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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2024 159 du 18 juillet 2024
Document publié le Jeudi 18 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n°79 2024 159 du 18 juillet 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-159
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2024Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI - Pôle d'Appui Territorial
79-2024-07-18-00001 - Arrêté portant délégation de signature de M.
VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres (2
pages) Page 3
79-2024-07-18-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. TURGIS sous-préfet de Parthenay (6 pages) Page 6
79-2024-07-18-00002 - arrêté préfectoral portant délégation de
signature de M. READY, directeur du cabinet de la préfète des
Deux-Sèvres (4 pages) Page 13
79-2024-07-18-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature de Mme BAILLARGET, cheffe du service des sécurités,
directrice adjointe du cabinet (4 pages) Page 18
79-2024-07-18-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature de Mme SIMON sous-préfète de Bressuire (6 pages) Page 23
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-07-18-00001
Arrêté portant délégation de signature de M.
VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des
Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-18-00001 - Arrêté portant délégation de signature de M. VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres 3E 3
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
à
M. Patrick VAUTIER
secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres,
sous-préfet de Niort
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 11 octobre 2023 portant nomination du sous-préfet de Parthenay, M. Lucas TURGIS ;
Vu le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portant
nomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort,
M. Patrick VAUTIER ;
Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination de M. Benoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du Président de la République en date du 10 avril 2024 portant nomination
de la sous-préfète de Bressuire, Mme Hélène SIMON ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à
M. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de
Niort ;
Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables
en matière de délégation de signature des préfets ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-18-00001 - Arrêté portant délégation de signature de M. VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres 4ARRÊTE :
Article 1” : Délégation de signature est donnée à M. Patrick VAUTIER, secrétaire général de
la préfecture des Deux-Sèvres, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires,
requêtes juridictionnelles, rapports, correspondances et documents relevant des
attributions de l'État dans le département des Deux-Sèvres, y compris les saisines du juge
des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative d'un
étranger, à l'exception :
- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le
département,
- des mesures générales concernant la défense nationale et la défense opérationnelle du
territoire,
- de la réquisition du comptable,
- des arrêtés de conflit.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick VAUTIER, secrétaire général
de la préfecture, délégation de signature est donnée à :
- M. Benoît READY, directeur de cabinet, à l'effet de signer les actes, arrêtés, décisions,
correspondances et documents administratifs pour lesquels délégation de signature est
consentie à M. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture.
Article 3 : En cas d'absence simultanée de M. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la
préfecture, et de M. Benoît READY, directeur de cabinet, délégation de signature est
donnée à :
- Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire, à l'effet de signer les actes, arrêtés,
décisions, correspondances et documents administratifs pour lesquels délégation de
signature est consentie à M. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture.
Article 4: En cas d'absence simultanée de M. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la
préfecture, de M. Benoît READY, directeur de cabinet et de Mme Hélène SIMON, sous-
préfète de Bressuire, délégation de signature est donnée à :
- M. Lucas TURGIS, sous-préfet de Parthenay, à l'effet de signer les actes, arrêtés,
décisions, correspondances et documents administratifs pour lesquels délégation de
signature est donnée à M. Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture.
Article 5 : Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté préfectoral susvisé en date du 11
décembre 2023 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTIER, secrétaire général
de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort.
Article 6 : Le secrétaire général des Deux-Sèvres, le directeur de cabinet de la préfète des
Deux-Sèvres et les sous-préfets des arrondissements de Bressuire et Parthenay, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le 18 JUIL, 2024
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-18-00001 - Arrêté portant délégation de signature de M. VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres 5PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-07-18-00004
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. TURGIS sous-préfet de Parthenay
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-18-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. TURGIS sous-préfet de Parthenay 6PRÉFÈTE .
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité.
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à M. Lucas TURGIS
Sous-préfet de Parthenay
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination
de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 11 octobre 2023 portant
nomination du sous-préfet de Parthenay, M. Lucas TURGIS :
Vu le décret du président de la République en date du 10 avril 2024 portant nomination de
la sous-préfète de Bressuire, Mme Hélène SIMON ;
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signature
des préfets ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE :
Article 1”: Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et les
règlements, délégation de signature est donnée à M. Lucas TURGIS, à l'effet de signer, pour
l'ensemble des communes de l'arrondissement de Parthenay, en ce qui concerne les
matières suivantes relevant de l'administration générale :
1- |les cartes d'identité de maires, maires délégués. et adjoints aux maires leur
permettant notamment de justifier de leur qualité d'officier de police judiciaire
(articles L.2113-15 et L 2122-31 du code général des collectivités territoriales),
2°- |l'attestation de délivrance initiale de permis de chasser (primata ou duplicata),
3°- |la délivrance des récépissés de déclaration, de modification ou de dissolution
__|d'associations,
4- |le maintien ou l'installation, par dérogation, d’un débit de boissons ou de tabac
dans les périmètres de protection autour de certains établissements protégés
(article L. 3335-3 du code de la santé publique),
1/5
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-18-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. TURGIS sous-préfet de Parthenay 75.
la délivrance de toutes autorisations relatives à la police des cafés, débits de
boissons, bals, spectacles et autres lieux publics dans le cadre de l'arrêté
préfectoral concernant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de
boissons, :
6° - l'homologation des terrains de sports motorisés et la délivrance des autorisations
et récépissés de déclaration des manifestations sportives relevant du code du
sport,
7° - l'octroi du concours de la force publique aux huissiers chargés de l'exécution des
décisions judiciaires,
les mesures prises en application des articles L. 224-1 à L. 22410 et R. 22111 à R. 2217-14 du code de la route,
les arrêtés destinés à l'enregistrement des décisions administratives prises sur avis
de la commission médicale,
les mesures prises en application de l’article L. 211-11 du code rural (placement et
euthanasie d'animaux en cas de danger grave et immédiat),
les récÉpissés de déclaration de rassemblements festifs à caractère musical, les
mesures prises en application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée :
- renforcement des moyens envisagés par l'organisateur d'un rassemblement festif
à caractère musical, pour garantir son bon déroulement, notamment par la mise
en place d’un service d'ordre ou d'un dispositif sanitaire,
- interdiction d'un rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troubler
gravement l'ordre public ou si, en dépit d'une mise en demeure préalable
adressée à l'organisateur, les mesures prises par ce dernier pour assurer le bon
déroulement du rassemblement sont insuffisantes,
12° - les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public dont
elle a assuré la présidence de la séance,
13° - les avis émis par la sous-commission départementale d'homologation des
enceintes sportives dont elle a assuré la présidence de la séance,
14° les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains
de camping et de stationnement de caravanes dont elle a assuré la présidence de
la séance,
45° - les avis émis par la sous-commission départementale contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue dont elle a assuré la présidence de la séance,
16° - les. avis émis par la commission d'arrondissement pour la. sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
17° - la désignation des membres des commissions chargées du contrôle des listes
électorales dans chaque commune de l'arrondissement de Parthenay,
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Lucas TURGIS, pour ce qui concerne
l'instruction des délivrances d'autorisation délivrées au titre de la réglementation de
l'aviation civile et des manifestations pour l'ensemble du département.
2/5
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-18-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. TURGIS sous-préfet de Parthenay 8Article 3: Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et les
règlements, délégation de signature est donnée à M. Lucas TURGIS, pour l'ensemble des communes de l'arrondissement de Parthenay, en ce qui concerne les matières suivantes
relevant de l'administration locale :
(1°- [hormis la saisine des juridictions administratives, le contrôle de la légalité sur les |
actes administratifs des autorités locales au sens où l'entend la loi du 2 mars 1982
modifiée et complétée, à l'exception de ceux prévus par les articles L. 2112-12 et L.
| |2113-1 du code général des collectivités territoriales, _|
2°-|la création, les modifications statutaires et la dissolution des établissements
publics de coopération intercommunale infra-départementaux dont le siège est
situé dans l'arrondissement, à l'exception des syndicats inter-arrondissements
compétents en matière d'eau, hydraulique et habitat,
3°- |le contrôle des sociétés d'économie mixte locales prévu par la loi n° 83-597 du 7
juillet 1983 modifiée pour les sociétés dont le siège social est situé dans
l'arrondissement, | |
4- |la convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux,
des électeurs, |
5°- | l'enregistrement des déclarations de candidatures dans le cadre du renouvelle-
|__| ment des conseils municipaux,
6°- |conformément au décret n° 2018-514 du 25/06/2018 et au CGCT :
- Les accusés de réception des dossiers de demande de subvention
d'investissement,
- La lettre réclamant les pièces manquantes s’il y a lieu,
- Les notifications de refus, |
7° - |les arrêtés relatifs aux commissions de suivi de site.
Article 4 :
Délégation est donnée à M. Lucas TURGIS, à l'effet de signer :
* l'acceptation des devis inférieurs à 5 000 € :
* pour les achats relatifs au fonctionnement de la sous-préfecture et à l'entretien de ses
locaux, imputés sur le BOP 354,
* pour les décisions de dépenses par les expressions de besoins (concernant des achats
effectués pour la sous-préfecture) ;
+ la constatation du service fait se rapportant aux dépenses de la sous-préfecture de
Parthenay ;
Article 5 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir
pendant les jours non ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et périodes de fermeture
de la préfecture) et pour la gestion de crise d'ordre public, M. Lucas TURGIS , SOUS-préfet
de Parthenay, a délégation de signature pour l'ensemble du département, à l'effet de
signer toute décision nécessitée par une situation d'urgence :
- l'ouverture de l'aérodrome de Niort-Souché au trafic international ;
- l'autorisation d’inhumation en terrains privés ainsi que l'autorisation d’inhumation en
dehors des délais légaux ;
- les mesures prises en application des articles L. 2241 à L. 224-10 du code de la route,
3/5
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-18-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. TURGIS sous-préfet de Parthenay 9- les décisions d'éloignement et les actes relatifs à leur exécution ainsi que les actes,
décisions-et correspondances relatifs aux contentieux qui en résultent notamment en
application des articles L251-1 à L264-1 et L610-1 à L767-1 et R 744-8 et R 744-10 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
- les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la
rétention administrative d'un étranger ;
- les décisions relatives aux hospitalisations et soins psychiatriques sous contrainte ;
- les arrêtés de réquisition d'un médecin en vue de l'exercice d'un service de garde :
- là délivrance des autorisations se rapportant aux opérations funéraires présentant un
caractère d'urgence (transport de corps, -dépôt temporaire, dérogation aux délais
d'inhumation) ;
- les décisions relatives au maintien de l'ordre public ;
- les décisions relatives aux troubles de la circulation sur la voie publique.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lucas TURGIS, Mme Solange
FERRIERE, secrétaire générale de la sous-préfecture de Parthenay, a délégation de signature
à l'effet de signer, au nom de la préfète :
*__la correspondance courante et les bordereaux d'envoi ne valant pas décision ;
+ les accusés de réception des plis recommandés ou des déclarations;
+ les documents visés aux 1°, 2°, 3°, 8, 9° et 16° de l'article 1 du présent arrêté ;
* uniquement les récépissés de déclaration des manifestations sportives relevant
du code du sport visés au 6° de l'article 1 du présent arrêté
+ __les documents visés à l'article 2 du présent arrêté :
+ les documents visés aux 5° et 6° à l'exclusion des notifications de refus de
l'article 3 du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lucas TURGIS, et de Mme Solange FERRIERE,
secrétaire générale de la sous-préfecture de Parthenay, délégation de signature est donnée
à: |
- Mme Christelle BARRÉ, secrétaire: administrative de classe exceptionnelle, responsable du pôle sécurité, réglementation,
à l'effet de signer, au nom de la préfète :
* la correspondance courante et les bordereaux d'envoi ne valant pas décision ;
+ les accusés de réception des plis recommandés ou des déclarations ::
* les documents visés aux 1°, 2°, 3°, 8° et 9° de l’article 1 du présent arrêté ;
* les documents visés à l'article 2 du présent arrêté ;
- les documents visés aux 5° et 6° à l'exclusion des notifications de refus de l'article 3
du présent arrêté.
Article 7 : Délégation de signature est accordée à l'effet d'utiliser, dans le cadre de leurs
attributions et compétences, une carte achat nominative sur le BOP 354 à :
Madame Michelle BOCCHIALINI, assistante de Monsieur le sous-préfet,
Madame Sylvie ROBIN, personnel de résidence,
Monsieur Grégory PIAUGEARD, chauffeur.
Article 8: En l'absence de M. Lucas TURGIS, sous-préfet de Parthenay, délégation de
signature est donnée à Mme Hélène SIMON, sous- préfète de Bressuire, pour assurer
l'administration de l’arrondissement de Parthenay, ainsi que l'administration des missions
pour lesquelles la sous-préfète a une compétence départementale.
4/5
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-18-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. TURGIS sous-préfet de Parthenay 10Article 9: Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Parthenay et la sous-
préfète de Bressuire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NIORT, le {8 JUIL. 2024
V
Emmanuelle DUBÉE
5/5
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-18-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. TURGIS sous-préfet de Parthenay 11PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-18-00004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. TURGIS sous-préfet de Parthenay 12PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-07-18-00002
arrêté préfectoral portant délégation de
signature de M. READY, directeur du cabinet de
la préfète des Deux-Sèvres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-18-00002 - arrêté préfectoral portant délégation de signature de M. READY, directeur du cabinet de la préfète des Deux-Sèvres 13E =
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
L'
a
M. Benoît READY, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;
F
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions etdépartements :
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination
de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du Président de la République en date du 22 novembre 2023 portant
nomination de M. Benoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la
préfète des Deux-Sèvres :
Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signature
des préfets ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE
Article 1” : Délégation de signature est donnée à M. Benoît READY, directeur de cabinet de
la préfète des Deux-Sèvres, à l'effet de signer ou de viser, au nom de la préfète, les arrêtés,
actes, décisions, correspondances, documents administratifs et réglementaires relevant
des attributions et compétences du cabinet et notamment :
*_ l'ensemble des décisions relatives au maintien de l'ordre public ;
* l’ensemble des décisions relatives aux troubles de la circulation sur la voie publique :
* les mémoires et requêtes produits pour la défense des intérêts de l'État devant les
juridictions administratives et judiciaires relevant de ses compétences particulières ;
* l'expression de besoins, l'acceptation des devis et les décisions de dépenses ou pour des
achats ou des travaux, d’un montant inférieur à 5 000 € sur les BOP 207 et 169, les
dépenses d'équipement et d'entretien de la résidence, ainsi que les frais de représentation
sur le BOP 354 ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-18-00002 - arrêté préfectoral portant délégation de signature de M. READY, directeur du cabinet de la préfète des Deux-Sèvres 14l'ensemble des décisions relatives à la police des débits de boissons pour toutes les
communes de l'arrondissement de Niort, ainsi que les décisions relatives aux transferts
de licences départementales et interdépartementales ;
toutes les décisions relevant de la législation relative aux chiens dangereux et liées à
l'exercice du pouvoir de substitution que le représentant de l'État dans le département
tient en matière de police de l'article L 22154 du code général des collectivités
territoriales ;
les décisions relatives aux hospitalisations et soins psychiatriques sous contrainte :
les décisions relatives à la législation sur les armes :
a- les autorisations d'acquisition et de détention d'armes et de munitions,
b- les mesures prises en application des articles L.312-7 et L.312:11 du code de la
sécurité intérieure (saisie administrative d'armes et dessaisissement),
c- les récépissés de déclaration, d'enregistrement et de certificat de dépêt,
d- les agréments d'armurier,
e- la délivrance des cartes européennes d'armes à feu ;
les récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publique ;
les autorisations d'exercice des agents de sécurité privée sur la voie publique ;
les décisions relatives à l'agrément des agents de police municipale visés aux articles L.
5111 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
les visas des demandes de cartes professionnelles des agents de police municipale ;
les décisions se rapportant à l'armement des policiers municipaux ;
les visas des autorisations de port d'armes des gardes champêtres décidées par le
maire ;
les décisions relatives à la garde de détenus lors de transfert en milieu hospitalier ;
l'agrément en qualité de garde particulier et la reconnaissance des aptitudes
techniques d'un garde particulier ;
les récépissés de dépôt des dossiers de vidéoprotection ;
les autorisations d'exploitation des systèmes de vidéoprotection ;
les autorisations de captation, d’enregistrement et de transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs à des fins de sécurité publique et missions de
police administrative ;
les. autorisations et les récépissés de déclarations de manifestations sportives
motorisées ou non motorisées se déroulant sur la voie publique ou sur les lieux non
ouverts à la circulation ;
les mesures prises en application des articles L 224-1 à L 22410 et R 221-11 à R.221-1 du
code de la route (suspensions des permis de conduire) :
les décisions relatives aux pertes de points ainsi que celles relatives aux reconstitutions
du capital de points sur les permis de conduire ;
les agréments au titre du contrôle médical (en qualité de médecin consultant hors
commission médicale et/ou de médecin siégeant en commission médicale primaire) :
les déclarations en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
les cartes professionnelles de taxis, de voitures de transport avec chauffeur et
véhicules motorisés à deux ou trois roues (VTC et VMDTR) ;
les notes et décisions relatives aux taxis, voitures de transport avec chauffeur et
véhicules motorisés à deux ou trois roues (VTC et VMDTR) ;
les agréments des installateurs d'éthylotests ;
les agréments des dépanneurs sur autoroute et voies rapides :
les notes et décisions relatives aux fourrières administratives :
les notes et décisions relatives aux dispositifs lumineux spéciaux (feux bleus) :
tous arrêtés, décisions, certificats d'acquisition, correspondances relatifs aux produits
explosifs ;
les récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques ;;
les pièces relatives à l'enseignement du secourisme et des spécialisations qui s'y
rattachent, à l'établissement du fichier, des diplômes de secouristes, à la constitution
et la convocation des jurys d'examen du secourisme :
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-18-00002 - arrêté préfectoral portant délégation de signature de M. READY, directeur du cabinet de la préfète des Deux-Sèvres 15* les dérogations d'autorisation du personnel titulaire du brevet national de sécurité et
de sauvetage aquatique (BNSSA):à surveiller un établissement de baignade d'accès
payant (article A.322-11 du code du Sport);
* les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, la sous-commission
départementale d'homologation des enceintes sportives, la sous-commission départe-
mentale pour la sécurité des terrains de ca mping et de stationnement de caravanes ;
* les notes et correspondances sauf les correspondances destinées aux parlementaires,
aux conseillers régionaux, aux conseillers départementaux, aux présidents
d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et aux
maires relatives à l'activité courante du service :
a- les mesures d'organisation et de fonctionnement du service 1.
b- les ordres de mission pour les déplacements des agents du service.
* les autorisations d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale.
Article 2 : S'agissant du service départemental de l'office national des anciens combattants
et victimes des guerres (ONACVG), délégation est donnée à M. Benoît READY, directeur de cabinet
de la préfète des Deux-Sèvres, à l'effet de signer :
* les décisions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes
handicapées.
Article 3 : Sous l'autorité de M. Benoît READY, délégation est donnée à Mme Chrystel
BAILLARGET, attachée principale d'administration de l'État détachée sur l'emploi
fonctionnel de CAIOM, cheffe du service des sécurités - directrice adjointe du cabinet,
pour signer ou viser les mêmes documents cités à l'article 1° du présent. arrêté, à
l'exception des actes ci-après :
* les mémoires et requêtes produits pour la défense des intérêts de l'État devant les
juridictions administratives et judiciaires relevant de ses compétences particulières ;
* l'expression de besoins, l'acceptation des devis et les décisions de dépenses ou pour
des achats ou des travaux, d'un montant supérieur à 1 500 € sur les BOP 207 et 169, les dépenses
d'équipement et d'entretien de la résidence, ainsi que les frais de
représentation sur le BOP 354 :
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick VAUTIER, secrétaire général
de la préfecture, délégation de signature est donnée à M. Benoît READY, directeur de cabinet, à
l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, requêtes juridictionnelles, saisines
du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
administrative d'un étranger, correspondances et documents administratifs pour lesquels
délégation de signature a été consentie à Monsieur le secrétaire général de la préfecture
des Deux-Sèvres.
Article 5 : Afin d'assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir pendant les jours non
ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et périodes de fermeture de la
préfecture), M. Benoît READY, directeur de cabinet, a délégation de signature pour
l'ensemble du département à l'effet de signer toute décision nécessitée par unesituation
d'urgence :
*__ l'ouverture de l'aérodrome de NIORT-SOUCHE au trafic international :
*__ l'autorisation d'inhumation en terrains privés ;
* les décisions d'éloignement et les actes relatifs à leur exécution ainsi que les actes,
décisions et correspondances relatifs aux contentieux qui en résultent notamment
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-18-00002 - arrêté préfectoral portant délégation de signature de M. READY, directeur du cabinet de la préfète des Deux-Sèvres 16en application des articles L251-1 à L264-1 et L610-1 à L767-1 et R 744-8 et R 744-10 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
+ les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la
rétention administrative d'un étranger ;
+ les arrêtés de réquisition d'un médecin en vue de l'exercice d'un service de garde :
* la délivrance des autorisations se rapportant aux opérations funéraires présentant
un caractère d'urgence (transport de corps, dépôt temporaire, dérogation aux
délais d'inhumation).
Article 6 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le directeur de cabinet
de la préfète des Deux-Sèvres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NIORT, le {8 JUIL, 2024
M 1.
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-18-00002 - arrêté préfectoral portant délégation de signature de M. READY, directeur du cabinet de la préfète des Deux-Sèvres 17PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-07-18-00005
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature de Mme BAILLARGET, cheffe du service
des sécurités, directrice adjointe du cabinet
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-18-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature de Mme BAILLARGET, cheffe du service des sécurités, directrice adjointe du cabinet 18E 3 |
PRÉFÈTE
DES DEUX-SEVRES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
à
Madame Chrystel BAILLARGET,
cheffe du service des sécurités, directrice adjointe du cabinet
La préfète des Deux-Sèvres,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination
de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 22 novembre 2023 portant
nomination de M. Benoît READY, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la
préfète des Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à
M. Benoît READY, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 février 2024 portant délégation de signature à Mme
Chrystel BAILLARGET, cheffe du service des sécurités, directrice adjointe de cabinet ;
Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 sur les délégations de signature
des préfets ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres :
ARRÊTE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à Mme Chrystel BAILLARGET, attachée
principale détachée sur l'emploi fonctionnel de CAOIM, cheffe du service des sécurités -
directrice adjointe du cabinet, de signer ou de viser, au nom de la préfète, les actes
relevant de ses attributions et compétences :
1. l'ensemble des décisions relatives à la police des débits de boissons pour toutes les
communes de l'arrondissement de Niort :
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-18-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature de Mme BAILLARGET, cheffe du service des sécurités, directrice adjointe du cabinet 192.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
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23.
24.
25.
26.
27.
28.
29.
toutes les décisions relevant de la législation relative aux chiens dangereux et liées à
l'exercice. du pouvoir de substitution que le représentant de l'État dans le
département tient en matière de police de l'article L 22151 du code général des
collectivités territoriales ;
les décisions relatives aux hospitalisations et soins psychiatriques sous contrainte ;
les décisions relatives à la législation sur les armes :
a- les autorisations d'acquisition et de détention d'armes et de munitions,
b- les mesures prises en application des articles L.312-7 et L.312-11 du code de la
sécurité intérieure (saisie administrative d'armes'et dessaisissement),
c- les récépissés de déclaration, d'enregistrement et de certificat de dépôt,
d- les agréments d'armurier,
e- la délivrance des cartes européennes d'armes à feu :
les récépissés de déclaration de manifestations sur la voie publique ;
les autorisations d'exercice des agents de sécurité privée sur la voie publique ;
les décisions relatives à l'agrément des agents de police municipale visés aux articles
L. 511-1 et suivants du code de la sécurité intérieure :
les visas des demandes de cartes professionnelles-des agents de police municipale :
les décisions se rapportant à l'armement des policiers municipaux ;
. les visas des autorisations de port d'armes des gardes champêtres décidées par le
maire ;
les décisions relatives à la garde de détenus lors de transfert en milieu hospitalier :
l'agrément en qualité de garde particulier et la reconnaissance des aptitudes
techniques d'un garde particulier ;
les récépissés de dépôt des dossiers de vidéoprotection ;
les autorisations d'exploitation des systèmes de vidéoprotection ;
les autorisations de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à des fins de sécurité publique et
missions de police administrative ;
les autorisations et les récépissés de déclarations de manifestations sportives
motorisées ou non motorisées se déroulant sur la voie publique ou sur les lieux non
ouverts à la circulation ; |
les mesures prises en application des articles L 224-1 à L 22410 et R 221-11 à R.221-1
du code de la route (suspensions des permis de conduire) ;
les décisions relatives aux pertes de points ainsi que celles relatives aux
reconstitutions du capital de points sur les permis de conduire :
les agréments au titre du contrôle médical (en qualité de médecin consultant hors
commission médicale et/ou de médecin siégeant en commission médicale
primaire) ;
les déclarations en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
les cartes professionnelles de taxis, de voitures de transport avec chauffeur et
véhicules motorisés à deux ou trois roues (VTC et VMDTR) ;
les notes et décisions relatives aux taxis, voitures de transport avec chauffeur et
véhicules motorisés à deux ou trois roues (VTC et VMDTR) ;
les agréments des installateurs d'éthylotests ;
les agréments des dépanneurs sur autoroute et voies rapides ;
les notes et décisions relatives aux fourrières administratives :
les notes et décisions relatives aux dispositifs lumineux spéciaux (feux bleus) :
tous arrêtés, décisions, certificats d'acquisition, correspondances relatifs aux
produits explosifs ;
les récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques ;
les pièces relatives à l'enseignement du secourisme et des spécialisations qui s'y
rattachent, à l'établissement du fichier, des diplômes de secouristes, à la
constitution et la convocation des jurys d'examen du secourisme ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-18-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature de Mme BAILLARGET, cheffe du service des sécurités, directrice adjointe du cabinet 2030. les dérogations d'autorisation du personnel titulaire du brevet national de sécurité
et de sauvetage aquatique (BNSSA) à surveiller un établissement de baignade
d'accès payant (article A.322-11 du code du Sport) : |
31. les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, la sous-commission
départementale d'homologation des enceintes sportives, la sous-commission départe-
mentale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes :
32. l'acceptation de devis, les décisions de dépenses ou expressions de besoins (pour
des achats ou des travaux), les engagements juridiques, les constatations du service
fait et les liquidations d'un montant inférieur à 1500 €, pour le BOP 207 y compris ;
33. les notes et correspondances relatives à l’activité courante du service :
a- les mesures d'organisation et de fonctionnement du service : |
b- les ordres de mission pour les déplacements des agents du service ;
34. l'ensemble des décisions relatives au maintien de l'ordre public ;
35. l'ensemble des décisions relatives aux troubles de la circulation sur la voie publique ;
36. les autorisations d'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chrystel BAILLARGET, cheffe du
service des sécurités - directrice adjointe du cabinet, délégation de signature est donnée
aux fonctionnaires suivants du service des sécurités :
Article 21 : à Mme Armelle VIDEAU, attachée principale, cheffe du bureau de l'ordre public
et en cas d'absence à M. Romain MENARD-COTTIN, attaché, chef du bureau de la sécurité
et suppléant de la cheffe du bureau de l'ordre public pour signer ou viser les actes, notes
OU correspondances visés aux points 1 à 12, et de 32 à 33 de l'article 1er.
Article 2.2 : à M. Romain MENARD-COTTIN, attaché, chef du bureau de la sécurité et.en
cas d'absence à Mme Armelle VIDEAU, attachée principale, cheffe du bureau de l'ordre
public et suppléante du chef du bureau de la sécurité pour signer ou viser les actes, notes
OU correspondances visés aux points 13 à 25, et de 32 à 33 de l’article 1er.
Article 2.3: à M. Romain BRUNET, attaché, chef du bureau de la sécurité civile et de la
défense nationale et en cas d'absence à Mme Elodie CARCOUËT, détachée sur le grade
d'attachée, adjointe au chef du bureau de la sécurité civile et de la défense nationale pour
signer ou viser les actes, notes ou correspondances visés aux points 26 à 33 de l’article 1.
Article 3 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et le directeur de cabinet
de la préfète des Deux-Sèvres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NIORT, le {8 JUIL, 2024
4
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-18-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature de Mme BAILLARGET, cheffe du service des sécurités, directrice adjointe du cabinet 21PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-18-00005 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature de Mme BAILLARGET, cheffe du service des sécurités, directrice adjointe du cabinet 22PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-07-18-00003
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature de Mme SIMON sous-préfète de
Bressuire
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-18-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature de Mme SIMON sous-préfète de Bressuire 23PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Liberté |
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature
>
Madame Hélène SIMON
sous-préfète de Bressuire
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination
de Mme Emmanuelle DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu le décret du président de la République en date du 11 octobre 2023 portant
nomination du sous-préfet de Parthenay, M. Lucas TURGIS ;
Vu le décret du président de la République en date du 10 avril 2024 portant. nomination de
la sous-préfète de Bressuire, Mmie Hélène SIMON ;
Vu la circulaire ministérielle du 28 mars 2017 sur les délégations de signature des préfets ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE :
Article 1*: Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et les règlements, délégation de signature est donnée à Mme Hélène SIMON, sous-préfète de
Bressuire, à l'effet de signer, pour l'ensemble des communes de l'arrondissement de
Bressuire, en ce qui concerne les matières suivantes relevant de l'administration générale :
E 1 les cartes d'identité de maires, maires délégués et adjoints aux maires leur permettant notamment de justifier de leur qualité d'officier de police judiciaire (articles L.2113-15 et L 2122-31 du code général des collectivités territoriales)
—|
2° |l'attestation de délivrance initiale d’un permis de chasser (primata ou duplicata),
3° |la délivrance des récépissés de déclaration, de modification ou dissolution d'associations,
4 |le maintien ou l'installation, par dérogation, d’un débit de boissons ou de tabac dans
les périmètres de protection autour de certains établissements protégés (article L
3335-3 du code de la santé publique),
5° |la délivrance de toutes autorisations relatives à la police des cafés, débits de
boissons, bals, spectacles et autres lieux publics dans le cadre de l'arrêté préfectoral
concernant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons,
1/5
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-18-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature de Mme SIMON sous-préfète de Bressuire 246°
l'homologation des terrains de sports motorisés et la délivrance des autorisations et
récépissés de déclaration des manifestations sportives relevant du code du sport,
7°
l'octroi du concours de la force publique aux huissiers chargés |de l'exécution des décisions judiciaires,
8°
les mesures prises en application des articles L 2241 à L 22410 et R 221-11 à R 221-14
du code de la route,
9° les arrêtés destinés à l'enregistrement des décisions administratives prises sur avis de
la commission médicale,
10° les mesures prises en application de l'article L 211-411 du code rural (placement et
euthanasie d'animaux en cas de danger grave et immédiat),
11° les récépissés de déclaration de rassemblements festifs à caractère musical, les
mesures prises en application de l'article 231 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée : |
- renforcement des moyens envisagés par l'organisateur d'un rassemblement festif à
caractère musical, pour garantir son bon déroulement, notamment par la mise en
place d'un service d'ordre ou d'un dispositif sanitaire,
-interdiction d'un rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troubler
gravement l'ordre public ou si, en dépit d'une misé en demeure préalable adressée à
l'organisateur, les mesures prises par ce dernier pour assurer le bon déroulement du
rassemblement sont insuffisantes,
12° les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public dont
elle a assuré la présidence de la séance
13° les avis émis par la sous-commission départementale (e homologation des enceintes
| Sportives dont elle a assuré la présidence de la séance,
14° les avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de
camping et de stationnement de caravanes dont elle a assuré la présidence de la
séance,
15° les avis émis par la sous-commission départementale contre les risques d'incendie de
forêt, lande, maquis et garrigue dont elle a assuré la présidence de la séance,
16° les avis émis par la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
17° la désignation des membres des commissions chargées du contrôle des listes
électorales dans chaque commune de l'arrondissement de Bressuire
Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Hélène SIMON, sous-préfète de
Bressuire, pour ce qui concerne l'instruction des délivrances des attestations provisoires et
récépissés relatifs aux revendeurs d'objets mobiliers pour l'ensemble du département.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-18-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature de Mme SIMON sous-préfète de Bressuire 25Article 3: Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et les
règlements, délégation de signature est donnée à Mme Hélène SIMON, sous-préfète de
Bressuire, pour l'ensemble des communes de l'arrondissement de Bressuire, en ce qui
concerne les matières suivantes relevant de l'administration locale :
1 | hormis la saisine desjuridictions administratives, le contrôle de la légalité sur les actes
administratifs des autorités locales au sens où l'entend la loi du 2 mars 1982 modifiée
et complétée, à l'exception de ceux prévus par les articles L 211212 et L 21131 du
code général des collectivités territoriales,
2° |la création, les modifications statutaires et la dissolution des établissements publics
de coopération intercommunale infra-départementaux dont le siège est situé dans|
l'arrondissement, à l'exception des syndicats inter-arrondissements compétents en
matière d'eau, hydraulique et habitat,
3° |le contrôle des sociétés d'économie mixte locales prévu par la loi n° 83-597 du 7
juillet 1983 modifiée pour les sociétés dont le siège social est situé dans
l'arrondissement, |
4 |la convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux, des
électeurs,
5’ |l'enregistrement des déclarations de candidatures dans le cadre du renouvellement
des conseils municipaux,
6° |conformément au décret n° 2018-514 du 25/06/2018 et au CGCT
- Les accusés de réception des dossiers de demande de subvention d'inves-
tissement,
- La lettre réclamant les pièces manquantes s'il y a lieu,
- Les notifications de refus
7° |les arrêtés relatifs aux commissions de suivi de site
Article 4 :
Délégation est donnée à Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire, à l'effet de
signer
«l'acceptation des devis inférieurs à 5 000 £ :
pour les achats relatifs au fonctionnement de la sous-préfecture et à l'entretien de
ses locaux, imputés sur le BOP 354 :
pour les dépenses d'’approvisionnement en fuel pour la chaudière de la SOUS-
préfecture. Ces dépenses sont imputées sur le BOP 354 :
pour les décisions de dépenses par les expressions de besoins (concernant des
achats effectués pour la sous-préfecture) ;
«la constatation du service fait se rapportant aux dépenses de la sous-préfecture.
Article 5 :
Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'elle est amenée à tenir pendant les
périodes non ouvrables (samedi, dimanche, jours fériés et jours de fermeture de la
préfecture) et pour la gestion de crise d'ordre public, Mme Hélène SIMON, sous-préfète de
Bressuire, a délégation de signature pour l'ensemble du département à l'effet de signer
toute décision nécessitée par une situation d'urgence :
-__ l'ouverture de l'aérodrome de Niort-Souché au trafic international ;
+ l'autorisation d'inhumation en terrains privés ainsi que l'autorisation d'inhumation
en dehors des délais légaux ;
3/5
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-18-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature de Mme SIMON sous-préfète de Bressuire 26-__les mesures prises en application des articles L 224-1 à L 22410 du code de la route ;
*__ les décisions d'éloignement et les actes relatifs à leur exécution ainsi que les actes,
décisions et correspondances relatifs aux contentieux qui en résultent notamment
en application des articles L251-1 à L264-1 et L610-1 à L767-1 et R 744-8 et R 74410
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;.
+ les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la
rétention administrative d'un étranger ;
+ les décisions relatives aux hospitalisations et soins psychiatriques sous contrainte :
+ les arrêtés de réquisition d’un médecin en vue de l'exercice d'un service de garde ;
+ la délivrance des autorisations se rapportant aux opérations funéraires présentant
un caractère d'urgence (transport de corps, dépôt temporaire, dérogation aux
délais d'inhumation) ;
+ les décisions relatives au maintien de l'ordre public ;
+ les décisions relatives aux troubles de la circulation sur la voie publique.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène SIMON, sous-préfète de
Bressuire, Mme Marie-Michèle JEAN-JACQUES, secrétaire générale de la sous-préfecture de
Bressuire, a délégation de signature à l'effet de signer, au nom de la préfète :
correspondance courante et les bordereaux d'envoi ne valant pas décision ;
- les accusés de réception des plis recommandés ou des déclarations ;
+ les documents visés aux 1°, 2°, 3°, 6° (à l'exclusion de l’homologation des terrains de
sports motorisés) 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°16 et 17° de l’article 2 du présent arrêté :
+ les documents visés à l'article 3 ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire et de Mme Marie-Michèle JEAN-JACQUES, secrétaire générale de la sous-préfecture de Bressuire, délégation de signature est donnée à :
- Mme Corinne BOUMEDDANE, responsable du pôle ingénierie territoriale/entreprises et
cohésion sociale ;
à l'effet de signer, au nom de la préfète :
+ la correspondance courante et les bordereaux d'envoi ne valant pas décision ;
+ les accusés de réception des plis recommandés ou des déclarations ;
+ les documents visés aux 1°, 3°, 8°, et 9° de l’article 2 du présent arrêté :
+ les documents visés à l’article 3 du présent arrêté ;
Article Z : Mme Marie-Michèle JEAN-JACQUES, secrétaire générale de la sous-préfecture de
Bressuire, a délégation à l'effet de signer, en l'absence de Mme Hélène SIMON, sous-
préfète de Bressuire :
e l'acceptation des devis inférieurs à 5 000 € :
+ pour les achats relatifs au fonctionnement de la sous-préfecture et à l'entretien de
ses locaux, imputés sur le BOP 354 ;
* pour les dépenses d'approvisionnement en fuel pour la chaudière de la sous-
préfecture. Ces dépenses sont imputées sur le BOP 354 :
+ pour les décisions de dépenses par les expressions de besoins (pour des achats
effectués pour la sous-préfecture) ;
e la constatation du service fait se rapportant aux dépenses de la sous-préfecture.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-18-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature de Mme SIMON sous-préfète de Bressuire 27Article 8 : Délégation est accordée à l'effet d'utiliser, dans le cadre de leurs attributions et
compétences, une carte achat nominative pour des achats sur le BOP 354 à:
Mme Christine DRAPAU, assistante de Mme la sous-préfète de Bressuire :
Mme Sylvaine HUDON, personnel de résidence.
Article 9 : En l'absence de Mme Hélène SIMON, sous-préfète de Bressuire, délégation de
signature est donnée à M. Lucas TURGIS, sous-préfet de Parthenay, pour assurer
l'administration de l'arrondissement de Bressuire, ainsi que l'administration des missions
pour lesquelles la sous-préfète a une compétence départementale.
Article 10 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 11: Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, la sous-préfète de
Bressuire et le sous-préfet de Parthenay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
f
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NIORT, le {8 JUIL, 2024
/\
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Emmanuelle DUBÉE
5/5
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-18-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature de Mme SIMON sous-préfète de Bressuire 28PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-18-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature de Mme SIMON sous-préfète de Bressuire 29