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Procès Verbal - PV Cimetiere 2 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Baume-les-Messieurs.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Cimetiere 2 2)
Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Justice et droit,
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() Perpétuelle, centenaire, trente-
paire ou temporaire.
(2) Pour ans, où à per-
pétuité.
3) Nom, prénoms, profession, do- D, D PECES à micilé du concessionnaire.
a Réf. 140
Ve RA | Concession nl hEN
|| Acte de Concession! fopctchl
de terrain
JIEUAS | dans le cimetière communal
a loi du 5 avril 1884, article 68;
la délibération du Conseil municipal, approuvée par M. le
, réglant les conditions des Concessions pour les sépultures
dans le cimetière de cette Commune,
ARRETE :
<=.
pot PREMIER, - Il est concédé, sur sa demande (2), A
élue àMdihareus Hadéon à
= métres carrés _. _ ___ .. décimètres carrés de terrain
dans le cimetière de cette Commune pour y fonder la sépulture du concessionnaire et de sa famille.
ART. 2. La çconcession ne accordée est faite moyennant
Ja somme de or fiamcs.
payable entre les mains du Receveur Municipal, les de tiers AE cette
somme étant au profit de la Commune et l’autre tiers au profit des
pauvres (qui sera versé le cas échéant dans la caisse du Bureau de Bienfaisance).
ART. 3. — Les frais de timbre, d'enregistrement et d’expédition
auxquels donnera lieu la présente Concession seront supportés par
le concessionnaire.
Fait en Mairie, le td RE 13
mil neuf cent Cenga
LE CONCESSIONNAIRE,
Moto USPAIL |
PRIX DE LA CONCESSION Commune dé es
meme CONCESSION PERPÉTUELLE 7‘ bienfaisance ..
Total... . De Terrain au Cimetière
E — hs —
Entre le Maire de la commune de Danse … . , dûment autorisé
en vertu de l'ordonnance royale du 6 décembre 1843, et d'une délibération
du Conseil municipal en date du 'pntetess ls AFF 0 , approuvée
par M. le Préfet, le «€ C4 end /Vé {d'une part,
Et d'autre part, M Se Prusee Ahaifi pornos fu
FRAIS Il a été convenu ce qui suit : L
/ 7, g
rt los à 0, 60... = *- Le Maire cède à M 77 t Vous Hat gnmu. À / Lu eui -
Timbre F pere à À, 80 a à titre de Concession perpétuelle, une surface de terrain de. æéeret …
Total rulitd Cahlitd à prendre dans la portion du Cimetière réservée aux
Concessions, dans le lieu qui lui sera désigné. Ledit terrain cédé étant : + : 2 8 > destiné à l'inhumation de ls L'aur-
æ:
(4 À
| 4
Î & Le prix de la présente concession est de la somme de :
calculée à raison de puañi. ” ff. . francs le mètre carré. / €
Cette somme, dont un tiers sera attribuée au bureau de bienfaisance,
Lons-le-5.,
imp.
L.
Declume.
conformément à la prescription de l'ordonnance ci-dessus relatée, sera
versée par le Concessionnaire entre les mains du Receveur municipal
dans le délai de un mois. » LSP 212
“À
Cette Concession est faite ‘aux condilions fixées par le règlement dé
police concernant le régime intérieur du Cimetière et aux charges de droit
telles qu’elles résultent des dispositions du décret du 23 Prairial, an XIE,
de l’’Ordonnance du 6 décembre 1843 et de l’Instruction de M. le Ministre
‘de l’intérieur, du 30 du même mois.
En conséquence, le présent contrat, n'emporiant pas un droit réel de
propriété en faveur du Concessionnaire, mais établissant simplement à son
profit et au profit de sa famille un droit d'usage et de jouissance avet
affectation spéciale, le terrain concédé ne pourra pas, par le Concession-
naire ou ses successeurs, être loué, aliéné, hypothéqué, partagé, ni changé
de destination.”
Le Concessionnaire pourra sur le terrain concédé . faire, au-dessus
comme Ress du sol, tels nr ou constructions funéraires que :
bon lui semblera.
F1 sera tenu de se conformèr pour ces ouvrages, péur les inhumations
et exhumations, aux lois, règlements” et arrêtés concernant la salnbrité
publique, la police et l’administralion du Cimetière communal.
Les frais et droits auxquels le présent acte donnera lieu seront supporlés
par le Concessionnaire.
Fait double à ze le nef tai, mil heu éèbt LEZ 7e
Le C'onces$ténnaire, TOE NX Le Maïre, "9°" c 3 —
flot done À Lot?
Enregistré à fottius . le due pad { 1?
folio RS _._ case a =
Reçu. LU Joue à Ho
déeimes compris. *
Drag ZA SSPAIZ
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAIS de
“ru _ MARIA (rune. ]
DU ACTE DE CONCESSION pt à
ous le uuus- de terrain dans le Cimetière 2
CANTON Ve
+ . dé « 1 D > Nous, Maire de la Commupé d£& ÆuAame-
17 ésentée par M (a feu
; Cultes.
Vu la demande qui nous à été
. NOR Diet. Al a demeurant à LA
= (ls luxe ( 9% à l'eflet d'obtenir dafis le cimetière communal une concession de terrain .
pour y fonder lite de pack, Je; Le
1 n Pi LABEE Éd du 23 "tn ‘al an XII;
l'ordongngnce 4 po Ÿ°:
fl Vu la loi il 1884 artic
(4) Nom, prénoms, profession Vu la délibération du °°" municipal 4 &. laure et domicile du concessionnaire.
en date du ; Ë -portant fixation d’un tarif pour
les concessions de terrains dans le cimetière communal, laquelle délibé-
# ration à été approuvée le LE __par M. le Prétet.
: ÿ tr Arrêtons
\#. ; TR, Û | ARTICLE PREMIER x
TN ‘ concédé Li 0 Mu laleurrelle ont
une superficie” de _ mètres carrés
& de terrain dans le cimetière communal, ele. y fonder la sépulture
TIGCE 2
Le concessionnaire disposera, en conséquence, de celte parcelle de
terrain, à dater de ce jour, mais seulement pour la destination-ci-dessus
indiquée.
ARTICLE 3 :
Mies. 278 (10 4-20) Velin 589 Il pourra élever sur le terrain concédé tel monument funèbre que bon Elbeuf — Imp. Allain : = d nf _ LA
lui semblera, pourvu toutefois qu'il n'empiète en aucune manière surles ssP 2/2
À Deue fer
terrains avoisinants, et sauf l’application du droit commun et en ce qui
concerne les signes et inscriptions qui seraient contraires à la morale et
à l'ordre publie, le tout conformément à l'arrêté municipal du.
ARTICLE 4
La pierre tumulaire ou le monurentélevé sur le terrain concédé portera
ces mols: Concession , | uerpete le .
7 7 ARTICLE D
Le concessionnaire devra se conformer entièrement aux lois, décrets,
ordonnances, règlements de police existants ou à faire,relatifs aux
tures, à la délibération du Conseil Municipal, en date du _ :
2e 1e .. et à l'arrêté du .
approuvé par M. le Préfet.
ARTICLE 6
Les frais de timbre, d'enregistrement et d'expédition du présent acte
seront à la charge du concessionnaire.
ARTICLE 7 x ”
Cette concession est faite, en outre, moyennant la somme de L£A447
ARTE francs, payables entre les mains de M. le Receveur
municipal qui gardera dans sa caisse les deux tiers de cette somme reve-
nant à la commune, et versera à celle du bureau de bienfaisance, l’autre
tiers attribué aux pauvres.
Fait à À pee
mil neuf cent Vale +
LU À Concessionnaire,
Hu CN
Enregistré à Voili
4 : 1922 f° 2 case l?—
Reçu #2 f/6e) Ang Press F2?
Le Recéeur dé l'Enregisrement, Ge P Al
DÉPARTEMENT
de
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ARRONDISSEMENT
de
DS. Le .*
GANTON
de
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Ag20C.
(1) Nom, prenoms, profession
et omicile Li concessionnaire
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2e 2 “7
L 41
Mies. 273 (10 4-20) Velin 559
Elbeuf — Imp. Allain
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE d£ (More
ACTE DE CONCESSION. ne stat |
de terrain dans 16 Cim
79
Nous, Maire de la Commune d £ Lauuae
PAR
\ 422% + £
Vu la demande qui nous a été présentée par MU
ee end , A Las autre
ÿ AAAAAA &
à l'eftet d'obtenir daus le cimetière communal une concession de terrain
me ta
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demeurant à
pour y fonder la sépulture dexÿ 24
Vu le décret du 93 prairial an XIl;
Vu l'ordonnance du 6 décembre 1848 :
Vu la loi du 5 avril 1884, article 68, n°7
Vu la délibération du- Conseil Rs de Ce LA
en date du 1 1 move À 860 portant fixation d’un tarif pour
les concessions’ de terrains dans le cimetière communal, laquelle délibé- : "} r
ration a été approuvée le 2 9: mesure A8. 6 9
Arrêtons
.par M. le Prétet.
ARTICLE PREMIER
Il'est concédépeur. ’ | easiM# à Re petite
-une superficie de 2e (US * ï mètres carrés
de (érrain dans le cimetière communal, pour y fonder la sépulture f f _ de M. & Re Æ Caux Ca RAA
ARTICLE 2
Le concessionnaire disposera, en conséquence, de cette parcelle de
terrain, à dater de ce jour, mais seulement pour la destination ci-dessus
indiquée.
ARTICLE 8
Il pourra élever sur le terrain concédé tel monument funèbre que bon
lui semblera, pourvu toutefois qu'il n’empiète en aucune manière surles. 6e P212
Une 7, cprecaté “
FER geape \
8% FAT Enregistré à Le
_2S6 te baux gt duo lou 1984, p° BA. case 2.
(53€ Reçu OUR + 36 œubuus YXM Cor]
terrains avoisinants, et sauf l’'applicalion du droit commun et en ce qui
concerne les signes et inscriptions qui seraient contraires à la morale et
à l'ordre publie, le tout contormément à l'arrêté municipal du_ Eù
ARTICLE 4
La pierre tumulaire ou le monumentélevé sur le terrain concédé portera
ces mois : Concession
ARTICLE 5
Le concessionnaire devra se conformer entièrement aux lois, décrets,
ordonnances, règlements de police existants ou à faire,relatifs aux sépul- ma
tures, à la délibération du Conseil Municipal, en date du À favever Le
_A$GCo ___ et à l'arrêté du. el Lyc es
approuvé par M. le Préfet.
ARTICLE 6
Les frais de timbre, d'enregistrement et d'expédition du présent acte
seront à la charge du concessionnaire.
ARTICLE 7. i
Cette concession est faite, en outre, moyennant la somme de.Cut
municipal qui gardera dans sa caisse les deux tiers de cette somme reve-
_ francs, payables entre les mains de M. le Receveur
nant à lz commune, et versera à celle du bureau de bienfaisance, l’autre
tiers attribué CUS
Fait &. /Le Dauarase— le NA re - H4X Anar
mil neuf cent y AN re LS EE
S
nnaire, 7 FA ÿ LU & Concess
MES ÿ :e Hi de l'Enregistrement,
É E L Commune dl. ‘Au At fa. MESSIEURS | € 4
—————————
CONCESSION DE TERRAIN N° du Plan : fr 4
g QE à dans le Cimetière Communal
Concession N° 5... VE TE)
Le Maire de la commune, ”
Vu la ses présentée par Mais! tte, LLHAMBI
non este [x Let - Rs 24 Ât 2 Li Eee esse RO rad SRBRES SE
et tendant à obtenir une Éoncessién ‘de terrain Cons le cimetière communal à l'effet d'y fonder la sépulture
particulière dep fu. ierge.2f dr Tr ke ï sm PPe 2
ARRÊTE :
Article premier. — || est accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé et à
l'effet d'y fonder la sépulture particulière indiquée,
une concession de... (se sante . 3\ a
4 à compter du 19%) À Outre. A8, de. 2
de ee Au mètres superficiels,
Article 2. — Cette concession est accordée à titre de (1) :
— concession nouvelle.
— +
— conversion-de-la-concession-accordée le et.expirant.le…...... _
jh s
Article.3. — La concession est accordée.moyennant la somme totale de _ Cent. facius ee _
Lun nnuu…..….QUI a été versée dans la caisse
….. du 2% at Lu. LE da. =
Article 4. — Les droits de timbre et d'enregistrement du présent arrêté demeurent à la charge du
titulaire de la concession.
Article 5. — Un exemplaire du présent arrêté sera adressé au titulaire de la concession et au rece-
veur municipal.
: É | UE LE
Fait en Mairie, le_…. Lu LX. Lui late ha ………. mil neuf cent AA LE En
Ce Au Gale Le Maire,
Enregistré à 10. NS. de . ". \E R. ss 7 SAUHE le. D Aa 4436. 19 pie Gse.2). RS
Reçu \ à ie _ +
Î
Le Receveur de l'Enregistrement,
(1) Rayer les mentions inutiles.
3. Exemplaire destiné au receveur municipal ua) Imprimé Réf. : 10-11-0i D