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Déliberation - 99 2025DEL Presentation de la convention de mise a disposition de moyens h
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Jargeau.
Lien du pdf (Déliberation - 99 2025DEL Presentation de la convention de mise a disposition de moyens h)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 23/12/2025
n° 99 2025DEL Reçu en préfecture le 23/12/2025 S [ f
Nomenclature n° 57 Publié le
ID : 045-214501736-20251218-99 2025DEL-DE
Nombre de membres : 27
Présents : 16
| Votants : 20
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE JARGEAU
Séance du 18 décembre 2025]
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit décembre à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil municipal, dûment convoqués le onze décembre deux mille vingt-cinq, se sont réunis à la salle du Conseil municipal de la mairie, sous la présidence de Mme Sophie HERON, Maire.
Étaient présents : Mme Sophie HÉRON, Mme Virginie GUIRAUD, M. Alain MARGUERITTE, M. Jean-Pierre MISSERI, Mme Claudine BEGON, M. Denis ROUET, M. Jean-Michel BOUARD, M. Jacques LEROY, M. Brice LE BONNIEC, Mme Marielle LAMBERT, Mme Marie-Claire NIAF, Mme Laurence PELLÉ, Mme Christine LEFEVRE, M. Jean-Michel LAPEYRONIE, Mme Lucile RIGAL, M. Antoine GUYON,
Etaient absents/excusés :
Mme Cédeline BLANCHON, procuration donnée à M. Jean-Michel BOUARD M. Clément RIGAL, procuration donnée à Mme Lucile RIGAL
Mme Julie GOUSSU, procuration donnée à Mme Sophie HÉRON
M. Alexandre RADIN, procuration donnée à M. Antoine GUYON Mme Edwige CHOURAQUI
Mme Cristina DRAGOMIR
M. Julien JEROME
M. Jérôme POITOU
M. Fabrice POUPET
M. Ulrich PADONOU
Mme Virginie POITOU
Mme Lucile RIGAL est élue secrétaire de séance à l'unanimité.
++
99-2025DEL - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MOYENS HUMAINS, MATERIELS ET BATIMENTAIRES DANS LE CADRE DU PLAN INTERCOMMUNAL DE SAUVEGARDE (PICS)
D'après la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, dite loi Matras, un Etablissement Public de Coopération Intercommunales (EPCI) doit élaborer un Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS), dès lors qu'au moins une commune membre est soumise à l'obligation d'élaborer un Plan Communal de Sauvegarde (PCS).
Il est convenu avec la Communauté de Communes des Loges la mise en place d'une convention de mise à disposition de moyens humains, matériels et bêtimentaires dans le cadre du Plan intercommunal de Sauvegarde (PICS). La convention a pour objectif d'organiser la solidarité et la réponse intercommunales au profit de l'ensemble des parties de la convention, dans le cadre de la mise en œuvre du PICS. La convention en annexe entrera en vigueur dès sa signature, elle est conclue pour une durée de 5 ans.
La convention sera reconduite pour une durée similaire par tacite reconduction.
Suite à la délibération n° 2025-132 approuvée lors du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Loges, en date du 27 octobre 2025 et l'avis favorable prononcé par le Comité Social Territorial (CST) en date du 10 Décembre 2025, le Conseil municipal est invité à:
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le maire, le receveur municipal, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif _)
délibération. TT Envoyé en préfecture le 23/12/2025
n° 99 2025DEL Reçu en préfecture le 23/12/2025 S L
Nomenclature n° 57 Publié le O %
ID : 045-214501736-20251218-99 2025DEL-DE
Nombre de membres : 27
Présents : 16
Votants : 20
- APPROUVER la convention de mise à disposition de moyens humains, matériels et bâtimentaires dans le cadre du PICS, ci-jointe en annexe n° 9.
- AUTORISER Madame le Maire à signer toutes les pièces afférentes à la mise en place de cette convention et ses éventuels avenants.
Adopté à l'unanimité
+8++
ef an ci-dessus
Jécembre 2025
Fait et délibéré le jour,
Pour extrait certifié conforme, le
Le Secrétaire de séance,
Lucile RIGAL
/\ Acte certi
7 Acte publié le :
Acte notifié le :
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le maire, le receveur municipal, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif F)
délibération.