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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 042 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 22 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2021 042 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2021-042
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2021 Sommaire
DGA-DJC
R03-2021-02-19-004 - 20210219 DS M- BOUTEILLE -SPCI (2 pages) Page 3
R03-2021-02-19-005 - 20210219 DS M- DAVID Marcel - DGA (6 pages) Page 6
R03-2021-02-19-006 - 20210219 DS M-FERMON Daniel-DGSRC (6 pages) Page 13
R03-2021-02-19-007 - 20210219 DS Mme COPPRY Marie-André SCPI (6 pages) Page 20
R03-2021-02-19-008 - 20210219 M- DUPORT-DGCOPOP (8 pages) Page 27
DGSRC
R03-2021-02-19-002 - arrêté préfectoral portant agrément du centre de formation
SCHNEIDER PREVENTION GUYANE formations ssiap 1,2,3 (2 pages) Page 36
R03-2021-02-19-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'union
départementale des jeunes saoeurs pompiers de Guyane (2 pages) Page 39
R03-2021-02-19-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément premiers
secours de l'association UFOLEP Guyane (2 pages) Page 42
DGTM
R03-2021-02-09-003 - convention de financement signée RHI charbonniere en noir et
blanc (6 pages) Page 45
2 DGA-DJC
R03-2021-02-19-004
20210219 DS M- BOUTEILLE -SPCI
Délégation de signature M. BOUTEILLE Frédéric
DGA-DJC - R03-2021-02-19-004 - 20210219 DS M- BOUTEILLE -SPCI 3 E Direction générale de l’Administration
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du juridique et du
contentieux
Service administration générale
et procédures juridiques
ARRETÉ n°
portant délégation de signature à M. Frédéric BOUTEILLE,
sous-préfet des communes de l'Intérieur
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane
et la Réunion;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République; VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée; VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements:
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et
Miquelon;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique; VU le décret n° 2018-273 du 13 avril 2018 relatif au grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenguées et notamment ses articles D. 7124-46 et D. 7124-47; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État
en Guyane;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane; VU le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de M. Frédéric BOUTEILLE, sous-préfet aux communes de l'Intérieur;
VU le décret du 29 mars 2018 portant nomination de M. Yves DAREAU sous-préfet, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni;
VU l'arrêté du 05 octobre 2020 (directions générales des services déconcentrés de l’ État en Guyane) portant nomination de M. Aristide SUN, attaché principal d'administration de l État et directeur général adjoint de la coordination et de fl animation territoriale;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État;
ARRETE:
Article liminaire: le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°R03-2020-12-28-030 relatif au même
objet.
DGA-DJC - R03-2021-02-19-004 - 20210219 DS M- BOUTEILLE -SPCI 4 Article 1: Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation de signature est donnée à M. Frédéric BOUTEILLE, sous-préfet pour les communes de l'Intérieur, à l'effet de signer:
> les documents relatifs au suivi des relations avec les communes de CAMOPI, OUANARY, SAINT-ELIE, SAINT-GEORGES DE L'OYAPOCK et REGINA;
> les documents relatifs à la coordination des services de l'État auprès du parc amazonien de Guyane;
> les documents relatifs à la mise en œuvre du plan d'accompagnement du parc amazonien de Guyane ;
> les documents relatifs au suivi des relations avec les populations amérindiennes et bushinenguées;
> les documents relatifs au conseil du fleuve et aux relations transfrontalières. > les actes réglementaires et individuels entrant dans le cadre des mesures liées à la pandémie de Covid-19, dans le ressort du territoire de la commune de Saint-Georges de l'Oyapock.
Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Frédéric BOUTEILLE, sur le programme 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour engager juridiquement la dépense pour les opérations se rapportant aux frais de fonctionnement de sa résidence, frais de représentation compris.
Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Frédéric BOUTEILLE, en tant qu'ordonnateur secondaire, sur le programme 123 relatif aux dépenses de fonctionnement du grand conseil coutumier prises en charge par l'Etat.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric BOUTEILLE, la délégation de
signature prévue aux articles 1, 2 et 3 est donnée à M. Yves DAREAU, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Laurent du Maroni.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Frédéric BOUTEILLE et de M. Yves DAREAU, la délégation de signature prévue aux articles 1, 2 et 3 est donnée à M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général des services de l'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Frédéric BOUTEILLE, M. Yves DAREAU et M. Paul-Marie CLAUDON, la délégation de signature prévue aux articles 1, 2 et 3 est donnée à M. Aristide SUN ,attaché principal d'administration de l'État et directeur général adjoint de la coordination et de l'animation territoriale.
Article 5: Le sous-préfet des communes de l'Intérieur et les délégataires successifs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 1 Q FEV AU21
Le préfet,
Thierry QUEFFELEC
DGA-DJC - R03-2021-02-19-004 - 20210219 DS M- BOUTEILLE -SPCI 5 DGA-DJC
R03-2021-02-19-005
20210219 DS M- DAVID Marcel - DGA
Délégation de signature M. DAVID Marcel
DGA-DJC - R03-2021-02-19-005 - 20210219 DS M- DAVID Marcel - DGA 6 E =
PRÉFET Direction Générale de l'Administration DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du juridique et du
contentieux
Service administration générale et
procédures juridiques
ARRETE n°
portant délégation de signature à M. Marcel DAVID,
Directeur Général de l'Administration
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions modifiée, notamment son article 4;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon; VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en
Guyane;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de
la région Guyane, préfet de la Guyane,
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en
qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques,
auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU l'arrêté ministériel du 9 avril 2020 nommant M. Marcel DAVID, contrôleur général des armées, directeur
général de l'administration de la Guyane auprès du préfet de la Région Guyane, préfet de la Guyane, VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État;
ARRETE:
Article liminaire: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°R03-2021-01-26-003 du 26 janvier 2021 relatif
au même objet.
Article 1: Délégation est donnée à M. Marcel DAVID, Directeur général de l'administration, à l'effet de signer les
actes, décisions, circulaires, rapports, actions de défense de l'État devant toutes les juridictions, engagements
des dépenses de l'État, correspondances et documents relatifs à l’activité de la Direction Générale de
l'Administration (DGA) dans toutes les matières relevant:
e de l'attractivité et de la communication interne;
e des finances et des moyens,
e des ressources humaines;
DGA-DJC - R03-2021-02-19-005 - 20210219 DS M- DAVID Marcel - DGA 7 e du juridique et du contentieux;
e des systèmes d’information:
dans les conditions prévues ci-dessous.
Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Marcel DAVID, au titre de l'ordonnancement secondaire, à l'effet de procéder à la programmation financière
et budgétaire, à la répartition et à l'ordonnancement des
recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État alloués pour la région Guyane et de décider, en qualité de RBOP et de Responsable
d'unité opérationnelle (RUO), de la gestion des autorisations
d'engagement et des crédits de paiement des budgets opérationnels et/ou unité opérationnelle ci-après.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel DAVID, délégation de signature est donnée à M. Philippe BAUDRY, Directeur général adjoint et
Directeur des ressources humaines de la DGA.
1— AU TITRE DE L’ATTRACTIVITE ET DE LA COMMUNICATION INTERNE
Article 4: Dans le domaine de l'attractivité et de la communication interne, délégation de signature est donnée à M. Marcel DAVID à l'effet de signer:
> les correspondances administratives courantes;
> les notes d'organisation interne concernant l'ensemble du périmètre des services de l'Etat: > les arrêtés ou conventions attributives de subvention d’un montant inférieurs ou égal à 15 000 € pour les porteurs privés et inférieur ou égal à 35 000 € pour les porteurs publics:
> les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits d'action sociale.
Article 5 : Dans le domaine de l'attractivité et de la communication interne, délégation de signature est donnée à M. Marcel DAVID à l'effet de procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées
sur les programmes ci-après:
BOP-UO PROGRAMME INTITULES
UO 0148-DAFP-DSGU 148 Fonction publique (action sociale Guyane — action
Sociale interministérielle)
UO 0176-CCSC-DGUY 176 Police nationale (crédits d'action sociale)
UO 0216-CPRH-CDAS 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
(politiques déconcentrées d'action sociale)
Non précisé 354 Administration territoriale de l'Etat _
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Il — AU TITRE DES FINANCES, DES MOYENS
ET DU CENTRE DE SERVICES PARTAGES INTERMINISTERIEL (CSPI)
Article 6: Dans le domaine des finances et des moyens, au titre du service des finances, délégation de signature est donnée à M. Marcel DAVID à l'effet de signer:
> les correspondances administratives courantes;
> les notes d'organisation concernant l'ensemble du périmètre des services de l'Etat; > les actes relatifs à la passation des marchés:
> les actes relatifs à l'engagement et à l'exécution de la dépense:
> les arrêtés ou conventions attributives de Subvention d'un montant inférieurs ou égal à 15 000 € pour les porteurs privés et inférieur où égal à 35
000 € pour les porteurs publics.
Article 7: Dans le domaine des finances et des moyens, au titre du CSPI, délégation de signature est donnée à M. Marcel DAVID à l'effet de signer:
> les correspondances administratives courantes;
> _ les notes d'organisation concernant l’ensemble du périmètre des services de l'Etat: > les actes d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement afférents aux décisions de gestion financière et comptable prises par les services
ordonnateurs dont les programmes sont gérés dans
Chorus;
> les bons de commande dans Chorus:
DGA-DJC - R03-2021-02-19-005 - 20210219 DS M- DAVID Marcel - DGA 8 > les titres de perception relatifs aux recettes non fiscales émises pour le recouvrement des créances détenues par les services ordonnateurs à l'encontre des débiteurs publics ou des tiers.
Article 8: Dans le domaine des finances et des moyens, au titre du service immobilier et logistique, délégation de signature est donnée à M. Marcel DAVID à l'effet de signer:
>
>
>
les correspondances administratives courantes,
les notes d'organisation concernant l'ensemble du périmètre des services de l'Etat;
les correspondances relatives aux opérations immobilières d'entretien, de réhabilitation et d'aménagement des bâtiments administratifs regroupant l'ensemble des services de l État, ainsi que les résidences des membres du corps préfectoral ou relevant du périmètre des services de l'Etat, les actes relatifs à la gestion de l'immobilier et du mobilier de la sous-préfecture,
les correspondances relatives à la mise en œuvre de la sécurité au sein des bâtiments administratifs des services de l'État.
Article 9: Dans le domaine des finances et des moyens, délégation de signature est donnée à M. Marcel DAVID à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes ci-après:
PROGRAMME INTITULES
148 Fonction publique (PFRH)
216 Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur
232 Vie politique, culturelle et associative
349 Fonds pour la transformation de l’action publique «OSE»
354 Administration territoriale de l'État
362 Ecologie
363 Compétitivité
364 Cohésion
723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes. Elle porte également sur les pièces et transactions nécessaires à l'allocation des ressources dans l'application Chorus.
111 — AU TITRE DES RESSOURCES HUMAINES
Article 10: Dans le domaine des ressources humaines, délégation de signature est donnée à M. Marcel DAVID à l'effet de signer:
VVYNYN
VNYNV
les correspondances administratives courantes;
les notes d'organisation concernant l'ensemble du périmètre des services de l'Etat;
les pièces et actes, hors contrats, destinés aux dossiers administratifs des agents des services de l État; les actes de gestion des personnels titulaires ou contractuels des services de l'État (affectation, temps partiel, congés, autorisation d'absence, régime disciplinaire, exercice d'une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activités, etc);
les actes relatifs à la programmation et à l'évaluation de la masse salariale; les actes relatifs à la préparation du schéma d'emploi;
les pièces et actes, hors contrats, relatifs à la gestion des congés des personnels titulaires et contractuels affectés aux services de l'Etat, des volontaires civils à l'aide technique et des volontaires au service civique, hors aspects managériaux;
les actes relatifs au recrutement des agents du périmètre des services de l État;
les arrêtés et actes de gestion pris dans le cadre de l'organisation des examens et des concours administratifs déconcentrés;
les actes de gestion administrative et de présidence des séances des instances médicales (comité médical et commission de réforme) des personnels relevant du périmètre des services de l' État;
DGA-DJC - R03-2021-02-19-005 - 20210219 DS M- DAVID Marcel - DGA 9 les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits alloués pour le traitement de la
rémunération principale ou accessoire des personnels;
les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits d'action sociale: l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'ex-
ercer des contrôles à l'extérieur du département d'affectation.
Article 11: Dans le domaine des ressources humaines, délégation de signature est donnée à M. Marcel DAVID à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes ci-après:
PROGRAMME INTITULES
148 Fonction publique (PFRH)
349 Fonds pour la transformation de l’action publique «OSE»
354 Administration territoriale de l'Etat
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
IV — AU TITRE DU JURIDIQUE ET DU CONTENTIEUX
Article 12: Dans le domaine du juridique et du contentieux, délégation de signature est donnée à M. Marcel DAVID à l'effet de signer:
VNVNNVY
OO
NNNYN
>
>
les correspondances administratives courantes;
les notes d'organisation concernant l'ensemble du périmètre des services de l'Etat:
les actes relatifs au conseil juridique hors collectivités locales:
les actes, mémoires en défense devant le tribunal administratif, transactions amiables, recours gracieux,
hors contentieux des étrangers et déférés préfectoraux;
les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et à l'exécution financière des crédits contentieux: les mandats de représentation devant la juridiction administrative hors contentieux des étrangers; les arrêtés portant ouverture d'enquêtes publiques et tous les actes relatifs à la conduite des enquêtes publiques organisées dans le cadre des procédures relevant du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code de l'expropriation ou du code des relations entre le public et l'administration (avis d'ouverture et publication, demande de désignation de commissaires-enquêteurs, transmission du rapport d'enquête et conclusion...), les arrêtés de déclaration d'utilité publique, les arrêtés de cessibilité: les actes de notification aux propriétaires et aux titulaires de droits réels des avis d'ouverture d'enquêtes publiques, des arrêtés de déclaration d'utilité publique, des arrêtés de cessibilité et des ordonnances d'expropriation:;
le règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers; le règlement amiable des dommages causés ou subis par l'État du fait des accidents de la circulation.
Article 13: Dans le domaine du juridique et du contentieux, délégation de signature est donnée à M. Marcel DAVID, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes ci-après:
BOP-UO PROGRAMME INTITULES
0216-CAJC-D973 216 Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur
(dépense contentieuse)
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
V - AU TITRE DES SYSTEMES D'INFORMATION
Article 14: Dans le domaine des systèmes d'information, délégation de signature est donnée à M. Marcel DAVID à l'effet de signer:
>
>
>
les correspondances administratives courantes;
les notes d'organisation concernant l'ensemble du périmètre des services de l'Etat: la conformité des copies de toutes pièces administratives.
DGA-DJC - R03-2021-02-19-005 - 20210219 DS M- DAVID Marcel - DGA 10 Article 15: Dans le domaine des systèmes d'information, délégation de signature est donnée à M. Marcel DAVID à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les programmes ci-après:
BOP-UO PROGRAMME INTITULES
0176-CCSC-CSTI 176 Police nationale
0176-CCSC-DSIC
0216-CSIC-DGUY 216 Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur (systèmes d’information et de communication)
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes. Elle porte également sur les actes juridiques associés aux décisions de financement concernant les BOP susmentionnés, dans la limite de 10 000 €. En ce qui concerne les actes relatifs au programme 176, l'avis du Directeur Général de la Sécurité, de la Réglementation et des Contrôles sur le besoin opérationnel devra être requis.
VI - DISPOSITIONS GENERALES
Article 16: Dans tous les domaines de compétences de la Direction Générale de l'Administration, M. Marcel DAVID est nommé personne responsable des marchés pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.
A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur tous les programmes ci-avant énumérés, à l'effet de signer toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT.
Article 17: Restent soumis à la signature du préfet:
> les conventions attributives de subvention d’un montant supérieur à 15 000 € pour les porteurs privés et supérieur à 35 000 € pour les porteurs publics;
> la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 150 000 € HT;
> en matière de gestion des immeubles, les décisions de l'octroi de concessions, de logement (convention à titre précaire avec astreinte (COP-A) — nécessité absolue de service (N.AS.)) pour visa par France Domaine:
> la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l’organisation: > les ordres de réquisition du comptable public;
> les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local;
> les correspondances de principe adressées à l'administration centrale: > les correspondances d'information et les réponses aux courriers des parlementaires et des élus; > les ordres de mission et les billets d'avion pour le directeur général, le directeur général adjoint et les directeurs en charge des directions composant la DGA;
> les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
Article 18 : Dans chacun de ses domaines de compétences, M. Marcel DAVID peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a reçu la présente délégation. Cette délégation sera notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs.
Article 19 : Le secrétaire général des services de l'Etat et le directeur général de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 1 4 FEV 2021
Le préfet,
Thierry QUEFFELEC
DGA-DJC - R03-2021-02-19-005 - 20210219 DS M- DAVID Marcel - DGA 11 DGA-DJC - R03-2021-02-19-005 - 20210219 DS M- DAVID Marcel - DGA 12 DGA-DJC
R03-2021-02-19-006
20210219 DS M-FERMON Daniel-DGSRC
Délégation de signature M.FERMON Daniel
DGA-DJC - R03-2021-02-19-006 - 20210219 DS M-FERMON Daniel-DGSRC 13 4
PRÉFET Direction Générale de l'Administration
DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du juridique et du
contentieux
Service administration générale
et procédures juridiques
ARRETÉ n°
portant délégation de signature à M. Daniel FERMON,
Directeur Général de la Sécurité, de la Réglementation et des Contrôles
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
VU le code de la sécurité intérieure;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU le décret du 1° janvier 2020 portant nomination de M. Daniel FERMON, sous-préfet, en qualité de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU l'arrêté n°18/0331/A du 08 mars 2018 portant mutation, nomination et détachement de M. Bruno FOREST dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, VU l'arrêté ministériel n°U14723520082369 du 15 janvier 2020 portant changement d'affectation avec changement de résidence hors métropole de M. Jean-Louis COPIN;
VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État,
ARRETE:
Article liminaire: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°R03-2020-12-28-016 du 28 décembre 2020 relatif au même objet.
Article 1: Délégation est donnée à M. Daniel FERMON, Directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports,
DGA-DJC - R03-2021-02-19-006 - 20210219 DS M-FERMON Daniel-DGSRC 14 engagements des dépenses de l'État, mémoires en défense, correspondances, notes de services et documents relatifs à l'activité de la Direction Générale de la Sécurité, de la Réglementation et des
Contrôles (DGSRC) dans toutes les matières relevant:
e de l'immigration et de la citoyenneté;
e de l'ordre public et des sécurités, notamment toutes les réquisitions ayant un caractère d'urgence;
dans les conditions prévues ci-dessous.
Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Daniel FERMON, au titre de l'ordonnancement secondaire, à l'effet de procéder, à la programmation financière et budgétaire, à la répartition et à l'ordonnancement des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État alloués pour la région Guyane et de décider, en qualité de RBOP et de Responsable d'unité opérationnelle (RUO), de la gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement des budgets
opérationnels et/ou de l'unité opérationnelle ci-après.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel FERMON, délégation de signature est donnée à M. Bruno FOREST, Directeur Général Adjoint et Directeur de l'Immigration et de la Citoyenneté et, en cas d'absence simultanée de Messieurs Daniel FERMON et Bruno FOREST, à M.
Jean-Louis COPIN, directeur de l’ordre public et des sécurités.
1— AU TITRE DE L’'IMMIGRATION ET DE LA CITOYENNETE
Article 4: Dans le domaine de l'immigration et de la citoyenneté, au titre de l'immigration, délégation de
signature est donnée à M. Daniel FERMON, à l'effet de signer:
En matière d'accueil au séjour des étrangers:
les actes relatifs à la délivrance de documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM);
les actes portant réquisition de services en matière d'accueil au séjour; les actes portant avis consultatif sur les visas d'entrée délivrés par les services consulaires et prorogation de visas pour étrangers (cas de force majeure, humanitaire ou personnel grave);
les visas de retour et de régularisation et les prolongations de visa: les attestations relatives à la situation administrative des étrangers: les laissez-passer notamment dans le cadre des évacuations sanitaires: les attestations de dépôt pour l'échange de permis de conduire étrangers; les décisions de dépôt des demandes d'asile:
les récépissés et attestations dans le cadre des demandes d'asile. A
À
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À
À
A
À
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1
En matière d'instruction des titres de séjour.
les titres de séjour et l'ensemble des procédures afférentes:
les accords et les refus de regroupement familial:
les accords et refus de cartes de frontalier;
les cartes de résident et les actes relatifs à leur renouvellement:
les actes portant réquisition de services en matière d'instruction:
les titres de séjour délivrés dans le cadre de la protection internationale: les titres de voyage pour réfugiés.
VU
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En matière de main d'oeuvre étrangère:
> les décisions visant à autoriser les étrangers à exercer une activité professionnelle salariée en Guyane;
> les demandes d'avis à Pôle Emploi.
En matière d'éloignement et de contentieux:
> les documents d'enregistrement des interdictions du territoire national (ITN) sur AGDREF: > les arrêtés d'obligation de quitter le territoire avec et sans délai et refus de séjour et interdiction du territoire;
> les arrêtés de placement en rétention administrative et les arrêtés portant obligation de quitter le territoire avec ou sans délai et les décisions de placement ou maintien en rétention administrative des étrangers, objets d'une mesure d'éloignement, pris en application des dispositions des articles L.511-1 à L.531-3 et L.551-1 à L.553-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les requêtes adressées au juge des libertés et de la détention, en vue d'obtenir la prolongation des mesures administratives de rétention
des étrangers placés au centre de rétention administrative, au-delà de 48 heures: > les arrêtés de fin de placement en rétention;
> les arrêtés de maintien en rétention administrative:
DGA-DJC - R03-2021-02-19-006 - 20210219 DS M-FERMON Daniel-DGSRC 15 > les décisions d'assignation à résidence;
> les actes préparatoires de la commission départementale d’expulsions (COMEX); > les actes relatifs à l'exécution financière des jugements et à l'exécution du marché d'externalisation du contentieux des étrangers sur le BOP 216;
> les réponses aux recours gracieux;
> les mémoires en défense devant le tribunal administratif, hors contentieux général; > les mandats de représentation devant la juridiction administrative hors contentieux général; > les mémoires en défense devant le juge des libertés et de la détention et la cour d'appel; > les déclarations d'appel des décisions du juge des libertés et de la détention; > les arrêtés de nomination du chef du CRA et de son adjoint;
> le règlement intérieur du CRA;
> les arrêtés portant habilitation des représentants d'organismes autorisés à intervenir au sein du du CRA.
Article 5: Dans le domaine de l'immigration et de la citoyenneté, au titre des titres et de la vie
démocratique, délégation de signature est donnée à M. Daniel FERMON à l'effet de signer:
En matière de titres (CERT):
> les actes relatifs à l’activité du centre d'expertise et de ressources pour les titres nationaux; En matière d'élections:
> les actes relatifs aux élections politiques et professionnelles;
En matière de naturalisations:
> les documents et correspondances nécessaires à l'instruction des demandes de naturalisation.
Il — AU TITRE DE L'ORDRE PUBLIC ET DES SECURITES
Article 6: Dans le domaine de l’ordre public et des sécurités, au titre de l'État-Major interministériel de Zone (EMIZ), délégation de signature est donnée à M. Daniel FERMON à l'effet de signer:
En matière de sécurité civile:
les correspondances et décisions relatives aux attributions de l'état-major de zone, > les engagements juridiques sur le BOP 161;
> les documents relatifs aux manifestations aériennes;
> les correspondances administratives relevant du service départemental d'incendie et de
>
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secours y compris, celles portant questions de principe;
les désignations et nominations de sapeurs-pompiers prévues par la loi n°96-369 du 3 mai 1996 relative aux services départementaux d'incendie et de secours.
En matière de défense civile:
> les correspondances et décisions relatives aux attributions de l'état-major de zone; > les autorisations d'importations et d'exportations d'explosifs, d'armes et de munitions.
En matière de protection des populations:
les correspondances et décisions relatives aux attributions de l'état-major de zone, les décisions d'autorisation de manifestations sportives et de randonnées sur la voie publique; les autorisations de manifestations publiques;
les actes relatifs à la réglementation, hors professions et activités réglementées, en lien avec l'ordre public.
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Article 7: Dans le domaine de l’ordre public et des sécurités, au titre de l'État-Major orpaillage et pêche illicites (EMOPI), délégation de signature est donnée à Ml. Daniel FERMON à l'effet de signer, en matière de lutte contre l'orpaillage illégal, les dépenses liées à ces opérations.
Article 8: Dans le domaine de l’ordre public et des sécurités, au titre de l'Education, de la Réglementation et de la Sécurité routière, délégation de signature est donnée à M. Daniel FERMON à l'effet de signer:
En matière de sécurité routière:
la suspension du permis de conduire et gestion des droits à conduire; les actes relatifs au secrétariat de la commission départementale de sécurité routière; les agréments des professionnels pour les tests psychotechniques; les agréments des médecins de sécurité routière,
les décisions relatives à l'emplacement, au suivi, aux indicateurs, à la maintenance des radars automatiques;
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DGA-DJC - R03-2021-02-19-006 - 20210219 DS M-FERMON Daniel-DGSRC 16 >
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les dépôts de plainte pour détérioration des radars automatiques;
les ordres de mission des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR).
En matière de réglementation routière:
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les actes relatifs aux missions de proximité des droits à conduire à l'exception des échanges de permis étranger;
les documents d'instruction de demandes et de surveillance au titre des réglementations relatives aux véhicules;
les documents relatifs à la délivrance et au retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de transport en commun de personnes, des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage, des véhicules et des citernes de transport de matières dangereuses;
les documents relatifs à la surveillance des centres de contrôles techniques des véhicules lourds et légers et des contrôleurs y intervenant, et la gestion des agréments:
les actes relatifs à la commission médicale du permis de conduire:
les agréments de taxi et VTC et la fixation des tarifs des courses:
les agréments des installateurs de dispositif anti démarrage par éthylotest:
les agréments au SIV des professionnels et le contrôle de leur activité:
les agréments des fourrières et remboursements.
En matière d'éducation routière:
>
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les décisions et les documents relatifs à la gestion des écoles de conduite automobile
(agrément, modification, retrait d'agrément)
les décisions et les documents relatifs à la délivrance de cartes autorisant l'enseignement de la conduite automobile:
les décisions et les documents relatifs à la gestion des examens du BEPECASER et du BAFM et les décisions portant organisation des épreuves et à la validation des aptitudes:
l'interdiction de se présenter aux épreuves tendant à l'obtention du permis de conduire: les autorisations aux centres de sensibilisation à la sécurité routière et aux animateurs ÿ exerçant.
Article 9: Dans le domaine de l’ordre public et des sécurités, au titre de la Réglementation et de la Police Administrative, délégation de signature est donnée à M. Daniel FERMON à l'effet de signer:
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les autorisations d'acquisition de détention d'armes et de munitions ou de reconstitution de stocks de munitions;
les correspondances et décisions relatives au dessaisissement où à la remise administrative d'armes et munitions et celles relatives à l'interdiction d'acquisition et de détention d'armes et munitions;
les autorisations d'importations et d’exportations d'explosifs, d'armes et de munitions: les arrêtés portant interdiction temporaire de la vente et de l'utilisation des artifices dits de
divertissement:
les correspondances et décisions relatives à l'agrément d’armurier:
les correspondances et actes relatifs à l'exploitation d'un dépôt ou d'un débit de produits explosifs;
les correspondances et décisions relatives à l'agrément des agents de police municipale et des gardes particuliers;
les correspondances et décisions relatives au port d'arme des agents de police municipale,
des convoyeurs de fonds et des gardes particuliers;
les correspondances et décisions relatives aux débits de boissons et à la protection des mineurs;
les correspondances et décisions relatives à la police des jeux:
les documents et actes relatifs à l'activité privée de surveillance, de gardiennage, de protection des personnes, agences privées de recherches autres que ceux relevant de la compétence du
conseil national des activités privées de sécurité:
les convocations pour la commission départementale de vidéo-surveillance: les correspondances et décisions relatives à l'installation d'un système de vidéo-protection:
les correspondances et décisions relatives au domaine funéraire:
les décisions d'admission en soins psychiatriques:
les correspondances et décisions relatives aux visiteurs de prison:
les correspondances et décisions relatives aux revendeurs d'objets mobiliers: les correspondances et décisions relatives aux «monteurs en défiscalisation»: les correspondances et décisions relatives à la fermeture administrative temporaire
d'établissements à caractère industriel et commercial:
les actes réglementaires et individuels entrant dans le cadre des mesures liées à la crise Covid-19.
DGA-DJC - R03-2021-02-19-006 - 20210219 DS M-FERMON Daniel-DGSRC 17 Article 10: Dans le domaine de l'ordre public et des sécurités, au titre de la Réglementation et de la
Police Administrative, délégation de signature est donnée à M. Daniel FERMON à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes ci-
après:
UO | à PROGRAMME |INTITULES
UO 0123-D973-D973 123 Condition de vie en outre-mer (lutte contre, l’orpaillage illégal)
Non précisé 129 Coordination du travail gouvernemental |
Non précisé 161 Intervention des services opérationnels (sécurité civile) |
UO 0207-GUYA-DEA3 207 Éducation routière
UO 0207-GUYA-PRA3 Sécurité routière
0216-CIPD-D973 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
0216-CAJC-D973 (FIPD)
Non précisé 232 Élections
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 11: Dans le domaine de l'ordre public et des sécurités, M. Daniel FERMON est nommé personne responsable des marchés pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des
marchés publics.
A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur tous les programmes ci-avant énumérés à l'effet de signer toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures (spécifiques à la Direction), de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 €.
Article 12: Délégation de signature est également donnée à M. Daniel FERMON à l'effet de signer, sur les crédits de l'État aux programmes susmentionnés, toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 15 000 € pour les porteurs privés et 35 000 € pour les porteurs publics.
Article 13: Restent soumis à la signature du préfet:
> les conventions attributives de subvention d’un montant supérieur à 15 000 € pour les porteurs
privés et 35 000 € pour les porteurs publics ;
> la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à
150 000 €;
> les ordres de réquisition du comptable public;
> les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le
directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local; > les correspondances de principe adressées à l'administration centrale: > les correspondances d'information et les réponses aux courriers des parlementaires et des
élus;
> les ordres de mission et les billets d'avion pour le directeur général, le directeur général adjoint
et le directeur de l'ordre public et des sécurités;
> les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
Il - DISPOSITIONS GENERALES
Article 14: Dans chacun de ses domaines de compétences, M. Daniel FERMON peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a reçu la présente délégation. Cette délégation sera notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs.
DGA-DJC - R03-2021-02-19-006 - 20210219 DS M-FERMON Daniel-DGSRC 18 Article 15 : Le secrétaire général des services de l'État et le Directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 1 Q FEN 2021
Le préfet,
Thierry QUEFFELEC
DGA-DJC - R03-2021-02-19-006 - 20210219 DS M-FERMON Daniel-DGSRC 19 DGA-DJC
R03-2021-02-19-007
20210219 DS Mme COPPRY Marie-André SCPI
Délégation de signature Mme COPPRY Marie-André
DGA-DJC - R03-2021-02-19-007 - 20210219 DS Mme COPPRY Marie-André SCPI 20 E 3
PRÉFET Direction Générale de l'Administration
DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du juridique et du
contentieux
Service administration générale et
procédures juridiques
ARRETÉ n°
portant délégation de signature à Mme Marie-André COPPRY, Cheffe du centre de services partagés interministériel (CSPI), à ses collaborateurs
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée, notamment son article 4;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances, modifiée;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et
en Nouvelle-Calédonie;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État
en Guyane;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité
de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane
VU l'arrêté ministériel n°18/1005-A du 19 juillet 2018 portant mutation de Mme Marie-André COPPRY, attaché d'administration de l'État - 6 échelon au centre des services partagés interministériel en qualité de responsable du centre; à la préfecture de la région Guyane,
VU l'arrêté n°266/SG/SML/BRH du 25 février 2010 portant création du centre de prestations comptables interministériel de la préfecture de la région Guyane — plate-forme CHORUS,; | VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'Etat en
Guyane;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État,
ARRETE:
Article liminaire: le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°R03-2021-01-14-004 du 14 janvier 2021 relatif au même objet.
DGA-DJC - R03-2021-02-19-007 - 20210219 DS Mme COPPRY Marie-André SCPI 21 Article 1: Délégation est donnée à Mme Marie-André COPPRY, cheffe du centre de services partagés interministériel (CSPI), responsable des engagements juridiques et des demandes de paiement, à l'effet de:
> effectuer dans Chorus les opérations de saisie et de validation qui lui incombent en tant que responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, des recettes et chargée de la certification du service fait, pour l'exécution des dépenses des ordonnateurs
secondaires pour les programmes ci-après listés:
> signer tous les documents de gestion courante dans le cadre de l’activité du CSPI.
Article 2: Les programmes visés à l’article 1 sont les suivants:
PROGRAMME INTITULES
102 Accès et retour à l'emploi
103 Accompagnement des mutations économiques,
sociales et démographiques
104 Intégration et accès à la nationalité française
111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des
relations de travail
112 Impulsion et coordination de la politique
d'aménagement du territoire
113 Paysages, eau, biodiversité
119 Concours financiers aux communes et
groupements de commune (DGD Bibliothèques et
DETR/DSIL)
122 Concours spécifique et administration pour les
Travaux Divers d'Intérêt Local (TDIL)
123 Conditions de vie outre-mer
124 Conduite et soutien des politiques sociales, du
sport, de la jeunesse et de la vie associative
129 Coordination du travail gouvernemental
131 Création
134 Développement des entreprises et du tourisme
pour l'économie sociale et solidaire
135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
137 Égalité entre les femmes et les hommes
138 Emploi outre-mer
139 Enseignement privé du premier et du second
degrés
140 Enseignement scolaire public du premier degré
141 Enseignement scolaire public du second degré
143 Enseignement technique agricole
147 Politique de la ville
148 Fonction publique
149 Forêt
150 Formations supérieures et recherche universitaire
— CPER (au titre du PITE)
154 Économie et développement durable de
l'agriculture et des territoires
155 Conception, gestion et évaluation des politiques
de l'emploi et du travail de la Mission Travail et
Emploi — Assistance technique FSE
DGA-DJC - R03-2021-02-19-007 - 20210219 DS Mme COPPRY Marie-André SCPI 22 157 Handicap et dépendance
159 Expertise, information géographique et
météorologique
161 Intervention des services opérationnels (sécurité
civile)
162 Programme des interventions territoriales de l'État
(PITE)
163 Jeunesse et vie associative
165 Conseil d'État et autres juridictions administratives
172 Recherches scientifiques et technologiques
pluridisciplinaires
174 Énergie et après-mines
175 Patrimoine
176 Police nationale
177 Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables
180 Presse et médias
181 Prévention des risques
183 Protection maladie
203 Infrastructures et services de transports
205 Sécurité et affaires maritimes outre-mer et
étranger
206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
207 Éducation routière
214 Soutien de la politique de l'éducation nationale
219 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
216 Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur
217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie,
de l'énergie, de développement durable et de
l'aménagement du territoire
218 Conduite et pilotage des politiques économiques
et financières
219 Sport
224 Transmission des savoirs et démocratisation de la
culture
230 Vie de l'élève
231 Vie étudiante (au titre du PITE)
232 Vie politique, culturelle et associative
303 Immigration et asile
304 Inclusion sociale et protection des personnes
334 Livres et industries culturels
349 Fonds pour la transformation de l’action publique
«OSE» et «PACT Guyane»
354 Administration territoriale de l'État
362 Écologie
363 Compétitivité
364 Cohésion
DGA-DJC - R03-2021-02-19-007 - 20210219 DS Mme COPPRY Marie-André SCPI 23 612 Aviation civile - navigation aérienne (hors sûreté
DEAL-DNA)
613 Soutien aux prestations de l'aviation civile
722 Contribution aux dépenses immobilières de l'État
723 Opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'Etat
780 Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
832 Avances aux collectivités et établissements
publics
833 Avances sur le montant des impositions revenant
aux régions, départements, communes,
établissement et divers organismes
Article 3: Dans le cadre de l'activité courante du centre des services partagés interministériels et de leurs attributions respectives,
>
Y
VV
VONON
VV
M. Alexandre BONTEMPS, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, chargé de la certification du service fait, des travaux de fin de gestion et
correspondant chorus applicatif;
Mme Éliane HIERSO, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement,
des recettes, chargée de la certification du service fait;
Mme Aurélie DE ROSA, responsable des engagements juridiques, des demandes de
paiement, des recettes, chargée de la certification du service fait:
Mme Gisèle THERME, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, des recettes, chargée de la certification du service fait:
M. Vincent AMARANTHE, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, des recettes, chargé de la certification du service fait:
M. Géry LESUISSE, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement,
des recettes, chargé de la certification du service fait:
M. Adrien BARRA, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, des recettes, chargé de la certification du service fait:
Mme Marlène ADENET, responsable des engagements juridiques, des demandes de
paiement, des recettes, chargée de la certification du service fait:
Mme Céline BIREMBAUX, responsable des engagements juridiques, des demandes de paiement, de recettes, chargée de la certification du service fait, responsable de la
comptabilité auxiliaire des immobilisations;
sont autorisés, en fonction de leurs habilitations:
> à Valider dans Chorus, les actes d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement afférents aux décisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les programmes sont gérés dans Chorus;
à valider dans Chorus, les titres de perception relatifs aux recettes non fiscales émises pour le recouvrement des créances détenues par les services ordonnateurs à l'encontre des débiteurs publics ou des tiers;
à effectuer les opérations comptables liées aux immobilisations, à procéder au nettoyage des
flux et à piloter les travaux de fin de gestion.
Dans le cadre de l'activité courante du centre des services partagés interministériels et de leurs attributions respectives,
>
>
>
Mme Françoise FRANCOIS-BERNARD, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait;
Mme Annabelle CURTY, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait; Mme Katia CHARLERY, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait Mme Christel SAUQUET, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait:
DGA-DJC - R03-2021-02-19-007 - 20210219 DS Mme COPPRY Marie-André SCPI 24 > M. Aymeric CHARPENTIER, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargé de la certification du service fait;
> Mme Ariane JACQUEMIN, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait,
> Mme Dominique STEWENSON, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait;
> Mme Annie Christiane GIRARD, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait.
> Mme Catherine NOKO, gestionnaire des engagements juridiques, des demandes de paiement, de la liquidation des recettes et chargée de la certification du service fait.
sont autorisés:
> à effectuer dans Chorus, les opérations de saisie et de liquidation des actes afférentes aux décisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les programmes sont gérés dans Chorus;
> à effectuer dans Chorus, les opérations de saisie et de liquidation des titres de perception relatifs aux recettes non fiscales émises pour le recouvrement des créances détenues par les services ordonnateurs à l'encontre des débiteurs publics ou des tiers
Article 4: Le secrétaire général des services de l'État et les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Direction Régionale des Finances Publiques de la Guyane et publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 1 Q FEV 2021
Le préfet,
Thierry QUEFFELEC
4
Le
Sn
DGA-DJC - R03-2021-02-19-007 - 20210219 DS Mme COPPRY Marie-André SCPI 25 DGA-DJC - R03-2021-02-19-007 - 20210219 DS Mme COPPRY Marie-André SCPI 26 DGA-DJC
R03-2021-02-19-008
20210219 M- DUPORT-DGCOPOP
Délégation de signature M. DUPORT Didier
DGA-DJC - R03-2021-02-19-008 - 20210219 M- DUPORT-DGCOPOP 27 E 3
PRÉFET . Direction Générale de l'Administration DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du juridique et du
contentieux
Service administration générale
et procédures juridiques
ARRETÉ n°
portant délégation de signature à M. Didier DUPORT
Directeur Général de la Cohésion et des Populations
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le règlement (UE) n°651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 26 juin 2014, notamment son article 53;
VU le régime cadre exempté de notification N°SA.42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période 2014-2020 ;
VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances modifiée;
VU la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique;
VU le code de l’action sociale et des familles;
VU le code de la famille et de l’aide sociale;
VU le code de la sécurité sociale;
VU le code de la santé publique;
VU le code du service national, notamment son titre 1°" bis;
VU le code du sport;
VU le code des marchés publics et ses textes d'application;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique; VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU le décret du 1° janvier 2020 relatif à la nomination de M.Paul-Marie CLAUDON, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination (direction générale des services déconcentrés de l'État en Guyane) de M. Didier DUPORT, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, en qualité de directeur général des populations de Guyane,
VU l'arrêté du 30 janvier 2020 portant nomination (direction générale des services déconcentrés de l'État en Guyane) de M.Bruno BOIS, attaché d'administration hors classe, directeur adjoint des populations de Guyane, chargé des politiques sociales, de prévention et de l'inclusion; VU l'arrêté du 05 octobre 2020 portant nomination (direction générale des services déconcentrés de l'État en Guyane) de Mme Frédérique RACON, administratrice civile, en qualité de directrice générale adjointe chargée des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence à la direction générale des populations de Guyane;
DGA-DJC - R03-2021-02-19-008 - 20210219 M- DUPORT-DGCOPOP 28 VU l'arrêté du 04 février 2021 portant nomination (direction générale des services déconcentrés de l'État en Guyane) de M. Cyril GOYER, attaché principal territorial, directeur adjoint chargé de la culture, de la jeunesse et du sport au sein de la direction générale des populations de Guyane: VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en
Guyane;
SUR proposition du secrétaire général des services de l'État:
ARRETE:
Article liminaire: Pour leur application en Guyane, dans tous les textes réglementaires et les actes individuels en vigueur qui les mentionnent les références à la direction générale des populations et à leurs directeurs sont remplacées par les références à la direction générale de la cohésion et des
populations et à leurs directeurs.
Article 1: Délégation est donnée à M. Didier DUPORT, Directeur Général de la Cohésion et des
Populations de Guyane, à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, engagements des dépenses de l'État, correspondances, notes de services et documents relatifs à l'activité de la Direction Générale de la Cohésion et des Populations (DGCOPOP) dans toutes les matières relevant: e des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence;
e de la culture, de la jeunesse et des sports:
e des politiques sociales de prévention et d'inclusion:
dans les conditions prévues ci-dessous.
Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Didier DUPORT au titre de l'ordonnancement secondaire, à l'effet de procéder, le cas échéant après avis du comité de l'administration régionale (CAR), à la programmation financière et budgétaire, à la répartition et à l'ordonnancement des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État alloués pour la région Guyane et de décider, en qualité de RBOP de Responsable d'unité opérationnelle (RUO), de la gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement des budgets opérationnels et/ou unité opérationnelle ci-après.
Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Didier DUPORT au titre de l'administration générale, uniquement en ce qui concerne les actes de gestion pour lesquels il a une compétence particulière.
Article 4 : Délégation de signature est également donnée à M. Didier DUPORT au titre de l'assistance
technique du FSE en ce qui concerne:
> les actes relatifs à l'instruction et à la gestion de l'assistance technique du FSE;
> les actes relatifs au contrôle interne système pour l'assistance technique du FSE; > les actes relatifs au contrôle interne de l'assistance technique
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier DUPORT, la délégation de signature prévue aux articles suscités est conférée à Mme Frédérique RACON, directrice générale adjointe chargée des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence.
En cas de cumul d'abscences ou d'empêchements de M. Didier DUPORT et de Mme Frédérique RACON, la délégation de signature prévue aux articles suscités est conférée à M. Bruno BOIS, directeur chargé des politiques sociales, prévention et inclusion.
En cas de cumul d'abscences ou d'empêchements de M.Didier DUPORT, de Mme Frédérique RACON et de M. Bruno BOIS, la délégation de signature prévue aux articles suscités est conférée à M. Cyril
GOYER, directeur adjoint chargé de la culture, de la jeunesse et du sport.
1 — AU TITRE DES ENTREPRISES, DU TRAVAIL,
DE LA CONSOMMATION ET DE LA CONCURRENCE
Article 6: Dans le domaine des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence, au titre du travail, délégation de signature est donnée à M. Didier DUPORT à l'effet de signer:
> les actes visant à accompagner les demandeurs d'emploi et les personnes les plus exposées
au risque d'exclusion du marché du travail et notamment dans le cadre de l'animation du service public de l'emploi (SPE), de la gouvernance territoriale et de l'animation des réseaux d'acteurs, du pilotage des opérateurs.
DGA-DJC - R03-2021-02-19-008 - 20210219 M- DUPORT-DGCOPOP 29 Article 7: Dans le domaine des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence, au titre de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, délégation de signature est donnée à M. Didier DUPORT à l'effet de signer:
>
>
VV
VV
en matière de concurrence, les actes relatifs à la mise en œuvre des actions portant sur la régulation commerciale des entreprises;
en matière de protection des intérêts économiques des consommateurs, les actes relatifs au respect des règles, à leur information et à la loyauté des pratiques commerciales à leur égard;
les actes relatifs à l'instruction des demandes et la surveillance au titre des réglementations relatives aux équipements sous pression et aux instruments de mesure, délivrance, suspension et retrait des agréments,;
l'agrément ou la reconnaissance d'organismes de contrôle ou de services inspections, les actes relatifs à la surveillance des organismes de contrôle ou de services inspections reconnus et des détenteurs d'équipement sous pression et du marché des équipements sous pression;
les actes relatifs à l'aménagement aux obligations de contrôle et de surveillance;
les actes relatifs aux vérifications primitives et périodiques des instruments de mesure réglementés;
les actes relatifs à la surveillance des opérateurs et du marché dans le domaine de la
métrologie légale, à l'exclusion des décisions requérant l'avis d'une commission nationale.
Article 8: Dans le domaine des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence, au titre du développement économique, des entreprises et de l'emploi, délégation de signature est donnée à M. Didier DUPORT à l'effet de signer:
>
>
les décisions relatives au développement des entreprises et la compétence des salariés dans le cadre d'une stratégie de croissance de l’activité et de l'emploi;
les mesures relatives au développement industriel et technologique, soit les actes visant à appliquer la politique de développement industriel dans les conditions définies par le décret n° 83-568 du 27 juin 1983 et les actes visant à délivrer des certificats administratifs après
contrôle technique des opérations d'attribution de subventions en matière de développement économique,
les mesures relatives au commerce, à l'artisanat et au tourisme, soit toutes correspondances administratives et techniques, à l'exception de celles présentant un caractère particulier d'importance, notamment les notifications financières et celles adressées aux ministres, aux parlementaires, au président de la collectivité territoriale de Guyane, aux présidents des communautés de communes, au président de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane, au président de la chambre d'agriculture, au président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guyane et aux maires des communes de plus 30 000 habitants.
les actes visant à anticiper et accompagner les mutations économiques par l'activité de veille économique en croisant les données économiques et de l'emploi, des actions de soutien des filières ou des secteurs,
les actes visant à anticiper et accompagner les mutations économiques par la coordination de la gestion de l’activité partielle, en s'appuyant dans le domaine du commerce et de l'artisanat, sur le FISAC territorial.
Article 9: Dans le domaine des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence,
délégation de signature est donnée à M. Didier DUPORT à l'effet de procéder, le cas échéant après avis du comité de l'administration régionale, à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes ci-après:
| PROGRAMME INTITULES
102 Accès et retour à l'emploi
103 Accompagnement des mutations économiques,
sociales et démographiques
111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des
relations de travail
134 Développement des entreprises et du tourisme
155 Conception, gestion et évaluation des politiques
de l'emploi et du travail de la Mission Travail et
| Emploi — Assistance technique FSE
159 | Expertise, information géographique et.
météorologique |
DGA-DJC - R03-2021-02-19-008 - 20210219 M- DUPORT-DGCOPOP 30 482 [Posemmedemenenentemcnme rat
(PITE) ———— —_— —_— == = _— 2 —— ===}
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 10: Dans le domaine des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence, délégation de signature est donnée à M. Didier DUPORT pour procéder à l’ordonnancement secondaire des amendes administratives en matière de métrologie légale. Cette délégation porte sur
l'émission des titres de perception y afférents.
Article 11: Dans le domaine des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence, délégation de signature est donnée à M. Didier DUPORT à l'effet de signer, sur les crédits des programmes susmentionnés et au titre des fonds européens «Fonds Social Européen» et volet Guyane du programme national «initiative pour l'Emploi des Jeunes» (IEJ) pour les programmations 2007-2013 et 2014-2020 tous arrêtés attributifs ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € pour les porteurs privés et les porteurs publics.
Article 12: Dans le domaine des entreprises, du travail, de la consommation et de la concurrence, M. Didier DUPORT est nommé personne responsable des marchés pour l'exercice de la compétence
d'adjudicateur du code des marchés publics.
A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ces mêmes programmes, à l'effet de signer toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 €.
Article 13: Restent soumis à la signature du préfet:
> les décisions ou conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 90 000 € pour
les porteurs privés et les porteurs publics:
> la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à
150 000 €.
> les ordres de réquisition du comptable public ;
> les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local:
> les correspondances de principe adressées à l'administration centrale:
> les correspondances d'information et les réponses aux courriers des parlementaires et des
élus;
> les ordres de mission et les billets d'avion pour le directeur général, le directeur général adjoint et les directeurs adjoints en charge des directions composant la DGCOPOP:
> les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
I — AU TITRE DE LA CULTURE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Article 14: Dans le domaine de la culture, de la jeunesse et des sports, délégation de signature est
donnée à M. Didier DUPORT à l'effet de signer:
> les récépissés de déclaration relatifs à la constitution, à la modification et à la dissolution des associations de loi 1901, des associations reconnues d'utilité publique et des fondations; > les correspondances se rapportant aux organismes précités ainsi que les correspondances
relatives aux dons et legs;
> les décisions d'agrément des associations sportives, de jeunesse et d'éducation populaire; > les décisions réglementant l'exercice de la profession d'éducateur sportif, la déclaration et le
contrôle des établissements sportifs et socio-éducatifs:
> les correspondances, rapports, propositions et arrêtés relatifs à l'instruction et à l'approbation technique des projets d'équipements sportifs et socio-éducatifs:
> les décisions et conventions relatives aux politiques éducatives territoriales des programmes jeunesse, vie associative et sport:
> la nomination des membres de l'instance consultative régionale du CNDVA (instruction et
décisions relatives à la gestion déconcentrée);
> les décisions d'agrément de formation concernant le CFGA;
> la notification de l'attribution des postes FONJEP et des dotations:
> les contrats de service national universel:
> les arrêtés et les diplômes décernés au titre de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif, échelon bronze et de la médaille de la famille française:
DGA-DJC - R03-2021-02-19-008 - 20210219 M- DUPORT-DGCOPOP 31 > tout acte où écrit relevant des dispositions relatives au service civique, en sa qualité de délégué territorial de l'agence du service civique,
> les arrêtés et actes de gestion pris dans le cadre des jurys de validation des acquis de
l'expérience et de la délivrance des diplômes et attestations dans le domaine sanitaire et social;
> les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des commissions régionales de
reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions paramédicales (ressortissants de l'UE, infirmiers de secteur psychiatrique);
> les actes relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la commission régionale d'équivalence de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique hospitalière; > l'enregistrement des organismes de formation des professions sanitaires et sociales, > l'avis préalable à l'agrément des organismes ainsi que des responsables de ces organismes, > les actes de gestion administrative et de présidence des séances des instances médicales (comité médical et commission de réforme) des personnels de la fonction publique
hospitalière;
> les actes relatifs à l'animation de l'action de l'État en matière culturelle, les actes veillant à assurer la cohérence au niveau régional des interventions publiques dans le développement culturel et les actes de proposition et de mise en œuvre des mesures adaptées au contexte régional;
> les actes relatifs à la mise en œuvre du contrôle scientifique, administratif et technique de la réglementation et à l'évaluation de l'efficacité des actions entreprises;
> les actes relatifs à la participation aux travaux des commissions présidées par le préfet de région dans le département;
> les actes relatifs à l'élaboration et au suivi des actions conduites dans le cadre de la
décentralisation et des contrats de plan;
> les actes relatifs aux conseils techniques aux collectivités locales.
Article 15: Dans le domaine de la culture, de la jeunesse et des sports, délégation de signature est donnée à M. Didier DUPORT à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes ci-après:
BOP PROGRAMME INTITULES
Non précisé 124 Conduite et soutien des politiques sociales, du | sport, de la jeunesse et de la vie associative
IBOPDR73UOD673 | 131 Création -
(UO 0162-D973-DPOP 162 |Programme des interventions territoriales de l'État (PITE)
Non précisé 163 Jeunesse et vie associative
BOP DR73 UO D673 175 Patrimoine a
BOP CMIC UO C301 180 Presse et médias L oo
Non précisé 219 Sport
BOP DR73 UO D673 | 224 Transmission des savoirs et démocratisation de la
| culture
BOP DR73 UO D673 334 | Livres et industries culturels
[Non précisé - | 364 Cohésion a Co Ce |
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 16: Dans le domaine de la culture, de la jeunesse et des sports, délégation de signature est donnée à M. Didier DUPORT à l'effet de signer sur les crédits des programmes susmentionnés et au titre des fonds européens, sur le programme structurel européen «fonds européen de développement régional (FEDER)», toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € pour les porteurs privés et les porteurs publics.
Article 17: Dans le domaine de la culture, de la jeunesse et des sports, M. Didier DUPORT est nommé personne responsable des marchés pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.
A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ces mêmes programmes, à l'effet de signer, toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de conventions cadres
DGA-DJC - R03-2021-02-19-008 - 20210219 M- DUPORT-DGCOPOP 32 et de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 €.
Article 18: En sa qualité de délégué régional de l'agence française de lutte contre le dopage (AFLD), M. Didier DUPORT est amené à engager des crédits de l'État pour l’organisation du contrôle antidopage sur le territoire.
Article 19: Restent soumis à la signature du préfet:
> les arrêtés de composition des commissions régionales prévues par la réglementation relative au champ de compétence de la culture, de la jeunesse et des sports, à l'exception des désignations lors des renouvellements partiels;
les courriers ou mémoires adressés au parquet et aux juridictions pénales, civiles ou financières;
les courriers adressés aux administrations centrales ou agences nationales, aux parlementaires et aux élus locaux;
les ordres de mission et les billets d'avion pour le directeur général, le directeur général adjoint
et les directeurs adjoints en charge des directions composant la DGCOPOP: > les prescriptions archéologiques préventives (diagnostics, fouilles préventives, modifications) relatives aux projets portés par le Centre National d'Études Spatiales en Guyane et aux projets miniers;
> les arrêtés et conventions attributifs de subvention d’un montant supérieur à 90 000 € pour les
porteurs privés et les porteurs publics:
> la passation et l'exécution des accords cadres et des marchés de l'État ainsi que leurs avenants d'un montant supérieur à 150 000€ (DAC);
> les conventions passées avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics, en
application de l'article 59 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004:
> la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier;
> les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local
> les ordres de réquisition du comptable public;
> les arrêtés à caractère réglementaire.
V
VV
Il — AU TITRE DES POLITIQUES SOCIALES DE PREVENTION ET D’INCLUSION
Article 20: Dans le domaine des politiques sociales de prévention et d'inclusion, délégation de
signature est donnée à M. Didier DUPORT à l'effet de signer:
> les actes relatifs à la mise en œuvre des politiques sociales de prévention et d'inclusion.
Article 21: Dans le domaine des politiques sociales de prévention et d'inclusion, délégation de signature est donnée à M. Didier DUPORT à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les programmes ci-après:
ES PROGRAMME + RENE 6
104 Intégration et accès à la nationalité française
a | 135 Co Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
ne n- | 437 a LL Égalité entre les femmes et les hommes __
187 Handicap et dépendance
nn 462 a _ Programme des interventions territoriales de l'État.
(PITE) |
oo 177 LL Hébergement, parcours vers le logement et.
insertion des personnes vulnérables |
| 303 oo = Immigration et asile |
: EL 304 | inclusion sociale et protection : des personnes | |
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 22: Dans le domaine des politiques sociales de prévention et d’inclusion, délégation de signature est donnée à M. Didier DUPORT à l'effet de signer sur les crédits des programmes susmentionnés et au titre des fonds européens, sur le programme structurel européen «fonds
DGA-DJC - R03-2021-02-19-008 - 20210219 M- DUPORT-DGCOPOP 33 européen de développement régional (FEDER)», toutes décisions attributives où conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 90 000 € pour les porteurs privés et les porteurs publics.
Article 23: Dans le domaine des politiques sociales de prévention et d’inclusion, M. Didier DUPORT est nommé personne responsable des marchés pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du
code des marchés publics.
A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ces mêmes programmes, à l'effet de signer, toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 €
Article 24: Restent soumis à la signature du préfet:
> les conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 90 000 € pour les porteurs
privés et les porteurs publics;
> la passation et l'exécution des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à
150 000 €
> les ordres de réquisition du comptable public
> les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le
directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local > les correspondances de principe adressées à l'administration centrale: > les correspondances d'information et les réponses aux courriers des parlementaires et des
élus;
> les ordres de mission et les billets d'avion pour le directeur général, le directeur général adjoint
et les directeurs adjoints en charge des directions composant la DGCOPOP; > les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
IV — DISPOSITIONS GENERALES
Article 25: Dans chacun de ses domaines de compétences, M. Didier DUPORT peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a reçu la présente délégation. Cette délégation sera notifiée aux agents et publiée au recueil des
actes administratifs.
Article 26: M. Didier DUPORT adressera trimestriellement au préfet de la région Guyane un compte- rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire. Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire sera communiqué au préfet.
Article 27: Le secrétaire général des services de l'État et le Directeur général de la cohésion et des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le L « FEN 2U2\
Le préfet,
Thierry QUEFFELEC
DGA-DJC - R03-2021-02-19-008 - 20210219 M- DUPORT-DGCOPOP 34 DGA-DJC - R03-2021-02-19-008 - 20210219 M- DUPORT-DGCOPOP 35 DGSRC
R03-2021-02-19-002
arrêté préfectoral portant agrément du centre de formation
SCHNEIDER PREVENTION GUYANE formations ssiap
1,2,3
DGSRC - R03-2021-02-19-002 - arrêté préfectoral portant agrément du centre de formation SCHNEIDER PREVENTION GUYANE formations ssiap 1,2,3 36 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Égalité , . , . , | Fraternité Direction générale de la sécurité,
| de la réglementation et des contrôles
Arrêté préfectoral
portant agrément du centre de formation SCHNEIDER PREVENTION GUYANE
pour la formation des personnels permanents de service de sécurité incendie et assistance à personnes des établissements recevant du public et des immeubles à grandes hauteurs
SSIAP 1,2, 3.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
| Chevalier de l'ordre national du mérite
| VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l’article R.122-17, les articles R.123-11 et
R.123-12 ;
VU le code du travail ;
VU le décret du 25 novembre 2020 nommant Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 8 octobre 1997 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre | les risques incendie et de panique dans les établissements recevant du public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur;
VU la demande d'agrément formulée par le centre de formation « SCHNEIDER PREVENTION GUYANE » ;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte les éléments d’information nécessaires à la présente décision, notamment :
- la raison sociale de l’entreprise : SCHNEIDER PREVENTION GUYANE ; - le nom du représentant légal de l’entreprise, Florent SCHNEIDER, et le bulletin n°3 de son casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
- l'adresse du siège social : 4 rue Blaise CENDRARS 97310 KOUROU ; -__le lieu d'activité principale : 3 rue Jules Séraphin 97310 KOUROU ; - l'attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle, délivrée par ALLIANZ, n° de contrat CA000000282433 ;
- la convention de mise à disposition des moyens matériels et pédagogiques ; - le contrat autorisant la réalisation d'exercices pratiques sur feu réels ; - la liste et les qualifications des formateurs accompagnées et leur engagement de participer aux
Rue Fiedmont — BP 7008 97307 CAYENNE Cedex 52011- Tél. 05.94.39.45.00
Site internet : http://www. guvane.pref. gouv.fr
emzd(@guyane.pref.gouv.fr
DGSRC - R03-2021-02-19-002 - arrêté préfectoral portant agrément du centre de formation SCHNEIDER PREVENTION GUYANE formations ssiap 1,2,3 37 formations, complétée par un curriculum vitae et la photocopie d’une pièce d'identité ; - les compétences des formateurs en rapport avec le niveau et la matière dispensée ; - les programmes détaillés comportant un découpage horaire pour chacun des niveaux de formation ; -__ l'attestation de forme juridique : Société par actions simplifiée ; - l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendies et de secours de la Guyane ;
SUR proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles,
ARRETE
Article 1 : Le centre de formation « SCHNEIDER PREVENTION GUYANE » situé 3 rue Jules SERAPHIN 97310 KOUROU, est agréé pour assurer la qualification des personnels permanents des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur : - agent de service de sécurité incendie (SSIAP 1) ;
- chef d'équipe de sécurité incendie (SSIAP 2);
- chef de service de sécurité incendie (SSIAP 3).
Article 2 : Le numéro d'agrément départemental 21-01 est attribué au centre de formation « SCHNEIDER PREVENYION GUYANE ». Ce numéro d'agrément devra être porté sur l’ensemble des courriers émanant de l'organisme de formation.
Article 3 : Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : Messieurs Florent SCHNEIDER et Dominique DAMOUR sont respectivement formateurs SSIAP 1 et 2 et SSIAP 1à 3.
L'organisme de formation devra informer le préfet de tout changement de formateur.
Article 5 : L'organisme de formation devra informer le préfet de tout changement de lieu de formation ou d'exercice de feu réel.
Article 6: Le centre de formation devra se conformer aux dispositions réglementaires relatives à la prévention des incendies de forêts, au débroussaillement et à l'usage du feu en période de risque, pour la réalisation de feux réels sur le site désigné.
Article 7 : Les dossiers d'examen devront être déposés 2 mois avant la date prévue, par le responsable du centre de formation auprès du jury.
Article 8 : Le défaut d'information constitue à tout moment un motif d'annulation, de suspension ou de retrait de l'agrément, par décision motivée du préfet.
Article 9 : La demande de renouvellement de cet agrément doit être adressée au préfet au plus tard 3 mois avant la date d'expiration de sa validité.
Article 10 : Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, sont chacun en ce qui le concerne responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane et notifié au responsable du centre de formation.
Cayenne, le À [o2} 21
Pour le préfet,
Le diregiewgenéral de la sécurité, de la réglementation et
£ es contrôles, sous-préfet
Daniel FERMON
Rue Fiedmont — BP 7008 97307 CAYENNE Cedex 52011- Tél. 05.94.39.45.00
Site internet : http://www. guvane.pref. gouv.fr
emzd@guyane.pref.gouv.fr
DGSRC - R03-2021-02-19-002 - arrêté préfectoral portant agrément du centre de formation SCHNEIDER PREVENTION GUYANE formations ssiap 1,2,3 38 DGSRC
R03-2021-02-19-001
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de
l'union départementale des jeunes saoeurs pompiers de
Guyane
DGSRC - R03-2021-02-19-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'union départementale des jeunes saoeurs pompiers de Guyane 39 E =
PRÉFET
DE LA REGION Direction générale de la sécurité, GUYANE de la réglementation et des contrôles Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant renouvellement d'agrément de l'union départementale des jeunes
sapeurs pompiers de Guyane
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers Secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation aux premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers Secours ;
VU le décret n° 2000-825 du 28 août 2000 relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national des cadets de sapeurs-pompier ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC en qualité de préfet de la région Guyane ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 15 juillet 2020 ;
Sur proposition de M. le directeur général des sécurités, de la réglementation et des contrôles,
ARRÊTE
Article 1°":
L'agrément de l'Union Départemental des Sapeurs-pompiers de Guyane est renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 15 juillet 2020, afin d'assurer la formation et la préparation au brevet national de cadet de sapeurs-pompiers dans les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992.
Article 2 :
Cet agrément ne comporte aucune clause exclusive concernant les bénéficiaires des formations dispensées.
Article 3 :
Cet agrément pourra être renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 et du déroulement effectif des sessions de formation.
Rue Fiedmont - BP 7008 97307 CAYENNE Cedex 52011- Tél. 05.94.39.45.00
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emzd@guvane.pref.gouv.fr
DGSRC - R03-2021-02-19-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'union départementale des jeunes saoeurs pompiers de Guyane 40 Article 4:
Monsieur le directeur général des sécurités, de la réglementation et des contrôles, ainsi que le président de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne le A4 | o] 27
P/le préfet,
le directeur général des sécurités,
de la réglementation et des contrôles,
sous-préfet
Rue Fiedmont — BP 7008 97307 CAYENNE Cedex 52011- Tél. 05.94.39.45.00
Site internet : http://www. guvane.pref. gouv.fr
emzd@guyane.pref gouv.fr
DGSRC - R03-2021-02-19-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'union départementale des jeunes saoeurs pompiers de Guyane 41 DGSRC
R03-2021-02-19-003
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément
premiers secours de l'association UFOLEP Guyane
DGSRC - R03-2021-02-19-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément premiers secours de l'association UFOLEP Guyane 42 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Egalité . . Vo, : — Fraternité Direction générale de la sécurité,
de la réglementation et des contrôles
Arrêté préfectoral
portant renouvellement de agrément de l'association
UFOLEP Guyane au premier secours
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation aux premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers Secours ;
VU l'arrêté du 13 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques »;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, en qualité de préfet de la Guyane;
VU le dossier de demande de renouvellement d'agrément présenté par l'association UFOLEP Guyane, le 16 décembre 2020;
SUR proposition de M. le directeur général des sécurités, de la réglementation et des contrôles ;
DECIDE
Article 1%: L'association UFOLEP Guyane est agréé pour une durée de deux ans à compter du 04 avril 2020 et jusqu'au 03 avril 2022 inclus, à assurer dans des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992:
- la formation à la prévention et secours civiques (PSC)
Rue Fiedmont — BP 7008 97307 CAYENNE Cedex 52011- Tél. 05.94.39.45.00
Site internet : http://Wwww.guvane.pref.gouv.fr
emzd@guyane.pref.gouv.fr
DGSRC - R03-2021-02-19-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément premiers secours de l'association UFOLEP Guyane 43 Article 2: Cet agrément pourra être renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 et du déroulement effectif des sessions de formation.
Article 3 : Monsieur le directeur général des sécurités, de la réglementation et des contrôles, ainsi que le président de l'association UFOLEP Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent agrément.
Cayenne, le À à] o2| 2/
Pour le préfet,
Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et
des contrôles, sous-préfet
Rue Fiedmont — BP 7008 97307 CAYENNE Cedex 52011- Tél. 05.94.39.45.00
Site internet : http://www. guvane.pref. gouv.fr
emzd@guyane.pref. gouv.fr
DGSRC - R03-2021-02-19-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément premiers secours de l'association UFOLEP Guyane 44 DGTM
R03-2021-02-09-003
convention de financement signée RHI charbonniere en
noir et blanc
Convention RHI Charbonnière à Saint-Laurent - Tranche 1
DGTM - R03-2021-02-09-003 - convention de financement signée RHI charbonniere en noir et blanc 45 PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Egalité
Fntiernité
Direction Générale
des Territoires et de la Mer
CONVENTION DE FINANCEMENT
RELATIVE À LA RÉSORPTION DE L'HABITAT INSALUBRE DIU QUARTIER DE LA CHARBONNIERE A SAINT-LAURENT DU MARONI TRANCHE 1
EJ: 2403 204 F4
Références de la convention :
N°
Date de la notification de la convention :
Inlitulé de l'epération :
Résorption de l'habilat insalubre du quartier de {a
Gharbonnière à Saint-Laucænt du Maroni -
Tranche 1
Bénéficiaires : Commune de Saint-Laurent du Maroni
Siret : 21973311000075
Stalut : Collectivité territoriale
Adrasse complète : 5, avenue du Liautanant-Colonel Chandon 97320 Saint-Laurent du Maroni
Qualité du signataire : Le Maire
Imputetion budgétalee : BOP 123 - Action 1
—_—_—
Montant de la subvention : 4 747 901,00 €
Asslatte éligible : 6 934 876,00 €
Date limite de commeancemenl :
Date limite d'achèvement :
Date {imite de paiement :
Service instructéur :
Direction Générale des Territoires et de la Mer
Service Urbanisme, Logement el Aménagement
Unité Aménagement et Rénovation Lirbaine
Date du Comité technique départemental de la
RH
27 octabra 2029
Visa CRR n°4oo du A6éjÀT/20820O 1/6
DGTM - R03-2021-02-09-003 - convention de financement signée RHI charbonniere en noir et blanc 46 VU lé Code de l'Urbanisme, notamment ses articlas R. 340-1 à R, 340-6 :
VU le décret n°2004-374 du 28 avril 2004 relatif aux pouvais des préfets, à l'orgaalsetion el à l'action des services de l'État dans les régions at les départements :
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la geslion budgêtairs st comptable publique ;
VU le décrel n°2016-544 du 25 juin 2018 ralalif aux subvenlions de l’État pour des projets d'investissement :
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n'2019-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État paur das projets d’invastissement ;
VU le décret du 25 novembre 2D20 portant nomination de M, Thierry QUEFFELEC, préfet, an qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane :
VU le décrel n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 1" Janvier 2020 relatif à la nomination de M. Paul-Marie CLAUDOMN, sous-préfet hors classe, en qualité de sacrätaire général des services da l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la réglon Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'Élal en Guyane ;
VU le dossier de demande de subvanlion complet an date du 21 octobre 2020 ;
VU l'avis favorable sous réserva de la délibération du conseil municipal du Comité technique départemental de résotption de l'habitat insalubre du 27 octobre 2020 :
VU la délibération du consell municipal de la villa da Saint-Lauvrent-du-Maroni du 10 décembre 2020 ;
(Il ést arrêté at convenu ce qui suit :
Entre, d'uné part,
l'État, représenté par le Préfet de la région Guyans, Préfet de 1a Guyane,
dénommé ci-après « l'État »,
et d'autre part,
la Communs de Saint-Laurent du Maronk— 5, avenue du Lieulenant-Cotnel Chandon — 97320 Saint-Laurent
du Maroni, représantée par le Maire, bénéficiaire final de l'aide de l'État,
dénommé ci-après « la bénéficiaire ».
PRÉAMBULE ;
Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique qui ésl lé service de l'État ci-après désigné :
La Direction : Secrétariat du Comité technique départemental de la RHI — Direclion Générale des Territoires el de la Mec Service Urbanisme, Logement el Aménagement - Unité Aménagement ét Rénovation Urbains
Adresse : Rue du Vieux Port - 97300 CAYENNE — Tél : 0584-39.41-27
ARIIÇCLE 1 — Objet dé la convention.
La présente convention définit les engagements réciproques des partiés pour ls financement de la réalisation de l'opéralion d'investissement suivanlé :
2/6
DGTM - R03-2021-02-09-003 - convention de financement signée RHI charbonniere en noir et blanc 47 « Tranche 1 de l'opération de résorption da l'habitat Insalubre du quartier Les Bardeaux de la Charbonnière à Salnt-Laurent-du-Maroni ».
La convention de programme relative à l'opération de résarptian de l'habitat insa lubre globale est annexée à la présents convention de financement.
Compta tenu da l'intérèl générat que représente cette opération, l'Élal a décidé d'en faciliter la réalisation an allouant des moyens financiers à la Commune de Saint-Laurent du Maroni.
ARTICLE 2 -— Utilisation de le subvention
La subvantion faisant l'objet de la présente convention a 4lé accordés pour la réalisation de l'opéralion d'investissement précisément décrite. Cetté subvention sera totalement affectée au financement de l'opération décrite à l'article 1 de celle canvantion sur la bass du dossier da subvanlion présenté.
&RITICLE 3.- Démarrage de l'opération
L'opérallon subveéntionnée devra étre commencée dans un délal de 2 ans à compter de la notification de la subvention au bénéficiaire. La dale d'engagement, de commencement ou de démarrage d'une apération est soit l8 date de démarrage de la pérlode préparatoire, s'il en existe une, ou des lravaux mentionnés dans de premier ordre de service, ou, à défaut, la date de nolificalion du marché, soit la date d'approbation du prérnier devis. La copie de cette notification ou de cette approbation devra ëlis adressèe au service inslructeu: du dossier avanl ls terme du délai précité.
ARTICLE 4 — Durée de l'opération + résiliation
La présente opération esl consentis at acceptée pour une période da 4 ans à compler de la dats de nolificalion de l'acte.
En cas de non-respect das engagements réciproques inscrils dans là présente convention, celle-c| pourra être résiliée de plein droit par l'una ou l'autre des parties, à d'expiration d'un délaide quinze jours suivant l'envoi d'une lellre recommandée avec avis de réception, valant mise en derneure. Le bénéficiaire sera tenu alors au remboursement de la subvention attribuée.
ARTICLE 6 - Montant at varsamant de là subvention
La subvention d'investissement d'un monlant de 4,747,901,09 € correspondant à 80% du déficit de 6,934.876,00 € du bilan de la anche 1.
Une avance peut être versée au bénéficiaire lors du commencement d’exéculion du projet. Celte avance ne peut excéder 5 % du montant maximum de la subvention.
Des atomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet Sans gouvoir excéder 80 % du montant maximum de la subvention. Ce taux peut être porté à 90 % pour les projels don te délai de réalisation prévu dans là décision allibutive excède 4 ans.
Le paiement de [a subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits de paiement de l'État sur application du Laux d'intervention défini et dans la limite du montant altribué.
Les acomptes et le solde, après notification et selon les modalités de paiement prévues à l'articis 9, seront versés sur le compte dé la Commune de Saint-Laurent du Maroni suivant :
Banque de France (BDF)
BIC : BDFEFRPPCCT
IBAN automatisé : FR9230001000642C33000000064
ARTICLE $ - Données financières du projet at plan de financemant
YG
DGTM - R03-2021-02-09-003 - convention de financement signée RHI charbonniere en noir et blanc 48 Donnéss financières du projst - tranche 1
Peincipaux types de dépenses éligibles Montants en €
Voiriès 1.504.950,06
Réseaux EP 865.346,00
Résaaux EU 1.003.758,00
Réseaux AEP 289.355,00
Réseau élecuique + sécurisation 372.959,00
Réseau éclairage + sécurisation 348.265,00
Räseaux téléphonie 199.592,00
Aléa 5% 228.111,00
Sous-totaux VRE 4.790.335,00
Maîtrise d'œuvre AVP 245.981,00
Honoraires de maîtrise d'œuvre (8%) 383.227,00
Conduite d'opération (7%) 335.323 00
Sousa-totaux Ingénierie 864.541,00
Démolition 150.000,00
MOUS relagement 30.000,00
Sous-totaux Démolition 160.000,00
TOTAL 5.934.876,00
Plan de financement
Montant des dépenses N ni éfigibles retenues Etat Bén éfictaire LL
En € 5.934.876,00 4.747.901,00 1.180.975,00
Taux 20 # d'intervention 100 % 80 %&
Impatallon BOP 123
budgétaire : Action {
ARTICLE 7 - Contrôles financiers
D'une manière générala, le bénéficiaire de l'aide s'engage à justifier à tout moment, sur la demande du Pééfet, de l'utilisation de la subvention «oçue, Le bénéficiaire gourra être amoné à fournir tout document faisant connaître tes résultats de son actività (complé «éndu d'exécution) et 4 permeltré aux personnes habilitées par l'État, de
4/6
DGTM - R03-2021-02-09-003 - convention de financement signée RHI charbonniere en noir et blanc 49 vérifier par tout moyen approprié que l'utilisation de la subvantion esl bien conforme à lobjét pour léquel alle a ëté consentlle,
Le bénéficiaire s'engage à fournir un campte rendu financier propre à l'objectif subventionné st un bilan final de l'opération subventionnée signé par te Maire ou par ls Président ou par une personne habilitée dans la limite de
6 mois suivant 5a réalisation.
Le bénéficiaire devra prévenir sans délal lé service instructeur de toute difficulté rençonlrée dans la réallsation da l'opération subventionnée. Les deux paities canviendront ensemble des dispositions à prendre en préservant la responsabilité de l'Élal qui ne saurall dans de cadre de l'exécution de la présents voir sa responsabilité recherchée par le bénéficiaire an qualité d'organisme public subventionneur.
Toute somme qui n'aura pas éié utilisée conformément à son objel sera reversèe de plein droit à l'Élat, sans qué
celui-ci n'ait à en faire la demande.
ARTICLE 8 - Respect du caractère d'intérèt général des dépensas
Le bénéficiaire prend acta de ce que l'utilisation de la subvenlion allouée ne peut avoir d'autre objectif que celui de seuvir l'intérêt général au lravers de son aclion et doit étre conforme à l'objel défini à l'aricla 1 de la présente convention.
En cas de violation par ls bénéficiaire d'une des clausas de la présenté convention, l'État pourra procéder à une mise en demeuré par le biais d'uns lettre recommandée avec demande d'avis séception. Au terme du délai fixé par lé Préfet, les services de l'État pourront mettra an œuvre lé reversement de lout au partie de là eubvenlion.
ARTICLE 9 - Modalités de palement
Le règlement de la subvention sera effectué selon les procédures comptables pubiiques en vigueur at suivant la description donnés dans l'article 5 en uns saule fois à l'achèvement des étudas ou en paiements fractionnés sur présentation de mémoires devant obligalolrement comporter :
_ le montant initial de a subvénton allouée,
_ le montant total des sommes déjà vérsées,
_ le montant tatal réstant à verser,
- les références de compte avec un RIB si nécessaire,
- tes références de l'opération (convention),
_ les justificalifs de la maîtrise du foncier d'implantalion des ouvrages si non fournis initialement
_ les autarisations préalables aux travaux et à lexploitaion au tlte des codes de l'envirennemenl, de la santé publique el de l'urbanisme 6i non fournis initialement, _ les pièces relalives aux marchés publics conclus avac les prestataires,
= un compta-rendu d'exécution permetlant de suivre l'opération,
- le Certificat Administratif d'Emploi du Crédit Ouvert (CAECO) ou la lableau récapitulatif des factures acquittées au nom du bénéficiaire de la subvention,
_ las factures acquittées et pièces justificatives relatives à css dépenses,
- pour le solde des travaux, les procès-verbaux de réception des auvrages, le bilan quantitatif at qualitatif de l'insertion par l'économie et le bilan d'aménagement approuvé pa: le Canssil d'Administration au
équivalent.
_ pour le solde des études, l'attestation ds fin et dé conformité de ces dlernièras avec le rendu sous forme numéiiqué
La demande de versement du solde de la subvention devra impéralivement être formulée dans los 12 mois suivant la data d'achèvement de l'apération.
L'ordonnateur de la dépansé est le Préfal.
La comptable assignataire est le Directeur des financés publiques.
Toute subvention versée at nan ulilisée fera l'objet d'un reversemenl à l'État
ARTICLE 11 - Communication
Sauf demande conlraire de l'État, les actlons de communication entreprises par la bénéficiaire de cette subvention, devront mentionner que l'investissemanl à élé réalisé avac le soutien financier dé l'État.
Toute communication ou publicallon du bénéficiaire, sous quelque formé ou sur quelque éupport que ce soit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que l'État n'esl pas responsable da l'usage qui pourralt être Fait des informations contenues dans celte communication ou cette publication.
ARTICLE 12 - Avenants
5/6
DGTM - R03-2021-02-09-003 - convention de financement signée RHI charbonniere en noir et blanc 50 Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présenté convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'abjet d'un avenant. Celui-ci précisera lés élémants modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduits 4 remeaitra en cause les objectifs généraux de farticle 1. Aucune entente verbale né peul lier les parties à cet effet.
ARTICLE 15 - Litiges
En ças de divergences résultant de l'application de la présente convention, une tentative de conciliation devra être récherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d'allss, à faire valoir ses obsarvaltions.
Si cette conciliation échoue, le différend pourra étré porté devant les juridictions dans un délai da deux mais à compter de la notification de [a présente convention. Le (ribunal administratif de Guyane, én ce cas, sera le tribunal compétent.
La pénéficiaire, _. . L'État, D9 FE. 202!
Sophie CHARLES
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DGTM - R03-2021-02-09-003 - convention de financement signée RHI charbonniere en noir et blanc 51