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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 376 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 324 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 6 décembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 324 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2021-324
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2021 Sommaire
Agence Régionale de Santé /
R03-2021-11-19-00005 - Décision tarifaire n° 88/2021/ARS/DA du 19
Novembre 2021 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2021 de l'ESAT géré par l'EBENE (3 pages) Page 4
Agence Régionale de Santé / Direction de l'Autonomie
R03-2021-11-10-00020 - Décision tarifaire n° 82/2021/ARS du 10 Novembre
2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de
la plateforme d'accompagnement guyanaise d'orientation, formation
inclusion professionnelle gérée par l'EPNAK (3 pages) Page 8
R03-2021-11-10-00022 - Decision tarifaire n° 84/2021/ARS/DA du 10
Novembre 2021 portant fixation sur la dotation globale de financement
pour 2021 du SESSAD TCLA géré par l'APADAG (3 pages) Page 12
R03-2021-11-16-00007 - Decision tarifaire n° 85/2021/ARS/DA du 16
Novembre 2021portant fixation du prix de journée globalisé pour 2021 de
l'IME "les Clapotis" (3 pages) Page 16
R03-2021-11-16-00009 - Decision tarifaire n° 87/2021/ARS/DA du 16
Novembre 2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de
l'EHPAD SAINT PAUL (3 pages) Page 20
R03-2021-11-19-00006 - Decision tarifaire n° 89/2021/ARS/DA du 19
Novembre 2021 portant fixation du prix de journée de la maison d'accueil
spécialisée gérée par l'EBENE (3 pages) Page 24
R03-2021-10-29-00028 - Décision tarifaire n° 90/2021/ARS/DA du 29 Octobre
2021 portant fixation du forfait de soins pour 2021 de l'accueil de jour géré
par l'EBENE (2 pages) Page 28
R03-2021-11-10-00023 - Décision tarifaire n° 91/2021/ARS/DA du 10
Novembre 2021 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021
du service de soins infirmiers a domicile géré par l'EBENE (3 pages) Page 31
R03-2021-11-05-00023 - Décision tarifaire n° 92/2021/ARS/DA du 05
Novembre 2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de la maison
d'accueil spécialisé (3 pages) Page 35
R03-2021-11-10-00021 - Decision tarifaire n°83/2021/ARS/DA du 10
Novembre 2021 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2021 du S.E.S.S.A.D "Amaranthe" géré par l'APADAG (3 pages) Page 39
R03-2021-11-16-00008 - Decision tarifaire n°86/2021/ARS/DA du 16
Novembre 2021 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2021 de ESAT "Matiti" géré par l'ADAPEI (3 pages) Page 43
R03-2021-11-19-00007 - Décision tarifaire n°93/2021/ARS/DA du 19
Novembre 2021 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2021 de la structure expérimentale ADULTE/TED (3 pages) Page 47
2 R03-2021-11-19-00008 - Décision tarifaire n°94/2021/ARS/DA du 19
Novembre 2021 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2021 de l'équipe mobile AUTISME/TED (3 pages) Page 51
R03-2021-11-19-00009 - Décision tarifaire n°95/2021/ARS/DA du 19
Novembre 2021 portant fixation de la dotation globale de financement
pour 2021 de la structure expérimentale (TED) (3 pages) Page 55
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux
R03-2021-12-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M.
DEBONS -DGSRC (6 pages) Page 59
R03-2021-11-23-00014 - 20211123_ Arrêté portant délégation de signature à
Mme Audrey FERNANDEZ, directrice adjointe du service pénitentiaire
d'insertion et de probation de Guyane. (1 page) Page 66
R03-2021-11-23-00016 - 20211123_Arrêté portant délation de signature à M.
Roland GENEVIEVE, directeur adjoint du service pénitentiaire d'insertion et
de probation de Guyane. (1 page) Page 68
R03-2021-11-23-00015 - 20211123_Arrêté portant délégation de signature à
Mme Mylène BENOIST, directrice adjoint du service pénitentiaire
d'insertion et de probation de Guyane. (1 page) Page 70
R03-2021-12-06-00001 - 20211206 Arrêté portant délégation de signature à
M. DUPORT, Directeur général de la cohésion et des populations
(DGCOPOP). (7 pages) Page 72
3 Agence Régionale de Santé
R03-2021-11-19-00005
Décision tarifaire n° 88/2021/ARS/DA du 19
Novembre 2021 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2021 de l'ESAT géré
par l'EBENE
Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-19-00005 - Décision tarifaire n° 88/2021/ARS/DA du 19 Novembre 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de l'ESAT géré par l'EBENE 4 Ar © > Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION TARIFAIRE N° %8 /2021/ARS/DA du À 9 NOV 2021
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021
DE L’ESAT GERE PAR L'EBENE
970302626
La directrice générale de l’ARS Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
lParrêté ministériel du 16/06/2021 publié au Journal Officiel du 30/06/2021 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guyane ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT "L'EBENE" (0970302626) sise 909, Route de Troubiran, 97300 CAYENNE et
gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION "L'EBENE" (970302162) ;
Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-19-00005 - Décision tarifaire n° 88/2021/ARS/DA du 19 Novembre 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de l'ESAT géré par l'EBENE 5 Article 1ER
j
DECIDE ||
1 539 678.38 €.
A compter du 28/10/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est fixée à
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 186 123.53
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 457 683.00
DEPENSES | - dont CNR ab
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 203 922.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 847 728.53
Groupe I
Produits de la tarification 1 539 678.38
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 195 844.63
G HI
sait 112 205.52 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 847 728.53
Article 2
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 128 306.53 €.
Le prix de journée est de 61.10 €.
À compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2022 : 1 539 678.38 €
(douzième applicable s’élevant à 128 306.53€)
+ prix de journée de reconduction : 61.10€
Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-19-00005 - Décision tarifaire n° 88/2021/ARS/DA du 19 Novembre 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de l'ESAT géré par l'EBENE 6 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le directeur de l’autonomie de l’ARS Guyane est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION "L'EBENE" (970302162) et à l’établissement concerné.
Fait à Cayenne, le }|9 NOV 2021
Clara de Bort
Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-19-00005 - Décision tarifaire n° 88/2021/ARS/DA du 19 Novembre 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de l'ESAT géré par l'EBENE 7 Agence Régionale de Santé
R03-2021-11-10-00020
Décision tarifaire n° 82/2021/ARS du 10
Novembre 2021 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2021 de la
plateforme d'accompagnement guyanaise
d'orientation, formation inclusion
professionnelle gérée par l'EPNAK
Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-10-00020 - Décision tarifaire n° 82/2021/ARS du 10 Novembre 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de la plateforme d'accompagnement guyanaise d'orientation, formation inclusion 8 Ar © } Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION TARIFAIRE Ne 99, 2o21/ARS/DA Du 0 NU’ 2021
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021
DE LA PLATEFORME D'ACCOMPAGNEMENT GUYANAISE D'ORIENTATION, FORMATION INCLUSION
PROFESTIONNELLE GEREE PAR T'EPNAK
- 970305850
La Directrice Générale de l'ARS Guyane
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guyane ;
VU l'autorisation ou le renouvellement en date du 25/11/2020 de la structure Etablissement Expérimental pour Personnes en situation de Handicap dénommée PAGOFIP (970305850) sise 23, RUE FRANCOIS ARAGO, 97300, CAYENNE et gérée par l'entité dénommée ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL ANTOINE KOENIGSWARTER (910808781) ;
Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-10-00020 - Décision tarifaire n° 82/2021/ARS du 10 Novembre 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de la plateforme d'accompagnement guyanaise d'orientation, formation inclusion 9 Article 1° A compter du 10/11/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est fixée à 300
000.00€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe lI
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 30 000.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 240 000.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 30 000.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 300 000.00
Groupe I
Produits de la tarification 300 000.00
- dont CNR 0.00
Groupe II 06
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe II 0.00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 300 000.00
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 25 000.00€.
Le prix de journée est de 0.00€.
Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-10-00020 - Décision tarifaire n° 82/2021/ARS du 10 Novembre 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de la plateforme d'accompagnement guyanaise d'orientation, formation inclusion 10 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ _ dotation globale de financement 2022 : 300 000.00€
(douzième applicable s’élevant à 25 000.00€)
°_ prix de journée de reconduction : 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur de l’autonomie de l’agence régionale de santé Guyane est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire TABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL ANTOINE KOENIGSWARTER» (910808781) et à la structure dénommée
Fait à Cayenne, le 10/11/2021
Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-10-00020 - Décision tarifaire n° 82/2021/ARS du 10 Novembre 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de la plateforme d'accompagnement guyanaise d'orientation, formation inclusion 11 Agence Régionale de Santé
R03-2021-11-10-00022
Decision tarifaire n° 84/2021/ARS/DA du 10
Novembre 2021 portant fixation sur la dotation
globale de financement pour 2021 du SESSAD
TCLA géré par l'APADAG
Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-10-00022 - Decision tarifaire n° 84/2021/ARS/DA du 10 Novembre 2021 portant fixation sur la dotation globale de financement pour 2021 du SESSAD TCLA géré par l'APADAG 12 Ar © » Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION TARIFAIRE N° Ÿ]} 2021/ARS/DA DU { 0 NO\ 2021
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021
DU SSESAD TCLA GERE PAR L’APADAG
- 970304861
La Directrice Générale de l'ARS Guyane
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guyane ;
VU l'autorisation ou le renouvellement en date du 19/07/2012 de la structure SESSAD dénommée
SSESAD TCLA (970304861) sise 7, RUE FRANCOIS ARAGO, 97300, CAYENNE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION DES PARENTS & AMIS DES DEFICIENTS AUDITIFS DE GUY (970302469) :
Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-10-00022 - Decision tarifaire n° 84/2021/ARS/DA du 10 Novembre 2021 portant fixation sur la dotation globale de financement pour 2021 du SESSAD TCLA géré par l'APADAG 13 Article 1% À compter du 10/11/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est fixée à 546
133.39€,
[|
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 49 385.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 423 825.01
DEPENSES | - dont CNR iü6
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 93 285.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 566 495.01
Groupe I
Produits de la tarification 546 733.39
- dont CNR 0.00
Groupe II .
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 2 000.00
Reprise d’excédents 2019 17 761.62
TOTAL Recettes 566 495.01
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 45 561.12€.
Le prix de journée est de 130.17€.
Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-10-00022 - Decision tarifaire n° 84/2021/ARS/DA du 10 Novembre 2021 portant fixation sur la dotation globale de financement pour 2021 du SESSAD TCLA géré par l'APADAG 14 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASPF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
+ _ dotation globale de financement 2022 : 564 495.01€
(douzième applicable s’élevant à 47 041.25€)
°_ prix de journée de reconduction : 134.40€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur de l’autonomie de l’agence régionale de santé Guyane est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire &ASSOOCIATION DES PARENTS & AMIS DES DEFICIENTS AUDITIFS DE GUYANE» (970302469) et à la structure dénommée SSESAD TCLA (970304861).
Fait à Cayenne, le 10/11/2021
D
"La Directfice Générale
Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-10-00022 - Decision tarifaire n° 84/2021/ARS/DA du 10 Novembre 2021 portant fixation sur la dotation globale de financement pour 2021 du SESSAD TCLA géré par l'APADAG 15 Agence Régionale de Santé
R03-2021-11-16-00007
Decision tarifaire n° 85/2021/ARS/DA du 16
Novembre 2021portant fixation du prix de
journée globalisé pour 2021 de l'IME "les
Clapotis"
Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-16-00007 - Decision tarifaire n° 85/2021/ARS/DA du 16 Novembre 2021portant fixation du prix de journée globalisé pour 2021 de l'IME "les Clapotis" 16 Ar © > Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION TARIFAIRE N°95 /2021/ARS/DA DU f 6 NO\ 2021,
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2021
DE L’IME "LES CLAPOTIS"
-970301735
La Directrice Générale de l'ARS Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guyane ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/10/2003 de la structure IME
dénommée IME "LES CLAPOTIS" (970301735) sise 11, LOTISSEMENT STANIS, 97354,
REMIRE MONTJOLY et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DEPARTEMENTALE.
DES AMIS ET PARENTS D’ENFANTS INADAPTES (970302477) ;
Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-16-00007 - Decision tarifaire n° 85/2021/ARS/DA du 16 Novembre 2021portant fixation du prix de journée globalisé pour 2021 de l'IME "les Clapotis" 17 DECIDE |
Article 1 * À compter du 16/11/2021, au titre de 2021, la dotation globalisée est fixée à 1 987 656.12 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 246 901.59
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 605 274.60
DEPENSES | - dont CNR ûGn
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 219 145.87
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 071 322.06
Groupe I
Produits de la tarification se
- dont CNR 0.00
mr 6 418.46 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 24 14091
Reprise d’excédents 2019 43 106.57
TOTAL Recettes 2 071 322.06
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 165 638.01 €.
Soit un prix de journée globalisé de 341.64 €.
Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globalisée 2022: 2 030 762.69 €.
(douzième applicable s’élevant à 169 230.22 €.)
- prix de journée de reconduction de 349.05 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-16-00007 - Decision tarifaire n° 85/2021/ARS/DA du 16 Novembre 2021portant fixation du prix de journée globalisé pour 2021 de l'IME "les Clapotis" 18 Article 5 Le Directeur de l’autonomie de l'ARS Guyane est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire &« ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D? ENFANTS INADAPTES » (970302477) et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 16/11/2021
Clara de Bort
Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-16-00007 - Decision tarifaire n° 85/2021/ARS/DA du 16 Novembre 2021portant fixation du prix de journée globalisé pour 2021 de l'IME "les Clapotis" 19 Agence Régionale de Santé
R03-2021-11-16-00009
Decision tarifaire n° 87/2021/ARS/DA du 16
Novembre 2021 portant fixation du forfait global
de soins pour 2021 de l'EHPAD SAINT PAUL
Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-16-00009 - Decision tarifaire n° 87/2021/ARS/DA du 16 Novembre 2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de l'EHPAD SAINT PAUL 20 Ar © > Agence Régionale de Santé Guyane
_— + |
DECISION TARIFAIRE N° %{ /2021/ARS/DA DU ff 6 NOY 2021)
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2021
DE L’EHPAD SAINT PAUL
-970302014
La Directrice Générale de l’ ARS Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
l'arrêté du 16/06/2021 fixant pour 2021 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 19/06/2021 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guyane ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD SAINT PAUL (970302014) sise 15, RUE LEON DAMAS, 97329, CAYENNE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION GUYANAISE D'AIDE AUX PERSONNES AGÉES (970300968) ;
Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-16-00009 - Decision tarifaire n° 87/2021/ARS/DA du 16 Novembre 2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de l'EHPAD SAINT PAUL 21 Article 17À
Article 2
DECIDE |
À compter du 16/11/2021, le forfait global de soins est fixé à 1 202 288.10€ au titre de 2021, dont 130 889.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 100 190.67E€.
Pour 2021, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 202 288.10
0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2022, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 071 399.10€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 071
399.10 0.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 89 283.26E€.
Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-16-00009 - Decision tarifaire n° 87/2021/ARS/DA du 16 Novembre 2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de l'EHPAD SAINT PAUL 22 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur de l’autonomie de l'ARS Guyane est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSCIATION GUYANAISE D'AIDE AUX PERSONNES AGEÉES (970300968) et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 16/11/2021
La Directrice tué PT
Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-16-00009 - Decision tarifaire n° 87/2021/ARS/DA du 16 Novembre 2021 portant fixation du forfait global de soins pour 2021 de l'EHPAD SAINT PAUL 23 Agence Régionale de Santé
R03-2021-11-19-00006
Decision tarifaire n° 89/2021/ARS/DA du 19
Novembre 2021 portant fixation du prix de
journée de la maison d'accueil spécialisée gérée
par l'EBENE
Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-19-00006 - Decision tarifaire n° 89/2021/ARS/DA du 19 Novembre 2021 portant fixation du prix de journée de la maison d'accueil spécialisée gérée par l'EBENE 24 Ar © } Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION TARIFAIRE N° %9/2021/ARS/DA du 1 9 NOV 2021,
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
DE LA MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE GEREE PAR L’EBENE
970304317
La directrice générale de l’ARS Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé Guyane ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS
dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE (970304317) sise 234, Route de Troubiran, 97300
CAYENNE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION "L'EBENE" (970302162) ;
Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-19-00006 - Decision tarifaire n° 89/2021/ARS/DA du 19 Novembre 2021 portant fixation du prix de journée de la maison d'accueil spécialisée gérée par l'EBENE 25 Article 1 % A compter du 01/11/2021, pour 2021.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe]
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 495 492.69
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 2 487 170.00
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 449 499.20
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 432 161.89
Groupe I
Produits de la tarification 2 925 094.74
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 210 240.00
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 296 827.15
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 3 432 161.89
Article 2 Pour 2021, la tarification des prestations de la structure dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE (970304317) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2021:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT2 | AUT 3
Prix de journée (en €) 268.46 0.00 231:607 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2022 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 | AUT3
Prix de journée (en €) 237.15 0.00 231.44 0.00 0.00 0.00
Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-19-00006 - Decision tarifaire n° 89/2021/ARS/DA du 19 Novembre 2021 portant fixation du prix de journée de la maison d'accueil spécialisée gérée par l'EBENE 26 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le directeur de l’autonomie de l'ARS Guyane est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire &« ASSOCIATION "L'EBENE" » (9070302162) et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 1 g NOV
2021
Clara de Bort
Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-19-00006 - Decision tarifaire n° 89/2021/ARS/DA du 19 Novembre 2021 portant fixation du prix de journée de la maison d'accueil spécialisée gérée par l'EBENE 27 Agence Régionale de Santé
R03-2021-10-29-00028
Décision tarifaire n° 90/2021/ARS/DA du 29
Octobre 2021 portant fixation du forfait de
soins pour 2021 de l'accueil de jour géré par
l'EBENE
Agence Régionale de Santé - R03-2021-10-29-00028 - Décision tarifaire n° 90/2021/ARS/DA du 29 Octobre 2021 portant fixation du forfait de soins pour 2021 de l'accueil de jour géré par l'EBENE 28 Ar @ » Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION TARIFAIRE N° 0)(/2021/ARS/DA DU 2 9 {E; 2021
PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2021
DE L'ACCUEIL DE JOUR GERE PAR L’EBENE
- 970305389
La Directrice Générale de l’ARS Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/ 12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guyane ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/12/2014 de la structure
ACCEUIL DE JOUR dénommée LE JARDIN D'EBENE (970305389) sise 234, LIEU DIT
CHEMIN DE TROUBIRAN, 97300, CAYENNE et gérée par l’entité dénommée
ASSOCIATION "L'EBENE" (9070302162) ;
Agence Régionale de Santé - R03-2021-10-29-00028 - Décision tarifaire n° 90/2021/ARS/DA du 29 Octobre 2021 portant fixation du forfait de soins pour 2021 de l'accueil de jour géré par l'EBENE 29 Article 17R
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE |
A compter du 29/10/2021, au titre de 2021, le forfait de soins est fixé à 194 684.79€.
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 16 223.73€. Soit un prix de journée de 88.49€.
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait de soins 2022 : 289 954,28€ (douzième applicable s’élevant à 24 162.86€)
+ prix de journée de reconduction de 131.80€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur de l’autonomie de l’agence régionale de santé Guyane est chargé de lexécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION "L'EBENE" (970302162) et à l’établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 29/10/2021
directrice générale
* Sgiona 2 08-
Clara de Bort
Agence Régionale de Santé - R03-2021-10-29-00028 - Décision tarifaire n° 90/2021/ARS/DA du 29 Octobre 2021 portant fixation du forfait de soins pour 2021 de l'accueil de jour géré par l'EBENE 30 Agence Régionale de Santé
R03-2021-11-10-00023
Décision tarifaire n° 91/2021/ARS/DA du 10
Novembre 2021 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2021 du service de soins
infirmiers a domicile géré par l'EBENE
Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-10-00023 - Décision tarifaire n° 91/2021/ARS/DA du 10 Novembre 2021 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 du service de soins infirmiers a domicile géré par l'EBENE 31 Ar © } Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION TARIFAIRE N° 44 /2021/ARS/DA DU \ 0 Nuv 202
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2021
DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE GERE PAR L’EBENE
- 970302790
La Directrice Générale de l’ARS Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guyane ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD
dénommée SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE EBENE (970302790) sise 0,
ROUTE DE RABAN, 97300, CAYENNE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION "L'EBENE" (970302162) ;
Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-10-00023 - Décision tarifaire n° 91/2021/ARS/DA du 10 Novembre 2021 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 du service de soins infirmiers a domicile géré par l'EBENE 32 DECIDE |
Hi
Article 1 A compter du 10/11/2021, la dotation globale de soins est fixée à 2 595 034.86€ au titre de 2021.
La dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 2 376 835.26E€ (fraction forfaitaire s’élevant à 198 069.60€). Le prix de journée est fixé à 63.88€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 218 199.60€ (fraction forfaitaire s’élevant à 18 183.30€).
Le prix de journée est fixé à 41.95€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 113 171.78
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 392 224.00
DEPENSES | - dont CNR an
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 358 222.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 863 617.78
Groupe I
Produits de la tarification 2 595 034.86
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 44 901.51
Groupe I
Produits financiers et produits non encaissables 101 669.69
Reprise d’excédents 2019 122 011.72
TOTAL Recettes 2 863 617.78
Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-10-00023 - Décision tarifaire n° 91/2021/ARS/DA du 10 Novembre 2021 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 du service de soins infirmiers a domicile géré par l'EBENE 33 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2022 : 2 717 046.58€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 2 498 846.98€ (fraction forfaitaire s’élevant à 208 237.25€).
Le prix de journée est fixé à 67.16€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 218 199.60€ (fraction forfaitaire s’élevant à 18 183.30€).
Le prix de journée est fixé à 41.95€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur de l’autonomie de l’ARS Guyane est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION "L'EBENE" (970302162) et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 10/11/2021
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Clara de Bort
Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-10-00023 - Décision tarifaire n° 91/2021/ARS/DA du 10 Novembre 2021 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2021 du service de soins infirmiers a domicile géré par l'EBENE 34 Agence Régionale de Santé
R03-2021-11-05-00023
Décision tarifaire n° 92/2021/ARS/DA du 05
Novembre 2021 portant fixation du prix de
journée pour 2021 de la maison d'accueil
spécialisé
Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-05-00023 - Décision tarifaire n° 92/2021/ARS/DA du 05 Novembre 2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de la maison d'accueil spécialisé 35 Ar © >» Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION TARIFAIRE N° Q9,2021/ARS/DA DU 0 à NOV 2021
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2021
DE LA MAISON D’ACCUEIL SPECIALISE
970303673
La directrice générale de l’ARS Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guyane ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 05/11/2008 de la structure MAS
dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISE (970303673) sise 6, RUE CHRISTOPHE
COLOMB, 97310, KOUROU et gérée par l’entité dénommée GROUPE SOS SOLIDARITES
(750015968) ;
Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-05-00023 - Décision tarifaire n° 92/2021/ARS/DA du 05 Novembre 2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de la maison d'accueil spécialisé 36 Cm ] Article 1 A compter du 01/11/2021, pour 2021.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 1 521 672.93
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 4333 542.00
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure IPS BEEN
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 8 001 576.93
Groupe I
Produits de la tarification DES
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 209 26288
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 370 358.55
Reprise d’excédents 404 933.06
TOTAL Recettes 8 001 576.93
Article 2 Pour 2021, la tarification des prestations de la structure dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISE (970303673) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2021:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT I AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 750.42 0.00 799.27 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 357.16 0.00 379.51 0.00 0.00 0.00
Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-05-00023 - Décision tarifaire n° 92/2021/ARS/DA du 05 Novembre 2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de la maison d'accueil spécialisé 37 Article 4
Article 5
Article 6
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le directeur de l’autonomie de l'ARS Guyane est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire & GROUPE SOS SOLIDARITES » (750015968) et à l'établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 05/11/2021
Clara de Bort
Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-05-00023 - Décision tarifaire n° 92/2021/ARS/DA du 05 Novembre 2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de la maison d'accueil spécialisé 38 Agence Régionale de Santé
R03-2021-11-10-00021
Decision tarifaire n°83/2021/ARS/DA du 10
Novembre 2021 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2021 du S.E.S.S.A.D
"Amaranthe" géré par l'APADAG
Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-10-00021 - Decision tarifaire n°83/2021/ARS/DA du 10 Novembre 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 du S.E.S.S.A.D "Amaranthe" géré par l'APADAG 39 Ar © D Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION TARIFAIRE N° Q3, 2o21/ARS/DA DU Î 0 NUV 2021,
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021
DU S.E.S.S.A.D. "AMARANTE" GERE PAR L’APADAG
- 970304275
La Directrice Générale de l'ARS Guyane
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guyane ;
VU l’autorisation ou le renouvellement en date du 03/01/2017 de la structure SESSAD dénommée
S.E.S.S.A.D. "AMARANTE" (970304275) sise 7, RUE FRANCOIS-ARAGO, 97300, CAYENNE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION DES PARENTS & AMIS DES DEFICIENTS AUDITIFS DE GUYANE (970302469) ;
Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-10-00021 - Decision tarifaire n°83/2021/ARS/DA du 10 Novembre 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 du S.E.S.S.A.D "Amaranthe" géré par l'APADAG 40 DECIDE |
Article 1% A compter du 10/11/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est fixée à 1 237 059.04€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 131 500.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 995 401.85
DEPENSES | - dont CNR G00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 146 845.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 273 746.85
Groupe I
Produits de la tarification 1237 059.04
- dont CNR 0.00
Groupe II no
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation |
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 2 000.00
Reprise d’excédents 2019 34 687.81
TOTAL Recettes 1 273 746.85
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 103 088.25E€.
Le prix de journée est de 130.91€.
Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-10-00021 - Decision tarifaire n°83/2021/ARS/DA du 10 Novembre 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 du S.E.S.S.A.D "Amaranthe" géré par l'APADAG 41 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2022 : 1 271 746.85€
(douzième applicable s’élevant à 105 978.90€)
+ _ prix de journée de reconduction : 134.58€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur de l’autonomie de l’agence régionale de santé Guyane est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION DES PARENTS & AMIS DES DEFICIENTS AUDITIFS DE GUYANE» (970302469) et à la structure dénommée S.E.S.S.A.D. "AMARANTE" (0970304275).
Fait à Cayenne, le 10/11/2021
a Directrice Générale
Clara de Bort
Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-10-00021 - Decision tarifaire n°83/2021/ARS/DA du 10 Novembre 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 du S.E.S.S.A.D "Amaranthe" géré par l'APADAG 42 Agence Régionale de Santé
R03-2021-11-16-00008
Decision tarifaire n°86/2021/ARS/DA du 16
Novembre 2021 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2021 de ESAT
"Matiti" géré par l'ADAPEI
Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-16-00008 - Decision tarifaire n°86/2021/ARS/DA du 16 Novembre 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de ESAT "Matiti" géré par l'ADAPEI 43 AT © » Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION TARIFAIRE N°% /2021/ARS/DA DU fF 6 NOY 20/1
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021 DE
ESAT "MATITI" GERE PAR L’ADAPEI
-970301305
La Directrice Générale de l’ARS Guyane
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
VU lParrêté ministériel du 16/06/2021 publié au Journal Officiel du 30/06/2021 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guyane ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure ESAT
dénommée ESAT "MATITI" (9703013085) sise 0, ROUTE DE MATITI, 97310, KOUROU et
gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS
D'ENFANTS INADAPTES (970302477) ;
Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-16-00008 - Decision tarifaire n°86/2021/ARS/DA du 16 Novembre 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de ESAT "Matiti" géré par l'ADAPEI 44 DECIDE |
Article 1ER A compter du 16/11/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est fixée à 1 150 487.92€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 273 853.78
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 911 779.84
DEPENSES | - dont CNR IC
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 146 988.18
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 332 621.80
Groupe I
Produits de la tarification 1 150 487.92
- dont CNR 0.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 51 294.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 20 057.52
Reprise d’excédents 2019 110 782.36
TOTAL Recettes 1 332 621.80
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 95 873.99€.
Le prix de journée est de 68.60€.
Article 2 A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
+ dotation globale de financement 2022 : 1 261 270.28€ (douzième applicable s’élevant à 105 105.86€)
+ prix de journée de reconduction : 75.21€
Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-16-00008 - Decision tarifaire n°86/2021/ARS/DA du 16 Novembre 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de ESAT "Matiti" géré par l'ADAPEI 45 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur de l’autonomie de l’ARS Guyane est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DEPARTEMENTALE. DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES (970302477) et à l’établissement concerné.
Fait à Cayenne, le 16/11/2021
Ciara do Bort
Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-16-00008 - Decision tarifaire n°86/2021/ARS/DA du 16 Novembre 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de ESAT "Matiti" géré par l'ADAPEI 46 Agence Régionale de Santé
R03-2021-11-19-00007
Décision tarifaire n°93/2021/ARS/DA du 19
Novembre 2021 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2021 de la
structure expérimentale ADULTE/TED
Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-19-00007 - Décision tarifaire n°93/2021/ARS/DA du 19 Novembre 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de la structure expérimentale ADULTE/TED 47 A © >» Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION TARIFAIRE N° 2 /2021/ARS/DA DU M 9 NUV 2021
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021
DE LA STRUCTURE EXPERIMENTALE ADULTE \ TED
970305546
La directrice générale de l'ARS Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guyane ;
l’autorisation ou le renouvellement en date du 31/08/2017 de la structure EEAH dénommée
STRUCTURE EXPERIMENTALE ADULTE \ TED (970305546) sise 1, LOTISSEMENT LES CULTURES, 97320, SAINT LAURENT DU MARONI et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES (970302477) ;
Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-19-00007 - Décision tarifaire n°93/2021/ARS/DA du 19 Novembre 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de la structure expérimentale ADULTE/TED 48 Article 1% A compter du 29/10/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est fixée à
898 458.66€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 168 452.30
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 694 787.00
DEPENSES | - dont CNR got
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 227 761.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 091 000.30
Groupe I
Produits de la tarification 898 458.66
- dont CNR 0.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 192 541.64
TOTAL Recettes 1 091 000.30
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 74 871.55€.
Le prix de journée est de 132.15€.
Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-19-00007 - Décision tarifaire n°93/2021/ARS/DA du 19 Novembre 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de la structure expérimentale ADULTE/TED 49 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASPF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ _ dotation globale de financement 2022 : 1 091 000.30€
(douzième applicable s’élevant à 90 916.69€)
°_ prix de journée de reconduction : 160.46€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur de autonomie de l’agence régionale de santé Guyane est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES» (970302477) et à la structure dénommée STRUCTURE EXPERIMENTALE ADULTE \ TED (970305546).
Fait à Cayenne, le il 8 NOV 20]
Clara de Bort
Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-19-00007 - Décision tarifaire n°93/2021/ARS/DA du 19 Novembre 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de la structure expérimentale ADULTE/TED 50 Agence Régionale de Santé
R03-2021-11-19-00008
Décision tarifaire n°94/2021/ARS/DA du 19
Novembre 2021 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2021 de l'équipe
mobile AUTISME/TED
Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-19-00008 - Décision tarifaire n°94/2021/ARS/DA du 19 Novembre 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de l'équipe mobile AUTISME/TED 51 Ar © > Agence Régionale de Santé Guyane
v @ DECISION TARIFAIRE N° {4 /2021/ARS/DA DU NW NU
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021
DE L’EQUIPE MOBILE AUTISME \ TED
970305553
La directrice générale de l'ARS Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guyane ;
l’autorisation ou le renouvellement en date du 31/08/2017 de la structure EEAH dénommée
EQUIPE MOBILE AUTISME \ TED (970305553) sise 0, 97300, CAYENNE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES (970302477) ;
Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-19-00008 - Décision tarifaire n°94/2021/ARS/DA du 19 Novembre 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de l'équipe mobile AUTISME/TED 52 Article 1°
DECIDE ||
A compter du 29/10/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est fixée à 343 714.47€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 53 105.20
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 339 067.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 66 092.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 458 264.20
Groupe I
Produits de la tarification 343 714.47
- dont CNR 0.00
Groupe Il SG
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe II 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 114 549.73
TOTAL Recettes 458 264.20
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 28 642.87E€.
Le prix de journée est de 72.74€.
Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-19-00008 - Décision tarifaire n°94/2021/ARS/DA du 19 Novembre 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de l'équipe mobile AUTISME/TED 53 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de financement 2022 : 458 264.20€
(douzième applicable s’élevant à 38 188.68€)
°_ prix de journée de reconduction : 96.99€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le directeur de l’autonomie de l’agence régionale de santé Guyane est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES» (970302477) et à la structure dénommée EQUIPE MOBILE AUTISME \ TED (970305553).
Fait à Cayenne, le fl 9 NOY 20: :
La directri Snérale
Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-19-00008 - Décision tarifaire n°94/2021/ARS/DA du 19 Novembre 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de l'équipe mobile AUTISME/TED 54 Agence Régionale de Santé
R03-2021-11-19-00009
Décision tarifaire n°95/2021/ARS/DA du 19
Novembre 2021 portant fixation de la dotation
globale de financement pour 2021 de la
structure expérimentale (TED)
Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-19-00009 - Décision tarifaire n°95/2021/ARS/DA du 19 Novembre 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de la structure expérimentale (TED) 55 Ar © } Agence Régionale de Santé Guyane
DECISION TARIFAIRE N°95 2021/ARS/DA DU ff 8 NO1 2021
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2021
DE LA STRUCTURE EXPERIMENTALE (TED)
970305496
La directrice générale de l'ARS Guyane
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de [’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guyane ;
l'autorisation ou le renouvellement en date du 26/05/2016 de la structure EEEH dénommée
STRUCTURE EXPERIMENTALE (TED) (9703054906) sise 10, RUE LEON GONTRAND
DAMAS, 97300, CAYENNE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES (970302477) ;
Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-19-00009 - Décision tarifaire n°95/2021/ARS/DA du 19 Novembre 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de la structure expérimentale (TED) 56 Article 1% A compter du 29/10/2021, au titre de 2021, la dotation globale de financement est fixée à
728 982.75€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 160 066.25
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 483 458.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 183 904.00
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 827 428.25
Groupe I
Produits de la tarification 128 982.75
- dont CNR 0.00
Groupe II 500
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 08 445.50
TOTAL Recettes 827 428.25
Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 60 748.56E€.
Le prix de journée est de 201.82€.
Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-19-00009 - Décision tarifaire n°95/2021/ARS/DA du 19 Novembre 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de la structure expérimentale (TED) 57 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
À compter du ler janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ _ dotation globale de financement 2022 : 827 428.25€
(douzième applicable s’élevant à 68 952.35€)
°_ prix de journée de reconduction : 229.08€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le directeur de l’autonomie de l’agence régionale de santé Guyane est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES» (970302477) et à la structure dénommée STRUCTURE EXPERIMENTALE (TED) (970305496).
Fait à Cayenne, le 1 9 NOV 2021
2 se généräle
eCtrice générale
4é l'Agence régibnhle de-sz
Agence Régionale de Santé - R03-2021-11-19-00009 - Décision tarifaire n°95/2021/ARS/DA du 19 Novembre 2021 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2021 de la structure expérimentale (TED) 58 Direction Générale Administration
R03-2021-12-03-00002
Arrêté portant délégation de signature à M.
DEBONS -DGSRC
Direction Générale Administration - R03-2021-12-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. DEBONS -DGSRC 59 E = Direction Générale de l’Administration PRÉFET . DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction juridique et du
contentieux
Service administration
générale et procédures
juridiques
ARRETÉ n°
portant délégation de signature à M. Cédric DEBONS,
directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée ; VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret du 17 août 2021 portant nomination de M. Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°18/0331/A du 08 mars 2018 portant mutation, nomination et détachement de M. Bruno FOREST dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ; VU l'arrêté ministériel n°U14723520082369 du 15 janvier 2020 portant changement d'affectation avec changement de résidence hors métropole de M. Jean-Louis COPIN ; VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRETE :
Article 1 : Délégation est donnée à M. Cédric DEBONS, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à compter du 1* septembre 2021, à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, engagements des dépenses de l'Etat, mémoires en défense,
Direction Générale Administration - R03-2021-12-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. DEBONS -DGSRC 60 correspondances, notes de services et documents relatifs à l’activité de la direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles (DGSRC) dans toutes les matières relevant : e de l'immigration et de la citoyenneté ;
e de l'ordre public et des sécurités, notamment toutes les réquisitions ayant un caractère d'urgence ;
dans les conditions prévues ci-dessous.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Cédric DEBONS, au titre de l'ordonnancement secondaire, à l'effet de procéder, à la programmation financière et budgétaire, à la répartition et à l'ordonnancement des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État alloués pour la région Guyane et de décider, en qualité de RBOP et de responsable d'unité opérationnelle (RUO), de la gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement des budgets opérationnels et/ou de l'unité opérationnelle ci-après.
Article 3 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Cédric DEBONS, délégation de signature est donnée à M. Bruno FOREST, directeur général adjoint et directeur de l'immigration et de la citoyenneté et, en cas d'absence simultanée de M. Cédric DEBONS et M. Bruno FOREST, à M. Jean-Louis COPIN, directeur de l’ordre public et des sécurités.
1 — AU TITRE DE L’'IMMIGRATION ET DE LA CITOYENNETE
Article 4 : Dans le domaine de l'immigration et de la citoyenneté, au titre de l'immigration, délégation de signature est donnée à M. Cédric DEBONS, à l'effet de signer :
En matière d'accueil au séjour et à l'asile des étrangers :
les actes relatifs à la délivrance de documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM); les actes portant réquisition de services en matière d'accueil au séjour ; les actes portant avis consultatif sur les visas d'entrée délivrés par les services consulaires et prorogation de visas pour étrangers (cas de force majeure, humanitaire ou personnel grave); les visas de retour et de régularisation et les prolongations de visa ; les attestations relatives à la situation administrative des étrangers ; les laissez-passer notamment dans le cadre des évacuations sanitaires ; les décisions de dépôt des demandes d'asile ;
les récépissés et attestations dans le cadre des demandes d'asile. VYNNN
NNN
En matière d'instruction des titres de séjour :
les titres de séjour et l'ensemble des procédures afférentes ;
les accords et les refus de regroupement familial ;
les accords et refus de cartes de frontalier ;
les cartes de résident et les actes relatifs à leur renouvellement ;
les actes portant réquisition de services en matière d'instruction ; les titres de séjour délivrés dans le cadre de la protection internationale ; les titres de voyage pour réfugiés.
VV
VYNN
En matière de main d'œuvre étrangère :
> les décisions visant à autoriser les étrangers à exercer une activité professionnelle salariée en Guyane ;
> les demandes d'avis à Pôle Emploi.
En matière d'éloignement et de contentieux :
> les documents d'enregistrement des interdictions du territoire national (ITN) sur AGDREF ; > les arrêtés d'obligation de quitter le territoire avec et sans délai et refus de séjour et interdiction du territoire ;
> les arrêtés de placement en rétention administrative et les arrêtés portant obligation de quitter le territoire avec ou sans délai et les décisions de placement ou maintien en rétention administrative des étrangers, objets d’une mesure d'éloignement, pris en application des dispositions des articles L. 611-1 à L. 614-19 et L. 741-1 à L. 742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les requêtes adressées au juge des libertés et de la détention, en vue d'obtenir la prolongation des mesures administratives de rétention des étrangers placés au centre de rétention administrative, au-delà de 48 heures ; > les arrêtés de fin de placement en rétention ;
> les arrêtés de maintien en rétention administrative ;
Direction Générale Administration - R03-2021-12-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. DEBONS -DGSRC 61 les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 730-1 à L. 731-5 du CESEDA ;
les actes préparatoires de la commission départementale d’expulsions (COMEX); les actes relatifs à l'exécution financière des jugements et à l'exécution du marché d’externalisation du contentieux des étrangers sur le BOP 216;
les réponses aux recours gracieux ;
les mémoires en défense devant le tribunal administratif, hors contentieux général ; les mandats de représentation devant la juridiction administrative hors contentieux général ; les mémoires en défense devant le juge des libertés et de la détention et la cour d'appel ;
les déclarations d'appel des décisions du juge des libertés et de la détention ;
les arrêtés de nomination du chef du CRA et de son adjoint ;
le règlement intérieur du CR ;
les arrêtés portant habilitation des représentants d'organismes autorisés à intervenir au sein
du CRA.
VNNYNNNNN
NN
Article 5 : Dans le domaine de l'immigration et de la citoyenneté, au titre des titres et de la vie démocratique, délégation de signature est donnée à M. Cédric DEBONS à l'effet de signer :
En matière de titres (CERT):
> les actes relatifs à l'activité du centre d'expertise et de ressources pour les titres nationaux ; En matière d'élections :
> les actes relatifs aux élections politiques et professionnelles ; En matière de naturalisations :
> les documents et correspondances nécessaires à l'instruction des demandes de naturalisation.
Il — AU TITRE DE L’ORDRE PUBLIC ET DES SECURITES
Article 6 : Dans le domaine de l’ordre public et des sécurités, au titre de l'état-major interministériel de zone (EMIZ), délégation de signature est donnée à M. Cédric DEBONS à l'effet de signer :
En matière de sécurité civile :
> les correspondances et décisions relatives aux attributions de l'état-major interministériel de
zone ;
les engagements juridiques sur le BOP 161;
les documents relatifs aux manifestations aériennes ;
les correspondances administratives relevant du service départemental d'incendie et de secours y compris, celles portant questions de principe ;
les désignations et nominations de sapeurs-pompiers prévues par la loi n°96-369 du 3 mai 1996 relative aux services départementaux d'incendie et de secours. VO
NNVY
En matière de défense civile :
> les correspondances et décisions relatives aux attributions de l'état-major interministériel de zone ;
> les autorisations d'importations et d'exportations d'explosifs, d'armes et de munitions.
En matière de protection des populations :
> les correspondances et décisions relatives aux attributions de l'état-major interministériel de zone ;
les décisions d'autorisation de manifestations sportives et de randonnées sur la voie publique ; les autorisations de manifestations publiques ;
les actes relatifs à la réglementation, hors professions et activités réglementées, en lien avec l'ordre public.
YVNY
Article 7 : Dans le domaine de l'ordre public et des sécurités, au titre de l'état-major orpaillage et pêche illicites (EMOPI), délégation de signature est donnée à M. Cédric DEBONS à l'effet de signer, en matière de lutte contre l’orpaillage illégal, les dépenses liées à ces opérations.
Article 8: Dans le domaine de l'ordre public et des sécurités, au titre de l'éducation, de la réglementation et de la sécurité routière, délégation de signature est donnée à M. Cédric DEBONS à l'effet de signer :
En matière de sécurité routière :
Direction Générale Administration - R03-2021-12-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. DEBONS -DGSRC 62 VV
ONVNVYNYNYN
la suspension du permis de conduire et gestion des droits à conduire ;
les actes relatifs au secrétariat de la commission départementale de sécurité routière ; les agréments des professionnels pour les tests psychotechniques ; les agréments des médecins de sécurité routière ;
les décisions relatives à l'emplacement, au suivi, aux indicateurs, à la maintenance des radars automatiques ;
les dépôts de plainte pour détérioration des radars automatiques ; les ordres de mission des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR).
En matière de réglementation routière :
>
>
VYNNNN
NV
les actes relatifs aux missions de proximité des droits à conduire à l'exception des échanges de permis étranger ;
les documents d'instruction de demandes et de surveillance au titre des réglementations relatives aux véhicules ;
les documents relatifs à la délivrance et au retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de transport en commun de personnes, des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage, des véhicules et des citernes de transport de matières dangereuses ;
les documents relatifs à la surveillance des centres de contrôles techniques des véhicules lourds et légers et des contrôleurs y intervenant, et la gestion des agréments ; les actes relatifs à la commission médicale du permis de conduire ; les agréments de taxi et VTC et la fixation des tarifs des courses ; les agréments des installateurs de dispositif anti démarrage par éthylotest ; les agréments au SIV des professionnels et le contrôle de leur activité ; les agréments des fourrières et remboursements.
En matière d'éducation routière :
les décisions et les documents relatifs à la gestion des écoles de conduite automobile (agrément, modification, retrait d'agrément) ;
>
>
>
>
les décisions et les documents relatifs à la délivrance de cartes autorisant l'enseignement de la conduite automobile ;
les décisions et les documents relatifs à la gestion des examens du BEPECASER et du BAFM et les décisions portant organisation des épreuves et à la validation des aptitudes ; l'interdiction de se présenter aux épreuves tendant à l'obtention du permis de conduire ; les autorisations aux centres de sensibilisation à la sécurité routière et aux animateurs y exerçant.
Article 9 : Dans le domaine de l'ordre public et des sécurités, au titre de la réglementation et de la police administrative, délégation de signature est donnée à M. Cédric DEBONS à l'effet de signer :
>
>
VNVNONONN
NN
NN
VNVYY
les autorisations d'acquisition de détention d'armes et de munitions ou de reconstitution de stocks de munitions ;
les correspondances et décisions relatives au dessaisissement ou à la remise administrative d'armes et munitions et celles relatives à l'interdiction d'acquisition et de détention d'armes et munitions ;
les autorisations d'importations et d'exportations d'explosifs, d'armes et de munitions ; les arrêtés portant interdiction temporaire de la vente et de l'utilisation des artifices dits de divertissement ;
les correspondances et décisions relatives à l'agrément d’armurier ; les correspondances et actes relatifs à l'exploitation d'un dépôt ou d’un débit de produits explosifs ;
les correspondances et décisions relatives à l'agrément des agents de police municipale et des gardes particuliers ;
les correspondances et décisions relatives au port d'arme des agents de police municipale, des convoyeurs de fonds et des gardes particuliers ;
les correspondances et décisions relatives aux débits de boissons et à la protection des mineurs ;
les correspondances et décisions relatives à la police des jeux ;
les documents et actes relatifs à l’activité privée de surveillance, de gardiennage, de protection des personnes, agences privées de recherches autres que ceux relevant de la compétence du conseil national des activités privées de sécurité ;
les convocations pour la commission départementale de vidéo-surveillance ; les correspondances et décisions relatives à l'installation d'un système de vidéo-protection ; les correspondances et décisions relatives au domaine funéraire ;
Direction Générale Administration - R03-2021-12-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. DEBONS -DGSRC 63 les décisions d'admission en soins psychiatriques ;
les correspondances et décisions relatives aux visiteurs de prison ;
les correspondances et décisions relatives aux revendeurs d'objets mobiliers ; les correspondances et décisions relatives aux « monteurs en défiscalisation »;
les correspondances et décisions relatives à la fermeture administrative temporaire
d'établissements à caractère industriel et commercial ;
les actes réglementaires et individuels entrant dans le cadre des mesures liées à la crise Covid-19.
Y
VNVYNYNVYNY
>
Article 10 : Dans le domaine de l'ordre public et des sécurités, au titre de la réglementation et de la police administrative, délégation de signature est donnée à M. Cédric DEBONS à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les programmes ci- après :
UO PROGRAMME INTITULES
UO 0123-D973-D973 123 Condition de vie en outre-mer (lutte contre l'orpaillage illégal)
Non précisé 129 Coordination du travail gouvernemental
Non précisé 161 Intervention des services opérationnels (sécurité civile)
UO 0207-GUYA-DEA3 207 Éducation routière UO 0207-GUYA-PRA3 Sécurité routière
0216-CIPD-D973 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 0216-CAJC-D973 (FIPD)
Non précisé 232 Élections
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 11: Dans le domaine de l’ordre public et des sécurités, M. Cédric DEBONS est nommé personne responsable des marchés pour l'exercice de la compétence d’adjudicateur du code des marchés publics.
À ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur tous les programmes ci-avant énumérés à l'effet de signer toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures (spécifiques à la direction générale), de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 €.
Article 12 : Délégation de signature est également donnée à M. Cédric DEBONS à l'effet de signer, sur les crédits de l'Etat aux programmes susmentionnés, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d’un montant inférieur ou égal à 15 000 € pour les porteurs privés et 35 000 € pour les porteurs publics.
Article 13 : Restent soumis à la signature du préfet :
ÿ les conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 15 000 € pour les porteurs privés et 35 000 € pour les porteurs publics ;
ÿ la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 150 000 €;
ÿ les ordres de réquisition du comptable public ;
> les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ; ÿ les correspondances de principe adressées à l'administration centrale ; les correspondances d'information et les réponses aux courriers des parlementaires et des
élus ;
ÿ les ordres de mission et les billets d'avion pour le directeur général, le directeur général adjoint et le directeur de l'ordre public et des sécurités ;
ÿ les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
II- DISPOSITIONS GENERALES
Direction Générale Administration - R03-2021-12-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. DEBONS -DGSRC 64 Article 14 : Dans chacun de ses domaines de compétences, M. Cédric DEBONS peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a reçu la présente délégation. Cette délégation sera notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs.
Article 15: Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le :7 3 DEC. 2021
Le préfet,
Direction Générale Administration - R03-2021-12-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. DEBONS -DGSRC 65 Direction Générale Administration
R03-2021-11-23-00014
20211123_ Arrêté portant délégation de
signature à Mme Audrey FERNANDEZ, directrice
adjointe du service pénitentiaire d'insertion et
de probation de Guyane.
Direction Générale Administration - R03-2021-11-23-00014 - 20211123_ Arrêté portant délégation de signature à Mme Audrey FERNANDEZ, directrice adjointe du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane. 66 EX 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE
DELEGATION DE SIGNATURE
Vu l'article D. 588 du code de procédure pénale,
Désignons pour signer les actes de modifications horaires des mesures de placement sous surveillance électronique
Mme Audrey Fernandez
Qualité : Directeur adjoint du service pénitentiaire d’insertion et de probation de
Guyane
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire en titre et la date de la délégation seront
systématiquement mentionnés dans chaque acte de procédure.
Fait à Cayenne, le 23 novembre 2021
Guillaume Arandel
Directeur fonctionnel du service
pénitentiaire d'insertion et de probation de
Guyane
Copie pour information :
- Directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation
- Cheï{s) d'établissement
- Procureur de la République
- Juge de l'application des peines
- Mission des services pénitentiaires d'outre-mer
Direction Générale Administration - R03-2021-11-23-00014 - 20211123_ Arrêté portant délégation de signature à Mme Audrey FERNANDEZ, directrice adjointe du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane. 67 Direction Générale Administration
R03-2021-11-23-00016
20211123_Arrêté portant délation de signature à
M. Roland GENEVIEVE, directeur adjoint du
service pénitentiaire d'insertion et de probation
de Guyane.
Direction Générale Administration - R03-2021-11-23-00016 - 20211123_Arrêté portant délation de signature à M. Roland GENEVIEVE, directeur adjoint du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane. 68 Liberté » Liberté » Égalté » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE
DELEGATION DE SIGNATURE
Vu l'article D. 588 du code de procédure pénale,
Désignons pour signer les actes de modifications horaires des mesures de placement sous surveillance électronique
M. Roland Geneviève
Qualité : Directeur adjoint du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnés dans chaque acte de procédure.
Fait à Cayenne , le 23 novembre 2021
Guillaume Arandel
Directeur fonctionnel du service
pénitentiaire d'insertion et de probation de
Guyane
Copie pour information :
- Directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation
- Chef(s) d'établissement
- Procureur de la République
- Juge de l'application des peines
- Mission des services pénitentiaires d'outre-mer
Direction Générale Administration - R03-2021-11-23-00016 - 20211123_Arrêté portant délation de signature à M. Roland GENEVIEVE, directeur adjoint du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane. 69 Direction Générale Administration
R03-2021-11-23-00015
20211123_Arrêté portant délégation de signature
à Mme Mylène BENOIST, directrice adjoint du
service pénitentiaire d'insertion et de probation
de Guyane.
Direction Générale Administration - R03-2021-11-23-00015 - 20211123_Arrêté portant délégation de signature à Mme Mylène BENOIST, directrice adjoint du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane. 70 | =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE
DELEGATION DE SIGNATURE
Vu l’article D. 588 du code de procédure pénale,
Désignons pour signer les actes de modifications horaires des mesures de placement sous surveillance électronique
Mme Mylène Benoist
Qualité : Directeur adjoint du service pénitentiaire d’insertion et de probation de Guyane
L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire en titre et la date de la délégation seront
systématiquement mentionnés dans chaque acte de procédure.
Fait à Cayenne, le 23 novembre 2021
Guillaume Arandel
Directeur fonctionnel du service
pénitentiaire d'insertion et de probation de
Guyane
#7 a
Copie pour information : ET - Directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation
- Chef(s) d'établissement
- Procureur de la République
- Juge de l'application des peines
- Mission des services pénitentiaires d'outre-mer
Direction Générale Administration - R03-2021-11-23-00015 - 20211123_Arrêté portant délégation de signature à Mme Mylène BENOIST, directrice adjoint du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane. 71 Direction Générale Administration
R03-2021-12-06-00001
20211206 Arrêté portant délégation de signature
à M. DUPORT, Directeur général de la cohésion
et des populations (DGCOPOP).
Direction Générale Administration - R03-2021-12-06-00001 - 20211206 Arrêté portant délégation de signature à M. DUPORT, Directeur général de la cohésion et des populations (DGCOPOP). 72 PRÉFET Direction Générale de l'Administration
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction juridique et du
contentieux
Service administration générale
et procédures juridiques
ARRETÉ n°
portant délégation de signature à M. Didier DUPORT
Directeur Général de la Cohésion et des Populations
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU le règlement (UE) n°651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 26 juin 2014, notamment son article 53 ; VU le régime cadre exempté de notification N°SA.42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2020 ;
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ; VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances modifiée ; VU la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de la famille et de l’aide sociale ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du service national, notamment son titre 1° bis ;
VU le code du sport ;
VU le code des marchés publics et ses textes d'application ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 16 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination (direction générale des services déconcentrés de l'État en Guyane) de M. Didier DUPORT, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale, en qualité de directeur général des populations de Guyane ; VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination (direction générale des services déconcentrés de l'État en Guyane) de M. Bruno BOIS, attaché d'administration hors classe, directeur adjoint des populations de Guyane, chargé des politiques sociales, de prévention et de l'inclusion ; VU l'arrêté du 05 octobre 2020 portant nomination (direction générale des services déconcentrés de l'État en Guyane) de Mme Frédérique RACON, administratrice civile, en qualité de directrice générale adjointe chargée des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence à la direction générale des populations de Guyane ;
Direction Générale Administration - R03-2021-12-06-00001 - 20211206 Arrêté portant délégation de signature à M. DUPORT, Directeur général de la cohésion et des populations (DGCOPOP). 73 VU l'arrêté du 04 février 2021 portant nomination (direction générale des populations de Guyane) de M. Cyril GOYER, attaché principal territorial, directeur adjoint chargé de la culture, de la jeunesse et du sport au sein de la direction générale des populations de Guyane ; Vu l'arrêté du 24 septembre 2021 portant nomination de Mme Jocelyne BARTHELEMY en qualité de directrice adjointe chargée de l'antenne de Saint-Laurent-du Maroni au sein de la direction générale de la cohésion et des populations ;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en
Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;
ARRETE :
Article liminaire : Pour leur application en Guyane, dans tous les textes réglementaires et les actes individuels en vigueur qui les mentionnent les références à la direction générale des populations et à leurs directeurs sont remplacées par les références à la direction générale de la cohésion et des populations et à leurs directeurs.
Article 1 : Délégation est donnée à M. Didier DUPORT, directeur général de la cohésion et des populations de Guyane, à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, engagements des dépenses de l'État, correspondances, notes de services et documents relatifs à l’activité de la direction générale de la cohésion et des populations (DGCOPOP) dans toutes les matières relevant : e des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence ; e de la culture, de la jeunesse et des sports ;
e des politiques sociales de prévention et d'inclusion ;
dans les conditions prévues ci-dessous.
Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Didier DUPORT au titre de l’ordonnancement secondaire, à l'effet de procéder, le cas échéant après avis du comité de l'administration régionale (CAR), à la programmation financière et budgétaire, à la répartition et à l’ordonnancement des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État alloués pour la région Guyane et de décider, en qualité de RBOP de Responsable d'unité opérationnelle (RUO), de la gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement des budgets opérationnels et/ou unité opérationnelle ci-après.
Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Didier DUPORT au titre de l'administration générale, uniquement en ce qui concerne les actes de gestion pour lesquels il a une compétence particulière.
Article 4 : Délégation de signature est également donnée à M. Didier DUPORT au titre de l'assistance technique du FSE en ce qui concerne :
> Les actes relatifs à l'instruction et à la gestion de l'assistance technique du FSE ; > Les actes relatifs au contrôle interne système pour l'assistance technique du FSE ; > Les actes relatifs au contrôle interne de l'assistance technique.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier DUPORT, la délégation de signature prévue aux articles suscités est conférée à Mme Frédérique RACON, directrice générale adjointe chargée des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence. En cas de cumul d'absences ou d'empêchements de M. Didier DUPORT et de Mme Frédérique RACON, la délégation de signature prévue aux articles suscités est conférée à M. Bruno BOIS, directeur adjoint chargé des politiques sociales, prévention et inclusion.
En cas de cumul d’absences ou d'empêchements de M. Didier DUPORT, de Mme Frédérique RACON et de M. Bruno BOIS, la délégation de signature prévue aux articles suscités est conférée à M. Cyril GOYER, directeur adjoint chargé de la culture, de la jeunesse et du sport. En cas de cumuls d'absences ou d'empêchements de M. Didier DUPORT, de Mme Frédérique RACON, de M. Bruno BOIS et de M. Cyril GOYER, la délégation de signature prévue aux articles suscités est conférée à Mme Jocelyne BARTHELEMY.
|— AU TITRE DES ENTREPRISES, DU TRAVAIL,
DE LA CONSOMMATION ET DE LA CONCURRENCE
Article 6 : Dans le domaine des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence, au titre du travail, délégation de signature est donnée à M. Didier DUPORT à l'effet de signer :
Direction Générale Administration - R03-2021-12-06-00001 - 20211206 Arrêté portant délégation de signature à M. DUPORT, Directeur général de la cohésion et des populations (DGCOPOP). 74 > Les actes visant à accompagner les demandeurs d'emploi et les personnes les plus exposées au risque d'exclusion du marché du travail et notamment dans le cadre de l'animation du service public de l'emploi (SPE), de la gouvernance territoriale et de l'animation des réseaux d'acteurs, du pilotage des opérateurs.
Article 7 : Dans le domaine des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence, au titre de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, délégation de signature est donnée à M. Didier DUPORT à l'effet de signer :
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>
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VV
VV
en matière de concurrence, les actes relatifs à la mise en œuvre des actions portant sur la régulation commerciale des entreprises ;
en matière de protection des intérêts économiques des consommateurs, les actes relatifs au
respect des règles, à leur information et à la loyauté des pratiques commerciales à leur égard ; les actes relatifs à l'instruction des demandes et la surveillance au titre des réglementations relatives aux équipements sous pression et aux instruments de mesure, délivrance, suspension et retrait des agréments ;
l'agrément ou la reconnaissance d'organismes de contrôle ou de services inspections ; les actes relatifs à la surveillance des organismes de contrôle ou de services inspections
reconnus et des détenteurs d'équipement sous pression et du marché des équipements sous pression ;
les actes relatifs à l'aménagement aux obligations de contrôle et de surveillance ;
les actes relatifs aux vérifications primitives et périodiques des instruments de mesure réglementés ;
les actes relatifs à la surveillance des opérateurs et du marché dans le domaine de la métrologie légale, à l'exclusion des décisions requérant l'avis d'une commission nationale.
Article 8 : Dans le domaine des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence, au titre du développement économique, des entreprises et de l'emploi, délégation de signature est donnée à M. Didier DUPORT à l'effet de signer :
>
>
les décisions relatives au développement des entreprises et la compétence des salariés dans le cadre d’une stratégie de croissance de l’activité et de l'emploi ; les mesures relatives au développement industriel et technologique, soit les actes visant à appliquer la politique de développement industriel dans les conditions définies par le décret n° 83-568 du 27 juin 1983 et les actes visant à délivrer des certificats administratifs après contrôle technique des opérations d'attribution de subventions en matière de développement économique ;
les mesures relatives au commerce, à l'artisanat et au tourisme, soit toutes correspondances administratives et techniques, à l'exception de celles présentant un caractère particulier d'importance, notamment les notifications financières et celles adressées aux ministres, aux parlementaires, au président de la collectivité territoriale de Guyane, aux présidents des communautés de communes, au président de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane, au président de la chambre d'agriculture, au président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guyane et aux maires des communes de plus 30 000 habitants. les actes visant à anticiper et accompagner les mutations économiques par l’activité de veille économique en croisant les données économiques et de l'emploi, des actions de soutien des filières ou des secteurs;
les actes visant à anticiper et accompagner les mutations économiques par la coordination de la gestion de l’activité partielle, en s'appuyant dans le domaine du commerce et de l'artisanat, sur le FISAC territorial.
Article 9 : Dans le domaine des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence, délégation de signature est donnée à M. Didier DUPORT à l'effet de procéder, le cas échéant après avis du comité de l'administration régionale, à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes ci-après :
PROGRAMME INTITULES
102 Accès et retour à l'emploi
103 Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques
111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail
134 Développement des entreprises et du tourisme
155 Conception, gestion et évaluation des politiques
Direction Générale Administration - R03-2021-12-06-00001 - 20211206 Arrêté portant délégation de signature à M. DUPORT, Directeur général de la cohésion et des populations (DGCOPOP). 75 de l'emploi et du travail de la Mission Travail et
Emploi — Assistance technique FSE
159 Expertise, information géographique et météorologique
162 Programme des interventions territoriales de l’État (PITE)
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 10 : Dans le domaine des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence, délégation de signature est donnée à M. Didier DUPORT pour procéder à l'ordonnancement secondaire des amendes administratives en matière de métrologie légale. Cette délégation porte sur l'émission des titres de perception y afférents.
Article 11 : Dans le domaine des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence, délégation de signature est donnée à M. Didier DUPORT à l'effet de signer, sur les crédits des programmes susmentionnés et au titre des fonds européens « Fonds Social Européen » et volet Guyane du programme national « Initiative pour l'Emploi des Jeunes » (IEJ) pour les programmations 2007-2013 et 2014-2020 tous arrêtés attributifs ou conventions d’aide d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € pour les porteurs privés et les porteurs publics.
Article 12 : Dans le domaine des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence, M. Didier DUPORT est nommé personne responsable des marchés pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.
À ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ces mêmes programmes, à l'effet de signer toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 €.
Article 13 : Restent soumis à la signature du préfet :
> les décisions ou conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 90 000 €
pour les porteurs privés et les porteurs publics ;
> la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 150 000 €.
> les ordres de réquisition du comptable public ;
> les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ; > les correspondances de principe adressées à l'administration centrale ; > les correspondances d'information et les réponses aux courriers des parlementaires et des élus ;
> les ordres de mission et les billets d'avion pour le directeur général, le directeur général adjoint et les directeurs adjoints en charge des directions composant la DGCOPOP ; > les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
Il — AU TITRE DE LA CULTURE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Article 14 : Dans le domaine de la culture, de la jeunesse et des sports, délégation de signature est donnée à M. Didier DUPORT à l'effet de signer :
> les récépissés de déclaration relatifs à la constitution, à la modification et à la dissolution des associations de loi 1901, des associations reconnues d'utilité publique et des fondations ; > les correspondances se rapportant aux organismes précités ainsi que les correspondances relatives aux dons et legs ;
les décisions d'agrément des associations sportives, de jeunesse et d'éducation populaire ; les décisions réglementant l'exercice de la profession d'éducateur sportif, la déclaration et le contrôle des établissements sportifs et socio-éducatifs ;
les correspondances, rapports, propositions et arrêtés relatifs à l'instruction et à l'approbation technique des projets d'équipements sportifs et socio-éducatifs ; > les décisions et conventions relatives aux politiques éducatives territoriales des programmes jeunesse, vie associative et sport ;
Y
NY
Direction Générale Administration - R03-2021-12-06-00001 - 20211206 Arrêté portant délégation de signature à M. DUPORT, Directeur général de la cohésion et des populations (DGCOPOP). 76 YVYNV
Y
V
LA
A
AAA
AA
Y
>
>
>
>
la nomination des membres de l'instance consultative régionale du CNDVA (instruction et décisions relatives à la gestion déconcentrée) ;
les décisions d'agrément de formation concernant le CFGA ;
la notification de l'attribution des postes FONJEP et des dotations ;
les contrats de service national universel ;
les arrêtés et les diplômes décernés au titre de la médaille de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif, échelon bronze et de la médaille de la famille française ; tout acte ou écrit relevant des dispositions relatives au service civique, en sa qualité de
délégué territorial de l'agence du service civique ;
les arrêtés et actes de gestion pris dans le cadre des jurys de validation des acquis de l'expérience et de la délivrance des diplômes et attestations dans le domaine sanitaire et social ;
les actes relatifs à l’organisation et au fonctionnement des commissions régionales de reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions paramédicales (ressortissants de l'UE, infirmiers de secteur psychiatrique) ; les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la commission régionale d'équivalence de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique hospitalière ; l'enregistrement des organismes de formation des professions sanitaires et sociales ; l'avis préalable à l'agrément des organismes ainsi que des responsables de ces organismes ; les actes de gestion administrative et de présidence des séances des instances médicales (comité médical et commission de réforme) des personnels de la fonction publique hospitalière ;
les actes relatifs à l'animation de l’action de l'État en matière culturelle, les actes veillant à
assurer la cohérence au niveau régional des interventions publiques dans le développement culturel et les actes de proposition et de mise en œuvre des mesures adaptées au contexte régional ;
les actes relatifs à la mise en œuvre du contrôle scientifique, administratif et technique de la réglementation et à l'évaluation de l'efficacité des actions entreprises ;
les actes relatifs à la participation aux travaux des commissions présidées par le préfet de région dans le département ;
les actes relatifs à l'élaboration et au suivi des actions conduites dans le cadre de la décentralisation et des contrats de plan ;
les actes relatifs aux conseils techniques aux collectivités locales.
Article 15 : Dans le domaine de la culture, de la jeunesse et des sports, délégation de signature est donnée à M. Didier DUPORT à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes ci-après :
BOP PROGRAMME INTITULES
Non précisé 124 Conduite et soutien des politiques sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
DR73 UO D673 131 Création
UO 0162-D973-DPOP 162 Programme des interventions territoriales de l'État (PITE)
0163-D973-D973 163 Jeunesse et vie associative
DR73 UO D673 175 Patrimoines
CMIC UO C301 180 Presse et médias
0219-D973-D973 219 Sport
DR73 UO D673 224 Soutien aux politiques du ministère de la Culture
DR73 UO D673 334 Livre et industries culturelles
DR73 UO D673 361 Culture
0363-CMCC 363 Compétitivité
0364-MENJ-SPGY 364 Cohésion
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 16 : Dans le domaine de la culture, de la jeunesse et des sports, délégation de signature est donnée à M. Didier DUPORT à l'effet de signer sur les crédits des programmes susmentionnés et au
Direction Générale Administration - R03-2021-12-06-00001 - 20211206 Arrêté portant délégation de signature à M. DUPORT, Directeur général de la cohésion et des populations (DGCOPOP). 77 titre des fonds européens, sur le programme structurel européen « fonds européen de développement régional (FEDER) », toutes décisions attributives ou conventions d’aide d’un montant inférieur ou égal à 90 000 € pour les porteurs privés et les porteurs publics.
Article 17: Dans le domaine de la culture, de la jeunesse et des sports, M. Didier DUPORT est nommé personne responsable des marchés pour l'exercice de la compétence d’adjudicateur du code des marchés publics.
À ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ces mêmes programmes, à l'effet de signer, toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d’un montant inférieur ou égal à 150 000 €.
Article 18 : En sa qualité de délégué régional de l'agence française de lutte contre le dopage (AFLD), M. Didier DUPORT est amené à engager des crédits de l'État pour l'organisation du contrôle antidopage sur le territoire.
Article 19 : Restent soumis à la signature du préfet :
> les arrêtés, décisions ou conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 90 000 € pour les porteurs privés et les porteurs publics ;
> la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur
à 150 000€.
> les ordres de réquisition du comptable public ;
> les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ; > les correspondances de principe adressées à l'administration centrale : > les correspondances d'information et les réponses aux courriers des parlementaires et des élus ;
> les ordres de mission et les billets d'avion pour le directeur général, le directeur général adjoint et les directeurs adjoints en charge des directions composant la DGCOPOP ; > les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions. > les courriers où mémoires adressés au parquet et aux juridictions pénales, civiles ou financières ;
> les prescriptions archéologiques préventives (diagnostics, fouilles préventives, modifications) relatives aux projets portés par le Centre National d'Études Spatiales en Guyane et aux projets miniers ;
> les arrêtés de composition des commissions régionales prévues par la réglementation relative au champ de compétence de la culture, de la jeunesse et des sports, à l'exception des désignations lors des renouvellements partiels.
Ill — AU TITRE DES POLITIQUES SOCIALES DE PREVENTION ET D’INCLUSION
Article 20: Dans le domaine des politiques sociales de prévention et d'inclusion, délégation de signature est donnée à M. Didier DUPORT à l'effet de signer :
> les actes relatifs à la mise en œuvre des politiques sociales de prévention et d’inclusion.
Article 21 : Dans le domaine des politiques sociales de prévention et d'inclusion, délégation de signature est donnée à M. Didier DUPORT à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les programmes ci-après :
PROGRAMME INTITULES
104 Intégration et accès à la nationalité française
199 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
137 Égalité entre les femmes et les hommes
157 Handicap et dépendance
162 Programme des interventions territoriales de l'État (PITE)
177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
303 Immigration et asile
Direction Générale Administration - R03-2021-12-06-00001 - 20211206 Arrêté portant délégation de signature à M. DUPORT, Directeur général de la cohésion et des populations (DGCOPOP). 78 304 |Inclusion sociale et protection des personnes
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 22: Dans le domaine des politiques sociales de prévention et d'inclusion, délégation de signature est donnée à M. Didier DUPORT à l'effet de signer sur les crédits des programmes susmentionnés et au titre des fonds européens, sur le programme structurel européen « fonds européen de développement régional (FEDER) », toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € pour les porteurs privés et les porteurs publics.
Article 23 : Dans le domaine des politiques sociales de prévention et d'inclusion, M. Didier DUPORT est nommé personne responsable des marchés pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.
À ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ces mêmes programmes, à l'effet de signer, toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d’un montant inférieur ou égal à 150 000 €
Article 24 : Restent soumis à la signature du préfet :
> les arrêtés, décisions ou conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 90 000 € pour les porteurs privés et les porteurs publics ;
la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d’un montant supérieur à 150 000 €.
les ordres de réquisition du comptable public ;
les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ; les correspondances de principe adressées à l'administration centrale ; les correspondances d'information et les réponses aux courriers des parlementaires et des élus ;
les ordres de mission et les billets d'avion pour le directeur général, le directeur général adjoint et les directeurs adjoints en charge des directions composant la DGCOPOP ; les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions. VV
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IV — DISPOSITIONS GENERALES
Article 25 : Dans chacun de ses domaines de compétences, M. Didier DUPORT peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a reçu la présente délégation. Cette délégation sera notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs.
Article 26 : M. Didier DUPORT adressera trimestriellement au préfet de la région Guyane un compte- rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire. Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire sera communiqué au préfet.
Article 27 : Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général de la cohésion et des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 7” 6 DEC. 2021
Le préfet,
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