Déliberation - 55 2025DEL Convention de mise a disposition de lagent de laction sociale CCAS pour la mairie

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ne te

n° 55 2025DEL

Nomenclature n° 413

Nombre de membres : 27

Présents : 19

Votants : 24

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE JARGEAU

Séance du 19 juin 2025]

L'an deux mille vingt-cinq, le dix neuf juin à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil municipal, dûment convoqués le douze juin deux mille vingt-cinq, se sont réunis à la salle du Conseil municipal de la mairie, sous la présidence de Mme Sophie HERON, Maire.

Étaient présents : Mme Sophie HÉRON, Mme Virginie GUIRAUD, M. Alain MARGUERITTE, Mme Claudine BEGON, M. Denis ROUET, M. Jean-Michel! BOUARD, M. Jacques LEROY, M. Brice LE BONNIEC, Mme Marielle LAMBERT, Mme Marie-Claire NIAF, Mme Laurence PELLÉ, M. Clément RIGAL, Mme Julie GOUSSU, Mme Christine LEFEVRE, M. Julien JEROME, M. Jérôme POITOU, M. Jean-Michel LAPEYRONIE, M. Antoine GUYON, Mme Virginie POITOU

Etaient absents/excusés :

Mme Edwige CHOURAQUI, procuration donnée à M. Brice LE BONNIEC Mme Cédeline BLANCHON, procuration donnée à M. Alain MARGUERITTE Mme Cristina DRAGOMIR, procuration donnée à Mme Sophie HÉRON M. Alexandre RADIN, procuration donnée à M. Antoine GUYON

Mme Lucile RIGAL, procuration donnée à M. Clément RIGAL

M. Jean-Pierre MISSERI

M. Fabrice POUPET

M. Ulrich PADONOU

Mme Julie GOUSSU est élue secrétaire de séance à l'unanimité.

+++

55-2025DEL - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L'AGENT DE L'ACTION SOCIALE {C.C.A.S.) POUR LA MAIRIE

Le Maire informe l'assemblée délibérante que l'agent responsable du centre communal d'action sociale consacre effectivement 80% de son temps de travail à l’action sociale. Lors de son recrutement à temps-plein, il avait été convenu que la gestion du plan communal de sauvegarde et les missions d'assistante de prévention lui seraient confiées à hauteur de 20% de son temps de travail, pour couvrir les besoins de la mairie.

Vu le code général des collectivités, notamment son article L.2122-18 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; notamment son article 14 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en ses dispositions des articles 61 à 63 ;

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ,

Vu le projet de convention de mise à disposition, ci-joint en annexe n°7, présenté au Comité Social Territorial le 11 juin 2025 ;

Vu l'accord du fonctionnaire concerné ;

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le maire, le receveur municipal, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de ia présente délibération.n° 55 2025DEL

Nomenclature n° 413

Nombre de membres : 27

Présents : 19

Votants : 24

Toutes explications entendues, le Conseil Municipal est invité à :

- Autoriser Madame le Maire à signer ledit projet de convention de mise à disposition ;

- Verser au budget du CCAS les crédits correspondants à 20% du temps de travail de l'agent, au titre de la mise à disposition de l'agent ;

- Précise que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 13 décembre 2023, de façon rétroactive.

Adopté à l'unanimité

+++ ci-dessus

9 juin 2025

Fait et délibéré le jour, mois

Pour extrait certifié conformé

Le Secrétaire de séance,

Julie GOUSSU

Acte certifié exéCUtoire-:

Acte publié le :

Acte notifié le :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le maire, le receveur municipal, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.