Procès Verbal - AR 20250402 482 1 PV 19 fevrier2025

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Procès Verbal - AR 20250402 482 1 PV 19 fevrier2025 Document publié le Mercredi 19 février 2025 par la commune de Sainte-Marie-aux-Mines. Lien du pdf (Procès Verbal - AR 20250402 482 1 PV 19 fevrier2025)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Justice et droit, [__ cu | VILLE DE

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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 FEVRIER 2025 — 19 H 00

Affaire suivie par : Mme HAUPTMANN

Réf. : NH/LB/EH

Etaient présents sous la présidence de Mme Noëllie HESTIN,

PRESENTS PROCURATIONS A ABSENTS | ABSENTS

SIGNATURES EXCUSES

LE MAIRE

Noëllie HESTIN x Ü

LES ADJOINTS

Camille IMHOFF

Niels KRÜGER

Gaëlle SKOCIBUSIC

Osdine MEBARKI

Nathalie ROUSSEL

LES CONSEILLERS MUNICIPAUX

Mickaël MERCIER

Marilène VELCIN

Gérard FREITAG CONSEILLER DÉLEGUÉ

Gwenaëlle GAGUECHE

Thomas GOETTELMANN

Marianne MARAFIOTI CONSEILLÈRE DÉLEGUÉE

Thierry DUNNBIER

Magali PENSIER CONSEILLÈRE DÉLEGUÉE

Mustafa ADAM

N FLORENTZ CONSEILLÈRE DÉLEGUÉE

Alain JACQUINEZ

Christelle SCHMIDT CONSEILLÈRE DÉLEGUÉE

Louis BERGER CONSEILLER DÉLEGUÉ

Sabah LAURITO

Philippe AALBERG

Adeline LE CAER

Daniel GERBER

Samia NEDJAR

Hugues BERSON

Adèle MARCHAL

Eric FREYBURGER

Lubisa IDOUX

Patrice BENOIT

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O Noëllie HESTIN

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Thomas GOETTELMANN

Gérard FREITAG

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Date de réception préfecture : 04/04/2025t

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ORDRE DU JOUR

Présentation Finance - Consult

Désignation d'un secrétaire de séance

Adoption du procès-verbal de la séance du 12 Décembre 2024

Approbation du budget primitif pour l'exercice 2025 - Budget principal

Approbation du budget primitif pour l'exercice 2025 - Budget annexe Val Expo

Approbation du budget primitif pour l'exercice 2025 - Budget annexe Lotissement Saint-Michel

Approbation du budget primitif pour l'exercice 2025 - Budget annexe Energies Renouvelables

Approbation du budget primitif pour l'exercice 2025 - Budget annexe Forêt

Subvention à la Croix-Rouge - Mayotte

. Subvention à l'Association Pegase Albé pour la participation de Mme Berret au championnat de

France d'équitation

Adhésion à l'Association « Des Hommes et des Arbres »

Renouvellement convention RGPD

Convention de servitude pour l'implantation sur le domaine privé communal d'équipements de

déploiement de la fibre au profit de Rosace

DÉTR-DSIL 2025 - demande de subvention - soutien exceptionnel pour impondérables et

imprévus et leurs impacts sur l'opération de rénovation de l'école élémentaire Aalberg

Points sur les décisions prises à la Communauté de Communes du Val d'Argent

Divers

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1. PRESENTATION FINANCE CONSULT

M. Patin, Consultant chez Finance Consult présente, dans un premier temps une rétrospective des

finances de la commune sur la période 2020-2024, puis, dans un deuxième temps, une prospective

sur la période 2025-2029.

Ce diagnostic financier a été subventionné en totalité par la Banque des Territoires et l'ANCT dans

le cadre du dispositif « Petites Villes de Demain ».

A l'issue de la présentation :

Mme Idoux : je suis en accord avec la rétrospective qui nous a été présentée, en revanche, sur la

prospective, je pense qu'il serait plus judicieux de travailler sur une baisse des dépenses que de

rechercher de nouvelles recettes.

M. Benoit : la capacité de remboursement est le 12,3 années. Les voyants sont au rouge. Il me

semblait qu'’au-delà de 6 années, la situation devenait inquiétante.

Mme la Maire : la baisse des subventions a effectivement engendré une perte des recettes annuelles

de 300 000 €. C'est indépendant de notre volonté et c'est lié au redressement de la situation

financière de la commune. Par ailleurs, les projections visibles dans le Débat d'Orientation

Budgétaire sont souvent plus pessimistes que la réalité des chiffres à l'exécution. Dans tous les cas,

la situation s'est améliorée depuis l'audit de KPMG sur le mandat précédent.

2. DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

Mme La Maire expose :

L'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales indique :

« Au début de chacune de ses séances le Conseil Municipal nomme un où plusieurs de ses

membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

I peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en-dehors de ses membres, qui assistent

aux séances mais sans participer aux délibérations. »

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

DESIGNE Gaëlle SKOCIBUSIC pour remplir les fonctions de secrétaire.

Délibération adoptée à l'unanimité.

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3. ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 12 DECEMBRE 2024

Mme la Maire expose :

Selon l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, qui précise le contenu et les modalités de

publicité et de conservation du procès-verbal, le procès-verbal de chaque séance, rédigé par un des

secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le président et le

secrétaire.

Conformément à la jurisprudence, le procès-verbal est soumis à l'approbation des élus présents lors

de la séance, après prise en compte éventuelle de leurs remarques

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

ADOPTE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 12 Décembre 2024

Délibération adoptée à 25 VOIX POUR et 2 ABSTENTIONS (Patrice BENOÎT et Lubisa IDOUX)

4. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF POUR L'EXERCICE 2025 - BUDGET

PRINCIPAL

Mme la Maire présente la note de synthèse relative au budget primitif 2025 du budget principal (en

annexe) Elle rappelle que cette présentation brève et synthétique retrace les informations

financières essentielles afin de permettre d'en saisir les enjeux.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

sur Sa proposition lors du débat d'orientations budgétaires du 12 décembre 2024,

après examen des différents comptes budgétaires,

- APPROUVE le budget primitif de l'exercice 2025 chapitre par chapitre se présentant comme

suit :

Dépenses Recettes

Section d'investissement

- Propositions réelles : ras ROME ENTENE 4 9T5 587,22 € 3 210 661,31 €

- Opérations d'Ordre in nrmnnnrrrrrrennnnrennnnnnerrenees 3 510 000,00 En 5 214 925,91 €

-_ Déficit d'investissement reporté :.... ssh 189 411,99 €... 0,00 €

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Total des propositions nouvelles votées :.….…. 8 614 999,21 €... 8 425 587,22 €

- _ Reports (Restes à réaliser): 264 912,95 En inenene 0,00 €

- Affectation au compte 1068... nes 454 324,94 €

TOTAL GENERAL : 8 879 912,16 € 8 879 912,16 €

Section de fonctionnement

- Propositions réelles :.............. 4 838 410,00 €... 4 906 249,58 €

- Excédent antérieur reporté :..... is 1 637 086,33 €

=: Opérations d'ordre sise 1 714 925,91 € 10 000,00 €

TOTAL GENERAL Voté : 6 553 335,91 € 6 553 335,91 €

- DÉCIDE :

la réalisation au cours de l'année 2025 des travaux d'équipement et des acquisitions de

matériel figurant à la section d'investissement.

l'attribution des travaux, selon le cas,

> par marché négocié,

> sur appel d'offres,

> par mise en concurrence simplifiée,

> par dialogue compétitif

d'accorder au personnel communal toutes les indemnités et primes dont le versement

est autorisé par des textes réglementaires, au taux en vigueur, et ce dans la limite de celles

dont bénéficient les agents des différents services de l'Etat.

ÿ que les avantages de rémunération prévus pour les agents titulaires s'appliquent

automatiquement aux agents non titulaires. Les agents de catégorie B de tous cadres

d'emploi pourront en vertu du décret 2007-1630 du 19/11/2007 percevoir des IHTS au

taux en vigueur dès lors qu'ils auront effectué des heures supplémentaires.

Conformément aux stipulations de l'article 70 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996

modifiant le troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les

compléments de rémunération appelés "gratifications de fin d'année (ou "primes de

service"), sont inscrits aux articles 64111 et 64131 et versés directement aux agents

titulaires et non titulaires de la collectivité relevant du statut de la fonction publique

territoriale pour un montant total estimé à 120 000 € au titre de l'année 2025.

ÿ d'appliquer aux agents communaux retraités relevant du statut local de pension les

dispositions du décret n° 90-939 du 17 octobre 1990 applicables aux retraités de la

C.N.RA.C.L.

Y de constituer une provision de 72 322.50 € pour financer le Compte Epargne Temps

conformément à l'état annexé au document budgétaire

Y de constituer une provision de 2 43026 € pour dépréciation des Actifs Circulants

conformément à l'état annexé au document budgétaire

- PRECISE que la provision pour financer le Compte Epargne Temps sera ajustée annuellement en

fonction du besoin de financement réactualisé et qu'elle sera reprise dès que le besoin de

financement du Compte Epargne Temps sera éteint

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._… [aux-Mines

- PRÉCISE que la provision pour dépréciation des actifs circulants sera ajustée annuellement en

fonction de l'état de provisionnements des créances fourni par la trésorerie

- FIXE la liste des emplois communaux conformément à l'état annexé au présent budget.

- DÉCIDE de verser aux ministres des cultes reconnus non logés, conformément au droit local

Alsace-Moselle, l'indemnité de logement telle qu'elle est fixée pour les instituteurs.

- DECIDE de prendre en charge les frais d'affranchissement des courriers du Service de Promotion

de la Santé en faveur des élèves des écoles primaires et maternelles au tarif de 0,15 € par élève

scolarisé en 2025.

- AUTORISE d'ores et déjà Mme la Maire à signer au nom de la Ville les conventions à intervenir.

Délibération adoptée à 23 VOIX POUR. 1 ABSTENTION (Adèle MARCHAL) et 3 VOIX CONTRE

(Lubisa IDOUX, Patrice BENOÎT et Eric FREYBURGER)

Mme Idoux : concernant les charges de personnel, comment expliquez-vous l'augmentation de 26

% par rapport à l'année dernière ?

Mme la Maire : cela s'explique notamment par le fait que nous ne refacturons plus certaines charges

sur le budget Eau, ce dernier n'étant plus administré par la commune depuis début 2025. 2 postes

ont bien été transférés au SDEA, mais pour autant. il subsiste des postes en partie dédiés à l'activité

Eau qui, sur l'année 2025, incomberont au budget principal. Par ailleurs, je rappelle qu'entre 2020

et 2025, nous avons réduit les ETP à hauteur de 5.25. Je tiens à préciser également que nous restons

stables sur le plan des dépenses malgré l'accroissement des charges de personnel et des charges

d'énergies particulièrement élevées ces dernières années. Un gros effort a été fait pour ne pas

répercuter ces augmentations sur nos charges de dépenses.

Mme Idoux : j'en reviens au transfert au SDEA Je pense que la décision de ce transfert a été prise

trop vite. Une loi récemment sortie n'oblige plus les communes à transférer cette compétence. ||

aurait été bon d'attendre un peu.

Mme la Maire : sauf que, cette réflexion est menée depuis 2 ans au niveau intercommunal et le vote

de cette loi en octobre dernier n'aurait pas changé notre décision. En effet, pour la pérennité du

service Eau à Ste-Marie-aux-Mines et en raison du départ de certains agents en retraite, nous

n'aurions pas été capables de continuer à assurer un service de qualité. Cela requiert un ensemble

de compétences que nous n'aurions pas été capables de préserver dans le temps. Nous aurions très

bien pu revenir sur notre décision après le vote de cette loi et pourtant cela n'a pas été le cas. Et je

rappelle qu'il possible, à tout moment, de sortir du SDEA Par ailleurs, le budget reste toujours

administré par la commune et les recettes collectées par le SDEA sur la commune profitent toujours

intégralement à Ste-Marie-aux-Mines.

Mme Idoux : en ce qui concerne la réduction des dépenses, Un travail aurait pu être fait sur le poste

des bâtiments publics. Vous évoquiez cette possibilité en 2022. pourtant, seule l'école d'Echery a

été cédée. Les taxes foncières sont lourdes (160 000 €), qui plus est pour des bâtiments souvent

délabrés. Il aurait été intéressant de travailler sur cette piste plutôt que d'augmenter les impôts.

Mme la Maire : la question des bâtiments publics est en cours d'études. Ce n'est pas parce que nous

n'avons vendu qu'un seul bâtiment que nous ne travaillons pas sur les autres. Nous tenons à ce que

les éventuelles cessions se fassent dans les meilleures conditions possibles et cela requiert un travail

en amont. Je rappelle aussi, que les 400 000 € de dettes contractées sur le mandat précédent ont

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été remboursés fin 2024. Nous ne pouvons donc pas entendre que rien n'a été fait pour réduire les

dépenses.

Mme Idoux : ce travail mériterait d'être discuté en commission urbanisme.

Mme la Maire : petite précision sur la taxe foncière, certes nous la payons pour ces bâtiments mais

s'agissant de bâtiments communaux, elle nous est également reversée. Par ailleurs, l'essentiel de

cette charge est porté par la surface forestière et non par ces 61 bâtiments. Certes, ce patrimoine

immobilier est une source potentielle d'investissement mais il n'améliorera pas l'épargne de gestion.

Toutes ces questions sont également discutées avec notre maître d'ouvrage délégué.

Mme Imhoff [en réponse à M. Benoît] précise que le coût des brigades vertes est de 27 000 € à

l'année (sachant que sur l'exercice 2024 nous n'avions que 6 mois de dépenses sur ce poste) et que

les subventions aux associations seront votées au prochain conseil municipal mais qu'il est déjà

décidé de verser 36 000 € au CCAS et 3557.40 € à la SPA.

Mme Idoux : je vote contre ce budget notamment en raison de l'augmentation forte des charges

de personnel qui a mené à l'augmentation de la taxe foncière et je regrette le fait que la cour des

services techniques et l'agrandissement de la cour de l'école MADO ne soient pas finalisés. Les

conditions d'accueil des enfants à l'école MADO sont mauvaises et j'ai appris cette semaine que

cette fusion n'était souhaitée ni par les familles des Lucioles ni par celles de De Lattre. Les enfants

sont « surtassés » et cela crée des tensions.

Mme la Maire : il n'est pas question de tolérer ces propos et je rappelle qu'une concertation a été

faite auprès des familles pour opérer ce changement de la manière la plus douce possible. Je précise

également qu'il y a déjà eu plus d'enfants accueillis dans cette école qu'il n'y en a à ce jour. Les

conditions ne sont donc loin de celles que vous laissez entendre.

5. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF POUR L'EXERCICE 2025 - BUDGET ANNEXE

« VAL EXPO »

Mme la Maire présente la note de synthèse relative au budget primitif 2025 du budget annexe « Val

expo» (en annexe) Elle rappelle que cette présentation brève et synthétique retrace les

informations financières essentielles afin de permettre d'en saisir les enjeux.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

sur sa proposition lors du débat d'orientations budgétaires du 12 décembre 2024,

après examen des différents comptes budgétaires,

- APPROUVE le budget primitif de l'exercice 2025 “ Val Expo ‘, chapitre par chapitre se

présentant comme suit :

Dépenses Recettes

Section d'investissement :

- Propositions réelles : ss 150 800,00 €... 0,00 €

- Opérations d'ordre :.......... ss 56 000,00 €... 206 800,00 €

- Affectation de l'excédent de fonctionnement ss ss 44 188,81 €

- Déficit d'investissement reporté ss 26 252,81 €... 0,00 €

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Total des propositions nouvelles votées : 233 052,81 € 250 988.81 €

= REPOFTS 2... rennes 17 936,00 € 0,00 €

TOTAL GENERAL : 250 988,81 € 250 988,81 €

Section de fonctionnement:

- Propositions réelles : nn 170 050,89 €... 167 600,00 €

- Excédent antérieur reporté : nn cn 153 250,89 €

- Opérations d'ordre sn 176 800,00 €... 26 000,00 €

TOTAL GENERAL Vote : 346 850,89 € 346 850,89 €

- DÉCIDE la réalisation au cours de l'année 2025 des travaux d'équipement et des acquisitions de

matériel figurant à la section d'investissement.

- _ DECIDE l'attribution des travaux, selon le cas,

> par marché négocié,

> sur appel d'offres,

> par mise en concurrence simplifiée.

- AUTORISE d'ores et déjà Madame la Maire à signer au nom de la Ville les conventions à

intervenir.

Délibération adoptée à l'unanimité.

6. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF POUR L'EXERCICE 2025 - BUDGET ANNEXE

« LOTISSEMENT SAINT-MICHEL »

Mme la Maire présente la note de synthèse relative au budget primitif 2025 du budget annexe

« lotissement St-Michel » (en annexe). Elle rappelle que cette présentation brève et synthétique

retrace les informations financières essentielles afin de permettre d'en saisir les enjeux.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

sur Sa proposition lors du débat d'orientations budgétaires du 12 décembre 2024,

après examen des différents comptes budgétaires,

- APPROUVE le budget primitif de l'exercice 2025 “ Lotissement St Michel “, chapitre par

chapitre se présentant comme suit :

Dépenses Recettes

Section d'investissement

- Propositions réelles :.. duree 0,00 Sansa 0,00 €

- _ Opérations d'OFAFE :rrnnns GÉRÉE 56 010,00 €... 607 800,56 €

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Date de réception préfecture : 04/04/2025VILLE DE

È ra Sainte-Marie

aux-Mines

- Déficit d'investissement reporté :..... 551 790,56 €... 0,00 €

Total général : 607 800,56 € 607 800,56 €

Section de fonctionnement

- Propositions réelles :................. ss 56 010,00 €... 607 800,56 €

- Opérations d'ordre: issus 623 800,56 €... 72 010,00 €

Total général : 679 810,56 € 679 810,56 €

- DECIDE la réalisation au cours de l'année 2025 des travaux d'équipement et des acquisitions de

matériel figurant à la section d'investissement,

- DECIDE l'attribution des travaux, selon le cas,

> par marché négocié ;

> sur appel d'offres ;

> par mise en concurrence simplifiée.

- AUTORISE d'ores et déjà Madame la Maire à signer au nom de la Ville les conventions à

intervenir.

Délibération adoptée à l'unanimité.

Mme la Maire [en réponse à M. Benoît] : il n'est pas prévu de réaliser la 2°" tranche car même si

cela génèrerait des revenus à travers la vente de parcelles, il serait très couteux de les viabiliser et

nécessiterait un emprunt supplémentaire.

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Date de réception préfecture : 04/04/2025li VILLE DE

_&, | Sainte-Marie

_._ ['aux-Mines

7... APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF POUR L'EXERCICE 2025 - BUDGET ANNEXE

« ENERGIES RENOUVELABLES »

Mme la Maire présente la note de synthèse relative au budget primitif 2025 du budget annexe

« énergies renouvelables » (en annexe). Elle rappelle que cette présentation brève et synthétique

retrace les informations financières essentielles afin de permettre d'en saisir les enjeux.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Sur Sa proposition lors du débat d'orientations budgétaires du 12 décembre 2024,

après examen des différents comptes budgétaires,

- APPROUVE le budget primitif 2025 chapitre par chapitre se présentant comme suit :

Dépenses Recettes

Section d'investissement

- Propositions réelles :... nes 138 571,03 €... 0,00 €

- Opérations d'Ordre : nee 4 500,00 € 85 530,65 €

- Excédent d'investissement reporté serres 0,00 €... 27 540,38 €

Total des propositions nouvelles votées : 143 071.03 € 143 071,03 €

- REPOFTS 2... rennes 0,00 En 0,00 €

TOTAL GENERAL : 143 071,03 € 143 071,03 €

Section de fonctionnement

- Propositions réelles kssmmasmes“EmssSaAnRNEnsennenasenmes ee 66 427,34 €... 115 000,00 €

- Opérations d'ordre isssasemmsERvRERmREnsnannnnanennnnnensnes 85 530,65 €... 4 500,00 €

- Excédent d'exploitation reporté nn. _____ 0,00 €... 32 457,99 €

TOTAL GENERAL : 151 957,99 € 151 957,99 €

-__ DÉCIDE de reverser Une partie de l'excédent de fonctionnement 2024 au budget général 2025.

à savoir 30 000 €.

- DECIDE la réalisation au cours de l'année 2025 des travaux d'équipement et des acquisitions de

matériel figurant à la section d'investissement.

- DECIDE l'attribution des travaux, selon le cas,

- par marché négocié,

- sur appel d'offres,

- par mise en concurrence simplifiée.

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Date de télétransmission : 04/04/2025

Date de réception préfecture : 04/04/2025L. de | VILLE DE

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: |'aux-Mines

- AUTORISE d'ores et déjà Madame la Maire à signer au nom de la Ville les conventions à intervenir.

Délibération adoptée à l'unanimité.

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Date de réception préfecture : 04/04/2025» VILLE DE

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8. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF POUR L'EXERCICE 2025 - BUDGET ANNEXE

« FORET »

Mme la Maire présente la note de synthèse relative a u budget primitif 2025 du budget annexe

«forêt» (en annexe). Elle rappelle que cette présentation brève et synthétique retrace les

informations financières essentielles afin de permettre d'en saisir les enjeux.

LE CONSEIL MUNI CIPAL,

sur Sa proposition lors du débat d'orientations budgétaires du 12 décembre 2024,

après examen des différents co mptes budgétaires,

- APPROUVE le budget primitif 2025 du service Forêt, chapitre par chapitre se présentant

comme suit :

Dépenses Recettes

Section d'investissement

Propositions réelles : dun 39 694,12 €... 19 200,00 €

Opérations d'OFrAre sen 28 000,00 €... 30 000,00 €

Déficit d'investissement reporté se 49 596,08 €... 0,00 €

Total des propositions nouvelles votées : 117 290,20 € 49 200,00 €

Reports Essence 51 750,00 € 119 840,20 €

TOTAL GENERAL : 169 040,20 € 169 040,20 €

Section de fonctionnement

Propositions réelles : dns 844 810,00 €... 762 810,00 €

Opérations d'ordre nn rennais 30 000,00 €... 28 000,00 €

Excédent antérieur FEPOrtÉ sn 0,00 €... 547 286,00 €

TOTAL GENERAL : 874 810,00 € 1 338 096,00 €

- DECIDE la réalisation au cours de l'année 2025 des travaux d'équipement et des acquisitions de

matériel figurant à la section d'investissement :

- DECIDE l'attribution des travaux, selon le cas,

> par marché négocié:

> sur appel d'offres ;

> par mise en concurrence simplifiée.

- AUTORISE d'ores et déjà Madame la Maire à sig

intervenir.

Délibération adoptée à l'unanimité.

PV du conseil municipal du 19 Février 2025

ner au nom de la Ville les conventions à

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Date de réception préfecture : 04/04/20254,

6 Sainte-Marie

M.

M.

VILLE DE

aux-Mines

Benoît : est-il prévu de replanter des arbres ?

Krüger : des opérations de ce type sont prévues chaque année. En 2025, une opération aura lieu

notamment sur la parcelle 22 qui a souffert de la sécheresse. Plusieurs essences seront

sélectionnées, en fonction de leur adaptation au climat local.

9. SUBVENTION A LA CROIX ROUGE - MAYOTTE

Mme la Maire expose :

Frappé par le cyclone Chido le 14 décembre dernier, le territoire de Mayotte a subi des

destructions sans précédent. Les biens et infrastructures du Département et des communes de

Mayotte ont été particulièrement touchés, engendrant de grandes difficultés dans l'indispensable

continuité des services publics locaux au bénéfice de la population.

Afin de s'associer à l'élan de générosité, de nombreuses collectivités ont d'ores et déjà manifesté

leur volonté de pouvoir venir soutenir les actions d'urgence et de reconstruction sur l'archipel. La

Ville de Sainte-Marie-aux-Mines souhaite s'associer à l'opération et propose de verser une

subvention exceptionnelle à la Croix Rouge.

Madame la Maire propose d'accorder une subvention de 1 000 € à la Croix Rouge.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle de 1 000 € à la Croix-Rouge pour la

participation à la reconstruction de Mayotte.

Délibération adoptée à l'unanimité.

10. SUBVENTION A L'ASSOCIATION PEGASE ALBE POUR LA PARTICIPATION DE MME

BERRET AU CHAMPIONNAT DE FRANCE D'EQUITATION

Mme la Maire expose :

Mme Berret, cavalière dans le club d'équitation d'Albé depuis plusieurs années, sollicite une

subvention pour sa participation prochaine au championnat de France d'équitation.

Considérant que :

- notre commune ne possède pas de club équestre lui permettant d'exercer cette pratique,

- cette compétition représente une étape importante dans la carrière sportive de Mme Berret,

- sa participation mettra en avant l'image de notre territoire et de ses valeurs sportives

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Date de réception préfecture : 04/04/2025# VILLE DE

_&", | Sainte-Marie

- | aux-Mines

Madame la Maire propose d'accorder une subvention de 150 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle de 150 € à l'Association Pégase Albé pour la

participation de Mme Berret au championnat de France d'équitation.

Délibération adoptée à l'unanimité.

M. Mebarki précise que nous avons bien un club d'équitation sur la commune (Hergauchambps)

mais que ce dernier est plutôt un club de loisirs et ne pratique pas de compétitions.

11. ADHESION A L'ASSOCIATION « DES HOMMES ET DES ARBRES »

Mme la Maire expose :

La ville de Sainte-Marie-aux-Mines appartient à la vallée vosgienne du Val d'Argent. C'est une vallée

de moyenne montagne très boisée. Ses quatre communes s'échelonnent le long du cours d'eau.

Par son histoire singulière, elle recèle un riche patrimoine naturel, matériel et immatériel. Elle

dispose d'une importante couverture forestière (près de 75 %) et d'exploitation agricole à la mi-

hauteur. Ainsi ce territoire rural et de montagne est aujourd'hui marqué par la prédominance des

espaces forestiers et agricoles, qui offrent au territoire son caractère majestueux.

La ville de Sainte-Marie-aux-Mines, qui possède sa régie forestière, cherche à développer tous les

usages de la forêt dans une logique sociale, environnementale et économique et à favoriser de

nouvelles pratiques en lien avec la forêt.

En Grand Est, le collectif « DES HOMMES ET DES ARBRES », identifie, encourage et fait émerger des

projets innovants avec et pour les arbres, au service des territoires. Le collectif DHDA a identifié 5

défis et cherche à faire émerger, où identifier, des initiatives et des solutions qui peuvent y répondre :

-_ Approfondir la connaissance des services rendus par les arbres et mieux les promouvoir

- Encourager les pratiques qui favorisent des écosystèmes arborés durables et résilients

- Favoriser Une transformation industrielle pour des filières compétitives et vertueuses

- Développer le recours au bois et au végétal. Promouvoir les bienfaits des espaces arborés

-_ Mobiliser le plus grand nombre autour de l'avenir de l'arbre et des métiers qui en dépendent

L'équipe DHDA propose un suivi régulier des porteurs de projet et elle permet d'identifier et de

solliciter les ressources, opportunités et synergies qui peuvent contribuer au développement et à

l'amélioration du projet.

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Date de réception préfecture : 04/04/2025___# | VILLEDE

#&°, | Sainte-Marie

aux-Mines

Le collectif DHDA propose un abonnement avec la cotisation annuelle de 50 euros pour l'année

civile 2025 pour une commune de 25 000 habitants.

La Commune souhaite adhérer au programme d'innovation créé par le collectif et dans cette

volonté :

LE CONSEIL MUNICPAL,

Après en avoir délibéré

ADHERE à l'Association « DES HOMMES ET DES ARBRES »

AUTORISE Mme la Maire ou son-sa représentant-e à signer l'adhésion de ville de Sainte Marie

aux Mines à l'association

-__ ENGAGE l'adhésion à l'association et procède au règlement de la cotisation

annuelle de 50 €/an

Délibération adoptée à l'unanimité.

M. Freitag précise que ce collectif a été d'une grande aide pour la rénovation du forestum.

12. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISSION D'ACCOMPAGNEMENT

DES COLLECTIVITES HORS DEPARTEMENT DE MEURTHE & MOSELLE POUR LA

MISE EN CONFORMITE DES TRAITEMENTS DE DONNEES A CARACTERE

PERSONNEL AU REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES

(RGPD)

Mme la Maire expose à l'assemblée le projet de convention pour la période 2025-2026 à la mission

mutualisée d'accompagnement à la mise en conformité des activités de traitements de données

personnelles avec les dispositions du règlement général sur la protection des données « RGPD ».

Cette convention est proposée conjointement par le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et-Moselle (« CDGS4 »),.

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. || introduit un

changement de paradigme fondé sur la responsabilisation a priori des acteurs traitant de données

personnelles et un renversement corollaire de la charge de la preuve, ainsi que de nombreuses

modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel.

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Date de réception préfecture : 04/04/2025-", | Sainte-Marie

% | VILLE DE

aux-Mines

Le RGPD n'est ni un document de prescriptions, ni un document d'interdictions. C'est un règlement

d'encadrement qui fixe des obligations et des principes, mais les solutions permettant son respect

incombent au responsable de traitement (la collectivité).

AU regard de l'importance du respect des obligations et des principes posés par le RGPD, des

réponses techniques à apporter ainsi que de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la

collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission

présente un intérêt certain.

Dans le cadre de la mutualisation des moyens entre des centres de gestion de la fonction publique

territoriale de l'Interrégion Grand Est-Bourgogne-Franche Comté, le Centre de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle exerce, sous leur égide respective, Une mission

mutualisée d'accompagnement à la démarche de mise en conformité au RGPD auprès de

collectivités Volontaires basées dans leur ressort départemental.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Meurthe-et-Moselle

partage son expertise et ses moyens tant en personnel qu'en solution informatique avec ces centres

de gestion et des collectivités et établissements publics qui leur sont rattachés.

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin s'inscrit dans cette démarche.

Cette mission mutualisée d'accompagnement à la conformité au RGPD proposée conjointement

par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et celui de Meurthe-et-

Moselle est dénommée « mission RGPD mutualisée des CDG ».

La précédente convention ayant pour échéance le 31 décembre 2024, la nouvelle convention

proposée vise à poursuivre la mission avec effet au 1° janvier 2025. Tout le travail déjà réalisé dans

le cadre des précédentes conventions est conservé et reste accessible sur l'espace RGPD dédié à

notre collectivité dans l'outil informatique mis à notre disposition

Par la présente délibération, nous nous proposons d'adhérer à la mission RGPD du centre de gestion.

En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d'adhésion à ce service.

détaillant les modalités concrètes d'exécution de la mission.

Il est proposé :

- D'ADHERER à la mission mutualisée d'accompagnement pour la mise en conformité au

RGPD des activités de traitements de données personnelles de la collectivité,

- DE L'AUTORISER à signer la convention relative à ladite mission et à prendre/signer tout

document afférent à ladite mission,

- DE DESIGNER auprès de la CNIL le CDG54, personne morale, comme étant le Délégué à la

protection des données (DPD) de la collectivité.

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Date de réception préfecture : 04/04/2025__# |[VLEDE

@", | Sainte-Marie

aux-Mines

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

-_ D'AUTORISER Mme la Maire à signer la convention relative à la mission d'accompagnement

pour la mise en conformité au RGPD des activités de traitements de données personnelles

de la collectivité ;

-_D'AUTORISER Mme la Maire à prendre et à signer tout document et acte relatif à ladite

mission :

-__ D'AUTORISER Mme la Maire à désigner auprès de la CNIL le CDG 54 comme étant le Délégué

à la Protection des Données (DPD) personne morale de la collectivité

Délibération adoptée à l'unanimité.

13. CONVENTION DE SERVITUDE POUR L'IMPLANTATION SUR LE DOMAINE PRIVE

COMMUNAL D'EQUIPEMENTS DE DEPLOIEMENT DE LA FIBRE AU PROFIT DE

ROSACE

Mme la Maire expose:

En vue du déploiement du réseau de la fibre optique dans le Val d'Argent, ROSACE, pour le compte

de la Communauté Européenne d'Alsace, a besoin d'un terrain pour la pose d'équipements (1 nœud

de raccordement optique NRO et 1 sous répartiteur optique SRO) dans la partie avale de Sainte

Marie aux Mines. La parcelle 22 de la section 1 du domaine privé de la commune de Sainte-Marie-

aux-Mines (hangar photovoltaïque) a été choisie pour l'implantation de ces équipements (voir plan

ci-dessous).

Il est convenu de rédiger une convention d'occupation d'une partie de cette parcelle d'une surface

d'environ 70m2. Tous les travaux engendrés par la mise en place de ces équipements seront à la

charge de ROSACE.

LE CONSEIL MUNICPAL,

Après en avoir délibéré

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Date de réception préfecture : 04/04/2025VILLE DE

Sainte-Marie

aux-Mines

DECIDE d'autoriser l'occupation d'une partie de la parcelle 22 de la section 1 (lieu-dit au Dessous

de Montgoutte) du domaine privé de la commune de Sainte-Marie-aux-Mines

DÉCIDE d'autoriser ROSACE à occuper cette surface à titre gratuit

AUTORISE Mme la Maire à signer tout acte relatif à ce dossier

Délibération adoptée à l'unanimité.

Mme la Maire précise que cette mise à disposition sera gratuite.

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14. DETR-DSIL 2025 - DEMANDE DE SUBVENTION - SOUTIEN EXCEPTIONNEL POUR

IMPONDERABLES ET IMPREVUS ET LEURS IMPACTS SUR L'OPERATION DE

RENOVATION DE L'ÉCOLE ELEMENTAIRE AALBERG

Mme la Maire expose l'objectif du projet de la rénovation de l'Ecole Elémentaire Aalberg et les

impondérables et imprévus survenus dont les répercussions impactent 2025.

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Date de réception préfecture : 04/04/2025— {it VILLE DE

-&", | Sainte-Marie

+ | aux-Mines

2025 est l'année de finalisation de l'opération. Son suivi et l'organisation de la livraison du bâtiment

rénové sont confiés à la SERS, en tant que maître d'ouvrage délégué. À ce titre, les marchés

contractés avec le maître d'œuvre et les entreprises de travaux de l'opération lui ont été transférés.

De l'avis de la SERS, l'opération de rénovation de ce bâtiment patrimonial relève maintenant d'une

réhabilitation lourde, donc complexe.

En 2024, il est à déplorer de nouveaux impondérables et imprévus liés à la météo, à la défaillance

d'une entreprise et au traitement de 4 nouvelles mérules.

Les aléas sur les travaux en 2024 ont porté principalement sur:

l'électricité

- l'isolation thermique par projection de chaux-chanvre

le traitement de 4 mérules supplémentaires

les reprises de la charpente et de diverses boiseries, impactées par la mérule.

La pluviosité exceptionnelle de l'année a eu pour conséquence une très forte humidité qui a

imprégné les murs de cet ancien bâtiment, humidité a nécessité le recours à une entreprise pour

assainissement d'un mur, et n'a pas permis aux travaux prévus de se dérouler pendant les mois

d'hiver 2024.

4 nouvelles mérules ont été découvertes et traitées en urgence. Ce traitement a occasionné le

remplacement de nouvelles boiseries ainsi que la reprise d'une partie de charpente

complémentaire.

Au début de l’année 2024, la défaillance de l'entreprise du lot électricité a généré 4 mois de casi

suspension du chantier. Les délais liés à la démarche de l'administrateur judiciaire, à l'obtention du

jugement de liquidation de l'entreprise et au recrutement d'un nouvel électricien par un nouvel

appel d'offre sur le lot, ont pour conséquence une substantielle augmentation du coût du marché

et un glissement du planning avec un impact conséquent sur le déroulement des tâches des autres

lots. L'attribution du lot au nouvel électricien a permis de remettre le chantier en route, mais a

nécessité une modification importante de l'ordonnancement et du planning.

Cette situation a perturbé, par un effet domino, les travaux d'isolation thermique. Ce chantier s'est

vu très ralenti à la période estivale et automnale 2024, et au redémarrage du lot électricité il n'était

plus possible, en période hivernale, de procéder dans les règles de l’art à la projection des isolants

et enduits. L'entreprise a donc dû doubler le nombre de compagnons sur ce chantier au début de

l'année 2025 et un cantonnement provisoire par zones a dû être installé pour obtenir une

température de mise en œuvre minimale dans les zones d'intervention et pouvoir finaliser les

travaux d'isolation et d'enduits intérieurs compatibles avec le bâti ancien.

La remise sur les rails de la globalité de l'opération a demandé un travail non négligeable au maître

d'œuvre et à la maîtrise d'ouvrage déléguée, tant pour la réorganisation des tâches et du planning

des travaux, par itérations successives au gré des impondérables, que pour la passation des marchés

publics correspondants.

Pour ces raisons, la Ville sollicite un nouveau soutien exceptionnel pour impondérable (mérule) et

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Date de réception préfecture : 04/04/2025———

_# | VILLEDE

_&", | Sainte-Marie

aux-Mines

pour imprévus (charpente, boiseries, électricité). Le coût afférent à ces aléas est estimé à 423 22.48

€ HT soit 507 866,97 €TTC.

Ces dépenses imprévisibles sont susceptibles de bénéficier d'un soutien exceptionnel de l'Etat au

titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) où de la Dotation de Soutien à

l'Investissement Local (DSIL), qui permettrait de financer jusqu'à 60% du montant des coûts d'étude

et des travaux.

Le plan de financement prévisionnel de cette tranche de l'opération est le suivant :

.. Montant Sources Types d'aide L Taux prévisionnel

Financements privés (CAF. Fondation du patrimoine, fédérations sportives...)

Financements publics

Etat DETR-DSIL 253 933,49 € 60%

Région

Département

Auto-financement

Fonds propres

Emprunt 169 288,99 € 40%

Total HT 423 222,48 € 100%

L'échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :

Date prévisionnelle de démarrage de l'opération : 15 février 2025

Date prévisionnelle de fin de l'opération : 31 août 2025.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avoir délibéré,

APPROUVE le plan de financement exposé pour cette tranche de l'opération estimée à 423 222.48

€HT,

AUTORISE Mme la Maire à solliciter Une subvention Etat au titre de la DETR où de la DSIL et des

subventions auprès des co-financeurs mentionnés dans le plan de financement.

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Date de réception préfecture : 04/04/2025Hot VILLE DE

ee à Sainte-Marie

= ['aux-Mines

Délibération adoptée à l'unanimité.

Mme Idoux : il serait intéressant de fournir, à nous conseillers municipaux, un état d'avancement

des travaux de rénovation de l'école. Je trouve également dommage qu'aucune visite sur site n'ait

pu être organisée pour le conseil municipal. Par ailleurs, j'ai appris que l’école ne serait certainement

réouverte qu'à la Toussaint. Qu'en est-il vraiment ?

Mme la Maire : un état d'avancement sera réalisé par les architectes et vous aurez les informations

complètes ultérieurement. Quant aux visites de chantier, il n'est pas évident, pour des questions de

sécurité et de responsabilité, d'ouvrir l'école à un trop grand nombre de personnes mais un élu est

présent très régulièrement. Enfin, nous avons évoqué en conseil d'école le fait que l'école ne pourrait

pas être réintégrée dès la rentrée mais plutôt après les vacances de la Toussaint. Les travaux

devraient être achevés courant septembre mais pour plus de sérénité, le déménagement aurait lieu

au cours des vacances d'octobre.

Mme Idoux : quel est le surcoût de ce retard ?

Mme la Maire : le bilan de l'opération complète sera réalisé une fois que nous aurons toutes les

informations, notamment concernant les subventions auxquelles nous pourrions avoir droit.

M. Benoît: pourrait-on connaître le coût total de la location des cellules modulaires dans

lesquelles les élèves avaient classe ?

Mme la Maire : cette information sera également présentée dans le rapport final et je précise que

nous subissons ces aléas et nous aurions aimé éviter ces dépenses mais pour organiser un

déménagement serein pour les élèves, nous sommes tenus de le décaler.

15. POINTS SUR LES DÉCISIONS PRISES A LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU

VAL D'ARGENT

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 DECEMBRE 2024

4971/2024 | Désignation d'un secrétaire de séance Approuvée

2 | 492/2024 | Manifestations « CARREFOUR EUROPEEN DU PATCHWORK » et « Approuvée

MODE & TISSUS » : Attribution de la délégation de service public

à la SPL et signature du contrat

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 DECEMBRE 2024

1 | 509/2024 | Désignation d'un secrétaire de séance Approuvée

2 |510/2024 | Création d'une maison de santé du Val d'Argent à Sainte-Marie- Approuvée

aux-Mines

3 |511/2024 | Programme « Mieux manger pour tous » : convention de | Approuvée

financement

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Date de réception préfecture : 04/04/2025er VILLE DE

4", | Sainte-Marie

__ |[aux-Mines

512/2024 | Etude signalétique sur le Val d'Argent Approuvée

5 |513/2024 | SPL EVA - DSP « Carrefour Européen du Patchwork (CEP) » et « | Approuvée

Modes et Tissus » - Révision des conditions financières d'exécution

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 06 FEVRIER 2025

514/2024 | Désignation d'un secrétaire de séance Approuvée

2 |515/2024 | Adoption du procès-verbal de la séance du 5 décembre 2024 - Approuvée

19h

3 |516/2024 | Adoption du procès-verbal de la séance du 5 décembre 2024 - Approuvée

19h30

4 | 517/2024 | Adoption du procès-verbal de la séance du 16 décembre 2024 Approuvée

5 |518/2024 | Adoption du procès-verbal de la séance du 19 décembre 2024 Approuvée

6 |519/2024 | FRANCE SERVICES - Mise au point : Mise à disposition de | Approuvée

personnel pour le service communal de carte d'identité

7_| 520/2024 | Création d'un emploi permanent d'assistant administratif Approuvée

8 |521/2024 | Création d'un emploi permanent d'assistant de prévention - | Approuvée

chargé de maintenance du patrimoine bâti de l'Office du

Tourisme et de Tellure

9 | 522/2024 | Engagement de la Communauté de communes pour la charte de | Approuvée

qualité de l'air du Haut-Rhin

10 | 523/2024 | Demande de subvention - chargé de mission OPAH Approuvée

11 | 524/2024 | Financement du Plan Guide Approuvée

Divers Approuvée

16. DIVERS

Maison de santé :

M. Goettelmann: un contrat local de santé en partenariat avec d'autres PETR est en cours de

définition. C'est une question globale qui dépasse le cadre de note vallée.

Mme la Maire : effectivement, c'est un sujet sur lequel nous travaillons actuellement

Réseau Elsa :

M. Goettelmann : le réseau de transport est en place depuisle1 *" janvier et il est important de savoir

que le forfait permet également de se déplacer sur tout le réseau PETR grâce aux bus Fluo.

Chapelle de Saint-Pierre-sur-l'Hâte :

M. Berson : Une infiltration dans la toiture est en train d'endommager les murs. Savez-vous ce qu'il

est prévu de faire pour y remédier ?

Mme la Maire : les services techniques ont connaissance du problème et les travaux seront entrepris

prochainement avec l'aide, si nécessaire, de spécialistes de monuments anciens.

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Date de réception préfecture : 04/04/2025_æ | VILLEDE

” %, Sainte-Marie

aux-Mines

Ancienne usine Lacour :

M. Berson : ya til des projets pour cette friche ?

Mme la Maire : elle appartient à la Communauté de Communes et le coût de la déconstruction se

monterait à 5M£€ avec un reste à charges d'1M€ après déduction des potentielles subventions. C'est

une trop lourde charge à porter. Par ailleurs, l'ÉPF pourrait être partenaire sur le projet à condition

de proposer une destination à ce site.

Maison médicale de garde (Sélestat) :

Mme Idoux : certaines personnes m'ont informée avoir été refoulées lors de leur arrivée dans cette

maison médicale. Après appel auprès des interlocuteurs concernés, j'informe les habitants du Val

d'Argent qu'ils sont bien pris en charge dans cet établissement et qu'en aucun cas, un personnel

médical n'a le droit de les refuser.

Affaire Ménard (Maire de Bézier) :

Mme Idoux : cette affaire a provoqué beaucoup de réactions parmi les Maires de France. Etes-vous

l'un de ses soutiens ?

Mme la Maire : je ne me serai pas positionnée sans en parler lors d'un conseil municipal mais si vous

souhaitez présenter une motion nous l'étudierons pour un éventuel passage lors d'un prochain

conseil.

Balayeuse :

M. Benoît : quand est-ce que la balayeuse sera en service ?

Mme la Maire : elle est commandée et l'estimation de livraison est de 4 à 6 mois. Nous sommes en

discussion avec le vendeur pour pouvoir bénéficier d'un véhicule de prêt plus tôt afin de procéder à

un premier nettoyage au printemps.

Salle de sport :

M. Benoît : avez-vous pu rencontrer la gérante afin de discuter des loyers ?

Mme Imhoff: nous avons rencontré Mme Abassi il y a quelques semaines, les discussions sont en

cours

Commerces :

Mme Florentz : je suis heureuse d'annoncer l'ouverture de la pâtisserie Hana le 24 Février prochain

et je vous informe également que la boutique « Au fil des saisons » ouvre un rayon librairie. || y sera

possible d'acheter des livres mais également de passer commande.

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 21 h30.

La secrétaire de séance

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Date de télétransmission : 04/04/2025

Date de réception préfecture : 04/04/2025