Déliberation - N 20 Education et VIE Sociale Modification des modalites d attribution des bourses municipales de l enseignement superieur

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Déliberation - N 20 Education et VIE Sociale Modification des modalites d attribution des bourses municipales de l enseignement superieur Document publié le Jeudi 20 octobre 2016 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N 20 Education et VIE Sociale Modification des modalites d attribution des bourses municipales de l enseignement superieur)Thèmes du document : Enseignement supérieur, Institutions publiques, Éducation, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)

O/J N°20

Séance du 20 octobre 2016

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil m unicipal, régulièrem ent convoqué le 14 octobre 2016, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le com pte-rendu a été affiché à la porte principale de la m airie.

-oOo-

PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mmes Durruty, Bisauta, MM. Soroste, Neys, Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Castel, Martin-Dolhagaray, M. Aguerre, Adjoints ; MM. Esmieu, Salducci, Pocq, Arcouet, Mmes Brau-Boirie, Meyzenc, M. Escapil-Inchauspé, Mme Taieb, M. Laiguillon, Mmes Candillier, Belbaraka, Destin, Bensoussan, MM. Boutonnet, Daubisse, Mmes Aragon, Capdevielle, Herrera Landa, MM. Duzert, Etcheto, Bergé, Pallas, Iriart, Mme Wagner, conseillers municipaux.

ONT DONNE POUVOIR : M. Millet-Barbé à Mme Brau-Boirie ; Mme Lauqué à M. Lacassagne ; Mme Juzan à Mme Duhart ; Mme Langlois à M. Esmieu ; M. Lalanne à M. Escapil-Inchauspé ; M. Salanne à Mme Durruty ; Mme Picard-Felices à Mme Herrera Landa ; M. Artiaga à M. Etcheto.

SECRETAIRE : M. Boutonnet.

M. Escapil-Inchauspé présente le rapport suivant :

Mes Chers Collègues,

OBJET : EDUCATION ET VIE SOCIALE – Modification des modalités d’attribution des bourses municipales de l’enseignement supérieur.

La Ville apporte depuis de nombreuses années un véritable soutien financier aux étudiants bayonnais par l’attribution de bourses municipales. Pour information, au titre de l’année universitaire passée, 82 dossiers ont fait l’objet d’une décision favorable pour un montant de 36 668 €.

Le règlement d’attribution en vigueur été adopté par délibération du conseil municipal du 19 juillet 2007. Aujourd’hui, au regard des nouvelles données socio-économiques, il apparait opportun de reconsidérer les modalités d’attribution ainsi que les barèmes.

Une démarche a été engagée dans un souci de simplification de la démarche pour l’étudiant et avec des objectifs de plus grande justice, équité et transparence. Après analyse des dispositifs retenus par d’autres villes de l’agglomération, une réflexion est intervenue au sein la commission municipale compétente.2

Au terme de celle-ci, il est proposé de modifier les dispositions du règlement précédemment appliquées dans le sens suivant, à savoir :

- l’attribution d’une bourse municipale aux étudiants déjà bénéficiaires d’une bourse d’Etat allouée par le Crous. Cette disposition conduit à reconnaître la validité et la pertinence des critères établis par le Crous qui s’avèrent plus précis et plus

exhaustifs que ceux qui étaient retenus par la Ville (critère géographique : domicile/lieu d’étude, nombre d’enfants étudiants dans la famille, …) ; - un montant de la bourse municipale correspondant à 10 % de la bourse attribuée par le Crous ;

- une suppression du critère de durée préalable de résidence sur le territoire de la commune (l’étudiant doit pouvoir attester d’un statut de résident sur la commune sans avoir à justifier, comme c’était le cas, de 3 années de résidence préalable).

La situation des étudiants éligibles à une bourse autre que celle du Crous (ex : Ministère de la Santé) fera l’objet d’un examen particulier qui pourra décider de l’attribution d’une bourse municipale dans la logique et le respect des critères exposés ci-dessus. De même, la commission municipale compétente se réservera le droit de considérer les ressources du demandeur et de sa famille au plus près de la date d’attribution s’il apparaît que ces ressources sont sensiblement différentes de celles qui avaient été retenues par le Crous, du fait d’un changement soudain de situation.

Enfin, dans le cas du renouvellement des demandes, les nouvelles modalités d’attribution mises en place pourront avoir pour conséquence une minoration du montant précédemment attribué. Dans ces cas-là, le différentiel sera lissé pour en limiter les effets immédiats.

Les simulations financières effectuées permettent d’acter la quasi-neutralité des modifications exposées ci-dessus.

Il est demandé au conseil municipal d’approuver les nouvelles modalités d’attribution des bourses municipales de l’enseignement supérieur précitées et d’autoriser Monsieur le Maire à les mettre en œuvre.

Adopté à l’unanimité.

Ont signé au registre les membres présents.

POUR EXTRAIT CERTIFIE

CONFORME AU REGISTRE

Par délégation du Maire,

Dominique Foulon

Directeur Territorial