Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D 23 072 Constitution partie civile n° parquet 222
Déliberation - D 23 001 Constitution partie civile insultes 01 10
Déliberation - Décision constitution partie civile
Déliberation - &files=2024 401 Constitution partie civile
Arrêté - DM2022 039 Constitution de partie civile affaire M
Déliberation - &files=2022 550 Constitution partie civile
Arrêté - AR202409 02 DEL Affaires civiles
Déliberation - DEC202454 DESIGNATION DAVOCAT DL AVOCAT CONSTITUTI
Déliberation - MED 23 156 convention dpt 94 médiathèque Pas Sage
Déliberation - 1 environnement constitution partie civile
Procès Verbal - D 23 073 Constitution partie civile n° parquet 2301000455 affaire du 23 07 2022
Document publié le Mardi 28 février 2023 par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Procès Verbal - D 23 073 Constitution partie civile n° parquet 2301000455 affaire du 23 07 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Médias,
N° 23-073
< VILLE DE CHOISY-LE-ROI
Mis en ligne le DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES 28 FEV, 2023 L 2122.22 ET L 2122.23 DU CODE GÉNÉRAL DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Service Affaires Juridiques
Blandine Continant
Obiet :
Décision en vue de constitution de partie civile
ee £ cutoire,
rtifié exe .
. as ta réception
compte {Er sjecture Le Maire de Choisy-le-Roi, en Pré‘
2 A.FEL.N sus ‘Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2122.22
de ta publication et L 2122.23,
JAN. Elles Vu la délibération N° 20.094 en date du 16 juillet 2020 permettant au Maire d'ester
en justice au nom de la ville,
Vu le procès-verbal de police N° 01020/2022/006789 établi le 23 juillet 2022,
Vu l'avis d'audience N° Parquet 2301000455 reçu 16 janvier 2023, informant la commune de la tenue d'une audience qui se déroulera le 21 avril 2023, suite aux insultes et menaces proférées contre le Maire,
z
DECIDE
Article 4 : De se constituer partie civile dans l'affaire référencée N° de parquet 2301000455 suite aux insultes proférées contre le Maire de Choisy-le-Roi le 23 juillet 2022.
Article 2 : De demander à l'audience du 21 avril 2023, un euro symbolique en réparation du préjudice subi.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Trésorier Principal d'Orly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet.
Articl : La présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de la prochaine séance et publiée sur le site internet de la commune www.choisyleroi.fr
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa notification à Monsieur le Procureur de la République et de sa publication. La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait en Mairie à Choisy-le-Roï; le 27 février 2023
/ Le Maire,