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Procès Verbal - pv conseil municipal 26 fevrier 2025
Déliberation - 2023 0114 CONVENTION SECOURS HELIPORTES
unknown - 37 convention secours helportes 25 26
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Villar-d'Arêne.
Lien du pdf (unknown - 37 convention secours helportes 25 26)
Thèmes du document : Aviation, Banque, Institutions publiques,
#”
HELICOPTERES
DE
FRANCE CONVENTION
RELATIVE
AUX
SECOURS
HELIPORTES
DANS
LA
COMMUNE
DE
VILLAR
D’ARENE
POUR
LA
SAISON
2025-2026
Entre
une
commune
et toute
personne
physique
ou
morale
de
droit
privé,
prestataire
de
secours
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2321-1
et
L.2331-4,
VU
la
loi
n°85-30
du
9 Janvier
1985
relative
au
développement
et
à
la
protection
de
la
montagne
modifiée
par
la loi de
modernisation
de
développement
et de
protection
des
territoires
de
montagne
No
2016
- 1888
du
28
décembre
2016,
VU
le
décret
n°87.141
du
3
Mars
1987,
VU
le
décret
n°77.699
du
27
Mai
1977
relatif au
cahier
des
clauses
administratives
générales
applicable
aux
marchés
de
services,
VU
la
loi
n°2002-276
du
27
février
2002
relative
à
la démocratie
de
proximité,
VU
les
dispositions
inscrites
au
Plan
Départemental
de
Secours
en
Montagne
du
département
des
Hautes-Alpes,
Entre
Monsieur
Olivier
FONS,
Maire
de
la
commune
de
VILLAR
D’ARENE,
et
Hélicoptères
de
France
(Groupe
HBG-France),
dénommé
Prestataire
dans
le présent
contrat,
IL A
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
Envoyé
en préfecture
le 17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
Publié le ID
: 005-210501813-20251216-D372025-DE
ARTICLE
1 — Objet
:
Conformément
aux
articles
L
2211-1,
2212-1,
2212-2
et
2331-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'article
54
de
la
loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
relative
à la démocratie
de
proximité,
au
décret
n°
87-141
du
3
Mars
1987,
à
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
Gadcombie
prige,
confanmement
au
décret
n°87-141
du
3
Mars
1987,
aux
arrêtés
municipaux
en
date
du
LE
à LE...
relatifs
à
la
sécurité
sur
les
pistes
de
ski
alpin
et
de
fond,
situées
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
VILLAR
D’ARENE,
à
l'arrêté
municipal
en
date
du
ALOUIIS
portant
agrément
du
Responsable
du
Service
des
Pistes,
le
Maire
charge
le
Prestataire
d'assurer
des
prestations
de
secours
à
toutes
les
personnes
accidentées,
blessées
ou
en
détresse,
dans
le cadre
de
la mission
d'organisation
et de
distribution
des
secours
qui
incombe
au
Maire. A
HELICOPTERES
DE
FRANCE
ARTICLE
2
-Territoire-
Mission
:
Les
prestations
de
secours
s'effectuent
au
profit
des
personnes
visées
à l'article
1er,
à l'intérieur
du
territoire
communal.
Le
prestataire
est
chargé
pour
le compte
de
la commune,
sous
l'autorité
du
maire,
d'assurer
les
opérations
de
secours,
telles
que
définies
à
l'article
3
a)
du
présent
contrat,
au
profit
de
toute
personne
accidentée,
blessée
ou
en
détresse
sur
l'ensemble
du
territoire
communal.
ARTICLE
3-
Obligations
du
prestataire :
a)
Le
Prestataire
s'engage
à
mettre
en
œuvre,
dès
l'instant
où
il
est
appelé
par
le
Maire
ou
son
représentant,
tous
les
moyens
nécessaires
en
personnels
et
matériels
dont
il
dispose
selon
le
paragraphe
e)
ci-après,
pour
assurer
la
localisation,
le
ramassage
et
l'évacuation
des
victimes,
selon
les
méthodes
et techniques
en
usage
adaptées
à la situation.
Cette
mission
sera
accomplie
jusqu'à
la remise
de
la
personne
secourue
à une
structure
hospitalière,
médicale
ou
de
secours,
adaptée
et
habilitée,
ou
à
un
transporteur
sanitaire
agréé.
b)
Le
Prestataire
peut
effectuer
des
interventions
«
Non
Médicalisées
»
au
profit
de
victimes
dont
la
pathologie,
après
bilan
et
régulation
médicale,
ne
relève
pas
d’un
transport
sous
surveillance
médicale.
La
victime
sera
alors
acheminée
sous
surveillance
d’un
Pisteur
Secouriste
embarqué
pour
la
circonstance,
vers
la structure
médicale
la
plus
adaptée
à sa
prise
en
charge.
c)
Le
Prestataire
peut
effectuer
des
interventions
«
Médicalisées
» au
profit
de
victimes
dont
la pathologie,
après
bilan
et
régulation
médicale,
relève
d’un
transport
sous
surveillance
médicale.
Le
prestataire
est
alors
pour
la circonstance
au
bénéfice
d'un
accord
conventionnel
avec
le Centre
Hospitalier
de
GAP.
Cet
accord
permet
au
CHICAS
de
Gap
de
disposer
de
moyens
héliportés
nécessaires
pour
effectuer
les
missions
de
secours
en
montagne
au
profit
des
communes,
en
conformité
avec
les
exigences
du
Plan
Départemental
de
Secours
en
Montagne.
L’évacuation
s'effectuera
vers
la
structure
médicale
la
plus
adaptée
à sa
prise
en
charge
et définie
par
le médecin
régulateur.
d)
Le
Prestataire
intervient
dans
le
cadre
du
Plan
Départemental
de
Secours
en
Montagne
du
départements
des
Hautes
Alpes
pour
la
période
courant
du
1er
décembre
au
30
avril.
Il applique
ainsi
les consignes
et accords
conventionnels
établis
par
le Maire
ou
son
représentant,
les Services
Publics
de
l'Etat
tel
que
le Centre
15.
e)
Le
prestataire
met
à
la disposition
des
services
et organisations
ci-dessus
mentionnés,
pour
l'accomplissement
de
leur
mission,
une
structure
sur
l'Aéroport
de
Gap
Tallard
spécialement
équipée,
pour
mettre
en
œuvre,
pendant
l'ensemble
de
la
période
opérationnelle :
- Un
hélicoptère
Bi Turbine
répondant
aux
normes
SMUH
et
pouvant
opérer
sous
Classe
de
Performance
1
dans
le
respect
de
la
règlementation
en
vigueur
édictée
par
la
Direction
Générale
de
l'Aviation
Civile.
- Exploité
par
un
équipage
conforme
SMUH :
Pilote
/ TCM
(Task
Crew
Member)
- Permettant
d'embarquer
à son
bord
simultanément
selon
la
mission
requise
: un
blessé
allongé,
un
médecin,
un
infirmier ou
un
blessé
allongé,
un
ou
deux
pisteurs,
ou
un
maitre-chien
et
un
chien
d’avalanche, - Equipé
de
manière
à
pouvoir,
le cas
échéant,
intervenir
de
nuit
lorsque
les
conditions
météorologiques,
le
terrain
et
la
règlementation
en
vigueur
le
permettent,
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
Publié
le
ID
: 005-210501813-20251216-D372025-DE ;
{
#”
HELICOPTERES
DE
FRANCE
ARTICLE
6 ‘Responsabilités
:
En
tout
état
de
cause,
le
Maire
reste
responsable
de
la
distribution
des
secours
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
VILLAR
D’ARENE.
Le
Prestataire
est
responsable
devant
la
Commune
des
fautes
et
des
dommages
commis
par
lui
lors
de
l'exécution
de
sa
prestation
ARTICLE
7-
Autres
moyens :
Le
Maire
se
réserve
la
possibilité
de
faire
appel
à
tous
moyens
complémentaires
pour
porter
assistance
à toutes
personnes
à
l'intérieur
des
zones
visées
à
l'article
2
et
sur
le
territoire
de
la
Commune
de
VILLAR
D’ARENE.
Il peut
faire
appel,
en
tant
que
de
besoin,
aux
services
d'autres
collectivités
territoriales
et
aux
services
de
l'Etat,
notamment
dans
le cadre
des
plans
d'urgence.
|
Envoyé en préfecture le 17/12/2025 Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
ARTICLE
8- Calendrier
:
Publié le ID
: 005-210501813-20251216-D372025-DE
Les
parties
ont
convenu
que
les
contraintes
de
disponibilité
auxquelles
est
tenu
le
prestataire
conformément
à l'article
3 de
la présente
convention
sont
maintenues
en
conformité
avec
le Plan
Départemental
de
secours
en
montagne
pour
la
période
déjà
en
vigueur
soit
du
20
décembre
2025
au
29
mars
2026
(les week-ends
suivants,
ainsi
que
la
période
des
vacances
scolaires
de
la
zone
B,
pourront
être
éventuellement
armés
en
fonction
de
l’enneigement
du
moment).
Toutefois
pour
la période
qui
suit,
soit
celle
du
30
mars
2026
au
30
novembre
2026,
la commune
pourra
faire
appel
aux
services
du
prestataire
sous
réserve
de
disponibilité
de
celui-ci.
Dans
ce
cas
les
mêmes
dispositions
de
facturation
sont
en
vigueur.
ARTICLE
9-
Validité
:
Le
présent
contrat
est
conclu
à compter
du
13
décembre
2025
jusqu'au
30
novembre
2026.
Le
Maire
assure
la
continuité
du
service
de
secours
en
cas
de
défaillance
du
Prestataire.
Fait
a
Mi
>
AQUE,
le
AA
Lens
D £ SFa era
Directeur
Gén
HBG
FRANCE
- R.C.S
THONON-LES-BAINS
320
228
570
- S.A.S
AU
CAPITAL
DE
7.191.734,96
euros
- SIRET
320
228
570
00042
- N°
Intracommunautaire
FR
50320228570
- CODE
APE
5110
Z
Établissement
Tallard :
Contact :
Hélicoptères
de France
Tél. (+33) 4.92.54.09.00
FER CEE
Ado
7 À
EU
V/
HDF f f)
HELICOPTERES
DE
FRANCE
- Muni
de
moyens
de
postes
de
radiocommunication
embarqués
permettant
de
communiquer
avec
les
Services
de
Secours
sur
Piste
et
les
Centres
Hospitaliers,
- Un
hangar
pouvant
abriter
des
intempéries
cet
hélicoptère
et ses
équipements,
- Une
salle
opérationnelle
avec
standard
téléphonique,
un
GSM
et
une
radio
portative
pour
le terrain.
ARTICLE
4
- Modalité
de
recouvrement
des
frais
de
secours :
4.1
- Toute
prestation
de
secours
dispensée
répondant
aux
dispositions
légales
qui
le
permettent
est
facturée
par
la
Commune
conformément
aux
tarifs
fixés
par
le
Conseil
Municipal
dans
sa
délibération
en
date
au
JL
Ces
tarifs
ont
été
établis
dans
le
cadre
du
respect
des
nouvelles
réglementations
en
matière
d'hélicoptères
biturbines
utilisant
des
hélistations
hospitalières
en
zone
densément
peuplée.
4.2
-
A
l'occasion
de
chaque
prestation,
le
Prestataire
établit
une
fiche
d'intervention
dont
un
exemplaire
est
adressé
au
Maire
à titre
de
compte-rendu.
4.3
- Le
recouvrement
des
sommes
dues
par
le{s)
skieur(s)
secouru(s)
sera
effectué
directement
par
le
Percepteur
de
RL
AGEN.
au
vu
d'un
titre
de
recettes
émis
par
le
Maire
de
la
Commune
de
VILLAR
D’ARENE.
ARTICLE
5
- Conditions
financières
:
5.1
- La
Commune
verse
au
Prestataire
une
rémunération
liquidée
dans
les
conditions
fixées
ci-après
:
Au
tarif de
75.90
Euros/mn
TTC.
A
cet
effet
le
Prestataire
remettra
au
Maire
de
la
Commune,
à
l'occasion
de
chaque
intervention,
une
facture.
Celle-ci
devra
être
conforme
à
la
fiche
d'intervention.
5.2
- Délai
de
mandatement
: le mandatement
des
sommes
dues
intervient
dans
les 45
jours
fin
de
mois
après
la
remise
par
le Prestataire
de
sa
facture.
En
cas
d'absence
de
mandatement
ou
d'une
situation
assimilable,
des
intérêts
moratoires
sont
décomptés
conformément
aux
dispositions
de
l'article
12-1
de
la
Loi
du
2
Mars
1982
modifiée
et
des
décrets
No
85.1143
du
30
Octobre
1985
et
86.429
du
14
Mars
1986.
5.3
- En
cas
de
résiliation
de
la
présente
convention,
qu'elle
qu'en
soit
la
cause,
une
liquidation
des
comptes
est
effectuée,
les sommes
restant
dues
par
la Commune
sont
immédiatement
exigibles.
La
Commune
se
libérera
des
sommes
dues
par
virement
au
compte
courant
ouvert
au
nom
de
la
société
auprès
de :
HBG
France
(HDF)
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
Publié
le
ID
: 005-210501813-20251216-D372025-DE