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unknown - Métropole - Metz - B 130120 P2 Document publié le Mardi 7 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 130120 P2)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, AN Met - ETZ MÉTROPOLE ! HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3

Métropole T. 03 87 20 10 00 | F 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr

Nombre de

membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 2 Pouvoir(s) élus au Bureau: enfonction: 50 présents : 38 excusé(s): 10 | 1 50

Date de convocation : 7 janvier 2020 Vote(s) pour: 39 Vote(s) contre: 0

Abstention(s): 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU BUREAU

Séance du Lundi 13 janvier 2020,

Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.

Secrétaire de séance : Barbara FALK.

Point n°2020-01-13-BD-2 :

Convention avec le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

Rapporteur : Monsieur Jean-François SCHMITT

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

VU l'avis favorable du comité local du FIPHFP du 1° octobre 2019 sur le projet de convention et sur l'octroi du montant à allouer à la Ville de Metz, à Metz Métropole et au CCAS, CONSIDERANT la volonté de Metz Métropole de développer une politique ambitieuse en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap et d'améliorer la qualité et la pertinence de l'accompagnement proposé à chacun des agents en situation de handicap, CONSIDERANT que la convention à intervenir permettra le développement des actions en faveur de l'insertion des personnes handicapées au sein des services métropolitains,

ADOPTE le principe de partenariat financier avec le FIPHFP,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention à intervenir entre Metz Métropole, la Ville de Metz et le CCAS avec le FIPHFP,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à engager les dépenses correspondantes aux actions prévues dans la convention qui seront imputées sur les crédits inscrits aux chapitres du Budget Primitif 2020.Pour extrait conforme

Metz, le 14 janvier 2020AVES \w/ Métropole metz metz

CONVENTION

RELATIVE AU FINANCEMENT D’ACTIONS

MENEES PAR METZ METROPOLE, LA VILLE ET LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE METZ À DESTINATION DES PERSONNES

EN SITUATION DE HANDICAP

Entre: L’Établissement public administratif Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

12, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 PARIS CEDEX 13

N° SIRET : 130 001 795 00041

Dénommé ci-après « le FIPHFP »

D'une part,

Et: Metz Métropole

11 boulevard Solidarité, 57071 METZ

N° SIRET : 200 039 865 00015

Et: La Ville de Metz

1 place d'Armes, 57000 METZ

N° SIRET : 215 704 636 00012

Et: Le Centre communal d'action sociale de Metz

24-24 rue du Wad-Billy, 57000 METZ

N° SIRET : 265 701 342 00148

Dénommés ci-après « les bénéficiaires »

D'autre part,

Référence : Convention n° C-1344

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié relatif au FIPHFP ;

Vu la délibération n° 2007-05-04 du 24 mai 2007 modifiée du comité national du FIPHFP portant sur les modalités de dévolution par voie conventionnelle des financements du FIPHEP ;

Vu la délibération n° 2007-05-07 du 24 mai2007 du comité national du FIPHFP portant sur la répartition des compétences en matière de décisions de financement entre le comité national, les comités locaux et le directeur de l'établissement public ;

Vu la délibération n° 2019-GE-10-01 du 19 octobre 2019 du comité local du FIPHFP de la région Grand Est portant décision de financement ;

17Il est convenu ce qui suit :

Article 1: CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions de la présente convention sont applicables à l'ensemble des personnels rémunérés par les bénéficiaires conformément aux dispositions prévues à l'article 3 du décret n° 2006-501 modifié.

Les bénéficiaires ne peuvent faire l’objet d'un conventionnement que s'ils satisfont à l'obligation de déclaration posée à l'article L.323-8-6-1 du code du travail ainsi qu'au versement intégral des contributions annuelles dues.

Article 2: OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les modalités de financement du plan d'actions des bénéficiaires, présenté en application du point 1 de l'article 3 du décret n°2006-501 modifié, et approuvé par le FIPHFP.

Article 3: PLAN D'ACTIONS ET BUDGET PREVISIONNEL

Les bénéficiaires s'engagent à réaliser, dans le respect des dispositions de la présente convention, le projet tel qu'il a été présenté et validé par le comité compétent, et à respecter le budget prévisionnel en dépenses et le calendrier de réalisation.

Les bénéficiaires se fixent comme objectif d'atteindre, au terme de la mise en œuvre de la présente convention, un taux d'emploi direct de bénéficiaires de l'obligation d'emploi :

- de 6,22 % pour Metz Métropole ;

— de 6,40 % pour la Ville de Metz;

de 8,62 % pour le CCAS de Metz,

conformément aux annexes À « Effectifs » à la présente convention.

Les actions envisagées et leur budget sont décrits en annexe B « Plan d'actions » à la présente convention.

Les objectifs de la politique des bénéficiaires en matière d'insertion et de maintien dans l'emploi des personnes handicapées sont décrits dans le document intitulé «La politique Handicap de la Métropole, de la Ville et du CCAS de Metz », joint à la présente convention, et doivent faire l'objet d'un avis des instances paritaires et techniques compétentes.

Le budget total du programme d'actions financé par le FIPHFP s'élève à 511 937 €.

Article 4: PILOTAGE DU PROJET

Les bénéficiaires s'engagent à mettre en place un dispositif interne de pilotage et de suivi de leur projet auquel participe, le cas échéant, un représentant du FIPHFP. Les comptes rendus de réunion sont adressés au FIPHFP.

Pour permettre de suivre et d'évaluer l'efficacité de la convention, un bilan annuel de mise en œuvre sera adressé au FIPHFP, conformément à l'article 9 de la présente convention, et pourra être présenté, à sa demande, au comité local du FIPHFP. Les indicateurs de suivi retenus sont expressément mentionnés dans l'annexe D « Indicateurs » à la présente convention.

Les bénéficiaires s'engagent à désigner, au sein de leurs services, un correspondant handicap qui sera le relais du FIPHFP

Le FIPHFP s'engage à désigner, au sein de ses services, un correspondant qui sera le relais du bénéficiaire.

217Article 5: ELIGIBILITÉ DES DEPENSES

Sont éligibles au financement par le FIPHFP les dépenses réalisées, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2006-501 modifié et au plan d'actions prévisionnel.

Les modalités de remboursement des aides mobilisées dans le cadre de la présente convention, dont les conditions de prise en charge sont fixées par délibération du comité national du FIPHFP, sont déterminées pendant la durée de la présente convention par les décisions du comité national qui peut modifier, pendant cette durée, le montant dudit remboursement. Les décisions du comité national sont publiées au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la santé.

Les dépenses financées par le FIPHFP dans le cadre de la présente convention ne peuvent en aucun cas venir diminuer le montant de la contribution due par les bénéficiaires. Conformément à l'article 5 du décret n° 2006-501 modifié, elles ne peuvent donc être prises en compte pour réduire le nombre d'unités manquantes.

Article 6: DUREE DE LA CONVENTION

6.1. Période de réalisation du plan d’actions

La période de réalisation du plan d'actions de la présente convention correspond à la période d'éligibilité des dépenses. Elle s'étend du 1* juillet 2019 au 30 juin 2022 inclus.

Une prorogation d'une durée maximale d'un an, formalisée par un avenant à la présente convention, peut être accordée sur demande justifiée des bénéficiaires. Cette demande doit être antérieure d'au moins 6 mois à la date de fin d'éligibilité des dépenses et accompagnée d'un état prévisionnel

actualisé des dépenses réalisées et projetées.

Aucune demande d'aide ponctuelle ne peut être présentée auprès du FIPHFP pour des dépenses ressortant de la période de réalisation du plan d'actions.

6.2. Période de validité de la convention

La présente convention entre en vigueur à la date du 1* juillet 2019. Son terme est fixé au 31

décembre 2022.

Article 7 : PLAN DE FINANCEMENT DU PLAN D'ACTIONS

7.1. Fongibilité des crédits

La présente convention comprend un plan d'actions qui détaille les financements prévus par axe et par type d'aides pour la durée de la convention.

Les crédits accordés au titre de chaque axe sont limitatifs sur la durée d'exécution de la convention. Les crédits sont fongibles au sein de chaque axe.

Les bénéficiaires ont la faculté de mobiliser l'ensemble des aides du catalogue des interventions du FIPHFP dans les conditions fixées par le comité national, y compris celles qui n'avaient pas été prévues dans le plan d'actions initial, dans la limite du montant de chaque axe.

7.2. Modification du budget

Les bénéficiaires qui souhaitent modifier la répartition des crédits entre les différents axes doivent transmettre une demande justifiant le besoin, au moment de la transmission du bilan d'activité annuel prévu à l'article 9.1 de la présente convention, accompagnée d'un plan d'actions modifié.

En cas de modification à la hausse du budget prévisionnel, les bénéficiaires s'engagent à adresser au FIPHFP un dossier complet accompagné d'un plan d'actions modifié justifiant la demande.

L'accord du FIPHFP est formalisé par un avenant à la présente convention.Cette modification n'impacte pas le rythme de versement des fonds prévu à l'article 8.2 de la présente convention.

Article 8: MODALITES DE VERSEMENT DES FONDS

8.1. Montant du financement

Le montant total du financement du FIPHFP, mentionné à l'article 3 de la présente convention, est un montant maximum.

Le montant définitif du financement du FIPHFP correspond aux dépenses effectivement réalisées et justifiées.

8.2. Versement des fonds

Le versement des fonds intervient dans les conditions suivantes :

— au moment de la signature de la présente convention, un versement de 148 051 €, représentant environ 28,92 % du plan d'actions ;

— à l'issue de la première année, lors de la production du bilan annuel prévu à l'article 9.1 de la présente convention et après validation du FIPHFP, un versement correspondant au montant des dépenses admises de la première année et des dépenses prévisionnelles de la deuxième année, sur la base de l'état prévisionnel abrégé des recettes et des dépenses signé par l'employeur ou son représentant, déduction faite du versement effectué au moment de la signature de la présente convention ;

— à l'issue de la deuxième année, lors de la production du bilan annuel prévu à l'article 9.1 de la présente convention et après validation du FIPHFP, un versement correspondant au montant des dépenses admises des première et deuxième années et des dépenses prévisionnelles de la troisième année, sur la base de l'état prévisionnel abrégé des recettes et des dépenses signé par l'employeur ou son représentant, déduction faite des versements effectués au moment de la signature de la présente convention et à l'issue de la première année. Dans l'hypothèse où le versement calculé correspond au solde, un montant forfaitaire de 10 000,00 € est retenu à titre de solde ;

— à la fin de la durée de la présente convention, sur remise du rapport final prévu à l'article 9.1 de la présente convention et après analyse de celui-ci, le versement du solde correspondant au montant total des dépenses admises par le FIPHFP dans le cadre de la présente convention, déduction faite des versements effectués au moment de la signature de la présente convention et à l'issue des première et deuxième années.

Les versements peuvent être fractionnés à la demande des bénéficiaires afin de répondre aux contraintes de l'annualité budgétaire des employeurs publics.

Les versements sont opérés après vérification du respect du budget prévisionnel par le FIPHFP et validation de l'éligibilité des dépenses au vu des éléments transmis par les bénéficiaires dans le cadre de la demande de paiement prévue à l'article 8.3 de la présente convention.

Le montant des versements ne peut être supérieur au montant de la convention.

Les versements sont conditionnés au règlement intégral des contributions annuelles dues par les bénéficiaires ou à la production d'un échéancier de paiement accordé par l'Agent comptable du FIPHFP couvrant l'intégralité de la dette et dont les termes devront être respectés le jour du paiement.

8.3. Paiement

Le FIPHFP confirme aux bénéficiaires le montant des versements et du solde à verser.

Les règlements interviendront dans un délai de 30 jours après réception des documents exigés par virement administratif sur le compte ouvert au nom de la Trésorerie Metz municipale, dont les coordonnées sont les suivantes (IBAN) : FR27 3000 1005 26C5 7000 0000 016.

47Article 9: REMISE DES BILANS

9.1. Types de bilan

Les bénéficiaires sont tenus de transmettre un bilan annuel au FIPHFP au plus tard 45 jours après la date anniversaire de la période de réalisation du plan d'actions figurant à l'article 6.1 de la présente convention.

Les bénéficiaires sont tenus de transmettre un bilan final au FIPHFP au plus tard 45 jours après la fin de la période de réalisation du plan d'actions figurant à l'article 6.1 de la présente convention.

9.2. Composition du bilan

Le bilan transmis au FIPHFP comporte 2 parties :

“Une première partie narrative comportant les éléments suivants :

— la description de l'organisation mise en place pour gérer le plan d'actions ;

— les actions réalisées (contenu, modalités, opérateur, planning, résultats attendus, résultats livrés) rapportées au calendrier, avec un rappel des objectifs ;

— les résultats en matière de recrutement et de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (cf. tableaux en annexe À à la présente convention), en précisant le mode de recrutement, la durée des contrats et la nature de l'emploi occupé ;

— des informations relatives à l'exercice des partenariats avec les acteurs du handicap et d'autres employeurs publics ;

— les difficultés rencontrées dans l'exécution du plan d'actions ;

— l'évaluation de la mise en œuvre de la convention, notamment par la production d'indicateurs qualitatifs et quantitatifs déterminés dans le projet des bénéficiaires validé par le FIPHFP et listés dans l'annexe D à la présente convention ;

— la description de ce qui est entrepris pour assurer la pérennité du projet, et notamment la volonté de renouveler le dispositif conventionnel (pour le bilan final).

“ Une seconde partie relative aux éléments financiers du projet, comportant une récapitulation certifiée exacte des dépenses acquittées pour la période transmise, indiquant notamment la date à laquelle les pièces ont été établies, leurs références et le montant des dépenses pris en charge par le FIPHFP, ainsi qu'un état de synthèse du budget exécuté pour chaque année et pour l'ensemble.

Dans le cadre des bilans intermédiaires, un état prévisionnel abrégé des recettes et des dépenses (annexe C à la présente convention), signé par l'employeur ou son représentant, devra être produit. Ce document récapitule, pour chaque année, les versements reçus, les dépenses réalisées et les prévisions jusqu'au terme de la convention. Il doit permettre notamment de justifier du montant du versement demandé à l'article 8.3.

Article 10 : OBLIGATION DE COMMUNICATION

Les documents, matériels et supports de formation, d'information et pédagogiques, élaborés ou produits par les bénéficiaires grâce aux financements sollicités dans le cadre de la présente convention seront accessibles par le FIPHFP de façon dématérialisée.

La communication de l'employeur faisant état de la participation financière du FIPHFP doit faire l'objet d'une validation préalable par le FIPHFP.

Le logotype du FIPHFP a été déposé à l'institut national de la propriété industrielle (INPI). Son utilisation est mise gratuitement à disposition sous réserve d'une autorisation écrite préalable.

5/7Article 11 : RENOUVELLEMENT

En cas de souhait de reconventionnement, les bénéficiaires doivent adresser une demande en ce sens au Directeur du FIPHFP.

Les bénéficiaires sont tenus de transmettre un rapport d'évaluation au FIPHFP au plus tard 6 mois avant la fin de la période de réalisation du plan d'actions figurant à l'article 6.1 de la présente convention.

Article 12: RESILIATION

La présente convention pourra être résiliée de plein droit en cas d'inexécution par l'une des parties des obligations contenues dans la convention.

Le FIPHFP peut ainsi, après en avoir informé le comité compétent, résilier la présente convention :

4. Si les bénéficiaires ne respectent pas les dispositions énoncées dans la présente convention, notamment:

— _enne réalisant pas le projet ou en ne le réalisant que partiellement ;

— en changeant le plan de financement et le budget prévisionnel sans autorisation du FIPHFP ;

— en utilisant les fonds à d’autres fins que celles stipulées à l'article 2 de la présente convention (détournement de l'objet) ;

- en entravant la mise en œuvre des mesures de contrôle.

2. Siles bénéficiaires ne fournissent pas les bilans annuels et le bilan final dans les délais fixés.

Si les bilans ne contiennent pas les informations demandées.

4. Si les bénéficiaires ne respectent pas les obligations de communication sur le soutien financier.

Les bénéficiaires peuvent ainsi résilier la présente convention si, suite à une décision du comité national du FIPHFP, les modalités de remboursement d'une aïde prévue dans le cadre du projet venaient à modifier l'équilibre financier du projet.

Cette résiliation deviendra effective 30 jours après l'envoi par la partie qui invoquera le non-respect d'une obligation par lettre recommandée avec accusé de réception exposant ses griefs, à moins que, dans ce délai, l'autre partie n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté la preuve d'un empêchement consécutif à un cas de force majeure.

L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation, et ce sans préjudice de tout recours.

Article 13 REVERSEMENT DES FONDS PERÇUS

Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2006-501 modifié, les fonds reçus par les bénéficiaires qui n'ont pas été employés ou qui ont été utilisés pour des actions qui ne sont pas admises par le FIPHFP sont reversés au FIPHFP par les bénéficiaires.

Ce reversement devra intervenir dans un délai de 60 jours à compter de la réception d'un titre exécutoire.

En l'absence de reversement des sommes dues, aucune demande d'aide ne peut être présentée par les bénéficiaires auprès de la plate-forme e-services du FIPHFP.

Article 14: CONTROLES

Les bénéficiaires doivent vérifier la régularité des dépenses présentées au remboursement du FIPHFP et doivent conserver les pièces justificatives originales jusqu'à la date-limite à laquelle sont susceptibles d'intervenir les contrôles, c'est-à-dire 3 ans après le dernier versement effectué.Les bénéficiaires s'engagent à se soumettre à tout contrôle sur place et sur pièces effectué par le FIPHFP. Ils garantissent la traçabilité des fonds utilisés et la piste d'audit (à partir d'une dépense constatée, il est possible de reconstituer et de vérifier les séquences d'événements ayant mené à la prise en charge de la dépense par le FIPHFP).

Article 15: ANNEXES

La présente convention est accompagnée des annexes suivantes :

- annexe À : « Effectifs » ;

annexe B : « Plan d'actions » ;

annexe C : « État prévisionnel abrégé des recettes et des dépenses » ;

annexe D: « Indicateurs de suivi » ;

document intitulé « la Politique Handicap de la Métropole, de la Ville et du CCAS de Metz».

Article 16 : MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toutes les modifications apportées à la présente convention donneront lieu à la rédaction et la signature conjointe d'un avenant.

Article 17 : LITIGES

Lors de l'exécution de la présente convention, les litiges ou différends qui ne pourraient être réglés par voie amiable seront portés devant la juridiction administrative de Paris, siège social du FIPHFP

Prénom et nom : Dominique PRINCE

Fonction : Contrôleur budgétaire de l' FIPHFP

Signature :

Fait en 5 exemplaires originaux.

À Paris, le 28 OCT. 208 À le

Christelle de BATZ

Prénom et nom : Marè-DESJARDINS Prénom et nom

Qualité : Directe SRFPÉBLE ASE Qualité:

Signature et cachet de l'organisme

À le

Prénom et nom : Prénom et nom

Qualité : Qualité :

Signature et cachet de l'organisme : Signature et cachet de l'organisme :

717Annexa À à la convention n° C-1344

EFFECTIFS Ville de Metz

sx: CARE

1 Partie sur les recrutements de BOE

En ous sta confondus)

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VIH Ré lon des absences "raisons de santé”

préron ao:Mar Ghristelle de BATZ

Signature et cachet 64!

Ti Partie sur les BOË hors recrutement Re porn er de ee es BE ee 3 ET 7 TJ TJ E

de REde tqs ds BOE & BI wi ET sT s

1 Nombre total de BOE

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Prénom et nom : Qualité:

Signature el cachet de l'organisme :Annexe A à la convention n° C-1344

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EFFECTIFS CCAS DE METZ

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Prénom et nom : Marc DESJARDINS

Spam coma Ghristelle de BATZ

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Prénom et nom : Qualité:

Signature et cachet de l'organismeAnnexe À à la canvention n° C-4344

EFFECTIFS METZ METROPOLE

ecR: [RS]

[ombre total de BOE

VI/ Répartition des absences ‘raisons de santé”

sEnenee pour raison de

P

Danse rae eee STE Œ— rene PONS Ue Signature et cachet de l'organisme :Annexe B à la convention n° C-1344

Plan d'actions Metz Métropole / Ville et CCAS de Metz

_ Enaron. sen es parmonnes dons | ds mil Een = rer mécice-PArchOQUEU por les pare nnge der

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ortart demarc au PAF (A8)

EE PH FP La Secrétaiqg ge Pis Mendès France ve 4 PARIS Cedex 13Annexe C à la convention n° C-1344

Metz Métropole & Ville et CCAS de Metz 1er bilan

ÉTAT PRÉVISIONNEL ABRÉGÉ DES RECETTES ET DES DÉPENSES

Budget | Réalisation | Prévision | Prévision Toi

initial année 1 année 2 année 3

Axe 1 : Projet et politique handicap 14 400,00 0,00

Axe 2 : Gouvernance et organisation 16 800,00 0,00

Axe 3 : Accessibilité 0,00| 0,00

Axe 4 : Recrutement 234 147,00) 0,00

Axe 5 : Maintien dans l'emploi 223 710,00] 0,00

Axe 6 : Communication 10 000,00! 0,00

lAxe 7 : innovation 12 880,00! 0,00

TOTAL 511 937,00! 0,00 0,00) 0,00 0,00

96 d'exécution prévisionnel 0,00% 0,00%| 0,00% 0,00%

VERSEMENTS EFFECTUÉS 0,00

VERSEMENT PRÉVISIONNEL 0,00! 9,00

SOLDE PRÉVISIONNEL (1) 0,00)

(1) TOTAL DES DÉPENSES PRÉSENTÉES AU REMBOURSEMENT - TOTAL DES VERSEMENTS. Le signe négatif indique que le béneficiaire devra rembourser un trop perçu.

La demande de fonds au titre de la 2e année s'établit à : 0,00€

Le bénéficiaire atteste que les éléments transmis dans le cadre de la présente demande ont été établis de façon sincère et représentent une image fidèle de la situation de l'employeur.

Nom et prénom : Marc DESJARDINS Nom et prénom :

Qualité Chretere EE BATZ Qualité :

SignatkecHerrétaiséogénérale Signature et cachet de l'organisme :Annexe C à la convention n° C-1344

Metz Métropole & Ville et CCAS de Metz 2e bilan

ÉTAT PRÉVISIONNEL ABRÉGÉ DES RECETTES ET DES DÉPENSES

Budget Réalisation | Réalisation Prévision Total

initial année 1 année 2 année 3

Axe 1 : Projet et politique handicap 14 400,00 0,00

Axe 2 : Gouvernance et organisation 16 800,00) 0,00

lAxe 3 : Accessibilité 0,00 0,00)

Axe 4 : Recrutement 234 147,00! 0,00

Axe 5 : Maintien dans l'emploi 223 710,00 0,00

Axe 6 : Communication 10 000,00! 0,00

Axe 7 : Innovation 12 880,00! 0,00!

TOTAL 5511 937,00! 0,00 0,00| 0,00 0,00

% d'exécution prévisionnel 0,00%) 0,00%! 0,00%| 0,00%)

VERSEMENTS EFFECTUÉS 0,00 0,00

VERSEMENT PRÉVISIONNEL 0,00

SOLDE PRÉVISIONNEL (1) 0,00!

(1) TOTAL DES DÉPENSES PRÉSENTÉES AU REMBOURSEMENT - TOTAL DES VERSEMENTS. Le signe négatif indique que le béneficiaire devra rembourser un trop perçu.

La demande de fonds au titre de la 3e année s'établit à : 0,00 €

Le bénéficiaire atteste que les éléments transmis dans le cadre de la présente demande ont été établis de façon sincère et représentent une image fidèle de la situation de l'employeur.

Nom et prénom : Marc DESJARDINS Nom et prénom :

Qualité : Directeur de l'EPA FIPHFP Quaté :

Signature Qbsiateler ie RATZ Signature et cachet de l'organisme :

générale La sectAnnexe D à la convention n° C-1344

Métropole - Ville - CCAS de Metz

Caractère

THEME AÉRIENNE Indicateurs retenus ro es Précisions Modicsteur

ee RENFORCER Nbre d'apprants BOE présent au 1er janvier/ Nbre é lau ter janvier de l'année N / Calculé chaque année L'APPRENTISSAGE |crapprontis totaux au ter janvier (Caieu on stock.

INSERTION 7 ENCOURAGER LES [Mme cola que pour la Gécaraion employeurs / Calul Nr MECRUTEMENTS Nbre de BOE recrutés / Nbre de recrutements totaux o Non en

Nbre d'approntis BOE transformés en contra pérenne. ä Non [Mterés 7 CDP 7 contrat CDD 66 plus un an 7 CUT IL Nbre d'apprantis BOE Cat sur ta cure de la convention.

[Nbre de BOE recrutés sur contrats pérennes / Nbre de) œ ca recrutements lotaux sur contrats pérannes

Age des BOE_ © Non (Par. au Ter janvier de Fannée N |Genre des BOE © Non [Au er janvier de FannéeN |

(Cat#gorie de recrutement des BOE © Non |CaiA/B et C7 calcui en Aux [Taux de BOE recrutés / Taux d'emplol legal ù Non [Evolution du taux d'emploi BOE © Non

FAVORISER LE MAINTIEN DANS TENDASS

CEMPES L'EMPLOI

[Taux d'agents mis en disponibäité d'office pour raison LL (de santé

[Nbre c'agents roctassés où

INSERTION versus S oies [Nbre de BOE recrutés / bre de BOE tata o Non (Coloui annuel au 1er janvier.

RENDRE LA nbre moyen de jours formation effectif BOE | ne) FORMATION FORMATION œ Non ACCESSILE [Moyen de jours formation effect otai

(Pour les formations los au sujet üu handicap) SENSIBILISATION |(sonsiblisation... : Nbre de sessions prévues / Nbre) op Oui lobigatoie si rare sensibtisation ect prédoinant

[de sessions réalisées

accessure pe | LOMME EE (Nbre d'appications méters at intranet accesainios| ° cn Ciara Laccessiaure —|RGAA

(Suivi des promotians : Nbre de promotions (en situation de handicap comparée à l'évolution sur ll

(même période du nombre 5e promotions rapporté aux| op Non Promotion au sens 1arge letfectfs totaux / Evolution comparative du nombre de|

IBOE passant do C en B etB en Al affectif total

PARTICIPER À LA DRCRMMATON | CONSTRUCTION DUXE |sa vue mobs : Mie de citée d'agents ol

OGIETE INC (ltuation de handicap comparée à l'évolution sur : : » : © Non Imobié ou sons dia FP.

[offoctis totaux.

Suivi des mises en rotraite pour Invalidté Nbre del € non Écaeui anouëi au 10 janvier, Dénominateur : fit total (mises à a retraite d'agents pour invalidité. [de la déciaraton

Prénom et nom : Marc DESIARDINS

Qualité: Directeur de l'EPA FIPHFP.

Signature et cachet de l'organisme :

“Christelle de

La SethiXBUS" Résumé de l'acte

057-200039865-20200113-01-2020-DB2-DE

Numéro de l'acte :

Date de décision :

Nature de l'acte :

Objet :

Classification :

Rédacteur:

AR reçu le :

Numéro AR :

Document principal :

Historique :

01-2020-DB2

lundi 13 janvier 2020

DE

Convention avec le fonds pour l'insertion des

personnes handicapées dans la fonction publique

4.4 - Autres categories de personnels

Catherine DELLES

15/01/2020

057-200039865-20200113-01-2020-DB2-DE

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En cours de création

En préparation Catherine DELLES

Reçu Catherine DELLES

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