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Déliberation - 2025 40 admissions en non valeur creances eteintes
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Marsac-sur-Don.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 40 admissions en non valeur creances eteintes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
COMMUNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE I CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE
MARSAC- SU R- DON L Du 28 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit novembre à vingt heures, le Conseil municipal de la commune de MARSAC- SUR- DON s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Hervé de TROGOFF, Maire de MARSAC- SUR- DON.
DATE DE CONVOCATION : 21/11/2025
NOMBRE DE CONSEILLERS: EN EXERCICE: 19
PRÉSENTS: 12
REPRESENTÉS: 5
ABSENTS: 2
VOTANTS: 17
PRÉSENTS: M. de TROGOFF Hervé, Maire, Mme BOURDEAU Odile, M. COUROUSSÉ Gilles, Mme FlOT Nathalie, M. GAIGEARD Dominique, Mme HEUZE Jacqueline, Mme PINSON- LERAY Géraldine, M. POUPARD Dominique, M. ROUILLON Gérard, Mme SALMON Karen, M. TISSOT Yves, M. VICET Régis,
EXCUSÉS: M. CARCOUET Fabien (pouvoir à M. COUROUSSE Gifles), Mme DELORME Julie (pouvoir à M. POUPARD Dominique), M. LE CALOCH Christian (pouvoir à M. GAIGEARD Dominique), M. JACQMIN Philippe (pouvoir à Mme BOURDEAU Odile), Mme WEILAND Coralie (pouvoir à Mme SALMON Karen)
ABSENTS: Mme MONNIER Sarah, Mme TEMPLE Aurélie
SECRÉTAIRE DE SÉANCE: M. POUPARD Dominique
2025_40 - Admission en non-valeur et creances eteintes
Le Conseil municipal est amené à statuer sur certaines créances pour lesquelles le
comptable public à opérer toutes les mesures à sa disposition pour recouvrer.
Au sein des créances irrécouvrables, qui correspondent aux titres émis par une collectivité
mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public, il
convient de distinguer:
- les admissions en non-valeur, qui correspondent aux créances ne pouvant être
recouvrées en raison de la situation du débiteur (insolvabilité,...) qui induit un
échec des tentatives de recouvrement. Sur demande du comptable public,
l'Assemblée délibérante se prononce sur l'admission en non-valeur de la créance;
l'action en recouvrement demeure cependant possible, dès lors qu'il apparaît que
le redevable revient à « meilleure fortune »;
- les créances éteintes : l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique
extérieure définitive qui s'impose à la collectivité. Les créances éteintes étant, de
droit, annulées par décision du juge, l'assemblée délibérante ne peut s'opposer à
leur exécution. Le montant des créances admises en non-valeur proposé en 2025 par le comptable public
pour le budget principal s'élève à 14,97 ¬ et concerne 1 pièce de l'exercice 2021.
Ceci étant exposé, il est proposé au Conseil municipal, de bien vouloir admettre, selon le
détail annexé, en non-valeur et en créances éteintes, les créances irrécouvrables pour les
montants suivants:
Budget Compte Montant
6541 - Créances admises en non-valeur 14,97 ¬ Principal
6542 - Créances éteintes 0,00 ¬
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide
- D'ADMETTRE selon le détail annexé, en non-valeur et en créances éteintes, les
créances irrécouvrables pour les montants suivants
Budget Compte Montant
6541 - Créances admises en non-valeur 14,97 ¬ Principal
6542 - Creances eteintes 0,00 ¬
Vote
Nombre de voix exprimé
Pour: 17
Contre : O
Abstention : O
Extrait certifié conforme,
Fait à MARSAC- SUR- DON, le 2 " cembre 2025
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Hervé de P OGOFF 7\- ''\ Dominique POUPARD
. : (.
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication sous forme électronique et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement.
Certifié exécutoire par le Maire, sous sa responsabilité, compte tenu de
la publication sur le site Internet de la Ville de Marsac- sur- Don le - 3 DEC 2025
- la transmission au contrôle de légalité le - 3 DEC. 2025
Séance du Conseil municipal ordinaire du 28 novembre 2025
Délibération n2O25_40