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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 279 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 001 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 4 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 001 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2021-001
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2021 Sommaire
ARS
R03-2020-12-07-018 - Arrêté n°298/2020/ARS/DA en date du 07/12/2020 portant
désignation de la structure porteuse de l'équipe mobile d'appui médico-social pour la
scolarisation des enfants en situation de Handicap (2 pages) Page 3
R03-2020-12-21-021 - Arrêté n°316/ARS/DOS du 21/12/2020 portant fixation des
dotations MIGAC, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au
titre de l'année 2020 ATIRG CAYENNE (2 pages) Page 6
R03-2020-12-21-022 - Arrêté n°317/ARS/DOS du 21/12/2020 portant fixation des
dotations MIGAC, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au
titre de l'année 2020 ATIRG KOUROU (2 pages) Page 9
R03-2020-12-21-023 - Arrêté n°318/ARS/DOS du 21/12/2020 portant fixation des
dotations MIGAC, de la dotation à amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre
de l'année 2020 ATIRG SAINT-LAURENT (2 pages) Page 12
R03-2020-12-21-024 - Arrêté n°319/ARS/DOS du 21/2/2020 portant fixation des dotations
MIGAC, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2020 RAINBOW GUYANE - HAD CAYENNE (2 pages) Page 15
R03-2020-12-21-025 - Arrêté n°320/ARS/DOS du 21/12/2020 portant fixation des
dotations MIGAC, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au
titre de l'année 2020 RAINBOW GUYANE - HAD KOUROU (2 pages) Page 18
R03-2020-12-21-026 - Arrêté n°321/ARS/DOS du 21/12/2020 portant fixation des
dotations MIGAC, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au
titre de l'année 2020 RAINBOW GUYANE - HAD SAINT-LAURENT (2 pages) Page 21
R03-2020-12-21-027 - Arrêté n°322/ARS/DOS du 21/12/2020 portant fixation des
dotations MIGAC, de la dotation à l’amélioration de la qualité et des forfaits annuels au
titre de l'année 2020 CENTRE LES COULICOUS (2 pages) Page 24
R03-2020-12-21-028 - Arrêté n°323/ARS/DOS du 21/12/20 portant fixation des dotations
MIGAC, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de
l'année 2020 Hôpital Privé SAINT-GABRIEL (2 pages) Page 27
R03-2020-12-21-029 - Arrêté n°324/ARS/DOS du 21/12/2020 portant fixation des
dotations MIGAC, de la dotation à l’amélioration de la qualité et des forfaits annuels de
l'année 2020 Centre Médical SAINT-PAUL (3 pages) Page 30
R03-2020-12-21-030 - Arrêté n°325/ARS/DOS du 21/12/2020 portant fixation des
dotations MIGAC, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au
titre de l'année 2020 Hôpital Privé SAINT-ADRIEN (2 pages) Page 34
2 ARS
R03-2020-12-07-018
Arrêté n°298/2020/ARS/DA en date du 07/12/2020 portant
désignation de la structure porteuse de l'équipe mobile
d'appui médico-social pour la scolarisation des enfants en
situation de Handicap
ARS - R03-2020-12-07-018 - Arrêté n°298/2020/ARS/DA en date du 07/12/2020 portant désignation de la structure porteuse de l'équipe mobile d'appui médico-social pour la scolarisation des enfants en situation de Handicap 3 © D Agence Régionale de Santé
Guyane
Arrêté N°21 aararsIDA en date du / DEC, 2020
Portant désignation de la structure porteuse
de l’équipe mobile d'appui médico-social pour la scolarisation
des enfants en situation de handicap
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment en ses articles L 312-1 12°, L
313-1 à L.313-9, R.313-1 à R.313-7-3, D.313-11 à D.313-14
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane ;
Vu l'arrêté ARS GUYANE/DG/2018-252 du 12 décembre 2018 portant adoption du Projet Régional de Santé de la région Guyane 2018-2028 ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ; conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
Vu la demande de création d’un ITEP d'une capacité de 30 places présentée le 31 août 2006 par le président de l'association « SOS Insertion et Alternatives » ;
Vu l'arrêté n°187/ARS/DA en date du 9 octobre 2019 portant modification de l'arrêté n°146/ARS/DA en date du 01/08/2019 autorisant la modification de l'âge d'agrément et de la capacité d'accueil de l'institut thérapeutique, éducatif et pédagogique pour enfants et adolescents atteints de troubles du comportement et de la conduite
Vu la circulaire N° DGCS/SD3B/2019/138 du 14 juin 2019 relative à la création d'équipes mobiles d'appui médico-social pour la scolarisation des enfants en situation de handicap
Considérant que l'équipe mobile de détection portée par l'ITEP du Groupe SOS répond à un besoin identifié sur le département de la Guyane ;
Considérant que le projet était financé par le groupe SOS lui-même ;
66, avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97300 CAYENNE
Standard : 05.94,25.,49,89
ARS - R03-2020-12-07-018 - Arrêté n°298/2020/ARS/DA en date du 07/12/2020 portant désignation de la structure porteuse de l'équipe mobile d'appui médico-social pour la scolarisation des enfants en situation de Handicap 4 Sur proposition de la directrice de l'autonomie de l'agence régionale de santé de la Guyane ;
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
ARRETE
: La structure désignée, porteuse de l'équipe mobile d'appui médico-social pour la scolarisation des enfants en situation de handicap est l'institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) du Groupe SOS (numéro FINESS ET : 97 030 368 1). Code convention FINESS: EMA Equipe mobile d'appui pour la scolarisation jeunes handicap
La structure désignée devra assurer les missions prévues dans la circulaire N°DGCS/SD3B/2019/138 du 14 juin 2019 relative à la création d'équipes mobiles d'appui médico-social pour la scolarisation des enfants en situation de handicap.
Des travaux nationaux de rédaction du cahier des charges définitif ont été engagés à partir d'un premier bilan des équipes mobiles préfiguratrices et en concertation avec les acteurs impliqués (représentants des ARS et rectorats concernés, DGESCO et DGCS). Une fois publié, ce cahier des charges devra être appliqué et il pourra, le cas échéant, conduire à amender les projets déposés.
: Les indicateurs suivants seront sollicités et complétés par le futur cahier des charges national :
o Nombres d'établissements couverts
o Nombres PIAL en lien avec l'équipe
o Nombres de sollicitation pour une intervention de l'EMAS
o Nombres d'interventions réalisées par EMA
Les éléments d'évaluation seront sollicités par l'ARS pour le 30 avril de chaque année.
: Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux auprès de mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre des solidarités et de la sante, - d'un recours pour excès de pouvoir peut être exercé devant le tribunal administratif de
Article 5
Cayenne.
: La directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane et le président de l'association sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
La directrice générale de l'agence
Clara de BORT
66, avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97300 CAYENNE
Standard : 05.94,25.49.89
ARS - R03-2020-12-07-018 - Arrêté n°298/2020/ARS/DA en date du 07/12/2020 portant désignation de la structure porteuse de l'équipe mobile d'appui médico-social pour la scolarisation des enfants en situation de Handicap 5 ARS
R03-2020-12-21-021
Arrêté n°316/ARS/DOS du 21/12/2020 portant fixation des
dotations MIGAC, de la dotation à l'amélioration de la
qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2020
ATIRG CAYENNE
ARS - R03-2020-12-21-021 - Arrêté n°316/ARS/DOS du 21/12/2020 portant fixation des dotations MIGAC, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 ATIRG CAYENNE 6 © D Agence Régionale de Santé
Arrêté n° 316/ARS/DOS du 21 décembre 2020 portant fixation des dotations MIGAC, de la
dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2020
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
A.T.I.R.G
ATIRG CAYENNE
1361 ROUTE DE BADUEL
97323 CAYENNE
FINESS EyJ - 970300216
FINESS EG — 970302535
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.ars.quyane.sante.fr
Lÿ2
ARS - R03-2020-12-21-021 - Arrêté n°316/ARS/DOS du 21/12/2020 portant fixation des dotations MIGAC, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 ATIRG CAYENNE 7 ARRETE
Article 1°
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de
8 709,00 euros et est fixé à 12 559,00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
e Aide à la contractualisation : 12 559,00 euros
> Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du
code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020,
comme suit :
e 13 236,00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ
MCO
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2020 :
00 euros, soit un douzième correspondant à 00 euros
Soit un total de 00 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de
sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à l'ATIRG CAYENNE et à la caisse générale de sécurité sociale, pour
exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
yenne, le 21 décembre 2020
n La directrice générale de l’ageñice régionale de santé Guyane,
Pour |B directrice générale et par délégation
directeur général adjoint
de Agence régionale de santé de Guyane
Agence Régionale de Santé Guyane Alexandre de LA VOLPILIERE
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWwww.ars.quyane.sante.fr
2/2
ARS - R03-2020-12-21-021 - Arrêté n°316/ARS/DOS du 21/12/2020 portant fixation des dotations MIGAC, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 ATIRG CAYENNE 8 ARS
R03-2020-12-21-022
Arrêté n°317/ARS/DOS du 21/12/2020 portant fixation des
dotations MIGAC, de la dotation à l'amélioration de la
qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2020
ATIRG KOUROU
ARS - R03-2020-12-21-022 - Arrêté n°317/ARS/DOS du 21/12/2020 portant fixation des dotations MIGAC, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 ATIRG KOUROU 9 @ D Agence Régionale de Santé
Arrêté n° 317/ARS/DOS du 21 décembre 2020 portant fixation des dotations MIGAC, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2020
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
A.T.ILR.G
ATIRG KOUROU
AVENUE LEOPOLD HEDER - CHK
97310 KOUROU
FINESS EJ — 970300216
FINESS EG -— 970303350
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWwww.ars.quyane.sante.fr
1/2
ARS - R03-2020-12-21-022 - Arrêté n°317/ARS/DOS du 21/12/2020 portant fixation des dotations MIGAC, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 ATIRG KOUROU 10 ARRETE
Article 1°
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de
1 794 euros et est fixé à 2 144,00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
e Aide à la contractualisation : 2 144,00 euros ;
> Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du
code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020,
comme suit :
e 2 502,00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ
MCO
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions
suivantes :
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2020 :
00 euros, soit un douzième correspondant à 00 euros
Soit un total de 00 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de
sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes. |
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à l'ATIRG KOUROU et à la caisse générale de sécurité sociale, pour
exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Cayenne, le 21 décembre 2020
\PI La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane,
Agence Régionale de Santé Guyangirè de LA VOLPILIERE 66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89
www.ars.guyane.sante.fr
2/2
ARS - R03-2020-12-21-022 - Arrêté n°317/ARS/DOS du 21/12/2020 portant fixation des dotations MIGAC, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 ATIRG KOUROU 11 ARS
R03-2020-12-21-023
Arrêté n°318/ARS/DOS du 21/12/2020 portant fixation des
dotations MIGAC, de la dotation à amélioration de la
qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2020
ATIRG SAINT-LAURENT
ARS - R03-2020-12-21-023 - Arrêté n°318/ARS/DOS du 21/12/2020 portant fixation des dotations MIGAC, de la dotation à amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 ATIRG SAINT-LAURENT 12 © ) Agence Régionale de Santé
Guyane
||]
IR
Arrêté n° 318/ARS/DOS du 21 décembre 2020 portant fixation des dotations MIGAC, de la
dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2020
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
A.T.I.R.G
ATIRG SAINT-LAURENT-DU-MARONI
2, RUE RAOUL AZUR
97320 SAINT-LAURENT-DU-MARONI
N° FINESS EJ — 970300216
N° FINESS EG — 970304580
Vu le code de la sécurité sociale :
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.ars.guyane.sante.fr
1/2
ARS - R03-2020-12-21-023 - Arrêté n°318/ARS/DOS du 21/12/2020 portant fixation des dotations MIGAC, de la dotation à amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 ATIRG SAINT-LAURENT 13 ARRETE
Article 1°
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de
2 691 euros et est fixé à 3 391,00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
e Aide à la contractualisation : 3 391,00 euros
> Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du
code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020,
comme suit :
e 6 143,00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ
MCO
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions
suivantes :
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2020 :
00 euros, soit un douzième correspondant à 00 euros
Soit un total de 00 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de
sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à l'ATIRG Saint-Laurent-du-Maroni et à la caisse générale de sécurité
sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Cayenne, le 21 décembre 2020
| La directrice générale de l’agénce régionale de santé Guyane,
Pour la directrice
Le direct
de l'Agence régfinale dé santé de Guyane
nérale et par délégation
Agence Régionale de Santé de LA VOLPILIERE
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.quyane.sante.fr
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ARS - R03-2020-12-21-023 - Arrêté n°318/ARS/DOS du 21/12/2020 portant fixation des dotations MIGAC, de la dotation à amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 ATIRG SAINT-LAURENT 14 ARS
R03-2020-12-21-024
Arrêté n°319/ARS/DOS du 21/2/2020 portant fixation des
dotations MIGAC, de la dotation à l'amélioration de la
qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2020
RAINBOW GUYANE - HAD CAYENNE
ARS - R03-2020-12-21-024 - Arrêté n°319/ARS/DOS du 21/2/2020 portant fixation des dotations MIGAC, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 RAINBOW GUYANE - HAD CAYENNE 15 A @ D Agence Régionale de Santé Guyane
RRIRIR
Arrêté n° 319/ARS/DOS du 21 décembre 2020 portant fixation des dotations MIGAC, de la
dotation à l’amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2020
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
SAS RAINBOW GUYANE
HAD GUYANE ANTENNE DE CAYENNE
LOTISSEMENT ALEXIA CITE LAURIE
97300 CAYENNE
FINESS EJ — 970303590
FINESS EG -— 970303640
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2020 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.quyane.sante.fr
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ARS - R03-2020-12-21-024 - Arrêté n°319/ARS/DOS du 21/2/2020 portant fixation des dotations MIGAC, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 RAINBOW GUYANE - HAD CAYENNE 16 ARRETE
Article 1°
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de
113 366,00 euros et est fixé à 482 829,00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 482 829,00 euros ;
> Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du
code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020,
comme suit :
e 49 509,00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ
MCO
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions
suivantes :
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2020 :
00 euros, soit un douzième correspondant à 00 euros
Soit un total de 00 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à l'HAD GUYANE ANTENNE DE CAYENNE et à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Le 21 décembre 2020,
PI La directrice générale de l'agenc£ régionale de santé Guyane,
Pour la directrice générale et par délégation
Le directeu7bér@lal adjoint
de panté de Guyane
dë LA VOLPILIERE
Agence Régionale de Santé here
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.guyane.sante.fr
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ARS - R03-2020-12-21-024 - Arrêté n°319/ARS/DOS du 21/2/2020 portant fixation des dotations MIGAC, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 RAINBOW GUYANE - HAD CAYENNE 17 ARS
R03-2020-12-21-025
Arrêté n°320/ARS/DOS du 21/12/2020 portant fixation des
dotations MIGAC, de la dotation à l'amélioration de la
qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2020
RAINBOW GUYANE - HAD KOUROU
ARS - R03-2020-12-21-025 - Arrêté n°320/ARS/DOS du 21/12/2020 portant fixation des dotations MIGAC, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 RAINBOW GUYANE - HAD KOUROU 18 Ar @ D Agence Régionale de Santé Guyane
|
RRl
Arrêté n° 320/ARS/DOS du 21 décembre 2020 portant fixation des dotations MIGAC, de la
dotation à l’amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2020
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
SAS RAINBOW GUYANE
HAD GUYANE ANTENNE DE KOUROU
LOTISSEMENT ALEXIA CITE LAURIE
97300 CAYENNE
FINESS EJ — 970303590
FINESS EG -— 970303608
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu larrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 Www.ars.gquyane.sante.fr
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ARS - R03-2020-12-21-025 - Arrêté n°320/ARS/DOS du 21/12/2020 portant fixation des dotations MIGAC, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 RAINBOW GUYANE - HAD KOUROU 19 ARRETE
Article 1°"
> Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de
23 446 euros et est fixé à 29 746,00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 29 746,00 euros ;
> Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du
code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :
e 11 628,00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ
MCO
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions
suivantes :
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2020 :
00 euros, soit un douzième correspondant à 00 euros
Soit un total de 00 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à l'HAD GUYANE ANTENNE DE KOUROU et à la caisse générale de
sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Le 21 décembre 2020,
P| La directrice générale de l'agence yégionale de santé Guyane,
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE LE DEXAlerARE re dl YO HP BOIRE wWwww.ars.quyane.sante.fr
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ARS - R03-2020-12-21-025 - Arrêté n°320/ARS/DOS du 21/12/2020 portant fixation des dotations MIGAC, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 RAINBOW GUYANE - HAD KOUROU 20 ARS
R03-2020-12-21-026
Arrêté n°321/ARS/DOS du 21/12/2020 portant fixation des
dotations MIGAC, de la dotation à l'amélioration de la
qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2020
RAINBOW GUYANE - HAD SAINT-LAURENT
ARS - R03-2020-12-21-026 - Arrêté n°321/ARS/DOS du 21/12/2020 portant fixation des dotations MIGAC, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 RAINBOW GUYANE - HAD SAINT-LAURENT 21 AT © D Agence Régionale de Santé Guyane
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Arrêté n° 321/ARS/DOS du 21 décembre 2020 portant fixation des dotations MIGAC, de la
dotation à l’amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2020
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
SAS RAINBOW GUYANE
HAD GUYANE - ANTENNE DE SAINT-LAURENT
24 RUE ROLAND BARRAT
97320 SAINT-LAURENT-DU-MARONI
FINESS EJ — 970303590
FINESS EG — 970303657
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2020 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.ars.quyane.sante.fr
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ARS - R03-2020-12-21-026 - Arrêté n°321/ARS/DOS du 21/12/2020 portant fixation des dotations MIGAC, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 RAINBOW GUYANE - HAD SAINT-LAURENT 22 ARRETE
Article 1°"
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de
43 383,00 euros et est fixé à 50 096,00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 50 096,00 euros ;
> Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du
code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020,
comme suit :
°e 19 815,00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ
MCO
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions
suivantes :
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2020 :
00 euros, soit un douzième correspondant à 00 euros
Soit un total de 00 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à | HAD GUYANE - ANTENNE DE SAINT-LAURENT et à la caisse
générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfectyfe de Guyane
Le 21 décembre 2020,
Pl La directrice générale de l’agence/fégionale de santé Guyane,
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX 2 fidhtd-/bY 84-5IUE SE Www.ars.quyane.sante.fr
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ARS - R03-2020-12-21-026 - Arrêté n°321/ARS/DOS du 21/12/2020 portant fixation des dotations MIGAC, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 RAINBOW GUYANE - HAD SAINT-LAURENT 23 ARS
R03-2020-12-21-027
Arrêté n°322/ARS/DOS du 21/12/2020 portant fixation des
dotations MIGAC, de la dotation à l’amélioration de la
qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2020
CENTRE LES COULICOUS
ARS - R03-2020-12-21-027 - Arrêté n°322/ARS/DOS du 21/12/2020 portant fixation des dotations MIGAC, de la dotation à l’amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 CENTRE LES COULICOUS 24 © D Agence Régionale de Santé
Guyane
(I
Arrêté n° 322/ARS/DOS du 21 décembre 2020 portant fixation des dotations MIGAC, de la
dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2020
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
SAS RAINBOW GUYANE
CENTRE LES COULICOUS
FINESS EJ — 970303590
FINESS EG — 970305520
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2020 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général :
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.quyane.sante.fr
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ARS - R03-2020-12-21-027 - Arrêté n°322/ARS/DOS du 21/12/2020 portant fixation des dotations MIGAC, de la dotation à l’amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 CENTRE LES COULICOUS 25 ARRETE
Article 1°
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de
12 218,00 euros et est fixé à 19 218,00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 19 218,00 euros ;
> Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du
code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020,
comme suit :
e 4 448,00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ
SSR
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions
suivantes :
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2020 :
00 euros, soit un douzième correspondant à 00 euros
Soit un total de 00 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à CENTRE LES COULICOUS et à la caisse générale de sécurité
sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Le 21 décembre 2020,
P | La directrice générale de l’agende régionale de santé Guyane,
Pour la directrice généräle et par délégation
Le directeur géhéral adjoint
de l'Agence régionalefje-Sähté de Guyane
Alexandre d VOLPILIERE
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWwww.ars.quyane.sante.fr
2/2
ARS - R03-2020-12-21-027 - Arrêté n°322/ARS/DOS du 21/12/2020 portant fixation des dotations MIGAC, de la dotation à l’amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 CENTRE LES COULICOUS 26 ARS
R03-2020-12-21-028
Arrêté n°323/ARS/DOS du 21/12/20 portant fixation des
dotations MIGAC, de la dotation à l'amélioration de la
qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Hôpital Privé SAINT-GABRIEL
ARS - R03-2020-12-21-028 - Arrêté n°323/ARS/DOS du 21/12/20 portant fixation des dotations MIGAC, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 Hôpital Privé SAINT-GABRIEL 27 Ar © D Agence Régionale de Santé Guyane
Arrêté n° 323/ARS/DOS du 21 décembre 2020 portant fixation des dotations MIGAC, de la
dotation à l’amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2020
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
SAS HOPITAL PRIVE SAINT-GABRIEL
HOPITAL PRIVE SAINT-GABRIEL
1453 ROUTE DE BADUEL
97300 CAYENNE
FINESS EyJ — 970303285
FINESS EG - 970302055
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.ars.guyane.sante.fr
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ARS - R03-2020-12-21-028 - Arrêté n°323/ARS/DOS du 21/12/20 portant fixation des dotations MIGAC, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 Hôpital Privé SAINT-GABRIEL 28 ARRETE
Article 1°
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de
98 466,00 euros et est fixé à 510 321,00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 361 455,00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 148 866,00 euros ;
> Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du
code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020, comme suit :
e 34 194,00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ
MCO
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions
suivantes :
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2020 :
361 455,00 euros, soit un douzième correspondant à 30 121,25 euros
Soit un total de 30 121,25 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à l'HOPITAL PRIVE SAINT-GABRIEL et à la caisse générale de sécurité
sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Le 21 décembre 2020,
PI La directrice générale de l’agencé régionale de santé Guyane,
Pour la directrice géné et par délégation
RE Agence Régionale de Santé GuyRendre de LA VOLPILIE
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWwww.ars.gquyane.sante.fr
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ARS - R03-2020-12-21-028 - Arrêté n°323/ARS/DOS du 21/12/20 portant fixation des dotations MIGAC, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 Hôpital Privé SAINT-GABRIEL 29 ARS
R03-2020-12-21-029
Arrêté n°324/ARS/DOS du 21/12/2020 portant fixation des
dotations MIGAC, de la dotation à l’amélioration de la
qualité et des forfaits annuels de l'année 2020 Centre
Médical SAINT-PAUL
ARS - R03-2020-12-21-029 - Arrêté n°324/ARS/DOS du 21/12/2020 portant fixation des dotations MIGAC, de la dotation à l’amélioration de la qualité et des forfaits annuels de l'année 2020 Centre Médical SAINT-PAUL 30 AT © D Agence Régionale de Santé Guyane
RAIN
Arrêté n° 324/ARS/DOS du 21 décembre 2020 portant fixation des dotations MIGAC, de la
dotation à l’amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2020
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
CENTRE MEDICAL SAINT PAUL
FINESS EJ — 970304739
FINESS EG -— 970304614
FINESS EG -— 970302071
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWww.ars.guyane.sante.fr
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ARS - R03-2020-12-21-029 - Arrêté n°324/ARS/DOS du 21/12/2020 portant fixation des dotations MIGAC, de la dotation à l’amélioration de la qualité et des forfaits annuels de l'année 2020 Centre Médical SAINT-PAUL 31 ARRETE
Article 1°
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de
137 898,00 euros et est fixé à 179 395,00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
°e Missions d'intérêt général : 00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 179 395,00 euros ;
> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à
2 410,00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 2 410,00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 00,00 euros ;
> Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du
code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020,
comme suit :
e 16 756,00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ
MCO
e 37 291,00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ
SSR
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions
suivantes :
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2020 :
00 euros, soit un douzième correspondant à 00 euros
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2020 :
00 euros, soit un douzième correspondant à 00 euros
Soit un total de 00 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter
de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.ars.guyane.sante.fr
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ARS - R03-2020-12-21-029 - Arrêté n°324/ARS/DOS du 21/12/2020 portant fixation des dotations MIGAC, de la dotation à l’amélioration de la qualité et des forfaits annuels de l'année 2020 Centre Médical SAINT-PAUL 32 Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au CENTRE MEDICAL SAINT PAUL et à la caisse générale de sécurité
sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Le 21 décembre 2020,
V La directrice générale de l’agen£é régionale de santé Guyane,
Pour la directrice généré et par délégation
Le directeur gé
de l'Agence régional santè de Guyane
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 wWwww.ars.quyane.sante.fr
3/3
ARS - R03-2020-12-21-029 - Arrêté n°324/ARS/DOS du 21/12/2020 portant fixation des dotations MIGAC, de la dotation à l’amélioration de la qualité et des forfaits annuels de l'année 2020 Centre Médical SAINT-PAUL 33 ARS
R03-2020-12-21-030
Arrêté n°325/ARS/DOS du 21/12/2020 portant fixation des
dotations MIGAC, de la dotation à l'amélioration de la
qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2020
Hôpital Privé SAINT-ADRIEN
ARS - R03-2020-12-21-030 - Arrêté n°325/ARS/DOS du 21/12/2020 portant fixation des dotations MIGAC, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 Hôpital Privé SAINT-ADRIEN 34 © ) Agence Régionale de Santé
Guyane
RAIN!
Arrêté n° 325/ARS/DOS du 21 décembre 2020 portant fixation des dotations MIGAC, de la
dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2020
La directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane
Bénéficiaire :
S.A.R.L. "HÔPITAL PRIVE ST ADRIEN"
HOPITAL PRIVE SAINT-ADRIEN
FINESS EJ - 970305033
FINESS EG — 970305124
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
notamment son article 78 ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2020 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation
mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général
et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;
Vu l'arrêté fixant pour l’année 2020 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt
général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à
l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux
aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises
chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.ars.quyane.sante.fr
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ARS - R03-2020-12-21-030 - Arrêté n°325/ARS/DOS du 21/12/2020 portant fixation des dotations MIGAC, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 Hôpital Privé SAINT-ADRIEN 35 ARRETE
Article 1°
> Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de
37 202,00 euros et est fixé à 48 752,00 euros au titre de l'année 2020 et réparti comme suit :
e Missions d'intérêt général : 00 euros ;
e Aide à la contractualisation : 48 752,00 euros ;
> Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du
code de la sécurité sociale
Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2020,
comme suit :
e 10 376,00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ
SSR
Article 2 :
À compter du 1er janvier 2021, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour
l'année 2021, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions
suivantes :
> Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2020 :
00 euros, soit un douzième correspondant à 00 euros
Soit un total de 00 euros.
Article 3 :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission
interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié à l'HOPITAL PRIVE SAINT-ADRIEN et à la caisse générale de sécurité
sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane
Le 21 décembre 2020,
pl La directrice générale de l'agence régionale de santé Guyane,
Pour la directrice gédérale et par délégation
Le directeuylgénéral adjoint
de l'Agence régiogæé de\santé de Guyane
Alexandre LA VOLPILIERE
Agence Régionale de Santé Guyane
66 avenue des Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX - Standard : 05.94.25.49.89 www.ars.quyane.sante.fr
2/2
ARS - R03-2020-12-21-030 - Arrêté n°325/ARS/DOS du 21/12/2020 portant fixation des dotations MIGAC, de la dotation à l'amélioration de la qualité et des forfaits annuels au titre de l'année 2020 Hôpital Privé SAINT-ADRIEN 36