révision du Plan Local d’Urbanisme.

Monsieur le Maire expose les motifs nécessitant la révision du Plan Local d’Urbanisme en vue :

1. d’intégrer les éléments de la loi « Grenelle 2 »

2. de redéfinir l’affectation des sols dans certains secteurs en ajustant le règlement (prescriptions écrites)

3. de repréciser les limites de zonage sur l’ensemble de la commune17

Après av oir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- De prescrire la révision du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 03 Juin 2010 sur l’ensemble du territoire de la commune conformément aux articles L123-1 et suivants, R 123-1 et suivants du code de l’urbanisme et ce en vue :

1. d’intégrer les éléments de la loi « Grenelle 2 »

2. de redéfinir l’affectation des sols dans certains secteurs en ajustant le règlement (prescriptions écrites)

3. de repréciser les limites de zonage sur l’ensemble de la commune

- De mener la procédure selon le cadre défini par les articles L 123-7 à L 123-10, R 123-16 du code de l’urbanisme en ce qui concerne l’association et la consultation des diverses personnes publiques ;

- De fixer les modalités de concertation prévues par les articles L 123-6 et L 300-2 du code de l’urbanisme de la façon suivante :

1. mise en place d’un registre pour recevoir les observations du public aux jours et heures habituels d’ouverture de la Mairie,

2. mise en place d’une réunion avec la population, les associations locales et autres personnes concernées.

- De donner autorisation à Monsieur le Maire pour signer toute convention qui serait nécessaire à la mise à disposition des services de l’Etat ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à engager les démarches pour le choix d’un bureau d’études chargé de la révision du Plan Local d’Urbanisme ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de serv ices concernant la révision du Plan Local d’Urbanisme ;

- De solliciter de l’Etat une dotation pour compenser la charge financière de la commune correspondant aux frais matériels et éventuellement aux frais d’études liées à la révision du Plan Local d’Urbanisme ;

- Que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision du Plan Local

d’Urbanisme seront inscrits au budget 2013 ;

- Conformément à l’article L 123-6 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée :  au Préfet

 aux présidents du Conseil Régional et du Conseil Général

 aux présidents de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre de métiers et de la chambre d’agriculture

 au représentant de l’autorité compétente en matière d’organisation des transports urbains

 au président de l’organisme de gestion des parcs naturels régionaux  aux maires des communes limitrophes

 au président du Syndicat de Pays Loire Beauce, gestionnaire du SCOT.

Conformément à l’article R 123-25 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

A dopté à l’unanimité.

13/15 Modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les dispositions de la loi du 7 Janvier 1983 modifiée relativ e à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ainsi que celles des articles R 123-15 à R 123-25 du code de l’urbanisme, transfèrent aux communes les compétences en matière d’urbanisme. Il revient donc à la commune de décider de la modification du Plan Local d’Urbanisme.

Monsieur le Maire expose les motifs nécessitant la modification du Plan Local d’Urbanisme en vue :

1. de redéfinir l’affectation des sols dans certains secteurs

2. d’apporter des précisions dans le règlement (prescriptions écrites)18

Après av oir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : - De prescrire la modification du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 03 Juin 2010 sur l’ensemble du territoire de la commune conformément aux articles L123-1 et suivants, R 123-1 et suivants du code de l’urbanisme et ce en vue :

1. de redéfinir l’affectation des sols dans certains secteurs

2. d’apporter des précisions dans le règlement (prescriptions écrites)

- De donner autorisation à Monsieur le Maire pour signer toute convention qui serait nécessaire à la mise à disposition des services de l’Etat ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à engager les démarches pour le choix d’un bureau d’études chargé de la modification du Plan Local d’Urbanisme ;

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de serv ices concernant la modification du Plan Local d’Urbanisme ;

- De solliciter de l’Etat une dotation pour compenser la charge financière de la commune correspondant aux frais matériels et éventuellement aux frais d’études liées à la modification du Plan Local d’Urbanisme ;

- Que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la modification du Plan Local d’Urbanisme seront inscrits au budget 2013 ;

Conformément à l’article R 123-25 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie.

M. Le Maire indique que selon les services de l’Etat, déjà consultés pour ce dossier, la commune de CHAINGY est bien avancée sur l’intégration des exigences du « Grenelle 2 » dans les documents du PLU actuel, notamment à travers le PADD.

M. Oliv ier ROUUSSEAU demande une estimation du cout lié à la procédure ? M. Le Maire estime que cette procédure pourrait être beaucoup moins onéreuse que la précédente, s’agissant uniquement de rectifications. De plus, il propose de mutualiser la révision, la modification du PLU et la majoration de la Taxe d’Aménagement au sein d’un unique bureau d’étude..

A dopté à l’unanimité.

VIE SOCIA LE

13/16 Participation au financeme nt de la carte de transport scolaire 2012- 2013

Le Conseil Général du Loiret a mis fin à la gratuité du transport scolaire depuis la rentrée 2012. Une nouv elle carte de transport scolaire a vu le jour permettant aux enfants détenteurs de circuler sur tout le réseau Uly s de manière illimitée en contrepartie d’une contribution financière.

Pour l’année scolaire 2012-2013, l’inscription des enfants s’est faite jusqu’en juillet 2012. Le tarif de la carte v arie selon :

- le degré d’enseignement de l’enfant : lycéen, collégien ou élève

- la position de l’enfant dans la fratrie : 1er, 2ème ou 3ème

- les bourses d’étude de l’enfant.

Ainsi, pour une même famille (même représentant légal) circulant sur le réseau de transport, la participation est de :

1er enfant 2ème enfant 3ème enfant et plus

Lycéen 200 € 100 € Gratuit Collégien 120 € 60 € Gratuit Elève 80 € 40 € Gratuit

Les élèv es boursiers de l’Education Nationale se voient appliquer une réduction de 30 % du montant de leur cotisation.

Le règlement de la contrepartie financière des familles s’effectue en un ou deux prélèvements, au choix de la famille. Le 1er prélèvement a eu lieu en septembre 2012, le 2nd (pour les familles ayant opté pour ces modalités de paiement) en mars 2013.

Cette contrepartie constitue toutefois une dépense supplémentaire pour les familles, pénalisant ainsi celles éloignées d’un établissement scolaire. La commission Vie Sociale a souhaité pallier cette difficulté en créant une participation financière communale au transport scolaire.19

La Commission Vie Sociale a demandé au Conseil général la liste nominative des enfants de Chaingy concernés par cette nouvelle carte de transport scolaire. Sur la base de la liste fournie, il est dénombré 254 enfants cambiens se répartissant de la manière suivante :

Catégorie d’enfant Nombre d’enfant de la

catégorie sur Chaingy

Lycéen 1er enfant 81

Lycéen 2ème enfant 7

Collégien 1er enfant 117

Collégien 2ème enfant 48

Elève 1er enfant 0

Elève 2ème enfant 1

TOTA L 254

Considérant l’avis favorable de la Commission Vie Sociale en date du 19 novembre 2013 qui suggère de participer au financement d’un service devenu payant pour l’année scolaire 2012-2013, proposant ainsi une participation communale à hauteur de 25 % de la dépense engagée par les parents, pour une env eloppe globale de 8465 €, selon la simulation financière suivante :

Catégorie d’enfant Nombre d’enfant

de la catégorie

sur Chaingy (sur

la base de la liste

fournie par le

Conseil Général)

Montant de

la carte de

transport

pour la

catégorie

Montant de la

participation

communale par

enfant

Montant total

de la

participation

communale

pour la

catégorie

Lycéen 1er enfant 81 200 € 50 € 4050 € Lycéen 2ème enfant 7 100 € 25 € 175 € Collégien 1er enfant 117 120 € 30 € 2510 € Collégien 2ème enfant 48 60 € 15 € 720 € Elève 1er enfant 0 80 € 20 € 0 € Elève 2ème enfant 1 40 € 10 € 10 € TOTA L 8465 €

Vu l’approbation de ce montage financier donnée par la Commission Finances en date du 14 février 2013,

Considérant que la possibilité et les modalités d’une participation financière communale seront revues par le Conseil Municipal chaque année scolaire,

M. Fabrice VIGINIER demande des précisions sur les élèves boursiers. Mme Brigitte BOUBAULT demande s’il faut tenir compte du quotient familial. Il lui est répondu que les membres de la commission ont exclu la notion de revenu. Elle précise qu’elle est aujourd’hui favorable à cette subv ention, en raison du travail important déjà engagé par les services mais qu’elle aurait préféré attendre la rentrée prochaine.

M. Brice LEMAIRE est satisfait que les boursiers puissent cumuler les 2 participations financières.

M. Fabrice VIGINIER estime qu’il y aura moins de personnes qui utiliseront le bus à la prochaine rentrée en raison de l’ouverture du collège de St Ay.

M. Alain SOUBIRON souhaiterait ne faire apparaitre que le pourcentage soit 25%, au lieu d’indiquer la somme. Il lui est répondu que le souhait de la commission est de revoir tous les ans ce dossier sans en figer le principe. M. Le Maire remercie les commissions et Agnès LECAILLE pour sa disponibilité et ses compétences.

Après en av oir délibéré, le Conseil Municipal décide de participer au financement de la carte de transport scolaire des enfants cambriens en versant, pour l’année scolaire 2012-2013, 25 % du montant de la carte de transport scolaire au représentant légal par mandat administratif selon le montage financier v u précédemment. Cette participation interviendra à partir de (à terme échu soit dès) mar s 2013 c’est-à-dire après que les parents aient payé l’intégralité de la carte de transport scolaire.

Sur la base de la liste 2012-2013 fournie par le Conseil Général, un courrier sera envoyé aux familles afin qu’elles fournissent aux services de la mairie les justificatifs suivants, condition nécessaire au versement de cette participation:

- Justificatif de paiement de la carte scolaire20

- Copie recto-verso de la carte de transport scolaire 2012-2013

- Certificat de scolarité fourni par l’établissement scolaire fréquenté par l’enfant

- Justificatif de domicile du représentant légal de moins de 6 mois

- Copie du livret de famille (page du représentant légal et pages des enfants concernés)

- Relev é d’Identité Bancaire du représentant légal

Pour les fratries, la participation communale sera versée en un seul mandat qui regroupera l’ensemble des contributions de la famille.

Il sera joint aux mandats administratifs un tableau récapitulatif comportant les nom et prénom de l’enfant concerné, les nom et prénom du représentant légal, le statut de l’enfant (lycéen, collégien, élèv e), sa position dans la fratrie ainsi que le montant de la participation accordée. A dopté à l’unanimité.

ENFA NCE

13/17 Règlement Intérieur de la SMA « Les P’tits Loups »

Considérant la lettre circulaire du 29 juin 2011 de la CNAF relative aux poursuites des objectifs de la mise en place de la Prestation de Service Unique (PSU) de 2002, sur le développement de l’offre d’accueil des jeunes enfants et la participation demandée à la famille qui couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris notamment les soins d’hygiène (couches, produits de toilettes, etc.) et les repas,

Vu la délibération du conseil municipal du 31 janvier 2013, approuvant la convention avec la société « Resté » pour la confection des repas pris à la Structure Multi-Accueil « Les P’tits Loups », il y a lieu d’apporter des modifications au règlement intérieur de celle-ci, à compter du Lundi 4 Mars 2013.

Div erses modifications sont apportées (prise en charge des repas - horaires d’accueil – Annexe 1 : montant des ressources mensuelles plancher et plafond de la CAF au 1er janvier 2013).

Vu l’av is favorable émis par les commissions Enfance-Jeunesse lors de leurs séances du 27 novembre 2012 et du 08 Janv ier 2013,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’approuver le règlement intérieur de la Structure Multi-Accueil « Les P’tits Loups » à compter du Lundi 4 Mars 2013 et d’autoriser Monsieur Le Maire à le signer.

A dopté à l’unanimité.

LOISIRS

13/18 Prix et concours des maisons fleuries

Comme chaque année, la commune récompense les habitants pour le fleurissement de leur propriété, dans le cadre du concours des maisons fleuries, lors de l’inauguration de la Foire Horticole et Florale. Ces prix sont habituellement constitués de bons d’achat à utiliser chez des fleuristes et pépiniéristes choisis par la commune.

Cette année, il est proposé de modifier les récompenses offertes aux habitants primés pour le fleurissement de leur propriété, toutes catégories confondues, comme suit :

- Bon d’achat de 60 € pour le 1er prix de chaque catégorie

- Les 2nd prix de chaque catégorie recevront une plante, qui sera choisie en fonction du nombre de 2nd prix et de la somme résiduelle après attribution des 1er prix.

Un montant de 800 € a été inscrit au Budget Primitif 2013 (article 6714).

M. Fabrice VIGINIER émet une réserve sur l’attribution d’une plante en 2nd prix à la place d’un bon d’achat. M. Brice LEMAIRE lui répond qu’il prend bonne note de sa réserve et assure qu’un effort sera fait sur la qualité de la plante.

Après en av oir délibéré, le Conseil Municipal décide de valider les récompenses ci-dessus. A dopté à la majorité moins une abstention.21

PERSONNEL

13/19 Définition des taux d’avanceme nt de grade et de promotion interne (annexe 1)

L’article 35 de la loi 2007- 209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale a modifié l’article 49 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, article relatif à la hiérarchie des grades dans les cadres d’emplois. Il a introduit une nouvelle disposition qui prévoit que les av ancements de grades sont subordonnés à la définition préalable, pour chacun des cadres d’emplois (à l’exception du cadre d’emplois des agents de police), d’un taux de promotion qui s’applique aux fonctionnaires remplissant les conditions pour être promus à l’un des grades d’avancement.

Ces taux de promotion sont fixés par l’assemblée délibérante, après avis du comité technique paritaire.

Ils se substituent aux anciens « quotas » existant antérieurement dans les différents cadres d’emplois qui s’appliquaient aux effectifs d’un grade ou d’un cadre d’emplois.

Compte tenu de la réforme récente de certains cadres d’emploi il convient mettre en place ces taux de promotion pour permettre aux agents de la mairie de CHAINGY de pouvoir bénéficier d’avancement de grades.

Le CTP du 9 octobre 2012 a émis un avis favorable sur les taux de promotion à 100% pour l’ensemble des grades d’av ancement et pour l’ensemble des collectivités dépendantes du CTP du centre de gestion. Il est proposé aux membres du Conseil du Conseil Municipal de fixer les taux de promotion contenus dans l’annexe 1.

Après en av oir délibéré, le Conseil Municipal décide d’approuver les taux d’avancement de grade et de promotion interne définis dans l’annexe 1.

A dopté à l’unanimité.

QUESTIONS DIVERSES

M. Le Maire informe de la fermeture du CADA depuis le 17 Janvier 2013.

M. Le Maire donne lecture intégrale d’un courrier, reçu le 26 février 2013 en Mairie, de Monsieur CHAPTAS destiné aux Conseillers municipaux concernant la constructibilité de ses terrains rue de PAU. M. JP. PELLE s’interroge sur l’obligation qu’aurait la municipalité à participer à une extension du réseau ERDF, compte tenu de l’historique de la viabilisation de ce terrain et particulièrement du réseau d’eaux usées, financé en partie, à l’époque par la famille CHAPTAS.

Après débat, on retient l’avis que le terrain deviendra constructible lorsque le problème du financement des réseaux nécessaires aura été résolu, ceci faisant partie du programme d’études lancé avec la procédure de rév ision du PLU.

L’ordre du jour est épuisé et plus personne ne demande la parole. Monsieur le Maire lève la séance à v ingt trois heures et quinze minutes (23h15).

Le Maire Le Secrétaire Les Conseillers