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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 18 du 30 juillet 2021
Document publié le Vendredi 30 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 18 du 30 juillet 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Industrie,
Ex PREFET DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 7-18
BULLETIN D'INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
k N ' y D f PAT L he É : È ral = s kr Fr FAP e k A7) TIC L = ” - ta
LUE TM FOUR NE ET
en NN NOTE
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 30 juillet 2021
AVIS ET PUBLICATION :
DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE
L'ETAT
” SERVICES DECONCENTRES :
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-
Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
| Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne — N° 7-18 du 30 juillet 2021 — Page 1 - | SOMMAIRE
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l'Etat
- arrêté DS 2021-047 du 22 juillet 2021 portant délégation de signature à Mme Martine FRANZETTI, Centre d'Expertise et de Ressources
Titres « Permis de conduire » en Préfecture de la Marne p 3
SERVICES DECONCENTRES
DIVERS
Direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF)
- arrêté préfectoral n°2021-448 du 28 juillet 2021 définissant la zone délimitée et les mesures de lutte en 2021 contre la flavescence dorée et son vecteur au sein des communes de Chouilly, Cuis et Pierry p5
- arrêté préfectoral n°2021-449 du 28 juillet 2021 définissant la zone délimitée et les mesures de lutte en 2021 contre la flavescence dorée et son vecteur au sein de la commune de Mardeuil p 10
- arrêté préfectoral n°2021-450 du 28 juillet 2021 définissant la zone délimitée et les mesures de lutte en 2021 contre la flavescence dorée et son vecteur au sein des communes de Binson et Orquigny, Châtillon sur Marne, Reuil et Villers sous Châtillon p15
- arrêté préfectoral n°2021-451 du 28 juillet 2021 définissant la zone délimitée et les mesures de lutte en 2021 contre la flavescence dorée et son vecteur au sein de la commune de Saudoy p 20
- arrêté préfectoral n°2021-452 du 28 juillet 2021 définissant la zone délimitée et les mesures de lutte en 2021 contre la flavescence dorée et son vecteur au sein des communes de Trois Puits et Montbré p 25
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-18 du 30 juillet 2021 – Page 2 - Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l'Etat
PRÉFET
DE LA MARNE
dde
L
DS 2021-047
Arrêté portant délégation de signature à M"* Martine FRANZETTI, Centre d'Expertise et de Ressources Titres
« permis de conduire » en Préfecture de la MARNE
Le Préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le code des relations entre le public et l'administration ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE Préfet du département de la Marne ;
Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;
La convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire établie entre le Préfet de la Marne et le Préfets des Hautes-Alpes, régulièrement publiée ;
La convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire établies entre le Préfet de la Marne et le Préfet des Deux-Sèvres, régulièrement publiée ;
La convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire établies entre le Préfet de la Marne et le Préfet de la Haute-Marne, régulièrement publiée ;
La convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire établies entre le Préfet de la Marne et le Préfet de Meurthe et Moselle, régulièrement publiée ;
La convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire établies entre le Préfet de la Marne et le Préfet du Lot, régulièrement publiée ;
La note de service du 26 octobre 2017 relative à la nouvelle organisation des services
de la préfecture de la MARNE ;
La décision préfectorale nommant M. Gilles BRISCADIEU, Secrétaire Administrative de Classe Normale, Chef de la cellule « lutte contre la fraude » du CERT à compter du 1* mars 2020 ;
La décision préfectorale du 16 juin 2020 nommant M"* Aurore PARIZET, Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnelle, Chef de section du CERT à compter du 1*
juillet 2020 : ;
La décision préfectorale du 16 juin 2020 nommant M”* Adeline ARRIGHI, secrétaire Administrative de Classe Supérieure, Chef de section du CERT à compter du 1"
septembre 2020 ;
La décision préfectorale du 11 août 2020 nommant M" Annabelle AYALA, Attachée, Adjointe à la Chef du Centre d'Expertise et de Ressources Titres à compter du 1* septembre 2020 ;
La décision préfectorale du 14 décembre 2020 affectant au 1* janvier 2021 M°*° Martine FRANZETTI, Attachée d'administration de l'Etat au Centre d'Expertise et de Ressources Titres en prévision du départ en retraite de l'actuelle Chef de service ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ,
ARRETE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-18 du 30 juillet 2021 – Page 3 - LE 14°"
LE
A partir du 2 août 2021, délégation permanente est donnée à M"* Martine FRANZETTI, Chef du Centre d'Expertise et de Ressources Titres, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous documents, correspondances, copies, décisions, à l'exception :
> des mémoires en défense devant les juridictions administratives et
judiciaires :
+ des correspondances avec les parlementaires, les conseillers départementaux, les maires de Châlons-en-Champagne, d'Epernay, et de Reims et les Présidents des EPCI de ces mêmes territoires ;
> les saisines des Préfets des Hautes-Alpes, des Deux-Sèvres, de la Haute-Marne, du Lot et de Meurthe et Moselle des demandes nécessitant des mesures d'instruction particulières, et les décisions
prises sur ces dossiers ;:
+ des recours gracieux ;
A partir du 2 août 2021, en cas d'absence où d'empêchement de Martine FRANZETTI, la délégation de signature ainsi consentie sera exercée par M” Annabelle AYALA, Adjointe à la Chef du Centre d'Expertise et de Ressources Titres.
En cas d'empéchement ou d'absence concomitante de M” Martine FRANZETTI et de M"* Annabelle AYALA, la délégation de signature sera alors exercée :
Pour le pôle « Instruction» :
o par MAvrore PARIZET, Secrétaire Administrative de Classe Exceptionnelle, ou en cas d'absence ou empêchement par M”° Adeline ARRIGHI, Secrétaire Administrative de Classe Supérieure, Chefs de section du CERT.
Pour la cellule « {utte contre la fraude » :
a M. Gilles BRISCADIEU, Secrétaire Administrative de Classe Normale, Chef de la cellule « lutte contre la fraude » du CERT,
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne est chargé de l'exécution du présent arrëté qui sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de ka Marne.
Chälons-en-Champagne, le 27 juillet 2021
D rue de Vevereet CS MU KING CHAT ONCENS'HAMPAGNE. Tébénhene NT 26 26% 1 10
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-18 du 30 juillet 2021 – Page 4 - SERVICES DECONCENTRES
Direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
20!4 - { +60
En
PRÉFET Direction régionale de l'alimentation, DE LA RÉGION de l’agriculture et de la forêt GRAND EST
Libvrté Égabeé
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 / 43
définissant la zone délimitée et les mesures de lutte en 2021
contre la flavescence dorée et son vecteur
au sein des communes de Chouilly, Cuis et Pierry
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DU MÉRITE AGRICOLE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
VU le règtement d'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant
des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) n° 690/2008 de la Commission et modi-
fiant le règlement d'exécution (UE) 2018/2019 de la Commission ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-4, L.201-8, L 2071-13, L 251- 10,R.251-2-2 et D.251-2-5;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa- tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions ré- gionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) ;
VU arrêté du S juillet 20179 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, portant nomination de Madame Anne BOSSY, en qualité de directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Grand Est à compter du 1er août 2019;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2019 reconnaissant FREDON Grand Est en tant qu'orga- nisme à vocation sanitaire dans le domaine végétal pour la région Grand Est ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète de la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 27 avril 2027 relatif 3 la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et
contre son agent vecteur ;
DRAAF Grand Est
Te : 03 26 66 20 20
KR ORAN, SANT 2ET RP E, BREL)
Adresse postale: 3 Rue du faubourg Saint-Antoine - CS 10526 - 51008 Chôlons-en-Champagne Cedex Siège situé au Farc Technotogique du Mont Bernard - 4 Rue Dom Plerre Pérignon - 5200- Chélons-an-Champagne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-18 du 30 juillet 2021 – Page 5 - VU la consultation du public du 16 décembre 2020 au 10 janvier 2021 de l‘arrêté ministériel du 27 avril 2021;
CONSIDERANT que la flavescence dorée est une maladie fortement épidémique pour la vigne et
qu'elle représente un danger pour la pérennité du vignoble champenois ;
CONSIDÉRANT la présence avérée du vecteur de la flavescence dorée (Scaphoideus titanus) dans le vignoble champeneis ;
CONSIDÉRANT les résultats d'analyses officiels obtenus en 2019 et 2020, positifs à la flavescence dorée et portant sur des échantillons provenant de deux ceps de parcelles situées sur les com- munes de Chouilly et Cuis ;
CONSIDÉRANT la surveillance des symptômes de flavescence dorée réalisée en 2020 sur les com- munes de Chouilly, Cuis et Pierry;
CONSIDÉRANT la surveillance du vecteur de la flavescence dorée (Scaphoideus titanus) mise en place en 2020 sur la commune de Chouilly ;
CONSIDÉRANT l'évaluation du risque sanitaire effectuée par la DRAAF-SRAL, avec l'appui du CIVC,
de FREDON Grand Est, ainsi que des représentants locaux de la profession viticole dans le cadre de la commission de gestion du risque flavescence dorée qui s’est tenue le 25 janvier 2021;
SUR PROPOSITION de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét de la région Grand Est,
ARRÊTE:
ARTICLE 1" : Les communes de Chouilly, Cuis et Pierry constituent la zone délimitée conformément à l'article 3 de l'arrêté susvisé du 27 avril 2021 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur. Une carte précisant la zone délimitée est jointe en Annexe 1.
ARTICLE 2 : Tout propriétaire ou détenteur de vigne située en zone délimitée, autre qu'un matériel en pépinière viticole ou qu'une vigne-mère de porte-greffe ou de greffons, est tenu de participer personnellement ou par l'intermédiaire d'un représentant de son choix, aux opérations de sur- veillance collective organisées dans la commune où il exploite des vignes.
Conformément à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 27 avril 2021 susvisé, il peut également faire réaliser cette surveillance par l'Organisme à Vocation Sanitaire FREDON Grand Est,
ARTICLE 3 ; En vue des opérations de surveillance collective mentionnées à l'article 2, le CIVC mobi- lise les exploitants viticoles des communes contaminées pour assurer une prospection exhaustive des vignes situées dans la zone délimitée.
Le CIVC gère le dispositif de surveillance collective sous le contrôle de la DRAAF-SRAL. |! met en place un dispositif de suivi de la participation des viticulteurs à 14 surveillance.
L'examen du dispositif de suivi de la participation des viticulteurs à la surveillance collective permet de qualifier la non-participation. Ce contrôle est sous la responsabilité de la DRAAF-SRAL.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-18 du 30 juillet 2021 – Page 6 - ARTICLE 4 : Suite à l'identification d'un cep de vigne symptomatique lors de la surveillance men- tionnée à l'article 2, ce dernier ne peut pas être arraché avant le 1er octobre,
En cas de prélèvement, le cep prélevé ne peut être arraché qu'après réception d'un résultat d'ana- tyse négatif vis-à-vis du phytoplasme de la flavescence dorée.
ARTICLE 5 : Suite à l'identification d'un cep de vigne positif vis-à-vis du phytoplasme de la flaves- cence dorée lors d'un premier diagnostic issu d'un autocontrôle (prélèvement non officiel), ce der- nier ne peut être arraché tant qu'un prélèvement officiel n'a pas été effectué par la DRAAF-SRAL où par son délégataire, FREDON Grand Est.
Dès lors que le prélèvement officiel est réalisé et les résultats communiqués par la DRAAF-SRAL, l'exploitant a l'autorisation de détruire le cep.
ARTICLE 6 : Tout cep de vigne identifié comme infesté par la flavescence dorée fait l'objet d'une notification officielle par la DRAAF-SRAL. Les propriétaires ou détenteurs du cep procèdent à sa destruction ou à son arrachage le plus tôt possible après réception de la notification, de sorte à em- pêcher toute répousse.
La date limite d'arrachage est fixée au 15 février de l'année suivant la découverte de l’infestation.
ARTICLE 7 : Dans la zone délimitée, tout cep de vigne présentant des symptômes de type jaunisse à phytoplasme doit être arraché où détruit. Les propriétaires ou détenteurs du cep procèdent à sa destruction ou à son arrachage le plus tôt possible après réception de la notification, de sorte à emn- pêcher toute repousse.
La date limite d'arrachage est fixée au 31 mars de l'année suivant la découverte de l'infestation.
ARTICLE 8 : Des dispositifs visant à surveiller le vecteur de la flavescence dorée (Scaphoideus tita- nus) sont mis en place dans la zone délimitée afin d'évaluer la population du vecteur,
ARTICLE 9 ; Aucune lutte insecticide contre le vecteur n'est exigée,
ARTICLE 10 ; Conformément à l'article 13-1 du règlement UE 2019/2072, tous les lots de plants utili- sés lors de la plantation d'une nouvelle vigne ou lors du remplacement des ceps absents dans une parcelle déjà installée doivent disposer du passeport phytosanitaire.
ARTICLE 11 : Conformément aux dispositions de l'Articie L. 251-10 du code rural et de la pêche mari- time, en cas de carence du propriétaire ou de l'exploitant pour l'une des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte citées dans cet arrêté, ces mesures peuvent être mises en œuvre d'office et à la charge des intéressés.
ARTICLE 12 : Les dispositions pénales qui s'appliquent aux personnes qui ne mettent pas en œuvre les mesures prescrites par le présent arrêté sont celles prévues à l'article L. 251-20 du code rural et
de la pêche maritime.
ARTICLE 13 : L'arrêté préfectoral n°2020-170 du 30 avril 2020 définissant le périmètre et les mesures de lutte contre la flavescence dorée et son vecteur au sein des communes de Chouilly, Cuis et Pier- ry est abrogé.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-18 du 30 juillet 2021 – Page 7 - ARTICLE 14 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et européennes, le préfet de la Marne, la sous-préfète d'Epernay, la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de ta région Grand Est, les maires des communes de Chouilly, Cuis et Pierry, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra- üfs de la préfecture de la région Grand Est et de la préfecture de la Marne et affiché dans les mai- ries des communes concernées.
Fait à Strasbourg,le 28 JUIL. 2021
008 ton
Giointe pour
et Européennes
Nicolas DOMANGE
Voiles et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant Je tribunal ad- ministratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce re- cours peut être déposé sur le site wwn.telerecours fr . Ce délai est prorogé si un recours sdministratif {gra- cieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou noti- fication.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-18 du 30 juillet 2021 – Page 8 - ANNEXE |; Zone délimitée des communes de Chouilly, Cuis et Pierry
ZONE DELIMITEE DE CHOUILLY
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-18 du 30 juillet 2021 – Page 9 - HU -A469
Ex
PRÉFET Direction régionale de l'alimentation,
DE LA RÉGION de l'agriculture et de la forêt GRAND EST
Liberté
Égaliré
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 / {4
définissant la zone délimitée et les mesures de lutte en 2021
contre la flavescence dorée et son vecteur
au sein de la commune de Mardeuil
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DU MÉRITE AGRICOLE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
VU le règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) n° 690/2008 de la Commission et modi- fiant le règlement d'exécution (UE) 2018/2019 de la Commission ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-4, L.201-8, L 2017-13, L 251- 10, R.251-2-2 et D.251-2-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa- tion et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2070 relatif à l'organisation et aux missions des directions ré- gionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) ;
VU l'arrêté du 5 juillet 2019 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, portant nomination de Madame Anne 8OSSY, en qualité de directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Grand Est à compter du Ter août 2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2019 reconnaissant FREDON Grand Est en tant qu'orga- nisme à vocation sanitaire dans le domaine végétal pour la région Grand Est ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète de la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 27 avril 2021 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur ;
DRAAF Grand Est
Tét ; 4 26 66 20 20
noir grant-eit.aenculture gouv.er
Adresse postale: 3 Rue du Faubourg Saint-Antoine - C5 10526 - 51009 Chlons-en-Chempagne Cedex Siège situé au Parc Technologique du Mont Sernard - 4 Ave Dom Pierre Pérignon - 51000 - Chäfons-en-Chanpagne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-18 du 30 juillet 2021 – Page 10 - VU la consultation du public du 16 décembre 2020 au 10 janvier 2021 de l'arrêté ministériel du 27 avril 2021;
CONSIDERANT que la flavescence dorée est une maladie fortement épidémique pour la vigne et
qu'elle représente un danger pour la pérennité du vignoble champenois ;
CONSIDÉRANT la présence avérée du vecteur de la flavescence dorée (Scaphoideus titanus) dans le vignoble champenois ;
CONSIDÉRANT le résultat d'analyse officiel obtenu en 2020, positif à la flavescence dorée et por-
tant sur un échantillon provenant d'un cep d'une parcelle située sur la commune de Mardeuil ;
CONSIDÉRANT la surveillance des symptômes de flavescence dorée réalisée en 2020 sur la com- mune de Mardeuil ;
CONSIDÉRANT l'évaluation du risque sanitaire effectuée par la DRAAF-SRAL, avec l'appui du CIVC,
de FREDON Grand Est, ainsi que des représentants locaux de la profession viticole dans le cadre de la commission de gestion du risque flavescence dorée qui s'est tenue le 25 janvier 2021 ;
SUR PROPOSITION de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Grand Est,
ARRÊTE:
ARTICLE 1°: La commune de Mardeuil constitue la zone délimitée conformément à l'article 3 de l'arrêté susvisé du 27 avril 2021 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur. Une carte précisant la zone délimitée est jointe en Annexe |.
ARTICLE 2 : Tout propriétaire ou détenteur de vigne située en zone délimitée, autre qu'un matériel en pépinière viticole où qu'une vigne-mère de porte-greffe ou de greffons, est tenu de participer personnellement ou par l'intermédiaire d'un représentant de son choix, aux opérations de sur- veillance collective organisées dans la commune où il exploite des vignes.
Conformément à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 27 avril 2021 susvisé, il peut également faire réaliser cette surveillance par l'Organisme à Vocstion Sanitaire FREDON Grand Est.
ARTICLE 3 : En vue des opérations de surveillance collective mentionnées à l'article 2, le CIVC mobi- lise les exploitants viticoles des communes contaminées pour assurer une prospection exhaustive des vignes situées dans la zone délimitée.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-18 du 30 juillet 2021 – Page 11 - Le CIVC gère le dispositif de surveillance collective sous le contrôle de la DRAAF-SRAL, || met en place un dispositif de suivi de la participation des viticulteurs à la surveillance.
L'examen du dispositif de suivi de la participation des viticulteurs à la surveillance collective permet de qualifier la non-participation., Ce contrôle est sous la responsabilité de la DRAAF-SRAL.
ARTICLE 4 : Suite à l'identification d'un cep de vigne symptomatique lors de |a surveillance men- tionnée à l'article 2, ce dernier ne peut pas être arraché avant le 1er octobre,
En cas de prélèvement, le cep prélevé ne peut être arraché qu'après réception d'un résultat d'ana- lyse négatif vis-à-vis du phytoplasme de la flavescence dorée,
ARTICLE 5 : Suite à l'identification d'un cep de vigne positif vis-à-vis du phytoplasme de la flaves- cence dorée lors d'un prernier diagnostic issu d'un autocontrôle (prélèvement non officiel), ce der- nier ne peut être arraché tant qu'un prélèvement officiel n'a pas été effectué par la DRAAF-SRAL où par son délégataire, FREDON Grand Est.
Dès lors que le prélèvement officiel est réalisé et les résultats communiqués par la DRAAF-SRAL, l'exploitant a l'autorisation de détruire le cep.
ARTICLE 6 : Tout cep de vigne identifié comme infesté par la flavescence dorée fait l'objet d'une notification officielle par la DRAAF-SRAL, Les propriétaires ou détenteurs du cep procèdent à sa destruction ou à son arrachage le plus tôt possible après réception de la notification, de sorte à em- pêcher toute repousse.
La date limite d'arrachage est fixée au 15 février de l'année suivant la découverte de l'infestation.
ARTICLE 7 ; Dans la zone délimitée, tout cep de vigne présentant des symptômes de type jaunisse à phytoplasme doit être arraché ou détruit. Les propriétaires ou détenteurs du cep procèdent à sa destruction ou à son arrachage le plus tôt possible après réception de la notification, de sorte à em- pêcher toute repousse.
La date limite d'arrachage est fixée au 31 mars de l’année suivant la découverte de l'infestation.
ARTICLE 8 ; Des dispositifs visant à surveiller le vecteur de la flavescence dorée (Scaphoideus tita- nus) sont mis en place dans la zone délimitée afin d'évaluer la population du vecteur.
ARTICLE 9 : Aucune lutte insecticide contre le vecteur n'est exigée.
ARTICLE 10 : Conformément à l’article 13-1 du règlement UE 2019/2072, tous les lots de plants utili- sés lors de la plantation d'une nouvelle vigne ou lors du remplacement des ceps absents dans une parcelle déjà installée doivent disposer du passeport phytosanitaire.
ARTICLE 11 ; Conformément aux dispositions de l'Article L 251-10 du code rural et de la pêche mari- time, en cas de carence du propriétaire ou de l'exploitant pour l'une des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte citées dans cet arrêté, ces mesures peuvent être mises en œuvre d'office et à la charge des intéressés.
ARTICLE 12 ; Les dispositions pénales qui s'appliquent aux personnes qui ne mettent pas en œuvre les mesures prescrites par le présent arrêté sont celles prévues à l'article L. 251-20 du code rural et de la pêche maritime.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-18 du 30 juillet 2021 – Page 12 - ARTICLE 13 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et européennes, le préfet de la Marne, la sous-préfète d'Epernay, la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Grand Est, le maire de la commune de Mardeuil, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et de la préfecture de la Marne et affiché à la mairie de la com- muné de Mardeuil.
Fait à Strasbourg, le 28 JUIL. 2021
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégntion
La Secrétaire Générale Adjointe pour
les Affaires Régionaiss et Européennes
Nicolas DMANG
æ
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-18 du 30 juillet 2021 – Page 13 - ANNEXE |: Zone délimitée de Mardeuil
FET ZONE DELIMITEE DE MARDEUIL
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PRÉFET Direction régionale de l'alimentation, DE LA RÉGION de l'agriculture et de la forêt GRAND EST
Liberté Égelité
Frateraité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 / 45 @
définissant la zone délimitée et les mesures de lutte en 2021
contre la flavescence dorée et son vecteur
au sein des communes de Binson-et-Orquigny, Châtillon-sur-Marne,
Reuil et Villers-sous-Châtillon
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DU MÉRITE AGRICOLE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
VU le règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant
des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) n° 690/2008 de la Commission et modi- fiant le règlement d'exécution (UE) 2018/2019 de la Commission ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-4, L.201-8, L 201-13, L 251- 10, R.251-2-2 et D.,251-2-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa- tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions ré- gionales de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) ;
VU l'arrêté du 5 juillet 2019 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, portant nomination de Madame Anne BOSSY, en qualité de directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Grand Est à compter du 1er août 2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2019 reconnaissant FREDON Grand Est en tant qu'orga- nisme à vocation sanitaire dans le domaine végétal pour la région Grand Est ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète de la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;
DRAAS Grand Est
Téi : 06 26 66 20 29
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Adresse postale: 3 Rue du Faubourg Saint-Antoine - CS 10526 - 51008 Chälons-en-Chamgagne Cedex Siège situé au Pare Téctnologique du Mont Sernerd - 4 Ruë Dan Ferre Férigmon - 51000 - Chifons-en-Champagne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-18 du 30 juillet 2021 – Page 15 - VU l'arrêté ministériel du 27 avril 2021 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur ;
VU la consultation du publie du 16 décembre 2020 au 10 janvier 2021 de l'arrêté ministériel du 27 avril 2021;
CONSIDERANT que la flavescence dorée est une maladie fortement épidémique pour la vigne et
qu'elle représente un danger pour la pérennité du vignoble champenois ;
CONSIDÉRANT la présence avérée du vecteur de la flavescence dorée (Scaphoideus titanus) dans le vignoble champenois ;
CONSIDÉRANT les résultats d'analyses officiels obtenus en 2019 et 2020, positifs à la flavescence
dorée et portant sur des échantillons provenant de sept ceps de parcelles situées sur les communes
de Reull et Binson-et-Orquigny ;
CONSIDÉRANT la surveillance des symptômes de flavescence dorée réalisée en 2020 sur les com- munes de Reuil, Binson-et-Orquigny et Villers-sous-Châtillon ;
CONSIDÉRANT la surveillance du vecteur de la flavescence dorée (Scaphoideus titanus) mise en
place en 2020 sur les communes de Reuil et Binson-et-Orquigny ;
CONSIDÉRANT l'évaluation du risque sanitaire effectuée par la DRAAF-SRAL, avec l'appui du CIVC,
de FREDON Grand Est, ainsi que des représentants locaux de la profession viticole dans le cadre de la commission de gestion du risque flavescence dorée qui s'est tenue le 21 janvier 2021;
SUR PROPOSITION de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Grand Est,
ARRÊTE:
ARTICLE 1°: Les communes de Binson-et-Orquigny, Châtillon-sur-Marne, Reuil et Villers-sous-Ch&- tillon constituent la zone délimitée conformément à l'article 3 de l'arrêté susvisé du 27 avril 2021 re-
latif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur, Une carte préci- sant la zone délimitée est jointe en Annexe |,
ARTICLE 2 ; Tout propriétaire ou détenteur de vigne située en zone délimitée, autre qu'un matériel en pépinière viticole ou qu'une vigne-mère de porte-greffe ou de greffons, est tenu de participer personnellement ou par l'intermédiaire d'un représentant de son choix, aux opérations de sur- veillance collective organisées dans la commune où il exploite des vignes.
Conformément à l'article S de l'arrêté ministériel du 27 avril 2021 susvisé, il peut également faire réaliser cette surveillance par l'Organisme à Vocation Sanitaire FREDON Grand Est.
ARTICLE 3 : En vue des opérations de surveillance collective mentionnées à l'article 2, le CIVC mobi- lise les exploitants viticoles des communes contaminées pour assurer une prospection exhaustive des vignes situées dans la zone délimitée.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-18 du 30 juillet 2021 – Page 16 - Le CIVC gère le dispositif de surveillance collective sous le contrôle de la DRAAF-SRAL. Il met en place un dispositif de suivi de la participation des viticulteurs à la surveillance,
L'examen du dispositif de suivi de la participation des viticulteurs à la surveillance collective permet de qualifier la non-participation. Ce contrôle est sous la responsabilité de la DRAAF-SRAL.
ARTICLE 4 : Suite à l'identification d'un cep de vigne symptomatique lors de la surveillance men- tionnée à l'article 2, ce dernier ne peut pas être arraché avant le 1er octobre.
En cas de prélèvement, le cep prélevé ne peut être arraché qu'après réception d'un résultat d'ana- lyse négatif vis-à-vis du phytoplasme de la flavescence dorée.
ARTICLE 5 : Suite à l'identification d'un cep de vigne positif vis-à-vis du phytoplasme de la flaves- cence dorée lors d'un premier diagnostic issu d'un autocontrôle (prélèvement non officiel}, ce der- nier ne peut être arraché tant qu'un prélèvement officiel n'a pas été effectué par la DRAAF-SRAL ou par son délégataire, FREDON Grand Est.
Dès lors que le prélèvement officiel est réalisé et les résultats communiqués par la DRAAF-SRAL, l'exploitant a l'autorisation de détruire le cep.
ARTICLE 6 ;: Tout cep de vigne identifié comme infesté par la flavescence dorée fait l'objet d'une notification officielle par la DRAAF-SRAL. Les propriétaires ou détenteurs du cep procèdent à sa destruction ou à son arrachage le plus tôt possible après réception de la notification, de sorte à em- pêcher toute repousse.
La date limite d'arrachage est fixée au 15 février de l'année suivant la découverte de l'infestation.
ARTICLE 7 : Dans la zone délimitée, tout cep de vigne présentant des symptômes de type jaunisse à phytoplasme doit être arraché ou détruit. Les propriétaires ou détenteurs du cep procèdent à sa destruction ou à son arrachage le plus tôt possible après réception de la notification, de sorte à em- pêcher toute repousse,
La date limite d‘arrachage est fixée au 31 mars de l'année suivant la découverte de l'infestation,
ARTICLE 8 ;: Des dispositifs visant à surveiller le vecteur de la flavescence dorée (Scaphoïdeus tita- nus) sont mis en place dans la zone délimitée afin d'évaluer la population du vecteur.
ARTICLE 9 ; Aucune lutte insecticide contre le vecteur n'est exigée.
ARTICLE 10 : Conformément à l'article 13-1 du règlement UE 2019/2072, tous les lots de plants utili- sés lors de la plantation d'une nouvelle vigne ou lors du remplacement des ceps absents dans une parcelle déjà installée doivent disposer du passeport phytosanitaire,
ARTICLE 11 : Conformément aux dispositions de l'Article L. 251-10 du code rural et de la pêche mari- time, en cas de carence du propriétaire ou de l'exploitant pour l'une des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte citées dans cet arrêté, ces mesures peuvent être mises en œuvre d'office et à la charge des intéressés,
ARTICLE 12 : Les dispositions pénales qui s'appliquent aux personnes qui ne mettent pas en œuvre les mesures prescrites par le présent arrêté sont celles prévues à l'article L. 251-20 du code rural et de la pêche maritime.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-18 du 30 juillet 2021 – Page 17 - ARTICLE 13: L'arrêté préfectoral n°2020-171 du 30 avril 2020 définissant le périmètre et les mesures de lutte contre la flavescence dorée et son vecteur au sein des communes de Binson-et-Orquigny, Reuil et Villers-sous-Châtillon est abrogé.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et européennes, le préfet de la Marne, la sous-préfète d'Epernay, la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Grand Est, les maires des communes de Binson-et-Orquigny, Châtillon-sur-Marne, Reuil et Villers-sous-Châtillon, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et de la préfecture de la Marne et affiché dans les mairies des communes concernées,
Fait à Strasbourg, le 2 8 JUIL. 2021
La Préfète,
Pour &B Préf4 À nar délégation
La Secrtai#29; ; » £-iointe pour
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal +c- ministratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication er / ou notification, Ce re- cours peut être déposé sur le site vww.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gra- cieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou noti- fication,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-18 du 30 juillet 2021 – Page 18 - ANNEXE |: Zone délimitée des communes de Binson-et-Orquigny, Châtillon-sur-Marne, Reuil et Villers-sous-Châtillon
L 3 FPONE DELIMITEE DE REUIL, BINSON ET ORQUIGNY, VILLERS SOUS CHATILLON ET MONTIGNY SOUS CHATILLON |
RÉGION
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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-18 du 30 juillet 2021 – Page 19 - 24 lo
EX
PRÉFET Direction régionale de l'alimentation, DE LA RÉGION de l’agriculture et de la forêt GRAND EST
Liberté
Égstite Fratermité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 / 14
définissant la zone délimitée et les mesures de lutte en 2021
contre la flavescence dorée et son vecteur
au sein de la commune de Saudoy
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DU MÉRITE AGRICOLE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
VU le règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Pariement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) n° 6390/2008 de la Commission et modi- fiant le règlement d'exécution (UE) 2018/2019 de la Commission ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-4, L.201-8, L 201-13, L 251- 10, R.251-2-2 et D.251-2-£ ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa- tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions ré- gionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) ;
VU l'arrêté du S juillet 2019 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, portant nomination de Madame Anne BOSSY, en qualité de directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Grand Est à compter du 1er août 2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2019 reconnaissant FREDON Grand Est en tant qu'orga- nisme à vocation sanitaire dans le domaine végétal pour la région Grand Est ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète de la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 27 avril 2021 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur ;
DRAAF Grand Est
Tél : 03 26 66 20 20
bitouiorasfgrand-eit agricutouns gourx fui
Adresse postale: 3 Ave du Faubourg Saint-Antoine - CS 10526 - 51009 Chälons-en-Chimpagre Codex Slège situé au Parc Technologique du Mont Sernard - 4 Rue Dom Pierre Pérignon - 51009 - Chälons-en-Champagne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-18 du 30 juillet 2021 – Page 20 - VU la consultation du public du 16 décembre 2020 au 10 janvier 2021 de l'arrêté ministériel du 27 avril 2021 ;
CONSIDERANT que la flavescence dorée est une maladie fortement épidémique pour la vigne et
qu'elle représente un danger pour la pérennité du vignoble champenois ;
CONSIDÉRANT la présence avérée du vecteur de la flavescence dorée (Scaphoideus titanus) dans le vignoble champenois ;
CONSIDÉRANT le résultat d'analyse officiel obtenu en 2019, positif à la flavescence dorée et por-
tant sur un échantillon provenant d’un cep d'une parcelle située sur la commune de Saudoy ;
CONSIDÉRANT la surveillance des symptômes de flavescence dorée réalisée en 2020 sur la com-
mune de Saudoy, et l'absence de cep positif à la flavescence dorée ;
CONSIDÉRANT la surveillance du vecteur de la flavescence dorée (Scaphoideus titanus) mise en place en 2020 sur la commune de Saudoy :
CONSIDÉRANT l'évaluation du risque sanitaire effectuée par la DRAAF-SRAL, avec l'appui du CIVC,
de FREDON Grand Est, ainsi que des représentants locaux de la profession viticole dans le cadre de la commission de gestion du risque flavescence dorée qui s'est tenue le 29 janvier 2021;
SUR PROPOSITION de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Grand Est,
ARRÊTE;
*’: La commune de Saudoy constitue la zone délimitée conformément à l'article 3 de l'ar- rêté susvisé du 27 avril 2021 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur, Une carte précisant la zone délimitée est jointe en Annexe |.
ARTICLE 2 : Tout propriétaire ou détenteur de vigne située en zone délimitée, autre qu'un matériel en pépinière viticole ou qu'une vigne-mère de porte-greffe ou de greffons, est tenu de participer personnellement ou par l'intermédiaire d'un représentant de son choix, aux opérations de sur-
veillance collective organisées dans la commune où il exploite des vignes.
Conformément à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 27 avril 2021 susvisé, il peut également faire réaliser cette surveillance par l'Organisme à Vocation Sanitaire FREDON Grand Est.
ARTICLE 3 : En vue des opérations de surveillance collective mentionnées à l'article 2, le CIVC mobi- lise les exploitants viticoles des communes contaminées pour assurer une prospection exhaustive des vignes situées dans la zone délimitée.
Le CIVC gère le dispositif de surveillance collective sous le contrôle de la DRAAF-SRAL. Il met en place un dispositif de suivi de {a participation des viticulteurs à la surveillance.
L'examen du dispositif de suivi de la participation des viticulteurs à la surveillance collective permet de qualifier la non-participation. Ce contrôle est sous la responsabilité de la DRAAF-SRAL.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-18 du 30 juillet 2021 – Page 21 - ARTICLE 4 : Suite à l'identification d'un cep de vigne symptomatique lors de la surveillance men- tionnée à l'article 2, ce dernier ne peut pas être arraché avant le ter octobre,
En cas de prélèvement, le cep prélevé ne peut être arraché qu'après réception d'un résultat d'ana- lyse négatif vis-ë-vis du phytoplasme de la flavescence dorée.
ARTICLE 5 : Suite à l'identification d'un cep de vigne positif vis-à-vis du phytoplasme de la flaves- cence dorée lors d'un premier diagnostic issu d'un autocontrôle (prélèvement non officiel), ce der- nier ne peut être arraché tant qu'un prélèvement officiel n'a pas été effectué par la DRAAF-SRAL ou par son délégataire, FREDON Grand Est.
Dès lors que ie prélèvement officiel est réalisé et les résultats communiqués par la DRAAF-SRAL, l’exploitant a l'autorisation de détruire le cep.
ARTICLE 6 : Tout cep de vigne identifié comme infesté par la flavescence dorée fait l'objet d'une notification officielle par la DRAAF-SRAL. Les propriétaires ou détenteurs du cep procèdent à sa destruction ou à son arrachage le plus tôt possible après réception de la notification, de sorte à em- pêcher toute repousse.
La date limite d'arrachage est fixée au 15 février de l'année suivant la découverte de l'infestation.
ARTICLE 7 : Dans la zone délimitée, tout cep de vigne présentant des symptômes de type jaunisse à phytoplasme doit être arraché ou détruit. Les propriétaires ou détenteurs du cep procèdent à sa destruction ou à son arrachage le plus tôt possible après réception de la notification, de sorte à em- pêcher toute repousse,
La date limite d'arrachage est fixée au 31 mars de l'année suivant la découverte de l'infestation.
ARTICLE 8 : Des dispositifs visant à surveiller le vecteur de la flavescence dorée (Scaphoideus tita- nus) sont mis en place dans la zone délimitée afin d'évaluer la population du vecteur.
ARTICLE 9 : Aucune lutte insecticide contre le vecteur n'est exigée,
ARTICLE 10 : Conformément à l'article 13-1 du règlement UE 2019/2072, tous les lots de plants utili- sés lors de la plantation d'une nouvelle vigne ou lors du remplacement des ceps absents dans une parcelle déjà installée doivent disposer du passeport phytosanitaire.
ARTICLE 11 ; Conformément aux dispositions de l'Article L. 251-10 du code rural et de la pêche mari- time, en cas de carence du propriétaire ou de l'exploitant pour l’une des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte citées dans cet arrêté, ces mesures peuvent être mises en œuvre d'office et à la charge des intéressés.
ARTICLE 12 ; Les dispositions pénales qui s'appliquent aux personnes qui ne mettent pas en œuvre les mesures prescrites par le présent arrêté sont celles prévues à l'article L. 251-20 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 13; L'arrêté préfectoral n°2020-172 du 30 avril 2020 définissant Le périmètre et les mesures de lutte contre la flavescence dorée et son vecteur au sein de la commune de Saudoy est abrogé.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-18 du 30 juillet 2021 – Page 22 - ARTICLE 14 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et européennes, le préfet de la Marne, la sous-préfète d'Epernay, la directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Grand Est, le maire de la commune de Saudoy, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et de la préfecture de la Marne et affiché à la mairie de la com- mune de Saudoy.
Fait à Strasbourg, le 2 8 JUIL 2021
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal ad. ministratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce re. cours peut être déposé sur le site Wwwtelerecours.fr , Ce délai est prorogé si un recours administratif (gra- cieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de déux mois à compter de sa publication et ou noti- fication.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-18 du 30 juillet 2021 – Page 23 - ANNEXE |: Zone délimitée de Saudoy
GRAND EST ZONE DELIMITEE DE SAUDOY
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-18 du 30 juillet 2021 – Page 24 - 2094 -AUéo
PRÉFET Direction régionale de l'alimentation, DE LA RÉGION de l'agriculture et de la forêt GRAND EST
Liberté
Épaeé Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 / 454,
définissant la zone délimitée et les mesures de lutte en 2021
contre la flavescence dorée et son vecteur
au sein des communes de Trois-Puits et Montbré
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DU MÉRITE AGRICOLE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
VU le règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règiement (CE) n° 6930/2008 de la Commission et modi- fiant le règtement d'exécution (UE) 2018/2019 de la Commission ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.201-4, L.201-8, L 201-13, L 251- 10, R.251-2-2 et D.251-2S£;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa- tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions ré- gionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) ;
VU l'arrêté du S juillet 2019 du ministre de l’agriculture et de l'alimentation, portant nomination de Madame Anne BOSSY, en qualité de directrice régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Grand Est à compter du er août 2019;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2019 reconnaissant FREDON Grand Est en tant qu'orga- nisme à vocation sanitaire dans le domaine végétal pour la région Grand Est ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète de la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 27 avril 2021 relatif 3 la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur ;
DRAAF Grand Est
Tél : 03 26 66 29 20
mp iareat no-est 2 y. fr)
Adresse postale : 3 Rue du Faubourg Saint-Antoine - CS 10526 — 51009 Châlons-en Champagne Cedex Siège situé au Parc Technologique du Mont Bernard - 4 fé Don Ferre Pérignen - 51000 - Chälons-en-Champagne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-18 du 30 juillet 2021 – Page 25 - VU la consultation du public du 16 décembre 2020 au 10 janvier 2021 de l'arrêté ministériel du 27 avril 2021 ;
CONSIDERANT que la flavescence dorée est une maladie fortement épidémique pour la vigne et
qu'elle représente un danger pour la pérennité du vignoble champenois ;
CONSIDÉRANT la présence avérée du vecteur de la flavescence dorée (Scaphoïdeus titanus) dans le vignoble champenois ;
CONSIDÉRANT les résultats d'analyses officiels obtenus en 2020, positifs à la flavescence dorée et
portant sur des échantillons provenant de trois ceps de parcelles situées sur la commune de Trois- Puits ;
CONSIDÉRANT la surveillance des symptômes de flavescence dorée réalisée en 2020 sur les com- munes de Montbré et Trois-Puits ;
CONSIDÉRANT la surveillance du vecteur de la flavescence dorée (Scaphoideus titanus) mise en
place en 2020 ;
CONSIDÉRANT l'évaluation du risque sanitaire effectuée par la DRAAF-SRAL, avec l'appui du CIVC, de FREDON Grand Est, ainsi que des représentants locaux de la profession viticole dans le cadre de la commission de gestion du risque flavescence dorée qui s'est tenue le 21 janvier 2021;
SUR PROPOSITION de la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét de la région Grand Est,
ARRÊT E:
ARTICLE 1" : Les communes de Montbré et Trois-Puits constituent la zone délimitée conformément à l'article 3 de l'arrêté susvisé du 27 avril 2021 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur. Une carte précisant la zone délimitée est jointe en Annexe |,
ARTICLE 2 ; Tout propriétaire ou détenteur de vigne située en zone délimitée, autre qu'un matériel
en pépinière viticole ou qu'une vigne-mère de porte-greffe où de greffons, est tenu de participer personnellement ou par l'intermédiaire d'un représentant de son choix, aux opérations de sur- veillance collective organisées dans la commune où il exploite des vignes.
Conformément à l'article S de l'arrêté ministériel du 27 avril 2021 susvisé, il peut également faire réaliser cette surveillance par l'Organisme à Vocation Sanitaire FREDON Grand Est.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-18 du 30 juillet 2021 – Page 26 - ARTICLE 3 : En vue des opérations de surveillance collective mentionnées à l'article 2, le CIVC mobi- lise les exploitants viticoles des communes contaminées pour assurer une prospection exhaustive des vignes situées dans la zone délimitée.
Le CIVC gère le dispositif de surveillance collective sous le contrôle de la DRAAF-SRAL. Il met en place un dispositif de suivi de la participation des viticulteurs à la surveillance.
L'examen du dispositif de suivi de la participation des viticulteurs à la surveillance collective permet de qualifier la non-participation. Ce contrôle est sous la responsabilité de la DRAAF-SRAL.
ARTICLE 4 : Suite à l'identification d'un cep de vigne symptomatique lors de la surveillance men- tionnée à l'article 2, ce dernier ne peut pas être arraché avant le 1er octobre.
En cas de prélèvement, le cep prélevé ne peut être arraché qu'après réception d'un résultat d'ana- lyse négatif vis-à-vis du phytoplasme de ia flavescence dorée.
ARTICLE 5 : Suite à l'identification d'un cep de vigne positif vis-à-vis du phytoplasme de la flaves- cence dorée lors d'un premier diagnostic issu d'un autocontrôle (prélèvement non officiel), ce der- nier ne peut être arraché tant qu'un prélèvement officiel n'a pas été effectué par la DRAAF-SRAL ou par son délégataire, FREDON Grand Est.
Dès lors que le prélèvement officiel est réalisé et les résultats communiqués par la DRAAF-SRAL, l'exploitant a l'autorisation de détruire le cep.
ARTICLE 6 ; Tout cep de vigne identifié comme infesté par la flavescence dorée fait l'objet d'une notification officielle par la DRAAF-SRAL, Les propriétaires ou détenteurs du cep procèdent à sa destruction ou à son arrachage le plus tôt possible après réception de la notification, de sorte à emn- pêcher toute repousse.
La date limite d'arrachage est fixée au 15 février de l’année suivant la découverte de l'infestation.
ARTICLE 7 : Dans la zone délimitée, tout cep de vigne présentant des symptômes de type jaunisse à phytoplasme doit être arraché ou détruit. Les propriétaires ou détenteurs du cep procèdent à sa destruction ou à son arrachage le plus tôt possible après réception de la notification, de sorte à em- pêcher toute repousse,
La date limite d'arrachage est fixée au 31 mars de l'année suivant la découverte de l'infestation.
ARTICLE 8 ; Des dispositifs visant à surveiller le vecteur de la flavescence dorée (Scaphoideus tita- nus) sont mis en place dans la zone délimitée afin d'évaluer la population du vecteur.
ARTICLE 9 : Aucune lutte insecticide contre le vecteur n'est exigée.
ARTICLE 10 : Conformément à l'article 13-1 du règlement UE 2019/2072, tous les lots de plants utili- sés lors de la plantation d'une nouvelle vigne ou lors du remplacement des ceps absents dans une parcelle déjà installée doivent disposer du passeport phytosanitaire.
ARTICLE 11 ; Conformément aux dispositions de l'Article L. 251-10 du code rural et de la pêche mari- time, en cas de carence du propriétaire ou de l'exploitant pour l'une des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte citées dans cet arrêté, ces mesures peuvent être mises en œuvre d'office et à la charge des intéressés,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-18 du 30 juillet 2021 – Page 27 - ARTICLE 12 : Les dispositions pénales qui s'appliquent aux personnes qui ne mettent pas en œuvre les mesures prescrites par le présent arrêté sont celles prévues à l'article L. 251-20 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 13 : Le secrétaire général pour les affaires régionales et européennes, le préfet de la Marne, la sous-préfète de Reims, la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Grand Est, les maires des communes de Montbré et Trois-Puits, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra- tifs de la préfecture de la région Grand Est et de la préfecture de la Marne et affiché dans les mai- ries des communes concernées,
Fait à Strasbourg, le 4 8 JUIL aqet
La Préfète,
Voiles et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal ac- ministratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification, Ce re- cours peut être déposé sur le site wwnteierecours fr, Ce délai est prorogé si un recours administratif {gra- cieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou noti- fication.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-18 du 30 juillet 2021 – Page 28 - ANNEXE | ; Zone délimitée des communes de Montbré et Trois-Puits
"EE ZONE DELIMITEE TROIS PUITS
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