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Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - acte 38 decision portant demande subvention ans creation skatepark)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Investissement et développement économique,
LE AR 1 CIMIEUN 1 LIU INURKL
—__—— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
—— 15 _o3_27DN35/P
CANTON D'HAZEBROUCK
DECISION MUNICIPALE DU MAIRE
Demande de subvention au titre du plan 5000 terrains de sports pour la création d’un ensemble Skate-Park et City-Stade
Àoè S/m 35
VILLE D’ESTAIRES
Nous, Maire de la Commune d'Estaires (Nord),
Vu les articles L. 2122-22 et 2122-23 du Code Général des collectivités Territoriales ; Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2020 donnant délégation permanente au Maire de prendre toute décision relative aux demandes à l'État ou à d’autres collectivités territoriales, l’attribution de subventions qui concernent toute demande de subventions en fonctionnement ou en investissement quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable (L2122-22-26) : > Vu le projet de construction d'un ensemble Skate-Park et City-Stade rue de Merville ; > Considérant que cette opération entre dans les catégories d’opération éligibles au titre du plan 5000 terrains de sport ;
> Considérant que le montant de l’opération s’élève, pour la Commune, à 462 945,65 € HT soit 555 534,78 € TTC ; > Considérant qu’il est possible pour la Commune de solliciter une subvention au titre du plan 5000 terrains de sports d’un montant de 180 000 €.
VNY
DECIDONS
ARTICLE 1: De solliciter une subvention de 180 000 € au titre du plan 5000 terrains de sport pour la création d’un ensemble Skate-Park et City-Stade.
ARTICLE 2 : Le montant total des travaux est estimé à 462 945,65 € HT soit 555 534,78 € TIC.
ARTICLE 3 : Les crédits seront inscrits au budget communal
ARTICLE 4 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document relatif à cette décision.
ARTICLE 5 : La présente décision sera reprise au registre des décisions du conseil municipal et fera l’objet de mesures de publicités réglementaires et dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de Dunkerque.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou de publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Fait à ESTAIRES, le
Le Maire
Bruno FICHEUX
28.03.2015
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jo - informe que le présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvsir deÿai mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
e Tribunal Administratif dans un délai de deux