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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2023 057 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2023 057 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2023-057
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2023-08-31-00005 - arrêté 2023-173 attribuant l'habilitation sanitaire à
Mme FEDERICI-MATHIEU Caroline (2 pages) Page 4
46-2023-09-07-00001 - arrêté BRGAE/2023/88 portant autorisation du
slalom de karting à Goudou - commune de Cœur de Causse, le 17
septembre 2023 (4 pages) Page 7
46-2023-09-05-00001 - arrêté DCL/BRGAE-2023/086 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de l'arrondissement de Cahors (11 pages) Page 12
46-2023-08-30-00005 - arrêté n° E-2023-253 portant délégation de signature
à Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires du Lot, en
qualité d’ordonnateur secondaire délégué et pour l’exercice de la
compétence de pouvoir adjudicateur délégué (3 pages) Page 24
46-2023-09-04-00003 - arrêté n° E-2023-254 portant occupation temporaire
du domaine public fluvial et fermeture temporaire de la servitude de
marchepied située en rive gauche du Lot sur la commune de Bouzies (4
pages) Page 28
46-2023-09-07-00002 - arrêté n° E-2023-257 accordant à l’association
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Prayssac
l’autorisation d’organiser sur la rivière Lot un concours de pêche en
float-tube au carnassier dénommé «F’Lot Cup 46» manche de Prayssac le
17 septembre 2023 (6 pages) Page 33
46-2023-09-01-00018 - Arrêté n°2023-3683 du 1er septembre 2023 fixant la
composition du Conseil Territorial de Santé du Lot (3 pages) Page 40
46-2023-08-30-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature du
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
aux agents de la DREAL Occitanie - Département du Lot (4 pages) Page 44
46-2023-09-04-00002 - arrêté portant subdélégation de signature de M.
Benoît COURTIAUD, directeur du secrétariat général commun du Lot (6
pages) Page 49
46-2023-08-21-00028 - décision n° E-2023-255 de nomination du délégué
adjoint et de délégation de signature de la déléguée de l’Agence Nationale
de l’Habitat dans le département (4 pages) Page 56
46-2023-08-21-00029 - décision n° E-2023-256 de subdélégation de
signature du délégué adjoint de l’Agence Nationale de l’Habitat dans le
département (3 pages) Page 61
46-2023-09-01-00015 - délégation de pouvoir et de signature - service des
Impôts des Entreprises du Lot (4 pages) Page 65
2 46-2023-09-01-00016 - délégation de signature et habilitation chorus
ordonnancement secondaire CA AGEN (4 pages) Page 70
46-2023-09-01-00019 - délégation de signature Service de Gestion
Comptable de SAINT-CERE (4 pages) Page 75
46-2023-09-01-00017 - délégation signature CA AGEN domaines
administratifs et financiers (4 pages) Page 80
3 Préfecture du Lot
46-2023-08-31-00005
arrêté 2023-173 attribuant l'habilitation sanitaire
à Mme FEDERICI-MATHIEU Caroline
Préfecture du Lot - 46-2023-08-31-00005 - arrêté 2023-173 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme FEDERICI-MATHIEU Caroline 4 ER PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2023-173 | attribuant l’habilitation sanitaire à Madame FEDERICI-MATHIEU Caroline
: La Préfète du LOT,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7
L. 223-6, KR. 203-1 à R. 203-156 et R. 242-33:
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Claire RAULIN, Préfète du
Lot ; .
VU l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable
à l'obtention de l’habilitation sanitaire :
VU l'arrêté préfectoral n°2023-60 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Lot ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-172 du 28 août 2023 portant subdélégation de signature de
Monsieur Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Lot ;
VU la demande présentée par le docteur FEDERICI-MATHIEU Caroline née le 29/09/1962 et
domiciliée professionnellement SELARL de vétérinaires BARBERET-BLAISE-MORIN, ZA
Route de Maurs 46210 LATRONQUIERE ;
considérant que le docteur FEDERICI-MATHIEU Caroline remplit les conditions permettant
lattribution de l'habilitation sanitaire ;
sur la proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Lot.
Préfecture du Lot - 46-2023-08-31-00005 - arrêté 2023-173 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme FEDERICI-MATHIEU Caroline 5 ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame FEDERICI-MATHIEU Caroline, docteur vétérinaire, administrativement domiciliée SELARL de vétérinaires BARBERET-BLAISE-MORIN, ZA Route de Maurs 46210 LATRONQUIERE.
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est délivrée pour une durée de cinq ans et renouvelable par période de cinq années
tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier, à l'issue de
chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Lot, du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l'article R. 203-12.
ARTICLE 3 : Madame FEDERICI-MATHIEU Caroline, docteur vétérinaire, s'engage à respecter
les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Madame FEDERICI-MATHIEU Caroline pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du Code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes
administratifs de la préfecture du Lot.
A Cahors,le 3 4 AQUT 2023
Pour la préfète du Lot, et par délégation,
Le chef du service vétérinaire - santé et protection animales - environnement
Dr C ne COMBELLES
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de la Préfète du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et
exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. - d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V-31000 Toulouse -— Tél :
05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit par courrier, soit par l'application
informatique télérecours accessible sur le site http:/Awww.telerecours.fr
DDETSPP - Cité Sociale - 304 rue Victor Hugo - CS 80228 -
46004 CAHORS CEDEX 9
Tél : 05 65 20 56 00
Courriel : ddetspp@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-08-31-00005 - arrêté 2023-173 attribuant l'habilitation sanitaire à Mme FEDERICI-MATHIEU Caroline 6 Préfecture du Lot
46-2023-09-07-00001
arrêté BRGAE/2023/88 portant autorisation du
slalom de karting à Goudou - commune de Cœur
de Causse, le 17 septembre 2023
Préfecture du Lot - 46-2023-09-07-00001 - arrêté BRGAE/2023/88 portant autorisation du slalom de karting à Goudou - commune de Cœur de Causse, le 17 septembre 2023 7 PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté
DU LOT et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ BRGAE/2023/88
portant autorisation du slalom de karting à Goudou - commune de Cœur de Causse, le 17 septembre 2023
La Préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4
et L. 3221-5 ;
Vu le code de la route notamment ses articles L. 411-7, R: 411-5, R. 411-10, R. 411-30 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45, A. 331-20, A331-21 et À. 331-32:
Vu farrêté préfectoral n° 2023-37 du 21 août 2023 portant délégation de signature de Monsieur Nicolas REGNY,
secrétaire général de la préfecture du Lot ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction des certaines routes aux concentrations et manifestations
sportives ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2022 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2023 ;
Vu larrêté du 18 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2022 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2023 ;
Vu l'arrêté temporaire n° 23-AT-6915 portant réglementation de la circulation sur la route départementale n° 677 ;
Vu la demande du 31 mai 2023 présentée par M. MARINECHE Franck, président de l'association sportive de
karting de Labastide-Murat, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser un slalom de karting à Goudou
(commune de Cœur de Causse), le 17 septembre 2023 ;
Vu l'attestation d'assurance souscrite le 12 juillet 2023 par l'association sportive de karting de Labastide-Murat auprès de la société d'assurance Lestienne (n° RCO23-745) pour l'épreuve de karting intitulée « slalom de karting à Goudou » du 17 septembre 2023, garantissant la responsabilité civile de l'association organisatrice ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière du Lot en date du 28 juillet 2023 ;
Vu les avis émis par les services concernés et le maire de Cœur de Causse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot,
ARRÉÊTE
ARTICLE 1°: La manifestation sportive dénommée « slalom de karting à Goudou », organisée par l'association
sportive de karting de Labastide-Murat est autorisée à se dérouler le 17 septembre 2023, sur la commune de Cœur de Causse de 8h à 18h.
Cette manifestation se déroulera sur des routes fermées à la circulation, sur un circuit d'un kilomètre aller-retour.
Cette manifestation comportera au maximum 70 pilotes, répartis entre plusieurs catégories : KZ2, KZ2 gentleman, Sénior, Rotax max, DD2 et Open.
ARTICLE 2 :: Outre l'itinéraire annexé au présent arrêté, les conditions de circulation et de sécurité routière de cette épreuve sont fixées comme suit le 17 septembre 2023 :
Entre 6 h et 20 h, la circulation des véhicules est interdite sur la RD 677 du PR 0 + 000 au PR 5 + 487 (Cœur de
Causse et Montfaucon) située en et hors agglomération — lieu-dit Goudou.
Les usagers emprunteront, dans les deux sens de circulation, la déviation suivante : - La RD 802 (rond-point RD 807/RD 677),
- La RD 802 (ront-point de l'autoroute),
- La RD 2-Les Vitarelles,
- La RD 10 — Montfaucon - Labastide-Murat,
- La RD 677 dans Labastide-Murat jusqu'à la RD 25 (Gendarmerie)
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation sera
mise en place par l'organisateur.
Préfecture du Lot - 46-2023-09-07-00001 - arrêté BRGAE/2023/88 portant autorisation du slalom de karting à Goudou - commune de Cœur de Causse, le 17 septembre 2023 8 ARTICLE 3 : Le présent arrêté traite, à raison des particularités locales, des garanties spécifiques exigées des organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents.
| : Dispositif de sécurité et de secours :
L'organisateur technique est chargé de s'assurer que toutes les règles techniques et de sécurité prescrites par l'autorité administrative compétente et par la fédération française de sport automobile soient respectées .
Le dispositif de sécurité entourant ces épreuves de karting sera de 6 commissaires de piste et 4 signaleurs.
La médicalisation sera assurée par un médecin, d'une ambulance avec son équipage et une équipe de quatre
secouristes de l'union départementale des premiers secours du Lot.
Un téléphone sera mis à disposition pour alerter le Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours (CODIS) en composant le 18 ou le 112 pour toute demande de secours auprès des sapeurs-pompiers. Les accès au circuit pour les secours devront être toujours libres et praticables par un passage de 3 mètres de largeur dans les délais les plus brefs.
Un débroussaillage d’au moins 20 mètres devra être réalisé en périphérie des zones dans le cadre préventif du risque feux de forêt.
Le parc pilotes et les différents postes des commissaires de course devront être dotés d'extincteurs à poudre polyvalente de type ABC de 6 kg, en cours de validité, les commissaires ayant été informés sur l’utilisation des
moyens d'extinction.
Il: Dispositions relatives à la protection du public :
Les zones réservées aux spectateurs seront délimitées par lergeniseteur technique de la manifestation et seront
conformes aux règles techniques et de sécurité.
Dans ce cadre, il lui appartient de mettre en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées. Toute zone non réservée aux spectateurs leur est strictement interdite.
Ill : Mesures environnementales :
L'organisateur veillera à sensibiliser les participants et les spectateurs sur les enjeux généraux de biodiversité. Il sera nécessaire de respecter les milieux naturels, en particulier aux abords de la manifestation, sur les zones d'accueil du public, les parkings et les secteurs d'assistance technique, et n'engendrer aucune dégradation de la végétation, aucun abandon de déchets ou fluide polluant. |
L'allumage de feux sera interdit et les nuisances sonores devront être limitées autant que possible.
ARTICLE 4 : Cette manifestation autorisée ne pourra débuter qu'après production par l'organisateur technique à la préfète du Lot, d'une attestation écrite (transmission par mail: pref-professions-reglementees-route@lot. gouv.fr et via la plateforme www.manifestationsportive.fr) précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans
l'autorisation ont été respectées.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la sous-préfète de Gourdon, le maire de Cœur de Causse, le commandant de groupement de gendarmerie du Lot, le directeur départemental des territoires — mission sécurité routière, le président du Conseil Départemental du Lot — pôle gestion et exploitation de la route, le directeur du service départemental d'incendie et de secours du Lot et le directeur des services départementaux de l'Éducation Nationale du Lot — service départemental de la Jeunesse, de l'Engagement et du Sport, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et transmis à M. MARINECHE Franck, président de l'association sportive de karting de Labastide-Murat.
A Cahors, le 0 nl SEP, 2023
Ni£ol EGNY
Voi t délais d .
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former :
- un recours gracieux auprès de la Préfète du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. :
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V-31000 Toulouse Tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Préfecture du Lot - 46-2023-09-07-00001 - arrêté BRGAE/2023/88 portant autorisation du slalom de karting à Goudou - commune de Cœur de Causse, le 17 septembre 2023 9 Les Siynaleurs de l'espace
Sécurité, organisation, surveillance des manifestations sportives et festives |. Le que de droit
et de valoir
certificat de présence
(préngegge Cie LONGUET
Signaleurs Permis n°
BALIK Stéphane 070546100099
GIRARDIN Fouzia 070131301800
LOPEZ Ludovic 18ar87544
SAGNIER Christelle 1 5ah90 122
SLALOM de KARTING
Goudou Labastide-Murat
Longueur piste 500 x 2 = 1000 m -
17 septembre 2023
Organisée par ASK Labastide Murat
Préfecture du Lot - 46-2023-09-07-00001 - arrêté BRGAE/2023/88 portant autorisation du slalom de karting à Goudou - commune de Cœur de Causse, le 17 septembre 2023 10 +,
Rlaltimétriqueetlestypesdevaies
Lesfiet 1 Maps © Thunderforest tinmdertorestusmt" - Data © OnenStreetMap ooatributons 5) ” LÉ Codeinsee:46138 mn———— Parcoursassociés: æ © à c ZONEPUBLIC Nicolas REGNY Préfecture du Lot - 46-2023-09-07-00001 - arrêté BRGAE/2023/88 portant autorisation du slalom de karting à Goudou - commune de Cœur de Causse, le 17 septembre 2023 11 Préfecture du Lot
46-2023-09-05-00001
arrêté DCL/BRGAE-2023/086 portant nomination
des membres de la commission de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes de l'arrondissement de
Cahors
Préfecture du Lot - 46-2023-09-05-00001 - arrêté DCL/BRGAE-2023/086 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Cahors 12 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
= pe TE ET DE LA LÉGALITÉ
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation générale,
des associations et des élections
| ARRÊTÉ N° DCL/BRGAE-2023/086 | PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS DE CONTRÔLE CHARGÉES DE LA RÉGULARITÉ DES LISTES ÉLECTORALES
| DANS LES COMMUNES DE L’ARRONDISSEMENT DE CAHORS
La Préfète du LOT
Chevalier de l'ordre National du Mérite
Vu le code électoral notamment ses articles L. 19 etR. 7 à R. 11;
Vu la loi 2016-1048 du 1°’ août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
Vu la circulaire ministérielle INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires modifiée par l’addendum NOR INTA2031715 du 4 février 2021 ;
Vu les propositions des maires des communes concernées ;
Vu les ordonnances n° P/2023/42, P/2023/43, P/2023/44, P/2023/45, P/2023/46 du 28 juin 2023 et P/2023/58 du 03 août 2023 de la présidente du tribunal judiciaire de Cahors ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-37 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet de Cahors, secrétaire général de la préfecture du Lot ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Sont désignées pour trois ans à compter du présent arrêté, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales, les personnes dont les noms figurent dans les deux annexes ci-après.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou - 46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-elections@lot. gouv.fr ,
Préfecture du Lot - 46-2023-09-05-00001 - arrêté DCL/BRGAE-2023/086 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Cahors 13 T/T 26ed
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SIPUYSAININIUL:HLWIy9eofVOTLHO‘ILe9u)010Q3INNH4:HULLeulejepfeweT Préfecture du Lot - 46-2023-09-05-00001 - arrêté DCL/BRGAE-2023/086 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Cahors 15 61eeBed
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ejolleu9121LONIS‘ALuensuUDHAINNNOH‘ALeouqge4NONVO‘JL28SSA219ANVIHNOG131SSNV9 Préfecture du Lot - 46-2023-09-05-00001 - arrêté DCL/BRGAE-2023/086 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Cahors 16 6/Ee6ed
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46-2023-08-30-00005
arrêté n° E-2023-253 portant délégation de
signature à Jean-Pascal LEBRETON, directeur
départemental des territoires du Lot, en qualité
d’ordonnateur secondaire délégué et pour
l’exercice de la compétence de pouvoir
adjudicateur délégué
Préfecture du Lot - 46-2023-08-30-00005 - arrêté n° E-2023-253 portant délégation de signature à Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires du Lot, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué et pour l’exercice de la compétence de pouvoir 24 =
ŒE ENREGISTRE le.#1]Dà./£DE3
PRÉFÈTE sous le.£..2223.-2$53. DU LOT Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° E-2023-2S 3
portant délégation de signature à Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental
des territoires du Lot, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué
et pour l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur délégué
| La Préfète du Lot,
Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment l'article 34 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment les articles 44, 47 et
53;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire) ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 8 juin 2020 portant nomination du directeur départemental des territoires du Lot - monsieur LEBRETON (Jean-Pascal) ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 3 août 2023 portant nomination de la directrice départementale adjointe des territoires du Lot - madame LE BRUN (Armelle) ;
VU l'arrêté préfectoral n° E-2022-316 du 25 novembre 2022 portant délégation de signature à Jean- Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires du Lot, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice de pouvoir adjudicateur délégué ;
CONSIDÉRANT que dans l'intérêt d'une bonne administration des services, il est nécessaire de . définir les délégations de signature consenties à monsieur Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires du Lot, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué et pour l'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur délégué ;
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05.65.2310.00 1
courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-08-30-00005 - arrêté n° E-2023-253 portant délégation de signature à Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires du Lot, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué et pour l’exercice de la compétence de pouvoir 25 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'arrêté préfectoral n° E-2022-316 du 25 novembre 2022 est abrogé.
Délégation en matière d'ordonnancement secondaire
relatifs aux budgets opérationnels de programme (BOP) dits « métiers »
ARTICLE 2 : En sa qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) et s'agissant des BOP dits « métiers », il est donné délégation à Jean-Pascal LEBRETON pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres et les budgets listés ci- après :
n° BOP nature du BOP
113 |Paysages, eau et biodiversité
135 |Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et
PE de l'aquaculture
181 |Prévention des risques
203 |infrastructures et services de transports
207 (|Sécurité et éducation routières
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité Al durables
362 |Plan France relance
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que
sur l'émission des titres de perception.
Délégation en matière de commande publique
ARTICLE 3 : Dans le domaine des marchés publics et des concessions, il est donné délégation à Jean-
Pascal LEBRETON aux fins d'exercer la compétence de pouvoir adjudicateur, au sens du code de la commande publique.
ARTICLE 4: En ce qui concerne les travaux, fournitures et services, les actes d'engagement des marchés publics et des contrats de concession dont le montant est égal ou supérieur à 140 000 euros hors taxes sont soumis au visa préalable de la préfète.
Les éventuels avenants à ces marchés publics et à ces contrats de concession doivent aussi être visés préalablement par la préfète.
Préfecture du Lot
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46009 Cahors Cedex
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Préfecture du Lot - 46-2023-08-30-00005 - arrêté n° E-2023-253 portant délégation de signature à Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires du Lot, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué et pour l’exercice de la compétence de pouvoir 26 Dispositions générales et finales
ARTICLE 5 : Sont exclus de la présente délégation :
+ en cas d'avis préalable défavorable des autorités chargées du contrôle financier, les courriers destinés à les informer des motifs de la décision de ne pas se conformer à leur avis ; + les ordres de réquisition du comptable public ;
+ les décisions de ne pas se conformer aux avis défavorables des contrôleurs financiers locaux en matière d'engagement des dépenses ;
+ les décisions financières relevant des crédits d'intervention d’un montant égal ou supérieur à 50 000 euros.
Conformément aux dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, les pouvoirs de décision relevant de l'État relatifs à la préparation et l'exécution des opérations d'intérêt départemental ne peuvent être attribués qu'au préfet de département. Il en est de même pour les opérations d'intérêt national que le préfet de région décide de subdéléguer au préfet de département.
ARTICLE 6 : Le directeur départemental des territoires informe régulièrement la préfète les éléments
relatifs à la programmation et au suivi des crédits inscrits au sein des BOP au titre des unités opérationnelles et des centres de coût dont il a la charge.
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Jean-Pascal LEBRETON, il est donné délégation à Armelle LE BRUN pour l'ensemble des matières du présent arrêté.
ARTICLE 8: En sa qualité de directeur départemental des territoires du Lot et en tant que
responsable d'unité opérationnelle, Jean-Pascal LEBRETON peut donner délégation aux agents placés sous son autorité à effet d'exercer les compétences d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur délégué pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Le directeur départemental des territoires rend compte à la préfète des subdélégations octroyées. Il les porte à la connaissance du trésorier payeur général du département.
ARTICLE 9: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, notamment via l'application Télérecours citoyen accessible depuis le site www.telerecours.fr
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Cahors,le 3 Q AQUT 2023
La préfète du Lot,
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05.65.2310.00 3 courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-08-30-00005 - arrêté n° E-2023-253 portant délégation de signature à Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental des territoires du Lot, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué et pour l’exercice de la compétence de pouvoir 27 Préfecture du Lot
46-2023-09-04-00003
arrêté n° E-2023-254 portant occupation
temporaire du domaine public fluvial et
fermeture temporaire de la servitude de
marchepied située en rive gauche du Lot sur la
commune de Bouzies
Préfecture du Lot - 46-2023-09-04-00003 - arrêté n° E-2023-254 portant occupation temporaire du domaine public fluvial et fermeture temporaire de la servitude de marchepied située en rive gauche du Lot sur la commune de Bouzies 28 PRÉFÈTE [ENREGISTRE EVE 25 DU LOT [Sous ie. E-2723:-764
Liberté
|
Égalité ‘
Fraternité
ARRÊTE n° E-2023-254
PORTANT OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET FERMETURE TEMPORAIRE
DE LA SERVITUDE DE MARCHEPIED SITUÉE EN RIVE GAUCHE DU LOT
SUR LA COMMUNE DE BOUZIES
La Préfète du LOT,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports ;
VU le code général de la propriété et des personnes publiques ;
VU le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de la nomenclature des voies navigables et flottables ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ; |
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° E-2015-59 du 30 mars 2015 portant règlement particulier de la police de la navigation sur l'itinéraire de liaison de ILuzech à Larnagol, sur la rivière domaniale Lot ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-58 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pascal Lébreton, directeur départemental des territoires du Lot;
VU l'arrêté n°E-2023-243 du 23 août 2023 portant subdélégation de signature de Jean-Pascal Lebreton, directeur départemental des territoires, à certains agents placés sous son autorité ;
VU le récépissé de dossier de déclaration concernant un projet de restauration de l'écluse Ganil sur la rivière Lot, Commune de Saint-Cirq-Lapopie, n ° AIOT 0100012450, en date du janvier 2023 ;
VU le courrier du 31 mars 2023 relatif au récépissé de dossier de déclaration visé ci-dessus et accordant la réalisation des travaux ;
VU la demande de la société OCELIAN, Agence Sud-Ouest, 7 rue Laplace, 33700 Mérignac et dont le siège social est situé zac du petit Leroy, 7 rue Ernest Flammarion, 94550 Chevilly-Larue sollicitant l'autorisation d'occuper une partie du domaine public fluvial qui longe la rivière Lot sur la commune de Bouziès, en rive gauche, afin d'y installer une base de vie nécessaire au bon déroulement des
travaux de remise en état du guideau de l'écluse de Ganil ;
Considérant que pour le bon déroulement de ces travaux, il est nécessaire de prendre des mesures propres à assurer la sécurité du personnel et des usagers de la rivière ;
Considérant que l'installation de chantier nécessite également la mise en place d’une grue nécessaire à l'assemblage d'une plateforme flottante (barge de travail) ;
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
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Préfecture du Lot - 46-2023-09-04-00003 - arrêté n° E-2023-254 portant occupation temporaire du domaine public fluvial et fermeture temporaire de la servitude de marchepied située en rive gauche du Lot sur la commune de Bouzies 29 Considérant le dossier déposé auprès du département du Lot, maître d'ouvrage des travaux de. restauration du guideau de l'écluse de Ganil et transmis en copie à la DDT du Lot pour l'occupation du domaine public fluvial accompagné des mesures de sécurité liées à l'installation de chantier et à la manipulation de la grue ;
Considérant qu'au vu des mesures envisagées par l'entreprise, il apparaît que cette installation peut s'effectuer avec toutes les garanties permettant d'assurer la sécurité des usagers et de:son personne! ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Lot,
A
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Autorisation
Autorisation est donnée à l'entreprise OCELIAN, Agence Sud-Ouest, 7 rue Laplace, 33700 Mérignac, désignée « permissionnaire », d'occuper une portion de la rivière (rive gauche) et une dépendance du . domaine public fluvial au droit de la parcelle B271 appartenant à la commune de Bouziès, pour la mise en place d'une aire de chantier et d'une grue sur chenille destinée à l'assemblage et au démontage d'une barge flottante. .
Cette occupation, à titre gratuit, est autorisée pour la période allant du 1°’ septembre au 31 décembre 2023. Son implantation est représentée sur le plan annexé au présent arrêté.
Elle pourra faire l’objet, par mail, d'une prolongation à la demande du permissionnaire au moins dix jours avant son échéance. |
ARTICLE 2 : Prescriptions particulières
Le droit d'usage de la servitude de marchepied longeant la rivière au droit de la parcelle B271 est temporairement interdit.
Cette interdiction s'applique à tous les usagers de la rivière excepté au personnel du chantier et des agents en charge de la gestion du cours d'eau. Le permissionnaire affichera le présent arrêté, en amont et en aval de la zone de chantier pour information du public.
Cette mesure est applicable à compter de la signature du présent arrêté.
_ Berge
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation d'utilisation de mise en service ni d'utilisation de la grue.
Les charges déployées pour les besoins du chantier ne devront en aucun cas passer au-dessus du chemin communal ouvert au public, menant à l'ancien chemin de halage construit dans la falaise.
Toutes les précautions d'usage seront prises afin d'éviter un affaissement du bord de la berge notamment lorsque l'engin de levage sera situé au plus prêt de la rive.
Rivière
Autorisation est donnée à l'entreprise d'installer sur la rivière un balisage afin de délimiter l'emprise de l'aire de chantier sur le cours d'eau ainsi que son emprise lors des travaux au droit de l'écluse de Ganil (chantier naval), entre les points kilométriques 190+600 et 190+800.
Un avis à la batellerie informera les usagers des conditions de navigation au doit de l'aire du chantier et de l'espace réservé pour le chantier naval.
ARTICLE 3 : Sécurité
Le permissionnaire s'engage à mettre en place les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de l'aire de chantier (base de vie) ainsi que des matériels qui y sont entreposés.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignäc - 46009 Cahors Cedex
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Préfecture du Lot - 46-2023-09-04-00003 - arrêté n° E-2023-254 portant occupation temporaire du domaine public fluvial et fermeture temporaire de la servitude de marchepied située en rive gauche du Lot sur la commune de Bouzies 30 Interdiction du chantier au public
Le chantier fera l'objet d'une signalétique adaptée interdisant l'accès au publie (panneaux de danger).
Les clôtures délimitant le périmètre du chantier sur la berge seront solidement installées et régulièrement vérifiées.
Afin de limiter des dégâts au domaine public fluvial (ornières), le permissionnaire établira des aires de retournement des camions et les zones de stationnement des véhicules du personnel.
ARTICLE 5 : Remise en état
L'ensemble du terrain ayant servi à l'installation de chantier sera nettoyé de tous déchets issus des travaux et du stockage des matériaux.
En cas de présence d'ornières profondes, elles seront comblées avec l'apport de terre végétale. Dans tous les cas, afin de favoriser une reprise rapide de la végétation, les sols seront décompactés.
ARTICLE 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot dont une copie sera adressée à la mairie de Bouziès et à la société Océlian.
À Cahors, le 4 septembre 2023
Pour la préfète du Lot et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires du Lot et par délégation,
Adjoint au chef d'unité
Police de l'eau, D
Stéphane BERTRANDIE
Voies et délais de recours :
- un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46008 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours. ‘
- le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V-31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
- un recours peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires du Lot
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Tél : 05 65 23 60 60
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Préfecture du Lot - 46-2023-09-04-00003 - arrêté n° E-2023-254 portant occupation temporaire du domaine public fluvial et fermeture temporaire de la servitude de marchepied située en rive gauche du Lot sur la commune de Bouzies 31 Plan annexe
Pont de la RD 40 ;
# PK 189+300
one d'occupation du domaine public fluvial}
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr 4/4
Préfecture du Lot - 46-2023-09-04-00003 - arrêté n° E-2023-254 portant occupation temporaire du domaine public fluvial et fermeture temporaire de la servitude de marchepied située en rive gauche du Lot sur la commune de Bouzies 32 Préfecture du Lot
46-2023-09-07-00002
arrêté n° E-2023-257 accordant à l’association
agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de Prayssac l’autorisation d’organiser
sur la rivière Lot un concours de pêche en
float-tube au carnassier dénommé «F’Lot Cup
46» manche de Prayssac le 17 septembre 2023
Préfecture du Lot - 46-2023-09-07-00002 - arrêté n° E-2023-257 accordant à l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Prayssac l’autorisation d’organiser sur la rivière Lot un concours de pêche en float-tube au carnassier dénommé 33 Ez PRÈFETE
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
| ARRÊTE n° €- 2923-25 ACCORDANT À L'ASSOCIATION AGRÉÉE POUR LA PÈCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DE PRAYSSAC (AAPPMA), L'AUTORISATION D'ORGANISER SUR LA RIVIÈRE LOT, UN CONCOURS DE PÊCHE EN FLOAT-TUBE AU CARNASSIER, DÉNOMMÉ « F'LOT CUP 46 », MANCHE DE PRAYSSAC, LE 17 SEPTEMBRE 2023
La Préfète du Lot
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports ;
VU le code général de la propriété et des personnes publiques ;
VU le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux raÿés de la nomenclature des voies navigables et flottables ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° E-2015-60 du 30 mars 2015 portant règlement particulier de la police de la navigation sur l'itinéraire de liaison de Soturac à Albas sur la rivière domaniale Lot ;
VU l'arrêté réglementaire permanent n° E-2022-338 du 6 décembre 2022 relatif à la pêche en eau douce dans le Lot ;
VU l'arrêté réglementaire permanent n° E-2022-349 du 14 décembre 2022 limitant la pêche aux écrevisses, instituants des parcours dévolus à des techniques de pêche particulières, et instituants des réserves permanentes et temporaires de pêche dans le Lot ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-58 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Pascal Lebreton, directeur départemental des territoires du Lot ;
VU l'arrêté n°E-2023-243 du 23 août 2023 portant subdélégation de signature de Jean-Pascal Lebreton, directeur départemental. des territoires, à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Prayssac, d'organiser un concours de pêche en float-tube dénommé « F'LOT CUP 46 », manche de Prayssac, sur la rivière Lot, bief de Floiras, le dimanche 17 septembre 2023 ;
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-09-07-00002 - arrêté n° E-2023-257 accordant à l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Prayssac l’autorisation d’organiser sur la rivière Lot un concours de pêche en float-tube au carnassier dénommé 34 VU les avis favorables de la fédération départementale de pêche et de la protection du milieu
aquatique (FDPPMA du Lot), de l'association départementale agréée des pêcheurs
amateurs aux engins et aux filets du Lot (ADAPAEF), de la DDT du Lot - Police de l'eau
(pêche) et du département du Lot (ouvrage d’art), recueillis lors de la consultation qui s'est
déroulée du 3 au 31 août 2023.
Considérant qu'à l'occasion du concours de pêche dénommé « F'LOT CUP 46», il est
nécessaire de réglementer la navigation des embarcations en transit dans les biefs de Floiras :
Considérant que la navigation des Float-tubes nécessite la prise de prescriptions particulières
en vue d'assurer la sécurité des participants et des autres usagers ;
Considérant qu'aucun des services, collectivités ou professionnels de la batellerie n'a émis
d'avis défavorable de nature à justifier une interdiction du déroulement de ce concours :
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Lot,
ARRÊTE ’
ARTICLE 1 : Autorisation
Autorisation est donnée à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de Prayssac (AAPPMA), d'organiser sur la rivière Lot, bief de Floiras, un concours de
pêche en float-tube dénommé «F'LOT CUP 46 », manche de Prayssac, le dimanche 17
septembre 2023, de 6H00 à 16H00.
Section de rivière concernée par le concours, de l'aval vers l'amont : Bief de Floiras.
La navigation des float-tubes dans le cadre de ce concours est autorisée entre l'amont du
pont de l'usine hydroélectrique de Floiras (100 mètres en amont), au point kilométrique
112+600, et l'aval du barrage de Castelfranc, au point kilométrique 117+800. ”
Les limites amont et aval sont indiquées sur le plan nommé « Annexe 1 » joint au présent arrê-
té.
ARTICLE 2 : Conditions réglementaires
Participants / Organisateur
Tous les participants au concours devront se conformer aux dispositions de l'article L. 436-1
du code de l'environnement et de l'arrêté préfectoral n° E-2022-338 du 6 décembre 2022 visé
ci-dessus, et être en possession d’un permis de pêche valable pour l’année en cours qui devra
être présenté à toute réquisition des agents chargés de la police de la pêche.
l'organisateur veillera au respect du règlement général de police de la navigation intérieure
(RGP) pris en application de l'article L. 4241-1 du code des transports et de l’arrêté préfectoral
n° E-2015-59 du 30 mars 2015 portant règlement particulier de la navigation visé ci-dessus.
ARTICLE 3 : Navigation
Interdiction
Les activités nautiques sportives et de loisir comme l'aviron, le canoë, le kayak, la pêche de
loisir amateur sont interdites dans le secteur défini à l'annexe 1 du présent arrêté.
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- l'organisateur rappellera aux participants leurs obligations de vigilance quant à la navigation des bateaux motorisés et des canoës kayaks qui peuvent naviguer sur cette section de rivière ;
- les rampes de mise à l'eau des bateaux situées le long du bief et utilisées dans le cadre du concours devront en permanence rester libres ;
- le pêcheur, propriétaire de son embarcation, est entièrement responsable de tout incident ;
- la navigation des float-tubes dans les zones signalées par un fond jaune sur le plan joint en annexe est strictement interdite ;
- les participants au concours devront porter Un gilet de sauvetage ou une aide à la flottabilité.
ARTICLE 4 :Modalités de pêche
Dans le cadre de ce concours, la pêche se pratique en no-kill.
Les poissons capturés sont obligatoirement relâchés à l'exception des individus indésirables, nuisibles ou en mauvais état sanitaire qui ne doivent pas être remis à l'eau. Afin d'éviter des
dommages aux poissons attrapés, il est demandé de les décrocher avec précaution et de couper le bas de ligne à quelques centimètres de la bouche si l'hameçon est enfoncé trop profondément.
Conformément aux articles R.436-70 et R.436-71 du code de l’environnement, il est rappelé que toute pêche est interdite : : L - dans les dispositifs assurant la circulation des poissons et dans les ouvrages construits dans le lit des cours d'eau;
- dans les pertuis, vannages et dans les passages d'eau à l’intérieur des bâtiments ; - à partir des écluses et barrages ainsi que 50 mètres en aval de l'extrémité de ceux-ci à l'exception de la pêche à l’aide d’une ligne, sauf dispositions plus strictes du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Information crue
l'organisateur doit prendre la décision d'annuler la manifestation dans le cas où les conditions climatiques et/ou hydrologiques de la rivière se dégraderaient et pourraient mettre en danger le groupe. Notamment, si certains moyens prévus pour assurer la sécurité des participants ne sont pas opérationnels ou si les conditions deviennent défavorables, compte tenu des caractéristiques des embarcations engagées. |
Il doit s'informer des risques de crues éventuels en consultant les données du site internet
https://www.vigicrues.gouv.fr dédié à l'annonce des crues sur le bassin du Lot.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas l'organisateur d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 6 : Responsabilité
Le déroulement de ce concours est placé sous l'entière responsabilité de l'organisateur qui
demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause
que ce soit.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne pourra être recherchée pour les accidents ou incidents qui pourraient survenir du fait de cette compétition et des conditions de débit de la rivière.
ARTICLE 7 : Avis à la batellerie
Un avis à la batellerie sera diffusé pour information aux usagers de la rivière. Cet avis sera affi- ché par l'organisateur aux écluses de Floiras et de Castelfranc pour informations aux usagers et retiré à la fin du concours.
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Les infractions au présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux textes en vigueur.
ARTICLE 9 : Protection de l’environnement
Il est interdit aux participants et aux membres de l'organisation de jeter, de verser ou de
laisser tomber ou s'écouler des objets, substances de nature à faire naître une entrave ou un
danger pour la navigation, pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à
la qualité du milieu aquatique et de l’environnement.
ARTICLE 10 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur départemental des
territoires du Lot, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le directeur
départemental d'incendie et de secours du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot dont une copie sera adressée à l'AAPPMA de Prayssac.
À Cahors, le 6 septembre 2023
Pour la Préfète du Lot et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
du Lot et par délégation,
L'Adjoint au chef d'unité
Police de l’eau, DPF et Navigation
Stéphane RANDIE
Voies et délais de recours :
- un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments.
Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond IV-31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. - -un recours peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
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PRÉFÈTE À LATE Direction Départementale
Fo = | 2” des Territoires du Lot raliré PRE Fraternité ad ?
Pris en application du Règlement Général de Police de la Navigation et du Règlement Particulier de Police de la Navigation E-2015-60 du 30 mars 2015
Cahors, le 7 ep 2023
Section de voie : SOTURAC / ALBAS
Bief de Floiras, manifestation nautique
Vu l'arrêté préfectoral n° E-2023-257 en date du 6 septembre 2023 accordant à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de Prayssac, l'autorisation d'organiser sur le bief de Floiras Un concours de pêche en Float-tube le dimanche 17 septembre 2023 ;
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DU LOT
en charge de la police de la navigation
DE LA PRÉSENCE DE PECHEURS EN FLOAT-TUBE |
SUR LE BIEF DE FLOIRAS, DANS LE CADRE DU DÉROULEMENT D'UN CONCOURS DE PÊCHE DÉNOMMÉE « F'LOT CUP. 46 »
LE DIMANCHE 17 SEPTEMBRE 2023 DE 6H À 16H
DEMANDE
À TOUS LES USAGERS
DE NAVIGUER À DISTANCE DES FLOAT-TUBES
En cas de besoin, les services à contacter sont les SIGNATURE
suivants :
— Service navigation du Département du Lot : le numéro d'astreinte est affiché aux écluses, Adjoint au chef d'unité
- Direction Départementale des Territoires du Lot Police de l'eau, DPF et navigation Service Eau, Forêt Environnement
Police de là navigation
Tel : 05 65 23 60 60 S sfane À RTRANDIE
DATE LIMITE DE L'AVIS A LA BATELLERIE : jusqu'à la fin de la manifestation
Préfecture du Lot - 46-2023-09-07-00002 - arrêté n° E-2023-257 accordant à l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Prayssac l’autorisation d’organiser sur la rivière Lot un concours de pêche en float-tube au carnassier dénommé 39 Préfecture du Lot
46-2023-09-01-00018
Arrêté n°2023-3683 du 1er septembre 2023
fixant la composition du Conseil Territorial de
Santé du Lot
Préfecture du Lot - 46-2023-09-01-00018 - Arrêté n°2023-3683 du 1er septembre 2023 fixant la composition du Conseil Territorial de Santé du Lot 40 Ex
REPUBLIQUE
Égalité
Fraternité
1
ARRETE n°2023-3683 modifiant l’ARRETE n°2022-2270
relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé
du Territoire de démocratie sanitaire du LOT
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-9 à L. 1434-11 et R. 1434-19 à R 1434-40 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l’article L. 1434-11 de la section 3 de son article 158 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’Organisation et à la Transformation du Système de Santé et son article 19 ;
Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de M Didier JAFFRE directeur général de l’agence régionale de santé d’Occitanie ;
Vu l’arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;
Vu l’arrêté n°2016-1864 du 8 novembre 2016 définissant les territoires de démocratie sanitaire ;
Vu l’arrêté n°2022-2270 du 25 mai 2022 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie portant composition du Conseil Territorial de Santé du territoire de démocratie sanitaire du Lot ;
Vu l’arrêté n°2022-4605 du 4 octobre 2022 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie portant composition du Conseil Territorial de Santé du territoire de démocratie sanitaire du Lot ;
Considérant les propositions de désignation des représentants pour chaque collège ;
Considérant les réponses aux appels à candidatures organisés en application des dispositions de l’article R. 1434-33 susvisé pour le collège 2a) publié le 13 avril 2023 ;
Préfecture du Lot - 46-2023-09-01-00018 - Arrêté n°2023-3683 du 1er septembre 2023 fixant la composition du Conseil Territorial de Santé du Lot 41 2
ARRETE
Article 1 : L’article 3 relatif au 1er collège des représentants des professionnels et offreurs des services de santé de l’arrêté 2022-2270 du 25 mai 2022 modifié est modifié comme suit :
1a) Six représentants des établissements de santé dont trois représentants des personnes morales gestionnaires et trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d’établissement, sur proposition de la fédération représentant ces établissements
Titulaires Suppléants
M. Pierre NOGRETTE
Directeur CH CAHORS
(FHF)
M. Raphael LAGARDE
Directeur CH FIGEAC
(FHF)
Mme Nadia PENAS
HAD 46 (FHP) A désigner (FHF)
Mme Geneviève RIBES
Directrice Centre la Roseraie MONTFAUCON
(FEHAP)
M. Franck ANTETOMASO
Directeur adjoint
Institut Camille Miret LEYME
(FEHAP)
Dr Dominique PENCHENAT
Présidente CME CH Jean Coulon GOURDON
(FHF)
Dr Jean Philippe LEMOZIT
Président CME CH FIGEAC
(FHF)
Dr Thierry DEBREUX
Président CME CH CAHORS
(FHF)
Dr Franck PICOT
Président CME Hôpital de SAINT CERE
(FHF)
Dr Valérie ELBAZ-KERKAD
Présidente CME Centre la Roseraie
MONTFAUCON
(FEHAP)
Dr Éric PIQUET
Président CME Institut Camille Miret LEYME
(FEHAP)
Le reste sans changement
1c) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité, désignés à l’issue d’un appel à candidatures
Titulaires Suppléants
Mme Florence BLADOU-CARLUX
CH Jean Gourdon
M. Yvonnick MORICE
Croix Rouge Française
M. Georges WINTER
France Nature Environnement Midi-Pyrénées
Mme Sophie REDARES
Association AHIS
M. Gwenael BERRANGER
Addictions France 46
Mme Delphine SOULIGNAC-LATAPIE
IREPS
Le reste sans changement
1g) Un représentant des Etablissements assurant des activités d’Hospitalisation à Domicile, sur proposition de l’organisation regroupant le nombre de plus important de ces établissements
Titulaire Suppléant
Mme Nathalie DELCLAU
HAD 46
Mme Laurène MARQUOT
HAD 46
Le reste sans changement
Préfecture du Lot - 46-2023-09-01-00018 - Arrêté n°2023-3683 du 1er septembre 2023 fixant la composition du Conseil Territorial de Santé du Lot 42 3
Article 2 : L’article 4 relatif au 2ème collège de représentants des usagers et associations d’usagers du système de santé de l’arrêté 2022-2270 du 25 mai 2022 modifié est modifié comme suit :
2a) Six représentants des usagers des associations agréées au titre de l’article L. 1114- 1 du code la santé publique, désignés à l’issue d’un appel à candidatures
Titulaires Suppléants
Mme Michèle FAVORELLE
UNAFAM 46
Mme Sylviane COURTAIN
UNAFAM 46
M. Jean-Pierre TRICOT
Ligue contre le cancer
Mme Marinette ASSIE
Ligue contre le cancer
M. Alain COURBIER
UDAF 46
Mme Marie-Joëlle AYRAL
UDAF 46
Mme Michèle CUBAYNES
APAJH 46
M Jean RIGAL
ACCDM
M Mohamed SAADALLAH
UNAPEI
M. Guy REVEILLAC
UNAPEI
Mme Danièle LARVOR
Générations Mouvement
M. Jean Luc PERRIGAULT
CDAFAL
Le reste sans changement
Article 3 : L’article 5 relatif au 3ème collège des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements de l’arrêté 2022-2270 du 25 mai 2022 modifié est modifié comme suit :
3d) Deux représentants des communautés de communes, désignés par l’Assemblée des communautés de France
Titulaires Suppléants
M. Thierry CHARTROUX
Communautés de communes de CAUVALDOR A désigner
A désigner A désigner
Article 4 : Les autres dispositions de l’arrêté n°2022-2270 modifié relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé du Territoire de démocratie sanitaire du Lot demeurent inchangées.
Article 5 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet, soit d’un recours gracieux auprès de le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Article 6 : Le Directeur des Droits des Usagers et des Affaires Juridiques et de l’Inspection Contrôle de l’Agence Régionale de Santé Occitanie et la Directrice de la Délégation Départementale du Lot sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région, ainsi qu’à celui du département.
Fait à Montpellier,1er septembre 2023
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé d’Occitanie
Didier JAFFRE
Préfecture du Lot - 46-2023-09-01-00018 - Arrêté n°2023-3683 du 1er septembre 2023 fixant la composition du Conseil Territorial de Santé du Lot 43 Préfecture du Lot
46-2023-08-30-00004
Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement aux agents de la
DREAL Occitanie - Département du Lot
Préfecture du Lot - 46-2023-08-30-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie - Département du 44 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DE LA REGION de l'aménagement et du logement OCCITANIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Véronique VIALA
DREAL - Secrétariat général
veronique.viala@developpement-durable.gouv.fr
Tél. : 05 62 30 2667
Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
aux agents de la DREAL Occitanie
Département du Lot
Le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région
Occitanie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Claire RAULIN en qualité de préfète
du Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant
l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant Monsieur
Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-62 du 21 août 2023 de la préfète du Lot portant délégation de
signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie ;
Arrête :
Article 1° - Subdélégation est donnée de façon permanente pour l'ensemble des actes mentionnés
à l'arrêté préfectoral susvisé, à :
o Matthieu GRÉGORY, directeur régional adjoint ;
o Sylvie LEMONNIER, directrice régionale adjointe ;
Cité administrative -1 rue de la cité administrative — Bâtiment G
CS 80002 - 31074 TOULOUSE cedex 9
Tél 05 61 58 50 00
www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-08-30-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie - Département du 45 o Alain MONTEILL, directeur régional adjoint ;
° François VILLEREZ, directeur régional adjoint.
Article 2 - En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurs
compétences définies par l'organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée
aux agents ci-après cités :
1. Pour la Direction Risques Industriels et l'Unité Interdépartementale du Tarn-et-Garonne et du
Lot, pour tous les actes et documents cités à l’article 1“, parties C, D, E, F et G, de l'arrêté
préfectoral susvisé, à :
+ Simon GARNIER, directeur de la Direction Risques Industriels, et Yves BOULAIGUE, son
adjoint ;
+ Gautier DEROY chef de l'Unité Inter-départementale du Tarn-et-Garonne et du Lot, et
Stéphane ROCHE, son adjoint ;
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1°”, parties C et D, à:
+ __ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1°”, partie E, à :
+ Cécile CAZALET, cheffe du département véhicules, équipements sous-pression,
canalisations ;
+ Philippe VIALLE, Florent FIEU et Eric SAUTIER, chargés de missions équipements-sous-
pression, canalisations ;
pour tous les actes et documents relevant de l'article 1”, partie F, à:
«Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
+ __ Caroline CESCON, cheffe du département risques accidentels ;
+ Cécile LEPAN, cheffe du département risques chroniques.
et, dans la limite des attributions fixées par la note d'organisation de la Direction Risques
Industriels/Unités Interdépartementales du 20 novembre 2017, à :
ce Jean-Claude BOUDET, Jean ROGISTER et Sébastien VIGNAL, inspecteurs coordonnateurs
pour l'instruction de demandes d'autorisation environnementales ;
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1”, partie G, à:
+ Cécile CAZALET, cheffe du département véhicules, équipements sous-pression,
canalisations ;
+ Sébastien GRENINGER, chef de l'Unité Inter-départementale de la Haute-Garonne et de
l'Ariège et Rémy CORTES, son adjoint ;
+ Jean LAVIELLE, chef de la subdivision véhicules de l'Unité Inter-départementale de la Haute-
Garonne et de l'Ariège, Christophe BOURNET, Éric CARRIERE, Florian DUBARE et Naoufal
NOURRI, ses adjoints ;
+ Jérôme DUFORT, Christophe TESTANIÈRE et Max VAILLANT, chargés de mission sécurité et
homologation des véhicules.
2/4
Préfecture du Lot - 46-2023-08-30-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie - Département du 46 Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l’article 1%, partie H
de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
+ __ Philippe CHAPELET, directeur de la Direction Risques Naturels et Mietres BLANC son adjoint ;
et à:
+ Gabriel LECAT, adjoint au chef du département ouvrages hydrauliques et concessions, chef
de la division est, Christine DACHICOURT-COSSART, cheffe de la division ouest, et Anne
SABATIER, cheffe de la mission concessions ;
+ Emmanuel BALLOFFET, Dimitri BROTTE, Anne-Solène CARON (à compter du 01 octobre
2023), Charline CARZOLA, Guillaume CHANTELAUVE, Jean FOSSET, Julia FOURCADE, Marc
GILLIER, Michael GUENOT, Céline INFRAY, Jean-Marc LABRUE, Isabelle LEGROS, Daniel
MILLET, Delphine MOLLARD, Maylis MORO, Marielle PEROT, Didier PUECH, Antoine RIGAUD,
David SABATIER, Didier SANTUNE, Céline TONIOLO et Céline VERNIER, inspecteurs.trices
de la sécurité des ouvrages hydrauliques et / ou chargé.e.s de mission de tutelle des
concessions hydroélectriques.
Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l'article 1”, partie B, de
l'arrêté préfectoral susvisé, à :
+ __ Paul JOHO, directeur de la direction Transports et Christophe GAMET, son adjoint ;
et à:
+ __ François GHIONE, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier ;
+ __ Soraya OQUAB, cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse ;
+ Cédric MARY, adjoint à la cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse.
Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°,
partie À, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
+ _ Grégoire DUTOT, adjoint au directeur de la Direction Énergie et Connaissance ;
et à:
+ __ Clotilde BELOT cheffe de la division énergie air est ;
+ __ Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat ;
+ __ Alban FARUYA, chef de la division énergie air ouest.
Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°, partie I, de
l'arrêté préfectoral susvisé, à :
+ Laurent SCHEYER, directeur de la Direction Écologie, et Bérengère BLIN DAVID-MOUGEL,
son adjointe ;
et à:
+ Fabienne ROUSSET, cheffe de la mission expertise et enjeux transverses auprès du directeur
de l'Écologie ;
+ Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;
+ Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;
+ Hélène DAMIRON, cheffe de la division biodiversité montagne et atlantique ;
+ Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée ;
+ Anne VUILLET, cheffe du département eau et milieux aquatiques.
3/4
Préfecture du Lot - 46-2023-08-30-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie - Département du 47 et à:
«+ Isabelle BILLAUD, Sébastien FOURNIE, Bastien HAUDEBOURG, Anne HERVOUET, Julie LATIL,
Thierry ROUSSET et Agnès SANSONETTI-MATEU chargé(e}s de l'instruction de la procédure
dérogation espèces protégées, pour les consultations relatives à la dérogation pour la
destruction d'espèces protégées prévues dans la phase d'examen des autorisations
environnementales, en particulier celles visées à l'article R181-28 du code de
l'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l'outil ONAGRE ;
ainsi qu'à, en cas de besoin notamment pour cause d'intérims :
+ David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES,
pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'article
L.411-2 du code de l'environnement ;
+ Laëtitia BABILLOTE, chargée de mission « Réglementation espèces protégées (L411) » pour
les actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.
Article 3 -— L'arrêté de subdélégation de signature du 24 mars 2023 est abrogé.
Article 4 - Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Lot.
Fait à Toulouse, le 3 O0 AUUT 2623
Le directeur régional déenvironnement,
de l’aménagementet du logement
d'Occitanie,
Patrick BERG
4/4
Préfecture du Lot - 46-2023-08-30-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie - Département du 48 Préfecture du Lot
46-2023-09-04-00002
arrêté portant subdélégation de signature de M.
Benoît COURTIAUD, directeur du secrétariat
général commun du Lot
Préfecture du Lot - 46-2023-09-04-00002 - arrêté portant subdélégation de signature de M. Benoît COURTIAUD, directeur du secrétariat général commun du Lot 49 Ex
PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ SGCD-2023
portant subdélégation de signature de M. Benoît COURTIAUD,
directeur du secrétariat général commun du Lot
Le directeur du secrétariat général commun départemental du Lot
Vu. le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN, préfète du Lot ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur :
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l’État,
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-91 du 9décembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun du Lot ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-03 du 28 décembre 2020 portant affectation des personnels au
secrétariat général commun du Lot ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2023 portant détachement de M. Benoît COURTIAUD en qualité de
conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, directeur du secrétariat général
commun départemental du Lot, à compter du 1er août 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-63 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Benoît COURTIAUD, directeur du secrétariat général commun départemental du Lot ;
Préfecture du Lot
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46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00 1
Préfecture du Lot - 46-2023-09-04-00002 - arrêté portant subdélégation de signature de M. Benoît COURTIAUD, directeur du secrétariat général commun du Lot 50 ARRETE
Article 1”: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît COURTIAUD, directeur du
secrétariat général commun du Lot, conseiller d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, la
délégation de signature qui lui est consentie par l'arrêté préfectoral n° 2023-63 du 21 août 2023,
est exercée, en toute matière, par Mme Maryana MATTEI, attachée hors classe d'administration de l'Etat, directrice adjointe du secrétariat général commun du Lot.
En cas d'absence ou d'empêchément simultané de M. Benoît COURTIAUD et de Mme Maryana
MATTEI, la délégation de signature est exercée, en toute matière, par Mme Fanny EGEA, attachée
principale d'administration de l'Etat, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental du Lot.
. DOMAINE DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Article 2: Délégation de signature est consentie à Mme Fanny EGEA, directrice adjointe du
secrétariat général commun départemental du Lot, cheffe du service des ressources humaines,
pour l'ensemble des matières relevant de la compétence de son service ainsi que pour la gestion
des horaires, la délivrance des congés et autorisations d'absence aux agents qui le composent.
En cas d'absence de Mme Fanny EGEA, délégation de signature est consentie àCMme Céline LLONCH, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du service des ressources humaines, responsable du pôle carrières ;
En cas d'absence concomitante de Mmes EGEA et LLONCH, délégation est donnée dans la limite
de leurs attributions respectives à :
. Mme Corine ALRIC, responsable du pôle formation ;
. Mme Christine SABOT, responsable du pôle dialogue social et aire sociale.
DOMAINE DE LA GESTION FINANCIÈRE
Article 3 : Délégation de signature est consentie à Mme Maryana MATTEI, directrice adjointe du
secrétariat général commun départemental du Lot, cheffe du service du budget, de l'immobilier et
de la logistique, pour l'ensemble des matières relevant de la compétence de son service, ainsi que
pour la gestion des horaires, la délivrance des congés et autorisations d'absence aux agents qui le
composent.
Mme Maryana MATTEI est habilitée pour réaliser les opérations de programmation et de pilotage
des crédits pour tous les programmes pour lesquels la préfète du Lot est responsable d'unité
opérationnelle (RUO).
Préfecture du Lot
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46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00 2
Préfecture du Lot - 46-2023-09-04-00002 - arrêté portant subdélégation de signature de M. Benoît COURTIAUD, directeur du secrétariat général commun du Lot 51 Article 4 : Délégation de gestion est consentie en tant qu'ordonnateurs secondaires délégués et en
tant que représentants du pouvoir adjudicateur (RPA) dans la limite de leurs attributions
respectives à:
. Mme Maryana MATTEI, directrice adjointe du SGCD et cheffe du service du budget, de l'immobilier et de la logistique, jusqu'à 25 000 € HT pour les programmes suivants :
- 148 Fonction publique, allocations diverses, restauration ;
- 176 Police nationale-action sociale ;
- 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation-action sociale ;
- 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture - contentieux et action sociale ;
- 216 Conduite et Pilotage des politiques de l'Intérieur- action sociale et contentieux;
- 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la
mobilité durables - action sociale;
_- 349 Fond pour la transformation de l'Action publique ;
- 354 Administration territoriale de l'État ;
- 362 Plan de relance - Programme écologie ;
- 363 Plan de relance - Programme compétitivité ;
- 723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État.
° À M. Alexandre RUAMPS, chef du pôle logistique, achats au service du budget, de l'immobilier et de la logistique, jusqu'à 5 000 € HT sur le programme 354 Administration territoriale de l'État ;
e À M. Fabrice ORTUNO, chef du pêle immobilier au service du budget, de l'immobilier et de la logistique, jusqu'à 5 000 € HT sur les programmes :
- 354 Administration territoriale de l'État ; | - 723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat ;
Article 5: Délégation de signature est consentie à Mme Maryana MATTEI pour saisir dans l'outil
CHORUS l'ensemble des écritures de programmation liées au rôle « RUO CHORUS ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryana MATTEI, cette délégation est consentie à
Mmes Valérie BELKAÏ, Lucie GOMES, Carole ORTUNO et à M. Frédéric GIRAUD.
Article 6 : Délégation est donnée dans l' application Chorus Formulaires aux fins de certification du
service fait, quel que soit le montant, à Mme Carole ORTUNO, M. Frédéric GIRAUD, Mme Lucie
GOMES, Mme Maryana MATTEI, et Mme Valérie BELKAÏ.
Article __7: Délégation est donnée à Mme Carole ORTUNO, correspondante CHORUS
communication, à Mme Valérie BELKAÏ, Mme Roselyne GILLES, Mme:Maryana:MATTEI, M. Frédéric
GIRAUD, pour intervenir dans l'outil CHORUS communication, interface entre le SGCD 46, les SFACT, les CSP CHORUS et la DRFIP.
Article 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Roselyne GILLES, M. Frédéric GIRAUD, M.
Marc LAFFONT et Mme Maryana MATTEI pour effectuer les validations budgétaires dans l'outil
CHORUS Déplacements Temporaires.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 1000 3
Préfecture du Lot - 46-2023-09-04-00002 - arrêté portant subdélégation de signature de M. Benoît COURTIAUD, directeur du secrétariat général commun du Lot 52 Article 9: Les programmes entrant dans le champ de l'application des articles 5, 6, 7 et 8
(CHORUS) sont les suivants :
Programme supports
-148 Fonction publique, allocations diverses, restauration ;
- 176 Police nationale-action sociale :
- 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation-action sociale ;
- 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture - contentieux et action sociale ;
- 216 Conduite et Pilotage des politiques de l'Intérieur- action sociale et contentieux ;
- 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la
mobilité durables - action sociale :
- 349 Fond pour la transformation de l'Action publique ;
- 354 Administration territoriale de l'État :
- 362 Plan de relance - Programme écologie ;
- 363 Plan de relance - Programme compétitivité ;
- 723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État.
Programme métiers
- 113 Paysages, eau, biodiversité ;
- 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ;
- 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la
pêche et de l'aquaculture ;
- 181 Prévention des risques ;
- 203 Infrastructures de transports ;
- 207 Sécurité et éducation routières ; |
- 215 Conduite et qualité sanitaires de l'alimentation-hors action sociale ;
- 217 Conduite et pilotage de l'écologie, du développement et de la mobilité durables-hors
action sociale.
Article 10 : Autorisation est donnée pour engager les dépenses de la préfecture, du SGCD et des
DDI en utilisant les cartes achat de niveau 1 bis et 3 du marché BNP PARIBAS, imputées sur le
programme 354, dans la limite des plafonds fixés par le marché et de leurs attributions
respectives, à :
+ __ Mme Maryana MATTE!, cheffe du service du budget, de l'immobilier et de la logistique, pour
une capacité de 50 000 € par an -carte de niveau 3-;
+ M. Alexandre RUAMPS, chef du pôle logistique, achats, au service du budget, de l'immobilier
et de la logistique, pour une capacité de 50 000 € par an -carte de niveau 3- ;
+ M. Françis BATTE, chargé de mission au service du budget, de l'immobilier et de la
logistique, pour une capacité de 20 000 € par an -carte de niveau 1 bis- ;
+ M. Marc LAFFONT, chargé de mission au service du budget, de l'immobilier et de la
logistique, pour une capacité de 20 000 £ par an -carte de niveau 1 bis-.
Article 11 : Mme Carole ORTUNO assure les missions de responsable du programme carte achat et
MM. Marc LAFFONT et Frédéric GIRAUD, de responsables suppléants.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex .
05 65 23 10 00 4
Préfecture du Lot - 46-2023-09-04-00002 - arrêté portant subdélégation de signature de M. Benoît COURTIAUD, directeur du secrétariat général commun du Lot 53 DOMAINE DE LA GESTION DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
Article 12: Délégation de signature est consentie à M. Eric LERVOIRE, attaché principal
d'administration de l'État, chef du service des systèmes d'information et de communication, pour l'ensemble des matières relevant de la compétence de son service, ainsi que pour la gestion des horaires, la délivrance des congés et autorisations d'absence aux agents qui le composent.
Délégation de signature est consentie, en outre, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
. M. Philippe BONHEURE, responsable du pôle informatique :
. Mme Myriame FONTAINE, responsable du pôle réseaux ;
. M. Jean-Claude ESTIBALS, responsable du pôle communication .
Article 13 : L'arrêté de subdélégation de signature de M. Courtiaud du 1° août 2023 est abrogé.
Article 14 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 15 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les
particuliers peuvent déposer Un recours auprès du tribunal administratif par la voie du
« télérecours citoyens » (https: Jwww.telerecours.fr)
Article 16 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot et le directeur du secrétariat général
commun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Cahors, le 4 septembre 2023
Benoît COURTIAUD
due]
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00 5
Préfecture du Lot - 46-2023-09-04-00002 - arrêté portant subdélégation de signature de M. Benoît COURTIAUD, directeur du secrétariat général commun du Lot 54 Préfecture du Lot - 46-2023-09-04-00002 - arrêté portant subdélégation de signature de M. Benoît COURTIAUD, directeur du secrétariat général commun du Lot 55 Préfecture du Lot
46-2023-08-21-00028
décision n° E-2023-255 de nomination du
délégué adjoint et de délégation de signature de
la déléguée de l’Agence Nationale de l’Habitat
dans le département
Préfecture du Lot - 46-2023-08-21-00028 - décision n° E-2023-255 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature de la déléguée de l’Agence Nationale de l’Habitat dans le département 56 Agence
nationale Anah
de l'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
de la déléguée de l'Agence dans le département.
DECISION n°01/2023
Madame Claire RAULIN, Préfète du Lot, déléguée de l'Anah dans le département, en vertu des dsposiions de L l'article L. 321-1 du code de la construction et de l' habitation.
DECIDE :
Article 1° :
Monsieur Jaime DE ALMEIDA, titulaire du grade d'attaché principal et occupant la fonction de chef du service
gestion des sols et ville durable à la Direction départementale des territoires du Lot est nommé délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jaime DE ALMEIDA, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'énsemble du département L
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution.
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions
aux bénéficiaires mentionnés aux 11! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI -THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention :
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à. l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en . application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à à | attribution de ces subventions :
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles s sur place ; tous actes et documents administratifs, notamment décision d' agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction . des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
toute convention relative au programme « Habiter Mieux » ;
le rapport annuel d'activité ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région; les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1- 1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux
conventions en cours. |
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301- 5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de
. l'habitation ;
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
13
Préfecture du Lot - 46-2023-08-21-00028 - décision n° E-2023-255 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature de la déléguée de l’Agence Nationale de l’Habitat dans le département 57 Subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ! et 11 de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la
convention signée en application de l'article L. 321-1-1. ;
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Jaime DE ALMEIDA, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
: Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des.compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1)
2
les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi
que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé
dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, |
leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs
ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de
l'habitation. |
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect
des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence. L
Article 4 :
sols et
Délégation est donnée à Madame Christine GLAISE, cheffe de l'unité habitat/logement du service gestion des ville durable à la DDT du Lot, aux fins de signer : .
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction-des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions
aux bénéficiaires mentionnés aux II! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V
de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
Ja subvention ;;
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence ‘aux termes des
Conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en
application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution
de ces subventions ; oo _..
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
tous actes et documents administratifs relatifs. aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ; | oo
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ! et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction
et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur,
pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en- vigueur de
la convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ;
tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution
des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions
aux bénéficiaires mentionnés aux lil de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :
21
Préfecture du Lot - 46-2023-08-21-00028 - décision n° E-2023-255 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature de la déléguée de l’Agence Nationale de l’Habitat dans le département 58 — {tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou
L. 321-8 du code de la construction et de
l'habitation ;
— de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R 321-29, tous
les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des
engagements contractuels et au pleinexercice du contrôle de. l'Agence.
Article 5 :
Délégation est donnée à à Monsieur David VAIRON, en charge du pilotage de la délégation locale,aux fins de signer :
en matière de conventionnement les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la présente décision ;
les ACCUSÉS de réception ;
les demandes de pièces complémentaires. et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 6 :
La présente décision abroge et remplace la décision n° 01/2022 du 23 août 2022. Elle prend effet é à compter de sa signature.
. Article 7 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
—à Monsieur le directeur départemental des territoires du Lot,
à Madame la directrice générale de l'Anah, à l'attention de Monsieur le directeur général adjoint en charge des fonctions support,
—à Monsieur l'agent comptable de: lAnah,
—aux intéressé(e)s.
Article 8 8 :
‘La présente décision’ fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Lot, :
Fait à Cahors, le 2. AOÛT 2023
La Déléguée de l'Agence
Claire RAULIN
313
Préfecture du Lot - 46-2023-08-21-00028 - décision n° E-2023-255 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature de la déléguée de l’Agence Nationale de l’Habitat dans le département 59 Anañ |
DEPARTEMENT DU LOT :
: NOM ET QUALITE TYPE DE SIGNATURE
_ Madame Claire RAULIN
Préfète du Lot
. Déléguée de l'Anah dans le département
Üdn—
le 21 ANT 2023
DEPARTEMENT DU LOT :
NOM ET QUALITE TYPE DE SIGNATURE
Monsieur Jaime DE ALMEIDA
Délégué adjoint de l Anah,
Cheï du service gestion des sols et ville durable
5 Dh
Le 21 ANT2023
Préfecture du Lot - 46-2023-08-21-00028 - décision n° E-2023-255 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature de la déléguée de l’Agence Nationale de l’Habitat dans le département 60 Préfecture du Lot
46-2023-08-21-00029
décision n° E-2023-256 de subdélégation de
signature du délégué adjoint de l’Agence
Nationale de l’Habitat dans le département
Préfecture du Lot - 46-2023-08-21-00029 - décision n° E-2023-256 de subdélégation de signature du délégué adjoint de l’Agence Nationale de l’Habitat dans le département 61 Ë
Agence
nationale anah
de l'habitat
DECISION n° 02/2023
Monsieur Jaime DE.ALMEIDA, délégué adjoint de l'Anah dans le département du Lot en vertu de la décision n°01/2023
DECIDE :
Article ler :
Délégation est donnée à Madame Christine GLAISE, cheffe de l’unité Habitat/Logement au service
Gestion des sols et ville durable de la DDT du Lot aux fins de signer :
Pour l’ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l’annulation et au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l’article R. 321-12 du
code. de la construction et de l’habitation (humanisation des structures d’hébergement) dont la
liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l’attribution de ces subventions ; :
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés ‘aux IV et V de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation. (RHI- THIRORT), à l'instruction des demandes d’acomptes et leur liquidation ainsi qu’à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à F Agence aux termes
des conventions. signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités
territoriales en application de l’article L. 312-2-1 du code de la construction et de l’habitation
dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l’attribution de ces subventions.
— Ja désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles surplace : — tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d’habilitation d'opérateurs d'AMO.
— la notification des décisions ;
Préfecture du Lot - 46-2023-08-21-00029 - décision n° E-2023-256 de subdélégation de signature du délégué adjoint de l’Agence Nationale de l’Habitat dans le département 62 Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l’article L. 321-1-1 du code dela construction et de l’habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre ):
tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l’ Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L.321-1- 1 du code de la construction et de l’habitation,
tous actes et documents administratifs relatifs aux retraits, à l'annulation et le cas échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l’article R. 321-12
du code de la construction et de l’habitation, dans la limite des compétences du délégué
telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une
attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en
application de l'article L. 321-1-1.
Article 2 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation, délégation est donnée Madame Christine GLAISE, cheffe de l’unité Habitat/Logement au service Gestion: des sols et ville durable de la DDT du Lot :aux fins de signer :
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code
. de la construction et de l'habitation. sous réserve des compétences relatives au conventionnement
sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention
de gestion :
les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de
l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements
du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y
rapportant.
tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur
conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention à au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du
code de la construction et de l'habitation.
de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de 1’ Agence.
_ Article 3 3 :
Délégation est donnée à Monsieur David VAIRON en charge du pilotage de la délégation locale,
aux fins de signer : |
enmatière de conventionnement, les seuls documents visés aux: points 2 et 3 de l’article 2 du.
présent arrêté ;
les accusés de réception ;
les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l’instruction
courante des dossiers et à l’information des demandeurs.
Préfecture du Lot - 46-2023-08-21-00029 - décision n° E-2023-256 de subdélégation de signature du délégué adjoint de l’Agence Nationale de l’Habitat dans le département 63 Article 4 4 :
La présente décision prend effetà compter de sa signature. La décision n° 02/2022 du 23/08/2022 est abrogée.
_ Article 5 : |
Ampliation de la présente décision sera adressée :
—à Monsieur le directeur départemental des territoires du Lot,
—à Monsieur le Président du Département du Lot ayant signé une convention de gestion des aides à
. habitat privé conformément à l’article L. 321-1-1 du code de la construction et de l° habitation,
—à Madame la Directrice générale de 1’ Anabh,
—à Monsieur l’agent comptable! de l'Anah ;
—à Madame la déléguée de l’ Agence dans le département ;
—aux intéressé(e)s.
Article 7 7 :
_ La présente décision fait l’objet d’une publication au recueil .des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Cahors, le 21/08/2023
Le 2777 de Agence
Jaime DE ALMEIDA.
1 Joindre le spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable
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46-2023-09-01-00015
délégation de pouvoir et de signature - service
des Impôts des Entreprises du Lot
Préfecture du Lot - 46-2023-09-01-00015 - délégation de pouvoir et de signature - service des Impôts des Entreprises du Lot 65 EM + RE PU B L | QU E FINANCES PUBLIQUES FRANÇAISE
Liberté
Egalité e e 2 7
Eraternité Direction Générale des
Finances Publiques
DÉLÉGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DU LOT
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises du LOT.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée, à Mme Nathalie MARSOL et M. Sylvain LEHR, Inspecteurs des Finances
publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises du LOT, et en l'absence de celui-ci, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
Direction départementale des Finances publiques du LOT
190 Rue du Président WILSON 1/4
46009 CAHORS Cedex
05 65 20 32 00
ddfip46@d£gfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-09-01-00015 - délégation de pouvoir et de signature - service des Impôts des Entreprises du Lot 66 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000,00 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
M. Sylvain LEHR Mme Nathalie MARSOL
2°) dans la limite de 10 000,00 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme Évelyne BOUSTIE Mme Séverine BREUIL Mme Claude COQUET
Mme Patricia Guilaine COSTE M. Frédéric EVARD M. Nans-Aylic GUILHOU
Mme Cécile GUILLAUMARD Mme Françoise ILBERT Mme Joëlle LABORIE
M. Fabrice LAURENT Mme Corinne MARCHIS Mme Daria MARILL
Mme Corinne MONTELS M. Philippe ROTINI Mme Françoise SOIL
Mme Cécile SOULHOL
3°) dans la limite de 2 000,00 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Marie-Cécile AUBRY - M. Jean-Michel BALDY Mme Emmanuella BOYER
MOUILHAYRAT
Mme Françoise FÉLICITÉ Mme Hélène JAMMES Mme Sophie MAUREL
M. Bruno SOULIER M. Philippe TERRIOT
Direction départementale des Finances publiques du LOT
190 Rue du Président WILSON 2/4
46009 CAHORS Cedex
05 65 20 32 00
ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-09-01-00015 - délégation de pouvoir et de signature - service des Impôts des Entreprises du Lot 67 Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
se z ; Somme maximale z Limite Durée maximale
Nom et prénom des se 1e pour laquelle un grade des décisions des délais de 1e :
agents : : délai de paiement gracieuses paiement pe z
peut être accordé
M. Sylvain LEHR Inspecteur des 5 000,00 € 12 mois 10 000,00 € Finances publiques
Mme Nathalie MARSOL .Inspectrice des 5 000,00 € 12 mois 10 000,00 € Finances publiques
Mme Évelyne BOUSTIE | Ontrêleuse principale |: Goo € 6 mois 3 000,00 € des Finances publiques
Mme Séverine BREUIL | COntrêleuse principale |; 60000 € 6 mois 3 000,00 € des Finances publiques
Mme Claude COQUET | Contrôleuse principale |: Lo000€ 6 mois 3 000,00 € des Finances publiques
Mme Patricia Guilaine Contréleuse des 2 000,00 € 6 mois 3 000,00 €
COSTE Finances publiques
L ja Contrôleur des - M. Frédéric EVARD | | 2 000,00 € 6 mois 3 000,00 €
Finances publiques
. Contrôleur des . M. Nans-Aylic GUILHOU | | 2 000,00 € 6 mois 3 000,00 € Finances publiques
Mme Cécile Contrôleuse des . 2 000,00 € 6 mois 3 000,00 €
GUILLAUMARD Finances publiques
Mme Françoise ILBERT Contréleuse des 2 000,00 € 6 mois 3 000,00 € Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques du LOT
190 Rue du Président WILSON 3/4
46009 CAHORS Cedex
05 65 20 32 00
ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-09-01-00015 - délégation de pouvoir et de signature - service des Impôts des Entreprises du Lot 68 Somme maximale
Nom et prénom des Limite Durée maximale our laquelle un P grade des décisions des délais de Pour aque agents . : délai de paiement gracieuses paiement 2 A peut être accordé
Mme Joëlle LABORIE | °ntréleuse principale | > 60000 € 6 mois 3 000,00 € des Finances publiques
M. Fabrice LAURENT Contrôleur des 2 000,00 € 6 mois 3 000,00 € Finances publiques
Mme Corinne MaARCHIS | Contréleuse principale | >; Lo000 € 6 mois 3 000,00 € des Finances publiques
Mme Daria MARILL Contréleuse des 2 000,00 € 6 mois 3 000,00€ Finances publiques
Mme Corinne MONTELS Contréleuse des 2 000,00 € 6 mois 3 000,00 € Finances publiques
Contrôleur principal
M. Philippe ROTINI . | 2 000,00 € 6 mois 3 000,00 € des Finances publiques
Mme Françoise soIL | Cntrêleuse principale |; 500 € 6 mois 3 000,00 € des Finances publiques
Mme Cécile SOULHOL | Contrêleuse principale |: Go000€ 6 mois 3 000,00 € des Finances publiques
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du LOT
À CAHORS, le 1° septembre 2023
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises du Lot
Stéphane LANDEMAINE
Direction départementale des Finances publiques du LOT
190 Rue du Président WILSON 4/4
46009 CAHORS Cedex
05 65 20 32 00
ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-09-01-00015 - délégation de pouvoir et de signature - service des Impôts des Entreprises du Lot 69 Préfecture du Lot
46-2023-09-01-00016
délégation de signature et habilitation chorus
ordonnancement secondaire CA AGEN
Préfecture du Lot - 46-2023-09-01-00016 - délégation de signature et habilitation chorus ordonnancement secondaire CA AGEN 70 MINISTÈRE Cour d'Appel d'Agen
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Administratif Régional
POUVOIR ADJUDICATEUR
ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE ET
HABILITATION CHORUS
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL D’AGEN
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le code de la commande publique,
Vu l'article R 312-67 du code de l'organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du premier président et du procureur général pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel ;
Vu l'article R 312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux compétences dévolues en qualité d'ordonnateurs
secondaires au premier président et procureur général de la cour d'appel ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2006 fixant le seuil prévu à l'article R 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et au
fonctionnement du services administratif régional ;
Article 1 :
Article 2 :
DÉCIDENT
Délégation conjointe de leur signature valant habilitation Chorus, est donnée à Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires, Directrice Déléguée à l’Administration Régionale Judiciaire de la Cour d’Appel d'Agen afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant de leur compétence conjointe pour conclure, signer et procéder aux demandes d'engagement des marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d’appel d'Agen.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame VIOLART, cette délégation sera exercée dans la limite de leurs attributions, par : /
Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion
Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen ;
Madame Marie-Annick DUPRÉ, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion Informatique et du Patrimoine Immobilier au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen ;
Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel.
Délégation conjointe de leur signature valant habilitation Chorus, est donnée à Madame Éliane VIOLART, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel d’Agen, pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du SAR et des juridictions du ressort.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame VIOLART, cette délégation sera exercée dans la limite de
leurs attributions, par :
Téi : 05 53 48 07 80
Méi : sar.ca-agen@iustice.fr
Avenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex9 .
Préfecture du Lot - 46-2023-09-01-00016 - délégation de signature et habilitation chorus ordonnancement secondaire CA AGEN 71 Article 3 :
Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen ;
Madame Marie-Annick DUPRÉ, Directrice des. services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion Informatique et du Patrimoine Immobilier au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen ;
Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, Responsable de la Gestion des
Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel.
Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la formalisation d’un bon de commande
« papier », lorsque des circonstances graves ou exceptionnelles nécessitent une intervention urgente ou
rapide d’un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, à
Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires nommée sur les fonctions de coordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 à effet du 31 mars 2003 ;
Madame Fanny TOMBOLATO, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable de la Gestion Budgétaire au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 août 2021 à effet du 1° septembre 2021 ;
Madame Marie-Annick DUPRÉ, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable de la Gestion Informatique et du Patrimoine Immobilier au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 septembre 2012 à effet du 1° novembre 2012 ;
Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable
de la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par
arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 à effet du 2 juin 2008 ;
Madame Fabienne HERMETET, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au Service
Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 1° juillet 2014 à
effet du 1° septembre 2014 ;
Monsieur Rodolphe MEN-BRELAZ, Directeur des services de greffe judiciaires placé, nommé au Service
Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 juillet 2022 à
effet du 1°’ septembre 2022 ;
Madame Karine BESSADET, greffière placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 juin 2012 à effet du 3 septembre 2012 ;
Madame Marie RONGIERAS, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen
par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 septembre 2016 à effet du 1°’ octobre 2016 ;
Madame Hélène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel
d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 janvier 2020 à effet du 1° mars 2020 ;
Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affecté au Tribunal Judiciaire d'Agen par
arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1° janvier 2020 ;
Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommé au Tribunal Judiciaire d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 24 janvier 2020 à effet du 1° mars 2020 ;
Madame Delphine BESNARD, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire
d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1° janvier 2020 ;
Madame Nathalie JOBIN (GONZALEZ ALDEA), greffière fonctionnelle cheffe de service affectée au tribunal de
proximité de Villeneuve sur Lot par arrêté du Garde des Sceaux en date du 19 janvier 2021 à effet du 1°’ janvier
2021 ;
Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire d'Auch
par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1°’ janvier 2020 ;
Té!: 05 53 48 07 80
Mél : sar.ca-agen@'ustice.fr
Avenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cecex 9
Préfecture du Lot - 46-2023-09-01-00016 - délégation de signature et habilitation chorus ordonnancement secondaire CA AGEN 72 - Madame Carine FERREIRA, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de
Cahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 2 septembre 2020 à effet du 1° octobre 2020 ;
- Madame Léa ROY, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de Cahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 mai 2023 à effet du 7 juin 2023 ;
- Madame Mireille GARAFAN, greffière fonctionnelle cheffe de service, affectée au Tribunal Judiciaire de Cahors
par arrêté du Garde des Sceaux en date du 20 janvier 2020 à effet du 1° janvier 2020 ;
- Madame Doris DIVERS greffière fonctionnelle cheffe de service, affectée au Tribunal de proximité de Figeac par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 août 2021 à effet du 1° septembre 2021.
Article4: Délégation conjointe de leur signature est donnée pour le visa des états d'emploi d'avance de régie et
les certificats administratifs justifiant des écarts constatés,
pour la régie d'avance du Service administratif régional et pour l'ensemble des régies d'avance et de recette des juridictions du ressort de la cour d'appel, à :
- Madame Éliane VIOLART, Directrice des services de greffe judiciaires nommée sur les fonctions de coordonnatrice requalifiées Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire du Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 à effet du 31 mars 2003 ;
- Madame Isabelle PICQ, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée sur les fonctions de Responsable
de la Gestion des Ressources Humaines au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 à effet du 2 juin 2008 ;
pour la régie d'avance et de recette de la Cour d'Appel, à :
- Madame Marie RONGIERAS, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 septembre 2016 à effet du 1° octobre 2016 ;
- Madame Hélène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 janvier 2020 à effet du 1° mars 2020 ;
pour les régies d'avance et de recette du Tribunal Judiciaire d'Agen et des tribunaux de proximité de Marmande et Villeneuve sur Lot, à : |
- Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affecté au Tribunal Judiciaire d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1° janvier 2020 ;
- Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommé au Tribunal Judiciaire d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 24 janvier 2020 à effet du 1° mars 2020 ;
- Madame Delphine BESNARD, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1° janvier 2020 ;
- Madame Valérie LAUDET, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal de proximité de Marmande par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 janvier 2020 à effet du 1er janvier 2020 ;
- Madame Nathalie JOBIN (GONZALEZ ALDEA), greffière fonctionnelle cheffe de service affectée au tribunal de proximité de Villeneuve sur Lot par arrêté du Garde des Sceaux en date du 19 janvier 2021 à effet du 1°’ janvier 2021.
pour les régies d'avance et de recette du Tribunal Judiciaire d’Auch et du tribunal de proximité de Condom :
- Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires affectée, affectée au Tribunal Judiciaire d'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1°' janvier 2020 ;
. Monsieur Rodolphe MEN-BRELAZ, Directeur des services de greffe judiciaires placé, nommé au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 juillet 2022 à effet du 1°’ septembre 2022, délégué au Tribunal Judiciaire d'Auch à compter du 15 juillet 2021 ;
- Madame Karine BESSADET, greffière placée, nommée au Service Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 15 juin 2012 à effet du 3 septembre 2012, déléguée au Tribunal de proximité à compter du 2 janvier 2021 ;
Téi : 05 53 48:07 80
Méi : sar.ca-agen@iustice.fr
Avenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Préfecture du Lot - 46-2023-09-01-00016 - délégation de signature et habilitation chorus ordonnancement secondaire CA AGEN 73 pour la régie d'avance et dé recette du Tribunal Judiciaire de Cahors et du tribunal de proximité de Figeac, à :
Article 5 :
Madame Carine FERREIRA, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au Tribunal Judiciaire
de Cahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 2 septembre 2020 à effet du 1% octobre 2020 ;
Madame Léa ROY, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de Cahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 mai 2023 à effet du 7 juin 2023 ;
Madame Doris DIVERS greffière fonctionnelle cheffe de service, affectée au Tribunal de proximité de Figeac par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 août 2021 à effet du 1° septembre 2021.
Délégation conjointe de leur signature est donnée pour la certification des états récapitulatifs des
facturations relevant du circuit de paiement centralisé des frais de justice, à :
Madame Marie RONGIERAS, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel d'Agen
par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 septembre 2016 à effet du 1°’ octobre 2016 ;
Madame Hélène BRUYERE, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée à la Cour d'Appel
d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 janvier 2020 à effet du 1° mars 2020 ;
Monsieur André LOUIS, Directeur des services de greffe judiciaires, affecté au Tribunal Judiciaire d'Agen par
arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre 2019 à effet du 1°’ janvier 2020 ;
Monsieur Thomas ZAMBONI, Directeur des services de greffe judiciaires, nommé au Tribunal Judiciaire d'Agen
par arrêté du Garde des Sceaux en date du 24 janvier 2020 à effet du 1°" mars 2020 ;
Madame Sonia CABROL, Directrice des services de greffe judiciaires, affectée au Tribunal Judiciaire d'Auch par arrêté du Garde des Sceaux en date du 17 décembre à effet du 1° janvier 2020 ;
Monsieur Rodolphe MEN-BRELAZ, Directeur des services de greffe judiciaires placé, nommé au Service
Administratif Régional de la Cour d'Appel d'Agen par arrêté du Garde des Sceaux en date du 13 juillet 2022 à
effet du 1° septembre 2022, délégué.au Tribunal Judiciaire d'Auch à compter du 15 juillet 2021 ;
Madame Carine FERREIRA, Directrice des services de greffe judiciaires placée, nommée au Tribunal Judiciaire
de Cahors par arrêté du Garde des Sceaux en date du 2 septembre 2020 à effet du 1° octobre 2020 ;
Madame Léa ROY, Directrice des services de greffe judiciaires, nommée au Tribunal Judiciaire de Cahors par
arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 mai 2023 à effet du 7 juin 2023.
Article 6 : La présente décision annule et remplace les précédentes décisions de délégation relatives à l'ordonnancement
secondaire et au pouvoir adjudicateur en date du 1° septembre 2022.
Article 7 : La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus ainsi qu'au Directeur Régional des
Finances Publiques de Haute Garonne, et publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures de Lot-et-Garonne, du
Gers et du Lot.
Fait à Agen, le 1° septembre 2023
LE PROCUREUR GÉNÉRAL LE PREMIER PRÉSIDENT
Patrick MATHÉ Stéphane BROSSA
Té!: 05 53 48 07 80
Méi : sar.ca-agen@iustice.fr
Avenue ce Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Préfecture du Lot - 46-2023-09-01-00016 - délégation de signature et habilitation chorus ordonnancement secondaire CA AGEN 74 Préfecture du Lot
46-2023-09-01-00019
délégation de signature Service de Gestion
Comptable de SAINT-CERE
Préfecture du Lot - 46-2023-09-01-00019 - délégation de signature Service de Gestion Comptable de SAINT-CERE 75 Es Fr REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
ru Direction Générale des
HAN Finances Publiques
DÉLÉGATION DE POUVOIR ET DE SIGNATURE 22
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-CÉRÉ
La soussignée : Josette GOYETCHE
Chef de Poste au Service de gestion Comptable de SAINT-CÉRÉ
Déclare donner délégation générale de signature, en mon absence, à Mme Evelyne JAMMES et en son absence à Mme Marie-Christine BONNEVAL.
1 - DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES
Reçoivent mandat pour suppléer dans l'exercice de ses fonctions et de signer seul ou concurremment avec le
Chef de Poste tous les actes relatifs à la gestion et aux affaires qui se rattachent au Service de Gestion Comptable de Saint-Céré.
Le délégataire général de signature pourra :
opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services sans exception
recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée
exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats, et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées
signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration
opérer à la DDFIP les versements aux époques prescrites
le représenter auprès de la Banque Postale, notamment pour les opérations relevant du compte CCP de la DDFIP (fournir une procuration « Professionnels et entreprises » avec une copie d'une pièce
d'identité valide en cas de désignation comme mandataire du CCP de la DDFIP avec la présente délégation de signature)
le représenter auprès de l'IEDOM pour toutes opérations afférentes aux comptes bancaires de la Trésorerie (fournir une « demande d'accréditation auprès de l'IEDOM » avec la présente délégation de signature)
le représenter auprès du service courrier de la POSTE.
Délégation générale de signature :
Direction départementale des Finances publiques du LOT
190 Rue du Président WILSON 1/5 46009 CAHORS Cedex
05 65 20 32 00
ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-09-01-00019 - délégation de signature Service de Gestion Comptable de SAINT-CERE 76 Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire général de signature :
Nom, Prénom : JAMMES Evelyne Grade :
Contrôleur principal des Finances Publiques
Fonction :
c Signature
: Secteur
Public Local 8 Æ
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire général de signature :
Nom, Prénom : BONNEVAL Marie-Christine Grade : Contrôleur Principal des Finances Publiques
Fonction : , TES
2 | Signature :
mm
Secteur public local
Pour, d'une manière générale, effectuer toute opération concernant le Service de Gestion Comptable de Saint-
Céré sans son concours mais sous sa responsabilité.
11 - DELEGATIONS SPECIALES
Délégations spéciales aux agents du Service de gestion Comptable de Saint-Céré pour les correspondances courantes
de leur service et les actes spécialement définis par le Chef de Poste :
Les agents du Service de Gestion Comptable reçoivent délégation pour signer, dans leur domaine d'attribution .
les accusés de réceptions, les lettres et Correspondances ne comportant que des observations et demandes ponctuelles
ou prescrivant des mesures de simple application de dispositions réglementaires ainsi que les
pièces comptables courantes de leur service, sans caractère permanent ou accompagnant des documents ne
comportant pas d'observations significatives.
Délégation spéciale de signature :
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spécial de signature :
Nom, Prénom : ESCANDE Patrice Grade : Contrôleur principal des Finances Publiques
Fonction :
| Signature
: Secteur Accueil- Recouvrement 8
Description de la délégation :
* __ Signer les quittances délivrées
:
* Octroi de délais de paiement sur une durée maximale de douze mois pour les dettes inférieures à
2 000€ pour les produits locaux.
* _ Signerles SATD inférieurs à 1 000 €
* _ Signer les déclarations de créances lors des procédures collectives et auprès de la commission de
surendettement
* Signer les inscriptions hypothécaires
* Signer les documents comptables avant transfert à la DDFIP
* _ Signer les bordereaux de remises de chèques
* Signer les bordereaux de dégagement de numéraire auprès de la Poste.
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190 Rue du Président WILSON
2/5 46009 CAHORS Cedex
OS 65 20 32 00
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Préfecture du Lot - 46-2023-09-01-00019 - délégation de signature Service de Gestion Comptable de SAINT-CERE 77 Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spéciale de signature :
Grade : Agent Administration principal des Finances
Publiques
Fonction : Signature : NN Eu de LL Secteur public local + Accueil
Nom, Prénom : DAUSSET Jean-Pierre
——
Description de la délégation :
- Signer les quittances délivrées
+ Signer les documents comptables avant transfert à la DDFIP
+ Signer les bordereaux de remises de chèques
+ __ Signer les bordereaux de dégagement de numéraire auprès de la Poste.
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spéciale de signature :
Nom, Prénom : VERDU Nicolas Grade : Contrôleur des Finances Publiques __——
Fonction : | . SES à ignature: <= Y Accueil + Recouvrement Sienaeure * EE
Description de la délégation :
+ __ Signer les quittances délivrées
+ __ Signer les documents comptables avant transfert à la DDFIP
+ Signer les bordereaux de remises de chèques
+ - Signer les bordereaux de dégagement de numéraire auprès de la Poste.
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spécial de signature :
Nom, Prénom : VALETTE Florence Grade : Contrôleur principal des Finances Publiques
Fonction : : Fr ; . Signature : aXX |
Secteur public local + Accueil
Description de la délégation : |
+ Signer les quittances délivrées
+ Signer les documents comptables avant transfert à la DDFIP
+ __ Signer les bordereaux de remises de chèques
+ Signer les bordereaux de dégagement de numéraire auprès de la Poste.
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spéciale de signature :
Nom, Prénom : MITTEAU Myriam Grade : Contrôleur principal des Finances Publiques
Fonction :
. . Signature : à Secteur public local + accueil
Description de la délégation : a + Signer les quittances délivrées
+ Signer les documents comptables avant transfert à la DDFIP
+ __ Signer les bordereaux de remises de chèques
+ Signer lesbordereaux de dégagement de numéraire auprès de la Poste.
Direction départementale des Finances publiques du LOT
190 Rue du Président WILSON 3/5
46009 CAHORS Cedex
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Préfecture du Lot - 46-2023-09-01-00019 - délégation de signature Service de Gestion Comptable de SAINT-CERE 78 Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spéciale de signature :
Nom, Prénom : SALAUZE Aurélie
Grade : Contrôleur principal des Finances Publiques
Fonction : à
Signature :
Description de la délégation :
*__ Signer les quittances délivrées
* Signer les documents comptables avant transfert à la DDFIP
*__ Signer les bordereaux de remises de chèques
*__ Signer lesbordereaux de dégagement de numéraire auprès de la Poste.
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spéciale de signature :
Grade : Agent administratif principal des Finances
Publiques
Fonction : :
- à . Signature : Secteur public local + Accueil
Nom, Prénom : LEBASNIER Sophie
Description de la délégation :
* __ Signer les quittances délivrées
* Signer les documents comptables avant transfert à la DDFIP
* Signer les bordereaux de remises de chèques
* Signer les bordereaux de dégagement de numéraire auprès de la Poste.
Nom Prénom - Grade - Fonction et signature du délégataire spéciale de signature :
Nom, Prénom :BOUNZOL Nadia Grade : Agent administratif des Finances Publiques
Fonction : | à
| ;
Signature :
à compléter
Description de la délégation :
* __ Signer les quittances délivrées
* Signer les documents comptables avant transfert à la DDFIP
* Signer les bordereaux de remises de chèques
* Signer lesbordereaux de dégagement de numéraire auprès de la Poste.
Pour, d'une manière spéciale et dans le strict périmètre décrit par le Chef de Poste, effectuer ces opérations
concernant le Service de Gestion Comptable de Saint-Céré sans son concours mais SOUS sa responsabilité.
A SAINT-CÉRÉ, le 1° septembre 2023
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Saint-Céré
sette GOYETCHE
Direction départementale des Finances publiques du LOT
190 Rue du Président WILSON
4/5 46009 CAHORS Cedex
05 65 20 32 00
ddfip46@dgfip.finances.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-09-01-00019 - délégation de signature Service de Gestion Comptable de SAINT-CERE 79 Préfecture du Lot
46-2023-09-01-00017
délégation signature CA AGEN domaines
administratifs et financiers
Préfecture du Lot - 46-2023-09-01-00017 - délégation signature CA AGEN domaines administratifs et financiers 80 re CE Cour d'Appel d'Agen Service Administratif Régional Liberté Égalité .
Fraternité
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DOMAINES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS
LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D’APPEL D’AGEN
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, à l'organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 mars 2003 nommant Madame Eliane VIOLART coordonnatrice
(requalifiée directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire) au service administratif régional de la cour
d'appel d'Agen, à compter du 31 mars 2003 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 21 avril 2008 nommant Madame Isabelle PICQ responsable de la
gestion des ressources humaines au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen, à compter du 2 juin
2008 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 août 2021 nommant Madame Fanny TOMBOLATO responsable de la gestion budgétaire au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1% septembre 2021 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 septembre 2012 nommant Madame Marie-Annick DUPRE responsable de la gestion informatique et du patrimoine immobilier au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1°" novembre 2012 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 28 juillet 2004 nommant Madame Isabelle LORENZATO responsable de la gestion des ressources humaines adjointe au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 20 octobre 2004 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 12 juillet 2021 nommant Madame Sandie LESTANG secrétaire administrative au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° septembre 2021 ;
Vu l'arrêté du Gardé des Sceaux en date du 31 janvier 2018 nommant Madame Séverine MARININI secrétaire administratif au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° mars 2018 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 23 août 2022 nommant Monsieur Jérémy DUPUY secrétaire
administrative au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° septembre 2022;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 11 août 2017 nommant Monsieur Alain FIEYRE responsable de la
gestion budgétaire adjoint au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° septembre
2017 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 12 octobre 2015 nommant Madame Julie ZIMMERMANN secrétaire
administrative au service administratif régional de la cour d’appel d'Agen à compter du 1° octobre 2015 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 18 décembre 1998 nommant Monsieur Philippe SAINT-PE responsable de la gestion informatique adjoint au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 1° mars 1999 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 février 2023 nommant Madame Audrey CORDEAU ambassadrice de la transformation numérique au service administratif régional de la cour d'appel d'Agen à compter du 6 mars 2023.
Té!: 05 53 48 07 80
Mél : sar.ca-ager@iustice.fr:
Avenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Préfecture du Lot - 46-2023-09-01-00017 - délégation signature CA AGEN domaines administratifs et financiers 81 DECIDENT :
ARTICLE ler :
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Eliane VIOLART pour les actes les plus courants
relevant de la compétence dudit service, à savoir :
Dans le domaine des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires :
+
RERLE
L
LE,
RARE,
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions
particulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;
les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, aux
directeurs de greffe et aux administrations extérieures ;
les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;
la gestion des dépenses de personnel PSOP et HPSOP ;
les demandes de B2 dans le cadre des recrutements d’agents non titulaires ;
les contrats des agents non titulaires ;
l'instruction des demandes relatives à l’action sociale ;
les autorisations de congés (maladie ordinaire, maternité, pathologiques, paternité, garde d'enfant malade,
accidents de service) des magistrats, fonctionnaires et des agents non titulaires ;
la saisine des conseils médicaux pour les magistrats, fonctionnaires et les agents non titulaires ;
les ententes préalables pour la prise en charge des actes médicaux prescrits suite aux accidents de service;
les notifications de décisions et d'actes administratifs à caractère individuel concernant les magistrats,
fonctionnaires et agents non titulaires ;
les avis portant sur les candidatures des fonctionnaires formulées dans le cadre des mutations,
réintégrations et détachements ;
les comptes rendus d'évaluation professionnelle dématérialisés de l'ensemble des agents du SAR ;
les convocations aux concours ;
les avis portant sur les candidatures de formation continue pour les fonctionnaires;
les convocations aux sessions de formation continue ;
les attestations de stage et de formation continue ;
le contrôle interne comptable (CIC).
Dans le domaine de la gestion budgétaire et des marchés publics
HA,
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions
particulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;
les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces
administratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, aux
directeurs de greffe et aux administrations extérieures ;.
les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;
le contrôle interne comptable (CIC) ;
les contestations portant sur l'existence d’une créance à recouvrer, son montant et son exigibilité, en
matière d’aide juridictionnelle.
Dans le domaine de la gestion informatique
L
RER
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions
particulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;
les courriers n’appelant aucun avis ou décision des chefs de cour; les bordereaux de transmission de pièces
administratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, aux
directeurs de greffe et aux administrations extérieures ;
les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;
les convocations aux sessions régionales de formation informatique ;
les attestations de stage et de formation informatique ;
la gestion du parc informatique ;
la messagerie.
Dans le domaine de la gestion immobilière
+
l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions
particulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;
les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés aux services du Ministère de la Justice, aux chefs de juridictions, aux directeurs de greffe et aux administrations extérieures ;
Tél : 05 53 48 07 80
Mél : sar.ca-agen@ijustice.fr
Avenue de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Préfecture du Lot - 46-2023-09-01-00017 - délégation signature CA AGEN domaines administratifs et financiers 82 ARTICLE 2 :
Dans le domaine de la gestion des déplacements temporaires et des frais de changement de résidence
Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Eliane VIOLART, Isabelle PICQ, Fanny TOMBOLATO et Marie-Annick DUPRE pour la signature :
- des ordres de mission,
- des bons de transport et réservations hôtelières,
- des autorisations d'utiliser le véhicule personnel,
- des factures des voyagistes,
- des états de frais de déplacement.
Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Eliane VIOLART, Isabelle PICQ: et Fanny
TOMBOLATO pour la signature des états de frais de changement de résidence.
ARTICLE 3 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Isabelle PICQ, Isabelle LORENZATO, Sandie
LESTANG, Séverine MARININI et Jérémy DUPUY pour les actes les plus courants relevant du service de la
gestion des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires, tels qu'énoncés à l’article 1.
ARTICLE 4 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Mesdames Fanny TOMBOLATO, Marie-Annick DUPRE, Julie
ZIMMERMANN et Monsieur Alain FIEYRE pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion
budgétaire et des marchés publics, tels qu'énoncés à l'article 1.
ARTICLE5 :
Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Marie-Annick DUPRE, Monsieur Philippe SAINT-PE et
Madame Audrey CORDEAU, pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion
informatique, tels qu'énoncés à Particle 1.
ARTICLE 6 :
Délégation de signature est donnée à Mesdames Marie-Annick DUPRE et Fanny TOMBOLATO pour les actes
les plus courants relevant du service de la gestion immobilière, tels qu'énoncés à l’article 1.
ARTICLE 7 :
La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation en date du 26 mai 2023.
ARTICLE8 :
La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures de Lot-et-Garonne, du Gers et du Lot.
Fait à Agen, le 1° septembre 2023
LE PRO EUR GÉNÉRAL LE PREMIER PRÉSIDENT
|
Patrick MATHÉ Stéphän&BROSSARD
Téi : 05 53 48 07 80
Mél : sar.ca-agen@justice.fr
Avenvye de Lattre de Tassigny, 47916, Agen Cedex 9
Préfecture du Lot - 46-2023-09-01-00017 - délégation signature CA AGEN domaines administratifs et financiers 83 Préfecture du Lot - 46-2023-09-01-00017 - délégation signature CA AGEN domaines administratifs et financiers 84