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Déliberation - 2025 40 Admissions en non valeur et creances eteintes
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aigle.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 40 Admissions en non valeur et creances eteintes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
MAIRIE
DE
L’AIGLE
kkk
(BL)
Nombre de
Conseillers :
en exercice: 29
présents 19
pouvoirs : 8
OBJET :
ADMISSIONS EN
NON-VALEUR ET
CREANCES
ÉTEINTES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2025-40
L’an deux mil vingt-cinq,
le : Lundi 29 septembre, à vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la commune de L’AIGLE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Philippe VAN-HOORNE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 23 septembre 2025.
PRESENTS : M. Philippe VAN-HOORNE, M. Pascal GUEUGNON,
Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER, M. Didier COUSIN, M. Jean-Marie GOUSSIN, Mme Nathalie LENÔTRE, Mme Mireille NOGUET, Mme Nelly VIVIEN, Mme Nicole GONDOUIN, Mme Marie-José
MARTIN, Mme Christine CHATEL-THIEULART, M. Pascal SAMSON,
M. Mickaël MESNIL, M. Cédric COQUELIN, M. Serge DELAVALLÉE, Mme Isabelle CLOUCHÉ, M. Philippe RONDEL, M. Michel CAILLOT et Mme Corine LE BLÉVEC.
Absents ou excusés : M. Lionel GONNET qui a donné pouvoir à M. Didier
COUSIN, Mme Maryse BRIANCEAU qui a donné pouvoir à
M. Jean-Marie GOUSSIN, M. Jean-Luc PAULHE qui a donné pouvoir à
M. Pascal GUEUGNON, M. Abdellah LHESSANI qui a donné pouvoir à
Mme Sylvie CHAUVEL-TRÉPIER, Mme Fleur GOSSELIN qui a donné pouvoir à M. Pascal SAMSON, Mme Charlène RENARD qui a donné
pouvoir à M. Philippe VAN-HOORNE, Mme Lucie CLOUARD qui a
donné pouvoir à M. Serge DELAVALLÉE, Mme Alexandra BRACQUE qui a donné pouvoir à Mme Nathalie LENÔTRE, M. Stéphane CLOUET et M. Gérard LATINIER.
Madame Mireille NOGUET a été nommée Secrétaire de Séance.
#4
Le comptable public est chargé du recouvrement des créances
correspondant aux titres de recettes émis par la collectivité ; à ce
titre, il dispose de moyens amiables et contentieux à l'encontre
des tiers débiteurs de la commune.
Il apparait que le recouvrement de certaines créances ne peut
être mené à son terme par le comptable public en raison
notamment de la situation du débiteur (insolvabilité, décès ....) ou
de l'échec des tentatives de recouvrement, malgré toutes les
diligences effectuées.
Dans ce cas, le comptable demande l'admission en non-valeur de
ces créances. Cette admission en non-valeur doit être prononcée
par le Conseil Municipal. Elle n’éteint pas la dette du contribuable
et ne fait pas obstacle à l'exercice de poursuites. Les titres émis
gardent leur caractère exécutoire et l’action en recouvrement
demeure possible s'il apparait que le débiteur revient à
« meilleure fortune ».
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20250929-2025-40-DE
Date de télétransmission : 09/10/2025
Date de réception préfecture : 09/10/2025Par ailleurs, les créances éteintes sont des créances dont
l'irrécouvrabilité résulte d’une décision de justice extérieure
définitive qui s'impose à la collectivité créancière et qui s'oppose
à toutes actions en recouvrement. Il peut s’agir du prononcé d’un
jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance
d’actif.
Le comptable public a adressé à la ville une liste n°7276220515
recensant les titres de recettes émis sur plusieurs exercices qui
restent impayés à ce jour. Il propose l’admission en non-valeur
des créances suivantes :
Montant
Exercice | N° pièce Nature de la créance à restant dû
2019 T-711 | Déplacement de véhicule gênant| 84,00 €
2019 |T-1115 | Ouvrages non rendus 29,45€
Prestation de nettoiement,
2020 T-283 à ... 110,00€ enlèvement de détritus
2020 T-800 |Ouvrages non rendus 29,95€
2021 T-275 | Déplacement de véhicule gênant| 105,00€
2023 T-869 |Concession funéraire 92,31€
2024 T-283 |Loyer 0,06€
2024 T-351 |Loyer 4,06€
2024 T-577 Prestation de nettoiement, 110,00€
enlèvement de détritus
Total! 564,83€
Sont éteintes les créances suivantes :
Exercice | N° pièce | Nature de la créance | Montant restant dû
2020 T-801 |Ouvrages non rendus 88,12€
Total 88,12€
Les dépenses en résultant seront imputées :
- au compte 6541 pour les créances admises en non-valeur,
- au compte 6542 pour les créances éteintes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment
l'article L.1617-5 ;
Vu la liste n°7276220515 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE l'admission en non-valeur des créances
détaillées ci-dessus et CONSTATE les créances éteintes,
pour un montant total de 652,95 €.
rte,
sEder Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Au registre sont les signatures,
Pour copie certifiée conforme,
Le Maire,
#
Philippe VAN-HOORNE
.
Accusé de réception en préfecture
061-216102145-20250929-2025-40-DE
Date de télétransmission : 09/10/2025
Date de réception préfecture : 09/10/2025