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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2023 011 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2023 011 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°46-2023-011
PUBLIÉ LE 3 MARS 2023 Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2023-02-27-00005 - AP prescrivant l'enquête publique Bellefont la Rauze
(4 pages) Page 4
46-2023-02-20-00008 - arrêté 2023 –52 ORDONNANT DES CHASSES
PARTICULIÈRES A METTRE EN ŒUVRE POUR LA CAPTURE DE BLAIREAUX
(Meles meles) DANS LES ZONES DÉFINIES A RISQUE DE TUBERCULOSE
BOVINE POUR LA FAUNE SAUVAGE (8 pages) Page 9
46-2023-02-27-00003 - arrêté BRGAE - 2023/022 portant convocation des
électeurs de TOUZAC en vue de procéder aux élections municipales
partielles complémentaires (2 pages) Page 18
46-2023-03-22-00002 - arrêté DC 2023/023 portant agrément en qualité de
garde particulier de M. Guillaume TORDOIR, agent de ENEDIS (2 pages) Page 21
46-2023-03-22-00001 - arrêté DC 2023/024 portant agrément en qualité de
garde particulier de M. Yann SERCOMANENS, agent de ENEDIS (2 pages) Page 24
46-2023-02-27-00004 - arrêté DC/2023/25 abrogeant l’arrêté n°
DC/2022/267 portant certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 au profit
de Madame JAMMES Julie (2 pages) Page 27
46-2023-03-27-00002 - arrêté n° E-2023-66 portant ouverture d’une
consultation du public relative au projet de création de secteurs
d’information sur les sols (SIS) concernant les anciens sites miniers et
industriels des secteurs de Planioles et d’Asprières dans le département du
Lot (3 pages) Page 30
46-2023-02-20-00007 - arrêté n° E-2023-67 portant déclaration d’intérêt
général les opérations d’entretien et de restauration des milieux
aquatiques sur les bassins versants du Céou et de la Germaine (6 pages) Page 34
46-2023-02-28-00001 - arrêté n° E-2023-68 délivrant à la SARL MTP 46
l’agrément relatif à la réalisation de vidanges et prenant en charge le
transport et l’élimination des matières extraites des installations
d’assainissement non collectif (5 pages) Page 41
46-2023-03-03-00001 - arrêté n° E-2023-70 accordant au bateau à passagers
«Le Fénelon» l’autorisation de franchir l’écluse de Valentré et de regagner
son port d’attache durant la saison de navigation situé en rive gauche de la
rivière Lot à Cahors (4 pages) Page 47
46-2023-03-03-00002 - arrêté n° E-2023-71 portant autorisation d’exploiter
le bateau «Bac de Creysse» en vue d’assurer un service de transport de
passagers en traversée de la rivière Dordogne entre les communes de
Creysse et de Montvalent (4 pages) Page 52
2 46-2023-03-03-00003 - arrêté n° E-2023-72 portant autorisation d’exploiter
le bateau «Gabarre fuméloise» en vue d’assurer un service de transport de
passagers en traversée de la rivière domaniale Lot dans le département du
Lot (4 pages) Page 57
46-2023-02-27-00001 - récépissé déclaration SAP de M. Bruno THIOUDELLET
(2 pages) Page 62
46-2023-02-27-00002 - récépissé déclaration SAP de M. Franck RONDELE (2
pages) Page 65
3 Préfecture du Lot
46-2023-02-27-00005
AP prescrivant l'enquête publique Bellefont la
Rauze
Préfecture du Lot - 46-2023-02-27-00005 - AP prescrivant l'enquête publique Bellefont la Rauze 4 PRÉFÈTE | -
DU LOT Direction Liberté de la citoyenneté Égalité / et de la légalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique
relative à la modification des limites territoriales de ia commune de Bellefont - La Rauze
en vue d’ériger le territoire de l’ancienne commune de Cours
en commune séparée.
La Préfète du Lot
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2112-2 et L. 2112-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L. 134-1, L. 134-2, et
R. 134-3, R. 134-6 à R. 134-17 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Mireille Larrède en qualité de Préfète du Lot ;
Vu. le décret du 3 octobre 2019 portant nomination de M. Nicolas Régny en qualité de Secrétaire général
de la préfecture du Lot ;
Vu farrêté préfectoral du 23 octobre 2019 accordant délégation de signature à M. Nicolas Régny,
Secrétaire général de la préfecture du Lot :
Vu la pétition, remise en préfecture le 9 juin 2021, par laquelle 83 % des électeurs de la commune
déléguée de Cours se sont prononcés en faveur du détachement de son territoire de celui de la
commune de Bellefont - La Rauze, afin d'être à nouveau érigée en commune séparée ;
Vu la pétition, déposée en préfecture le 9 juin 2022, par laquelle 87 % des électeurs du même périmètre
territorial ont confirmé leur volonté exprimée un an auparavant :
Vu les courriers du maire de Bellefont - La Rauze, en date des 26 septembre et 7 novembre 2022,
sollicitant la mise en œuvre de la procédure de détachement du territoire de la commune déléguée de
Cours de la commune de Bellefont - La Rauze pour l'ériger en commune séparée ;
Vu la décision préfectorale du 10 février 2023, portant désignation du commissaire-enquêteur chargé de
procéder à l'enquête publique relative au projet de modification des limites territoriales de la commune
de Bellefont - La Rauze en vue d'ériger le territoire de l'ancienne commune de Cours en commune
séparée ;
Considérant qu'il y a lieu d'organiser l'enquête publique relative à tout projet de modification des limites
territoriales des communes, telle que prévue aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3 du code général des
collectivités territoriales ;
Vu les pièces du dossier soumis à l'enquête publique,
Après avoir consulté le commissaire-enquêteur afin de déterminer les dates de réception du public et
d'organisation de la réunion publique d'information et d'échange ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Lot :
arrête
Objet et calendrier de l’enquête.
Article 1° :
Une enquête publique est organisée du vendredi 17 mars au vendredi 7 avril 2023, suite à la demande
d'une partie des habitants de la commune déléguée de Cours, portant sur la modification des limites
territoriales de la commune de Bellefont - La Rauze en vue d'ériger le territoire de l’ancienne commune
de Cours en commune séparée.
Préfecture du Lot - 46-2023-02-27-00005 - AP prescrivant l'enquête publique Bellefont la Rauze 5 Article 2 :
Conformément aux dispositions del’article L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales, il sera
procédé sur le territoire de la commune de Bellefont - La Rauze à une enquête publique du vendredi 17
mars 2023 au vendredi 7 avril 2023 inclus.
La mairie de Bellefont - La Rauze est désignée comme siège de l'enquête.
Les informations relatives à ce dossier peuvent être demandées au bureau du contrôle de légalité, de
l'intercommunalité et du contrôle budgétaire de la préfecture, place Chapou 46 000 Cahors, à l'adresse
courriel pref-ep-blr@lot.gouv.fr ou par téléphone au 05.65.23.11.46.
Permanences du commissaire-enquêteur et réunion publique.
Article 3 :
Monsieur Robert MARTEL, Officier de l'armée de terre en retraite, est désigné, en qualité de commissaire-enquêteur, pour conduire cette enquête et recevra les observations du public selon le calendrier indiqué ci-dessous :
+ le vendredi 17 mars 2023, de 14h00 à 17h00, à la mairie annexe de Cours ;
* le mercredi 22 mars 2023, de 16h00 à 19h00, à la mairie annexe de Valroufié ;
* le samedi 1° avril 2023, de 9h00 à 12h00, à la mairie de Bellefont - La Rauze (Laroque des Arcs)
* le vendredi 7 avril 2023, de 17h00 à 20h00, à la mairie annexe de Cours.
La première permanence du 17 mars 2023 sera suivie d’une réunion publique qui se déroulera à la salle des fêtes de Constans, à Valroufié, de 17h30 à 20h00, en présence des représentants des services de l'État, du maire et du commissaire-enquêteur.
Observations du public.
Article 4 :
Les pièces du dossier seront mises à la disposition du public pendant 33 jours consécutifs, du lundi 6 mars 2023 au vendredi 7 avril 2023 inclus, à la mairie de Bellefont - La Rauze, ainsi qu'aux mairies annexes de Cours et de Valroufié, aux jours et heures habituels d'ouverture.
La mise à disposition du dossier d'enquête permettra à chacun d'en prendre connaissance et de consigner, éventuellement, ses observations sur un registre d'enquête au siège de l'enquête et dans les mairies annexes, pendant la durée de l'enquête, du 17 mars 2023 à 14h00 au 7 avril 2023 à 20h00.
Le public pourra également adresser ses observations, par écrit, au commissaire-enquêteur, pour être annexées aux registres :
+ soit à la mairie, sise 109 rue du Porche, à Laroque-des-Arcs, 46 090 Bellefont - La Rauze, « soit à l'adresse courriel suivante : commissaire .enqueteur-46@hotmail.com
Le commissaire-enquêteur sera également joignable par téléphone au numéro 07.81.02.80.81, afin de convenir d'un rendez-vous, en particulier pour échanger par visio-conférence pendant la durée de l'enquête.
Le dossier d'enquête publique sera consultable et téléchargeable sur le site internet des services de l'État dans le Lot (www.lot.gouv.fr / publications / enquêtes publiques).
Pendant l'enquête, les observations et propositions du public transmises par voie postale ou par voie
électronique, ainsi que les observations écrites sur les registres papier, sont consultables au siège de l'enquête, dans les mairies annexes, ainsi que sur site internet des services de l'État mentionné supra,
dans les meilleurs délais.
Le public est informé que toute observation, qu'elle soit écrite, orale ou dématérialisée, sera consultable de tous sur le registre numérique. ll est donc de la responsabilité de chaque participant à l'enquête
publique, s’il souhaite rester anonyme, de ne faire état d'aucune information personnelle dans ses écrits
(nom, coordonnées, adresse.....).
Les observations et propositions du public sont communicables à la personne qui en fait la demande
pendant toute la durée de l'enquête.
Préfecture du Lot - 46-2023-02-27-00005 - AP prescrivant l'enquête publique Bellefont la Rauze 6 Formalités de publicité.
Article 5 :
ll sera procédé, par les services de la préfecture, à l'insertion d'un avis au public d'ouverture d'enquête
dans deux journaux d'annonces légales diffusés dans le départemental du Lot, huit jours au moins avant
le début de celle-ci, c'est-à-dire dans les journaux portant la date du 9 mars 2023 au plus tard et, à titre
de rappel, dans les huit premiers jours de celle-ci, soit dans les journaux à paraître entre le vendredi 17
mars et le vendredi 24 mars 2023. |
Le maire de Bellefont - La Rauze assurera l'affichage de l'avis d'enquête à la porte de la mairie et des mairies annexes, et éventuellement par tout autre moyen en usage dans la commune, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, soit à compter du 9 mars et jusqu'au vendredi 7 avril 2023 inclus.
Les formalités susvisées seront respectivement justifiées par un exemplaire des journaux et un certificat
d'affichage.
Les informations relatives au déroulement de l'enquête ublique prescrite dans le présent arrêté peuvent
être consultées sur le site internet des services de l'État dans le Lot (www.lot.gouv.fr / publications /
enquêtes publiques) pendant un an.
Clôture de l'enquête.
Article 6 :
A l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête seront clos et signés par le maire de Bellefont -
La Rauze. Ce dernier les remettra au commissaire-enquêteur dans les 24 heures de la clôture,
accompagnés du dossier d'enquête et documents annexés.
Le commissaire-enquêteur examinera les observations consignées ou annexées aux registres et
entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.
Dans les huit jours de la réception des registres et des documents annexés, le commissaire-enquêteur
rencontrera le responsable du projet pour lui communiquer les observations écrites et orales consignées
dans un procès-verbal de synthèse, ce dernier disposant d'un délai de 15 jours pour produire ses
observations éventuelles.
Le commissaire-enquêteur étabiira un rapport rappelant le déroulement de l'enquête et énonçant ses conclusions en précisant nettement si elles sont favorables ou non à la modification des limites territoriales de la commune en vue d'ériger le territoire de l’ancienne commune de Cours en commune séparée.
Ces opérations devront être terminées à l'issue d’un mois suivant la clôture de l'enquête.
À l'expiration de ces opérations, le commissaire-enquêteur adréssera ses conclusions motivées et son avis, avec le dossier d'enquête et ies registres, à la préfecture du Lot - direction de la citoyenneté et de la légalité.
Article 7 :
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquéteur seront tenus à disposition du public à
la mairie de Bellefont - La Rauze et à la préfecture du Lot - direction de la citoyenneté et de la légalité
pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Ces documents seront également
consultables sur le site internet des services de l'État dans le Lot (www.lot.souv.fr / publications /
enquêtes publiques).
Article 8 :
Le Secrétaire général, sous-préfet de l'arrondissement de Cahors, le Maire de Bellefont - La Rauze et le
commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs et immédiatement affiché en mairie et mairies annexes.
À Cahors, le 27 février 2023.
Pour la Préfête et par délégation,
le Sebrétaite général
Mia Régny. . 4
Préfecture du Lot - 46-2023-02-27-00005 - AP prescrivant l'enquête publique Bellefont la Rauze 7 Préfecture du Lot - 46-2023-02-27-00005 - AP prescrivant l'enquête publique Bellefont la Rauze 8 Préfecture du Lot
46-2023-02-20-00008
arrêté 2023 –52 ORDONNANT DES CHASSES
PARTICULIÈRES A METTRE EN ŒUVRE POUR LA
CAPTURE DE BLAIREAUX (Meles meles) DANS LES
ZONES DÉFINIES A RISQUE DE TUBERCULOSE
BOVINE POUR LA FAUNE SAUVAGE
Préfecture du Lot - 46-2023-02-20-00008 - arrêté 2023 –52 ORDONNANT DES CHASSES PARTICULIÈRES A METTRE EN ŒUVRE POUR LA CAPTURE DE BLAIREAUX (Meles meles) DANS LES ZONES DÉFINIES A RISQUE DE TUBERCULOSE BOVINE POUR LA FAUNE 9 E = DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE PRÉFÈTE
DU LOT LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2023 - 52
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ORDONNANT DES CHASSES PARTICULIÈRES A METTRE EN ŒUVRE POUR LA CAPTURE DE BLAIREAUX (Meles meles) DANS LES ZONES
DÉFINIES A RISQUE DE TUBERCULOSE BOVINE POUR LA FAUNE SAUVAGE
La Préfète du LOT
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche maritime notamment le titre Il, les articles L.223-1 à L.223-
8, les articles R.223-3 à R.223-8, l'article D.223-21 ;
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L.427:1, L.427-6 et L.425-5 :
Vu la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative aux développements ruraux, notamment
l'article L425-5 ; :
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation ét à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 23 août 2022 nommant Madame Mireille LARRÈDE en qualité de préfète
du LOT
Vu l'Arrêté ministériel du 08 octobre 2021 fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection
par le complexe mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et
porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés, notamment son article 6 :
Vu l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux
classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement :
Vu l'arrêté modifié du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de
première et deuxième catégorie pour les espèces animales :
Préfecture du Lot - 46-2023-02-20-00008 - arrêté 2023 –52 ORDONNANT DES CHASSES PARTICULIÈRES A METTRE EN ŒUVRE POUR LA CAPTURE DE BLAIREAUX (Meles meles) DANS LES ZONES DÉFINIES A RISQUE DE TUBERCULOSE BOVINE POUR LA FAUNE 10 Vu l'arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte
contre la tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;
Vu l'arrêté préfectoral n° E-2019-313 en date du 13 décembre 2019 portant nomination
des lieutenants de louveterie pour 5 ans à compter du 1° janvier 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018 -110 portant déclaration d'infection et définissant des
mesures de prévention, de surveillance et de lutte dans une zone à risque au titre de la
tuberculose bovine :
Considérant l'avis en date du 8 avril 2011 de l'agence nationale de sécurité sanitaire,
alimentation, environnement, travail (Anses) relatif à la tuberculose bovine dans la faune
sauvage (saisine 2010-SA-0154) ;
Considérant les orientations de surveillance actées en comité de pilotage national
SYLVATUB, reprises dans les notes de service DGAL/SDSPA 2018-708 du 24/09/2018 et
DGAL/SDSPA 2018-699 du 19/09/2018 ;
Considérant que des foyers de tuberculose ont été détectés en Dordogne dans les
communes limitrophes du département du LOT ;
Considérant que des foyers de tuberculose ont été détectés dans des cheptels de bovins,
le 4 avril 2017 sur la commune de Cazals et le 22 février 2021 sur la commune de Les
Junies.
Considérant qu'il a été mis en évidence qu'un blaireaux, prélevés sur la communes de
Marminiac en 2022, a été infecté de tuberculose bovine ;
Considérant qu'il a été mis en évidence que 7 sangliers, prélevés sur les communes de
Dégagnac (2016), de Saint Germain du Bel Air (2017), Les Junies(2019), Saint Caprais
Marminiac (2021), Fajoles Pontcirq (2022) ont été infectés de tuberculose bovine ;
Considérant qu'il y a un risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune sauvage et des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir la circulation de la tuberculose parmi les
animaux de la faune sauvage ;
Considérant que la consultation du public a eu lieu du 16 janvier 2023 au 7 février 2023 et que la synthèse des avis reçus et les motifs de la décision ont fait l'objet d’une information en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du directeur départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du LOT ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires du LOT ;
Vu l'avis du chef de service départemental de l'Office français de la biodiversité du LOT ;
Vu l'avis du Président de la fédération départementale des chasseurs du LOT ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du LOT
Préfecture du Lot - 46-2023-02-20-00008 - arrêté 2023 –52 ORDONNANT DES CHASSES PARTICULIÈRES A METTRE EN ŒUVRE POUR LA CAPTURE DE BLAIREAUX (Meles meles) DANS LES ZONES DÉFINIES A RISQUE DE TUBERCULOSE BOVINE POUR LA FAUNE 11 ARRÊTE :
Article 1er : Chasses particulières aux fins de surveillance et de prévention de la
tuberculose bovine
Des chasses particulières sont organisées sur tout ou partie du territoire départemental, y
compris les territoires visés au 5° du L.422-10 du code de l'environnement, à des fins de
surveillance et de prévention de la tuberculose bovine.
Article 2 : Objectifs et Zones de prélèvements
Les zones de prélèvements sont celles définies par l'arrêté préfectoral 2018 - 110 sus-cité.
À cette fin, deux types de zones sont concernées par ces opérations:
+. Zones d'infection : Objectif global de régulation des populations de blaireaux,
avec une priorité donnée pour cette campagne aux terriers se trouvant dans un rayon de
1, voire 2 km selon la topographie des lieux , soit de pâtures infectées, soit de terriers
infectés. Un sous échantillon représentatif du. territoire fera l'objet d'analyses pour recherche de tuberculose, soit 10 blaireaux.
Les terriers trouvés infectés les années précédentes et en cours de campagne,
ainsi que les terriers situés dans un rayon de 2 km autour de ces terriers infectés font
l'objet d'une surveillance et de prélèvements systématiques, jusqu’à disparition de tout
signe d'activité autour de ces terriers.
+ Zones de prospection:: Objectif d'analyses ciblées sur les terriers les plus
proches des bâtiments ou pâtures infectées, avec si possible un prélèvement de 2
blaireaux par terrier et un échantillonnage minimum d'une quinzaine d'individus adultes.
Les blaireaux trouvés morts au bord des routes doivent être également collectés.
sur la zone à risque et les communes limitrophes, sans période de restriction de
prélèvements, sous réserve que leur état de conservation soit compatible avec la
réalisation des analyses. À cette fin, ils doivent être soit ramassés dans les meilleurs délais
par le réseau SAGIR, soit remis aux piégeurs ou lieutenants de louveterie, soit ramassés
selon tout autre dispositif mis en œuvre par la DDETSPP, aux fins d'identification et
d'acheminement vers le laboratoire.
La liste des communes concernées par la zone à risque est celle définie dans le
cadre de l'arrêté préfectoral de délimitation des zones a risques susvisé et reportée a titre
d’information en annexe du présent arrêté.
Article 3 : dates de campagne
Les opérations de prélèvements sont autorisées du lendemain de la parution au
recueil des actes administratifs jusqu'à sa date anniversaire pour la zone infectée et la
zone de prospection.
Elles sont placées sous la responsabilité de messieurs les lieutenants de louveterie
du département qui organisent la mise en œuvre de ces opérations sur leur territoire de
compétence. Chaque lieutenant de louveterie concerné peut en fonction de sa charge de
travail, déléguer l'encadrement de ces opérations à l'un de ses suppléants.
Article 4 : Moyens de prélèvements autorisés
Préfecture du Lot - 46-2023-02-20-00008 - arrêté 2023 –52 ORDONNANT DES CHASSES PARTICULIÈRES A METTRE EN ŒUVRE POUR LA CAPTURE DE BLAIREAUX (Meles meles) DANS LES ZONES DÉFINIES A RISQUE DE TUBERCULOSE BOVINE POUR LA FAUNE 12 Les prélèvements se feront par piégeage ou par tir.
- Le piégeage : l’utilisation de collets à arrêtoir placés en coulée à ras de terre est
autorisée. À cette exception près, l'ensemble des dispositions relatives à l'utilisation des
collets à arrêtoir, prévues dans l'arrêté du 29 janvier 2007 sus-cité doivent être respectées.
Pour ce mode opératoire, les lieutenants de louveterie peuvent s'adjoindre les services de
piégeurs agréés choisis par leurs soins.
Des cages pièges peuvent également être utilisées.
La répartition des pièges doit être établie en relation avec les éléments de
connaissance du terrain tenant compte de la disposition des bâtiments d élevage et des
pâturages, de la topographie des zones concernées et des indices de présence des
blaireaux. Toute personne, notamment agriculteur ou propriétaire des terrains sur lesquels
les collets sont posés, peuvent assurer par délégation du piégeur ou du lieutenant de
louveterie la surveillance de ces derniers, et prévenir le piégeur (ou le louvetier) en cas de
prise. Seuls les louvetiers nommés ou les piégeurs agréés choisis par les louvetiers sont
habilités à tendre ou retendre les collets.
- le tir : des tirs de nuit avec utilisation de sources lumineuses peuvent être
effectués. Les lieutenants de louveterie peuvent néanmoins faire appel à des tiers pour les
aider dans la mise en œuvre de ce type d'intervention à l'exclusion du tir qui ne peut être
effectué que par un lieutenant de louveterie. Lorsque des tirs de nuit sont envisagés, les lieutenants de louveterie préviennent à l'avance le maire de la commune concernée, la
brigade de gendarmerie du secteur ainsi que l'office français de la biodiversité.
Les tirs de nuit ne permettant pas in fine la récupération des cadavres pour
analyses doivent être recensés par le lieutenant de louveterie afin de permettre une juste
évaluation des prélèvements effectués.
L'utilisation de chiens est interdite dans le cadre des prélèvements effectués en
zone à risque ou à des fins de surveillance ou de régulation intensive des populations de
blaireaux au regard des risques sanitaires de contamination possible. Par ailleurs, les
propriétaires des équipages de vénerie sous terre seront informés des risques existants
également au déterrage du renard sur la zone a risque.
Pour les zones tampon, les prélèvements seront effectués en priorité à partir des
blaireaux trouvés morts en bord de route.
Article 5 : Traitement des prélèvements
Les blaireaux capturés sont immédiatement mis à mort, sans souffrance ; une
arme à feu de petit calibre peut être utilisée, sous réserve de n'être chargée que sur le lieu
de capture et au moment précédant la mise a mort.
Lors de la manipulation des animaux et du matériel, le port de gants à usage
Unique est obligatoire.
Les animaux prélevés sont placés en sacs et identifiés par un numéro unique, ce numéro devant être reporté sur la fiche de prélèvement.
Les animaux ainsi identifiés sont acheminés selon les directives des lieutenants.de
louveterie vers les congélateurs de stockage, puis vers le laboratoire départemental du
LOT pour nécropsie et si nécessaire prélèvement de nœuds lymphatiques pour analyse
Préfecture du Lot - 46-2023-02-20-00008 - arrêté 2023 –52 ORDONNANT DES CHASSES PARTICULIÈRES A METTRE EN ŒUVRE POUR LA CAPTURE DE BLAIREAUX (Meles meles) DANS LES ZONES DÉFINIES A RISQUE DE TUBERCULOSE BOVINE POUR LA FAUNE 13 par PCR ou bactériologie.
Article 6 : Fournitures et Indemnisations
Les modalités de mises en œuvre des prélèvements (fourniture des collets, du
matériel de prélèvements.......), les documents à utiliser, les modalités d'acheminement des
prélèvements aux laboratoires ainsi que les indemnisations attribuées aux piégeurs et aux
lieutenants de louveterie sont décrits dans une convention passée entre le directeur de la
direction départementale en charge de la protection des populations, le président de la
fédération départementale des chasseurs, le président du groupement de défense
sanitaire du département, le président de l'association des lieutenants de louveterie, le
président de l'association des piégeurs, et les directeurs des laboratoires impliqués.
Article 7 : Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture, le commandant du groupement de
gendarmerie, les maires des communes concernées, le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur
départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Fait à Cahors le 9 0 FEV. 2023
La Préfète du LOT
- A Mireille LARREDE
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Préfète du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours
doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit
être jointe à votre recours.
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur - Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V-31000
Toulouse — Tél : 05.62.73.5757) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit
par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site
http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Lot - 46-2023-02-20-00008 - arrêté 2023 –52 ORDONNANT DES CHASSES PARTICULIÈRES A METTRE EN ŒUVRE POUR LA CAPTURE DE BLAIREAUX (Meles meles) DANS LES ZONES DÉFINIES A RISQUE DE TUBERCULOSE BOVINE POUR LA FAUNE 14 Préfecture du Lot - 46-2023-02-20-00008 - arrêté 2023 –52 ORDONNANT DES CHASSES PARTICULIÈRES A METTRE EN ŒUVRE POUR LA CAPTURE DE BLAIREAUX (Meles meles) DANS LES ZONES DÉFINIES A RISQUE DE TUBERCULOSE BOVINE POUR LA FAUNE 15 Annexe 1 : Liste des communes de la zone à risque
Commune N° INSEE Zone
CAZALS 46066 infectée
LEOBARD 46169 infectée
MARMINIAC 46184 infectée
SALVIAC 46297 infectée
ANGLARS-NOZAC 46006 tampon
LES ARQUES 46008 tampon
CONCORES 46072 tampon
DEGAGNAC 46087 tampon
FAJOLES 46098 tampon
FRAYSSINET LE GELAT 46114 tampon
GINDOU 46120 tampon
GOUJOUNAC 46126 tampon
GOURDON 46127 tampon
LES JUNIES 46134 prospection
LAVERCANTIERE 46164 tampon
LHERM 46171 tampon
MASCLAT 46186 tampon
MILHAC 46194 tampon
MONTCLERA 46200 tampon
PAYRIGNAC 46216 tampon
POMAREDE 46222 tampon
PRAYSSAC 46225 prospection
RAMPOUX 46234 tampon
ROUFFILHAC 46241 tampon
SAINT-CAPRAIS 46250 tampon
SAINT CIRQ MADELON 46257 tampon
SAINT CLAIR 46259 tampon
Préfecture du Lot - 46-2023-02-20-00008 - arrêté 2023 –52 ORDONNANT DES CHASSES PARTICULIÈRES A METTRE EN ŒUVRE POUR LA CAPTURE DE BLAIREAUX (Meles meles) DANS LES ZONES DÉFINIES A RISQUE DE TUBERCULOSE BOVINE POUR LA FAUNE 16 Préfecture du Lot - 46-2023-02-20-00008 - arrêté 2023 –52 ORDONNANT DES CHASSES PARTICULIÈRES A METTRE EN ŒUVRE POUR LA CAPTURE DE BLAIREAUX (Meles meles) DANS LES ZONES DÉFINIES A RISQUE DE TUBERCULOSE BOVINE POUR LA FAUNE 17 Préfecture du Lot
46-2023-02-27-00003
arrêté BRGAE - 2023/022 portant convocation
des électeurs de TOUZAC en vue de procéder
aux élections municipales partielles
complémentaires
Préfecture du Lot - 46-2023-02-27-00003 - arrêté BRGAE - 2023/022 portant convocation des électeurs de TOUZAC en vue de procéder aux élections municipales partielles complémentaires 18 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
#4 ET DE LA LÉGALITÉ
DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation générale,
des associations et des élections
Arrêté préfectoral n° BRGAE - 2023/022
portant convocation des électeurs de la commune de TOUZAC en vue de procéder à
des élections municipales partielles complémentaires
Le sous-préfet de CAHORS,
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la circulaire INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l’organisation des élections partielles ;
VU Le décès de Monsieur Jean-Claude CALVET, maire de TOUZAC, le 7 février 2023 et de la démission de Monsieur Didier FORT, conseiller municipal ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature de Monsieur Nicolas REGNY, sous-préfet de
Cahors, secrétaire général de la préfecture du Lot ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de compléter l’assemblée municipale de TOUZAC ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Les électeurs de la commune de TOUZAC sont convoqués le dimanche 16 avril 2023, à l’effet d’élire
deux conseillers municipaux afin de compléter l’assemblée municipale.
ARTICLE2 : Le scrutin sera ouvert à la mairie de TOUZAC le dimanche 16 avril 2023 de 8h00 à 18h00 et en cas de
ballottage, le dimanche 23 avril 2023, aux mêmes horaires.
ARTICLE 3 : La date limite de l’inscription sur les listes électorales est fixée au 6ème vendredi précédant le scrutin soit
le vendredi 10 mars 2023. Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire extraites du
répertoire électoral unique (REU) et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral. Peuvent
participer également à ce scrutin les citoyens de l’Union Européenne inscrits sur la liste complémentaire municipale. Les
enveloppes de scrutin seront de couleur violette.
ARTICLE4 : Le délai de dépôt des déclarations de candidatures aux élections municipales partielles complémentaires des 16 et 23 avril 2023 est fixé ainsi qu’il suit :
° 1‘ tour : le mercredi 29 mars 2023 de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H00 et le jeudi 30 mars 2023 de
9H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00 ;
+ 2" tour : le mardi 18 avril 2023 de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00, le cas échéant.
Les déclarations de candidatures seront reçues à la préfecture du Lot, place Chapou à CAHORS, par le bureau de la
réglementation générale, des associations et des élections.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou - 46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
pref-elections@lot.qouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-02-27-00003 - arrêté BRGAE - 2023/022 portant convocation des électeurs de TOUZAC en vue de procéder aux élections municipales partielles complémentaires 19 ARTICLE 5 : La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour le lundi 03 avril 2023 et prendra fin le
‘samedi 15 avril 2023 à zéro heure. En cas de second tour, la campagne sera ouverte le lundi 17 avril 2023 et
prendra fin le samedi 22 avril 2023 à zéro heure.
ARTICLE 6 : Monsieur Alain Bonis, premier adjoint au maire de TOUZAC, est chargé d’assurer l’exécution du
présent arrêté qui sera affiché dans la commune dès réception et six semaines au moins avant la date fixée pour le
scrutin et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le 2 / FEV. 2023
Pour la Préfète du Lot,
Le sous-préfgf de Cahors,
Secrétaire Général de Va préfécture
Préfecture du Lot - 46-2023-02-27-00003 - arrêté BRGAE - 2023/022 portant convocation des électeurs de TOUZAC en vue de procéder aux élections municipales partielles complémentaires 20 Préfecture du Lot
46-2023-03-22-00002
arrêté DC 2023/023 portant agrément en qualité
de garde particulier de M. Guillaume TORDOIR,
agent de ENEDIS
Préfecture du Lot - 46-2023-03-22-00002 - arrêté DC 2023/023 portant agrément en qualité de garde particulier de M. Guillaume TORDOIR, agent de ENEDIS 21 PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté |
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ \°DC 2023/023
portant agrément en qualité de garde particulier de M. Guillaume
TORDOIR, agent de ENEDIS
La Préfète du Lot,
chevalier de la légion d'Honneur,
chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU Flarrêté du préfet de l'ESSONNE en date du 3 février 2023 reconnaissant l'aptitude technique de M.
Guillaume TORDOIR aux fonctions de garde particulier ;
VU la commission délivrée par la société Enedis, représentée par M. GIBBE David, Adjoint au Directeur
Délégué Opérations, par laquelle il confie à Guillaume TORDOIR la surveillance, le contrôle, la vérification
des lignes et compteurs électriques et, plus généralement, de l’ensemble des biens de propriétés de
Enedis, exploités dans le département du LOT:
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture du LOT ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1° : Monsieur Guillaume TORDOIR né le 29/06/1986 à CAMBRAI (59)
domicilié « 24 rue Georges Brassens » 82200 MOISSAC.
est agréé en qualité de garde particulier chargé de la surveillance, du contrôle, de la vérification des
lignes et compteurs électriques et, plus généralement, de l'ensemble des biens de propriétés de Enedlis,
exploités dans le département du LOT.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 3: Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Guillaume TORDOIR doit prêter serment devant le tribunal judiciaire territorialement compétent.
ARTICLE 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Guillaume TORDOIR doit être porteur en permanence
du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
O5 65 23 10 00
courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-03-22-00002 - arrêté DC 2023/023 portant agrément en qualité de garde particulier de M. Guillaume TORDOIR, agent de ENEDIS 22 ARTICLE 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai, à la préfecture du LOT, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de la Transition écologique et solidaire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer Un recours contentieux.
ARTICLE 7: Le Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Guillaume TORDOIR et dont une copie sera adressée à la société Enedis puis publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Cahors, le 22 février 2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
O5 65 23 10 00
courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-03-22-00002 - arrêté DC 2023/023 portant agrément en qualité de garde particulier de M. Guillaume TORDOIR, agent de ENEDIS 23 Préfecture du Lot
46-2023-03-22-00001
arrêté DC 2023/024 portant agrément en qualité
de garde particulier de M. Yann SERCOMANENS,
agent de ENEDIS
Préfecture du Lot - 46-2023-03-22-00001 - arrêté DC 2023/024 portant agrément en qualité de garde particulier de M. Yann SERCOMANENS, agent de ENEDIS 24 E 3
PRÉFÈTE
DU LOT
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°DC 2023/024
portant agrément en qualité de garde particulier de M. Yann
SERCOMANENS, agent de ENEDIS
La Préfète du Lot,
chevalier de la légion d'Honneur,
chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
VU l'arrêté du préfet de l'ESSONNE en date du 6 février 2023 reconnaissant l'aptitude technique de M. Yann SERCOMANENS aux fonctions de garde particulier ;
VU la commission délivrée par la société Enedis, représentée par M. GIBBE David, Adjoint au Directeur
Délégué Opérations, par laquelle il confie à Yann SERCOMANENS la surveillance, le contrôle, la
vérification des lignes et compteurs électriques et, plus généralement, de l'ensemble des biens de
propriétés de Enedis, exploités dans le département du LOT:
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture du LOT ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1° : Monsieur Yann SERCOMANENS né le 25/09/1975 à FIGEAC (46)
domicilié « Le Causse » 46100 SAINT-FELIX
est agréé en qualité de garde particulier chargé de la surveillance, du contrôle, de la vérification des
lignes et compteurs électriques et, plus généralement, de l’ensemble des biens de propriétés de Enedlis,
exploités dans le département du LOT.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 3: Préalablement à son entrée en fonctions, Monsieur Yann SERCOMANENS doit prêter serment devant le tribunal judiciaire territorialement compétent.
ARTICLE 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Yann SERCOMANENS doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne
qui en fait la demande.
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-03-22-00001 - arrêté DC 2023/024 portant agrément en qualité de garde particulier de M. Yann SERCOMANENS, agent de ENEDIS 25 ARTICLE 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai, à la préfecture du LOT, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de la Transition écologique et solidaire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer Un recours contentieux.
ARTICLE 7 : Le Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Yann SERCOMANENS et dont une copie sera adressée à la société Enedis puis publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Cahors, le 22 février 2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot
Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex
05 65 23 10 00
courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-03-22-00001 - arrêté DC 2023/024 portant agrément en qualité de garde particulier de M. Yann SERCOMANENS, agent de ENEDIS 26 Préfecture du Lot
46-2023-02-27-00004
arrêté DC/2023/25 abrogeant l’arrêté n°
DC/2022/267 portant certificat de qualification
F4-T2 de niveau 1 au profit de Madame JAMMES
Julie
Préfecture du Lot - 46-2023-02-27-00004 - arrêté DC/2023/25 abrogeant l’arrêté n° DC/2022/267 portant certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 au profit de Madame JAMMES Julie 27 PRÉFÈTE .
DU LOT Direction du Cabinet Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DC/2023/25
ABROGEANT L'ARRÊTÉ N° DC/2022/267 PORTANT CERTIFICAT DE QUALIFICATION F4-T2 DE NIVEAU 1
AU PROFIT DE MADAME JAMMES Jui
La Préfète du Lot,
chevalier de la légion d'Honneur
chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article R114-£ ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Madame Mireille LARREDE en qualité de préfète du Lot ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2010 portant habilitation d'un organisme au titre de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral de l'Ariège, du 3 janvier 2023, abrogeant l'agrément du centre de formation ART PYRO ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DC/2022/267 du 14 octobre 2022 portant certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 à Mme JAMMES julie ;
Considérant que Mme JAMMES Julie a été formée à l'utilisation des articles pyrotechniques de catégorie F4-T2 par la société ART PYRO ;
Considérant que le centre de formation ART PYRO n'a pas fait l'objet d'une évaluation, par un organisme habilité par le ministre de l'Intérieur, du contenu pédagogique de la formation dispensée aux artificiers conformément au cahier des charges des organismes de formation prévu à l'article 28 du décret n° 2010-455 du 4 mai 2021 susvisé et aux dispositions prévue par l'arrêté du 15 juillet 2010 ;
Considérant qu'en l'absence de cette évaluation, la qualité de la formation dispensée par ART PYRO ne saurait être garantie pour les volets de la sécurité des personnes et du matériel, ainsi que pour le volet théorique ;
Considérant que l'arrêté préfectoral de l'Ariège, du 23 février 2021, portant agrément du centre de formation ART PYRO a, par conséquent, été abrogé par l'arrêté du 3 janvier 2023 susvisé ;
Préfecture du Lot - Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex - 05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-02-27-00004 - arrêté DC/2023/25 abrogeant l’arrêté n° DC/2022/267 portant certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 au profit de Madame JAMMES Julie 28 Considérant que la formation suivie par Mme JAMMES Julie n'est pas conforme aux dispositions
réglementaires en vigueur et qu'il y a lieu d'abroger l'arrêté préfectoral n° DC/2022/267 du 14 octobre
2022 portant certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 à Mme JAMMES Julie ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n° DC/2022/267 du 14 octobre 2022 portant certificat de qualification F4-T2 de
niveau 1 à Mme JAMMES Julie est abrogé.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a
délivrée.
ARTICLE 3 :
Le directeur de cabinet, le maire de Biars-sur-Cère et le commandant du groupement de gendarmerie
du Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
À Cahors, le 27 février 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeÿr de cabinet,
4
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - Place Jean-Jacques Chapou
46009 Cahors Cedex - 05 65 23 10 00
prefecture@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-02-27-00004 - arrêté DC/2023/25 abrogeant l’arrêté n° DC/2022/267 portant certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 au profit de Madame JAMMES Julie 29 Préfecture du Lot
46-2023-03-27-00002
arrêté n° E-2023-66 portant ouverture d’une
consultation du public relative au projet de
création de secteurs d’information sur les sols
(SIS) concernant les anciens sites miniers et
industriels des secteurs de Planioles et
d’Asprières dans le département du Lot
Préfecture du Lot - 46-2023-03-27-00002 - arrêté n° E-2023-66 portant ouverture d’une consultation du public relative au projet de création de secteurs d’information sur les sols (SIS) concernant les anciens sites miniers et industriels des secteurs de Planioles et 30 PRÉFÈTE | JENREGISTRE te 7.027 53
DU LOT Sous le... 2D9 3-66
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DDT/UPE n° E-2023- (6
PORTANT OUVERTURE D'UNE CONSULTATION DU PUBLIC RELATIVE AU PROJET DE CRÉATION DE
SECTEURS D'INFORMATION SUR LES SOLS (SIS) CONCERNANT LES ANCIENS SITES MINIERS ET
INDUSTRIELS DES SECTEURS DE PLANIOLES ET D'ASPRIERES DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT
VU
VU
VU
VU
VU
. VU
VU
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
la Charte de l'environnement, notamment son article 7 ;
le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-6, L. 125-7 R. 125-417 à R. 125-47 et D. 123-46-2 ;:
le Code de l'urbanisme, notamment son article R. 410-151 :
la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 ;
le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d'information sur les sols (SIS) prévus
par l'article L. 125-6 du code de l'environnement et portant diverses dispositions sur la pollution
des sols et les risques miniers ;
l’arrêté préfectoral du 13 mars 2019 portant création des secteurs d'information des sols (SIS) dans le département du Lot ;
le rapport de l'inspection des installations classées du. 26 janvier 2023 proposant la création de SIS
sur les anciens secteurs miniers et industriels de Planioles et d'Asprières concernant les communes
de Camboulit, Camburat, Capdenac, Cuzac, Felzins, Figeac, Lissac-et-Mouret et Planioles :
CONSIDÉRANT que la consultation des maires des communes susvisées et du président de l'EPCI
compétent en matière d'urbanisme (Grand Figeac) est engagée conformément à l'article L. 125-47
du Code de l'environnement :;
CONSIDÉRANT que les propriétaires des terrains concernés par le projet de création de secteurs d'informations des sols sont informés par lettre simple, conformément à l'article R. 125-44.II du Code de l'environnement, que leur terrain a été identifié pour être répertorié en SIS ainsi que des modalités de la participation du public prévues aux articles L. 120-1 et L. 123-19-1 du même Code ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'organiser la participation du public conformément à l'article L. 123-19-1
du Code de l'environnement, afin qu'il puisse formuler ses observations sur le projet de création de
secteurs d'informations sur les sols (SIS) :
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du LOT :
Cité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors cedex
Tél. 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr . 1/3.
Préfecture du Lot - 46-2023-03-27-00002 - arrêté n° E-2023-66 portant ouverture d’une consultation du public relative au projet de création de secteurs d’information sur les sols (SIS) concernant les anciens sites miniers et industriels des secteurs de Planioles et 31 ARRÊTE
ARTICLE 1°’: Objet de la participation du public
Il sera procédé à une participation du public par voie électronique relative au projet de création de
secteurs d'information sur les sols (SIS) concernant les anciens sites miniers.et industriels des secteurs
de Planioles et d'Asprières regroupant les communes de Camboulit, Camburat, Capdenac, Cuzac,
Felzins, Figeac, Lissac-et-Movuret et Planioles.
ARTICLE 2 : Participation du public par voie électronique
| La participation du public se déroulera du mercredi 22 mars 2023 au samedi 22 avril 2023 inclus (soit un
mois).
ARTICLE 3 : Dossier soumis à la participation du public
Le dossier mis à la disposition du public comprend une note de présentation et les projets de fiches SIS.
Ce dossier sera consultable sur le site internet :
- des Services de l'État dans le Lot via le lien https:/mwurlot.gouv'fr/creation-de-secteurs-d-information-
sur-les-sols-r4559html .
- de la DREAL Occitanie via le lien https://www.occitanie.developpement-durable gouv.fr/procedures-en-
cours-occitanie-r8472.html
Une version papier du dossier sera consultable sur demande en préfecture et en sous-préfecture de
Figeac aux jours et heures d'ouverture au public de celles-ci. La demande est présentée au plus tard le
quatrième jour ouvré précédant l'expiration du délai de consultation soit le 18 avril 2023. Les
documents sont mis à disposition du demandeur aux lieux et heure qui lui sont indiqués au moment de
sa demande. Cette mise à disposition intervient au plus tard le deuxième jour ouvré suivant de la
demande.
ARTICLE 4 : Observations du public
Pendant toute la durée de la participation du public, le public pourra transmettre ses observations:
- Sous forme dématérialisée accessible depuis le lien https://www.lot.gouv.fr/creation-de-secteurs-d-
information-sur-les-sols-r4559.htmi ;
- par voie postale à la Direction Départementale des Territoires du Lot, Unité des procédures environnementales, 127 Quai Eugène Cavaignac, 46009 Cahors cedex ;
Ces observations seront consultables sur le site internet des Services de l'État dans le Lot au plus tard à la date de publication de la décision.
Ne pourront être prises en considération que les observations déposées par voie électronique ou reçues
au cours de la participation du public, soit du mercredi 22 mars 2023 à partir de 00h00 au samedi 22
avril 2023 jusqu'à minuit, le cachet de la poste faisant foi pour toute correspondance par voie postale.
ARTICLE 5 : Publication de l'avis de participation du public
L'avis de participation du public sera publié sur le site internet des Services de L'État dans le Lot :
https://www.lot.gouv.fr/creation-de-secteurs-d-information-sur-les-sols-r4559 html
Il sera accompagné du dossier mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
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Préfecture du Lot - 46-2023-03-27-00002 - arrêté n° E-2023-66 portant ouverture d’une consultation du public relative au projet de création de secteurs d’information sur les sols (SIS) concernant les anciens sites miniers et industriels des secteurs de Planioles et 32 ARTICLE 6 : Affichage de l'avis de participation du public
L'avis de participation du public sera affiché en mairies des communes visées à l’article 1°" du présent
arrêté, huit jours au moins avant la date d'ouverture de la participation du public soit au plus tard le 14
mars 2023 et pendant toute la durée de celle-ci. L'accomplissement de cet affichage sera certifié par le
maire de chaque commune où il aura lieu.
ARTICLE 7 : Décision
La décision relative au projet de création de secteurs d'informations sur les sols (SIS) sera prise par la
préfète du Lot dans un délai qui ne peut être inférieur à quatre jours à compter de la date de clôture de
la consultation du public, sauf en l'absence d'observations et propositions du public.
Une synthèse des observations et propositions du public avec mention de celles dont il a été tenu
compte, ainsi que les motifs de la décision dans un document séparé, seront publiés au plus tard à la
date de publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois sur le site internet des
Services de l’État dans le Lot : https://www.lot.gouv.fr/creation-de-secteurs-d-information-sur-les-sols- r4559.html
ARTICLE 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le président de l'EPCI du Grand Figeac, les maires des
communes concernées par le projet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Copie en sera adressée:
- à la sous-préfète de Figeac ;
- à l'inspection des installations classées de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Occitanie (DREADL) ;
- aux maires des communes concernées par le projet.
Délai et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète du Lot - Place Chapou - 46 009 Cahors Cedex. Le recours doit
être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre
recours.
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires, Grande
Arche de La Défense, paroi sud / Tour Sequoia, 92055 La Défense. Le recours doit être écrit et exposer les arguments
et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse par courrier (68, rue Raymond IV - 31 000
Toulouse - tél : 05.62.73.5757) ou par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le lien
www.telerecours.fr
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Préfecture du Lot - 46-2023-03-27-00002 - arrêté n° E-2023-66 portant ouverture d’une consultation du public relative au projet de création de secteurs d’information sur les sols (SIS) concernant les anciens sites miniers et industriels des secteurs de Planioles et 33 Préfecture du Lot
46-2023-02-20-00007
arrêté n° E-2023-67 portant déclaration
d’intérêt général les opérations d’entretien et
de restauration des milieux aquatiques sur les
bassins versants du Céou et de la Germaine
Préfecture du Lot - 46-2023-02-20-00007 - arrêté n° E-2023-67 portant déclaration d’intérêt général les opérations d’entretien et de restauration des milieux aquatiques sur les bassins versants du Céou et de la Germaine 34 ŒÆ = Sous ons A Æ Æ PRÉFÈTE Ks.=. 4 , ed à EvenÉDTee PRÉFET DU LOT DE LA Liberté DORDOGNE galité . Fraternité pt Fériermité
PORTANT DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL LES OPÉRATIONS D'ENTRETIEN ET DE RESTAURATION
ARRÊTÉ n° €- 2523 _€7
DES MILIEUX AQUATIQUES SUR LES BASSINS VERSANTS DU CÉOU ET DE LA GERMAINE
La Préfète du LOT, Le Préfet de la DORDOGNE
Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-7, L.215-15, L.215-18, L.435-5, R.214-88 à
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
R.214-104, R.435-37 à R.435-39 ;
le code rural et de la pêche maritime notamment les articles L.151-36 et L.151-37 ;
le code général des collectivités territoriales ;
le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Adour-Garonne approuvé
le 10 mars 2022 ;
la délibération en date du 04 avril 2022 du conseil du Syndicat mixte des bassins versants du Céou et de la
Germaine approuvant le lancement de la procédure de déclaration d'intérêt général relative aux opérations
d'entretien et de restauration des milieux aquatiques dans le cadre du Plan Pluriannuel de Gestion 2022-
2027 des bassins versants du Céou et de la Germaine ;
le dossier de demande de déclaration d'intérêt général déposé le 28 mars 2022 par le Syndicat mixte des
bassins versants du Céou et de la Germaine dans le cadre du Plan Pluriannuel de Gestion 2022-2027 ;
l'avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 14 avril 2022 ;
l'avis de la Fédération du Lot pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique en date du 19 avril 2022 ;
l'arrêté préfectoral n°E-2022-203 du 04 août 2022 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique qui s'est
déroulée du 19 septembre 2022 au 18 octobre 2022 ;
le rapport et l'avis favorable assorti de deux recommandations du commissaire enquêteur en date du 14
novembre 2022 ;
la note du Syndicat mixte des bassins versants du Céou et de la Germaine en réponse aux deux
recommandations du commissaire enquêteur en date du 12 décembre 2022 ;
le projet d'arrêté transmis au pétitionnaire par courrier en date du 14 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que les opérations envisagées ont pour objectif d'améliorer l'état des eaux des bassins versants
du Céou et de la Germaine, de protéger et de valoriser les milieux aquatiques ;
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Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
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Préfecture du Lot - 46-2023-02-20-00007 - arrêté n° E-2023-67 portant déclaration d’intérêt général les opérations d’entretien et de restauration des milieux aquatiques sur les bassins versants du Céou et de la Germaine 35 CONSIDERANT que ces opérations sont compatibles avec les objectifs du SDAGE Adour-Garonne et répondent
favorablement à son programme de mesures, qu'elles répondent également à la notion d'intérêt général telle
que visée à l’article L.211-7 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée
de la ressource en eau et une protection des milieux suffisante ;
CONSIDERANT l'absence d'observation du pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du LOT et de la DORDOGNE ;
ARRÉTENT
ARTICLE 1° : Déclaration d'intérêt général
Les opérations relatives à l'entretien et la restauration des milieux aquatiques sur les bassins versants du Céou
et de la Germaine, telles que formulées dans le dossier déposé le 28 mars 2022 par le Syndicat mixte des
bassins versants du Céou et de la Germaine sont déclarées d'intérêt général au sens de l’article L.211-7 du code
de l'environnement.
ARTICLE 2 : Localisation des opérations
La liste des communautés de communes et des communes pouvant être concernées par les opérations
d'entretien et de restauration des milieux aquatiques sont :
- la communauté de communes de Cazals et Salviac incluant les communes de Marminiac, Léobard,
Lavercantière, Gindou, Dégagnac, Cazals, Les Arques, Rampoux, Salviac et Thédirac ;
- la communauté de communes de Domme - Villefranche du Périgord incluant les communes de Bouzic,
Campagnac-les-Quercy, Castelnaud-la-Chapelle, Cenac-et-Saint-Julien, Daglan, Domme, Florimont-Gaumier,
Groléjac, Nabirat, Saint-Aubien-de-Nabirat, Saint-Cybranet, Saint-Laurent-la-Vallée, Saint-Martial-de-Nabirat et
Saint-Pompon ;
- la communauté de communes Quercy Bouriane incluant les communes de Anglars-Nozac, Concorès, Fajoles,
Gourdon, Lamothe-Cassel, Milhac, Montamel, Payrignac, Pevyrilles, Rouffilhac, Saint-Chamarand, Saint-Cirq-
Madelon, Saint-Clair, Saint-Germain-du-Bel-Air, Saint-Projet, Soucirac, Uzech-les-Oules et le Vigan ;
- la communauté de communes du Causse de Labastide-Murat incluant les communes de Caniac-du-Causse,
Cœur-de-Causse, Frayssinet, Ginouillac, Montfaucon, Séniergues, Prudhomat, Bretenoux, Cornac, Saint-Michel-
Loubéjou, Belmont-Bretenoux, Glanes, Estal, Teyssieu, Sousceyrac-en-Quercy, Latouille-Lentillac, Saint-Laurent-
les-Tours, Frayssinhes.
Les cours d'eau pouvant être concernés sont : le Céou, le Bléou, l’'Ourajoux, le Luziers, le Palazat, le Rivalès, le
Peyrilles, le Foulade, la Lousse, le Ru de Saint-Chamarand, le Foulon, le Ru de Bouzic, le Saint-Clair, le
Beaumai, le Saint-Romain, le Rêt, le Riol, le Tirelire, le Comborde, le Mandalou, le Merdalou, le Lécadou, la
Germaine (Marcillande), la Melve, la Relinquiere, le Lizabel, le Laumel ainsi que tous leurs affluents et sous-
affluents.
ARTICLE 3 : Définition des opérations programmées
Les opérations programmées, présentées dans le dossier de demande de déclaration d'intérêt général
concernent :
- la gestion des hautes eaux et de leurs conséquences (suppression des merlons de curages sur les secteurs à
faibles enjeux) ;
- la protection et la restauration des milieux aquatiques (gestion des espèces exotiques envahissantes,
renaturation des milieux aquatiques anthropisés, reconstitution et diversification des habitats, gestion des
espèces patrimoniales, sensibilisation et communication autour des milieux aquatiques et de la continuité
écologique) ;
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Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouvifr
Préfecture du Lot - 46-2023-02-20-00007 - arrêté n° E-2023-67 portant déclaration d’intérêt général les opérations d’entretien et de restauration des milieux aquatiques sur les bassins versants du Céou et de la Germaine 36 - l'entretien et l'aménagement des cours d’eau, plans d’eau et autres milieux humides (restauration des berges,
gestion des embâcles, restauration et valorisation des zones humides, réduction du piétinement par le bétail) ;
- l'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (création de zone d'expansion des
crues en dehors des zones à enjeux) ;
- l'amélioration des connaissances sur le fonctionnement des milieux aquatiques (étude sur le fonctionnement
hydrogéologique des cours d’eau, diagnostic des plans d'eau, suivi des populations d'Ecrevisses à pieds blancs,
suivi de l’étiage, réalisation d'analyses de la qualité de l'eau) ;
- la communication et la sensibilisation du public.
ARTICLE 4 : Réalisation des travaux
Le Syndicat mixte des bassins versants du Céou et de la Germaine, dûment représenté par son président en
exercice, est habilité à exécuter les opérations relatives à l'entretien et la restauration des milieux aquatiques sur
les bassins versants du Céou et de la Germaine, conformément aux dispositions du programme présenté à
l'enquête publique. Certaines opérations de ce programme, au stade projet à la date de la présente autorisation,
sont susceptibles de relever de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités au titre de la Loi
sur l’eau, en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement. Le cas échéant, ces travaux
devront faire l'objet du dépôt de la procédure réglementaire qui s'y applique, préalablement à leur réalisation.
Un bilan de l'avancement du programme d'actions à mi-parcours sera transmis aux services police de l'eau des
Directions Départementales des Territoires du Lot et de la Dordogne au plus tard le 31 décembre 2025. Un bilan
de fin de programme sera transmis à ces mêmes services avant le 31 décembre 2027.
ARTICLE 5 : Financement des travaux
Les dépenses correspondantes aux travaux susvisés seront réparties entre plusieurs cofinanceurs (Syndicat
mixte des bassins versants du Céou et de la Germaine, Agence de l'Eau Adour-Garonne, Régions Nouvelle-
Aquitaine et Occitanie, Département de la Dordogne) et les propriétaires privés concernés, selon la répartition
prévue au plan de financement présenté dans le dossier mis à l'enquête publique.
ARTICLE 6 : Prescriptions particulières concernant les travaux
Les prescriptions suivantes devront être respectées :
- afin d'éviter la destruction d'espèces protégées, les travaux de débroussaillage et d'entretien de la végétation
seront réalisés en dehors de la période de nidification qui s'étend du 1°’ mars au 31 août de chaque année. Pour
toute intervention jugée nécessaire durant cette période, une dérogation pourra être accordée sur la base d'une
expertise argumentée adressée au préalable à la Direction Départementale des Territoires ;
- en cas de présence avérée d'espèces exotiques envahissantes, toutes les précautions devront être prises afin
d'éviter leur dissémination. Une attention particulière devra notamment être portée sur le nettoyage des engins
de chantier ;
- les engins de chantier seront entretenus et devront répondre parfaitement aux normes en vigueur ;
- les zones éventuelles de stockage d'hydrocarbures se situeront sur une plate-forme étanche le plus loin
possible du réseau hydrographique ;
- les sites d'intervention seront nettoyés, remis en état et l'ensemble des déchets sera évacué.
ARTICLE 7 : Partage du droit de pêche
ll est fait application de l'article L.435-5 du code de l’environnement sur l'exercice gratuit du droit de pêche aux
associations compétentes en la matière, compte tenu de la prise en charge financière des travaux
majoritairement par des fonds publics. Les modalités de mise en œuvre de cet exercice seront précisées par un
arrêté spécifique.
ARTICLE 8 : Accès aux parcelles
En application des articles L.215-18 du code de l’environnement et L.151-37 du code rural et de la pêche
maritime, le présent arrêté vaut droit de passage sur les propriétés privées, pendant toute la durée des travaux,
pour les fonctionnaires et agents chargés de la réalisation des travaux, dans la limite d’une largeur de six mètres.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél! : 05 65 23 60 60
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Préfecture du Lot - 46-2023-02-20-00007 - arrêté n° E-2023-67 portant déclaration d’intérêt général les opérations d’entretien et de restauration des milieux aquatiques sur les bassins versants du Céou et de la Germaine 37 Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux
habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Ce droit s'exerce autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et les
plantations.
Le permissionnaire s'engage à informer chaque propriétaire de la nature et de la période prévues des travaux.
ARTICLE 9 : Incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire concerné est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Chaque bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de
l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l’activité.
ARTICLE 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : Durée de validité de l’arrêté
Le présent arrêté de déclaration d'intérêt général aura une durée de validité de cinq ans à compter de la date de
signature du présent arrêté. Cette durée pourra être prorogée sur demande dûment argumentée et formulée au
moins six mois avant la date d'échéance du présent arrêté, sous réserve de ne porter aucune modification au
périmètre d'intervention et à la répartition des dépenses et de ne pas modifier de façon substantielle la nature
des opérations faisant l'objet de la présente déclaration d'intérêt général.
La présente décision deviendra caduque si les travaux n'ont pas fait l'objet d’un commencement de réalisation
substantiel dans un délai de cinq ans à compter de sa date de notification.
ARTICLE 12 : Autres réglementations
La présente décision ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 13 : Publicité
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs des Préfectures du Lot et de la Dordogne, il sera
publié sur le site internet de l'État pendant une durée de six mois au moins. ll fera également l'objet d’une publication par affichage d’une durée minimale d'un mois dans toutes les mairies des communes impactées par les travaux. Cette formalité sera attestée par un certificat d'affichage à la charge des maires de chaque commune.
ARTICLE 14 : Exécution
Les Secrétaires Généraux des Préfectures du Lot et de la Dordogne, les Directeurs Départementaux des
Territoires du Lot et de la Dordogne, les chefs des services départementaux du Lot et de la Dordogne de l'Office
Français de la Biodiversité, les maires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Copie sera adressée aux Présidents des communautés de communes de Cazals et Salviac, de Domme et
Villefranche du Périgord, du Quercy Bouriane, du Causse de Labastide-Murat et aux Maires des communes
concernées.
À Périgueux, le — ", FEV. 2023 À Cahors, le 4 9 FEV, 2023 É
Sébastien LAMONTAGNE
Direction D artementale des AMON ga du Lot / Z ssl Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex — FA . > Tél : 05 65 23 60 60 Mireilie * ARKRÉDE ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-02-20-00007 - arrêté n° E-2023-67 portant déclaration d’intérêt général les opérations d’entretien et de restauration des milieux aquatiques sur les bassins versants du Céou et de la Germaine 38 Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse, conformément à l'article R. 514-3-1
du code de l'environnement. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur
le site internet https://citoyens.telerecours.fr/.
1° Parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de la décision ;
2° Par le demandeur ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Cette décision doit faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au
recours.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot. gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-02-20-00007 - arrêté n° E-2023-67 portant déclaration d’intérêt général les opérations d’entretien et de restauration des milieux aquatiques sur les bassins versants du Céou et de la Germaine 39 Préfecture du Lot - 46-2023-02-20-00007 - arrêté n° E-2023-67 portant déclaration d’intérêt général les opérations d’entretien et de restauration des milieux aquatiques sur les bassins versants du Céou et de la Germaine 40 Préfecture du Lot
46-2023-02-28-00001
arrêté n° E-2023-68 délivrant à la SARL MTP 46
l’agrément relatif à la réalisation de vidanges et
prenant en charge le transport et l’élimination
des matières extraites des installations
d’assainissement non collectif
Préfecture du Lot - 46-2023-02-28-00001 - arrêté n° E-2023-68 délivrant à la SARL MTP 46 l’agrément relatif à la réalisation de vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif 41 EE. PRÉFÈTE | Enr
DU LOT a ENREGISTRE ARE FRS
F1 Sous le. IRS-É ES Égalité Fraternité
PI
| ARRÊTÉ n° ER 3- 68
DÉLIVRANT À LA SARL MTP 46 L’AGRÉMENT RELATIF À LA RÉALISATION DES VIDANGES ET
PRENANT EN CHARGE LE TRANSPORT ET L’ÉLIMINATION DES MATIÈRES EXTRAITES DES
INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
La préfète du LOT,
* Chevalier de la Légion d‘'honneur,
Chévalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 2171-45 et R.214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
La
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-14 ;
VU l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
VU le dossier de demande d'agrément présenté par la SARL MTP 46 reçu complet et régulier le 22 février 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-58 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Jean-Pascal Lebreton, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n°E-2022-217 du 23 août 2022 portant subdélégation de signature de Jean- Pascal Lebreton, directeur départemental des territoires, à certains agents placés SOUS son autorité ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été fournies par le demandeur ;
CONSIDÉRANT que la demande de |’agrément indique la quantité maximale annuelle de matières à éliminer et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ; :
Direction départementale des territoires du Lot
Cité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60 à 1/5 ddt@lot.gouv.fr |
Préfecture du Lot - 46-2023-02-28-00001 - arrêté n° E-2023-68 délivrant à la SARL MTP 46 l’agrément relatif à la réalisation de vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif 42 ‘CONSIDÉRANT que la SARL MTP 46 dispose des moyens matériels et humains suffisants à la
réalisation de ses activités de vidange des installations d'assainissement non collectif et au transport des matières extraites;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Lot :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'agrément
SARL MTP 46, représentée par Monsieur Ludovic MARQUES
Numéro RCS : 850 633 926 R.C.S Cahors
Adresse : Lieu-dit La Garrigue - 46100 Saint-Félix
ARTICLE 2 : Objet de l'agrément:
La- SARL MTP 46, représentée par Monsieur Ludovic MARQUES, est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 900 m£
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
°__ dépotage en station de traitement des eaux usées de Figeac
+ dépotageen station de traitement des eaux usées de Saint-Céré
° _ dépotage en station de traitement des eaux usées de Capdenac-Gare
+ dépotage en station de traitement des eaux usées de Villefranche-de-Rouergue
*__ dépotage en station de traitement des eaux usées de Marcillac-Vallon
*__ dépotage en station de traitement des eaux usées d'Aurillac
ARTICLE 3 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportarit a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le
Direction départementale des territoires du Lot
Cité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex |
Tél : 05 65 23 60 60 . 215
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-02-28-00001 - arrêté n° E-2023-68 délivrant à la SARL MTP 46 l’agrément relatif à la réalisation de vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif 43 volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document'est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le 1° avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte à minima :
* les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ; : _
+ les quantités de matière dirigées vers les différentes filières.d'élimination ;
*__un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément. |
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
ARTICLE 4 : Contrôle par l'administration
La préfète et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la
vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
ARTICLE5 : Modification des conditions de l'agrément
En cas dé modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès de la préfète une modification des conditions de son agrément.
ARTICLE 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Direction départémentale des territoires du Lot
Cité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60 3/5
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-02-28-00001 - arrêté n° E-2023-68 délivrant à la SARL MTP 46 l’agrément relatif à la réalisation de vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif 44 ARTICLE 8 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté. |
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur. demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
La préfète peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à l’article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
ARTICLE9 : Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou. modifié à l'initiative de la préfète dans les cas suivants :
° en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle, de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément ;
+ lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
° en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
° en cas de non transmission du bilan annuel d'activité de vidange prévu à l'article 9 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiairé ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 2 du. présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification della décision de retrait.
ARTICLE 10 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Lot.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Saint-Félix, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Une liste des personnes agréées pour la réalisation des vidanges des matières extraites des installations d'assainissement est publiée sur le site Internet des services de l'État dans le Lot.
Direction départementale des territoires du Lot
Cité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél: 05 65 23 60 60 AI5
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Préfecture du Lot - 46-2023-02-28-00001 - arrêté n° E-2023-68 délivrant à la SARL MTP 46 l’agrément relatif à la réalisation de vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif 45 ARTICLE 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la sous-préfète de Figeac, le directeur départemental des territoires du Lot, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie nationale du Lot, le maire de la commune de Saint-Félix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs. | |
À Cahors, 28 FEV. 2023
Le Chef de l'Unité Police de l'Eau, DPF et Navigation
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit lui être jointe. - d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire - Hôtel de Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit lui être jointe. |
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse tél: 05 62 73 57 57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Direction départementale desterritoires du Lot
Cité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60 5/5
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-02-28-00001 - arrêté n° E-2023-68 délivrant à la SARL MTP 46 l’agrément relatif à la réalisation de vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif 46 Préfecture du Lot
46-2023-03-03-00001
arrêté n° E-2023-70 accordant au bateau à
passagers «Le Fénelon» l’autorisation de franchir
l’écluse de Valentré et de regagner son port
d’attache durant la saison de navigation situé en
rive gauche de la rivière Lot à Cahors
Préfecture du Lot - 46-2023-03-03-00001 - arrêté n° E-2023-70 accordant au bateau à passagers «Le Fénelon» l’autorisation de franchir l’écluse de Valentré et de regagner son port d’attache durant la saison de navigation situé en rive gauche de la rivière Lot à Cahors 47 PRÉFÈTE ENREGISTRE OR IER LS DU LOT |Sous te. CE. LRPI I.730.
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° E eo9à Jo
ACCORDANT AU BATEAU A PASSAGERS « LE FENELON »
L'AUTORISATION DE FRANCHIR L'ÉCLUSE DE VALENTRÉ ET DE REGAGNER SON PORT D'ATTACHE DURANT LA SAISON DE NAVIGATION SITUÉ EN RIVE GAUCHE DE LA RIVIÈRE LOT SUR LA COMMUNE DE CAHORS
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des transports notamment les articles L. 4241-1 et suivants ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de la nomenclature des voies navigables et flottables ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° E-2015-59 du 30 mars 2015 portant règlement particulier de la police de la
navigation sur l'itinéraire de liaison de Luzech à Larnagol sur la rivière domaniale Lot ;
VU le certificat de l'Union n°00431TO de navigation intérieure délivré au bateau à passager
« Le Fénélon », par le service instructeur de Toulouse le 22 février 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-58 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Pascal Lebreton, directeur départemental des territoires du Lot ;
VU l'arrêté n°E-2022-217 du 23 août 2022 portant subdélégation de signature de Jean-Pascal Lebreton,
directeur départemental des territoires, à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande en date du 28 février 2023, par laquelle, la société « Les Croisières Fénélon » sollicite
l'autorisation pour son bateau à passagers « Le Fénélon » de franchir l'écluse de Valentré afin
l'acheminer vers son port d'attache durant la saison estivale, situé en rive gauche sur la rivière Lot
sur la commune de Cahors ;
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-03-03-00001 - arrêté n° E-2023-70 accordant au bateau à passagers «Le Fénelon» l’autorisation de franchir l’écluse de Valentré et de regagner son port d’attache durant la saison de navigation situé en rive gauche de la rivière Lot à Cahors 48 CONSIDÉRANT l'interruption de la navigation prononcée par avis à la batellerie n°29 le 25 octobre
2022 ;
CONSIDÉRANT la nécessité pour la société « Les Croisières Fénélon » de déplacer son bateau à
passagers « Le Fénélon » en vue de la préparation de la saison estivale ;
CONSIDÉRANT que la navigation du bateau s'effectuera sans passagers à bord ;
sur proposition du directeur départemental des territoires du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Autorisation
A compter de la date de signature du présent arrêté, le bateau à passagers « Le Fénélon », immatriculé
BX 001872F, est autorisé à franchir l'écluse de Valentré et à regagner son port d'attache situé au droit
de l'hôtel-restaurant « La Chartreuse », en rive gauche du Lot sur la commune de Cahors, au point
kilométrique 160+800.
Le directeur de la société « Les Croisières Fénélon » prendra contact avec le service de navigation du
département afin d'obtenir les manivelles permettant l’utilisation de l'éciluse.
ARTICLE 2 : Navigation et franchissement de l'écluse de Valentré
Le franchissement de l'écluse de Valentré s'effectue sous la responsabilité du capitaine de bateau. La
navigation du bateau s'effectuera sans passagers à bord. Le capitaine sera accompagné, à minima, d'un
matelot professionnel. Lors du franchissement de l'écluse, en raison de l'absence de dispositif de
sécurité (dromes), le capitaine prendra toutes les dispositions de sécurité qu’impose sa navigation
notamment contre les effets des courants traversiers qui pourraient être présents au moment de
quitter l'écluse.
Le capitaine se tiendra informé du risque de montée des eaux de la rivière en consultant le site de
vigicrue pour le bassin de la rivière Lot : www.vigicrues.gouv.fr,
En cas de dépassement du repère de niveau III, le franchissement de l'écluse et la navigation du bateau
seront interdits.
Le bateau disposera à leur bord du matériel d'armement et de sécurité défini par arrêté du ministre
chargé des transports, conformément aux dispositions de l'article D. 4211-4 du code des transports.
Le capitaine respectera l'article R. 4241-18 du code des transports relatif à un sinistre à bord des
bateaux et des mesures à prendre pour le maîtriser. En cas de sinistre, la direction départementale des
territoires du Lot (DDT) sera aussitôt informée, téléphone : 05 65 23 60 60.
À la fin de l'opération de sassement, l'écluse sera repositionnée à l'état identique (4 portes fermées, sas
rempli, 4 vantelles baissées).
ARTICLE 3 : Durée de l'autorisation
Préfecture du Lot - 46-2023-03-03-00001 - arrêté n° E-2023-70 accordant au bateau à passagers «Le Fénelon» l’autorisation de franchir l’écluse de Valentré et de regagner son port d’attache durant la saison de navigation situé en rive gauche de la rivière Lot à Cahors 49 L'autorisation cessera de plein droit le samedi 25 mars 2023. L'autorité chargée de la police de la navigation aura la faculté de la renouveler sur la demande du capitaine du bateau.
ARTICLE 4 : Responsabilité
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne pourra être recherchée pour les accidents ou incidents qui
pourraient survenir du fait de cette navigation et des conditions de débit de la rivière.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le propriétaire des bateaux d'obtenir les autorisations
requises par d'autres réglementations.
ARTICLEE : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, le
directeur départemental de la sécurité publique du Lot sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société « Les Croisières Fénélon » et inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Une copie de l'arrêté sera transmise pour information au Service du département du Lot en charge de
la maintenance des ouvrages de navigation.
À Cahors, le 3 mars 2023
Pour la préfète du Lot et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires du Lot et par délégation,
La Cheffe du service Eau, Forêt, Environnement
7 / Pa a,
| /
Anna DESHAYES
Voies et délais de recours :
- un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, Hôtel de Roquelaure - 246 boulevard
Saint-Germain, 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision
contestée doit être jointe au recours.
Préfecture du Lot - 46-2023-03-03-00001 - arrêté n° E-2023-70 accordant au bateau à passagers «Le Fénelon» l’autorisation de franchir l’écluse de Valentré et de regagner son port d’attache durant la saison de navigation situé en rive gauche de la rivière Lot à Cahors 50 - un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V-31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Préfecture du Lot - 46-2023-03-03-00001 - arrêté n° E-2023-70 accordant au bateau à passagers «Le Fénelon» l’autorisation de franchir l’écluse de Valentré et de regagner son port d’attache durant la saison de navigation situé en rive gauche de la rivière Lot à Cahors 51 Préfecture du Lot
46-2023-03-03-00002
arrêté n° E-2023-71 portant autorisation
d’exploiter le bateau «Bac de Creysse» en vue
d’assurer un service de transport de passagers
en traversée de la rivière Dordogne entre les
communes de Creysse et de Montvalent
Préfecture du Lot - 46-2023-03-03-00002 - arrêté n° E-2023-71 portant autorisation d’exploiter le bateau «Bac de Creysse» en vue d’assurer un service de transport de passagers en traversée de la rivière Dordogne entre les communes de Creysse et de Montvalent 52 ENREGISTRE le. LDPAILLOUR
a Sous .€.202.3-94 DU LOT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° € 2223-94
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER LE BATEAU
« BAC DE CREYSSE » EN VUE D'ASSURER UN SERVICE
DE TRANSPORT DE PASSAGERS EN TRAVERSÉE
DE LA RIVIÈRE DORDOGNE
ENTRE LES COMMUNES DE CREYSSE ET DE MONTVALENT
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des transports ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de la nomenclature des voies navigables et flottables ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° E-2022-272 du 12 octobre 2022 portant règlement particulier de la
police de la navigation (RPP) de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la rivière Dordogne dans le département du Lot, section comprise entre la limite avec le département de la Dordogne (24) et le pont de Mois sur la commune de Girac (46) ;
VU l'arrêté d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de la rivière Dordogne en date du 1° octobre 2021 accordé à l'association Bac du Port de Creysse en Quercy pour l'amarrage du bateau «Bac de Creysse» par Epidor, propriétaire et gestionnaire de la rivière ;
VU le certificat de bateau n°00241TO délivré par le Service de Navigation de Toulouse ie 21 octobre 2021;
VU le certificat d'établissement flottant n°00135TO délivré, pour le ponton de Creysse, par le
Service Navigation de Toulouse le 21 octobre 2021;
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-03-03-00002 - arrêté n° E-2023-71 portant autorisation d’exploiter le bateau «Bac de Creysse» en vue d’assurer un service de transport de passagers en traversée de la rivière Dordogne entre les communes de Creysse et de Montvalent 53 VU le certificat d'établissement flottant n°00136TO délivré, pour le ponton de Montvalent, par le Service Navigation de Toulouse le 21 octobre 2021;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-58 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Pascal Lebreton, directeur départemental des territoires du Lot ;
VU l'arrêté n°E-2022-217 du 23 août 2022 portant subdélégation de signature de Jean-Pascal Lebreton, directeur départemental des territoires, à certains agents placés sous son autorité ;
VU la demande de la mairie de Creysse en date du 16 février 2023, propriétaire du bateau à passagers « Bac de Creysse », par laquelle elle sollicite l’autorisation d'assurer un service de transport de passagers entre Creysse et Montvalent ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Champ d'application
Le bateau « Bac de Creysse », immatriculé TO000385, est autorisé à assurer un service de transport de passagers en traversée de la rivière Dordogne, entre la commune de Creysse, en rive droite au lieu-dit « Le Port » et la commune de Montvalent, en rive gauche, au lieu-dit « Roc de Bessat ».
ARTICLE 2 : Dispositions d'ordre général
Le bateau « Bac de Creysse » transportant des passagers est autorisé à circuler du samedi 1er avril 2023 au mercredi 15 novembre 2023.
La navigation du bateau à passagers est gérée par l'association Bac du Port de Creysse en
Quercy.
L'association devra s'assurer de la présence à bord, du bon état et de la validité de tous les
équipements et matériels de sécurité embarqués ainsi que de leur adaptation aux personnes
susceptibles d'être embarquées. Elle devra également s ‘assurer avant le démarrage de la saison de navigation du bateau, de la présence de la signalisation en bordure de la rivière.
Le nombre maximum de personnes autorisées à bord du bateau et la composition de l'équi-
page sont ceux fixés par le certificat de bateau. Les caractéristiques du bateau, le nombre, le type et l'emplacement des gilets de sauvetage ainsi que les dispositifs de lutte contre l'incen- die devront être conformes aux prescriptions du titre de navigation.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice de l'obligation d'observer toute autre ré-
glementation, et notamment celle relative aux établissements qui reçoivent du public et celle relative aux activités exercées à bord.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux textes et règlements en vigueur.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Service Eau forêt Environnement.
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-03-03-00002 - arrêté n° E-2023-71 portant autorisation d’exploiter le bateau «Bac de Creysse» en vue d’assurer un service de transport de passagers en traversée de la rivière Dordogne entre les communes de Creysse et de Montvalent 54 ARTICLE 3 : Point de stationnement
Le point de stationnement en période d'exploitation (point de rattachement) du bateau est le ponton flottant de la commune situé en rive droite sur la commune de Creysse (point kilométrique (PK) 275+550), objet de l'autorisation d'occupation temporaire visée ci-dessus.
Horaires d'exploitation du Bac de Creysse : 8h00 - 21h00.
Pour des raisons de sécurité, le point de stationnement hors période d'exploitation du bateau doit se situer en dehors de la rivière et hors zone inondable.
En application de l'article A. 4241-54-8 du règlement général de police de la navigation intérieure (RGP), le bateau « Bac de Creysse » en stationnement à son point de rattachement devra être placé sous la surveillance d'une personne capable d'intervenir rapidement en cas de besoin.
Le nom et les coordonnées de la personne responsable de la surveillance du bateau seront
transmis au service de la navigation de la DDT du Lot et à la mairie du lieu de son stationnement.
ARTICLE 4 : Embarquement / débarquement
Lorsque l'embarquement ou le débarquement des passagers doit se faire au moyen de passe- relles mobiles, celles-ci doivent avoir une largeur minimale de 60 centimètres et être équipées de garde-corps de 1 mètre de haut et de sous-lisses pour protéger les enfants.
ARTICLE &£ : Exploitation
Les horaires et les itinéraires de promenades devront être affichés au point de vente des billets ainsi qu'aux points d'embarquements.
Tout changement dans les conditions d'exploitation du bateau devra être signalé, dans les
meilleurs délais, à la direction départementale des territoires du Lot chargée d'assurer la po- lice de la navigation dans le département du Lot.
ARTICLE 6 : Dispositions particulières
Les prescriptions concernant la navigation sont définies par le règlement particulier de police de la navigation n°E- 2022-272 du12 octobre 2022 visé ci-dessus.
Les manœuvres de virement ne pourront se faire qu'après que le capitaine du bateau se soit assuré que les mouvements des autres embarcations permettent d'effectuer ces manœuvres sans danger et sans que ces autres embarcations soient obligées de modifier leur route ou leur vitesse.
Toutes les précautions à l'égard de l'eau et de son milieu, ainsi qu'à l'égard des autres activités de loisirs doivent être prises.
Pour rappel, la vitesse sur la rivière Dordogne est limitée à :
- 12 km/h à plus de 25 mètres des rives ;
- 5 km/h à moins de 25 mètres des rives.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Service Eau forêt Environnement.
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-03-03-00002 - arrêté n° E-2023-71 portant autorisation d’exploiter le bateau «Bac de Creysse» en vue d’assurer un service de transport de passagers en traversée de la rivière Dordogne entre les communes de Creysse et de Montvalent 55 ARTICLE 7 : Navigation de nuit
La navigation de nuit pourra être autorisée par dérogation au RPP par arrêté préfectoral. L'ex- ploitant du bateau en fera la demande écrite auprès de l'autorité chargée de la police de la navigation au moins 15 jours avant la date de début de la navigation.
ARTICLE 8 : Hautes eaux
Il est rappelé qu'en application du dossier départemental des risques majeurs (DDRM) et du code général des collectivités territoriales, le maire de la commune de Creysse doit informer ses administrés lors des épisodes de crues.
C'est ensuite à l'exploitant du bateau « Bac de Creysse » de prendre ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens.
ARTICLE 9 : Durée de l'autorisation
L'autorisation cessera de plein droit le 15 novembre 2023.
ARTICLE 10 :
Le secrétaire général du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, la cheffe du service des risques et gestion de crise, unité navigation et sécurité fluviale à la DDT de Haute- Garonne et le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes admi- nistratifs de la préfecture du Lot et dont un exemplaire sera adressé aux mairies de Creysse et de Montvalent ainsi qu'à l'association Bac du Port de Creysse en Quercy.
À Cahors, le 9 3 MARS 2023
Pour la préfète du Lot et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
du Lot et par délégation,
Anria DESHAYES
Voies et délais rs :
- Un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours. - d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, Hôtel de Roquelaure - 246 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V-31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.5757) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Service Eau forêt Environnement.
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-03-03-00002 - arrêté n° E-2023-71 portant autorisation d’exploiter le bateau «Bac de Creysse» en vue d’assurer un service de transport de passagers en traversée de la rivière Dordogne entre les communes de Creysse et de Montvalent 56 Préfecture du Lot
46-2023-03-03-00003
arrêté n° E-2023-72 portant autorisation
d’exploiter le bateau «Gabarre fuméloise» en
vue d’assurer un service de transport de
passagers en traversée de la rivière domaniale
Lot dans le département du Lot
Préfecture du Lot - 46-2023-03-03-00003 - arrêté n° E-2023-72 portant autorisation d’exploiter le bateau «Gabarre fuméloise» en vue d’assurer un service de transport de passagers en traversée de la rivière domaniale Lot dans le département du Lot 57 E n DES [Ep2X
PRÉFÈTE ENREGISTRE les9. Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° €-2523-92
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER LE BATEAU A PASSAGERS
« GABARRE FUMELOISE » EN VUE D'ASSURER UN SERVICE
TOURISTIQUE DE TRANSPORT DE PASSAGERS
SUR LA RIVIÈRE DOMANIALE LOT DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT
La Préfète du LOT,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des transports ;
VU le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de la
nomenclature des voies navigables et flottables ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie
réglementaire du code des transports ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° E-2015-60 du 30 mars 2015 portant règlement particulier de la police
de la navigation sur l'itinéraire de liaison de Soturac à Albas sur la rivière domaniale Lot ;
VU le certificat communautaire de navigation intérieure (00260TO) délivré au bateau à
passagers « La Gabarre Fuméloise » le 17 juin 2021;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-58 du 23 août 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Pascal Lebreton, directeur départemental des territoires du Lot ;
VU l'arrêté n°E-2022-217 du 23 août 2022 portant subdélégation de signature de Jean-Pascal
Lebreton, directeur départemental des territoires, à certains agents placés sous son
autorité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 47-2023-01-19-0002 en date du 19 janvier 2023 modifié par arrêté n°
47-2023-02-02-0002 en date du 2 février 2023 autorisant l'exploitation du bateau à
passagers « Gabarre Fuméloise » sur la section de la rivière Lot dans le département du
Lot-et-Garonne ;
VU le certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce groupe B et
l'attestation spéciale passagers, délivrés à monsieur Eric DOUCERAIN le 26 mars 2004,
capitaine du bateau à passagers « Gabarre Fuméloise » ;
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2023-03-03-00003 - arrêté n° E-2023-72 portant autorisation d’exploiter le bateau «Gabarre fuméloise» en vue d’assurer un service de transport de passagers en traversée de la rivière domaniale Lot dans le département du Lot 58 VU l'attestation spéciale passagers délivrée le 2 mars 2004 à Madame Françoise LANDREAU en qualité de matelot ;
VU la demande de l'EPIC Office de tourisme de Fumel-Vallée du Lot en date du 9 janvier 2023, désirant obtenir pour la saison 2023, une autorisation d'assurer un service touristique de transport de passagers sur le tronçon de la rivière Lot situé entre la limite départementale Lot/Lot-et-Garonne et le lieu-dit «Bouyssac» sur la commune de Touzac avec son bateau à passagers « Gabarre Fuméloise » ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Champ d'application
L'EPIC Office de tourisme de Fumel - Vallée du Lot, est autorisé à assurer un service touristique de transport de passagers sans escale, avec le bateau à passagers « Gabarre Fuméloise », immatriculé TO 090185F, sur la section de la rivière Lot comprise entre le lieu-dit « Le Pompidou », au PK 83+080 sur le Bief de Fumel et le lieu-dit Bouyssac, au PK 87+000 sur la commune de Touzac (bief d'Orgueil).
ARTICLE 2 : Dispositions d'ordre général
Le bateau « Gabarre Fuméloise » transportant des passagers est autorisé à circuler à compter de la date d'ouverture de la navigation diffusée par avis à la batellerie (article 14 du RPPn susvisé), jusqu'au 30 septembre 2023.
Le nombre maximum de personnes autorisées à bord du bateau à passagers et la composi- tion de l'équipage sont ceux fixés par le certificat communautaire. Les caractéristiques du ba- teau, le nombre, le type et l'emplacement des engins de sauvetage ainsi que les dispositifs de lutte contre l'incendie devront être conformes aux prescriptions du titre de navigation.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice de l'obligation d'observer toute autre ré- glementation, et notamment celle relative aux établissements qui reçoivent du public et celles relatives aux activités exercées à bord.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux textes et
règlements en vigueur.
ARTICLE 3 : Point de stationnement
Le point de rattachement (point de stationnement en période d'exploitation) du bateau à passagers « Gabarre Fuméloise » est situé à l'embarcadère de Fumel, département de Lot-et- Garonne, tel que précisé à l’article 1° de l'arrêté préfectoral n° 47-2023-01-19-0002 en date du 19 janvier 2023 susvisé.
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Lorsque l'embarquement ou le débarquement des passagers doit se faire au moyen de passe-
relles mobiles, celles-ci doivent avoir une largeur minimale de 60 centimètres et être équipées
de garde-corps de 1 mètre de haut et de sous-lisses pour protéger les enfants.
ARTICLE 5 : Exploitation
Les horaires et les itinéraires de promenades devront être affichés au point de vente des
billets ainsi qu'aux points d'embarquements éventuels.
Parcours dans le département du Lot :
Départ de son embarcadère situé à Fumel, franchissement de l'écluse d'Orgueil au PK 84+600,
en rive droite sur la commune de Soturac, remontée du bief et demi-tour entre les PK 86+500
et 87+000 au lieu-dit Bouyssac sur la commune de Touzac.
Tout changement dans les conditions d'exploitation du bateau devra être signalé, dans les meilleurs délais, à la direction départementale des territoires du Lot chargée d'assurer la
police de la navigation dans le département du Lot.
ARTICLE 6 : Dispositions particulières
Les prescriptions concernant la navigation sont définies par le RPP sur l'itinéraire de liaison de Soturac à Albas sur la rivière domaniale Lot visé ci-dessus.
En particulier, les manœuvres de virement ne peuvent se faire qu'après que le capitaine du
bateau se soit assuré que les mouvements des autres bateaux permettent d'effectuer ces
manœuvres sans danger et sans que ces autres bateaux soient obligés de modifier leur route
ou leur vitesse.
Si le virage effectué par le bateau à passagers doit obliger des bateaux à changer leur route, le capitaine devra émettre les signaux phoniques suivants :
-1 son long suivi d'1 son bref : « je vais virer à tribord » ;
-1 son long suivi de 2 sons brefs : « je vais virer à bâbord ».
La durée des sons émis sera alors conforme à l’article À. 42411 du code des transports.
Pour rappel, la vitesse sur la section lotoise de la rivière Lot est limitée à :
- 12 km/h à plus de 25 mètres des rives ;
- 5 km/h à moins de 25 mètres des rives (bande de rive) ou sur les canaux de dérivation.
Conformément au code des transports et notamment à l'article A. 4241-48-17 le bateau à
passagers « Gabarre Fuméloise » bénéficie d'une priorité de passage aux écluses. Outre les
dispositions réglementaires relatives aux bateaux à passagers, il portera une flamme rouge
hissée à l'avant, à une hauteur suffisante pour être bien visible.
ARTICLE 7 : Navigation de nuit
Par dérogation au RPP précité, la navigation de nuit pourra être autorisée par arrêté préfecto-
ral. L'exploitant du bateau à passagers en fera la demande écrite auprès de l'autorité chargée
de la police de la navigation au moins 15 jours avant la date de début de la croisière, accom-
pagnée de l'accord de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne chargée
de la police de la navigation sur le tronçon situé dans le département 47.
ARTICLE 8 : Hautes eaux
L'exploitant du bateau « Gabarre Fuméloise », prendra toutes les dispositions nécessaires à la
sauvegarde des personnes et des biens notamment lorsque la rivière est en période de hautes eaux. Sa navigation est interdite lorsque le débit de la rivière (station de Cahors) est supérieur ou égal à 300m*/s.
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Tél : 05 65 23 60 60
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L'autorisation cessera de plein droit le 30 septembre 2023.
ARTICLE 10 :
Le secrétaire général du Lot, le directeur départemental des territoires du Lot, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot, dont un exemplaire sera adressé à l'Office de tourisme de Fumel- Vallée du Lot et une copie transmise à la direction départementale des territoires de Lot-et- Garonne, service environnement, gestion et entretien des milieux aquatiques.
À Cahors, le {) $ MARS 2023
Pour la préfète du Lot et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
du Lot et par délégation,
Voies et délais de recours :
- un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours. - d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire, Hôtel de Roquelaure - 246 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V-31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Direction Départementale des Territoires du Lot
Cité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors Cedex
Tél : 05 65 23 60 60
ddt@lot.gouv.fr
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46-2023-02-27-00001
récépissé déclaration SAP de M. Bruno
THIOUDELLET
Préfecture du Lot - 46-2023-02-27-00001 - récépissé déclaration SAP de M. Bruno THIOUDELLET 62 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP922798889
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
La préfète du Lot
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service Emploi de la DDETSPP du Lot, le 27/02/23 par M. THIOUDELLET BRUNO en qualité de dirigeant, pour l'organisme BRUNO BRICOL'HEURE dont l'établissement principal est situé LD L'ORATOIRE 46700 SERIGNAC et enregistré sous le N° SAP922798889 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) « Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cahors, le 27/02/23
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur ai pardélégation.
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Préfecture du Lot - 46-2023-02-27-00001 - récépissé déclaration SAP de M. Bruno THIOUDELLET 63 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Lot Cahors où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 18.
I! peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE CEDEX O7.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Préfecture du Lot - 46-2023-02-27-00001 - récépissé déclaration SAP de M. Bruno THIOUDELLET 64 Préfecture du Lot
46-2023-02-27-00002
récépissé déclaration SAP de M. Franck RONDELE
Préfecture du Lot - 46-2023-02-27-00002 - récépissé déclaration SAP de M. Franck RONDELE 65 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP414892059
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
La préfète du Lot
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service Emploi de la DDETSPP du Lot , le 27/02/23 par M. RONDELE FRANCK en qualité de dirigeant, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 399 ROUTE DES GARENNES 46140 ANGLARS-JUILLAC et enregistré sous le N° SAP414892059 pour les activités suivantes :
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (l de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cahors, le 27/02/23
Pour la Préfète et par délégation,
la che
entreprises - inséri
per
Préfecture du Lot - 46-2023-02-27-00002 - récépissé déclaration SAP de M. Franck RONDELE 66 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Lot Cahors ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE CEDEX O7.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le P P P site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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