Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 2013 du 1er juillet

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 2013 du 1er juillet Document publié le Lundi 1 juillet 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 2013 du 1er juillet)Thèmes du document : Union Européenne, Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Liberté » Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 1er juillet 2013 – Page 1 -

N° 7

B B U U L L L L E E T T I I N N D D ’ ’ I I N N F F O O R R M M A A T T I I O O N N

E E T T

R R E E C C U U E E I I L L D D E E S S A A C C T T E E S S A A D D M M I I N N I I S S T T R R A A T T I I F F S S

D D E E L L A A P P R R E E F F E E C C T T U U R R E E D D E E L L A A M M A A R R N N E E

du 1er juillet 2013

AVIS ET PUBLICATIONS :

PREFECTURE :

- CABINET

- DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES, DE L’ADMINISTRATION TERRITORIALE ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

SERVICES DECONCENTRES

DIVERS

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons en Champagne et dans les quatre sous-préfectures (Reims, Epernay, Vitry-le-François et Sainte- Menehould), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique – Publications).Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 1er juillet 2013 – Page 2 -

SOMMAIRE

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet p 3

- Arrêté préfectoral du 19 juin 2013 portant création et attributions des sous-commissions spécialisées et des commissions d’arrondissement de la

Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CDSEA)

Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration territoriale et des affaires juridiques p 11

- Arrêté préfectoral du 28 juin 2013 portant renouvellement du bureau de l’association foncière d’Etoges

- Arrêté préfectoral du 1er juillet 2013 modifiant l’arrêté du 29 mai 2013 portant création du nouvel établissement public de coopération

intercommunale issu de la fusion de la communauté de communes de la Guenelle, de la communauté de communes du Mont de Noix, de la

communauté de communes de la Vallée de la Coole et de la communauté de communes de la Vallée de la Craie

SERVICES DECONCENTRES

Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) p 13

- Arrêté préfectoral du 27 juin 2013 relatif à la reconnaissance de circonstances exceptionnelles suite aux inondations du printemps 2013 pour les

mesures agro-environnementales (MAE)

- Arrêté préfectoral du 27 juin 2013 portant modification de l’arrêté du 24 mai 2013 fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et

environnementales des terres aux normes usuelles pour le département de la Marne, relatif à la reconnaissance de circonstances exceptionnelles suite

aux inondations du printemps 2013

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.) p 21

- Arrêté préfectoral du 9 avril 2013 portant création de la commission régionale de recours pour l’attribution du titre de maître-restaurateur

DIVERS

    Centre hospitalier universitaire de Reims p 23

- Décisions des 18, 21, 24 et 26 juin 2013 portant sur les tarifs d’actions de formation continue délivrées au sein de Institut régional de formationCABINET DU PREFET

SERVIGE INTERMINISTERIEL REGIONAL DES AFFAIRES GCIVILES ET ECONOMIQUES DE DEFENSE DE LA PROTECTION CIVILE

ARRETE DPC/2013 - 24

PORTANT CREATION et ATTRIBUTIONS des sous-commissions spécialisées et des commissions d’arrond de Ia Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité

ssement

CAnnule et remplace l'arrêté du 2 mars 2011)

Le préfet de la région Champagne-Ardenne préfet du département de la Marne,

-VU Île code de la construction et de l'habitation ;

-VU le code de l’environnement ;

-VU le code général des collectivités territoriales ;

-VU le code du travail ;

-VU le code du sport ;

-VU le code de l'urbanisme ;

-VU le décret NOR INTE 95O00041D n° 95-26O du 8 mars 1995 modifié relatif à la

commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

-VU le décret NOR BUDX O0600088D n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création,

à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;

-VU le décret NOR EQUR O6009441D n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux

prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;

-VU l'arrêté NOR INTE OG6GOO0OO8BIA du 25 janvier 2006 modifié fixant le guide national de référence relatif à la prévention ;

-VU l'arrêté NOR INTE OG6OOGO4A du 18 juillet 2006 modifié portant approbation des règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle ;

- VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

- VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 1995 portant création et attributions des sous- commissions spécialisées, des commissions d'arrondissements et de la commission intercommunale, modifié ;

-VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2007 portant règlement opérationnel du service

départemental d’incendie et de secours de la Marne, notamment ses articles 98 à 102 ;

-VU la circulaire NOR INTE 9500199C du 22 juin 1995 relative à la commission consultative

départementale de sécurité et d’accessibilité ;

ARRET Æ

TITRE ler

Des sous-commissions spécialisées de Ia commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité

ARTICLE 1 - II est créé au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité de la Marne » instituée par l'arrêté préfectoral du 18 mai 1995, cinq sous- commissions spécialisées :

e une sous-commnission

camping et de stationnement de caravanes ;

panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

une sous-commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées ;

une sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives ;

une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de

départementale pour la sécurité des occupants des terrains de

e une sous-commission départementale pour la sécurité publique.

CHAPITIÈI 1er

De la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

COMPOSITION

ARTICLE 2 - La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques immeubles de d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les grande hauteur est placée, par délégation du préfet, sous la présidence d'un membre du corps préfectoral en fonction dans le département ou du directeur de cabinet. Elle peut également être présidée par l'un des membres titulaires prévus au 1- du présent article ou l'adjoint en titre de l'un de ces membres, sous réserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de catégorie À ou un militaire du grade d'officier ou de major.

ZI - Sort rrierrbres avec voix délibérative, les persoriries éritrriérées ci-après ou leurs Suppléants :

e- le chef du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile,

le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale selon les zones de compétence, - le directeur départemental des territoires, - le directeur départemental des services d’incendie et de secours,

2

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 1er juillet 2013 – Page 3 -

Cabinet2 - S'orit rnermbres avec voix délibérative en fonction des affaires fraitées :

e- le maire de la commune concernée où un adjoint qu'il aura désigné ; à défaut il peut être représenté par un conseiller municipal qu'il aura également désigné, - les autres représentants des services de l'Etat membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.

Lors de l'examen des dernarñndes de permis de construire ef d'éventuels modificatifs, d'aménagement ou de modification d’un établissement pénitentiaire -

e le directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent est membre de droit de la sous-commission départementale avec voix délibérative ; son suppléant doit être un fonctionnaire ou agent de catégorie A.

Lors de la visite d'ouverture, oùt de réorveriure après plus de dix mois de fermeture, d'un établissement ayant fait l’objet d’une étride de sécrrité publique, 11n mernbre au moins de la SOuS-coOrrnnissiornr départerrertiale ports La Sécrtrilé publique doit participer à la visite de réception.

ARTICLE 3 - Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur départemental des services d’incendie et de secours.

ATTRIBUTIONS

ARTICLE 4 - La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est chargée de formuler un avis concernant le respect des règles garantissant la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositions des articles L111-8, R122-19 à R122-29 et R123-1 à R123-55 du code de la construction et de l’habitation.

Ses attributions sont les suivantes :

a) Pour tous les établissements recevant du public, quelle que soit leur catégorie :

e Examen des dossiers de demande de dérogation formulée notamment dans le cadre de l'article R123-13 du code de la construction et de l’habitation, e Examen des dossiers de demande :

- de permis de construire,

- d'autorisation de travaux formulée dans le cadre de l'article L111-8 du code de la construction et de l’habitation,

e- Visites de réception précédant l’autorisation d’ouverture ou de réouverture, prévues à l'article R123-45 du code de la construction et de l’habitation.

Bb) Pour tous les établissements recevant dut public classés en 1ère catégorie du départernent et ceux du ler groupe ainsi que ceux dit 2èrme groupe comprenant des locaux à sornmeïil Situés Szr le territoire de l'arrondissement de CHALONS-en-CI1AMPAGNE :

e Visites de sécurité périodiques, de contrôle et inopinées prévues à l'article R123-48 du code de la construction et de l’habitation, ee Examen de la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante des ERP de 1°° et 2°" catégorie.

3

c) Porsr les établissernents pérriferifiaires dit départferrtentt |

e Visites de sécurité périodiques ou effectuées à la demande du préfet, soit à son initiative, soit sur requête du chef d’établissement, e Examen des dossiers de demande de permis de construire et d’éventuels modificatifs, d’aménagement ou de modification d’un établissement pénitentiaire.

a) Pour les érablissernents recevant du public dit 2ère groupe Sans locaux à sorrnmeil Sifués szr le territoire de l'arrondissement de CHALONS-en-CHAMPAGNE, à la demande motivée due maire ou à l'initiative de la sous-cormmission départementale :

e Visites de contrôle ou inopinées.

Les avis prononcés dans le cadre d’une visite de sécurité périodique relevant des commissions d’arrondissement, fixés à l’article 26, peuvent être modifiés par la sous-commission départementale de sécurité. Ces modifications ne pourront intervenir qu’à l’issue d’une visite de réception de travaux visant la mise en sécurité de l’établissement ou répondant aux prescriptions formulées par la commission d’arrondissement concernée. Ces décisions feront alors l’objet d’une information auprès de la commission concernée.

ARTICLE 5 - Les rapporteurs des dossiers sont désignés par le directeur départemental des services d’incendie et de secours parmi les préventionnistes figurant sur la liste établie par arrêté préfectoral et mise à jour annuellement.

CELAPITRI IL

De Ia sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées

COMPOSITION

ARTICLE 6 - La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est placée, par délégation du préfet, sous la présidence d'un membre du corps préfectoral en fonction dans le département ou du directeur de cabinet. Elle peut également être présidée par le directeur départemental des territoires où par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, ou leurs suppléants respectifs.

I -— »Sorit rriermbres avec voix délibéraitive Les personnes désignées ci-après ou leurs stappléarnts sur foures les affaires :

e le directeur départemental des territoires, e le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, e quatre représentants des associations de personnes handicapées du département avec voix délibérative sur toutes les affaires.

2 - »S'ont mernbres avec voix délibérarfive Les personnes désignées ci-après ot leurs Suppléants Selor: les affüuires 1raitées =:

e trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements pour les dossiers de bâtiments d'habitation,

e trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public,

A

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 1er juillet 2013 – Page 4 -e trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics pour les dossiers de voirie et d'aménagements des espaces publics, - le maire de la commune concernée ou un adjoint qu'il aura désigné ; à défaut il peut être représenté par un conseiller municipal qu'il aura également désigné.

3 - »S'osrit rrerrbres avec voix cornstiitative :

e le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine ou autres représentants des services de l'Etat, membres de Ia commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité mon mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.

ARTICLE 7 - Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur départemental toires.

ATTRIBUTIONS

ARTICLE 8 - La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est compétente pour formuler des avis relatifs aux affaires suivantes :

= Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations recevant du public, ainsi que leurs dérogations conformément aux dispositions des articles LI. 111-8, R.111-19-6, R.111-19-10, R.111-19-30 du code de la construction et de l'habitation,

= Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des logements, conformément aux dispositions des articles R111-18-3, R111-18-7 et R111-18- 10 du code de la construction et de l'habitation,

. Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformément aux dispositions du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique. -

= Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées dans les lieux de travail, conformément aux dispositions de l'article R235-3-18 du code du travail.

ARTICLE 9 - Les rapporteurs des dossiers sont désignés en fonction des affaires à traiter comme suit :

+ cas des collectivités instruisant leur permis de construire : _- au sein des services de la collectivité concernée.

e autre cas :

- par un fonctionnaire désigné par le directeur départemental des territoires.

CHELAPITERE ILE

De la sous-commission départementale poux l’homologation des enceintes sportives

COMPOSITION

ARTICLE 10 - La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives est placée, par délégation du préfet, sous la présidence d'un membre du corps préfectoral en fonction dans le département ou du directeur de cabinet. Elle peut également être présidée par l'un des membres titulaires de la sous-commission désignés au 1- du présent article.

I - Sort mernbres avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs Suppléants :

e le directeur départemental des services d’incendie et de secours,

- le chef du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile,

- le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale, selon les zones de compétence, le directeur départemental des territoires, - e le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations.

2 - ÆSt rrrermbre avec voix délibérative cr fonction des Affaires 1FA4itCeS :

- le maire de la commune concernée où un adjoint qu'il aura désigné ; à défaut il peut être représenté par un conseiller municipal qu'il aura également désigné.

3- Sont rrnermbres à fifre consizdlfiatif er fonction des affaires fraitées :

e le représentant du comité départemental olympique et sportif, e les représentants des fédérations sportives concernées, e le représentant de Tl’organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sports et de loisirs,

+ le propriétaire de l’enceinte sportive, e trois représentants des associations des personnes handicapées du département.

ARTICLE 11 - Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations.

ATTRIBUTIONS

ARTICLE 12 - La sous-commission départementale pour l’homologation des enceintes sportives donne son avis sur le respect des dispositions relatives à l’homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives en application de l'article D312-26G du code du sport (Livre III, Titre 1°, chapitre II) et dans les conditions fixées aux articles L312-5 à L312-10, L312-12 à L312-17 et R312-2 à R312-21 du code du sport.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 1er juillet 2013 – Page 5 -Son domaine de compétence s’étend, aux types d’établissements suivants, quel que soit leur lieu d’implantation :

- « PA - établissements de plein air » à usage sportif dont la capacité d’accueil est supérieure à 3000 spectateurs,

- «XX - établissements sportifs couverts >», - « EL - salles polyvalentes, à dominante sportive », — &« ETS: - chapiteaux, tentes et structures à usage sportif », - « SG - structures gonflables à usage sportif ».

Pour les quatre derniers types d'établissement, ne sont concernés que ceux dont la capacité d'accueil est supérieure à 500 spectateurs.

ARTICLE 13 - Les rapporteurs des dossiers sont désignés par le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations.

CHAPITRE IV

De la sous-commission départementale pour Ia sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes

COMPOSITION

ARTICLE 14 - La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes est placée, par délégation du préfet, sous la présidence d'un membre du corps préfectoral en fonction dans le département ou du directeur de cabinet. Elle peut également être présidée par l'un des membres titulaires de la sous-commission désignés au 1- du présent article.

Z - ASorit rrerrbres avec voix délibérative Les personries désigriées ci-après ou leurs Suppléartts :

e le chef du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile,

le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale, selon les zones de compétence, ee le directeur départemental des territoires, e le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, e- le directeur de l’agence régionale de santé, e le directeur départemental des services d’incendie et de secours.

2 - »S'orir imerrbres avec voix délibérative er: fonction des affaires fraiftées :

e- le maire de la commune concernée où un adjoint qu'il aura désigné ; à défaut il peut être représenté par un conseiller municipal qu'il aura également désigné, e les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour,

e le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’autorisation d’aménagement de terrain de camping et de caravanage lorsqu'il existe un tel établissement.

de

3 - ÆSst mmernbre avec voix consultative :

+ un représentant des exploitants.

ARTICLE 15 - Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile.

ATTRIBUTIONS

ARTICLE 16 - La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes donne son avis sur les prescriptions d’information, d’alerte et d’évacuation permettant d’assurer la sécurité des occupants des terrains de camping soumis à un risque naturel ou technologique prévisible en application de l’article R125-15 du code de lenvironnement et dans les conditions fixées aux articles R125-16 à R125-22 du code de lFenvironnement et à l’article L443-2 du code de l’urbanisme.

ARTICLE 17 - Les rapporteurs des dossiers sont désignés par le chef du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile.

CHAPITRE V

De Ia sous-commission départementale pour la sécurité publique

COMPOSITION

ARTICLE 18 - La sous-commission départementale pour la sécurité publique est placée, par délégation du préfet, sous la présidence d'un membre du corps préfectoral en fonction dans le département ou du directeur de cabinet.

I - Sont rmernbres avec voix délibérative, les persorries énrriérées ci-après ou leurs SUDPPIÉAanTS :

le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le directeur départemental des territoires, trois personnes qualifiées représentant les constructeurs et les aménageurs désignées par le préfet :

- un représentant de Reims Métropole (communauté d'agglomération de Reims), _ un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Reims et d'Epernay ou de la chambre de commerce et d'industrie de Châlons-en- Champagne, Vitry-le-François et Sainte-Ménehould, selon la localisation du projet de construction ou de la zone d'aménagement concertée, _ un représentant de l'ordre régional des architectes.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 1er juillet 2013 – Page 6 -2 — Æsr mernbre avec voix délibérative er fornctriort des affuires 1raitées :

e le maire de la commune concernée où un adjoint qu'il aura désigné ; à défaut il peut être représenté par un conseiller municipal qu'il aura également désigné.

ARTICLE 19 - Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile.

ATTRIBUTIONS

ARTICLE 20 - Ia sous-commission départementale pour la sécurité publique est compétente pour donner un avis sur les études de sécurité publique réalisées conformément aux articles R111-48, R111-49, R311-5S-1, R311-6G et R424-5-1 du code de l’urbanisme, et à l’article R123-45 du code de la construction et de l’habitation.

Les études de sécurité publique concernent en application de l’article L 111-3-1 du code de l’urbanisme :

1. Lorsqu'elle est située dans une agglomération de plus de 100.000 habitants au sens du recensement général de la population :

a) l'opération d'aménagement qui, en une ou plusieurs phases, a pour effet de créer une surface hors œuvre nette supérieure à 70 OO0O mr? ;

b) la création d'un établissement recevant du public de 1% ou de 2°" catégorie au sens de l'article R 1123-19 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les travaux et aménagements soumis à permis de construire exécutés sur un établissement recevant du public existant de 1° ou de 2°" catégorie, ayant pour effet soit d'augmenter de plus de 10 %% l'emprise au sol, soit de modifier les accès sur la voie publique.

Ces dispositions s'appliquent également aux établissements d'enseignement du second degré de 3°" catégorie ;

cc) l'opération de construction ayant pour effet de créer une surface hors œuvre nette supérieure où égale à 70 O00 mx.

2. En dehors des agglomérations de plus de 100 O00O habitants au sens du recensement général de la population, les opérations ou travaux suivants :

_- Ia création d'un établissement d'enseignement du second degré de ou catégorie au sens de l'article R. 123-199 du code de la construction et de l'habitation ;

- la création d'une gare ferroviaire, routière ou maritime de ou 2°" catégorie ainsi que les travaux soumis à permis de construire exécutés sur une gare existante de même catégorie et ayant pour effet soit d'augmenter de plus de 10 2% l'emprise au sol, soit de modifier les accès sur la voie publique.

1 ee, pére 4eme

1 ère

3. Sur l'ensemble du territoire national, la réalisation d'une opération d'aménagement où la création d'un établissement recevant du public, situés à l'intérieur d'un périmètre délimité par arrêté motivé du préfet, pris après avis du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance et excédant des seuils définis dans cet arrêté.

4. Sur l'ensemble du territoire national : celle des opérations des projets de rénovation urbaine mentionnés à l'article 8 du décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine comportant la démolition d'au moins 500 logements déterminées par arrêté du préfet, en fonction de leurs incidences sur la protection des personnes €t des biens contre les menaces et agressions.

=)

ARTICLE 21 - Lorsqu'un projet d’établissement recevant du public a fait l'objet d'une étude de sécurité publique en application du code de l'urbanisme, un membre au moins de la sous- commission départementale pour la sécurité publique participe à la visite de réception prévue avant toute ouverture des établissements au public ainsi qu'avant la réouverture des établissements fermés pendant plus de dix mois.

ARTICLE 22 - En fonction de la localisation du projet de construction ou de la zone d’aménagement concertée, les fonctions de rapporteur seront assurées soit par le directeur départemental de la sécurité publique, soit par le commandant du groupement de gendarmerie départementale. Celui-ci présentera les dossiers devant la sous-commission et formulera les observations permettant de dresser le procès-verbal et le compte rendu.

Lorsque l'opération doit faire l'objet d'une étude de sécurité publique en application de l'article R111-48, la personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone d'aménagement concerté, ou son concessionnaire, est entendue par la sous-commission, en vue de préciser les éléments essentiels qui devront être pris en compte dans l'étude.

ŒITRE - IE

Des commissions d’arrondissement pour Ia sécurité

contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public

ARTICLE 23 - Il est créé dans les arrondissements de :

* EPERNAY,

REIMS,

SAINTE-MENEHOULD,

VITRY-le-FRANÇOIS,

une commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

tr *

COMPOSITION

ARTICLE 24 - La commission d'arrondissement est placée sous la présidence du sous-préfet de l’arrondissement, ou de tout membre du corps préfectoral en fonction dans le département, ou du directeur de cabinet. Elle peut également être présidée par le secrétaire général de la sous-préfecture ou tout autre fonctionnaire de catégorie A ou B, désigné par un arrêté préfectoral.

Sont membres avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :

- le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent, un agent de la direction départementale des territoires, e un sapeur-pombpier titulaire du brevet de prévention, le maire de la commune concernée ou un adjoint qu'il aura désigné ; à défaut il peut être représenté par un conseiller municipal qu'il aura également désigné.

10

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 1er juillet 2013 – Page 7 -ARTICLE 25 - Le secrétariat de la commission d’arrondissement est assuré par les services de la sous-préfecture concernée.

ATTRIBUTIONS

ARTICLE 26 - La commission d’arrondissement est chargée de formuler un avis sur le

les établissements recevant du public, conformément aux dispositions des articles R123-1 à R123-55 du code de la construction et de l’habitation.

respect des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans

Ses attributions sont les suivantes :

- visites de sécurité périodiques, de contrôle et inopinées prévues à l'article R123-48 du code de la construction et de l’habitation des établissements recevant du public, classés dans le Z > . = - 1°" groupe et ceux classés dans le 2°" groupe lorsqu'ils comportent des locaux à sommeil, situés sur le territoire de leur arrondissement respectif, exceptés ceux classés en 1°'° catégorie.

e visites de contrôle ou inopinées, à la demande motivée du maire ou à l'initiative de la commission d'arrondissement, concernant un établissement recevant du public de SME catégorie sans locaux à sommeil.

- examen de la conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante des ERP de > z - 28€ catégorie.

ARTICLE 27 - Les rapporteurs des dossiers sont désignés par le directeur départemental des scrvices d’incendie et de secours parmi les préventionnistes figurant sur une liste établie par arrêté préfectoral et mise à jour annuellement.

ARTICLE 28 - Le président de chaque commission d'arrondissement tient informé le président de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur de la liste des établissements recevant du public et des visites effectuées.

Le président de chaque commission d'arrondissement présente un rapport annuel d'activité à la sous-commission départementale à la fin de l’année civile.

TITRE - IIX

Des groupes de visite

HAPITRE I

Des groupes de visite concernant la sécurité incendie panique dans les les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

ARTICLE 29 - Il est créé un groupe de visite au sein des commissions suivantes :

e- sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,

+ commissions d'arrondissement de sécurité contre les risques de panique dans les établissements recevant du public :

- d'EPERNAY,

- de REIMS,

- de SAINTE-MENEHOULD,

- de VITRY -le-FRANCOIS.

ARTICLE 30 - Ce groupe de visite comprend :

Z - Porsr la Sous-cornrmissiors départernentale Sécurité irrcerñndie panique :

e le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou l'un de ses suppléants titulaire du brevet de prévention, e le directeur départemental des territoires ou l'un de ses suppléants, + le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique ou l'un de leurs suppléants, - le maire de la commune concernée ou un adjoint qu'il aura désigné ; à défaut il peut être représenté par un conseiller municipal qu'il aura également désigné, - le groupe de visite pourra intégrer d'autres membres dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers étudiés 2 - Pour les corrirnissions d'arrondissernent :

- un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention, ou l'un de ses suppléants, e un agent de la direction départementale des territoires membre de la commission concernée ou l’un de ses suppléants,

ee le commandant de la compagnie de gendarmerie ou le chef de la sécurité publique ou l'un de leurs suppléants, - le maire de la commune concernée ou un adjoint qu'il aura désigné ; à défaut il peut être représenté par un conseiller municipal qu'il aura également désigné.

circonscription de

En l'absence de l'un des membres désignés aux 1 et 2 ci-dessus, les groupes de visite ne procèdent pas à la visite de l'établissement. Un procès-verbal de carence sera établi. Une nouvelle visite sera programmée.

ARTICLE 31 - Il est établi un rapport à l'issue de chaque visite, conclu par une proposition d'avis. Il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet aux commissions ci-dessus mentionnées de délibérer.

Sont rapporteurs du groupe de visite :

e pour la sous-commission départementale : le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou l’un de ses suppléants ; e- pour la commission d’arrondissement : un sapeur-pombpier titulaire du brevet de prévention.

CHAPITRE IL

Des groupes de visite concernant

l'accessibilité aux personnes handicapées

ARTICLE 32 - Il est créé un groupe de visite au sein de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées.

12

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 1er juillet 2013 – Page 8 -ARTICLE 33 - Le groupe de visite est composé comme suit :

un agent de la direction départementale des territoires, -

e le maire de la commune concernée ou un adjoint qu'il aura désigné ; à défaut il peut être représenté par un conseiller municipal qu'il aura également désigné, e quatre représentants des associations de personnes handicapées du département, e trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissement recevant du public pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public.

ARTICLE 34 - Ce groupe de visite à pour mission de procéder aux visites de réception des établissements recevant du public, prévues aux articles L.111-8-3 et R.111-19- 29 b du code de la construction et de l'habitation.

ARTICLE 35 - Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite, conclu par une proposition d'avis. Il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet à la commission ci-dessus mentionnée de délibérer.

TITRE - IV

Des dispositions communes

aux sous-commissions départementales ct aux commissions d'arrondissement

ARTICLE 36 — La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l’ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l’issue de celle-ci.

réunie dans les conditions prévues par le décret qui La commission peut être également l’institue.

Sauf urgence, les membres des commissions reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l’ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l’examen des affaires qui y sont inscrites.

Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet ou, en cas d’urgence, pour une visite d'établissement ou l’examen d’un dossier particulier.

ARTICLE 37 - Conditions de quorum

e- Sous-commissions départementales et commissions d’arrondissement

Avec l’accord du président, les membres d’une commission peuvent participer aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.

13

Toutefois, la commission ne peut délibérer en l’absence d’un des représentants des services de l’État ayant voix délibérative ou de leurs suppléants, ou en l’absence du maire de la commune concernée ou de l’un de ses adjoints. Ils peuvent, cependant, formuler un avis écrit motivé reçu au plus tard lors de la réunion de la commission. Ces écrits motivés ne peuvent néanmoins pas être pris en compte pour la détermination du quorum. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

- Groupes de visite (ERP)

La présence des quatre membres prévus à l’article 30 du présent document est obligatoire. La représentation du maire peut être assurée par un adjoint ou un conseiller municipal désigné par lui. Le groupe de visite peut intégrer d’autres membres dont la présence s'avère nécessair pour l'examen des dossiers étudiés.

ARTICLE 38 - L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ou représentés ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, émis en cas d'absence de l'un des membres sont pris en compte lors de ce vote. La commission peut proposer des rescriptions à l’autorité investie du pouvoir de police. P Pp P P

décision de son président, entendre toute personne extérieure dont La commission peut, sur à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne laudition est de nature participent pas au vote.

Les membres d’une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l’affaire qui est en objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la suite de cette délibération lorsqu’il n’est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération.

ARTICLE 39 - La possibilité pour les membres empêchés de faire parvenir un avis écrit règles générales de quorum qui s'appliquent aux motivé ne doit pas faire obstacle aux la moitié des membres doit être commissions administratives : la présence effective de assurée.

ARTICLE 40 - Un compte rendu est établi au cours des réunions de la commission ou à Il est signé par le président de séance et défaut dans les huit jours suivants Ia réunion. approuvé par tous les membres présents. L’approbation peut se faire de façon tacite (non- réaction, dans un délai fixé, à la diffusion du compte rendu), de façon différée, lors de la réunion suivante, ou explicitement, par signature des membres présents. I1 résume le contenu de la réunion de la commission et retrace, le cas échéant, substantiels de la discussion voire les positions divergentes de certains membres. Il est conservé au secrétariat de la commission.

les points

ARTICLE 41 - Le procès-verbal de la réunion de la commission indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. 11 précise, le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants. Tout membre de la commission peut demander qu’il soit fait mention de son désaccord avec l’avis rendu.

Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police, chargée de procéder à la notification.

14

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 1er juillet 2013 – Page 9 -ARTICLE 42 - Le président peut appeler à siéger, à titre consultatif, les administrations intéressées non-membres de ces commissions ainsi que toute personne qualifiée.

ARTICLE 43 - Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné, conformément aux dispositions de l'article R123-16 du code de la construction et de l'habitation, est tenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission.

ARTICLE 44 - La durée du mandat des membres non-fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission d’un membre de la commission en cours de mandat, son suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.

TITRE - V

Dispositions spécifiques applicables pour les ERP et les IGH

ARTICLE 45 — La commission de sécurité n'a pas de compétence en matière de solidité. Elle ne peut rendre un avis dans les domaines mentionnés à l'article 2 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 que lorsque les contrôles techniques obligatoires selon les lois et règlements en vigueur ont été effectués et que les conclusions de ceux-ci lui ont été communiquées.

ARTICLE 46 - La saisine par le maire de la sous-commission départementale de sécurité en vue de l'ouverture d'un établissement recevant du public ou d'un immeuble de grande hauteur doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue. La demande doit être accompagnée des documents prévus à l’article 46 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995.

ARTICLE 47 - En l'absence des documents exigés et visés à l'article 45 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995, la commission compétente ne peut examiner le dossier de demande de permis de construire ou d’autorisation de travaux. En l'absence des documents visés aux articles 46 et 47 du même décret, et qui doivent être remis avant la visite, la commission compétente ne peut se prononcer à l’issue de la visite dans le cadre d’une ouverture au public.

TITRE - VI

Dispositions spécifiques applicables pour l’accessibilité aux personnes handicapées

ARTICLE 48 - La saisine par le maire de la sous-commission départementale d’accessibilité en vue de l'ouverture d'un établissement recevant du public ou d'un immeuble de grande hauteur doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.

Pie he ie le ke ie 2e

ARTICLE 49 - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral du 2 mars 2011 portant création et attributions des sous-commissions spécialisées et des commissions d’arrondissements,

ARTICLE 5O - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons en Champagne cedex).

15

ARTICLE SIL - Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements d'EPERNAY, de REIMS, de SAINTE-MENEHOULD et de VITRY -Ie-FRANGÇOIS, le chef du service interministériel régional des affaires civiles économiques de défense et de protection civile, le directeur départemental de la sécurité publique, groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental des territoires, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur de l’agence régionale de santé, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée aux membres précités.

Châlons-en-Champagne, le 19 juin 2013

Signé : Pierre DARTOUT

le commandant du

présent arrêté qui sera inséré au

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 1er juillet 2013 – Page 10 -

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 1er juillet 2013 – Page 11 -

Direction des relations avec les collectivités locales, de l’administration territoriale et des affaires juridiques

Bureau de la coordination interministérielle

Et du développement des territoires

ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT D’ETOGES

Renouvellement du bureau

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne

Préfet de la Marne

VU :

Le code rural, et notamment son article R. 133-3,

L’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, Le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 et notamment son article 84,

L'arrêté préfectoral du 21 juin 1968 portant création d'une association foncière de remembrement dans la commune d’Etoges, L'arrêté préfectoral du 17 janvier 2008 portant renouvellement du bureau de l’association foncière de remembrement d’Etoges, La délibération du conseil municipal d’Etoges du 11 mars 2013 portant désignation de ses représentants au bureau de l’association foncière de remembrement d’Etoges,

La décision de la chambre d’agriculture de la Marne du 17 juin 2013 portant désignation de ses représentants au bureau de l’association foncière de remembrement d’Etoges,

CONSIDERANT qu'il convient de renouveler le bureau de l’association foncière de remembrement d’Etoges, à l’expiration des 6 années d’exercice du précédent bureau,

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,

- ARRETE-

Article 1 : Le bureau de l’association foncière de remembrement est composé comme suit :

Membres de droit :

- M. le maire d’Etoges ou son représentant,

- Mme la maire de Fèrebrianges ou son représentant,

- M. le directeur départemental des territoires ou son représentant,

Membres désignés par le Conseil Municipal :

- M. Chantal Mancier

- Mme Catherine Regnier

- Mme Isabelle Coyard

- M. Francis Verrier

- M. Pascal Petit

- M. Antoine Guichard

Membres désignés par la Chambre d'Agriculture :

- M. Dominique Ruffin

- M. Christophe Crepeaux

- M. Jean-Jacques Guenel

- M. Francis Thomas

- M. Julien Guilliou

- M. Michel Scieur

Article 2 : Le prochain renouvellement de bureau de l’association foncière aura lieu au terme d’un délai de six ans.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès de Mme la présidente du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée – 51036 Châlons-en-Champagne cedex).

Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le directeur départemental des territoires et M. l’administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et notifié à :

M. le président et les membres du bureau de l’association foncière de remembrement d’Etoges, M. le Maire d'Etoges

Mme la maire de Fèrebrianges,

M. le président de la chambre d’agriculture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le 28 juin 2013

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général,

Francis SOUTRIC

_________________________________________________________________________________________________________________________Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 1er juillet 2013 – Page 12 -

Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté du 29 mai 2013

portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes de la Guenelle, de la Communauté de communes du Mont de Noix, de la Communauté de communes de la Vallée de la Coole

et de la Communauté de communes de la Vallée de la Craie

Le préfet de la région Champagne-Ardenne,

préfet du département de la Marne

VU :

- le code général des collectivités territoriales,

- la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, - la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, - l’arrêté préfectoral du 30 décembre 1993 portant création de la Communauté de communes du Mont de Noix, - l’arrêté préfectoral du 30 décembre 1997 portant création de la Communauté de communes de la Vallée de la Craie, - l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2000 portant création de la Communauté de communes La Guenelle, - l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2000 portant création de la Communauté de communes de la Vallée de la Coole, - l’arrêté préfectoral du 29 mai 2013 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes de la Guenelle, de la Communauté de communes du Mont de Noix, de la Communauté de communes de la Vallée de la Coole et de la Communauté de communes de la Vallée de la Craie,

ARRETE

Article 1er :

Sont insérées à la fin de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 29 mai 2013 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes de la Guenelle, de la Communauté de communes du Mont de Noix, de la Communauté de communes de la Vallée de la Coole et de la Communauté de communes de la Vallée de la Craie, les dispositions suivantes :

« Compétences facultatives

1. Investissement, entretien et fonctionnement du service des écoles de l’enseignement préélémentaire et élémentaire.

2. Transports scolaires de l’enseignement préélémentaire et élémentaire.

3. Transports scolaires en tant qu’organisateur de second rang.

4. Investissement, entretien et fonctionnement des équipements périscolaires : cantine, garderie et études surveillées.

5. Transports périscolaires.

6. Actions de développement des loisirs et de soutien à des activités associatives ayant un rayonnement sur le secteur de la communauté de communes.

Soutien, participation à des activités associatives culturelles, sportives, sociales et environnementales ayant un rayonnement ou menant des actions intéressant plusieurs communes membres de la communauté de communes.

7. Cotisation au SDIS »

Article 2 :

Les autres dispositions l’arrêté préfectoral du 29 mai 2013 portant création du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes de la Guenelle, de la Communauté de communes du Mont de Noix, de la Communauté de communes de la Vallée de la Coole et de la Communauté de communes de la Vallée de la Craie restent inchangées.

Article 3 :

M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne, M. le président de la Communauté de communes La Guenelle, Mme la présidente de la Communauté de communes du Mont de Noix, M. le président de la Communauté de communes de la Vallée de la Coole, M. le président de la Communauté de communes de la Vallée de la Craie, Mmes et MM. les maires des communes adhérentes et M. l’administrateur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Châlons en Champagne, le 1er juillet 2013

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Francis SOUTRIC

_________________________________________________________________________________________________________________________Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE FRANÇAISE

Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne

ARRÊTÉ PREFECTORAL

relatif à la reconnaissance de circonstances exceptionnelles suite aux inondations du printemps 2013 pour les mesures agroenvironnementales (MAE)

Le préfet de la Marne

+ Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune ;

+ Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader}), notamment son article 39 :

+ _Vule règlement (UE) n° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;

e Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil, et notamment son article 47 ;

+ Vu le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003, et notamment son article 31 ;

+ Vule code rural et des pêches maritimes, et notamment son article D.341-17 ;

e Vu le décret n° 2007-1342 du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agroenvironnementaux et modifiant le code rural :

e Vu l'arrêté du 12 septembre 2007 modifié relatif aux engagements agroenvironnementaux ;

+ Vu le rapport du préfet du 9 juin 2013 relatif aux circonstances exceptionnelles d'inondation du printemps 2013 concernant certaines zones du département de la Marne:

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 1er juillet 2013 – Page 13 -

SERVICES DECONCENTRES

DDTSur proposition du Directeur départemental des territoires de la Marne

ARRÊTE :

ARTICLE 1° :

En application de l'article D. 341-17 du Code rural et des pêches maritimes, les accidents de culture intervenus dans la zone géographique décrite à l'article 3 de ce présent arrêté sont reconnus au titre d'une situation de circonstances exceptionnelles du fait des inondations du printemps 2013.

ARTICLE 2 :

La reconnaissance de circonstances exceptionnelles permet le paiement des aides agroenvironnementales pour les surfaces concernées dans la mesure où les surcoûts liés au cahier des charges des MAE ont d'ores-et-déjà été supportés.

ARTICLE 3 :

Les communes concernées par cette reconnaissance de circonstances exceptionnelles sont jointes en annexe.

ARTICLE 4 :

Les exploitants concernés par ces circonstances exceptionnelles doivent en informer par écrit la Direction départementale des territoires de la Marne, dans un délai de 10 jours après publication de cet arrêté.

Cette déclaration peut être réalisée de manière collective par les organismes de conseil ou les opérateurs agroenvironnementaux. |

ARTICEE 5 :

Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Fait à Châlons-en-Champagne, le ê { JUIN 2013.

Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne,

Préfet de la Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 1er juillet 2013 – Page 14 -Annexe | : Carte et liste des communes sélectionnées dans le cadre des circonstances

exceptionnelles au titre des inondations du printemps 2013.

Au vu du rapport départemental établi en date du 19 juin 2013, la liste des communes suivante a êté établie pour la reconnaissance des circonstances exceptionnelles au titre des inondations du printemps 2013,

Communes concernées par des surfaces inondées

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 1er juillet 2013 – Page 15 -Nom_Commune Nom_Commune Nom_Commune Nom_Commune ABLANCOURT COURCEMAIN MAREUIL-SUR-AY SAINT-SATURNIN

AIGNY COURDEMANGES MARGERIE HANCOURT SAINT-THOMAS-EN-ARGONNE

A LENANCHE-LAUNAY-ET- COURTEMONT MARIGNY SAINT-VRAIN

ALLIANCELLES COURTHIEZY MAROLLES SAPIGNICOURT

AMBRIERES COUVROT MARSANGIS SARON-SUR-AUBE

ANGLURE CUMIERES MASSIGES SARRY

ANGLUZELLES-ET-COURCELLES [DAMERY MATIGNICOURT-GONCOURT SCRUPT

ARGERS DAMPIERRE-LE-CHATEAU MATOUGUES SERMAIZE-LES-BAINS

ARRIGNY DIZY MAURUPT-LE-MONTOIS SERVON-MELZICOURT

ARZILLIERES-NEUVILLE DOMMARTIN-DAMPIERRE MERLAUT SIVRY-ANTE

ATHIS DOMMARTIN-SOUS-HANS MINAUCOURT-LE-MESNIL-LES-HURLUS SOGNY-AUX-MOULINS

AULNAY-SUR-MARNE DOMPREMY MOIREMONT SOGNY-EN-L'ANGLE

AV DORMANS MONCETZ-LONGEVAS SONGY

BAGNEUX VAL-DE-VIERE MONCETZ-L'ABBAYE SOULANGES

BAUDEMENT DROSNAY MOUSSY THAAS

BELVAL-EN-ARGONNE BROUILEY MUTIGNY THIEBLEMONT-FAREMONT

BERZIEUX ECLAIRES LA NEUVILLE-AUX-BOIS TOGNY-AUX-BOEUFS

BETTANCOURT-LA-LONGUE ECOLLEMONT LA NEUVILLE-AU-PONT TOURS-SUR-MARNE

BIGNICOURT-SUR-MARNE ECRIENNES NOÏRLIEU TROIS-FONTAINES-L'ABBAYE

BIGNICOURT-SUR-SAULX ECURY-SUR-COOLE NORROIS TROISSY

BINARVILLE ELISE-DAUCOURT QEUILLY VANAULT-LES-DAMES

BINSON-ET-ORQUIGNY : EPENSE OGNES VANDIERES

BISSEUTIL EPERNAY OIRY VAUCIENNES

BLACY ESCLAVOLLES-LUREY OMEY VAUCLERC

BLAISE-SOUS-ARZILLIERES ETREPY ORCONTE VAVRAY-LE-GRAND

BLESME FAGNIERES OUTINES VAVRAY-LE-PETIT

BOURSAULT FAUX-FRESNAY OUTREPONT VENTEUIL

BRANDONVILLERS JFAVRESSE PARGNY-SUR-SAULX VERNANCOURT

BRAUX-SAINTE-COHIERE FLORENT-EN-ARGONNE PASSAVANT-EN-ARGONNE VERNEUIL

BRAUX-SAINT-REMY FONTAINE-EN-DORMOIS PIERRY VERRIERES

BRUSSON FRIGNICOURT PLEURS VESIGNEUL-SUR-MARNE

LE BUISSON GIFFAUMONT-CHAMPAUBERT PLICHANCOURT LE VIEIL-DAMPIERRE

CERNAY-EN-DORMOIS GIGNY-BUSSY PLIVOT VIENNE-LA-VILLE

CHALONS-EN-CHAMPAGNE GIVRY-EN-ARGONNE POGNY : VIENNE-LE-CHATEAU

CHAMPIGNEUL-CHAMPAGNE GIZAUCOURT PONTHION VILLENEUVE-SAINT-VISTRE-ET-VILLEVOTTE

CHAMPILLON GLANNES POSSESSE VILLERS-EN-ARGONNE

SAINTE-MARIE-DU-LAC- CHANGY NUISEMENT PRINGY

VILLERS-LE-CHATEAU

LA CHAPELLE-FELCOURT GRANGES-SUR-AUBE QUEUDES VILLERS-LE-SEC

CHARMONT HANS RAPSECOURT VILLE-SUR-TOURBE

LES CHARMONTOIS HAUSSIGNEMONT RECY VINAY

LE CHATELIER HAUTEVILLE . REIMS-LA-BRULEE VINCELLES

CHATILLON-SUR-BROUE HAUTVILLERS REMICOURT VIRGINY

CHATILLON-SUR-MARNE HEILTZ-LE-HUTIER REUIL VITRY-EN-PERTHOIS

CHATRICES HEILTZ-LE-MAURUPT ROMERY VITRY-LA-VILLE

CHAUDEFONTAINE HEILTZ-L'EVEQUE ROUVROY-RIPONT VITRY-LE-FRANCOIS

LA CHAUSSEE-SUR-MARNE HUTRON . SAÎNT-CHERON VOILEMONT

LE CHEMIN ISLE-SUR-MARNE SAINT-EULIEN VOUARCES

CHEMINON JALONS SAINT-GERMAIN-LA-VILLE VOUILLERS

CHEPPES-LA-PRAIRIE JUSSECOURT-MINECOURT SAINT-GIBRIEN VRAUX

CHEPY JUVIGNY SAINT-IMOGES VROIL

CHERVILLE LANDRICOURT SAINT-JEAN-DEVANT-POSSESSE WARGEMOULIN-HURLUS

CHOUILLY LARZICOURT SAINT-JUST-SAUVAGE MAGENTA

ICLESLES LOISY-SUR-MARNE SAINT-LUMIER-LA-POPULEUSE

CLOYES-SUR-MARNE LUXEMONT-ET-VILLOTTE SAINT-MARD-SUR-LE-MONT

COMPERTRIX MAFFRECOURT SAINT-MARTIN-AUX-CHAMPS

CONDE-SUR-MARNE MAIRY-SUR-MARNE SAINT-MARTIN-SUR-LE-PRE

CONFLANS-SUR-SEINE MALMY SAINT-MEMMIE

COOLUS MARCIELV-SUR:-SEINE SAINTE-MENEHOULD

CORMOYEUX MARDEUIL SAINT-QUENTIN-LE-VERGER

MAREUIL-LE-PORT SAINT-REMY-EN-BOUZEMONT-SAINT-GENEST-ET- ISSON

2/2

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 1er juillet 2013 – Page 16 -

_________________________________________________________________________________________________________________________F

PT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE, PREFET DE LA MARNE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de l'arrêté préfectoral du 24 mai 2013 fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres et aux normes usuelles pour le département de la Marne, relatif à la reconnaissance de circonstances exceptionnelles suite aux inondations du printemps 2013

Le Préfet de la région Champagne-Ardenne, Préfet de la Marne

Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifié concernant le soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour ie développement rural (FEADER) ;

Vu le règlement (CE) n° 65-2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;

Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par Le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur {dit règlement «OCM unique»)

Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 ;

Vu le règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre IIT du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs

Vu le règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide en faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement ;

Vu le règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur vitivinicole ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les sections 4 et 5 du chapitre I® du titre IV du livre III, la section 4 du chapitre V du titre I du livre VI (partie réglementaire) et les articles D.665-17 et D.615-12 ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 214.1 à L. 214.6 et L. 214-8 :

Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination du préfet de région Champagne — Ardenne, préfet de la Marne - M. DARTOUT (Pierre)

Vu l'arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire;

Vu l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2006 fixant la liste et la carte des cours d'eau entrant dans le champ d'application de la conditionnalité des aides directes de la politique agricole commune dans le département de la Marne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2009 relatif au 4°" programme d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, modifié par arrêté préfectoral en date du 16 juillet 2010 ;

Vu l’arrêté modifié du 13 juillet 2010 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales, modifié par l’arrêté du 16 juillet 2012 ;

Vu l'arrêté du 06 février 2013 portant délégation de signature à M. Patrick CAZIN-BOURGUIGNON, Directeur Départemental des Territoires du département de la Marne :

Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2013, fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres du département de la Marne

Vu le rapport du Préfet du 9 Juin 2013 relatif aux circonstances exceptionnelles d'inondation du printemps 2013 concernant certaines zones du département de la Marne ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 1er juillet 2013 – Page 17 -Considérant l'article 75 du règlement du 30 novembre 2009 susvisé qui prévoit, lorsque des circonstances exceptionnelles prévues à l'article 31 du règlement du 19 janvier 2009 susvisé ne permettent pas à l'agriculteur de respecter les exigences réglementaires en matière de bonnes conditions agricoles et environnementales, de ne pas appliquer les réductions définies aux articles D,615-57 à D.615-61 du code rural et de la pêche maritime,

Considérant, au vu du rapport départemental établi en date du 19 juin 2013, que les conditions climatiques intervenues ont pu provoquer, dans la zone définie, des dégâts importants aux cultures et relèvent des circonstances exceptionnelles suivantes :

* pluies exceptionnelles et persistances depuis la fin de l'année 2012 et pendant plusieurs mois au cours de l'année 2013 ;

* _ engorgement des sols en eau ne permettant plus son absorption sur une période durable de plusieurs semaines ;

* Inondations de parcelles.

Considérant que les dégâts des précipitations exceptionnelles ont pu conduire à :

* une faible densité du couvert des cultures d'hiver ou à sa répartition hétérogène sur la parcelle;

* une absence de semis de culture de printemps ;

* la difficulté voire l'impossibilité d'entrer dans les parcelles agricoles gorgées d'eau ;

* la mise à l'étable prolongée des animaux vu l'impossibilité d'utiliser les surfaces fourragères gorgées d'eau ;

* la présence d'adventices indésirables.

Considérant que les jachères peuvent constituer une ressource fourragère et que la solidarité entre agriculteurs doit être encouragée ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Marne :

ARRETE

Article 1: l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 24 mai 2013 fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres pour Le département de la Marne est complété comme suit :

En application de l'article D.615-50 du code rural et de la pêche maritime, les règles d'entretien des terres sont détaillées à l'annexe I.

Pour application de l'article 75 du règlement du 30 novembre 2009 susvisé, les agriculteurs dont les parcelles sont situées sur les communes définies à l'annexe XIV notifient leur situation auprès de la direction départementale des territoires dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de publication du présent arrêté. L'agriculteur précise notamment si l'ensemble des surfaces agricoles de son exploitation est inclus dans l'une des zones déterminées à l'annexe XIV en indiquant, le cas échéant, la liste des îlots concernés.

Par dérogation à l'article D.615-50 du code rural et de la pêche maritime et vu les circonstances exceptionnelles établies dans le département de la Marne pour l'année 2013, la valorisation des surfaces gelées ou retirées de la production, y compris les jachères spécifiques, est autorisée sur l'ensemble du département. La valorisation des terres déclarées en gel dans le dossier de demande unique (« dossier PAC ») peut être réalisée par fauchage ou par pâturage à toute date, que cette valorisation soit au profit de l'agriculteur lui même ou au profit d'un autre agriculteur. Cette valorisation des jachères ne nécessite pas de démarche particulière de l'agriculteur notamment de déclaration de l'utilisation de la jachère auprès de la déclaration départementale des territoires, Y)

Article 2 : Le directeur départemental des territoires de la Marne chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

À Châlons-en-Champagne, le à Ë JUIN AE

Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne

bide. [ne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 1er juillet 2013 – Page 18 -Annexe XIV : Communes sélectionnées dans le cadre des circonstances exceptionnelles au titre des inondations du printemps 2013.

Au vu du rapport départemental établi en date du 19 juin 2013, la liste des communes suivante a été établie pour la reconnaissance des circonstances exceptionnelles au titre des inondations du printemps 2013.

Communes concernées par des surfaces inondées TzÉtL

Ÿ Zone sondatle

SÉEPAAL Ut.

es ce JA: nt Tilt

(/2

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 1er juillet 2013 – Page 19 -Nom_Commune Nom_Commune Nom_Conmune Nom_Commune ABLANCOURT COURCEMAIN MAREUIL-SUR AY SAINT-SATURNIN

AIGNY COURDEMANGES MARGERIE-HANCOURT SAINT-THOMAS-EN-ARGONNE

SOvER CHELAUNAV-ET- COURTEMONT MARIGNY SAINT-VRAIN

ALLIANCELLES COURTHIEZY MAROLLES SAPIGNICOURT AMBRIERES

COUVROT MARSANGIS SARON-SUR-AUBE ANGLURE CUMIÈRES

MASSIGES SARRY ANGLUZELLES-ET-COURCELLES [DAMERY MATIGNICOURT-GONCOURT

SCRUPT ARGERS DAMPIERRE-LE-CHÂTEAU MÂTOUGUES SERMAIZE-LES-BAINS

ARRIGNY DIZY MAURUPT-LE- MONTOIS SERVON-MELZICOURT ARZILLIERES-NEUVILLE

DOMMARTIN-DAMPIÈRRE MERLAUT SIVRY-ANTE ATHIS

DOMMARTIN-SOUS-HANS MINAUCOURT-LE-MESNIL-LES-HURLUS SOGNY-AUX-MOULINS AULNAY-SUR-MARNE DOMPREMY MOIREMONT SOGNY-EN-L'ANGLE

AY DORMANS MONCETZ-LONGEVAS SONGY

BAGNEUX VAL-DE-VIERE MONCETZ-L'ABBAYE SOULANGES

BAUDEMENT DROSNAY MOUSSY THAAS

BELVAL-EN-ARGONNE DROUILLY MUTIGNY THIEBLEMONT-FAREMONT

BERZIEUX ECLAIRES LA NEUVILLE-AUX-BOIS TOGNY-AUX-BOEUFS

BETTANCOURT-LA-LONGUE ECOLLEMONT LA NEUVILLE-AU-PONT TOURS-SUR-MARNE

BIGNICOURT-SUR-MARNE ECRIENNES NOÏIRLIEU TROIS-FONTAINES-L'ABBAYE

BIGNICOURT-SUR-SAULX ECURY-SUR-COOLE NORROIS TROISSY

BINARVILLE ELISE-DAUCOURT OEUILLY VANAULT-LES-DAMES

BINSON-ET-ORQUIGNY ÉPENSE OGNES VANDIERES

BISSEUIL ÉPERNAY OIRY VAUCIENNES

BLACY ESCLAVOLLES-LUREY OMEY VAUCLERC

BLAISE-SOUS-ARZILLIERES ETREPY ORCONTE VAVRAY-LE-GRAND

BLESME FAGNIERES OUTINES VAVRAY-LE-PETIT

BOURSAULT FAUX-FRESNAY OUTREPONT VENTEUIL

BRANDONVILLERS FAVRESSE PARGNY-SUR-SAULX VERNANCOURT

BRAUX-SAINTE-COHIERE FLORENT-EN-ARGONNE PASSA VANT-EN-ARGONNE VERNEUIL

BRAUX-SAINT-REMY FONTAINE-EN-DORMOIS PIERRY VERRIERES

BRUSSON FRIGNICOURT PLEURS VESIGNEUL-SUR-MARNE

LE BUISSON GIFFAUMONT-CHAMPAUBERT PLICHANCOURT LE VIEIL-DAMPIERRE

CERNAY-EN-DORMOIS GIGNY-BUSSY PLIVOT VIENNE-LA-VILLE

CHALONS-EN-CHAMPAGNE GIVRY-EN-ARGONNE POGNY VIENNE-LE-CHATEAU

CHAMPIGNEUL-CHAMPAGNE GIZAUCOURT PONTHION VILLENEUVE-SAINT-VISTRE-ET-VILLEVOTTE

CHAMPILLON GLANNES POSSESSE VILLERS-EN-ARGONNE

SAINTE-MARIE-DU-LAC- CHANGY NUISEMENT PRINGY

VILLERS-LE-CHATEAU

LA CHAPELLE-FELCOURT GRANGES-SUR-AURBE QUEUDES VILLERS-LE:SEC

CHARMONT HANS RAPSECOURT VILLE-SUR-TOURBE

LES CHARMONTOIS HAUSSIGNEMONT RECY VINAY

LE CHATELIER HAUTEVILLE REIMS-LA-BRULEE VINCELLES

CHATILLON-SUR-BROUE HAUTVILLERS REMICOURT VIRGINY

CHATILLON-SUR-MARNE HEILTZ-LE-HUTIER REUIL VITRY-EN-PERTHOIS

CHATRICES HEÏLTZ-LE-MAURUPT ROMERY VITRY-LA-VILLE

CHAUDEFONTAINE HEILTZ-L'EVEQUE ROUVROY-RIPONT VITRY-LE-FRANCOIS

LA CHAUSSEE-SUR-MARNE HUIRON SAINT-CHERON VOILEMONT

LE CHEMIN ISLE-SUR-MARNE SAINT-EULIEN VOUARCES

CHEMINON JALONS SAINT-GERMAIN-LA-VILLE VOUILLERS

CHEPPES-LA-PRAÏRIE JUSSECOURT-MINECOURT SAINT-GIBRIEN VRAUX

CHEPY JUVIGNY SAINT-IMOGES VROIL

CHERVILLE LANDRICOURT SAINT-JEAN-DEVANT-POSSESSE WARGEMOULIN-HURLUS

CHOUILLY LARZICOURT SAINT-JUST-SAUVAGE MAGENTA

CLESLES LOISY-SUR-MARNE SAINT-LUMIER-LA-POPULEUSE

CLOYES-SUR-MARNE LUXEMONT-ET-VILLOTTE SAINT-MARD-SUR-LE-MONT

COMPERTRIX MAFFRECOURT SAINT-MARTIN-AUX-CHAMPS

CONDE-SUR-MARNE MAIRY-SUR-MARNE SAINT-MARTIN-SUR-LE-PRE

CONFLANS-SUR-SEINE MALMY SAINT-MEMMIE

COOLUS MARCILLY-SUR-SEINE SAINTE-MENEHOULD

CORMOYEUX MARDEUIL SAINT-QUENTIN-LE-VERGER

MAREUIL-LE-PORT SAINT-REMY-EN-BOUZEMONT-SAINT-GENEST-ET- ISSON

2/2

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 1er juillet 2013 – Page 20 -

_________________________________________________________________________________________________________________________EE Liberté Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREÉFET DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE

Direction Régionale des Entreprises,

de la Concurrence, de la Consommation,

du Travail et de l'Emploi de Champagne-Ardenne

ARRETE

portant création de la commission régionale de recours pour

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

SUR

l'attribution du titre de maître-restaurateur

Le Préfet de la Région Champagne-Ardenne,

la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, portant loi de finances initiale pour

2011 ;

le décret n° 2007-726 du 7 mai 2007 relatif au crédit d’impôt en faveur de certaines

entreprises qui exposent des dépenses permettant de satisfaire aux normes

d’aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au

titre de maître-restaurateur et modifiant l’annexe III à ce code :

le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-

restaurateur ;

l'arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l’attribution du tire de maître-restaurateur ;

l'arrêté du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre maître- restaurateur ;

l’arrêté du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des

compétences requises pour bénéficier du titre de maître restaurateur ;

arrêté du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à

réaliser l’audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;

Considérant la proposition de désignation émise par l’Union Régionale des Métiers de l’Industrie Hôtelière (UMIH)

proposition de Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 1er juillet 2013 – Page 21 -

Unité territoriale de la DIRECCTEARRETE

ARTICLE 1 :

La commission régionale de recours pour l’attribution du titre de maître-restaurateur de Champagne-Ardenne est présidée par le préfet de région ou son représentant, et comprend :

e Le chef du Service Accompagnement du Développement et des Mutations Economiques de la DIRECCTE ou son représentant, Chargé du Commerce et de l’Artisanat,

Le Chargé de Mission Tourisme de la DIRECCTE ou son représentant, Le Responsable du pôle C de la DIRECCTE ou son représentant,

Quatre représentants des organisations professionnelles du secteur de la restauration, nommés pour cinq ans :

Département de la Marne :

Titulaire : Monsieur Jean-Claude RAMBACH

Suppléants : Monsieur Joël OUDIN

Monsieur Yves CHAVENTRE

Département de |’ Aube :

Titulaire : Monsieur Christophe MARISY

Suppléant : Monsieur Xavier DELAVENNE

Département des Ardennes :

Titulaire : Monsieur Alain LETERME

Suppléant : Monsieur Julien RICAIL

Département de la Haute-Marne :

Titulaire : Monsieur Hervé BESA

Suppléante : Madame Jeanne BOURRIER

ARTICLE 2 :

La commission statue sur les recours exercés par les personnes physiques qui dirigent une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration, contre les décisions de rejet du titre de maître-restaurateur prises par les préfets de département.

ARTICLE 3 :

Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de l’Etat dans les départements des Ardennes, de l’ Aube, de la Marne et de la Haute-Marne.

Fait à Châlons en Champagne, le 0 9 AR. 2013

i Tri

Le Préfet de région

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 1er juillet 2013 – Page 22 -

_________________________________________________________________________________________________________________________JPM/CG-2013.73

Décision portant sur le tarif d’une action de formation continue 2013/ 2014 délivrée | au sein de l'Institut Régional de Formation

Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,

- Vu la loi n°2004-809 du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

- Vu la loi n°2009-879 « Hôpital, Patients, Santé et Territoire » du 21 juillet 2009 portant réforme de

l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

- _Vules articles L.4321.1 à L4321.22 du Code de la Santé Publique,

Décide :

Article 1 : Le tarif de l'action de formation continue, ci-dessous, à l'IRF pour l'année 2013/2014 est arrêté

comme suit :

Préparation au concours d'entrée de l'IFSI Institut de Formation en Soins Infirmiers 1 500,00 €

Article 2 : Ce tarif est applicable à compter du 18 juin 2013 à l'institut Régional de Formation du Centre

Hospitalier Universitaire de REIMS.

Fait à Reims, le 18 juin 2013

Le Directekr Général

Jean-Paul LANGELI

Décision du Directeur général n°201373 - page 1/1

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 1er juillet 2013 – Page 23 -

DIVERS

    Centre hospitalier universitaire de Reims

_________________________________________________________________________________________________________________________JPM/CG-2013.79

Décision portant sur les tarifs d'actions de formation continue 2013/ 2014 délivrées

au sein de l’Institut Régional de Formation

Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,

Vu la loi n°2004-809 du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Vu la loi n°2009-879 « Hôpital, Patients, Santé et Territoire » du 21 juillet 2009 portant réforme de

l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

-_ Vüles articles L.4321.1 à L4321.22 du Code de la Santé Publique,

Décide :

Article 1 : Les tarifs de formations pour l'année 2013/ 2014 sont arrêtés comme suit :

Préparation aux concours d'entrée Li

Infirmier Anesthésiste D.E. FCUE ane de

Infirmier de Bloc opératoire DE. Ecole d'infirmier de Bloc - - Opératoire Diplômé d'Etat 2 jours 78 mois 1254.00

Autres actions de formation continue à l'IRF

Proposées par l'IFMERM

Atelier de reconnaissance anatomique Institut de formation des 2 jours 600.00 multiplanairs Manipulateurs

Stage traitements d'images de la région tête cou d'Electroradiologie médicale 4 200,00

: Proposées par l'IFSI

institut de Formation en . Journée de formation « Le référentiel 2009 »

Décision du Directeur général n°2013.79 — page 1/2

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 1er juillet 2013 – Page 24 -Proposées par l'école IADE

567.00

g4500 945,00

|H

H

:

L'intubation difficile en situation complexe

Anesthésie, analgésie et oxyologie de la

parturiente, soins IADE

Le tutorat des élèves IADE en stage et la

| réingénierie de la formation, de la théorie à la

pratique

Journée IADE autour de thématiques

professionnelles, séminaire , cas clinique

interactifs, ateliers et simulation

Valorisation des compétences {DE en réanimation

FAE IDE de SSPI

Mélange équimolaire oxygène et protoxyde

d'azote, de la théorie à la pratique

Analgésie post-opératoire, évaluation, prise en

charge médicamenteuse et innocuité des

thérapeutiques

Ecole d'infirmier Anesthésiste

Diplômé d'Etat

Dépistage et prise en charge IDE des troubles du

rythme cardiaque | 2 jours 378,00

Proposées par l'IFAS

Accompagnement des élèves Aides-soignants en Institut de Formation des . Ù stage Aides-soignants 2JUr 180,00

Proposées par l'IFAP

Identification du champ de compétence de institut de Formation des 1 jour 150.00 l'auxiliaire de puériculture Auxiliaires de Puériculture !

Proposées par l'IF des Ambulanciers

institut de Formation des - |

Article 2: Ces tarifs sont applicables à compter du 1°” juillet 2013 à l'Institut Régional de Formation du

Centre Hospitalier Universitaire de REIMS.

Comprendre, évaluer, anticiper et gérer

déséquilibres hémodynamiques des patients en

soins intensifs et en réanimation

La ventilation non invasive et les soins IDE, autour . de cas cliniques aigus.

Gestion des situations critiques dans les services

d'accueil des urgences et dans les salles d'accueil

des urgences vitales (SAUV)

L'aide soignante en réanimation, en soins

intensifs; de la physiopathologie aux soins de

nursing.

| | ÿ Î | |

Formation continue des ambulanciers

Fait à Reims, le 25 juin 2013

Le Direcfgur Général

Jean-Paul MICHELANGELI

Décision du Directeur général n°2013.79 — page 2/2

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 1er juillet 2013 – Page 25 -

_________________________________________________________________________________________________________________________RE DE REIMS

JPM/CG-2013.76

LE DIRECTEUR GENERAL

Décision portant sur les tarifs des formations 2013/2014 délivrées au sein de l’Institut Régional de Formation

Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,

- Vu la loi n°2004-809 du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

- Vu la loi n°2009-879 « Hôpital, Patients, Santé et Territoire » du 21 juillet 2009 portant réforme de

l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

- Vu les articles L.4321.1 à L4321.22 du Code de la Santé Publique,

Décide :

Article 1 : Les tarifs de formations pour l'année 2013/ 2014 sont arrêtés comme suit :

F ormation professionnelle

Cadre de Santé Institut de Formation des Cadres de Santé ;

Infirmier —. DE = | Eoje d'nfrmier Anestnésiste Diplômé d'Etat 8 170,00 €

Infirmier Anesthésiste D.E. — 2 École d'Infirmier Anesthésiste Diplômé d'Etat ; année (D.U. Douleur inclus)

Infirmier de Bloc opératoire D.E._ | Ecole d'intirmier de Bloc Opératoire Diplômé d'Etet 9 320,00

Formation initiale - Cursus complet

Aide-soignant Institut de formation des Aides-soignants 4 410,00 € |

Ambulancier institut de formation des Ambulanciers 3 970,00 € ue . | 720,00 € + 70,00 € Auxiliaire Ambulancier Institut de formation des Ambulanciers : ‘

(frais de dossier )

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nm

ou N coOS oOQ an Auxiliaire de Puériculture Institut de formation des Auxiliaires de Puériculture ;

Infirmier institut de formation des Soins Infirmiers ;

| Puéricultrices Ecole de Puéricultrices 4 630,00 €

Manipulateur d'électroradiologie Institut de formation des Manipulateurs médicale d'Electroradiologie Médicale

D © ©Q Q O cd

Décision du Directeur général n°2013.76 - page 1/2

à5, AUE COGNACOJAY - 51002 REIMS CEDEX - TÉL. 09 26 78 74.05 FAX. 03 28 8? 65 84

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 1er juillet 2013 – Page 26 -Formation initiale —- Cursus

Ambulancier en cursus partiel

Coût hebdomadaire Institut de formation des Ambulanciers 220,50 € Auxiliaire de Puériculture en cursus partiel

Institut de formation des Auxiliaires de Puériculture

1 060,00 € |

AP - Module 6 530,00 € | AP - Module 7 180,00 €

AP - Module 8 180,00 €

à ce À Phone

_ A Plus-de-s modules choisis Si la somme des modules est supérieure à 5290€

Aides-soignants en cursus partiel nn en ner nn

Institut de formation des Aides-soignants

es manne bus

4 RS É

o

Paume | su Si la somme des modules est inférieure à 2870€ Somme des modules AS - 2 ou 3 modules choisis = - -

Si la somme des modules est supérieure à 2870€ 2 870,00 €

. Si la somme des modules est inférieure à 4410€ Somme des modules AS - Plus de 3 modules choisis | _

Si la somme des modules est supérieure à 4410€ 4 410,00 €

Infirmier DE en cursus partiel

Coût hebdomadaire |

Article 2: Ces tarifs sont applicables, pour 12 mois de formation, du 1° juillet 2013 au 30 juin 2014 à

l'Institut Régional de Formation du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS.

institut de formation en Soins Infirmiers

Fait à Reims, le 24 juin 2013

Le Directeur Général

Jean-Paul MICHALANGELI

Décision du Directeur général n°2013.76 - page 2/2

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 1er juillet 2013 – Page 27 -

_________________________________________________________________________________________________________________________JPM/CG-2013.77

Décision portant sur les coûts de mise à disposition des tenues de stage 2013/2014 au sein de l’Institut Régional de Formation

Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,

- Vu la loi n°2004-809 du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

- Vu la loi n°2009-879 « Hôpital, Patients, Santé et Territoire » du 21 juillet 2009 portant réforme de

l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

- Vu les articles L.4321.1 à L4321.22 du Code de la Santé Publique,

Décide :

Article 1 : Les coûts de mise à disposition des tenues de stage pour l'année 2013/2014 sont arrêtés comme

suit :

; ; Institut de Formation d'Aides- Aide-soignant soignantes

: institut de Forrnation des

ue 2 à institut de Formation des Auxiliaires Auxiliaire de Puériculture de puériculture

: Institut de Formation en Soins Infirmier DE infirmiers

institut de Formation des

Manipulateur Manipulateurs d'Electroradiologie

Médicale

: ur institut de Formation en Masso- Masseur-Kinésithérapeute Kinésithérapie

Puéricultrice Ecole de Puéricultrices

Sage-femme Ecole de Sages-femmes

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Décision du Directeur général n°2013.77 — page 1/2

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 1er juillet 2013 – Page 28 -Article 2 : Les trousseaux de tenues de stage sont mis à disposition des étudiants pour toute la durée de

leur formation.

En cas d'interruption de formation, aucun remboursement ne sera effectué ni même qu'aucun réajustement

de tarif ne sera appliqué en cas de redoublement.

Article 3 : Ces tarifs sont applicables du 1°” juillet 2013 au 30 juin 2014 à l'Institut Régional de Formation du

Centre Hospitalier Universitaire de REIMS.

Fait à Reims, le 21 juin 2013

Le Directqur Général

Jean-Paul MICHELANGELI

Décision du Directeur général n°2013.77 - page 2/2

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