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Déliberation - D 23 072 Constitution partie civile n° parquet 2229100062 affaire du 15 10 2022
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - D 23 072 Constitution partie civile n° parquet 2229100062 affaire du 15 10 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Médias,
[Mis en ligne le | |
N° 23-072
el VILLE DE CHOISY-LE-ROI
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES 28FEV 2073 | L 2122.22 ET L 2122.23 DU CODE GÉNÉRAL DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Service Affaires Juridiques
Blandine Continant
Obiet :
Décision en vue de constitution de partie civile
Certifié exécutant
compte tent
Le
ta réception
/ ea V9) Le Maire de Choisy-le-Roi,
ete ublication Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2122.22 28FE ÉF TE pnesuneret et L 2122.23,
Vu la délibération N° 20.094 en date du 16 juillet 2020 permettant au Maire d'ester
en justice au nom de la ville,
Vu l'avis d'audience N° Parquet 2229100062 reçu 2 février 2023, informant la commune de la tenue d'une audience qui se déroulera le 17 mars 2023, suite aux insultes et menaces proférées contre le Maire,
DÉCIDE
Article 1 : De se constituer partie civile dans l'affaire référencée N° de parquet 2229100062
suite aux insultes proférées contre le Maire de Choisy-le-Roi le 15 octobre 2022.
Article 2 : De demander à l'audience du 17 mars 2023, un euro symbolique en réparation du préjudice subi.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Trésorier Principal d'Orly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet.
Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de la prochaine
séance et publiée sur le site internet de la commune www.choisyleroi.fr
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa notification à Monsieur le Procureur de la République et de sa publication. La juridiction x
compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à www.telerecours.fr.
à partir du site
Fait en Mairie à Choisy-le- of; le 27 février 2023
Le Maire,
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faire c'e Choice, | Ro >