Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 du 2 juillet 2021

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 du 2 juillet 2021 Document publié le Vendredi 2 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 du 2 juillet 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, PRÉFET

DE LA MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 7

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ET RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 2 juillet 2021

AVIS ET PUBLICATION :

PREFECTURE :

 Arrêté préfectoral n°DPC-2021-044 prorogeant l’arrêté préfectoral du 16 juin 2021 n° DPC-2021-041 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Marne  Arrêté préfectoral n°DPC-2021-045 prorogeant l’arrêté préfectoral du 16 juin 2021 n°DPC-2021-042 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical dans le département de la Marne

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 2 juillet 2021 – Page 1 -E 3 Cabinet du préfet

PRÉFET Service interministériel de Défense

DE LA MARNE et de Protection Civiles

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 30 juin 2021 n° DPC- 2021 - 044 prorogeant l'arrêté préfectoral du 16 juin 2021 n°DPC 2021 - 041 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Marne

Le préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 271-8, L. 211-

15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 2711-27 à R. 2171-30;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise

sanitaire ;

Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte

contre le terrorisme ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Pierre N'GAHANE,

préfet de la Marne :

Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2021 n°DPC 2021 - 041 portant interdiction

temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la

Marne .

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid 19,

1 rue de Jessaint — CS 50430 — 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX

PREFECTURE DE LA MARNE

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 2 juillet 2021 – Page 2 -Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements

festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont

susceptibles de se dérouler entre le jeudi 1°’ juillet et le dimanche 1° août inclus

inclus dans le département de la Marne ;

Considérant que ces manifestations sont susceptibles de rassembler plusieurs

milliers de personnes ;

Considérant la difficuité de mettre en œuvre les mesures sanitaires et notamment le pass sanitaire et la distanciation physique dans de tels événements;

Considérant que ces manifestations n'ont fait l’objet d'aucune déclaration auprès

de la Préfecture de la Marne :

Considérant que ces manifestations sont susceptibles de s'installer sans autorisation

préalable en divers points du département ;

Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la

sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de

déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombre

prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour

garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

Considérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements seraient de nature

à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics et compromettraient la sécurité sanitaire ;

Considérant le risque de porter atteinte à des espaces naturels désignés au titre de

la directive « Habitats - Faune - Flore » (92/43/CEE) du 21 mai 1992 modifiée par la

directive 97/62/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la

faune et de la flore sauvages et abritant des espèces protégées ;

Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;

Considérant que l'article 29 du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 habilite le préfet à

interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre relatif aux dispositions concernant les établissements et activités.

Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 2 juillet 2021 – Page 3 -ARRETE

Article 1 :

L'arrêté préfectoral du 16 juin 2021 n°DPC 2021 - 041 portant interdiction

temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Marne est prorogé jusqu'au dimanche 1°’ août inclus.

Article 2 :

Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.

211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 3 :

Le présent arrêté présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois

suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-

Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagne ou sur

www.telerecours.fr

Article 4:

La Directrice de Cabinet, les Sous-Préfets d'arrondissement, le Général,

commandant de la région de gendarmerie Champagne-Ardenne, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Marne et le Directeur

Départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site Internet de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 30 juin 2021

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 2 juillet 2021 – Page 4 -E = Cabinet du préfet

PRÉFET Service Interministériel de Défense

DE PA PRSRME et de Protection Civiles

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 30 juin 2021 n° DPC - 2021 - 045 prorogeant l'arrêté préfectoral du 16 juin 2021 N° DPC - 2021 - 042 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical dans le département de la Marne

Le préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise

sanitaire ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales. nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Pierre N'GAHANE, préfet de la Marne

Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des

véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2021 n° DPC- 2021 - 044 prorogeant l'arrêté préfectoral du 16 juin 2021 n°DPC 2021 - 041 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Marne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 juin 2021 N° DPC - 2021 - 042 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical dans le département de la Marne ;

1 rue de Jessaint — CS 50430 — 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 2 juillet 2021 – Page 5 -Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid 19,

Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements

festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le jeudi 1° juillet et le dimanche 1° août dans le département de la Marne;

Considérant que ces manifestations sont susceptibles de rassembler plusieurs

milliers de personnes ;

Considérant la difficulté de mettre en œuvre les mesures sanitaires et notamment le

pas sanitaire la distanciation physique dans de tels événements;

Considérant que ces manifestations n'ont fait l’objet d'aucune déclaration auprès

de la Préfecture de la Marne :

Considérant que ces manifestations sont susceptibles de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

Considérant que, dans ces circonstances, de tels rassemblements seraient de nature

à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics et

compromettraient la sécurité sanitaire ; |

Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;

Considérant que l'article 29 du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 habilite le préfet à

interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou

individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre relatif aux dispositions concernant les établissements et activités.

Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet;

ARRETE

Article 1:

L'arrêté préfectoral du 16 juin 2021 N° DPC - 2021 - 042 portant interdiction de x circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 2 juillet 2021 – Page 6 -rassemblement festif à caractère musical dans le département de la Marne est prorogé jusqu'au dimanche 1°’ août inclus.

Article 2 :

Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les

forces de l'ordre.

Article 3 :

Le présent arrêté sera :

+ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne ; + diffusé sur le site Internet de la préfecture ;

+ __ porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias,

Article 4 :

Le présent arrêté présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois

suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Marne, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-

Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagne ou sur

www.telerecours.fr

Article 5 :

La Directrice de Cabinet, les Sous-Préfets d'arrondissement, le Général,

commandant de la région de gendarmerie Champagne-Ardenne, commandant le

groupement de gendarmerie départementale de la Marne et le Directeur

Départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site Internet de la préfecture de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 30 juin 2021

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7 du 2 juillet 2021 – Page 7 -