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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2024 161 du 18 juillet 2024
Document publié le Jeudi 18 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2024 161 du 18 juillet 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aviation,
ES
DEUX-SEVRES
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°79-2024-161
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2024Sommaire
DDT 79 / STERS
79-2024-07-18-00008 - Arrêté temporaire de circulation avec déviation
pour la période du 19 juillet 2024 à 6h00 jusqu'à la fin des
évènements (4 pages)
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet - Service des Sécurités
79-2024-07-18-00007 - Arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant
création d'une zone d'interdiction temporaire de survol dans le
département des Deux-Sèvres (4 pages)
Page 3
Page 8DDT 79
79-2024-07-18-00008
Arrêté temporaire de circulation avec déviation
pour la période du 19 juillet 2024 à 6h00 jusqu'à
la fin des évènements
DDT 79 - 79-2024-07-18-00008 - Arrêté temporaire de circulation avec déviation pour la période du 19 juillet 2024 à 6h00 jusqu'à la
fin des évènementsPRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Ésalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Transition Écologique Réglementation Sécurité
Arrêté temporaire de circulation avec déviation pour la période
du 19 juillet 2024 à 6h00 jusqu'à la fin des évènements
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215: ;
Vu le code de la route et notamment ses articles R 411-5, R 411-8 et R 411-18 ;
Vu la loi n° 2004-8711 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 nommant Madame
Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et
les textes subséquents qui l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
Vu l'arrêté N° DR-SPF-2024-452-AT du 17 juillet 2024 du département de la Vienne ;
Vu l'avis du Conseil Départemental en date du 18 juillet 2024 ;
Vu l'avis de la DIR Atlantique en date du 18 juillet 2024 ;
Considérant que depuis 2021, les projets de construction de retenues de substitution
d'eau dans le département des Deux-Sèvres donnent lieu à une forte opposition
militante ; que dans le cadre de cette mobilisation, les collectifs « Bassines Non Merci » et
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE !
MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 09
Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
1/4
DDT 79 - 79-2024-07-18-00008 - Arrêté temporaire de circulation avec déviation pour la période du 19 juillet 2024 à 6h00 jusqu'à la
fin des évènements« Les Soulèvements de la Terre » ont annoncé via conférence de presse, tracts, réseaux
sociaux et affichages l'organisation d'une mobilisation internationale du 16 au 21 juillet
2024 en Poitou-Charentes, pour contester l'installation et l'utilisation des réserves de
substitution; que des «manif'actions » sont prévues les 19 et 20 juillet 2024 pour
« désarmer les méga-bassines et ouvrir une brèche dans le modèle agro-industriel »;
Considérant que ces organismes sont connus pour leurs incitations à la désobéissance
civile ainsi que pour leurs actions radicales et violentes ; que ces collectifs appellent sans
discontinuer les militants à converger vers les Deux-Sèvres ; qu'ils ont d'ores et déjà incité
à «prendre contact avec les groupes écolos pratiquant la désobéissance civile » et à
« convier les groupes qui ne restent pas les mains dans les poches pendant les manifs » ; que
ces collectifs sont plus que jamais mobilisés pour mettre un « coup d'arrêt olympique et
révolutionnaire aux projets des accapareurs » d'eau comme énoncé dans le guide des
convois de l'eau disponibles en ligne sur les sites de ces deux groupements ; ils ont
volontairement recours à un vocabulaire guerrier, incitant à attaquer la représentation de
l'autorité et, par allusion directe, à s'attaquer à des biens privés ; que le tract intitulé
« cadre d'action commun », publié en juin 2024 et disponible sur les sites, liste les « cibles
possibles de ces actions » et indique que les organisateurs font le choix « de maintenir au
cours de la semaine des formes de désobéissance de masse qui impactent concrètement
leurs cibles : elles pourront être de trois types : des occupations, des blocages ou des
désarmements » ;
Considérant que ces organismes, qui militent contre les retenues de substitution se disent
prêts à mener des « combats antiracistes, féministes, contre l'oppression coloniale et les
diverses formes de gouvernement autoritaire, indissociables de l'engagement écologistes
et paysans » ;
Considérant que depuis le début du mouvement d'opposition aux projets de
construction, les manifestations organisées par ces collectifs sont susceptibles d'être à
l'origine de graves troubles à l'ordre public; qu'ainsi lors de la manifestation du 21
septembre 2021, les manifestants ont utilisé des tracteurs pour dégrader des barrières et
pénétrer sur un chantier, occasionnant des dommages matériels évalués à 20 000 euros et
blessant deux gendarmes ; que le 6 novembre 2021 un cortège de 2000 manifestants s'est
opposé violemment aux forces de l'ordre et a détourné son itinéraire pour aller dans le
département de la Charente-Maritime détruire la retenue de substitution de Cramchaban,
utilisant des tracteurs et causant des dégradations à une bâche de protection et à une
station de pompage chiffrées à 400 000 euros, et que trois gendarmes ont été blessés ;
que le 15 janvier 2022, les manifestants sont entrés de force sur le périmètre interdit à la
manifestation, les forces de l'ordre ayant dû s'interposer entre les manifestants et les
membres de la coordination rurale venus en découdre ; que le 26 mars 2022 plus de 5000
manifestants se sont mobilisés et ont causé la dégradation d'une station de pompage et
d’un tuyau d'alimentation pour un montant de 10 000 euros ; que le 29 octobre 2022, les
opposants aux retenues de substitution sont de nouveau entrés dans le périmètre interdit
à la manifestation, ont forcé les grilles du chantier de la retenue de substitution et créé de
nombreux incidents ; que soixante et un gendarmes ont été blessés du fait de l'utilisation
par les manifestants de pierres, cocktails incendiaires et chandelles romaines ; que le 25
mars 2023, les opposants aux retenues de substitution ont essayé de prendre d'assaut le
site SEV 15 à Sainte Soline, que les affrontements avec les gendarmes se sont avérés être
d'un niveau de violence inédit au vu des armes et des armes par destination employées
par les manifestants ; que les militants radicaux ont fait usage en très grand nombre de
cocktails Molotov, de mélanges incendiaires à retardement, de mortiers d'artifice, et de
pierres ; que les heurts avec les forces de l'ordre ont abouti à des blessures graves chez les
2/4
DDT 79 - 79-2024-07-18-00008 - Arrêté temporaire de circulation avec déviation pour la période du 19 juillet 2024 à 6h00 jusqu'à la
fin des évènementsparticipants pour lesquels une enquête préliminaire est en cours par le Parquet militaire
de Rennes; que l'assaut des manifestants a blessé quarante-sept gendarmes et détruit
quatre véhicules de la gendarmerie ; qu'en raison de ces faits, seize militants ont été
condamnés, dont huit à des peines d'emprisonnement avec sursis et que huit
interdictions de paraître ont été prononcées ; qu'il apparaît ainsi que ce mouvement
d'opposition est marqué par une violence croissante, à la fois contre les biens et les
personnes ;
Considérant, que l'Union syndicale départementale Solidaire 79 et ATTAC ont sollicité la
commune de Melle (79 ) pour organiser son « Village de l'eau » du 16 au 21 juillet 2024 ;
que des « manif’actions » sont annoncées le 19 juillet à Saint-Sauvant dans la Vienne et le
20 juillet sur le port de la Pallice à la Rochelle ; qu'il n’est pas exclu que les militants lors de
leurs déplacements à vélo ou en voiture vers les cibles susmentionnées, commettent
également des dégradations sur les sites des retenues de substitution, leurs
raccordements, les exploitations agricoles concernées ou sur des dispositifs agro-
industriels du département des Deux-Sèvres ; qu'il existe ainsi une pluralité de cibles
potentielles ;
Considérant que la co-porte parole de « Bassines Non Merci 79 » a indiqué, lors de la
conférence de presse du 7 juin 2024, qu'ils seront « partout où il y a des projets de
bassines. |! n'y a pas que Sainte-Soline.» ; que le tract intitulé « cadre d'action commun »
mentionne que les « mobilisations du vendredi et du samedi vont rayonner dans le Poitou
et ses alentours » ;
Considérant, par ailleurs, que le niveau très élevé de la menace terroriste continue de
peser sur la Frändbälaüé la posture du plan VIGIPIRATE est rehaussée depuis le 24 mars 2024 au niveau « urgence attentat » sur l‘ensemble du territoire national qui nécessite d'assurer la parfaite exécution des mesures de vigilance, de prévention et de protection déjà existantes et de renforcer la surveillance et le contrôle lors de rassemblements ; que dans ces conditions, les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour assurer la sécurisation générale du département des Deux-Sèvres ;
Considérant que durant la période concernée par le présent arrêté, la situation en Outre-
mer, particulièrement en Nouvelle-Calédonie, la préparation des Jeux Olympiques et le
Tour de France mobilisent de manière importante les forces de sécurité intérieure ;
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la continuité des mesures prises par le
département de la Vienne ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Est interdite à la circulation et au stationnement, à l'exception des piétons, des riverains
pouvant en justifier, des personnels soignants, ainsi que des véhicules des forces de l'ordre
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DDT 79 - 79-2024-07-18-00008 - Arrêté temporaire de circulation avec déviation pour la période du 19 juillet 2024 à 6h00 jusqu'à la
fin des évènementset de secours, du 19 juillet à 6h00 jusqu'à la fin des évènements, la RD 950 à partir de
l'intersection avec les RD29A et RD329 jusqu'à la limite du département de la Vienne.
Des déviations sont mises en place pour tout véhicule par :
. la RD948 à Melle direction Limoges puis la RN10 à Limalonges,
. la RD45 à Chey en direction de La Mothe-Saint-Heray.
Article 2 :
La gestion de la circulation sera assurée par les forces de l'ordre. Ces règles de circulation
seront en outre signalées aux usagers par des panneaux placés conformément aux
dispositions du livre |, huitième partie de l'instruction interministériélle sur la signalisation
routière.
Les gestionnaires de voirie concernés sont chargés de la mise en place de la signalisation
adaptée.
Article 3:
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4:
Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
la présidente du conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
NIORT, le À 8 JUIL. 2024
(
Emmanuelle DUBÉE
4/4
DDT 79 - 79-2024-07-18-00008 - Arrêté temporaire de circulation avec déviation pour la période du 19 juillet 2024 à 6h00 jusqu'à la
fin des évènementsPREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-07-18-00007
Arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant
création d'une zone d'interdiction temporaire de
survol dans le département des Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-18-00007 - Arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant création d'une zone d'interdiction
temporaire de survol dans le département des Deux-SèvresPRÉFÈTE -préf
DES DEUX-SÈVRES Me ie Liberté
d Égalité Fraternité
Pôle sécurité et réglementation
Arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant création :
d’une zone d'interdiction temporaire de survol
dans le département des Deux-Sèvres (79)
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU le Code des Transports et notamment l'article R. 6211-8 ;
VU la demande de création d'une zone d'interdiction temporaire de survol du 17 juillet 2024 pour la
période du 19 au 20 juillet 2024, réalisée par le groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté du 27 octobre 2023 portant délégation de signature de la préfète des Deux-Sèvres à
M. Turgis, sous-préfet de Parthenay ;
Considérant le risque de trouble à l'ordre public appuyé par des moyens aériens ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Parthenay ;
ARRÊTE
Article 1
1° Il'est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Bordeaux, du
19 juillet 2024 au 20 juillet 2024, une zone interdite temporaire dans la région de Melle (Deux-Sèvres)
identifiée « ZIT Melle A ».
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au
paragraphe | de l'annexe au présent arrêté.
Article 2
1° Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Bordeaux, du
19 juillet 2024 au 20 juillet 2024, une zone interdite temporaire dans la région de Sainte-Soline (Deux-
Sèvres) identifiée « ZIT Sainte-Soline A ».
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite temporaire sont définies au
paragraphe II de l'annexe au présent arrêté.
20, boulevard de la Meilleraye
79200 PARTHENAY
Tél : 05.49.08.68.68
Courriel : sp-parthenay@deux-sevres.gouv.fr
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-18-00007 - Arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant création d'une zone d'interdiction
temporaire de survol dans le département des Deux-SèvresArticle 3
Le directeur de la Sécurité de l'aviation civile sud-ouest ou son représentant est chargé d'assurer la
publication de l'interdiction de survol.
Article 4
Le sous-préfet de Parthenay, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le
commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de la région d'aviation civile sud-
ouest, le directeur zonal de la Police aux Frontières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Parthenay, le 18 juillet 2024
Pour la préfète, et par délégation,
le sous-préfet de Parthenay
Lucas TURGIS
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-18-00007 - Arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant création d'une zone d'interdiction 10
temporaire de survol dans le département des Deux-SèvresIl. ZIT Sainte-Soline A
1. Caractéristiques
1.1. Limites latérales
Cercle de 4 500 mètres (2,43 Nm) de rayon centré sur 45°15'53" N — 000°04"15" E.
1.2. Limites verticales
De 2000 pieds à 3300 pieds au-dessus du sol (ASFC)
1.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active du vendredi 19 juillet 2024 à 00h00 au samedi 20 juillet 2024 à 23h59.
1.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui se substitue aux portions d'espaces aériens avec
lesquelles elle interfère.
1.5. Conditions de pénétration
La pénétration de la Zone est interdite à tout aéronef y compris aux aéronefs sans équipage
à bord à l'exception des aéronefs civils ou militaires réalisant une opération de sécurité
publique, de secours ou d'assistance et ayant à intervenir dans le cadre de leur mission
lorsque le contournement n’est pas compatible avec cette mission.
2. Services rendus
A l'intérieur de la zone, les services d’information de vol et d'alerte sont rendus.
3. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers
sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l’information aéronautique.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-18-00007 - Arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant création d'une zone d'interdiction 11
temporaire de survol dans le département des Deux-SèvresANNEXE
1. ZIT Melle A
1. Caractéristiques
1.1. Limites latérales
Cercle de 9 000 mètres (4,86 Nm) de rayon centré sur 46°11'50" N — 000°09'03" W.
1.2. Limites verticales
De 2000 pieds à 3300 pieds au du sol (ASFC)
1.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active du vendredi 19 juillet 2024 à 00h00 au samedi 20 juillet 2024 à 23h59.
1.4. Nature et statut de Ja zone
Zone interdite temporaire qui se substitue aux portions d'espaces aériens avec
lesquelles elle interfère.
1.5. Conditions de pénétration
La pénétration de la zone est interdite à tout aéronef y compris aux aéronefs sans équipage à bord à l'exception des aéronefs civils ou militaires réalisant une opération de sécurité publique, de secours ou d'assistance et ayant à intervenir dans le cadre de leur mission lorsque le contournement n'est pas compatible avec cette mission.
2. Services rendus
A l’intérieur de la zone, les services d'information de vol et d’alerte sont rendus.
3. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l’information des usagers
sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l’information aéronautique.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-18-00007 - Arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant création d'une zone d'interdiction
temporaire de survol dans le département des Deux-Sèvres