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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2024 256 du 30 décembre 2024
Document publié le Lundi 30 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2024 256 du 30 décembre 2024)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-256
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2024Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2024-12-27-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité
de l'aviation civile Sud-Ouest (3 pages) Page 3
2PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-12-27-00002
Arrêté préfectoral donnant délégation de
signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL,
directrice de la sécurité de l'aviation civile
Sud-Ouest
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-12-27-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 3E
PRÉFÈTE
DES DEUX-SÈVRES
Fraternité
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature
à
Madame Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée ;
Vu le décret n° 93-479 du 24 mars 1993, modifiant le décret n° 60-516 du 2 juin 1960
portant harmonisation des circonscriptions administratives ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment les
articles 43 et 44;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité
de l’aviation civile ;
Vu le décret n°2008-1299 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination
de Mme Emmanuellé DUBÉE, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2023 portant affectation de Mme Valerie PERNOT-BURCKEL, administratrice de l'Etat, en qualité de directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest ;
VU la décision DSAC SO du 1er octobre 2024 désignant M. Ivan-David NICOLAS, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, comme adjoint à la directrice en charge des affaires techniques par intérim ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de
l'aviation civile ;
Vu la décision du 25 novembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest ;
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-12-27-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 4Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTE :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL,
directrice, de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, à l'effet de signer :
A - L'accord sur les.titres d'occupation, constitutifs ou non de droits réels du domaine public aéronautique de l'Etat dans les Deux-Sèvres, conformément aux dispositions de l'article R 2122-4 du code de la propriété des personnes publiques,
B - La délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes chargés d'assurer les services de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes des Deux-Sèvres,
C - Les autorisations au titre de l'article D.242-8 du code de l'aviation civile, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public,
D - Les autorisations au titre de l’article D 242-9 du code de l'aviation civile, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée précisée, des constructions et installations nécessaires à la conduite de travaux,
E - Les interdictions provisoires de survol, les autorisations de redécollage d'aéronefs en
dehors des aérodromes, les autorisations de survol à basse altitude pour les opérations de travail aérien ou activités particulières en dehors des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air (" vols rasants "), la décision de rétention d'aéronef en application de l'article | 6231-1 du code des transports,
F - Pour l'exercice des missions conférées par l'article L 6332-3 du code des transports relatif
au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs.
G - L'agrément des associations aéronautiques.
Article 2- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie PERNOT-BURCKEL,
directrice de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, délégation est donnée à M. lvan-David NICOLAS, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjoint à la directrice en charge des affaires techniques par intérim, pour les attributions des paragraphes À à G.
Article 3 - En cas d'absence ou d'’empêchement simultané de Mme Valérie PERNOT-BUR-
CKEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, et de M. Ivan-David NICOLAS, ingénieur des études et de l’exploitation de l'aviation civile, adjoint à à la directrice en charge des affaires techniques par intérim, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la préfète des Deux-Sèvres, à :
° M. Olivier VUILLEMIN, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef de
cabinet, pour les attributions des paragraphes A à G,
e< Mme Sophie BERTHON, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l’avia- tion civile, adjointe au chef de la division régulation et développement durable, pour les attributions des paragraphes À, C, DetE;
e Mme Laetitia LAFARGUE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la subdivision régulation des aéroports, pour les attributions des paragraphes C et D; + Monsieur Sylvain LARROQUE, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la subdivision transport public, pour les attributions des para- graphes E,
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-12-27-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 5° Mme Béatrice ARTIGLIERI, technicienne supérieure exceptionnelle des études et de l’ex- ploitation de l'aviation civile, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les attributions des paragraphes B, E et F.
Article 4 - Pendant les horaires de leurs astreintes, délégation est donnéeà :
° Mme Julia BON, attachée principale d'administration, responsable qualité, pour les attri- butions du paragraphe E,
e Mme Anita BOONE, attachée principale d'administration, cheffe de la division Person- nels Navigants, pour les attributions du paragraphe E,
° M. Vincent CARMIGNIANI, ingénieur hors classe des études et de l'exploitationde l'avia- tion civile, référent territorial, pour les attributions du paragraphe E, :
e M. Martial DUQUEYROIX, ingénieur hors classe des études et de l'exploitation de l'avia- tion civile, référent territorial, pour les attributions du paragraphe E,
° M. Thierry GILLET, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division sûreté, pour les attributions du paragraphe E,
+ M. Olivier VUILLEMIN, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef de cabinet, pour les attributions du paragraphe E.
Article 5- Les décisions relatives à la présente délégation, ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, devront être signés dans les conditions suivantes :
Dans le cas d'une signature exercée par délégation :
Pour la préfète des Deux-Sèvres
et par délégation,
le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
Dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur de la sécurité de l'Aviation civile sud-ouest : Pour la préfète des Deux-Sèvres
et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
Préfète des Deux-Sèvres
Direction de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Niort, le Z+ cetenkre co g nn
Emmanuelle DUBÉE
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-12-27-00002 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest 6