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Déliberation - 78 2025DEL Modification des statuts de la CCL suite a la loi sur la mise e
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Jargeau.
Lien du pdf (Déliberation - 78 2025DEL Modification des statuts de la CCL suite a la loi sur la mise e)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/11/2025
n° 78 2025DEL Reçu en préfecture le 19/11/2025 S L Nomenclature n° 57 Publié le GO ID : 045-214501736-20251113-78 2025DEL-DE
Nombre de membres : 27
Présents : 17
Votants : 22
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE JARGEAU
Séance du 13 novembre 2025]
L'an deux mille vingt-cinq, le treize novembre à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil municipal, dûment convoqués le six novembre deux mille vingt-cinq, se sont réunis à la salle du Conseil municipal de la mairie, sous la présidence de Mme Sophie HERON, Maire.
Étaient présents : Mme Sophie HÉRON, Mme Virginie GUIRAUD, M. Alain MARGUERITTE, M. Jean-Pierre MISSERI, Mme Claudine BEGON, M. Denis ROUET, M. Jean-Michel BOUARD, M. Jacques LEROY, M. Brice LE BONNIEC, Mme Marielle LAMBERT, Mme Marie-Claire NIAF, Mme Laurence PELLÉ, Mme Julie GOUSSU, Mme Christine LEFEVRE, M. Jean-Michel LAPEYRONIE, Mme Lucile RIGAL, M. Antoine GUYON,
Etaient absents/excusés :
Mme Edwige CHOURAQUI, procuration donnée à Mme Virginie GUIRAUD Mme Cédeline BLANCHON, procuration donnée à Mme Sophie HÉRON Mme Cristina DRAGOMIR, procuration donnée à Mme Laurence PELLÉ M. Clément RIGAL, procuration donnée à Mme Lucile RIGAL
M. Alexandre RADIN, procuration donnée à M. Antoine GUYON M. Julien JEROME
M. Jérôme POITOU
M. Fabrice POUPET
M. Ulrich PADONOU
Mme Virginie POITOU
Mme Julie GOUSSU est élue secrétaire de séance à l'unanimité.
+++
78-2025DEL - MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCL SUITE À LA LOI SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'AUTORITE ORGANISATRICE DE L'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Loges (CCL) et les compétences exercées, Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 29 septembre 2025 approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes des Loges (CCL), Vu la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi introduisant, à partir de l’article 17, la notion d'autorité organisatrice (AO) de l'accueil du jeune enfant, notion qui doit s'exercer depuis le 1* janvier 2025,
Dans ses statuts actuels, la Communauté de Communes des Loges (CCL) exerce la compétence facultative suivante : actions en faveur de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse qui lui permet de créer et gérer des, haltes garderies, des relais petite enfance, des multi accueils, notamment. À
Après avis favorable de la Commission des finances et cadre de vie en date du 5 novembre 2025, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir approuver les modifications des statuts de la CCL nécessaires à la mise en conformité de cette compétence telle qu’elle apparait dans la loi (cf. annexe 4) :
La Communauté de communes des Loges devient Autorité Organisatrice de l'accueil du jeune enfant pour son territoire et est compétente pour:
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le maire, le receveur municipal, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de ta présente délibération.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif _, Envoyé en préfecture le 19/11/2025
n° 78 2025DEL Recçu en préfecture SUIS
ç L :
Nomenclature n° 57 Publié le
ID : 045-214501736-20251113-78 2025DEL-DE
Nombre de membres : 27
Présents : 17
Votants : 22
- Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 ainsi que les modes d'accueils mentionnés aux 1% et 2ème qu | de l'article L. 214-1 disponibles sur leur territoire,
- Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de
trois ans ainsi que les futurs parents,
- Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil, - Soutenir la qualité des modes d'accueil.
Pour assurer ces compétences, la CCL met en place un relais petite enfance offrant un service de guichet unique et gère des établissements d'accueil du jeune enfant.
Au titre de l'Autorité Organisatrice, la CCL devra apporter un avis argumenté sur les projets de création, d'extension ou de transformation d'établissement ou service de droit privé accueillant des enfants de moins de trois ans.
Adopté à l'unanimité
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Fait et délibéré le jo
Pour extrait certifié confo:
, mojé et an ci-dessus
, le A3 novembre 2025
Le Secrétaire de séance,
Æ IE
DE =
Julie GOUSSU
Acte certifié exécutoi
Acte publié le :
Acte notifié le :
—_—_—
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le maire, le receveur municipal, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif mn
délibération.