Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 4 du 9 juillet 2020

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 4 du 9 juillet 2020 Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 7 4 du 9 juillet 2020)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Sécurité publique, Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 7-4

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 9 juillet 2020

AVIS ET PUBLICATION :

 DELEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE SERVICE DE L’ETAT  PREFECTURE :

- Cabinet

 SOUS-PREFECTURES :

- Reims

 SERVICES DECONCENTRES :

- ARS DT51

- DDT

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-4 du 9 juillet 2020 – Page 1 -SOMMAIRE

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

- Arrêté préfectoral n° DS 2020-091 du 3 juillet 2020 portant délégation de signature à Madame Marie-Ange DESAILLY-CHANSON, Directrice Générale

de l’Agence Régionale de Santé Grand-Est p 4

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet p 9

- Arrêté préfectoral n° DPC 2020-014 du 2 juillet 2020 relatif à l’habilitation de l’Association Départementale des Jeunes Sapeurs-Pompiers de la

Marne (ADJSP) pour la formation des jeunes Sapeurs-Pompiers

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture de Reims p 10

- Arrêté préfectoral du 2 juillet 2020 portant autorisation de la fête foraine de Reims (3 – 22 juillet 2020) + annexe relative à l’organisation de la fête

foraine de Reims et prescriptions sanitaires en application du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 modifié

SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est p 14

- Décision tarifaire n° 58-2020-0420 du 1er juillet 2020 portant fixation pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune

prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’IME du GPEAJH « Le Clos Villers », l’ESAT du GPEAJH et le SESSAD du GPEAJH à Reims

- Décision tarifaire n° 71-2020-0428 du 1er juillet 2020 portant fixation pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune

prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’IME « L’éveil », l’ESAT « EPI » et le SESSAD « L’éveil » de Cormontreuil

- Décision tarifaire n° 278-2020-0518 du 2 juillet 2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 du Foyer d’accueil médicalisé « La sève et

le rameau » de Reims

- Décision tarifaire n° 292-2020-0520 du 2 juillet 2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 du SAMSAH « L’amitié » de Reims

- Décision tarifaire n° 304-2020-0538 du 2 juillet 2020 portant fixation du prix de journée globalisée pour 2020 de l’ITEP « Le Resac » de Bezannes

- Décision tarifaire n° 383-2020-0564 du 2 juillet 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 de l’ESAT « Elisa 51 » de

Reims

- Décision tarifaire n° 410-2020-0567 du 2 juillet 2020 portant fixation du prix de journée globalisée pour 2020 du CMPP de Reims

- Décision tarifaire n° 432-2020-0570 du 2 juillet 2020 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2020 de l’ESAT « La Joncquière»

de Jonchery sur Vesle

- Décision tarifaire n° 560-2020-0653 du 2 juillet 2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 du SSIAD du Centre Hospitalier de

Vitry-le-François

- Décision tarifaire n° 520-2020-0655 du 2 juillet 2020 portant fixation pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune

prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens pour les téblissements du SSIAD – SSIADPA – Centre Hospitalier de Sainte-Ménéhould et EHPAD

d’Argonne

- Décision tarifaire n° 491-2020-0659 du 2 juillet 2020 portant fixation pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globlisée commune

prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens pour l’EHPAD « La Clé des Champs » de Vienne-le-Château

- Décision tarifaire n° 455-2020-0660 du 2 juillet 2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de l’EHPAD de Thiéblemont

- Décision tarifaire n° 438-2020-0662 du 2 juillet 2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de l’EHPAD « Arc en Ciel Jean Juif » de

Vitry-le-François

- Décision tarifaire n° 406-2020-0663 du 2 juillet 2020 portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de la maison de retraite Le Village à

Châlons-en-Champagne

- Décision tarifaire n° 750-2020-0742 du 3 juillet 2020 portant fixation pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune

prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens pour les établissements et services de l’association d’aide aux IMC Nord-Est

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-4 du 9 juillet 2020 – Page 2 -- Décision tarifaire n° 105-2020-0850 du 6 juillet 2020 portant fixation pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune

prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens pour l’institut d’éducation sensorielle pour enfants sourds/aveugles, le CMPP, le CAMSP et le

SESSAD du Cresval

- Décision tarifaire n° 941-2020-0876 du 6 juillet 2020 portant fixation pour 2020 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune

prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’association « Anaïs Alençon » d’Alençon

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 62

- Arrêté préfectoral du 7 juillet 2020 autorisant « le Foyer Rémois » à démolir un logement situé au 46 rue Roger Salengro à Reims

- Arrêté préfectoral n° AP-051-649-20-0008 du 8 juillet 2020 autorisant la pose d’enseignes pour la SAS TRIANGLE 3 sur un immeuble sis 19 Rue du

Pont à Vitry-le-François (51300)

- Arrêté préfectoral n° AP-051-649-20-0009 du 8 juillet 2020 autorisant la pose d’enseignes pour la SAS CALAXE sur un immeuble sis 29 Rue du Pont

à Vitry-le-François (51300)

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-4 du 9 juillet 2020 – Page 3 -Ex Arrêté portant délégation de signature à

PE une M Marie-Ange DESAILLY-CHANSON, Directrice Générale

Let de l'Agence Régionale de Santé GRAND EST =,

DS 2020-091 Le Préfet du département de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU:

- Le code de la santé publique :

- Le code de la défense ;

- Le code de l'action sociale et de la farnille ;

- Le code de la sécurité sociale ;:

- Le code de la sécurité intérieure ;

- Le code de l'environnement ;

- Le code général des collectivités territoriales ;

= Le code du tourisme ;

- Le code pénal ;

- Le code de procédure pénale ;

- Le code des relations entre le public et l'administration ;

- La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des

communes, des départements et des régions,

- La loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,

- La loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République ;

- La loi n°2004-808 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et

responsabilités locales ;

- La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

- La loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ,

- La loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;

- La loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 136 ;

. La loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l'organisation et à la transformation du système de santé;

- L'ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 modifiée relative à la lutte

contre l'habitat insalubre ou dangereux ;

- L'ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie médicale ;

- L'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2008-

879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

1, rue de Jessaint - CS 50411-51026 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téképhone 03.26 26 10 10 we. maerne. gouv.fr

Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-4 du 9 juillet 2020 – Page 4 -- L'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

- Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :

- Le décret n°2006-676 du 8 juin 2006 relatif à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail ;

- Le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie ;

- Le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;:

- Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

- Le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'Agence régionale de santé, pour l'application des articles L.1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;

- Le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 modifié tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :

- Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration;

- Le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

- Le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;

- Le décret n°2019-1383 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine des affaires sociales et de la santé

- Le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE Préfet du département de la Marne ;

- Le décret du 8 avril 2020 portant nomination de M"* Marie-Ange DESAILLY- CHANSON en qualité de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

Sur proposition de M, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne,

ARRETE

ARTICLE 1" : Délégation est donnée à M"*° Marie-Ange DESAILLY-CHANSON Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, à l'effet de signer, au nom du Préfet de la Marne dans le cadre de ses attributions et compétences, les actions définies ci-après.

1.1 Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat

1.1.1 Transmission des arrêtés de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat aux personnes qui en font l'objet, ainsi que les avis mentionnés à l'article L.3213-9 du code de la santé publique.

1, ruc de Jessaunt - CS 5031. 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE: Téléphone 03.26.26, 10 10 Wwww.mame pour. Ê

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-4 du 9 juillet 2020 – Page 5 -1.1.2

1.1.3

Saisine du juge des libertés et de la détention en application de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique.

Courrier de demande d'expertise psychiatrique en application des articles L.3213-5-1 et L.3213-8 du code de la santé publique.

1.2 Dispositions relatives aux eaux potables

1.2.1

1.2.2

1.23

1.2.4

1.2.5

1.2.6

1.47

1.2.8

1.2.9

Communication aux maires des données sur la qualité de l'eau,

Envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministère de la santé si les limites qualitatives sont dépassées,

Envoi d'un dossier d'autorisation adressé au ministère de la santé si une

situation exceptionnelle (risques) se présente,

Sollicitation de l'avis d'un hydrogéologue agréé pour une autorisation temporaire ; consultation et information du CODERST,

Demande des analyses complémentaires aux propriétaires des installations de distribution — réseaux intérieurs,

Envoi aux PPRPDE des résultats du contrôle sanitaire,

Demande de mesure corrective à la suite d'un dépassement d'une référence de qualité,

Information des propriétaires et des consommateurs des mesures correctives initiées en cas de risque de non-respect de limites et références de qualité non lié aux installations publiques et privées de distribution d'eau,

Dérogation pour alimentation des réseaux intérieurs par une ressource non autorisée,

1.2.10 Interprétation des résultats du contrôle sanitaire,

1.2.11 Rédaction de synthèses commentées, bilans sanitaires,

1.2.12 Transmission au maire des données relatives à la qualité de l'eau distribuée et des synthèses commentées

1.3 Dispositions relatives aux eaux minérales naturelles

Transmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de la réunion, dans le cadre de la procédure d'autorisation,

Transmission de la demande à l'académie de médecine si l'utilisation est à

des fins thérapeutiques,

Transmission du dossier DIP (déclaration d'intérêt public) avec recueil des avis au Préfet de Région,

Transmission du projet d'arrêté au demandeur, information et tenue de la réunion, dans le cadre de travaux dans le périmètre de protection,

Demande des analyses complémentaires à l'exploitant,

14 Dispositions relatives aux piscines et baignade

1.4.1

1.4.2

1.43

Détermination de la liste des eaux de baignade en l'absence de communication du recensement et reconduction de celle de l'année précédente,

Notification au Ministère de la santé de la liste des eaux recensées,

Diffusion des informations au grand public (résultats, synthèse des profils, interprétation sanitaire, épisodes de pollution, interdictions, fermetures, situations anormales, mesures de gestion, classements, liste des eaux de baignade),

1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAONE- Téléphone 032626 10.10 Www_emarne. pour fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-4 du 9 juillet 2020 – Page 6 -1.4.4

14,5

1.4.6

1.4.7

Réception des nouvelles informations communiquées par le responsable au maire,

Communication au maire des observations sur les informations issues du

contrôle sanitaire,

Réception de la réponse aux observations citées ci-dessus,

Envoi au Ministère de la santé chaque année des résultats du contrôle sanitaire,

1.5 Dispositions relatives aux rayonnements ionisants et non lonisants

1.5.1 Réception de la déclaration de tout incident par un exploitant,

1.6 Dispositions relatives à la lutte contre la présence de plomb ou d'amiante

1.6.1

1.6.2

1.6.3

1.6.4

Notification de travaux pour supprimer le risque (cas de saturnisme et / ou constat de risque d'exposition au plomb / diagnostic positif},

Contrôle des lieux pour vérifier l'absence de risque, après travaux,

Prescription de mesures si les propriétaires n'ont pas effectué la recherche d'amiante ou d'une expertise,

Prescription de mesures en cas d'urgence (amiante): diagnostics, expertises, mesures conservatoires,

1.7 Dispositions relatives à la salubrité des immeubles et agglomérations

1.7.1

1.7.2

1.7.3

1.7.4

1.7.5

1.7.6

1.7.7

1.7.8

1.7.9

Approbation de l'arrêté municipal accordant une prolongation du délai de raccordement des eaux usées,

Déclaration d'insalubrité dans un périmètre pour raisons d'hygiène (arrêté) et saisine du CODERST,

Déclaration d'insalubrité dans un immeuble (arrèté),

Saisine du CODERST pour insalubrité dans un immeuble,

Mise en demeure des propriétaires pour mise en œuvre des mesures visant à faire cesser l'insalubrité,

information des propriétaires, occupants, exploitants, titulaires de parts ou de droit sur le logement, de la tenue du CODERST,

Déclaration d'insalubrité irrémédiable, prononciation de l'interdiction définitive d'habiter,

Prescription de mesures pour empêcher l'accès et exécution d'office,

Prescription de mesures si insalubrité remédiable et interdiction temporaire d'habiter,

1.7.10 Notification de l'arrêté d'insalubrité,

1.7.11 Publication de l'arrêté à la conservation des hypothèques,

1.7.12 Constat de l'exécution des mesures pour remédier à l'insalubrité,

1.7.13 Mise en demeure du propriétaire si les mesures de l'arrêté sont inexécutées,

1.7.14 Inscription d'une hypothèque légale sur l'immeuble.

1.8 Dispositions relatives aux laboratoires de biologie médicale

1.8.1.

1.8.2

Arrêtés portant agrément, modifications et retrait d'agrément des sociétés d'exercice libéral de biologistes médicaux,

Arrêtés portant inscription, modification et radiation sur la liste des sociétés civiles professionnelles de biologistes médicaux.

1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE. Tékphone 03.26 26. 10.10 ww. ame gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-4 du 9 juillet 2020 – Page 7 -ARTICLE 2:

ARTICLE 3:

ARTICLE 4:

ARTICLE 5 :

ARTICLE 6 :

En cas d'absence ou d'empêchement de M"° Marie-Ange DESAILLY- CHANSON, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M" Virginie CAYRE, Directrice Générale Adjointe, ou en son absence ou empêchement, par M. Frédéric REMAY, Directeur du Cabinet et des Territoires.

En cas d'absence ou d'empêchement concomitante de M” Marie- Ange DESAILLY-CHANSON, de M'* Virginie CAYRE et ce M. Frédéric REMAY la délégation ainsi consentie sera exercée par M. Thierry ALIBERT, Délégué Territorial de la Marne, ou, en son absence ou empêchement, par M"* Fabienne SOURD, son Adjointe.

En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Thierry ALIBERT et de M"* Fabienne SOURD, la délégation de signature accordée par l'article 3, sera exercée :

e+ Pour les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement sur décision du Préfet par :

+ M" Sandra MONTEIRO, Directrice Déléguée aux affaires

juridiques, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par

M Catherine CHENAYER, responsable du département de

soins psychiatriques sans consentement.

En cas d'absence ou d'empêchement concomitante de

MP Sandra MONTEIRO et Catherine CHENAYER, la délégation

de signature sera exercée par M. David SIMONETTI, ou, en cas

d'absence ou d'empêchement par M"° Angélique SCHENA, ou,

en cas d'absence ou d'empêchement, par M" Anne COLLOTTE,

cadres experts soins psychiatriques sans consentement.

+ Pour les dispositions relatives au domaine «santé- environnement» par:

+ M Roxane KUSNIERZ, ingénieur d'études sanitaires.

En cas d'absence de M”° Roxane KUSNIERZ, la délégation ainsi

consentie sera exercée, pour la signature des seuls bulletins

d'analyse d'eau potable, de loisirs et de baignade, par :

+ M. Didier DANDELOT, technicien sanitaire, ou, en cas

d'absence ou d'empêchement, par M. Gérard DANIEL,

technicien sanitaire.

Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2020-078 du 24 avril 2020.

M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, et M la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé GRAND EST sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Chälons-en-Champagne, le 3 juillet 2020

Le Préfet,

Pierre N E

1, rue de Jessaimt - CS 5M31- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE. Téléphone 03.26.26. 10.10 VW Enarme pou. Ér

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-4 du 9 juillet 2020 – Page 8 -PRÉFET Le Cabinet du Préfet

DE LA MARNE Service interministériel de Défense

Liberté et de Protection Civiles Épalisé

Fraternité

Arrêté relatif à l'habilitation

de l'Association Départementale des Jeunes Sapeurs-Pompiers de la Marne (ADJSP)

pour la formation des Jeunes Sapeurs-Pompiers

DPC.2020-044

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements :

Vu le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE Préfet du département de la Marne :

Vu le décret n° 2000-825 du 28 août 2000 modifié, relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers ;

Vu l'arrêté du 08 octobre 2015 relatif aux jeunes sapeurs-pompiers :

Vu l'extrait des décisions du bureau du conseil d'administration n° B-11-2020 du 22 avril 2020 du service départemental d'incendie et de secours portant création de l'Association Départementale des Jeunes Sapeurs Pompiers de la Marne :

Vu la demande d'habilitation pour la formation des jeunes sapeurs-pompiers de l'Association Départementale des Jeunes Sapeurs-Pompiers en date du 11 juin 2020 :

SUR proposition de madame la Directrice de Cabinet :

ARRETE

Article 1”: L'Association Départementale des Jeunes Sapeurs-Pompiers de la Marne est habilitée pour assurer là formation des jeunes sapeurs-pompiers et à les préparer au brevet national des jeunes

sapeurs-pompiers pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la

Marne.

Article 3 ;: Madame la Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Chälons-en-Champagne, le 0 2 JUIL, 2020

Pour le Préfet

La Dirtrice de Cabinet, |

V PAYANT

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-4 du 9 juillet 2020 – Page 9 -PRÉFET

DE LA MARNE

Lilrté

Égaité

Fraferaité

Arrêté

portant autorisation de la fête foraine de Reims

(3 — 22 juillet 2020)

LE PRÉFET DE LA MARNE

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 31314 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les Régions et les Départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 30 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Jacques LUCBÉREILH en qualité de sous-préfet de Reims;

Vu le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Pierre N'GAHANE en qualité de préfet de la Marne;

Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment les articles let3;

Vu les décrets n° 2020-724 du 14 juin 2020 et n° 2020-759 du 21 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'urgence sanitaire ;

Vu les recommandations sanitaires de la Fédération des forains de France pour faire face au covid-19 dans les fêtes foraines et les Luna Park;

Vu le schéma d'implantation présenté par la ville de Reims en accord avec les représentants locaux des forains ;

Considérant que les rassemblements, réunions et activités mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public sont interdits, ils peuvent être autorisés par le préfet si les conditions de leur organisation sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article 1° du décret n° 2020-673 susvisé ;

Place Royale, 510% REIMS Crdex

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture de Reims

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-4 du 9 juillet 2020 – Page 10 -Considérant l'engagement pris par chaque industriel forain de respecter les prescriptions sanitaires définies pour l'organisation de la présente fête foraine ainsi que leur déclinaison pour le déroulement des activités foraines qui se tiendront à Reims du 3 au 24 juillet 2020 telles que déclinées dans les dispositions figurant en annexe du présent arrêté ;

ARRÊTE

Article 1°:

Une fête foraine constituée d'attractions et manèges forains est autorisée du vendredi 3 juillet 2020 au mercredi 22 juillet 2020 chaussée Bocquaine à Reims, dans les conditions fixées en annexe du présent arrêté.

Article 2 :

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent immédiatement à compter de sa publication.

Article 3 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. Elles peuvent conduire à une suspension immédiate des activités des industriels forains en cas de non-respect des prescriptions figurant av présent arrêté.

Article 4 :

Monsieur le sous-préfet de Reims, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le maire de Reims et les services de la police municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Reims, le 2 juillet 2020

Pour le Préfet et par délégation,

le sous-préfet de Reims

ed

Jacques LUCBÉREILH

Place Royale, 510% REIMS Cediex

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-4 du 9 juillet 2020 – Page 11 -Annexe : organisation de la fête foraine de Reims (3 -24 juillet 2020) et prescriptions sanitaires prises en application du décret n°2020-663 du 31 mai 2020 modifié

Organisation:

> Nombre de forains : 30.

> Nombre de métiers : 65.

> Horaires de fermeture :

+ Les lundis, mardis, mercredis et jeudis à 22 heures

+ Les vendredis, dimanches et jours fériés à 23 heures

+ Les samedis et veilles de jours féries à 1 heure du matin

Nombre de personnes maximum sur le site (à l'instant T) : 600 personnes (nombre calculé dans le respect des 4m2 par personne)

1 entrée et 1 sortie seront matérialisées. En cas de forte affluence, une

deuxième entrée peut être ouverte dans le prolongernent de la première entrée.

Détails des attractions :

. Métiers de bonbons

- Métiers de restauration avec installation de tables de brasserie (respect des mesures sanitaires similaires à celles des restaurants et cafés)

. Ventes à emporter

. Manèges pour enfants (il n'y aura pas de pompon sauf si objet en plastique permettant un nettoyage régulier)

. Jeux de pièces, jeux de pince

. Stands de tir, pêche aux canards, punching ball

- Manèges à sensation (chenille, bras tournant, surf, boîte à rire, autos

tamponneuses...)

La communication de la mairie de Reims sur l'événement sera limitée afin d'éviter une trop forte affluence

Deux feux d'artifice de petite importance seront tirées durant le déroulé de la foire à l'extérieur du périmètre, mais hors 13 ou 14 juillet : lors du week-end d'ouverture et lors du week-end de clôture (dates non fixées pour le moment). Il ne s'agit pas de constituer une attraction en soi { à l'instar du feu d'artifice traditionnel du 14 juillet) mais de favoriser la fréquentation de la fête foraine, en début et en fin de période.

Sécurisation et mesures sanitaires :

> Société de sécurité privée EVNOMIA :

. contrôle visuel des sacs à l'entrée les jours d'affluence

. filtrage et comptage à l'entrée de façon à respecter la jauge maximale de 600) : si cette jauge est atteinte, les entrées sont interrompues.

. renfort d'agents dans le cadre de la COVID19 pour contrôle du respect de la distanciation physique et des gestes barrières

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-4 du 9 juillet 2020 – Page 12 -Mesures de sécurité - Police Municipale :

. site sous vidéoprotection

. enceinte clôturée

. à la demande de Monsieur le sous-préfet, des plots béton seront installés le long de la zone d'entrée ainsi qu'une chicane

. les patrouilles de la PM seront renforcées les jours d'affluence, c'est-à-dire les samedis et dimanches en soirée. Il conviendra de réévaluer ce dispositif en cas d'affluence le justifiant.

Mesures sanitaires générales à l'entrée du périmètre de la foire :

. gel hydroalcoolique à l'entrée et sur chaque stand

. port du masque obligatoire : masques proposés à l'entrée si les personnes n'en ont pas à leur disposition

. fléchage de circulation au sol séparant les flux afin qu'un sens de circulation soit respecté par le public

. en cas de forte affluence sur l'entrée du site, une seconde entrée peut être ouverte afin d'éviter des attroupements (le respect des distances sera en permanence vérifié à l'entrée)

Mesures sanitaires prises par les forains :

- Distanciation des attractions de façon à fluidifier les circulations entre elles

. affichage des recommandations et gestes barrières à chaque stand

. port du masque obligatoire pour les gérants des stands (sauf activité de cuisine) comme pour le public

. faire respecter la distanciation physique dès les abords des stands ou manèges par des marquages au sol et des messages réguliers

. limitation des activités d'enfermement (les boules à eau ont été remplacées par des petits bateaux)

. Chaque forain recevra le protocole sanitaire face au COVID-9 créé par la Fédération des forains de France et s'engage à le respecter

Mesures sanitaires sur les manèges et grosses attractions :

. entrée et sortie séparées pour les grosses attractions

. mise à disposition de gel hydroalcoolique à l'entrée des manèges et attractions

. port du masque (grand public ou chirurgical) obligatoire

. Un siège vide entre chaque client ou groupe de clients arrivés ensemble et marquage des sièges inoccupés si nécessaire

. distance d'un mètre minimum entre chaque groupe de clients dans la file d'attente

. nettoyage des parties en contact avec les clients toutes les deux heures ou entre chaque utilisation selon le stand

, Nettoyage complet du stand, chaque soir, après la fermeture de la foire.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-4 du 9 juillet 2020 – Page 13 -DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

DECISION TARIFAIRE N°58 2020-0420 PORTANT FIXATION POUR 2020

CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DU

GPEAJH DE LA MARNE - 510009673

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Institut médico-éducatif (IME) - IME DU GPEAJH - LE CLOS VILLERS - 510000458

Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT DU GPEAJH - 50012933

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DU GPEATH - 510018369

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Article 1*

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2019-1446 du 27/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 24/12/2019 ;

l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

l'arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;

le décret du 8 avril 2020 portant nomination de Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 04/06/2020 ;

le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 18/12/2017, prenant effet au 01/01/2018 ;

DECIDE

À compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’ Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée G P E A J H DE LA

1/3

SERVICES DECONCENTRES

Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-4 du 9 juillet 2020 – Page 14 -MARNE (510009673) dont le siège est situé 19, RUE ALPHONSE DAUDET, 51081, REIMS, a été fixée à 3 682 917.89€, dont :

- 20 484.80€ de reprise pour la facturation des amendements CRETON 2019,

- 93 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.

La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l'objet d'un versement unique de 93 000.00€.

La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 3 589 917.89 et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.

- personnes handicapées : 3 589 917.89 €

(dont 3 589 917,89€ imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)

FINESS INT si EXT Aut_] Aut_2 Aut_3 SSIAD

51000458 | 5069238 | 1 211 819:32 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

51001293 | 9 739 408.64 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

510018369 | 500 0.00 0.00 367 997.35 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

FINESS INT si EXT Aut 1 Aut_2 Aut 3 SSIAD

510000458 | ,9133 153,06 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

51001293 | LL 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

51001839 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Article 2

Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 299 159,83€

(dont 299 159.83€ imputable à l'Assurance Maladie)

A compter du ler janvier 202], en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 610 766.69€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

2/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-4 du 9 juillet 2020 – Page 15 -- personnes handicapées : 3 610 766.69 €

(dont 3 610 766,69€ imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)

FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD

51000458 | sg 21 | 192787549 | 009 0.00 a00 0.00 0.00

51001293 | 5 739 408.64 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

5100183659 | 00 0.00 0.00 367 997.35 0.00 0.00 000

Prix de journée (en €)

FINESS INT SI EXT Aut_ Aut 2 Aut_ 3 SSIAD

5310000458 | 192.93 15435 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

5100123933 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

510018369 | 000 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Pour 202], la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 300 897.23 €

(dont 300 897.23€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recucil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire G P E A J H DE LA MARNE (510009673).

Fait à Châlons-En-Champagne, Le 01/07/2020

3/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-4 du 9 juillet 2020 – Page 16 -ars DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU DECISION TARIFAIRE N°71 2020-0428 PORTANT FIXATION POUR 2020

CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

L'ASSOCIATION L'EVEIL - 510000649

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Institut médico-éducatif (IME) - IME L'EVEIL - 510000391

Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT "EPT - 510011752

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD L'EVEIL - 510025257

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU

VU

Article 1"

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2019-1446 du 27/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 24/12/2019 ;

l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

l'arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au à du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;

le décret du 8 avril 2020 portant nomination de Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;

la décision de délégation de signature du directeur général de ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 04/06/2020;

le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 06/12/2010, prenant effet au 01/01/2011 et ses avCRuIMS ;

A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION L'EVEIL

1/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-4 du 9 juillet 2020 – Page 17 -(510000649) dont le siège est situé 1, RUE DES MONTEPILLOIS, 51350, CORMONTREUIL, a été fixée à 4 595 048.37€, dont :

- -138 665.54€ de reprise au titre des amendements CRETON facturés en 2019, - 30 000€ de reprise de résultat déficitaire 2018,

- 117 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de

La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique de 117 000.00€.

La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 4 478 048.37€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.

- personnes handicapées : 4 478 048.37 €

(dont 4 478 048.37€ imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)

FINESS INT SI EXT Aut_] Aut_2 Aut_3 SSIAD

510000391 | 1 070 808.19 | 2 543 656.14 LS ao a “0 0.00

51001752! 500 771 461.04 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

5100253237 | 000 0.00 0.00 92 123.00 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

FINESS INT si EXT Aut_! Aut_2 Aut 3 SSIAD

51000039 À 262.00 175.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

10011752! 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

5100253257! 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Article 2

Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 373 170.70€

(dont 373 170.,70€ imputable à l'Assurance Maladie)

À compter du ler janvier 202], en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 586 713.91€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

2/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-4 du 9 juillet 2020 – Page 18 -- personnes handicapées : 4 586 713.91 €

(dont 4 586 713.91€ imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)

FINESS INT SI EXT Aut_ Aut 2 Aut 3 SSIAD

510000391 | 1111 888.74 | 2641 241.13 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

51001752 | * 500 741 461.04 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

5100252597 | 09 0.00 0.00 92 123.00 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

FINESS INT. si EXT Aut_] Aut 2 Aut 3 SSIAD

3100003891 | 27200 181.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

S1001782 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

5100252587 | 50 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

(dont 382 226.16€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3

Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 382 226.16 €

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION L'EVEIL (510000649).

Le 01/07/2020

3/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-4 du 9 juillet 2020 – Page 19 -Bu tu Ars

DECISION TARIFAIRE N° 278 2020-0518 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE

SOINS POUR 2020 DU

FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE LA SÈVE ET LE RAMEAU- 510017189

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles :

le Code de la Sécurité Sociale :

la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de ln Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019;:

l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

le décret du 8 avril 2020 portant nomination de Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 04/06/2020 ;

l'autorisation en date du 07/07/2009 de la structure FAM dénommée FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE LA SEVE ET LE RAMEAU (510017189) sise 100, RUE DE LA BONNE FEMME, 51100, REIMS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LA SEVE ET LE RAMEAU (51001 1497) :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-4 du 9 juillet 2020 – Page 20 -Article IFR

Article 2

‘Article 3

Article 4

Article 5

DECIDE

A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 449 203.62€ au titre de 2020, correspondant à la dotation reconduite de 432 703.62€ augmentée de 16 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19,

La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.

Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l'article R314-111 du CASF, à 36 058.64€.

A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

+ forfait annuel global de soins 2021 : 432 703.62€

(douzième applicable s’élevant à 36 058.64€)

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,

La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LA SEVE ET LE RAMEAU (51001 1497),

Fait à Chälons-En-Champagne, Le 02/07/2020

Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand-Est.

Par délégation le Délégué Départemental de la Marne,

Thierry ALIBERT

6

#

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-4 du 9 juillet 2020 – Page 21 -God Li

DECISION TARIFAIRE N° 292 2020-0520 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE

SOINS POUR 2020 DU

SAMSAH L'AMITIE - 510022098

La Directrice Générale de l’'ARS Grand Est

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale :

la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 :

l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

le décret du 8 avril 2020 portant nomination de Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est :

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 04/06/2020 ;

l'autorisation en date du 26/08/2010 de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH L'AMITIE (510022098) sise 14, RUE GUTEMBERG, 51100, REIMS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION L'AMITIE (510000854) ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-4 du 9 juillet 2020 – Page 22 -Article 1ER

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

| DECIDE

A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 295 958.61€ au titre de 2020, correspondant à la dotation reconduite de 292 958.61€ augmentée de 3 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.

La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique.

Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF, à 24 413.22€,

À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

+ forfait annuel global de soins 2021 : 292 958.61€

(douzième applicable s’élevant à 24 413.22€)

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION L'AMITIE (510000854).

Fait à Chälons-En-Champagne, Le 02/07/2020

Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand-Est,

Par délégation le Délégué Départemental de la Marne,

y ALIBERT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-4 du 9 juillet 2020 – Page 23 -LAL 2 LE.

tete

DECISION TARIFAIRE N°304 2020-0538 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE

POUR 2020 DE

L'ITEP LE RESAC (ALEFPA) - 510016579

La Directrice Générale de l’ARS Grand Est

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :

la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

le décret du 8 avril 2020 portant nomination de Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 04/06/2020 ;

l'autorisation en date du 18/06/2007 de la structure ITEP dénommée ITEP LE RESAC (ALEFPA) (510016579) sise 23, RUE DE SACY, 51430, BEZANNES et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION A.L.E.F.P.A. (590799730) ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-4 du 9 juillet 2020 – Page 24 -Article 1 *

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

DECIDE |

A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 1 007 894,38 € correspondant à la dotation reconduite de 990 644.38€ augmentée de 17 250.00€ de crédits non reconductibles au titre de Ia prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19,

La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l’objet d'un versement unique.

Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 82 553.70 €.

Soit un prix de journée pour l’internat de 306.42 € et pour le semi-internat de 204.28€.

A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

- dotation globalisée 2021: 990 644.38 €.

(douzième applicable s'élevant à 82 553.70 €.)

- prix de journée pour l’internat de 306.42 € et pour le semi-internat de 204.28€.

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - CO. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSO A.L.E.F.P.A. » (590799730) et à l'établissement concerné.

Fait à Châlons-En-Champagne, Le 02/07/2020

Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand-Est,

Par délégation le Délégué Départemental de la Marne,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-4 du 9 juillet 2020 – Page 25 -Ar OU: res à led sw

DECISION TARIFAIRE N° 383 2020-0564 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE

L’ESAT ELISA 51 - 510012289

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles :

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 11/06/2020 publiés au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

l'arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du 1 de l'article L.312-1 du même code ;

le décret du 8 avril 2020 portant nomination de Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 04/06/2020 ;

le renouvellement d'autorisation en date du 19/10/2018 de la structure ESAT dénommée ESAT ELISA 51 (510012289) sise 12, RUE MAURICE HALBXACHS, 51100, REIMS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION IPSIS (770812352) ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-4 du 9 juillet 2020 – Page 26 -Article IE

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

DECIDE

A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globale de financement est fixée à 782 044.90€ correspondant à la dotation reconduite de 737 044,90€ augmentée de 15 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19,

La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l'objet d'un versement unique.

Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 61 420.41€.

A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, À:

* dotation globale de financement 2021 : 737 044.90€ (douzième applicable s'élevant à 61 42041€)

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.0. 50015, 54035, Nancy dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION IPSIS (770812352).

Fait à Châlons-En-Champagne, Le 02/07/2020

Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand-Est,

Par délégation le Délégué Départemental de la Marne,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-4 du 9 juillet 2020 – Page 27 -DECISION TARIFAIRE N°410 2020-0567 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE

POUR 2020 DU

CMPP DE REIMS - 510000318

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU

VU

VU

VU

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

le décret du 8 avril 2020 portant nomination de Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 04/06/2020 ;

le renouvellement d'autorisation en date du 12/06/2017 de la structure CMPP dénommée CMPP DE REIMS (510000318) sise 14, ALLEE DES LANDAIS, 51100, REIMS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION DU CMPP DE REIMS (510000631) ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-4 du 9 juillet 2020 – Page 28 -Article 1 # À compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée est fixée à 2 148 253.06 € correspondant à la dotation reconduite de 2 103 894.06€ augmentée de 44 359.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.

La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l'objet d'un versement unique.

Pour 2020, La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 175 324,51 €.

Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

- dotation globalisée 2021: 2 103 894.06 €.

(douzième applicable s’élevant à 175 324.51 €.)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des'actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 La Directrice Générale de FARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision 1e qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION DU CMPP DE REIMS » (510000631).

Fait à Châlons-En-Champagne, Le 02/07/2020

Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand-Est,

Par délégation le Délégué Départemental de la Marne,

-

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-4 du 9 juillet 2020 – Page 29 -DECISION TARIFAIRE N° 432 2020-0570 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2020 DE

L'ESAT "LA JONCQUIERE" - 510010556

La Directrice Générale de l’ARS Grand Est

VU

VU

VU

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale :

la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019;

l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

l'arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;

le décret du 8 avril 2020 portant nomination de Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 04/06/2020;

le renouvellement d'autorisation en date du 08/06/2017 de la structure ESAT dénommée ESAT "LA JONCQUIERE" (510010556) sise 64, ROUTE NATIONALE, 51140, JONCHERY SUR

VESLE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION DE GESTION DU CENTRE DE JONCHERY (510009657) ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-4 du 9 juillet 2020 – Page 30 -DECIDE

A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, La dotation globale de financement est fixée à 1 185 761.32€ correspondant à la dotation reconduite de 1 158 761.32€ augmentée de 27 000.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.

La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique,

Article 15%

Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 96 563.44€.

A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

+ dotation globale de financement 2021 : 1 158 761.32€ (douzième applicable s'élevant à 96 563.44€)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le se Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 2

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC DE GEST DU CTRE DE JONCHERY (510009657) et à l'établissement concerné.

Fait à Châlons-En-Champagne, Le 02/07/2020

Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand-Est,

Par délégation le Délégué Départemental de la Marne,

RT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-4 du 9 juillet 2020 – Page 31 -ars

DECISION TARIFAIRE N° 560-2020-06$53 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE

SSIAD - CH DE VITRY LE FRANCOIS - 510012214

La Directrice Générale de l’ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal OfMiciel du 27/12/2019 ;

VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :

VU la décision du 11/06/2020 publiée au Joumal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

VU le décret du 8 avril 2020 portant nomination de Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSLAD - CH DE VITRY LE FRANCOIS (510012214) sise 2, R CHARLES SIMON, 51308, VITRY LE FRANCOIS et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER VITRY LE FRANCOIS (510000078) ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-4 du 9 juillet 2020 – Page 32 -Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

DECTDE

A compter du 01/07/2020, la dotation globale de soins est fixée à 557 390.01€ au titre de 2020 correspondant à la dotation reconduite de 532 765.01€ augmentée de :

- 14 750.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale.

- 17 250.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.

La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 ainsi que la prime Grand Age/Attractivité du ler semestre 2020 font l'objet d’un versement unique de 24 625.00€.

La dotation hors versement cité précédemment se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 507 026.76€ (fraction forfaitaire s’élevant à 42 252.23€), Le prix de journée est fixé à 39.47€.

- pour l’accueil de personnes handicapées : 25 738.25€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 144,85€).

Le prix de journée est fixé à 36.61€.

A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tanifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

+ dotation globale de soins 2021 : 540 140.01€, Cette dotation se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 514 401.76€ (fraction forfaitaire s'élevant à 42 866.81€). Le prix de journée est fixé à 40.04€.

- pour l'accueil de personnes handicapées : 25 738.25€ (fraction forfaitaire s'élevant à 2 144.8$€).

Le prix de journée est fixé à 36.61€,

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le

Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgoois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER VITRY LE FRANCOIS (510000078) et à l’établissement concerné.

Fait à CHALONS EN CHAMPAGNE, Le 02/07/2020,

Pour la Directrice Générale de l’ARS et par délégation

Le Délégué territorial de la Mame

IBERT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-4 du 9 juillet 2020 – Page 33 -Ar cms S

DECISION TARIFAIRE N°520-2020-0655 PORTANT FIXATION POUR 2020

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE-MENEHOULD - 510000102

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

SSIAD - SSIADPA - CH DE SAINTE-MENEHOULD - 510012339

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - MAISON DE RETRAITE CH D'ARGONNE - 510010135

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU

VU

Ë

VU

Article 1°

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie ct le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;

le décret du 8 avril 2020 portant nomination de Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 04/06/2020;

le Contrat Pluriannuel d’Obijectifs et de Moyens conclu le 04/06/2019, prenant cffet au 01/01/2020 ;

DECIDE

A compter du 02/07/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE-MENEHOULD (510000102) dont le siège est situé 0, ALL DE LA COUR D'HONNEUR, 51800, SAINTE MENEHOULD), a été fixée à 3 280 143.80€, dont :

1/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-4 du 9 juillet 2020 – Page 34 -- 91 593.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale.

- 104 200.00€ à titre non reconductible dont 118 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 36 250.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes.

La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age’attractivité territoriale du ler semestre 2020 font l'objet d'un versement unique de 200 546,50€.

La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 3 079 597.30€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 02/07/2020 étant également mentionnés.

- personnes âgées : 3 079 597.30 €

Dotations (en €)

Hébergement Hébergement | Accueil de FINESS UHR PASA temporaire jeer SSIAD

510010135 | 2 424 338.39 0.00 0.00 0.00 66 207.00 0.00

AUSP | | ass 0.00 0.00 0.00 000 | 58905191

Prix de journée (en €)

FINESS Hébergement Hébergement Accueil de SSIAD PA permanent temporaire jour

510010135 45.69 0.00 5540 0.00

Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 256 633.11€.

Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 175 943.80€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes âgées : 3 175 943.80 €

Dotations (en €)

Hébergement UHR pAsA | Hébergement | Accueil de

510010135 | 2 512 208.89 0.00 0.00 0.00 66 207.00 0.00

5100125339 | 000 0.00 0.00 0.00 000 | 59752791

2/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-4 du 9 juillet 2020 – Page 35 -Article 3

Article 4

| Prix de journée (en €) |

FINESS Hébergement Hébergement Accueil de

permanent temporaire jour SSIAD PA

510010135 4734 0.00 s5,40 0.00

510012339 0.00 0-00 0.00 36.38

Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 264 661.98€.

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, ruc du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE-MENEHOULD (510000102) et aux structures concernées.

Fait à CHALONS EN CHAMPAGNE, Le 02/07/2020,

Pour la Directrice Générale de l'ARS et par délégation

Le Délégué territorial de la Marne

LIBERT

3/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-4 du 9 juillet 2020 – Page 36 -as DECISION TARIFAIRE N°491-2020-0659 PORTANT FIXATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

MAISON DE RETRAITE VIENNE-LE-CHATEAU - 510000904

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) - EHPAD "LA CLÉ DES CHAMPS" - 510002116

La Directrice Générale de l’ARS Grand Est

VU

VU

Article 1“

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 :

le décret du 8 avril 2020 portant nomination de Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 04/06/2020 ;

le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 04/06/2019, prenant effet au 01/01/2020 ;

DECIDE

A compter du 02/07/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE VIENNE-LE-CHATEAU (510000904) dont le siège est situé 280, R DE LA CROIX, 51800, VIENNE LE CHATEAU, a été fixée à 1 226 090.80€, dont :

- 34 924.00€ au titre de la prime Grand Age et attractivité territoriale. -87 201.00€ à titre non reconductible dont 69 750.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux

1/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-4 du 9 juillet 2020 – Page 37 -agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et 17 451.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes.

La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du ler semestre 2020 font l'objet d'un versement unique de 104 663.00€.

La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 121 427.80€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 02/07/2020 étant également mentionnés.

- personnes âgées : 1 121 427.80 €

Article 2

Dotations (en €)

H Hébergement | Accueil de à Fness | Hébergement | Up PA) | ue SSAD

510002116 | 1 109 423.80 0.00 0.00 12 004,00 0.00 0.00

Prix de journée (en €}

Hébergement | Hébergement | Accueil de | ssjan pA FINESS |

Permanent temporaire jour

510002116 40.11 44 46 0.00 0.00

Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 93 452.32€.

À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à | 138 889,80€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes âgées : 1 138 889.80 €

Dotations (en €)

FINESS permanent temporaire jour

510002116 | 1 126 885.80 0.00 0.00 12 004.00 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

Hébergement | Hébergement | Accueilde | ss1an pa FINESS

permanent temporaire jour

Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 94 907.48€.

2/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-4 du 9 juillet 2020 – Page 38 -Article 3

Article 4

Article 5

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

La Directrice Générale de l’ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiéc à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE VIENNE-LE-CHATEAU (510000904) et aux structures concernées.

Fait à CHALONS EN CHAMPAGNE, Le 02/07/2020,

Pour la Directrice Générale de l’ARS et par délégation

Le Délégué territorial de la Marne

; ALIBERT

3/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-4 du 9 juillet 2020 – Page 39 -ars DECISION TARIFAIRE N°455- 2020-0660 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS

POUR 2020 DE

EHPAD DE THIEBLEMONT - 510002124

La Directrice Générale de l’ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019;

VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;

VU le décret du 8 avril 2020 portant nomination de Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 04/06/2020 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD DE THIEBLEMONT (510002124) sise 15, R LAURENT GERARD, 51300, THIEBLEMONT FAREMONT et gérée par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE (5100000912) ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-4 du 9 juillet 2020 – Page 40 -Article 1°*

Article 2

A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 632 348.95€ au titre de 2020, dont : - 44 126.00€ au titre de la prime Grand Age et attractivité territoriale. - 112 418.00€ à titre non reconductible dont 91 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 20 918.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes.

La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du ler semestre 2020 font l'objet d'un versement unique de 134 481.00 €.

La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 497 867.95€.

La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s'établit à 124 822.33€.

Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 1 410 594.68 35.59

UHR 0.00 0.00

[PASA 64 502.00 0.00

Hébergement Temporaire 22 771.27 44.56

Accueil de jour

0.00 0.00

A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire,à 1 519 930.95€.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de jouée (en €)

Ever geuner Formaneet 1 432 657.68 36.14

M 0.00 0.00

TT 64 502.00 0.00

one 22 771.27 44.56

TT 0.00 0.00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 126 660.91€.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-4 du 9 juillet 2020 – Page 41 -Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 La Directnice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (510000912) et à l'établissement concerné.

Fait à CHALONS EN CHAMPAGNE, Le 02/07/2020,

Pour la Directrice Générale de l'ARS et par délégation

Le Délégué territorial de la Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-4 du 9 juillet 2020 – Page 42 -ars DECISION TARIFAIRE N°438-2020-0662 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS

POUR 2020 DE

EHPAD ARC EN CIEL JEAN JUIF - CH VITRY - 510010226

La Directrice Générale de l’ ARS Grand Est

VU

VU

le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;

le décret du 8 avril 2020 portant nomination de Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 04/06/2020;

l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD ARC EN CIEL JEAN JUIF - CH VITRY (510010226) sise 2, R CHARLES SIMON, 51308, VITRY LE FRANCOIS et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER VITRY LE FRANCOIS (510000078) ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-4 du 9 juillet 2020 – Page 43 -Article 1°*

Article 2

A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 697 517.61€ au titre de 2020, dont : - 59 408.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale,

- 170 759.00€ à titre non reconductible dont 105 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, 65 759.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes.

La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, la compensation des pertes des reccttes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du ler semestre 2020 font l'objet d'un versement unique de 200 463.00 €.

La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 2 497 054 61€.

La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s'établit à 208 087.88€.

Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 2 317 794.09 47.19

en 0.00 0.00

Fr 66 440.24 0.00

Héberganent Temporaire 44 914.08 71.07

Accueil de jour

67 906.20 56.49

A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 526 758.61€.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hévergement Permanent 2 347 498.09 47.80

UHR 0.00 0.00

PASA 66 440.24 0.00

Hébergement Temporaire 44 914,08 71.07

Accueil de jour

67 906.20 56.49

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 210 563.22€,

2

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-4 du 9 juillet 2020 – Page 44 -Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O, 50015, 54035, Nancy dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER VITRY LE FRANCOIS (510000078) et à l'établissement concerné.

Fait à CHALONS EN CHAMPAGNE, le 02/07/2020,

Pour la Directrice Générale de l’ARS et par délégation

Le Délégué territorial de la Marne _—

_,

27 sil

rierry ALIBERT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-4 du 9 juillet 2020 – Page 45 -ars DECISION TARIFAIRE N°406-2020-0663 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS

POUR 2020 DE

MAISON DE RETRAITE LE VILLAGE - 510003536

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses pour les établissements cet services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;

VU le décret du 8 avril 2020 portant nomination de Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 04/06/2020 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de

la structure EHPAD dénommée MAISON DE RETRAITE LE VILLAGE (510003536) sise 0, CHE DE BOUY, 51000, CHALONS EN CHAMPAGNE et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS (510000037) ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-4 du 9 juillet 2020 – Page 46 -Article 1°*

Article 2

A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 4 014 864.41€ au titre de 2020, dont : - 88 014.00€ au titre de la prime Grand Age et attractivité territoriale.

- 217 237.00€ à titre non reconductible dont 195 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, 73 090.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes.

La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du ler semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 312 097.00 €.

La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 3 702 767,41€.

La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s'établit à 308 563.95€.

Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)

Hébergement Permanent 3 673 549.41 4630

UHR 0.00 0.00

ASA 0.00 0.00

Hébergement Temporaire 29 218.00 0.00

Accueil de jour

0.00 0.00

A compter du 1er janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 797 627,41€.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de _journée (en €)

Hébergement F'ermenent 3 768 409.41 47.50

UHR 0.00 0.00

PASA 0.00 0.00

Hébergement lemporaise 29 218.00 0.00

Accueil de jour 0.00 0.00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 316 468.95€.

2

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-4 du 9 juillet 2020 – Page 47 -Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision Article 5 qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE CHALONS (510000037) et à l'établissement concerné.

Fait à CHALONS EN CHAMPAGNE, Le 02/07/2020,

Pour la Directrice Générale de l’ARS et par délégation

Le Délégué territorial de la Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-4 du 9 juillet 2020 – Page 48 -AFC

DECISION TARIFAIRE N°750 2020-0742 PORTANT FIXATION POUR 2020

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

L'ASSOCIATION D'AIDE AUX IMC NORD-EST - 5100096635

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

SSIAD - SSIAD "IMC" DE REIMS - 510012123

Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés - IEPM DE MONTVILLERS - 0800021 32

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD IEPM DE MONTVILLERS - 080009871

Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE LA BARAUDEL - 080009996

Etablissement pour déficients moteurs (IEM) - IEM CRM VAL DE MURIGNY - 51000242]

Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FOYER D'ACC MEDICALISE JEAN THIBIERGE - 510011489

Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LES ATELIERS DE MURIGNY (IMC) - $10012792

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD "IMC" VAL DE MURIGNY - 510012883

Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - SAMSAH DES IMC - 510016348

Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CAMSP "BIEN NAITRE EN CHAMPAGNE-ARDENN - 510023815

Maison d'accueil spécialisée (MAS) - M.A.S "MARC TOUSSAINT" - 510023872

Etablissement expérimental pour l'enfance handicapée - PLATEFORME DE DIAGNOSTIC AUTISME MARNE - 510024888

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 :

VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020;

VU l'arrêté ministériel du 17/06/2020 publié au Journal Officiel du 21/06/2020 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;

1/6

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-4 du 9 juillet 2020 – Page 49 -le décret du 8 avril 2020 portant nomination de Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de VU Directrice Générale de l’agence régionale de santé Grand Est;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du (M/06/2020 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2015, prenant effet au 01/01/2015 et ses avenants ; :

DECIDE

Article 1® A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASSOCIATION d'AIDE AUX IMC NORD-EST (510009665) dont le siège est situé 65, RUE EDMOND ROSTAND, 51100, REIMS, a été fixée à 16 404 011.71€, dont :

. --15 674.57€ de reprise au titre des amendements CRETON facturés en 2019, - 402 311.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.

La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 402 311.00€.

La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 16 001 700.71€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.

- personnes âgées : 756 850.47 €

Dotations (en €)

FINESS UHR PASA temporaire Jour SSIAD

+ lle: 0.00 0.00 0.00 000 | 75685047

Prix de journée (en €}

Hébergement Hébergement Accueil de E S IAD P FINESS permanent temporaire jour ; 2

S\002123) 500 0.00 0.00 39.77

Pour 2020, [a fraction forfaitaire mensuclle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 63 070.87€.

- personnes handicapées : 15 244 850.24 €

(dont 15 244 850,24€ imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)

FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut 3 SSIAD

080002132 799 229,94 1 064 573.05 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

2/6

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-4 du 9 juillet 2020 – Page 50 -08000987! | Lo 0.00 0.00 189 341.20 0.00 0.00 0.00

0800099 | 521 619.37 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

ROM! | 004 353.50 | TU | do 0.00 0.00 0.00 0.00

S10011489 | 120635280 | 193 181.67 0.00 0.00 0,00 0.00 0.00

ARS Lo 879 577.70 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

SALE) 0.00 0.00 843 508.82 0.00 0.00 0.00

5100163481 599 0.00 0.00 385 080.84 0.00 0.00 0.00

SNOBSLS | op 0.00 0.00 000 |'#8620.18 | 65 090.00 0.00

SR SMS | 30 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

SIO04SS Don 0.00 0.00 103 013.00 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

FINESS INT SI EXT Aut_] Aut_2 Aut_3 SSIAD

08000212! 406.23 270.82 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

080009871 | Lo 0.00 0.00 0.00 0.00 000 0.00

OX, 000 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

510002421 | 416.62 277.75 0.00 0,00 0.00 0.00 0.00

31001148 | 000 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

RIRE 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.60

31001288 | 09 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

510016348 | 5099 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

510025815! 5,00 0.00 0.00 0.00 0.00 ‘0.00 0.00

3/6

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-4 du 9 juillet 2020 – Page 51 -5100235872! ,;026 186.17 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

510024888 | 00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 270 404.18

(dont 1 270 404.18€ imputable à l'Assurance Maladie)

Pour le seul CAMSP du CPOM, la dotation globelisée commune imputable à l'Assurance Maladie s'élève à | 608 620.18€.

La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 134 051.68€.

Dotation globale Assurance

FINESS Maladie (en €)

3510023815 1 608 620.18

Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 16 017 375.28. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes âgées : 756 850.47 €

Dotations (en €)

Hébergement Hébergement | Accueil de FINESS permanent UHR PASA temporaire jour SSIAD

510012123 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 756 85047

Prix de journée (en €}

Hébergement | Hébergement Accueil de FINESS ; a jour SSIAD PA

510012123 0.00 0.00 0.00 39.77

Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 63 070.87€.

- personnes handicapées : 15 320 524.81 €

(dont 15 320 524.81€ imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €}

FINESS INT si EXT Aut | Aut 2 Aut 3 SSIAD

080002132 | %502994 | 1 064573.05 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

080009871 À 500 0.00 0.00 189 341.20 0.00 0.00 0.00

4/6

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-4 du 9 juillet 2020 – Page 52 -0800096 | 521 619.37 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

51000221 | ogg 54924 | 27215054 | 000 0.00 0.00 0.00 0.00

5100114891 1206325280 À 103 181.67 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

51001272 500 879 577.70 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

SOS, Don 0.00 0.00 843 598.82 0.00 0.00 0.00

SI00648 | Lo 0.00 0.00 385 080.84 0.00 0.00 0.00

51002815] 500 0.00 0.00 000 [1862.18 | 25 900.00 0.00

510023872 | 3493 68626 | 60 04 80 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

NH) es 0.00 0.00 10301300 | 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD

00002132 | 40623 270.82 0.00 0.00 0.00 * 0.00 0.00

0600098711 509 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

PSE) || 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

3510002421 | 41840 278.93 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

5100114891 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

5100122! 500 0.00 000 | 0.00 0.00 0.00 0.00

RASE 00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

3100163481 509 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

510023815 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

51002872 | 27926 186.17 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

5/6

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-4 du 9 juillet 2020 – Page 53 -5 10024888 0.00 0,00 0.00 | 0,00 0.00 0.00 0.00

Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 276 710.40

(dont 1 276 710.40€ imputable à l'Assurance Maladie) |

Pour le seul CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’ Assurance Maladie s'élève à L 668 620.18€.

La fraction forfaitaire imputable à l’ Assurance Maladie s'établit à 139 051.68€.

. Dotation globale Assurance

FINESS Maladie (en €)

s10023815 1 668 620.18

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION D'AIDE AUX IMC NORD-EST (51000966$).

Fait à Châlons-En-Champagne, Le 03/07/2020

Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand-Est,

Par délégation le Délégué Dé de la Marne,

6/6

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-4 du 9 juillet 2020 – Page 54 -Ar — pr ©

DECISION TARIFAIRE N°105 2020-0850 PORTANT FIXATION POUR 2020

DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

L'INSTITUT MICHEL FANDRE - 510000623

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Institut d'éducation sensorielle pour enfants sourds/aveugles - CRESVAL INSTITUT MICHEL FANDRE - 510000300

Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP D'EPERNAY - 510000326

Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP) - CAMSP D'EPERNAY - 510006166

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - S.E.S.S.A D DU CRESVAL - 510023955

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

Ë

£

Article 1*

le Code de l'Action Sociale et des Familles;

le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n° 2019-1446 du 27/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 24/12/2019 ;

l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

le décret du 8 avril 2020 portant nomination de Dr Maric-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 04/06/2020 ;

le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 11/07/2019, prenant effet au 11/07/2019 ;

A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée INSTITUT MICHEL FANDRE (510000623) dont le siège est situé 51, RUE LEON MATHIEU, 51100, REIMS, a été fixée à 6 897 842,66€, dont :

L/4

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-4 du 9 juillet 2020 – Page 55 -- 168 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19,

La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19 fait l'objet d'un versement unique de 168 000.00€.

La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 6 729 842,66€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.

- personnes handicapées : 6 729 842,66 €

(dont 6 729 842.66€ imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)

FINESS INT SI EXT Aut_ 1 Aut 2 Ant 3 SSIAD

510000300 | 1171975.58 | 1766751.50 | 50 432 59 0.00 0.00 434 666.65 0.00

51000026 | 500 0.00 0.00 000 |1371789%| 0,00 0.00

31000616 À Lo 0.00 0.00 0.00 551 183.67 0.00 0.00

51002395 | 000 a00 Le 10404271| 09 Le Le

Prix de journée (en €)

FINESS INT SI EXT Aut_] Aut 2 Aut 3 SSIAD

510000300 | 37786 251.91 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

510000826 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

510006166 | 590 0.00 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00

5310023955 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 560 820.22€

(dont 560 820.22€ imputable à l'Assurance Maladie)

Pour le seul CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie s’élève à 551 183.67€.

2/4

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-4 du 9 juillet 2020 – Page 56 -La fraction forfaitaire imputable à l’ Assurance Maladie s'établit à 45 931.97€.

Dotation globele Assurance

FRESS Maladie (en €)

3510006166 551 183.67

Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 6 729 842.66€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 6 729 842.66 €

(dont 6 729 842.66€ imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)

FINESS INT SI EXT Aut_] Aut_2 Aut_3 SSIAD

510000300 | 1171975.58 | 1766751.50 | 499 432 59 0.00 000 | 43466665 0.00

3510000326 | 500 0.00 0.00 0.00 1371789296! 0,00 0.00

510006166 0.00 0.00 0.00 0.00 551 183.67 0.00 0.00

5100232955 | 500 0.00 00 [1244271 oo 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

FINESS INT Si EXT Aut_! Aut 2 Aut_3 SSIAD

51000000 373 84 249.23 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

51000326 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

510006166 | 5,00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

3 14

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-4 du 9 juillet 2020 – Page 57 -510023955 | 509 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 560 820.22 €

(dont 560 820.22€ imputable à l'Assurance Maladie)

Pour le seul CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie s'élève à 551 183.67€,

La fraction forfaitaire imputable à l’ Assurance Maladie s’établit à 45 931,97€,

EE Dotation globale Assurance FINESS Maladie (en €)

510006166 551 183.67

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recucil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera

notifiée à l'entité gestionnaire L'INSTITUT MICHEL FANDRE (510000623).

Fait à Châlons-En-Champagne, Le 06/07/2020

Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand-Est,

Par délégation le Délégué Départemental Marne,

Thierry ALIB

4/4

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-4 du 9 juillet 2020 – Page 58 -ars DECISION TARIFAIRE N°941 2020-0876 PORTANT FIXATION POUR 2020 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

L'ASSOCIATION ANAIS ALENCON - 610000754

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS

Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) - ITEP ANAIS - SAINT IMOGES - 510023757

Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD ASSOCIATION ANAIS - 510023765

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;

VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales

limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;

VU le décret du 8 avril 2020 portant nomination de Dr Marie-Ange DESAILLY-CHANSON en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de MARNE en date du 04/06/2020 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2020, prenant effet au 01/01/2020 ;

DECIDE |

Article 1* A compter du 01/01/2020, au titre de 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ANAIS ALENCON (610000754) dont le siège est situé 32, RUE EIFFEL, 61008, ALENCON, a été fixée à 2 645 873.37€, dont :

- 42 750.00€ à titre non reconductible au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-4 du 9 juillet 2020 – Page 59 -La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 fait l’objet d’un versement unique de 42 750.00€.

La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 2 603 123.37€ et se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.

- personnes handicapées : 2 603 123.37 €

(dont 2 603 123.37€ imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)

FINESS INT SI EXT Aut_] Aut_2 Aut_3 sup

5100257651 500 0.00 0.00 494 606.85 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD

51002377! 000 220.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

510023765 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00

Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 216 926.95€

(dont 216 926.95€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 603 123.37€, Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

- personnes handicapées : 2 603 123.37 €

(dont 2 603 123.37€ imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)

FINESS INT | SI | EXT | Aut 1 | Aut 2 | Aut 3 | SSIAD

2/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-4 du 9 juillet 2020 – Page 60 -510023757 | 1262790558 | sis 725.07 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

51002768 | 000 0.00 000 | 49460685 | 0.00 0.00 0.00

Prix de journée (en €)

FINESS INT sl EXT Aut | Aut_2 Aut 3 SSIAD

51002757 | 330.00 220.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

5310023765 | Lo 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00

Pour 2021, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 216 926.95 €

(dont 216 926.95€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015, 54035, Nancy dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4

Article 5

Fait à Châlons-En-Champagne, Le 06/07/2020

3/3

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ANAIS ALENCON (610000754) et aux structures concernées.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-4 du 9 juillet 2020 – Page 61 -BE 1.

{De

roces ——-

PREFECTURE DE LA MARNE

Le Préfet du département de la Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu l'article L 443-15-1 du Code de la Construction et de Habitation

Vu la demande déposée par la SA d'HLM « Foyer Rémois » le 05 mars 2020,

Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Reims du 10 avril 2020,

Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur territorial Marne de la Caisse des dépôts et

consignations du 11 juin 2020.

DECIDE

Article 1"

L'autorisation de démolir un logement situé au 46 rue Roger Salengro à Reims est accordée à la SA d'HLM « Foyer Rémois ».

Article 2

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et le Maire de Reims sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture

Chälons-en-Champagne le. 9 7 JUIL. 2020

Le Préfet de la

Pierre N e

DDT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-4 du 9 juillet 2020 – Page 62 -Direction départementale des territoires

Service environnement, eau, préservation des ressources

Cellule nature et paysage

Référence : AP-051-649-20-0008

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant la pose d'enseignes

pour la SAS TRIANGLE 3 sur un immeuble

sis 19 Rue du Pont à VITRY-LE-FRANCOIS (51300)

LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevaller de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.581-18 et L.581-21, R5819 à R-581-13, R.581-16 et R.581-58 à R 581-658 :

VU le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enselgnes modifié par le décret n°2012-948 du 1er août 2012 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2020-065 du 17 février 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale et de marchés publics à M” Catherine ROGY, Directrice Départementale des Territoires de la Marne :

VU l'arrêté préfectoral de refus n°AP-051-649-20-0002 du 26 mars 2020 :

VU le dossier de demande d'autorisation préalable enregistré sous le n°AP-051-649-20-0008, concernant la pose d'enseignes par la SAS TRIANGLE 3, sur un immeuble sis 19 Rue du Pont à VITRY-LE-FRANCOIS (51300) cadastré sous le numéro AY-54, déposé le 18 juin 2020 à la Direction Départementale des Territoires de la Marne ;

VU Faccord de l'architecte des bâtiments de France en date du 1er juillet 2020 sur le projet d'installation d'enseignes.

CONSIDÉRANT que constitue une enseigne, toute Inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce, aux termes de l'article L.581-3 du Code de l'environnement :

CONSIDÉRANT que les dispositifs apposés directement sur les vivines extérieures sous une forme vitrophanique su LORS Cuppanten du Coës de l'omesnenent eu rageed de le Palipenéenee Cube on Consell ;

CONSIDÉRANT que lorsque les inscriptions, formes ou images sont apposées directement sur le nu du mur en l'absence de panneau de fond, la méthode de calcul de la surface unitaire d'une enseigne doit prendre en compte la surface du rectangle dans lequel s'inscrivent les inscriptions, formes ou images :

CONSIDÉRANT que la surface totale des dispositifs à apposer est inférieure au seuil maximal prescrit par l'article R.581-63 du Code de l'environnement pour des éléments de façade commerciale inférieurs à 50 mètres carrés :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-4 du 9 juillet 2020 – Page 63 -CONSIDÉRANT que les dispositifs proletés répondent aux règles de limites fixées par l'article R.581-60 du Code de l'environnement;

CONSIDÉRANT que le projet de création d'enseignes est situé aux abords de l'Ancien Hôpital (sous-Prétecture et Bibliothèque), de l'Ancienne maison des Arquebusiers, de la Chapelle du collège de garçons, de l'Eglise Notre Dame, de l'Hôtel de Ville (Ancien couvent des Récollets) et de la Porte du Pont ; immeubles mentionnés à l'article L621-30 du Code du patrimoine et classés ou inscrits selon le cas aux monuments historiques de la commune de Viry-le-François;

CONSIDÉRANT que les enseignes projetées sont conformes au cadre réglementaire qui en détermine les conditions d'apposition ; qu'elles préservent la qualité du cadre de vie ciée à l'article L.581-2 du Code de l'environnernent ; qu'elles assurent la mise en valeur du patrimoine dans le respect des abords, de l'harmonie générale des lieux, de l'intérêt et de la qualité de l'ensemble urbain.

SUR PROPOSITION de Madame la Directrice départementale des terrtoires de la Marne.

ARRÊTE

- La société par actions simplifiée TRIANGLE 3, représentée par Monsieur Jean MERAFINA, personne agissant en qualité de président représentant de la personne morale à la date de dépôt du dossier, est tree 3 dispositifs d'enseignes sur les façades d'un immeuble sis 19 Rue du Pont à VITRY-LE- FRANCOIS (51300), tel que figurant dans le dossier de demande d'autorisation susvisé.

Les dispositifs autorisés doivent notamment respecter les caractéristiques suivantes (type/largeur/hauteur/ surface) :

+ une enseigne principale référencée au Certa sous le n°4.1, de type lumineuse, implantée parallèlement au mur qui la supporte en bandeau supérieur de la façade et apposée directement sur le nu du mur sans plaque de fond, constituée de mentions de caractères composées exclusivement de lettres découpées, de 0,05 m d'épaisseur et de section limitée aux indications figurant au Cerfa de 2,70 m x 0,50 m, soit une surface unitaire de 1,35 m°;

le

+ une enseigne secondaire référencée au Cerfa sous le n°4.2, de type non lumineuse, implantée parallèlement au mur qui la supporte en imposte supérieure de la porte d'entrée sans plaque de fond, constituée de mentions de caractères composées exclusivement de lettres découpées, de 0,05 m d'épaisseur et de section limitée aux indications figurant au Cerfa de 2,15 m x 0,40 m, soit une surface unitaire de 0,88 mr ;

+ une enseigne secondaire référencée au Cerfa sous le n°4,3, de type vitrophanique, implantée directement sur les parois vitrées de la devanture commerciale, constituée de 6 éléments linéaires de film vinyle adhésif imprimé et de section cumulée Imitée aux indications figurant au Cerfa de 5,40 m x 0,18 m, soit une surface unitaire totale de 0,97 mX.

L'apposition d'enseignes non déclarées dans le dossier de demande d'autorisation par tout autre procédé d'affichage est Interdite.

Les enseignes lumineuses, déclarées dans le cadre de la présente demande d'autorisation, doivent respecter les prescriptions du Code de l'environnement, et notamment l'article R.581-59 relatif aux obligations d'extinction des enseignes lumineuses. Les enselgnes clgnotantes et les enseignes de nature à générer des effets de lumière ou assimilés sont interdites.

ARTICLE 2 - Toutes les enseignes existantes, leurs équipements accessoires et les fixations à la façade de l'immeuble doivent être supprimées.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander, si nécessaire, toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par d'autres législations ou réglementations.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-4 du 9 juillet 2020 – Page 64 -ARTICLE 4 - En cas de changement, de cessation totale ou partielle d'activité, l'ensemble des dispositifs apposés sur l'immeuble est supprimé et les lieux sont remis en état dans les trois mois de la cessation de l'activité.

ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Mae et Madame la Directrice départementale des

territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de VITRY-LE-FRANCOIS et à Madame l'architecte des bâtiments de France

FAIT à Châlons-en-Champagne, le be JL, 2020

Pour le Prétet de la Marne et par délégation,

la Directrice départementale des territoires de la Marne

Catherine FOGY

Voies et délais de recours:

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa publication, les recours suivants peuvent être inéroduits conformément aux disposkions des articles R. 421-1 et suivanés du code de justice administrative : - un recours gracieux, qu'Ü vous appartient de m'adresser : 40 boulevard Anatole France - CS 60554 - 51037 Châlons-en-

- un recours hiérarchique, suprès du Préfet de la Marne : 1 rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne : Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à comptes du rejet explicite ou implicte de l'un de ces recours. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribune! Administratif : 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Chempagne cedex, en déposant Un recours directement auprès du grefle, ou en adressant un recours par voie postale, ou en déposant une requête sur Wew.iBerecours. ft

Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur la décision.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-4 du 9 juillet 2020 – Page 65 -Liberté » Égaltué « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Direction départementale des territoires

Service environnement, eau, préservation des ressources

Cellule nature et paysage

Référence : AP-051-649-20-0009

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant la pose d'enseignes

pour la SAS CALAXE sur un immeuble

sis 29 Rue du Pont à VITRY-LE-FRANCOIS (51300)

LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA MARNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L581-18 et L.581-21, R5819 à R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à R 581-658 :

VU le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes modifié par le décret n°2012-948 du 1er août 2012 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2020-065 du 17 février 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale et de marchés publics à M”* Catherine ROGY, Directrice Départementale des Territoires de la Marne ;

VU le dossier de demande d'autorisation préalable enregistré sous le n°AP-051-649-20-0009, concernant la pose d'enseignes par la SAS CALAXE, sur un immeuble sis 29 Rue du Pont à VITRY-LE-FRANCOIS (51300) Cadastré sous le numéro AY-59, déposé le 19 juin 2020 à la Direction Départementale des Territoires de la Marne ;

VU l'accord de l'architecte des bliments de France en date du 1er juillet 2020 sur le projet d'installation d'enseignes.

CONSIDÉRANT que constitue une enseigne, toute inscription, forme ou Image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce, aux termes de l'article L.581-3 du Code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT qu'une enseigne est également constituée par le dispositif dont le principal objet est de recevoir les inscriptions, formes ou images ;

CONSIDÉRANT que lorsque les inscriptions, formes ou images sont apposées directement sur un panneau de fond, la méthode de calcul de la surface unkake d'une enseigne doit prendre en compte la surface utile du rectangle définie par ledit panneau de fond ;

CONSIDÉRANT que la surface totale des dispositifs à apposer est inférieure au seul maximal prescrit par l'article R.581-63 du Code de l'environnement pour des éléments de façade commerciale inférieurs à 50 mètres carrés ;

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-4 du 9 juillet 2020 – Page 66 -CONSIDÉRANT que les disposiifs projetés répondent aux règles de limites fixées par les articles R.581-60 et R.581-61 du Code de l'environnement ; que la salle de 0,75 m proietée de l'enseigne apposée en drapeau par rapport au bâtiment est conforme à la limite maximale définie par le dbdème de la distance séparant les deux afgnements de la vole publique ;

CONSIDÉRANT que le projet appelle des recommandations de l'architecte des bâtiments de France de nature à amélorer l'intégration du prolet dans son environnement bâti, d'une part, par l'utilisation d'un matériau

CONSIDÉRANT que le projet de création d'enselgnes est situé aux abords de l'Ancien Hôpital (sous-Préfecture et SE RS OS NS SE PAT TES Notre Dame, de l'Hôtel de Ville (Ancien couvent des Récollets) et de la Porte du Pont ; immeubles mentionnés à l'article L.621-30 du Code du patrimoine et classés ou inscrits selon le cas aux monuments historiques de la commune de Vitry-le-François;

dans le

lhnstele pénUIS des Bt, de l'inlrét et de la œulé de l'enserbe bals.

SUR PROPOSITION de Madame la Directrice départementale des territoires de la Marne,

ARRÊTE

1e - La société par actions simplifiée CALAXE, représentée par Madame Lindsay GUILLAUME, personne agissant en qualité de présidente représentante de la personne morale à à apposer 2 dispositifs d'enseignes sur les façades d'un immeuble sis 29 Rue du Pont à VITRY-LE- FRANCOIS (51300), tel que figurant dans le dossier de demande d'autorisation susvisé. Les dispositifs autorisés doivent notamment respecter les caractéristiques suivantes (typeñargeur/hauteur/ surface) : + une enseigne principale référencée au Cerfa sous le n°4.1, de type lumineuse, implantée parallèlement au mur qui la supporte en bandeau supérieur de la façade, constituée de mentions de caractères exclusivement de lettres découpées apposées sur une plaque de fond en tôle ou bois moulurée, de 0,14 m d'épaisseur et de section Emitée aux indications figurant au Cerfa de 7,44 m x 0,80 m, soit une surface unitaire de 5,95 n° ;

h

* une enseigne secondaire référencée au Cerfa sous le n°4.2, à double face de type lumineuse, implantée perpendiculairement à la façade commerciale sous la limite séparant le rez-de-chaussée du 1er étage centrée dans l'alignement de l'enseigne en bandeau, de 0,10 m d'épaisseur et de section limitée aux indications figurant au Certa de 0,60 m x 0,60 m, soit une surface unitaire totale de 0,72 mi.

L'apposition d'enselgnes non déclarées dans le dossier de demande d'autorisation par tout autre procédé d'affichage est interdite.

Les enseignes lumineuses, déclarées dans le cadre de la présente demande d'autorisation doivent respecter les prescriptions du Code de l'environnement, et notamment l'article R.581-59 relatif aux obligations d'extinction des enseignes lumineuses. Les enseignes clignotantes et les enseignes de nature à générer des effets de lumière ou assimiés sont interdites.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-4 du 9 juillet 2020 – Page 67 -ARTICLE 2 - Toutes les enselpnes existantes, leurs équipements accessoires et les fixations à la façade de l'immeuble doivent être supprimées.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander, si nécessaire, toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par d'autres législations ou réglementations.

ARTICLE 4 - En cas de changement, de cessation totale ou partielle d'activité, l'ensemble des dispositifs apposés sur l'immeuble est supprimé et les feux sont remis en état dans les trois mois de la cessation de l'activité.

ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et Madame la Directrice départementale des terrioires sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une cople sera adressée à Monsieur le Maire de VITRY-LE-FRANCOIS et à Madame l'architecte des bâtiments de France

FAIT à Châlons-en-Champagne, le D 8 n7. 2020

Pour le Préfet de la Marne et par délégation,

la Directrice départementale des territoires de la Marne

C ROGY

8 , | à 8 ; Î

Les recours introduits n'ont pas d'eflet suspensit sur la décision.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 7-4 du 9 juillet 2020 – Page 68 -