Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2023 068 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2019 068 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2023 029 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2023 011 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2023 063 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2023 027 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2023 055 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2023 030 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2023 036 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2023 072 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2023 020 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2023 068 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2023 068 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°46-2023-068

PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2023Sommaire

Préfecture du Lot /

46-2023-11-09-00001 - arrêté 2023-85 portant modification de la

commission départementale d'aménagement commercial du Lot (C.D.A.C.)

(2 pages) Page 3

46-2023-11-06-00001 - arrêté DC 2023-164 fixant la composition

départementale de vidéoprotection (2 pages) Page 6

46-2023-11-08-00001 - arrêté DC 2023-177 portant renouvellement de

l'agrément de M. Jean-Philippe CAMBE en qualité de garde-pêche particulier

(2 pages) Page 9

46-2023-11-07-00001 - arrêté DDETSPP 2023-221 portant autorisation

d'extension du nombre de places du centre d'accueil pour demandeurs

d'asile (CADA) (4 pages) Page 12

46-2023-10-18-00016 - arrêté DREAL n°46-2023-01 portant dérogation à

l'interdiction de capture avec relâché sur place et de perturbation

intentionnelle d'espèces protégées (5 pages) Page 17

46-2023-11-08-00002 - arrêté n° E-2023-314 du 08 novembre 2023

réglementant les prélèvements d’eau dans les cours d’eau et leurs nappes

d’accompagnement et les manœuvres de vannes dans le département du

Lot (2 pages) Page 23

46-2023-11-07-00002 - arrêté n°46-2023 de classement des conduites

forcées visées à l'article R. 214-112-1 du code de l'environnement (4 pages) Page 26

2Préfecture du Lot

46-2023-11-09-00001

arrêté 2023-85 portant modification de la

commission départementale d'aménagement

commercial du Lot (C.D.A.C.)

Préfecture du Lot - 46-2023-11-09-00001 - arrêté 2023-85 portant modification de la commission départementale d'aménagement commercial du Lot (C.D.A.C.) 3Es PREFETE

DU LOT

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2023 - 85

portant modification de la commission départementale

d'aménagement commercial (C.D.A.C) du Lot

La Préfète du Lot,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite.

Vu le code de commerce, livre VII, titre V, relatif à l'aménagement commercial ;

Vu le code de l'urbanisme ;:

Vu le code général des collectivités locales, notamment les articles L. 2122-17 et L. 2122-18 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et

du numérique (ELAN) ;

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, en qualité de sous-préfète de l'arrondissement de Gourdon ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Claire RAULIN, en qualité de préfète du Lot ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-62 en date du 23 novembre 2021 portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial du Lot ; .

Vu la désignation par l'Association des Maires du Lot, de Monsieur Ludovic DIZENGREMEL,

maire de Mercuès, comme représentant des maires au niveau départemental en remplacement de

Monsieur Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE qui a fait part de sa démission de Maire de Cahors en raison de son nouveau mandat de Sénateur ;

Préfecture du Lot 1

Place Jean-Jacques Chapou

46009 Cahors Cedex

05 65 23 10 00

pref-cdac46@lot.gouv.fr

Préfecture du Lot - 46-2023-11-09-00001 - arrêté 2023-85 portant modification de la commission départementale d'aménagement commercial du Lot (C.D.A.C.) 4Sur les propositions émises par l'Association des maires et élus du Lot ;

Sur proposition de Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Gourdon,

ARRÊTE

Article 1° : L'article 1°, A/, f) de l'arrêté préfectoral n° 2021-62 du 23 novembre 2021 susvisé est modifié de la façon suivante :

f) Un membre représentant les maires au niveau départemental :

- Monsieur Ludovic DIZENGREMEL, maire de Mercuës.

Article 2: Les autres dispositions de l’article 1°, A/ de l'arrêté n° 2021-62 en date du

21 novembre 2021 restent inchangées.

Article 3 : Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Gourdon est chargée de l'exécution du

présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Cahors, le ( 9 NOY. 2023

Pour la préfète et par délégation,

La sous-préfète de l'arrondissement de Gourdon

Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND

Préfecture du Lot

Place Jean-Jacques Chapou

46009 Cahors Cedex

05 65 23 10 00

pref-cdac46@lot.gouv.fr

Préfecture du Lot - 46-2023-11-09-00001 - arrêté 2023-85 portant modification de la commission départementale d'aménagement commercial du Lot (C.D.A.C.) 5Préfecture du Lot

46-2023-11-06-00001

arrêté DC 2023-164 fixant la composition

départementale de vidéoprotection

Préfecture du Lot - 46-2023-11-06-00001 - arrêté DC 2023-164 fixant la composition départementale de vidéoprotection 6EX PREFETE

DU LOT

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N° DC 2023/164

FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE VIDÉOPROTECTION

La Préfète du Lot

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-7 à R251-12 ;

VU l'arrêté préfectoral n°DC 2020/209 du 3 septembre 2020 fixant la composition de la commission départementale de vidéoprotection ;

VU les désignations effectuées le 15 septembre 2022 par la Cour d'Appel d'Agen, le 20 septembre 2023 par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Cahors, le 26 octobre 2023 par l'Association des maires et élus du Lot,

SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète du Lot,

ARRÊTE

ARTICLE 1: La commission départementale de vidéoprotection du département du Lot, est renouvelée pour une période de trois ans, selon la composition suivante :

- Président désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel d'Agen :

* Titulaire : Mme Isabelle SIX, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Cahors,

*__ Suppléante : M. Cédric TAHRI, Juge au Tribunal Judiciaire de Cahors.

- Maire désigné par l'Association des Élus du Lot :

° Titulaire : Madame Fabienne SIGAUD, Maire de Prayssac ;

+ _Suppléant : M. Ludovic DIZENGREMEL, Maire de Mercuës ;

- Représentant désigné par la Chambre de Commerce et d'Industrie du Lot :

* Titulaire: M. François SOL, Gérant du magasin Casino Shop, 67 Boulevard Gambetta 46000

CAHORS ;

*__-Suppléant : Madame Laurence VITRAT, Gérante du magasin BOUTIK HOMME, 26 Place Chapou

46000 CAHORS ;

Préfecture du Lot

Place Jean-Jacques Chapou

46009 Cahors Cedex

05 65 23 10 00

courrier@lot.gouv.fr

Préfecture du Lot - 46-2023-11-06-00001 - arrêté DC 2023-164 fixant la composition départementale de vidéoprotection 7- Personne qualifiée choisie par la Préfète :

+ Titulaire : M. Yann LE ROY, Adjoint au Directeur de Cabinet, Chef du Service des Sécurités ;

+ Suppléant : Mme Alice UBEDA, chargée de l'instruction des dossiers de polices administratives

au Service des Sécurités ; |

ARTICLE 2 : Les membres titulaires et suppléants sont désignés pour trois ans.

ARTICLE 3: L'arrêté préfectoral DC 2020/209 du 3 septembre 2020 fixant la composition de la

commission départementale de vidéoprotection est abrogé.

ARTICLE 4 : Le Directeur de Cabinet de la Préfète du Lot est chargé de l'application du présent arrêté

qui sera notifié aux membres de la commission de vidéoprotection et publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture.

A Cahors,le ff NO. 2023

La Préfète

Claire RAULIN

Préfecture du Lot

Place Jean-Jacques Chapou

46009 Cahors Cedex

05 65 23 10 00

courrier@lot.gouv.fr

Préfecture du Lot - 46-2023-11-06-00001 - arrêté DC 2023-164 fixant la composition départementale de vidéoprotection 8Préfecture du Lot

46-2023-11-08-00001

arrêté DC 2023-177 portant renouvellement de

l'agrément de M. Jean-Philippe CAMBE en qualité

de garde-pêche particulier

Préfecture du Lot - 46-2023-11-08-00001 - arrêté DC 2023-177 portant renouvellement de l'agrément de M. Jean-Philippe CAMBE en qualité de garde-pêche particulier 9Es PRÉFÈTE

DU LOT

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE N°DC 2023/177

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT DE MONSIEUR JEAN-PHiirpe CAMBE EN QUALITÉ DE GARDE-PÊCHE PARTICULIER

La Préfète du Lot,

chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2;

VU le code de l'environnement, notamment son article R437-3-1 ;

VU l'arrêté préfectoral n°DSC 2008/79 du 17 avril 2008 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Jean- Philippe CAMBE aux fonctions de garde-pêche particulier ;

VU l'arrêté préfectoral n° DC 2018/209 en date du 30 août 2018 portant agrément de Monsieur Jean-Philippe ‘CAMBE en qualité de garde-pêche particulier ;

VU la commission délivrée par Monsieur RUFFIE Patrick, Président de la Fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique - 133 quai Albert Cappus — 46000 CAHORS, et Monsieur Bruno FAURE président de l'AAPPMA de CAHORS par laquelle ils confient à Monsieur Jean-Philippe CAMBE, la surveillance des droits de pêche situés sur l'ensemble des rivières du domaine-public, les cours d'eau et plans d'eau du domaine privé du département du LOT.

SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfète du LOT ;

du Vin ARRÊTE

ARTICLE 1° : Monsieur Jean-Philippe CAMBE

né le 01/05/1967 à CASTELNAU-MONTRATIER (46)

domicilié 5 côte des Anes 46000 CAHORS

est agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévues au Code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche sur l'ensemble des rivières du domaine public du département du Lot, les cours d’eau et plans d’eau du domaine privé du département du LOT, à savoir :

- la Dordogne, le Lot.

- les ruisseaux du bassin versant Dordogne: le Céou, le Bléou, la Melve, la Relinquière, le Tournefeuille, le Rêt, le Tirelire, le Peyrilles, le Rivales, l'Ourajou, le Palazat, le St-Clair, le St-Romain, le Séguy, la Marcillande, le ruisseau de Laumel, Lizabel, le ruisseau de Leyme, la Bave et ses affluents, la Béalque, la Mellac, l'Aygue Vieille, le Thégra, le Gintrac, le Palsou, la Doue, la Largentié, le ruisseau de Lasbios, le Francès, le Vignon. - les ruisseaux du bassin versant Lot : le Bondoire, le Vers et ses affluents, la Sagne, le Célé, le ruisseau de Corn, le Drauzou, le Bervezou, le Veyre, la Burlande, le ruisseau de Planioles, le Girou, la Dourmelle.

Préfecture du Lot

Place Jean-Jacques Chapou

46009 Cahors Cedex

05 65 23 10 00

courrier@lot.gouv.fr

Préfecture du Lot - 46-2023-11-08-00001 - arrêté DC 2023-177 portant renouvellement de l'agrément de M. Jean-Philippe CAMBE en qualité de garde-pêche particulier 10- les ruisseaux du bassin versant Garonne : la petite Barguelonne, le Coustal, le Bacou, le Lemboulas, la Lupte.

- les plans d'eau de Cassagnes, Frayssinet-le-Gélat, Catus, Cazals, Dégagnac, St-Germain-du-Bel-Air, Payrignac, Ecoute s’il Pleut, Laumel, Le Vigan, Lamothe-Fènelon, Comiac, le Surgié, Guirange, Caillac, Gramat, Lacapelie-Marivai, Montcug, les bassins d'Assier.

ARTICLE2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.

ARTICLE 3: Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Jean-Philippe CAMBE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 4 : Le présent agrément doit être retourné sans délai, à la préfecture du LOT, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de la Transition écologique et solidaire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. |

ARTICLE 6 : Le Directeur de Cabinet de la préfète du LOT, le Président de la Fédération du LOT pour la pêche et la protection du milieu aquatique, et le président de l'AAPPMA de CAHORS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Jean-Philippe CAMBE et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

À Cahors, le D 8 NOV. 2023

Pour la Préfète, et par délégation,

Le Directeur de Cabinet

Préfecture du Lot

Place Jean-Jacques Chapou

46009 Cahors Cedex

05 65 23 10 00

courrier@lot.gouv.fr

Préfecture du Lot - 46-2023-11-08-00001 - arrêté DC 2023-177 portant renouvellement de l'agrément de M. Jean-Philippe CAMBE en qualité de garde-pêche particulier 11Préfecture du Lot

46-2023-11-07-00001

arrêté DDETSPP 2023-221 portant autorisation

d'extension du nombre de places du centre

d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)

Préfecture du Lot - 46-2023-11-07-00001 - arrêté DDETSPP 2023-221 portant autorisation d'extension du nombre de places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) 12E = Direction Départementale de l'Emploi PRÉFÈTE du Travail, des Solidarités et de DU LOT la Protection des Populations Real Fraternité

PORTANT AUTORISATION D'EXTENSION DU NOMBRE DE PLACES DU CENTRE D'ACCUEIL

ARRÊTE N° 2023 / 221

POUR DEMANDEURS D'ASILE

GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION « LOT POUR TOITS »

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

La Préfète du LOT,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.312-1 et

suivants, L.313-1 à L .313-9, section première relative aux autorisations et agréments, les articles L.348-1 à L.348-4 et R348-1 à R348-6-1 concernant les dispositions Se ui aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile ;

la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et

d'autorisation mentionnée à l'article L 313-141 du CASF modifié par le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 ;

l'information du 14 février 2022 de la DGFF N°INTV2204885)] relative à la gestion du parc

d'hébergement pour demandeurs d'asile et réfugiés et Zoom DGEF n°111/2022 relatif à l'extension et l'optimisation du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile,

le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés 2021-

2023 ;

l'avis d'appel à projet départemental pour la création de 30 places de CADA dans le Lot publié aù recueil des actes administratifs de la préfecture du 29 avril 2022 ;

l'arrêté n°2017-221 relatif à l'autorisation d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile

de 69 places géré par l'association Les Cordeliers nouvellement dénommée « Résidence Habitat Jeunes - Lot pour Toits »

l'arrêté n°2018193 modifiant l'arrêté 2017-221 relatif à l'autorisation d'un Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile géré par l'association Lot pour Toits,

l'arrêté n°2021412 portant autorisation d'extension du Centre d'Accueil pour

Demandeurs d'Asile de 99 places géré par l'association Lot pour Toits

le dossier de demande d'extension de 30 places supplémentaires déposé en 2022 par

l'association Lot pour Toits ;

le courrier du 14 février 2023 retenant le projet géré par l'association Lot pour Toits pour 30 places ;

Préfecture du Lot - 46-2023-11-07-00001 - arrêté DDETSPP 2023-221 portant autorisation d'extension du nombre de places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) 13Sur proposition du directeur départemental du travail, de l'emploi, des Solidarités et de la protection des populations du Lot ;

ARRÊTE

Art. 1°. - L'extension de 30 places supplémentaires du CADA, géré par l'association Lot pour

Toits est autorisée à partir du 1* avril 2023 sur les secteurs de Vayrac, Martel, Saint-Céré, Biars

sur Cère, Le Vignon en Quercy et Gourdon (solution temporaire en attente de captation de

logement sur le secteur nord du Lot).

Cette extension porte la capacité totale du CADA à 129 places dont la répartition des nouvelles places sont localisées ce jour sur :

- Vayrac : 8 places

- Martel : 4 places

- Saint-Céré : 10 places

- Biars sur Cère : 4 places

- Le Vignon en Quercy : 3 places

- Gourdon : 1 place

Art. 2. - L'établissement s'engage à proposer des places modulables, afin de s'adapter à

l'évolution des typologies de personnes : personnes isolées (notamment en cohabitation) ou

familles.

Art. 3. —- Les caractéristiques de l'établissement seront modifiées au fichier national des

établissements sanitaires et sociaux (FINESS) ;

Art. 4 - Les conditions de retrait total ou partiel de la présente autorisation et de contrôle de

l'établissement sont prévues aux articles L.313-8 alinéa 3 et L 313-13 et suivants du CASF.

Art. 5 - Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction

ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en

considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité

compétente conformément aux dispositions de l'article L.313-1 du CASF. L'autorisation ne

peut être cédée sans l’accord de l'autorité compétente concernée.

Art. 6. - Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur départemental du Travail, de l'Emploi, des Solidarités et de la protection des populations du Lot, sont chargés, chacun pour ce .qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent arrêté peut faire l'objet :

° d'un recours gracieux auprès de la Préfecture du Lot - place Chapou 46009 Cahors

Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie

de la décision contestée doit être jointe à votre recours ;

°e d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur, place Beauvau — 75800

Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux.

Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours;

Préfecture du Lot - 46-2023-11-07-00001 - arrêté DDETSPP 2023-221 portant autorisation d'extension du nombre de places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) 14° d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31000 Toulouse, Tel. 05 62 73 57 57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.

Fait à Cahors, le 07/11/2023

Pour la préfète et par délégation,

. le directeur départemental

de l'emploi, du tyavail, des solidarités

et de la protectio

DDETSPP - Cité sociale - 304 rue Victor Hugo - CS 80228 - 46004 CAHORS Cédex 9 -Mel. ddetspp@lot.gouv.fr -

Tél. 05 65 20 56 00 Fax. 05 65 20 56 50 Horaires d'ouverture du lundi au jeudi de 9h à 12 h et de 13h30 à 17h, le vendredi à 16h

Préfecture du Lot - 46-2023-11-07-00001 - arrêté DDETSPP 2023-221 portant autorisation d'extension du nombre de places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) 15rt! #04at De EEE Mate 19) stY

Sinamebhisgqefi d A1 ll 4

2atrgluics Var ect 4 ostonerl nb

want 2noitelto 20 neltesten quil AP ten

&

HR ON 24 et

Préfecture du Lot - 46-2023-11-07-00001 - arrêté DDETSPP 2023-221 portant autorisation d'extension du nombre de places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) 16Préfecture du Lot

46-2023-10-18-00016

arrêté DREAL n°46-2023-01 portant dérogation à

l'interdiction de capture avec relâché sur place

et de perturbation intentionnelle d'espèces

protégées

Préfecture du Lot - 46-2023-10-18-00016 - arrêté DREAL n°46-2023-01 portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâché sur place et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées 17E =

PRÉFÈTE

DU LOT

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

d’Occitanie

Arrêté n° 46-2023-01 portant dérogation à l’interdiction de capture avec relaché sur place et de perturbation intentionnelle d’espèces protégées

LA PRÉFÈTE DU LOT,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14,

vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,

vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées,

vu l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,

vu l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,

vu le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot, Mme CLAIRE RAULIN,

vu l’arrêté préfectoral n° 46-2023-08-21 de la préfète du Lot en date du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. PATRICK BERG, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,

vu l’arrêté de subdélégation du DREAL aux agents n°AS 46 – 2023-10-09 du 9 octobre 2023,

vu la demande de dérogation espèces protégées du 9 juin 2023 déposée par Aude Géraud de la fédération des chasseurs d’Occitanie,

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ce projet,

Considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l ‘état de conservation de ces espèces dans leur aire de répartition naturelle et qu’elle ne remet pas en cause le bon état de conservation de ces espèces dans la région Occitanie,

Arrêté n° 46-2023-01 portant dérogation à l’interdiction de capture avec relaché sur place et de 1 perturbation intentionnelle d’espèces protégées

Préfecture du Lot - 46-2023-10-18-00016 - arrêté DREAL n°46-2023-01 portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâché sur place et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées 18Considérant que cette demande s’inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels,

Considérant que la dérogation n’est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées concernées, et est sans effet significatif sur l’environnement, elle ne requiert donc pas de participation du public préalable à l’octroi de la dérogation, en application de l’article L.123-19-2 du code de l’environnement,

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie,

ARRÊTE

Article 1er – Cadre de la dérogation

1.1 - Bénéficiaires de la dérogation

Cette dérogation est délivrée dans le cadre du programme régional MILEOC de préservation des mares porté par la Fédération Régionale des Chasseurs d’Occitanie et conduit par les fédérations départementales des chasseurs (FDC), en collaboration avec leurs partenaires locaux (CATZH, CPIE, syndicats de rivière, collectivités, …).

Fédération départementale des chasseurs du Lot

16 rue des cIstes

46000 Cahors

1.2 - Espèces concernées

La dérogation est effective sur l’espèce suivante :

• Salamandra salamandra - Salamandre tachetée

1.3 – Lieu concerné (voir Annexe)

La mare concernée (Coordonnées : X 1.7707834999999998 / Y 44.77746869999991) se situe sur le territoire du Limargue, sur la commune de Mayrinhac-Lentour, au lieu-dit M Laumière N.

Article 2 – Conditions de la dérogation

2.1 Conditions générales

• Les captures sont préférentiellement manuelles, sinon elles sont effectuées à l'aide d'une épuisette. Dans le cas de l’utilisation de l’épuisette, le bénéficiaire cherche à attraper directement l’animal sans chercher au hasard dans la végétation aquatique.

• Les manipulations se font avec des gants à usage unique humidifiés au préalable. Au mieux, les gants sont changés entre chaque individu et pour chaque site. Avant de mettre les gants, lavage des mains à l'eau savonneuse puis friction avec une solution hydroalcoolique. Ne pas utiliser de gants en latex (allergène). Eviter tout contact avec les amphibiens après l’étape de friction des mains avec la solution hydroalcoolique,

• La manipulation ne doit pas durer au-delà de 5 min par animal, • Chaque animal est remis exactement à l’endroit où il a été capturé,

Arrêté n° 46-2023-01 portant dérogation à l’interdiction de capture avec relaché sur place et de perturbation intentionnelle d’espèces protégées - p 2 / 5

Préfecture du Lot - 46-2023-10-18-00016 - arrêté DREAL n°46-2023-01 portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâché sur place et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées 19• Lors d'intervention d'un bénéficiaire dans plusieurs milieux aquatiques, ce dernier devra désinfecter ses bottes et son épuisette au Virkon en suivant le protocole proposé par la Société Herpétologique de France : http://lashf.org/shf_protocole-virkon_08-2022_vf2/ • Les travaux sont réalisés entre début octobre et le 15 novembre, • Le technicien de la FDC46 en charge de l’animation et de la coordination du projet, Jean- Emilien CHAUCHARD, assistera au chantier afin d’accompagner le prestataire (durée du chantier estimée à 2 jours),

• Les matériaux naturels issus du curage sont entreposés au plus proche de la mare afin de permettre à la faune s’y étant abrité de regagner cette dernière.

2.2 Suivis

Le technicien assurera un suivi régulier de la mare, en lien avec le propriétaire. Un suivi écologique sera réalisé en 2025 (N+2) par l’ADASEA d’Occitanie afin de suivre l’évolution de la biodiversité sur le site, tel que le prévoit la démarche du projet MILEOC. Le département biodiversité de la DREAL Occitanie sera destinataire de ce suivi 2025.

Article 3 – Période de validité de la dérogation

La présente dérogation est valable pour la période s’étalant du mois d’octobre jusqu’au 15 novembre 2023.

Article 4 – Transmission des données et publication des résultats

La bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de communications diverses que ces activités ont été réalisées sous couvert d’une autorisation préfectorale, s’agissant d’espèces protégées.

Les données brutes d’observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de spécimens observés ou capturés, observateur-s) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non, sont transmises par la bénéficiaire de la dérogation aux têtes de réseau du Système d’Information sur la Nature et les Paysages en Occitanie.

Article 5 – Autres accords ou autorisations

La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.

Article 6 – Modification de la demande – Incidents

Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d’un arrêté modificatif.

Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l’Etat mentionnés à l’article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.

Article 7– Mesures de contrôle

La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Arrêté n° 46-2023-01 portant dérogation à l’interdiction de capture avec relaché sur place et de perturbation intentionnelle d’espèces protégées - p 3 / 5

Préfecture du Lot - 46-2023-10-18-00016 - arrêté DREAL n°46-2023-01 portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâché sur place et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées 20Article 8 – Sanctions

Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 9 – Délais et voies de recours – Informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de Toulouse ou de Montpellier dans le délai des deux mois suivant sa publication aux recueils des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant les préfets concernés, ou un recours hiérarchique devant la ministre de l’écologie, de la transition écologique et solidaire – Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature – Tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).

Article 10 – Exécution

Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les chefs de services départementaux de l’Office français pour la biodiversité et les directions départementales des territoires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté.

À Toulouse, le 18 octobre

Pour le préfet et par subdélégation,

la cheffe de la division biodiversité montagne Atlantique,

Hélène DAMIRON

Arrêté n° 46-2023-01 portant dérogation à l’interdiction de capture avec relaché sur place et de perturbation intentionnelle d’espèces protégées - p 4 / 5

2023

Préfecture du Lot - 46-2023-10-18-00016 - arrêté DREAL n°46-2023-01 portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâché sur place et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées 21LOLVTUIE

4 Lagimi

Catonié - è Force-Lentour

le Bos

Falgüières j / ù MAYRINHAC;

Miquial 4 LENTOUR | \ Nouguié Mirabel £ | Tourondel “> 0 la Roudétie le Cayrel

| | Mas de Marty Le les Allis £ la Guitardie ,

Lavayssière ls. 5 FE . pie LL = ; te-Plane

; 4 # le Boy Lautine Pr j ‘ le Garrlt

Lei 4 sf Laurent _ les Ginibres r - : F | p Bouyoü a 2 ,

85 à Mespeil c / Â = ne

Laborie 7 À 7 le Pech Castan / D MilhOU saut Petit \ | > ve , / : * { + LÉ , 4] v / \ \ Bergues ? / Fe 340 L hi F ” E L CA L e : Mandines. la Gi LAVERGNE En Vergne .365 > #5

Larroque D de ve

la Bennette gi à C7 418 | Pouchou . ;

l'Usclode ur nee _sjaJes Saqueries. Laumière,. 24 2m... 6 ré 10 L?

Borne MasHaut pi Pech Mega: 1 Cadonie Fa

. SA Sa Baylissou Mas del Pech , Re les Coyroux Blancal 4 l'Estrade . # FT.

= | P le Mazôt

Langlade Méjestève la Paro Gancialve 4 SAÎGNES V4 4 Layssale Fort Bouxou — l'Oule # ; Ken _. Lamativi | = & # | \ Larivière be / a ob

0 500 m_1000 m

Coordonnées : X 1.7707834999999998 / Y 44.77746869999991

Annexe : Localisation de la Mare

Arrêté n° 46-2023-01 portant dérogation à l’interdiction de capture avec relaché sur place et de perturbation intentionnelle d’espèces protégées - p 5 / 5

Préfecture du Lot - 46-2023-10-18-00016 - arrêté DREAL n°46-2023-01 portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâché sur place et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées 22Préfecture du Lot

46-2023-11-08-00002

arrêté n° E-2023-314 du 08 novembre 2023

réglementant les prélèvements d’eau dans les

cours d’eau et leurs nappes

d’accompagnement et les manœuvres de vannes

dans le département du Lot

Préfecture du Lot - 46-2023-11-08-00002 - arrêté n° E-2023-314 du 08 novembre 2023 réglementant les prélèvements d’eau dans les cours d’eau et leurs nappes d’accompagnement et les manœuvres de vannes dans le département du Lot 23EE | .

£FÈ ENREGISTRE le.28/44/402 PREFETE

DU LOT | Sous le... Ans

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° E - 2023 -344 En pare pu 08 NovemBRE 2023

RÉGLEMENTANT LES PRÉLÈVEMENTS D'EAU DANS LES COURS D'EAU ET LEURS NAPPES D'ACCOMPAGNEMENT, ET LES MANŒUVRES DE VANNES, DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT

La Préfète du LOT,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement,

Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212 et L. 2215;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur du bassin le 10 mars 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° E-2023-238 en date du 16 août 2023 portant application de la réglementation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Lot;

Vu la situation hydrologique constatée le 05 novembre 2023 par la direction départementale des territoires du Lot ;

Considérant la situation hydrologique et météorologique actuelle sur le département du Lot ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires du LOT,

ARRÊTE

ARTICLE 1* : OBJET

L'arrêté préfectoral n°E-2023-313 du 31 octobre 2023 réglementant le remplissage de plans d'eau et les manœuvres de vannes, dans le département du Lot est abrogé.

ARTICLE 2 : AFFICHAGE ET MISE A DISPOSITION EN MAIRIES

Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes concernées et un exemplaire complet de l'arrêté y sera mis à ladisposition du public, pendant leurs horaires habituels d'ouverture.

Page 1/2

Préfecture du Lot - 46-2023-11-08-00002 - arrêté n° E-2023-314 du 08 novembre 2023 réglementant les prélèvements d’eau dans les cours d’eau et leurs nappes d’accompagnement et les manœuvres de vannes dans le département du Lot 24ARTICLE 3 : EXÉCUTION - PUBLICATION

Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Gourdon, la -sous-préfêète de Figeac, le directeur départemental des territoires du Lot, les maires des communes concernées, lé commandant du groupement de gendarmerie nationale du Lot, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture mis en ligne sur le site Internet “Les services de l'État dans le Lot” (www.lot.qouv.fr/).

Une copie du présent arrêté sera adressée au préfet de région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour- Garonne, aux préfets des départements de l'AVEYRON, de la CORRÈZE, du CANTAL, de TARN-ET- GARONNE, de LOT-ET-GARONNE et de la DORDOGNE, au président de la chambre départementale d'agriculture du Lot, au président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Lot, au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, du logement d'Occitanie et aux maires des communes concernées.

À Cahors, le 08 novembre 2023

\!

La préfète du Lot,

> f = _ ="

Es ACieirs RAULIN

Le présent arrèté peut faire l'objet :

- d’un recours gracieux auprès du préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit lui être.jointe.

- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire - Hôtel de Roquelaurs 246 boulevard Saint- Germain - 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit lui être jointe.

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse tél : 05 62 73 57 57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication. Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Toulouse sur l'application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr

Page 2/2

Préfecture du Lot - 46-2023-11-08-00002 - arrêté n° E-2023-314 du 08 novembre 2023 réglementant les prélèvements d’eau dans les cours d’eau et leurs nappes d’accompagnement et les manœuvres de vannes dans le département du Lot 25Préfecture du Lot

46-2023-11-07-00002

arrêté n°46-2023 de classement des conduites

forcées visées à l'article R. 214-112-1 du code de

l'environnement

Préfecture du Lot - 46-2023-11-07-00002 - arrêté n°46-2023 de classement des conduites forcées visées à l'article R. 214-112-1 du code de l'environnement 26Direction régionale de l'environnement,

PRÉFET de l'aménagement et du logement DU LOT | d'Occitanie Liberté Égalité

Fratersité

Arrêté n° 46-2023 actant le classement des conduites forcées

visées à l’article R. 214-1121 du code de l’environnement

La préfète du Lot,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°99-225 du 25 mars 1999 portant déconcentration en matière de concession

et de déclaration d'utilité publique d'ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;

Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages

construits OU aménagés en vue de. prévenir les inondations et aux règles de sûreté des

ouvrages hydrauliques ;

Vu le décret n°2021-1902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages

hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés en application du code de l'environnement

ou du code l'énergie ;

Vu l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements et évolutions

concernant Un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant

susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les

modalités de leur déclaration ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 précisant les classes des conduites forcées :

visées à l'article R. 214-112-1 du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2022 précisant le contenu des études de dangers des.

conduites forcées et des barrages ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la

consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques

autorisés ou concédés

Vu la convention de délégation de gestion relative à la coopération en matière de contrôle

de la sécurité des ouvrages hydrauliques et de contrôle des concessions hydroélectriques

entre la DREAL Occitanie et la DREAL Nouvelle-Aquitaine du 11 août 2022 ;

Vu le courrier du concessionnaire EDF Hydro Centre transmis le 8 décembre 2022,

proposant le classement des aménagements potentiellement concernés, justifiés par leurs

caractéristiques géométriques ;

Vu le courriel du service de contrôle de la DREAL Nouvelle Aquitaine du 27 septembre

2023 communiquant au concessionnaire EDF Hydro Centre le projet du présent arrêté afin

Préfecture du LOT - PI. Jean Jacques Chapou, 46000 Cahors

www. lot.gouv.fr |

Préfecture du Lot - 46-2023-11-07-00002 - arrêté n°46-2023 de classement des conduites forcées visées à l'article R. 214-112-1 du code de l'environnement 27que celui-ci puisse présenter ses observations éventuelles dans un délai de 15 jours :

Vu le courrier du concessionnaire EDF Hydro Centre en date du 6 octobre 2023 formulant

ses observations sur le projet du présent arrêté ;

Vu le rapport d'instruction de la DREAL Nouvelle Aquitaine en date du 10 octobre 2023 :

Considérant que la conduite forcée de l'aménagement hydroélectrique Laval-de-Cère 2,

exploitée par EDF Hydro Centre dans le département du Lot est classée au regard de ses

caractéristiques techniques et de la valeur maximale du produit Hauteur x Diamètre

équivalent (H x De) constatés le long de son linéaire ;

Considérant que dans ces conditions, il convient de rappeler au concessionnaire les

principales obligations réglementaires et notamment les échéances de remise des

documents réglementaires ;

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du

logement d'Occitanie,

ARRÊTE

Article 1. Classement de la conduite forcée

Le concessionnaire EDF Hydro Centre, exploitant les installations hydroélectriques

concédées dans le département du Lot est tenu de respecter les dispositions des articles

suivants pour la conduite forcée classée désignée dans le tableau ci après :

Désignation conduite forcée Classe Critères ayant prévalu à ce classement

°__ hauteur de chute (H) : 276,00 m

*__ diamètre équivalent (De) : 2,90 m

+ Hx De = 800

*__ typologie : CF simple

Conduite forcée de Laval-de-cère 2 B

Les dimensions de la conduite forcée sont données pour servir de repères indicatifs.

Article 2. Obligations de l'exploitant

Le concessionnaire EDF Hydro Centre transmet au préfet de département :

o une étude de dangers avant le 31 décembre 2030;

o Un rapport de surveillance avant le 31 décembre 2023 puis tous les dix ans,

comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre prévu

ci-dessous et celles des constatations effectuées lors des vérifications du

bon fonctionnement des organes de sécurité et lors des visites techniques

approfondies réalisées en application de l'article R214-123 du Code de

l'Environnement.

p2/4

Préfecture du Lot - 46-2023-11-07-00002 - arrêté n°46-2023 de classement des conduites forcées visées à l'article R. 214-112-1 du code de l'environnement 28Ce rapport est transmis au préfet dans le mois suivant sa réalisation.

Par ailleurs, l'exploitant est tenu de rédiger et mettre à disposition du service de contrôle

les documents suivants, sachant qu'ils peuvent être établis pour chaque conduite forcée

OÙ pour l'ensemble de l'aménagement :

e un dossier technique, mentionné au 1 du | de l'article R. 214-122 du code de

l'environnement ;

+ un document décrivant l'organisation de la surveillance, mentionné au 2° du | de

l'article R. 214-122 du code de l'environnement. Il est mis à jour conformément à

l'arrêté du 8 août 2022 ;

° Un registre, mentionné au 3° du I de l’article R. 214-122 du code de l'environnement.

Il est conforme à l'arrêté du 8 août 2022;

Ces documents sont établis avant le 1% juillet 2024 pour le document décrivant

l'organisation, et avant le 31 décembre 2023 pour les autres documents.

Conformément à l'article 6 de l'arrêté interministériel du 21 janvier 2022 susvisé, l'étude

de dangers établie conformément au II de l'article R. 214-116 du code de l'environnement

tient, par la suite, lieu de rapport de surveillance et de rapport d'auscultation de la

conduite forcée si elle permet à la fois de respecter :

*__ l'échéance de la première étude de dangers rappelée ci-dessus,

*__les périodes décennales des rapports de surveillance et d’auscultation.

Article 3. Déclaration des événements importants pour la sûreté hydraulique

En application du a) de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 21 mai 2010 susvisé,

l'exploitant déclare tout événement important de sûreté hydraulique en lien avec la

conduite forcée concernée auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des

ouvrages hydrauliques conformément aux dispositions prévues à cet effet dans ledit arrêté

et à l’article R. 214-125 du code de l’environnement.

Article 4. Mesures de publicité

En vue de l'information des tiers :

1° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie des communes d'implantation des

conduites forcées pendant une durée minimum d'un mois; le procès-verbal de

l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la

préfecture de département ;

2° l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Lot pendant.une durée

minimale de quatre mois.

Article 5. Délais et voies de recours

Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif

p3/4

Préfecture du Lot - 46-2023-11-07-00002 - arrêté n°46-2023 de classement des conduites forcées visées à l'article R. 214-112-1 du code de l'environnement 29territorialement compétent :

- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par

courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site

http://wwuw.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R 4211 et

suivants du code de justice administrative ;

- par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des

formalités de publicité, conformément à l'article R 514-341 du code de

l'environnement, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours

accessible sur le site http://www.telerecours.fr. |

Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le

concessionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration

pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite

de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice

administrative.

Article 6. Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Lot et le directeur régional de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée.

Fait à Cahors, le 7 FAN, 2023

p4/4

Préfecture du Lot - 46-2023-11-07-00002 - arrêté n°46-2023 de classement des conduites forcées visées à l'article R. 214-112-1 du code de l'environnement 30